économie Sanctions personnelles et sanctions pécuniaires prises à l encontre de dirigeants lors d une procédure collective ( )

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1 Claudine ALEXANDRE-CASELLI Rédacteur en chef de La Lettre de l Observatoire consulaire des entreprises en difficultés (OCED) Direction générale adjointe chargée des études, de la prospective et de l innovation s et sanctions pécuniaires prises à l encontre de dirigeants lors d une procédure collective ( ) S il faut impérativement écarter de la vie des affaires tout entrepreneur malhonnête, le dirigeant maladroit ou malchanceux doit pouvoir bénéficier, de la part du juge sanctionnateur, d une certaine bienveillance. C est en partant de ce constat que le législateur de 25 a, à l occasion de la réforme des textes régissant les procédures collectives (1), entrepris d apporter quelques modifications au régime des sanctions civiles. Un nouveau cadre juridique a donc été posé et il a encore été rénové par l ordonnance de 28 (2). Dans les faits, qu en est-il de la pratique des tribunaux? C est pour tenter de répondre à cette interrogation que l Observatoire consulaire des entreprises en difficultés (OCED) a décidé de mener une analyse des données relatives aux sanctions arrêtées, sur la période , par les quatre tribunaux de commerce (3) Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil de la circonscription géographique de la chambre de commerce et d industrie de Paris (CCIP). Cette analyse, en raison de la période retenue, apporte un éclairage sur les sanctions prises au titre de la loi de 1985 (4), mais aussi permet de mesurer les tout premiers impacts de la loi de sauvegarde. En complément, un examen des sanctions pénales et non pénales prises au plan national, et inscrites au casier judiciaire, a également été réalisé. Mais, connaître le nombre des sanctions ne renseigne que très imparfaitement sur la pratique des tribunaux. En effet, plus un tribunal ouvre de procédures collectives, plus le nombre des sanctions a tendance à être élevé. Pour contourner cette difficulté et déterminer le niveau «sanctionnateur» des tribunaux, un indicateur a été construit, en confrontant le nombre des sanctions à celui des procédures collectives. LES SANCTIONS PERSONNELLES (5) ET LES SANCTIONS PÉCUNIAIRES (6) DANS LA CIRCONSCRIPTION GÉOGRAPHIQUE DE LA CCIP Au vu des données qui suivent pour la période d analyse retenue (1997 à 28), plusieurs constats peuvent être faits. On doit relever, tout d abord, une tendance générale à la réduction du nombre des sanctions qui a été divisé par quatre sur la période. Cette évolution accompagne en l amplifiant (7) le recul du nombre des procédures collectives d analyse qui passe, pour la circonscription de la CCIP, de plus de 11 en 1997 à 7 6 environ en 28 (soit une réduction de 31 %). Ce mouvement se retrouve pour les quatre tribunaux de commerce, mais apparaît plus marquée pour le tribunal de commerce de Paris qui, en raison du grand nombre de procédures collectives ouvertes, est aussi celui qui décide du plus grand nombre de sanctions. Ainsi, le nombre des sanctions s qui dépassait la barre des 2 5 en 1997 et était encore de l ordre du millier en 21, a également été divisé par quatre. Pour les sanctions pécuniaires, l écart est encore plus marqué puisque celles-ci sont passées de 122 en 1999 à moins de 1 en 28. Viennent ensuite les tribunaux de commerce de Créteil et de Bobigny, ce dernier apparaissant comme très sanctionnateur, mais uniquement au regard des sanctions s. A l inverse, les sanctions pécuniaires décidées par ce tribunal sont fort rares (45 fois moins fréquentes que les sanctions s). On peut supposer que les dirigeants de Seine-Saint-Denis mis en cause sont peu ou pas solvables et que le souci premier du tribunal est d écarter de la vie des affaires des dirigeants incompétents ou trop maladroits. Enfin, les sanctions pécuniaires prises par le tribunal de commerce de Nanterre sont en moyenne nettement plus nombreuses que celles arrêtées par le tribunal de commerce de Paris, alors que les procédures collectives y sont trois à quatre fois moins fréquentes. De même, l écart entre les deux catégories de sanctions est, pour ce tribunal, particulièrement faible : les sanctions s ne sont que deux fois plus nombreuses que les sanctions pécuniaires alors que pour l ensemble des autres tribunaux de commerce, l écart est de l ordre de dix. La situation qui prévaut à Nanterre apparaît en quelque sorte inverse à celle de Bobigny. Au final, on peut légitimement se demander lequel de ces deux tribunaux de commerce Nanterre ou Bobigny est le plus sanctionnateur? (1) L. nº du 26 juillet 25 de sauvegarde des entreprises en difficultés. (2) V. ordonnance nº du 18 décembre 28, portant réforme du droit des entreprises en difficultés. (3) En tant que partenaires de l OCED, ils lui fournissent tout un ensemble d informations chiffrées sur les procédures collectives dont les sanctions et sur les procédures amiables. Celles-ci sont pour l essentiel publiées et mises en perspective dans la lettre que l Observatoire publie tous les semestres. (4) Loi nº du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. (5) Il s agit de la faillite et de l interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise (ancien art. L sq et L du Code de commerce et, depuis 26, art. L sq du Code de commerce). (6) Il s agit, jusqu à 25, du comblement de passif (ancien art. L du Code de commerce) et, de 26 à 28, de la responsabilité pour insuffisance d actif (art. L du Code de commerce) et de l obligation aux dettes sociales (art. L du Code de commerce). Cette dernière sanction qui est venue remplacer les cas d ouverture de procédure collective à titre de sanction, disparaît depuis l entrée en vigueur de l ordonnance du 18 décembre 28, à la mi-février 29. (7) Comme on le verra lors de l analyse du taux de recours. -N o Août-Septembre

2 Tableau 1 Nombre annuel moyen de sanctions prises à l encontre de dirigeants Circonscription géographique de la CCIP ( ) Tribunal de commerce de : s pécuniaires Rapport entre les deux types de sanctions Paris ,6 Nanterre ,1 Bobigny ,5 Créteil nd nd Ensemble ,2 (*) (*) Hors tribunal de commerce de Créteil. de commerce de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil (voir annexe 1). LES SANCTIONS PÉNALES ET NON PÉNALES AU PLAN NATIONAL En complément ou se substituant à elles, des sanctions peuvent également être décidées par les juridictions pénales. Il peut s agir d une sanction strictement pénale, la banqueroute, ou de sanctions s comme la faillite, l interdiction professionnelle totale ou l interdiction, auxquelles s ajoute la liquidation judiciaire. Au total sur la période (8), sanctions s ont été prises par des juridictions pénales et inscrites au casier judiciaire, soit en moyenne annuelle. Sur la même période, liquidations judiciaires prises à titre de sanction sont venues frapper des dirigeants, soit en moyenne annuelle. C est de fait la sanction la plus fréquente ; néanmoins, depuis 26, leur nombre tend à se réduire, le législateur lui ayant substitué l obligation aux dettes sociales (9). Les décisions relatives à la banqueroute se révèlent rares, leur nombre variant de 52, pour l année qui enregistre le plus faible nombre, à 848, pour celle qui enregistre le nombre le plus élevé. En définitive en moyenne, 67 décisions de ce type ont été arrêtées annuellement sur la période d analyse. Cette sanction, qui est appliquée quatre fois plus souvent que l interdiction, apparaît six fois moins utilisée que les sanctions s prises dans leur ensemble et près de seize fois moins que la liquidation judiciaire. La banqueroute est donc utilisée avec beaucoup de parcimonie par les juges répressifs, en raison sans doute des conséquences lourdes qu elle fait peser sur le dirigeant, notamment en termes d emprisonnement et de peines complémentaires. Tableau 2 pénales et non pénales (France entière) Mesures non pénales inscrites au casier judiciaire (*) professionnelle totale Liquidation judiciaire Banqueroute (**) Moyenne LE TAUX DE RECOURS AUX SANCTIONS Afin de mesurer l importance du recours aux sanctions et son évolution sur la période d analyse, le nombre des sanctions d une année a été rapporté à celui des procédures collectives ouvertes la même année. Il s agit là d un indicateur du taux de recours réel (1). La circonscription géographique de la CCIP Le taux de recours a été calculé aussi bien pour les sanctions s que pour les sanctions pécuniaires. Les sanctions s Le taux de recours aux sanctions s sanctions les plus fréquentes tend à diminuer sur la période d analyse pour l ensemble des quatre tribunaux de commerce : il est passé de 34,8 % en 1997 à 12,1 % en 28, soit une réduction de près des deux tiers en douze ans. C est une tendance de fond liée pour l essentiel à l évolution enregistrée au tribunal de commerce de Paris. 34,8 2,3 2,9 2, ,9 Graphique 1 Taux de recours (*) aux sanctions (en %) Circonscription géographique de la CCIP 24,8 31, ,6 15,1 17,4 15,9 13,8 1,2,9,7,7,9 1,6,6,9,7 pécuniaires 14,2 s 12, (*) Nombre de sanctions rapporté au nombre de procédures collectives. Source : OCED, Statistique établie à partir des données fournies par les tribunaux de commerce de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil (voir annexe 2). Au tribunal de commerce de Paris, alors que le taux de recours aux sanctions s était le plus souvent supérieur à 25 % jusqu en 21, celui-ci est devenu inférieur à 1 %, de 22 à 25. Un changement profond de pratique a donc été impulsé, notamment par le président du tribunal de l époque. Mais, cette orientation pourrait être remise en cause ; en effet, dès 26, première année d application de la loi de sauvegarde, le taux de recours est remonté au-dessus de la barre des 1 %, pour se situer à 14,5 % ; il est plus élevé encore en 28 (16,4 %). A Nanterre, le taux de recours aux sanctions s apparaît variable d une année à l autre, sans qu aucune tendance ne soit perceptible jusqu à 26, celui-ci variant entre 1 et 2 %. Néanmoins, pour 27 comme pour 28, les taux enregistrés ont été beaucoup plus faibles (respectivement 7,8 et 4,3 %), en contradiction avec les évolutions parisiennes. Une nouvelle pratique se dessinerait-elle? Si le tribunal de commerce de Bobigny apparaît comme le plus sanctionnateur, sur l ensemble de la période d analyse en moyenne, le taux de recours est de 32,6 %, ce résultat doit être analysé avec plus de finesse. Ainsi, dans les années 199, le tribunal (*) A titre anecdotique, on doit relever que, même si elles sont en voie de disparition, quelques liquidations de biens (de la loi de 1967) sont encore inscrites au casier judiciaire : 11 en 1999 ; 9 en 2 ; 8 en 21 ; 2 en 22 ; 4 en 23 ; 2 en 24 ; en25;1en26et2en27. (**) Données provisoires. Sources : ministère de la Justice, exploitation statistique du casier judiciaire ; annuaire statistique de la justice, édition (8) Période pour laquelle l information est disponible. (9) Elle-même vient de disparaître avec l ordonnance de décembre 28. (1) Pour calculer le taux de recours réel, il faudrait pouvoir suivre, pour les procédures collectives ouvertes sur la période d analyse retenue, les décisions relatives à des sanctions, qu elles relèvent des juridictions commerciales ou des juridictions pénales. N o Août-Septembre 29 -

3 appliquait des sanctions s aussi souvent, en proportion, queletribunaldecommercedeparis.mais,alorsquelespratiques parisiennes se sont orientées, à partir de 21, vers un recours moindre à ce type de sanctions, à Bobigny aucune évolution sensible ne voit le jour avant 25, année au cours de laquelle le taux de recours est passé à 24,2 %, soit 16 points de moins en moyenne que les années antérieures. Depuis 25, ce taux n a fait que diminuer pour se situer en 28 à 1,6 %, soit un taux inférieur à ceux constatés à Paris ou à Créteil. Contre toute attente, le tribunal de commerce de Créteil apparaît, sur l ensemble de la période d analyse, aussi sanctionnateur en moyenne, le taux de recours est de 34,2 % que celui de Bobigny. Mais il ne s agit là que d une image globale car dès l année 2, on enregistre un premier recul du taux de recours aux sanctions s (de 1 à 15 points, selon les années). En 26, concomitamment à l application de la loi de sauvegarde, une diminution plus forte encore intervient, ce taux tombant à moins de 1 % (soit plus de 2 points d écart avec les taux des années précédentes). La mise en place des nouvelles règles aurait-elle eu, contrairement au tribunal de commerce de Paris, un impact négatif sur les sanctions arrêtées en 26 et 27? On peut le supposer, ce taux ayant été multiplié par près de trois en 28, pour se situer à 15,7 %. Il pourrait continuer à augmenter car, comme l indiquait le procureur de la République lors de l audience solennelle d installation du tribunal, il convient d appliquer, dans les mois et années à venir, avec encore plus de fermeté les sanctions Graphique 2 Taux de recours (*) aux sanctions s (en %) Circonscription géographique de la CCIP TC Paris TC Nanterre TC Bobigny TC Créteil Ensemble Graphique 3 Taux de recours (*) aux sanctions pécuniaires (en %) Circonscription géographique de la CCIP TC Paris TC Nanterre TC Bobigny * Nombre de sanctions rapporté au nombre de procédures collectives. de commerce de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil (voir annexe 2). Au plan national Comme on pouvait s y attendre au regard des décisions prises par les juridictions pénales, le taux de recours varie en fonction du type de mesure. Fort logiquement, la liquidation judiciaire sanction la plus fréquente en valeur absolue est aussi celle pour laquelle le taux de recours est le plus élevé (26,5 % en moyenne sur la période ). Pour cette sanction, on peut déceler une nette tendance à la baisse sur l ensemble de la période d analyse, le taux de recours passant de près de 31 % en 1999 à 2 % en 27 (soit, une réduction de 11 points). Cette diminution s est même accélérée avec l entrée en vigueur de la loi de sauvegarde en 26, le taux de recours perdant 5 points en 26 et 27. Vient ensuite, mais de manière beaucoup plus réduite, l interdiction professionnelle totale (le taux de recours est de 6,8 % en moyenne). Là encore, cette interdiction apparaît moins utilisée, le taux de recours qui était de l ordre de 9 à 1 % en début de période, a été divisé par plus de deux, celui-ci s établissant à moins de 5 % en 26 et 27. Les autres mesures sont rares, c est le cas de la faillite (3,2 % en moyenne), voire extrêmement rares, c est le cas de la banqueroute (1,7 % en moyenne) et de l interdiction de gérer (,4 % en moyenne). Pour ces mesures également, on note une certaine tendance à un moindre recours. * Nombre de sanctions rapporté au nombre de procédures collectives. de commerce de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil (voir annexe 2). Les sanctions pécuniaires Pour l ensemble de la circonscription géographique de la CCIP, le taux de recours aux sanctions pécuniaires apparaît particulièrement modeste. Jusqu à 1999, il est compris entre 2 et 3 % ; depuis 2, il est généralement inférieur à l unité. Ce constat vaut aussi bien pour le tribunal de commerce de Paris que pour celui de Bobigny (11). En revanche, au tribunal de commerce de Nanterre, la pratique diffère sensiblement, le tribunal ayant une forte propension à appliquer des sanctions pécuniaires. En moyenne, le taux de recours est de 6,2 % sur la période d analyse. Si, jusqu en 22, cette proportion est trois à cinq fois plus élevée que celles constatées pour les tribunaux de commerce de Paris ou de Bobigny, l écart semble se creuser de manière «vertigineuse» depuis lors, celui-ci passant de 1 en 23 à plus de 25 en 27 et 28. Les dirigeants d entreprises défaillantes des Hauts-de-Seine seraient-ils plus solvables que leurs homologues installés dans les autres départements de la circonscription de la CCIP? Ou bien, faut-il y voir la volonté des magistrats de sanctionner, par principe, en termes monétaires? Graphique 4 Taux de recours (*) aux sanctions pénales et non pénales (en %) Ensemble de la France (prév.) Liquidation judiciaire professionnelle totale Banqueroute (*) Nombre de sanctions rapporté au nombre de procédures collectives ouvertes en France. L échelle de gauche correspond aux seules liquidations judiciaires et l échelle de droite, aux autre sanctions. Sources : ministère de la Justice, exploitation statistique du casier judiciaire ; annuaire statistique de la justice, édition 27 ; INSEE, exploitation du BODACC (voir annexe 3). (11) Pour le tribunal de commerce de Créteil, l information n est pas disponible. -N o Août-Septembre

4 ANNEXE 1 s et sanctions pécuniaires Circonscription géographique de la chambre de commerce et d industrie de Paris Tribunal de commerce de Paris (en nombre) pécuniaires s Total commerce de Paris. Tribunal de commerce de Nanterre (en nombre) pécuniaires s commerce de Nanterre. Tribunal de commerce de Bobigny (en nombre) pécuniaires s Total commerce de Bobigny. 662 Tribunal de commerce de Créteil (en nombre) pécuniaires s nd nd nd nd nd nd nd nd nd nd nd nd nd nd 155 commerce de Créteil. ANNEXE 2 Taux de recours aux sanctions s et pécuniaires Circonscription géographique de la chambre de commerce et d industrie de Paris Taux de recours (*) aux sanctions pécuniaires (en %) Tribunal de commerce de : Paris Nanterre Bobigny Créteil ,4 7, 1,1 nd ,8 1, 1,3 nd ,6 8,5 1,6 nd ,5 3,9 1,2 nd , 4,3,5 nd 22...,6 2,4,6 nd 23...,4 4,,2 nd 24...,3 5,2,7 nd 25...,5 1,9,3 nd 26...,4 8,5,3 nd 27...,4 7,6,2 nd 28...,2 5,,2 nd Moyenne... 1, 6,2,7 - (*) Nombre de sanctions pécuniaires rapporté au nombre de procédures collectives. de commerce de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil. Taux de recours (*) aux sanctions s (en %) Tribunal de commerce de : Paris Nanterre Bobigny Créteil Ensemble ,3 11,3 37,7 42,5 33, ,8 2,2 31,9 51,9 28, , 18,9 42,9 45,3 26, ,4 1,4 49,8 35,2 35, , 12,2 41,3 37,5 3, ,8 7,9 38,7 3,1 18, ,2 15,3 31,7 35,7 15, ,7 14,5 44,1 34,9 16, ,6 22,4 24,2 27,4 13, ,5 1,5 17,3 8, 16, ,1 7,8 13,3 5,7 14, ,4 4,3 1,6 15,7 12,1 Moyenne 18, 13,3 32,6 34,2 21,4 (*) Nombre de sanctions s rapporté au nombre de procédures collectives. de commerce de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil. N o Août-Septembre 29 -

5 ANNEXE 3 Taux de recours aux sanctions pénales et non pénales France entière non pénales inscrites au casier judiciaire (*) professionnelle totale Liquidation judiciaire Banqueroute ,3 7,9,8 3,8 2, , 8,8,5 31,3 2, ,4 9,5,7 29,9 2, , 6,5,4 28,2 2, , 6,,5 26,5 1, ,5 6,7,4 25,2 1, ,8 6,9,3 24, 1, ,2 4,8,1 22,3 1,3 27(**)... 2,2 4,3,1 2, 1,3 Moyenne... 3,2 6,8,4 26,5 1,7 (*) Nombre de sanctions rapporté au nombre de procédures collectives. (**) Données provisoires. Sources : ministère de la Justice, exploitation statistique du casier judiciaire ; annuaire statistique de la justice, édition 27 ; INSEE, exploitation du BODACC. -N o Août-Septembre

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