PROGRAMME MATRA SUD POUR LA FORMATION EN LEGISLATION

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1 PROGRAMME MATRA SUD POUR LA FORMATION EN LEGISLATION 31 mai-10 juin, 2015 La Haye, Les Pays-Bas octobre, 2015 Tunis, Tunisie

2 PROGRAMME MATRA SUD POUR LA FORMATION EN LEGISLATION Le programme Matra Sud pour la formation en législation est dédié aux fonctionnaires expérimentés (experts et rédacteurs de lois) ayant une expérience en matière de la législation. Objectifs L objectif global de ce projet financé par le gouvernement néerlandais est de soutenir les changements démocratiques dans la région arabe et la transition durable vers la promotion et le soutien de l état de droit ainsi que le respect des droits de l homme. Pays éligibles Egypte, Jordanie, Libye, Maroc et Tunisie Programme de la formation Première partie: 31 mai 10 juin, 2015, La Haye, Les Pays-Bas Deuxième partie: octobre 2015, Tunis, Tunisie Langue Anglais Interprétation simultanée anglais-arabe sera disponible mais les participants seront encouragés à communiquer en anglais. Couts de la formation Le gouvernement Néerlandais prendra en charge tous les couts des participants sélectionnés pour la formation aux Pays-Bas et en Tunisie. Cela couvre les couts de voyage international, de l hôtel ainsi que des indemnités journalières, le visa et l assurance voyage, les frais et les documents des cours et les excursions incluses aux Pays-Bas et en Tunisie comme partie intégrante du programme de la formation. Lieux de formation Première partie: La Haye, les Pays Bas Deuxième partie: Tunis, Tunisie Sites de formation L académie pour la législation, Lange Voorhout 62, 2514 EH La Haye, Pays Bas À confirmer à Tunis, Tunisie Hôtel Première partie: Suite Novotel Den Haag City Center Hotel, La Haye Deuxième partie: à confirmer Délai de soumission de la candidature: 15 mars 2015 Information complémentaires

3 Introduction Le programme Matra Sud pour la Formation, qui est financé par le gouvernement néerlandais, souhaite soutenir les changements démocratiques dans la région arabe et une transition durable vers le respect de la primauté du droit ainsi que le respect des droits de l'homme. Le cours sur la législation est l'un des quatre programmes de formation offerts dans le cadre du Programme de formation Matra Sud. La formation sera composée de deux parties: la première partie consistera d une formation de 10 jours aux Pays-Bas et la deuxième partie sera une formation de 5 jours en Tunisie. La période entre les deux parties de la formation sera utilisée pour améliorer la communication et la consultation entre les participants et leurs formateurs néerlandais (collègues). Il ne fait aucun doute que chaque pays a sa procédure spécifique pour la législation. Cependant, il y a des principes généraux qui s'appliquent pour chaque pays et chaque processus législatif. Par conséquent, le programme de formation sur la législation mettra l'accent sur ces principes importants pour assurer un processus législatif solide. La formation consistera en une présentation approfondie de la théorie ainsi qu'une formation pratique avec des visites d'étude interdépendants qui favoriseront les niveaux d'expérience individuelles des participants et ajoutent de nouvelles dimensions à celles-ci. Par ailleurs, la formation offre des composantes culturelles et sociales qui visent à familiariser les participants avec les Pays-Bas et d'améliorer leurs relations avec leurs collègues néerlandais. Le programme Matra Sud est une initiative du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas. L unité ICM (Coopération et rapprochement internationaux) de la Netherlands Enterprise Agency met en œuvre le programme de coopération intergouvernementale et le programme de formation Matra Sud (MSTP) Objectifs et Buts de la formation L'objectif global du Programme Matra Sud pour la Formation est de soutenir un changement démocratique dans la région arabe et une transition durable vers le respect de la primauté du droit et le respect des droits de l'homme. Les objectifs spécifiques du programme de formation sur la législation sont les suivants: Former un groupe de vingt-cinq fonctionnaires (experts et décideurs politiques) dans le domaine de la rédaction des lois et de les exposer aux connaissances théoriques nouvelles ainsi qu au compétences pratiques; familiariser les participants en provenance des pays arabes avec le système néerlandais et les meilleures pratiques aux Pays-Bas et en Europe dans le domaine de la rédaction des textes législatifs; Améliorer la mise en réseau et la coopération entre les experts néerlandais et leurs collègues arabes; Fournir des informations et conseils pratiques aux participants arabes qui seront adaptés aux besoins de leurs pays et qui peuvent les aider à résoudre les problèmes dans le domaine de la rédaction des lois qui sont l'objet de débat dans ces pays; Améliorer la mise en réseau et l'échange d'expertise et d'information entre les participants des différents pays arabes et stimuler la coopération entre les pays participants. Approche de la formation et du contenu Le programme de formation sur la législation se compose de 10 jours de formation aux Pays-Bas et de 5 jours en Tunisie (y compris les jours de voyage). Le programme de formation aura un caractère pratique et interactif. Cette approche a pour but de partager les connaissances et de renforcer la coopération entre les pays participants et les Pays-Bas.

4 Le programme de formation sur la législation s'articule autour des trois composantes suivantes liées entre elles et intégrées: Théorie compétences pratiques Visites d'étude / activités sociales. S agissant de la théorie, un fond théorique solide et approfondi sera remis aux participants qui leur permettront d opérer efficacement à l'avenir. Les éléments clés de la formation aux Pays-Bas seront les suivants: Présentation du système constitutionnel néerlandais, le rôle de la législation et du processus législatif. Développement d'une politique de qualité de la législation aux Pays-Bas; L'élaboration de la législation et le rôle de juriste législatif. Problèmes et défis liés au processus de création -contraintes pour les juristes législatifs en rédaction législative; Traités internationaux Formation des légistes aux Pays-Bas: l'académie de Législation L'architecture d'un projet de loi Phraséologie, langue et structures de rédaction juridique Outils et ressources pour les rédacteurs législatifs néerlandais (incluant la tache à effectuer de retour aux pays) Participation de la société civile à la préparation de la législation Mise en œuvre, application et l'évaluation de la législation Législation et Droits de l'homme Discussion et échange de vues et d'expériences avec les juristes législatifs du Ministère de la Sécurité et de la Justice En matière de formation sur les compétences pratiques, la formation contiendra des exemples pratiques et un atelier sur les compétences en réseautage et les techniques de présentation. En outre, un programme culturel sera proposé. Les participants pourront également assister à plusieurs visites d'étude qui sont en corrélation avec la formation théorique. Les établissements à visiter sont: Le Ministère de la Sécurité et de la Justice Le Conseil d'état La Chambre des Représentants du Parlement Néerlandais (Tweede Kamer) Le Cabinet du Premier Ministre des Pays-Bas. Conférenciers Tous les conférenciers ont été soigneusement sélectionnés et ont une vaste expérience et connaissance des processus législatifs aux Pays-Bas et en Europe. Ils sont également bien au courant des réformes juridiques et judiciaires dans différents pays et sont bien conscients de la variété des systèmes nationaux. Les conférenciers sont issus du Ministère de la Sécurité et de la Justice, du Ministère des Affaires Économiques, de l'agriculture et de l'innovation, des universités néerlandaises, de l'académie de la Législation, et du Parlement. Partie I: Pays-Bas Au cours de cette formation comparative, les participants seront initiés à tous les aspects du processus législatif d'une manière globale. Ils recevront une formation sur les outils d'application, utilisés par les rédacteurs législatifs aux Pays-Bas et l'union Européenne (comme expliqué ci-dessus dans la partie théorie).

5 Afin de lier les nouvelles connaissances et compétences au contexte de leur pays, les participants recevront une tache (action) à effectuer de retour chez-eux et qu ils auront à présenter et à défendre au cours de la deuxième partie de la formation en Tunisie, en appliquant les compétences et connaissances nouvellement acquises. Partie II: Tunisie Pendant la formation aux Pays-Bas, les participants seront initiés à un plan d'action de retour chez-eux. Au cours de la période située entre les deux parties de formation, les participants prépareront un plan sur leur situation locale particulière. Grâce aux médias interactifs, un lien internet sera présenté aux participants aux Pays-Bas pour rester en contact les uns avec les autres et avec leurs collègues néerlandais. La deuxième partie de la formation se penchera également sur les sujets brûlants portant sur les réformes juridiques et législatives actuelles dans les pays concernés. En outre la nouvelle Constitution de la Tunisie sera utilisé comme cas pratique. Les participants Le Programme Matra Sud pour la formation sur la législation est destiné aux hauts fonctionnaires (experts et décideurs), juges, procureurs et agents employés par les ministères nationaux de la justice et des organisations gouvernementales. Ces experts sont invités à postuler. La formation est ouverte pour les candidats venant des pays suivants: Egypte, Jordanie, Libye, Maroc et Tunisie. Afin de se qualifier, le participant candidat doit au moins répondre aux critères suivants: Etre un juriste A travaillé comme juriste législatif ou vas travailler en tant que tel sous peu et démontre ainsi un besoin immédiat pour la formation dans le domaine de l'élaboration de la législation; A une expérience d'au moins 5 à 10 ans comme un expert de haut niveau ou de décideur; Possède une bonne maîtrise de l'anglais; Être engagé à participer à la formation complète (aux Pays-Bas et en Tunisie); Être engagé à contribuer à la promotion de la coopération entre les participants des pays arabes, ainsi qu'entre ceux-ci et les experts néerlandais et les institutions; Etre prêt et capable de voyager à l'étranger. Comment postuler Les formulaires de demande doivent être téléchargés depuis le site web : comme suit : Créer un compte, allez à Downloads, cliquez sur le formulaire de candidature pour le programme de formation souhaité, choisissez votre pays, vous pouvez alors remplir votre formulaire de demande en ligne. Les candidatures doivent être soumises avant le 15 mars Veuillez noter que les instructions pour la candidature mentionnées sur le site web doivent être suivies soigneusement. Un manquement à la procédure pourrait résulter à la non considération de votre candidature. Seules les candidatures complètes seront considérées. L admission sera compétitive. Les participants seront sélectionnés par un comité de représentants du Ministère Néerlandais de la Sécurité et de la Justice, L'Académie de Législation, et le Centre International pour la Coopération Juridique (CILC). Les candidats qui se verront octroyés une place devront participer aux parties 1 et 2 du programme de formation. En cas de non-parution ou d annulation dans les 3 semaines avant le début du programme, les organisateurs se réservent le droit de réclamer les couts engendrés à l employer du candidat.

6 Les développeurs du programme de formation Centre International pour la Coopération Juridique Le Centre International pour la Coopération Juridique (CILC) est une organisation indépendante néerlandaise à but non lucratif. C'est une fondation qui fournit une expertise aux pays en développement et les pays en transition engagés dans la réforme juridique et judiciaire. Le CILC a été fondée en 1985 avec la conviction que le bon fonctionnement d un système juridique fiable est une condition préalable essentielle pour la politique, l'économie et le bien-être de la population d'un pays. Le Conseil d Administration du CILC se compose d'un certain nombre de juristes éminents issus de la justice néerlandaise et du Ministère de la Sécurité et de la Justice. Le Conseil des Partenaires du CILC a des sièges pour les représentants des différentes facultés de droit néerlandais, le Conseil Supérieur de la Magistrature, le Conseil des Procureurs Généraux, l Association du Barreau aux Pays-Bas, l'association des Magistrats Néerlandais, l'association Royale des Huissiers de Justice, l'association des Juristes d'entreprise, L organisation des Notaires aux Pays-Bas et d'autres organisations professionnelles et d autres institutions spécialisées dont le travail est pertinent pour la mission du CILC. Le Conseil des Partenaires du CILC fonctionne également comme le Conseil de Coopération Juridique Internationale: une plateforme et un réseau d'échange d'informations et d'expériences dans le cadre de la coopération judiciaire internationale. Par conséquent, CILC représente toute la communauté juridique des Pays-Bas ce qui lui assure un apport d expertise important et cohérent pour ses projets. En outre, Le CILC a mis en place un réseau solide entre les professionnels du droit néerlandais, européens et internationaux qui lui permet de puiser un grand nombre de spécialistes du droit et de s'inspirer des meilleures pratiques pour chacun de ses projets de coopération juridique. Le CILC a mis en œuvre un large éventail de projets dans plusieurs régions durant les dernières 30 années. Ces projets de réforme juridique et judiciaire axés notamment sur: Le soutient à l'élaboration d'une nouvelle législation (pénale, civile et administrative), La mise en œuvre de ces nouvelles législations par le biais, entre autres, de la formation des professionnels de la justice afin de faire respecter ces législations tels que les juges, procureurs, avocats, huissiers, notaires, professeurs de droit, etc; Renforcement des capacités des institutions juridiques et judiciaires tels que les centres de formation judiciaire, les barreaux, les chambres d'huissiers, associations de notaire, les associations de jeunes avocats, les associations des magistrats, etc, La coopération universitaire Pour plus d'informations sur le CILC, Prière de visiter le site web de Personne à contacter: M. Abdeljalil Taktak, Senior Project Manager taktak@cilc.nl Académie de Législation L'Académie de Législation a été créée en 2001 dans le but d'améliorer la qualité de la législation du gouvernement central. Ce résultat est obtenu grâce à la formation des juristes législatifs et le développement des connaissances dans le domaine de la législation.

7 Chaque année, l'académie recrute un groupe de juristes qui sont formés pour devenir des juristes législatifs. Ils suivent un programme de maîtrise de deux ans à l'académie qui conduit à leur qualification en tant que juristes législatif. En outre, les participants suivent une formation professionnelle pratique dans un des ministères, le Conseil d'etat ou à la Chambre des Représentants du Parlement Néerlandais. L'Académie propose également des programmes et des réunions sur les évolutions actuelles dans le domaine de la législation avec les autres personnes intéressées qui travaillent pour le gouvernement central et qui sont impliqués dans le processus législatif. L'Académie de Législation entretient des contacts étroits avec le Centre du Savoir de la Législation, l'association pour la Législation et la Politique Législative, qui est l'association de tous les juristes législatifs aux Pays-Bas, et avec toutes les universités néerlandaises qui sont engagées dans la recherche et la formation dans le domaine de la législation. Ils collaborent avec l'académie sur la connaissance et la compréhension de la législation. Pour plus d'informations sur l'académie, Prière de visiter le site web à l'adresse: Plus d'informations sur le programme de Matra Sud pour la de Formation, prière de visiter le site Web Pour plus d'informations sur Netherlands Enterprise Agency, veuillez visiter le site web de english.rvo.nl/matra-south Personne à contacter: Mme Sheila Kwint La coopération internationale et jumelage (ICM)