Direction des finances communales Luxembourg, le 24 février A Monsieur le Bourgmestre de la commune. de SCHENGEN

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Gilles Pagé
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1 LE GOUVERNEM ENT DU GRAND-DUCHÉ DE luxembourg Ministère de l'int érieur Direction des finances communales Luxembourg, le 24 février 2014 Références: (21841) Affaire suivie par Hermes Nico A Monsieur le Bourgmestre de la commune de SCHENGEN par l'intermédiaire de Monsieur le Commissaire de district à GREVENMACHER Concerne: Introduction d'un tarif pour le service de navette personnalisé «Schengi». Délibération du Conseil communal du 12 février Monsieur le Bourgmestre, J'ai l'honneur de vous informer que j'approuve la délibération du 12 février 2014 aux termes de laquelle le Conseil communal de la commune de Schengen a introduit un tarif pour le service de navette personnalisé «Schengi». Ladite délibération reste encore à publier en due forme et à reproduire en 1 exemplaire muni du certificat de publication, après quoi il en sera fait mention au Mémorial. Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, l'expression de mes sentiments distingués. Le Ministre de l'intérieur, qia Dan Kersch Adresse postale : L-2933 Luxembourg Bureaux : 19, rue Beaumont Téléphone : Fax: Nico.Hermes@mi.etat.lu

tarif pour le service de navette personnalisé «Schengi». Délibération du Conseil communal du 12 février 2014.

2 Grevenmacher, le 26 février 2014 LE GOUVE RN EMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Commissariat de District de Grevenmacher Références: 38/14/sk Concerne : Commune de SCHENGEN. Objet : Introduction d'un tarif pour le service de navette personna1isé «Schengi». Délibération du conseil communal du 12 février Point de l' ordre du jour no 01. Transmis à Monsieur le Bourgmestre de la commune de Schengen avec prière de bien vouloir trouver en-annexe l'approbation de Monsieur le Ministre de 1 'Intérieur. La décision du conseil communal reste à être publiée conformément aux dispositions prévues par l'article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre La délibération du conseil communal muni du certificat de publication est à retourner à mon office en double exemplaire afin que la publication puisse être faite au Mémorial. ENTRÉE le, 2 7 FEV Le Commissaire de district, yri1le Goedert ~c: e:::::::: Adresse postale: Burea ux: B.P. 24 2a, rue Prince Henri L-6701 Grevenmacher Tél. : (+352) 75 oo 14 1 Fax: (+352)

Transmis à Monsieur le Bourgmestre de la commune de Schengen avec prière de bien vouloir trouver en-annexe l'approbation de Monsieur le Ministre de 1 'Intérieur.

3 Commune de Schengen Br.m.-: Retourné à M. le commissaire de district à Grevemnacher accompagné de: - 2 exemplaires de la délibération du 12 février 2014 du conseil communal, tous munis du certificat de publication, - 1 exemplaire de l'affiche. Remerschen, le 27 FEV. 20~4 Le bourgmestre, c ert., 74, Il ' P.J.: mentionnées. 7!. 3 SoJ

délibération du 12 février 2014 du conseil communal, tous munis du certificat de

4 Grand-Duché de Luxembourg Commune de Schengen Extrait du registre aux délibérations du conseil communal Séance publique du 12 février 2014 Dale de l'annonce publique de la séance: 5 février 2014 Date de la convocation des conseillers : 6 février 2014 Présents: M. Ben Homan, bourgmestre-président, MM. Roger Weber, François Hemmen et Georges Laux, échevins, Mmes et MM. Fernand Weber, Michel Gloden, Jérôme Britz, Jean-Paul Muller, Raymond Gloden, Fernande Muller épouse Schmit, Aline Pütz, Edouard Kohll, Nico Kellner et Gilles Estgen, conseillers. M. Georges Kiessel, secrétaire. Absents: a) excusés: --. b) sans motif: --. Point complémentaire de l'ordre du jour: 1. Objet: Fixation de taxes et redevances: tarif pour le service de navette personnalisé «Schengi» - délibération. Le conseil communal, Vu les articles 99, 101, 102 et 107 de la Constitution révisée du 17 octobre 1868, Vu l' article 106 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, Vu la loi rectifiée du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d'assurer le maintien de l'emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises, article 5, Vu la loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Burmerange, de Schengen et de Wellenstein, article 5, Vu la circulaire de M. le ministre de l'intérieur, n 1205, réf. 26/89 du 17 janvier 1989, concernant l'application de la nouvelle loi communale, pages 3/4, sous 3.3., Vu la circulaire de M. le ministre de l' Intérieur, n 1780, réf du 11 septembre 1995 concernant la distinction entre impositions et redevances communales, Vu la circulaire de M. le ministre de l'intérieur, N 2204, réf. 26/00 du 16 novembre 2000, concernant les règlements-taxes,

Fernand Weber, Michel Gloden, Jérôme Britz, Jean-Paul Muller, Raymond Gloden, Fernande Muller épouse Schmit, Aline Pütz, Edouard Kohll, Nico Kellner et Gilles Estgen, conseillers. M. Georges Kiessel, secrétaire.

5 Revu sa délibération No. 6 du 10 juillet 2012 ayant pour objet l' introduction d'un «Rufbus», Entendu le bourgmestre-président, de l'avis conforme du collège des bourgmestre et échevins, en son rapport sur le service de transport à la demande dénommé «Schengi» pendant la période du 17 septembre 2012 à ce jour (location du bus avec chauffeur auprès de l'entreprise Voyages E. Weber de Canach à la dépense totale de ,00.- TTC, courses de janvier à fin novembre 2013) et en sa proposition d'assurer à pattir du 1er mars 2014 ce service en régie propre (rachat du véhicule en service au prix de ,00.-, engagement à durée déterminée d'un chauffeur, activité logistique par les services de l'administration communale) au prix de transport de 1,00.- (un) par personne et par course simple, Considérant qu' il échet encore d'édicter un règlement d'ordre et de sécurité pour ce service de transport, Considérant que l'impact financier à escompter du fa it de l'introduction proposée du tarif est difficilement estimable, Inscrira à cet effet un nouvel article 2/441/706040/99002 au budget de 2014, Après en avoir délibéré conformément à la loi, procède au scrutin nominal et à main levée, à l' unanimité, de ses membres présents, décide de fixer le tarif pour le service de navette personnalisé «Schengi» comme suit à partir du 1er mars 2014: Course simple 1,00.- par personne. Ainsi délibéré en séance, date qu'en tête (suivent les signatures) Pour expédition conforme: emerschen, le 27 février 2014 Le bourgmestre, Certificat de publication En exécution de l' ruticle 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, le soussigné bourgmestre de la commune de Schengen certifie que la délibération ci-avant, approuvée le 24 février 2014 par M. le ministre de l'intérieur, réf (21841), a été dûment publiée par voie d'affiche dans la commune à partir du 28 février 2014 et dru1s le bulletin communal distribué périodiquement à tous les ménages. Remerschen, le 27 février 2014 erte 74 UP!~ Le bourgmestre, J4 =" ~~~Ne: ~ ~ ~ - _..

transport à la demande dénommé «Schengi» pendant la période du 17 septembre 2012 à ce jour (location du bus avec chauffeur auprès de l'entreprise Voyages E. Weber de Canach à la dépense totale de 125.

6 Jj.~ COMMl'NE Dt: J-1 SCHENGEN y ~..) u~u vu \J B.? L-5506 f~':!mcrschcn AVIS Par la présente affiche il est porté à la connaissance du public que le règlement ayant pour objet: Introduction d'un tarif pour le service de navette personnalisé «Schengi» décidé par le conseil communal en sa séance du 12 février 2014 a été approuvé par l'autorité supérieure le 24 février Le texte du règlement est à la disposition du public, à la maison communale, où il peut en être pris copie sans déplacement. Remerschen, le 27 février 2014 Le collège des bourgmestre et échevins, pr. Le président, (Publication par voie d'affiche prévue par l'article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et dans le bulletin communal distribué périodiquement à tous les ménages).

décidé par le conseil communal en sa séance du 12 février 2014 a été approuvé par l'autorité supérieure le 24 février 2014.

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