CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES Amiens, le 2 décembre 2008 DE PICARDIE --- LE PRESIDENT ---

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1 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES Amiens, le 2 décembre 2008 DE PICARDIE --- LE PRESIDENT --- RAR n Monsieur le Président, En application de l article L du code des juridictions financières et à l'expiration du délai d'un mois fixé par ledit article, je vous notifie par la présente, le rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes de Picardie sur la gestion de la Chambre de commerce et d industrie d Abbeville Picardie maritime, auquel sont jointes les réponses reçues par le greffe de la Chambre. Ces documents devront être communiqués par vos soins à l'assemblée délibérante de votre établissement dès sa plus proche réunion, faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci et être joints à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donnera lieu à débat. Je vous rappelle qu'aux termes de l'article R du code des juridictions financières, les observations définitives de la Chambre régionale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par l établissement. Afin de permettre à la Chambre de répondre aux demandes éventuelles de communication des observations définitives, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître la date de cette réunion. Je vous prie d agréer, Monsieur le Président, l expression de ma considération distinguée. Monsieur Bernard MARTEL Président de la Chambre de commerce et d industrie du littoral normand-picard 20, rue du Chevalier de la Barre ABBEVILLE CEDEX Francis SALSMANN * Note ci-jointe des principaux textes de référence 23, rue des Otages BP AMIENS CEDEX Fax crcpicardie@picardie.ccomptes.fr

2 PRINCIPAUX TEXTES DE REFERENCE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ARTICLE L Les chambres régionales des comptes arrêtent leurs observations définitives sous la forme d un rapport d observations. Ce rapport d observations est communiqué : - soit à l exécutif de la collectivité locale ou au dirigeant de l établissement public concerné ; - soit aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L , L et L à L ; dans ce cas, il est également transmis à l exécutif de la collectivité territoriale qui leur a apporté un concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision. Il est communiqué à l exécutif de la collectivité territoriale ou de l établissement public et, le cas échéant, pour ce qui le concerne, à l ordonnateur ou au dirigeant qui était en fonctions au cours de l exercice examiné. Les destinataires du rapport d observations disposent d un délai d un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs. Le rapport d observations est communiqué par l exécutif de la collectivité territoriale ou de l établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l objet d une inscription à l ordre du jour de l assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l assemblée et donne lieu à un débat. Le rapport d observations ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu au lendemain du tour de scrutin ou l élection est acquise. ARTICLE R En application de l article L , chaque destinataire peut adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse qu il signe personnellement. A l expiration du délai d un mois prévu à l article L du présent code pour apporter une réponse écrite au rapport d observations définitives, ce rapport, accompagné, le cas échéant, de la ou les réponses reçues, est notifié par le président de la chambre régionale des comptes à l ordonnateur et au représentant l égal de la collectivité ou de l établissement public concerné, en vue de la communication à l assemblée délibérante prévue au même article. ARTICLE R Le président de la chambre régionale des comptes communique au représentant de l Etat ainsi qu au trésorier-payeur général «le rapport d observations définitives arrêtées» par la chambre lors de l examen de la gestion d une collectivité territoriale, d un établissement public local ou d un organisme non soumis aux règles de la comptabilité publique. «Les réponses adressées à la chambre en application de l article R sont jointes au rapport».

3 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE PICARDIE --- 1/9 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE (CCI) D ABBEVILLE PICARDIE MARITIME La Chambre a inscrit à son programme l examen de la gestion de la Chambre de commerce et d industrie d Abbeville Picardie maritime par délégation de la Cour des comptes : - par arrêté du Premier Président de la Cour des comptes du 17 janvier 2003 pour ce qui concerne les exercices 2003 à 2005, - par arrêté du Premier Président de la Cour des comptes du 17 octobre 2006 pour ce qui concerne l exercice 2006, le Président de la Chambre a informé M. Bernard Martel, Président, de l engagement du contrôle par lettre du 20 septembre Prévu par l article L du code des juridictions financières, l entretien préalable avec l ordonnateur a eu lieu le 14 janvier Dans le cadre des dispositions de l article L et R du code des juridictions financières, la Chambre a décidé, le 13 mars 2008, l envoi d un rapport d observations provisoires Après examen des réponses adressées par l organisme vérifié le 30 mai 2008, la Chambre a décidé le 9 septembre 2008 l envoi d un rapport d observations définitives qui porte sur les points suivants : - la présentation de la chambre de commerce et d industrie, - la fiabilité des comptes, - l évolution de la situation financière - les conditions relatives au regroupement des CCI d Abbeville et du Tréport 1 Présentation de la CCI d Abbeville La circonscription de la Chambre de commerce et d industrie (CCI) d Abbeville - Picardie Maritime est formée de l arrondissement d Abbeville. Son siège est situé 30, rue Lesueur à Abbeville. Par commodité, le rapport fera mention de cet organisme sous l intitulé CCI d Abbeville. Compte tenu de la nature du tissu économique local (majorité de petites et moyennes entreprises (PME) et de très petites entreprises (TPE)) la CCI d Abbeville a orienté ses missions vers l accompagnement des entreprises à la création, en faveur de leur développement, de leur pérennisation et de leur transmission.

4 La Chambre de commerce et d industrie (CCI) d Abbeville comprend 24 membres titulaires élus. Le dernier renouvellement a eu lieu le 8 novembre 2004 : 7 sièges sont occupés par des représentants des professions du commerce, 12 pour l industrie et 5 pour les services. 2/9 - Le Président La présidence est assurée par M. Bernard Martel, Président sortant, seul candidat réélu lors de la séance d installation de la nouvelle assemblée, le 30 novembre Le Bureau Le Bureau de la CCI est composé de six membres statutaires. Le président, le 1 er vice-président et le second vice-président doivent représenter les trois catégories professionnelles. Le trésorier, le trésorier adjoint et le secrétaire sont issus de l industrie pour deux de ces membres et du commerce pour le dernier. Les présidents de commission non membres du Bureau peuvent être invités à participer aux réunions du Bureau, avec voix consultative. - Les commissions Les commissions obligatoires sont au nombre de cinq : - La commission des finances et des comptes. Elle exerce un contrôle annuel des comptes dressés par le trésorier et présentés à l assemblée. - La commission d appels d offres. Elle classe les offres et propose à la personne responsable du marché (PRM) le candidat qu elle a choisi au regard des critères édictés. Elle intervient pour les marchés de services et de fournitures dont le montant est supérieur à 150 K HT et 230 K HT pour les marchés de travaux. - La commission technique. Elle donne un avis à la PRM sur les offres dans le cadre de marchés de services et de fournitures et de travaux, à partir de 50 K HT et ne relevant pas de la commission d appels d offres. - La commission paritaire locale. Elle touche à la situation des personnels. Compte tenu des effectifs de la CCI d Abbeville dont le nombre est inférieur à 50 collaborateurs, la commission est investie des missions dévolues aux membres du comité d hygiène et de sécurité. - La commission de prévention des risques de conflits d intérêts.

5 La CCI d Abbeville a reconduit les cinq commissions facultatives ayant fonctionné au cours de la précédente mandature : la commission mixte de rapprochement ; les commissions Commerce et services, Equipements, Industrie et tourisme. Elle a procédé à la création de quatre nouveaux groupes de travail : développement commercial et animation, création reprise transmission d entreprise, environnement, export. Les commissions et groupes de travail ont pour mission de préparer les positions et décisions prises en assemblée plénière par la CCI. Organes de réflexion spécialisés, ils préparent avec le concours des services de la Chambre l orientation consulaire et l évolution économique de la circonscription. La CCI dispose d un règlement intérieur. La dernière approbation de ce document est intervenue lors de l assemblée plénière du 21 septembre Il a été homologué par le Préfet de la Somme le 30 mars /9 2 La création de la Chambre de commerce et d industrie du littoral normand-picard L article 1 er du décret n du 6 décembre 2006 portant création de la Chambre de commerce et d industrie du littoral normand picard dispose : «Il est créé une Chambre de commerce et d industrie dénommée Chambre de commerce et d industrie du littoral normand picard, dont le siège est situé dans la commune de Saint-Quentin Lamotte Croix-au-Bailly. Cette Chambre a pour circonscription consulaire les anciennes circonscriptions des Chambres de commerce et d industrie d Abbeville et du Tréport.» L article 4 dudit décret prévoit que les Chambres de commerce et d industrie d Abbeville et du Tréport restent en fonction jusqu à la date d installation des membres élus de la Chambre de commerce et d industrie du littoral normand picard. La Chambre de commerce et d industrie du littoral normand picard entre en fonction à compter de cette même date. L installation des membres élus de la nouvelle Chambre a eu lieu le 30 mars Au cours de l assemblée générale d installation de la nouvelle entité, le 30 mars 2007, M. Bernard Martel, seul candidat, a été proclamé Président de la Chambre de commerce et d industrie Littoral normand picard. l article 4 : Et l article 5 du décret précité dispose : «A la date mentionnée à 1 ) Les services gérés par les Chambres de commerce et d industrie d Abbeville et du Tréport sont pris en charge par la Chambre de commerce et d industrie du littoral normand picard. 2 ) Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des Chambres de commerce et d industrie d Abbeville et du Tréport sont transférés à la Chambre de commerce et d industrie du littoral normand picard. 3 ) Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté conjoint du préfet de la région Picardie et du département de la Somme et du préfet de la région Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime.»

6 L article 8 du décret prévoit que sont abrogés à compter de la date mentionnée à l article 4 : 1 ) L ordonnance royale du 29 octobre 1841 créant la Chambre d Abbeville. 2 ) Le décret du 16 mars 1889 créant la Chambre du Tréport. 4/9 3 Fiabilité des comptes Un contrôle sur place et par épreuves de la comptabilité générale a eu lieu le 3 décembre 2007 dans les locaux de la CCI d Abbeville. Les vérifications ont porté sur : - les frais de déplacements et de mission, - la régularité de la liquidation du salaire du directeur général - le rapprochement du grand livre du journal d achats avec les pièces justificatives figurant à l appui du mandat et les opérations mouvementées sur le journal des opérations diverses (JOD) de décembre A l issu de ces contrôles aucune observation n est à signaler à l exception de l absence de signature systématique du trésorier sur la pièce justificative, au motif que cette dernière figure déjà sur le mandat. 4 Evolution de la situation financière ( ) Le tableau qui figure ci-après retrace l évolution de la situation financière, sur la période : Evol. sur la période Produits annuels d'exploitation , , ,58 10,63 % Charges annuelles d'exploitation , , ,72-1,07 % Résultat annuel d'exploitation , , ,86 CAF Brute , , ,69-14,77% Annuité de la dette en capital , , ,09 70,61 % CAF nette , , ,40 Opérations en capital - Ressources , , ,37-6,10 % - Emprunts nouveaux , , ,00-95,74 % Opérations en capital - Emplois , , ,15-31,59 % Encours de dette au 31/ , , ,67-34,32 % Opérations en capital - Excédent ou déficit global , , ,22 95,49 % Fonds de roulement (compris concessions) , , ,79-6,53 % Trésorerie , , ,50 +46%

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8 4.1 Résultat d exploitation 5/9 Le produit annuel d exploitation est en hausse de 10,63 % entre 2004 (4 M ) et 2006 (4,5 M ). L imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) est la principale source de revenus de la CCI. En 2006, elle s élève à et représente à elle seule 47 % des produits d exploitation de l exercice. Sur la période , alors que les taux sont restés constants, elle a enregistré une hausse de 3,02 %, à la faveur d une évolution des bases Evol. sur la période Produit IATP ,02 % Taux votés 1,57 % 1,57 % 1,57 % 0,00 % 2006 (4 M ). Les charges d exploitation sont en baisse de 1,07 % entre 2004 (4,1 M ) et Pour sa part, la masse salariale s élève à en Ce poste concentre 49 % des charges d exploitation de l exercice et représente 44 % des produits d exploitation. Au cours de l exercice 2006, la CCI a employé 33,96 agents équivalent temps plein. Il apparaît qu au cours des exercices 2004 et 2005 le nombre d agents employés de manière ponctuelle est plus important (8 en moyenne) qu en 2006 (2). A l inverse, les personnels ayant travaillé toute l année au sein de l organisme sont plus nombreux en 2006 (31,96) qu en moyenne au cours des exercices 2004 et 2005 (29,44) Evol. sur la période Effectifs (ETP) Charges de personnel 36,91 37,96 33,96-7,99% ,87 % Sur la période, il apparaît donc à la fois une baisse des effectifs (ETP) de 8 %, mais aussi une progression de charge de personnel de 8 %, ce qui a conduit la Chambre à procéder à un examen des conditions de rémunération du personnel. Les salariés des Chambres de commerce et d industrie peuvent prétendre à une allocation d ancienneté. Selon le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d industrie, des chambres régionales de commerce et d industrie, de l assemblée des chambres françaises de commerce et d industrie, l allocation d ancienneté est versée à partir de vingt ans au service de la compagnie consulaire ou d autres CCI, jusqu à quarante ans d ancienneté, tous les cinq ans à date anniversaire, selon un barème de points. La Chambre observe que la CCI d Abbeville, au travers de son règlement intérieur du personnel a adopté, pour sa part, un régime plus avantageux pour ses agents : l allocation d ancienneté est ainsi servie dès dix ans d ancienneté selon un autre barème. Le nouvel organisme constitué, la Chambre de commerce et d industrie du littoral normand-picard a décidé de se conformer à la réglementation en vigueur. Un système dégressif sur 10 ans a été mis en place pour tous les agents et son application est effective depuis le 1 er janvier 2008.

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10 6/9 Allocation d ancienneté modalités d attribution Dispositions introduites par le statut des personnels des CCI Applications locales inscrites au règlement intérieur du personnel à la CCI d Abbeville 10 ans d ancienneté Néant 10 ans d ancienneté 1 mois de salaire 15 ans d ancienneté Néant 15 ans d ancienneté 1,5 mois de salaire 20 ans d ancienneté 140 points 20 ans d ancienneté 2 mois de salaire 25 ans d ancienneté 170 points 25 ans d ancienneté 3 mois de salaire 30 ans d ancienneté 200 points 30 ans d ancienneté 4 mois de salaire 35 ans d ancienneté 230 points 35 ans d ancienneté 5 mois de salaire 40 ans d ancienneté 260 points 40 ans d ancienneté Néant Les statuts prévoient également le versement d une allocation de fin de carrière aux agents au moment du départ à la retraite. Selon le statut des personnels, elle est attribuée à chaque agent. Son montant brut doit être au minimum compris entre un mois et quatre mois de rémunération mensuelle indiciaire brute selon l ancienneté de l agent. La traduction locale de ce régime apparaissant au règlement intérieur du personnel prévoit à l inverse de ne verser cette allocation qu aux agents comptabilisant au moins cinq années de carrière (toutes CCI confondues). Son montant est égal à 1/5 de mois de salaire par année entière, avec un maximum de six mois de salaire. Il apparaît donc une «adaptation» du statut des personnels des CCI, plus favorable aux agents de la Chambre d Abbeville. Le nouvel organisme constitué, la Chambre de commerce et d industrie du littoral normand-picard a décidé de se conformer à la réglementation en vigueur. Au total, et s agissant de l exploitation, il est constaté que le déficit d exploitation en 2004 ( ,35 ) a été suivi d un excédent en Ce redressement trouve son origine dans une opération de cessions d immobilisations corporelles pour un montant de ,30 imputable au service «aménagements». Le montant de ,30 inscrit en produits exceptionnels englobe le produit des cessions ( ,81 ), la quote-part des subventions d investissement virée au résultat ( ,01 ) et la régularisation de TVA (892,48 ). 4.2 Capacité d autofinancement La capacité d autofinancement (CAF) brute enregistre une baisse sur la période de l ordre de 14,77 %. Elle se situe en 2006 à ,69. Le Président de la CCI explique la diminution observée par une reprise de provision par dépréciation des créances douteuses pour un montant de ,75.

11 Les articles 2.65 à 2.68 de la circulaire n du 30 mars 1992, rappelés en annexe 9 à la circulaire du 17 août 1993 relative à l approbation par les Préfets des budgets exécutés des Chambres de commerce et d industrie, à compter de l exercice 1992 définissent les règles de l équilibre budgétaire que doivent respecter le budget primitif (ainsi que les budgets rectificatifs éventuels) et, a fortiori, le budget exécuté. Parmi ces règles, la capacité d autofinancement doit couvrir, au moins, l annuité de remboursement en capital des emprunts. Or, la Chambre observe que la CAF brute ne permet pas d assurer le remboursement de l annuité en capital des emprunts, en 2005 et en /9 4.3 Opérations en capital et solde d exécution budgétaire global L année 2006 se solde par un excédent global de ,22. En revanche, la Chambre observe que l exercice 2005 connaît un déficit d exécution budgétaire de ,16. Or, les mêmes articles de la circulaire susvisée définissent les règles de l équilibre budgétaire que doivent respecter le budget primitif (ainsi que les budgets rectificatifs éventuels) et, a fortiori, le budget exécuté. Parmi ces règles, le solde budgétaire global, hors reliquat d emprunts en attente d utilisation, doit être, au moins, équilibré. Tel n est pas le cas en 2005, car une reprise de provision pour dépréciation des créances douteuses constatée au 31 décembre 2005 à hauteur de ,75 a eu pour effet de réduire d autant la capacité d autofinancement de l exercice et des dépenses d investissement complémentaires par rapport aux prévisions, avec pour effet d augmenter le déficit budgétaire initialement prévu pour un montant de Endettement L encours de la dette de la CCI atteint la somme de ,67 au 31 décembre Entre le 31 décembre 2004 ( ,82 ) et le 31décembre 2006, l encours de la dette de la CCI a ainsi diminué de 34,32 %. L annuité 2006 de la dette s élève à ,81. La baisse de cet encours résulte d une réduction substantielle du recours à l emprunt entre 2004 ( ,20 ) et 2006 ( ) conjuguée à une augmentation de l annuité en capital (+ 70,61 %). brute. L encours de la dette au 31 décembre 2006 représente 5,82 années de CAF 4.5 Le fonds de roulement et la trésorerie Le fonds de roulement et la trésorerie sont positifs sur toute la période. Le fonds de roulement est présenté concessions comprises. Sur la période le fonds de roulement a enregistré une légère baisse de 6,53 %. Il atteint la somme de ,79 au 31 décembre La trésorerie s élève à ,50 au 31 décembre 2006 si l on intègre les valeurs mobilières de placement et à ,22 si on les exclut.

12 8/9 5 Les conditions relatives au regroupement des CCI d Abbeville et du Tréport La nécessité de la création d une commission mixte chargée d examiner les modalités du rapprochement des deux entités a été abordée lors de la réunion de l assemblée plénière de la CCI d Abbeville, le 23 mars Cette commission avait vocation à travailler sous la «surveillance» de l association des Chambres françaises de commerce et d industrie (ACFCI). 5.1 Les objectifs et les orientations stratégiques du regroupement Au cours de la réunion du 24 août 2004, dans le cadre du projet d entreprise et de territoire des CCI d Abbeville et du Tréport, la commission mixte arrête : - les caractéristiques communes aux CCI d Abbeville et du Tréport, - les objectifs de la création d une nouvelle CCI, - les orientations stratégiques de la future CCI. Quatre objectifs devraient présider à la création d une nouvelle CCI : - Affirmer plus fortement le rôle de représentation et de porte-parole des entreprises sur les sujets les concernant et notamment sur les questions d aménagement de l ensemble du territoire. Et de citer l arrivée de l A29 et de la mise à deux voies de la RD 925, une vigilance autour du maintien des grands équilibres commerciaux centre-ville / périphérie et ville / rural, la prise en compte du territoire normand picard. - Renforcer les services de proximité au profit des entreprises. Il s agit de prendre davantage en compte la valorisation du tissu industriel «à taille humaine» ou d assurer le meilleur service expert aux entreprises de la circonscription. - Renforcer les partenariats de compétences avec les collectivités locales et les acteurs du développement local sur des sujets tels que l urbanisme commercial, les parcs d activités, les bâtiments relais ou industriels, et plus généralement sur tout ce qui touche à l économie. - S affirmer aux niveaux interrégional et interdépartemental dans les domaines de la formation professionnelle, du développement économique et de la gestion d équipements : ports et aérodromes. Trois orientations stratégiques ont été fixées : - Compte tenu de la crédibilité sociogéographique du nouvel établissement au service du développement des entreprises, utiliser son influence à l égard des élus politiques pour faire avancer les projets identifiés notamment dans l aménagement et le développement du territoire, et donc de ses infrastructures. - Pour la complémentarité des compétences, professionnaliser les métiers et services face à des besoins réels exprimés par les entreprises avec un souci d efficacité des services rendus.

13 9/9 - Concevoir et mettre en œuvre des actions sectorielles, locales et départementales qui prennent en compte les problèmes géographiques par thème, avec une déclinaison locale d actions et de représentation adaptées aux spécificités du terrain. La Chambre relève cependant que la commission mixte n a pas conçu de dispositif d évaluation qui permettrait à l organe délibérant de savoir si les objectifs et les orientations stratégiques ont bien été atteints. La Chambre de commerce et d industrie du littoral normand-picard a décidé depuis la mise en place d un dispositif d évaluation. 5.2 La faisabilité financière du regroupement Les commissaires aux comptes auprès des deux entités ont dressé la situation des comptes des deux chambres, à la demande de la commission mixte. Leur rapport a été présenté au cours de la réunion de la commission, le 17 septembre Il est ressorti de cette étude : - que les comptes des deux CCI sont sincères ; - qu elles doivent harmoniser les présentations comptables en matière de provisions ; - qu elles doivent à partir de cette date et avant la création de la nouvelle entité, évoquer en commun les projets d investissements susceptibles d impacter le budget de la nouvelle CCI ; - que l endettement des deux structures n obèrera pas le devenir de la nouvelle CCI. La Chambre regrette, toutefois, qu aucune étude financière prévisionnelle à moyen terme, 3 ans au moins, ne permet de mesurer la faisabilité financière de l opération relative au regroupement envisagé.