Conditions Générales d Utilisation et de Vente 1) Conditions Générales d Utilisation du Portail ebusiness BibServe France

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1 Conditions Générales d Utilisation et de Vente 1) Conditions Générales d Utilisation du Portail ebusiness BibServe France 2) Conditions Générales de Vente Michelin France

2 1) CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU PORTAIL E-BUSINESS BIBSERVE Le portail ebusiness BibServe France est édité par : Manufacture Française des Pneumatiques Michelin, Société en commandite par actions au capital de , R.C.S Clermont-Ferrand, N Siren : N de TVA intracommunautaire :FR Place des Carmes Déchaux Clermont-Ferrand Adresse électronique : Directeur de publication : Guillaume JULIENNE Hébergement : Compagnie IBM France 17, Avenue de l Europe Bois-Colombes Le portail ebusiness BibServe (ci-après «BibServe») est créé à l initiative de Michelin pour ses clients professionnels (revendeurs de pneus) en mettant à leur disposition, selon leurs besoins, des applications permettant soit : 1) la prise de commande électronique, la gestion et le suivi des encours de commande, 2) le rachat, l échange, le rechapage nominatif, la mise en banque et la traçabilité, 3) d avoir accès à des informations utiles concernant les pneus et services offerts de manière électronique, ainsi qu à des informations commerciales et techniques pour renforcer le professionnalisme concernant les produits et services du groupe Michelin lors de la communication avec les clients. Ces conditions générales d utilisation sont applicables à l ensemble des services fournis sur ce portail ebusiness BibServe. Les présentes conditions générales d utilisation complètent s il y a lieu les conditions générales de vente, les conditions de prix, ainsi que le cas échéant la convention commerciale.

3 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes Conditions Générales d Utilisation définissent les conditions d accès, d utilisation de BibServe et des services qu il contient et notamment les conditions selon lesquelles les parties sécuriseront leurs échanges. Toute connexion à BibServe est subordonnée au respect des présentes conditions générales d utilisation que Michelin se réserve de modifier ou de mettre à jour à tout moment. Cette acceptation devra être confirmée par les utilisateurs lors de la première connexion en cochant la case «j accepte». ARTICLE 2 : ACCES AU PORTAIL E-BUSINESS BIBSERVE 2.1 Compte utilisateur L utilisation de BibServe est soumise à l ouverture préalable d un compte client chez Michelin, qui fournit un code utilisateur et un mot de passe à l utilisateur pour son usage personnel. Michelin décide des fonctionnalités accessibles à chaque utilisateur selon ses besoins. Cas particulier des accès en mode intégré (ERP-to-ERP) : l utilisation des flux intégrés Adhoc-EDI ou ERPEDI nécessite également un compte utilisateur et un mot de passe. L acceptation des présentes conditions générales d utilisation par l utilisateur sur le compte BibServe conditionne l accès en mode intégré. 2.2 Confidentialité et sécurité Le code utilisateur et le mot de passe du compte client sont fournis par Michelin à chaque utilisateur, à titre confidentiel, pour son usage exclusif, et ne doivent en aucun cas être transmis à des tiers. Pour garantir la confidentialité des accès au module concerné, Michelin recommande fortement aux utilisateurs de changer de mot de passe régulièrement. L utilisateur est responsable de l ensemble des activités effectuées au moyen de son identifiant et mot de passe et doit se déconnecter à la fin de chaque session. L utilisateur s engage à ne pas accéder de manière frauduleuse aux autres modules du portail et/ou aux autres sites de Michelin. En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse ou non autorisée des codes utilisateur et mots de passe, vous devez en informer immédiatement Michelin via son support Helpdesk afin de permettre la suspension ou la suppression du compte. La suspension sera à confirmer par courrier électronique et sous 24 heures au helpdesk (voir références au paragraphe 2.4). 2.3 Disponibilité du portail ebusiness BibServe BibServe est ouvert à l utilisation de 6h00 à 23h00 du lundi au samedi inclus et le dimanche de 6h00 à 18h00. Michelin s efforce de maintenir accessible BibServe, sans pour autant être tenu à aucune obligation d y parvenir. Il est précisé qu à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison, notamment d ordre technique ou juridique, l accès à BibServe pourra être modulé voire interrompu.

4 Michelin n est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui pourraient en découler pour l utilisateur. 2.4 Support utilisateur Helpdesk Le support utilisateur Helpdesk est disponible les jours ouvrés et pendant les heures de bureau : - par téléphone au numéro azur (prix d un appel local à partir d un poste fixe) - par à ARTICLE 3 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Les contenus (notamment et non limitativement : les informations, textes, graphiques, données, images, photos, visuels, vidéos et bande sonore, ainsi que la forme de tous ces éléments et du portail lui-même) sont protégés au titre du droit d auteur et/ou autres droits de propriété intellectuelle. Les contenus sont la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs. Toute copie, reproduction, représentation, exploitation, adaptation, altération, modification, traduction, diffusion, intégrale ou partielle, des contenus, qu ils appartiennent à Michelin ou à un tiers qui a concédé des droits à Michelin, par quelque procédé que ce soit, est illicite à l exception des droits limitatifs qui vous sont concédés à l article 4 ci-dessous et/ou de la copie privée réservée à l usage exclusif du copiste. Les contenus présentés dans BibServe sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à disposition sans aucune garantie d aucune sorte, expresse ou tacite et ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement. Les contenus sont protégés par copyright Michelin ou copyright de ses partenaires. Les logos sont des marques déposées. ARTICLE 4 : UTILISATION DES CONTENUS L altération et la modification des contenus ou leur utilisation dans un autre but que celui autorisé constituent une infraction aux droits de propriété intellectuelle de Michelin ou des tiers. Dans les limites ci-après, Michelin vous accorde le droit de télécharger et de diffuser les contenus (i) lorsque la fonctionnalité de téléchargement existe (ii) à des fins non commerciales (iii) de bonne foi et (iv) en conservant intactes les mentions de propriété ainsi que la date de mise en ligne qui figurent sur les contenus, si ces informations sont indiquées. Ce droit ne doit en aucun cas s interpréter comme une licence notamment de marque ou de logo. ARTICLE 5 : LICENCE D UTILISATION DE LOGICIELS Tous les logiciels intégrés dans BibServe, notamment tout type de code machine, l'ensemble des fichiers et/ou images contenus ou générés par ces logiciels sont protégés par le droit d'auteur et peuvent être protégés par d'autres droits. Tous ces logiciels appartiennent à Michelin, à ses bailleurs de licence ou aux parties reconnues titulaires des droits de propriété intellectuelle. Vous êtes par les présentes autorisé à accéder aux logiciels intégrés au portail et à les utiliser, sous réserve i) du respect des présentes conditions et ii) des conditions additionnelles d'accès à ces logiciels et d'utilisation qui pourraient vous être imposées. A l exception de ce qui est permis dans les présentes conditions ou dans les conditions d utilisation des logiciels, il vous est interdit : i) d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'adapter, de traduire, de

5 télécharger ou de transmettre les logiciels en totalité ou en partie; ii) de vendre, de louer, de concéder sous licence ou de transférer les logiciels ou d'en permettre par ailleurs l'accès; iii) de modifier, de retirer ou de couvrir quelque marque de commerce ou avis de propriété inclus dans les logiciels; et/ou iv) de décompiler, de désassembler, de décrypter, d'extraire ou de désosser les logiciels ou d'aider quiconque à le faire. Aucun élément dans BibServe ne saurait être interprété comme vous conférant un droit, un titre, un intérêt ou une autre licence dans les logiciels intégrés dans BibServe ou pouvant être téléchargés de BibServe, y compris, notamment, un droit de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels. Tous les logiciels intégrés dans BibServe sont fournis tels quels, sans garantie de quelque nature, expresse ou implicite, y compris, notamment, une garantie i) quant à la qualité marchande ou à l'adaptation à un usage particulier des logiciels; ii) quant à la conformité des logiciels à certaines spécifications s'y rapportant; iii) quant à l'absence de défauts importants des logiciels; iv) quant à l'absence de virus ou d'autres contaminants informatiques dans les logiciels; ou v) quant à la capacité des logiciels à traiter ou à manipuler des données relatives aux dates ou au temps sans interruption ou arrêt anormal. ARTICLE 6 : COURRIERS ELECTRONIQUES En cas d existence de tels services, pour correspondre avec Michelin par courrier électronique, vous devrez remplir les formulaires de correspondances électroniques proposés sur le site. Les réponses formulées par Michelin aux courriers électroniques, ainsi que l accès au site et aux contenus ne peuvent être assimilés ou ne peuvent constituer la preuve de l exercice d une activité publicitaire, promotionnelle ou commerciale sur le territoire du pays où se situe l internaute. ARTICLE 7 : PREUVE ELECTRONIQUE Les parties conviennent d accorder au support électronique la valeur d un écrit. 7.1 Passage d une commande dans BibServe: Les échanges en ligne engagent les parties. Toute commande fait l objet d un récapitulatif de commande et d une confirmation, suivi d un accusé de réception de commande qui rend celle-ci définitive. Mode Adhoc-EDI : Il est de la responsabilité du client qui utilise une interface intégrée de s assurer que le processus de commande mis en place au travers de cette interface assure la même qualité d information et de sécurité d utilisation qu assure Bibserve Livraison d une commande: La livraison d une commande est sujette entre autres à la disponibilité des produits et à la solvabilité du client. Les dates de livraison fournies par Bibserve sont des dates prévisionnelles de livraison. Elles dépendent de la demande (date souhaitée client, quantité et produit) et des stocks disponibles. Elles sont sous la forme d une date calendaire ou d un texte, notamment dans les cas où la date de disponibilité ne peut être fournie Produits en visibilité : Les produits accessibles en prise de commande sont fonction des clients utilisateurs de Bibserve.

6 7.1.2 Prix: Les prix indiqués dans Bibserve sont des prix «Barème de facturation» hors taxes et à la date du jour Limite d utilisation : Bibserve est un outil de prise de commande B2B. La fonctionnalité de «Disponibilité produit» est une aide à la prise de commande et ne peut être utilisée à des fins abusives de connaissance des stocks Michelin. Michelin se protège d une éventuelle utilisation abusive : - par un quota sur les demandes de disponibilité. Si le quota est atteint, la fonctionnalité de commande produit n est plus opérationnelle pour le reste de la journée. 7.2 Demande d enlèvement de carcasses dans le cadre du module rechapage (eremix) Le module rechapage permet à l utilisateur de saisir sa demande d enlèvement et de rechapage au titre du point de livraison sélectionné. L utilisateur définit ensuite la demande de collecte carcasse. Pour cela, il saisit obligatoirement les informations d identification de la carcasse : la dimension, le diamètre, la sculpture d origine, le matricule de la carcasse Michelin, ainsi que le service demandé à Michelin. Après validation par le client, la réponse de Michelin mentionnera les coordonnées et le nombre de carcasses à rechaper. Une fois la demande d enlèvement carcasses enregistrée, l utilisateur confirmera définitivement pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des conditions générales de vente et des conventions particulières. La demande est alors enregistrée. L utilisateur recevra de Michelin un accusé de réception de demande de collecte. L utilisateur pourra également consulter le détail de toutes ses demandes de collecte dans l état détaillé de toutes les demandes effectuées. En cas d annulations totales ou partielles répétées par le client de demandes de collecte après leur acceptation, MICHELIN pourra suspendre l accès au module rechapage. ARTICLE 8 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL MFPM est responsable de traitement pour les données personnelles ayant trait à la gestion des opérations relatives aux commandes passées en ligne, à la gestion et au suivi des encours de commande (module transactionnel BibServe) ainsi que pour les opérations relatives aux demandes de d enlèvement carcasses et de rechapage faites en ligne (module transactionnel rechapage). Ces informations sont couvertes par le secret professionnel et MFPM s engage à ne pas les utiliser à d autres fins que celles mentionnées ci-dessus. MFPM déclare que son fichier est conforme aux exigences de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et qu il est exploité dans le respect de celle-ci. Il est précisé que les données sont hébergées sur un serveur localisé au sein de l Union Européenne. Les catégories de données traitées sont : - l identifiant et le mot de passe - le nom et le prénom

7 - les des contacts et de la société - la fonction - le pays - le numéro de téléphone professionnel fixe et mobile - la langue - la raison sociale de la société à laquelle l utilisateur est rattaché - les fonctionnalités accessibles aux utilisateurs - la sélection des points de commande et/ou de livraison. Sont également traitées certaines informations liées à l utilisation des modules. - la date de la dernière connexion à l extranet - la date de dernière modification du compte - la date de modification du mot de passe. Les traitements mis en œuvre reposent sur plusieurs fonctionnalités : - la gestion des mots de passe et identifiants - la mise à disposition du contexte (point de commande, point de livraison, utilisateur) - la gestion et le suivi des commandes - la gestion et le suivi de la livraison - la gestion et le suivi de l accès aux duplicatas factures - la gestion des demandes grâce au formulaire «Contact» - l historique des Conditions Générales d Utilisation et Ventes et leur date d acceptation Destinataires des données personnelles collectées sur le site Les données collectées dans le cadre de la gestion de Bibserve sont destinées à l usage exclusif du personnel Michelin en charge de la gestion du site et de la gestion des commandes, des utilisateurs ainsi que des prestataires informatiques auxquels Michelin fait appel. Le responsable de ces traitements pour la France est : Manufacture Française des Pneumatiques Michelin Service RAC Zone Industrielle du Brézet Rue Cugnot Clermont-Ferrand 8.4 Durée de conservation Les données à caractère personnel traitées dans les 2 modules sont conservées tant que le compte utilisateur reste actif. 8.5 Cookies Le portail ebusiness BibServe utilise des cookies de «mesure d audience» XiTi.com. Cette solution est éditée par AT INTERNET. Pour obtenir plus d'informations : Le portail ebusiness BibServe utilise également des cookies de «session utilisateur». Pour en savoir plus, lisez attentivement la Cookie Policy accessible au niveau des informations légales de bas de page. Ces données sont destinées au personnel Michelin France ainsi qu aux prestataires auxquels Michelin fait appel et ne sont conservées plus de 180 jours.

8 Le responsable de ces traitements pour la France est : Manufacture Française des Pneumatiques Michelin Service RAC Zone Industrielle du Brézet Rue Cugnot Clermont-Ferrand 8.6 Droit d accès, de rectification, de suppression et d opposition Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1976 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent, ainsi qu un droit d opposition au traitement de ces données pour des motifs légitimes. Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez-vous adresser à : Manufacture Française des Pneumatiques Michelin Service RAC Zone Industrielle du Brézet Rue Cugnot Clermont-Ferrand Pour les cookies, si vous souhaitez exercer votre droit d opposition, référez-vous à la Cookie Policy qui explique comment refuser et/ou désinstaller les cookies. ARTICLE 9 : GARANTIE ET RESPONSABILITE 9.1 Généralités Les contenus diffusés sur BibServe sont fournis «en l état» sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. Michelin se réserve le droit de modifier, corriger, interrompre et/ou supprimer les contenus ou l accès au site à tout moment, sans préavis. Michelin ne pourra être tenu pour responsable en cas de contamination de vos matériels informatiques résultant de la propagation d un virus ou autres infections informatiques. Il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos matériels informatiques. En aucun cas Michelin, ses employés, ses fournisseurs, ou les partenaires mentionnés dans le site ne peuvent être tenus responsables, au titre d une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu il soit ou de tout préjudice, notamment, de nature financière ou commerciale, résultant de l utilisation du site ou d une quelconque information obtenue sur le site. Le portail ebusiness BibServe contient des liens vers d autres sites de Michelin qui sont autonomes et possèdent leur propre notice légale, que nous vous invitons à consulter. Le portail ebusiness BibServe peut contenir des liens simples ou profonds vers des sites partenaires de Michelin ou de tiers, avec pour les liens profonds l autorisation de ces derniers. Ces hyperliens ne sont offerts que pour faciliter votre consultation et ne sauraient être interprétés comme une approbation de Michelin du contenu de ces sites de tiers. Michelin n exerce aucun contrôle sur ces sites et n assure, par conséquent, aucune responsabilité quant à leur accessibilité, pertinence, disponibilité, contenu, publicité, produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites. Ainsi, Michelin n est aucunement responsable des

9 dommages directs ou indirects pouvant survenir à l occasion de votre accès ou utilisation du site du partenaire ou encore en raison du non-respect de ce site à toute réglementation. La responsabilité de Michelin, en sa qualité d hébergeur, ne peut être engagée du fait de tiers, en particulier quant aux contenus, Services ou site Tiers fournis par des prestataires tiers tels que la boutique en ligne présente sur le portail ebusiness BibServe. Michelin ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l'occasion de l utilisation des contenus et Services tiers mis à disposition sur ou à partir du Site. ARTICLE 10 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE Tout litige relatif au portail ebusiness BibServe, aux présentes conditions générales d utilisation est porté devant le tribunal de Clermont-Ferrand et est régi et analysé selon la législation française sur le fond, indépendamment des règles de conflit de lois. L utilisation du site signifie l accord express de l utilisateur à l application de la présente clause. Dans le cas où l une des dispositions de cette notice légale serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de cette notice légale et n affecterait pas la validité ni l application des autres dispositions.

10 2) CONDITIONS GENERALES DE VENTE MICHELIN FRANCE 1. Toute commande de produits portant l une des marques du groupe Michelin (ci-après les «Produits») à la Manufacture Française des Pneumatiques Michelin (ci-après «Michelin») passée par un client professionnel (ci-après le «Client») entraîne acceptation sans réserve par le Client de toutes les stipulations des présentes conditions générales de vente, qui priment sur toute clause figurant sur la correspondance ou les documents juridiques et commerciaux du Client et notamment ses conditions générales d achat, et ce quel que soit le moment où ils auront été portés à la connaissance de Michelin. 2. Par le simple fait d'entrer en relation commerciale avec Michelin, le Client accepte la transmission par courriel d'informations relatives à celle-ci (ex. barème de facturation, documentation technique, historique des achats, information sur la livraison etc ). Le Client accepte également les conditions générales d'utilisation des transactions électroniques disponibles à l adresse électronique suivante : https://www.bibserve.com/michelinscebe/loginservlet. 3. Les prix applicables sont ceux des barèmes de facturation de Michelin en vigueur au jour de l émission de la facture (ci-après les «BF»). Les BF sont modifiables avec respect d un préavis d au moins 8 jours afin de permettre une éventuelle annulation des commandes en cours par le Client. Les Produits livrés ne sont ni repris, ni échangés. 4. Une commande de Produits peut être réduite ou annulée par Michelin en fonction de la disponibilité de ces derniers, avant acceptation de celle-ci par Michelin. Les modifications ou annulations de commandes par le Client ne seront prises en considération par Michelin que si elles sont reçues par Michelin par écrit avant l expédition des Produits. Michelin s engage, dans la mesure du possible, à expédier tous les Produits commandés par le Client, sans pour autant encourir une quelconque responsabilité du fait du retard dans ces expéditions ou du fait qu elles soient incomplètes. L indisponibilité d un Produit résultant d une interruption de fabrication, d une pénurie ou d une toute autre circonstance, ne peut avoir d effet sur le reste de la commande, ni engager de quelque manière que ce soit la responsabilité de Michelin. 5. Les dates de livraison prévues sont précisées dans la mesure du possible, mais ne sont données qu à titre indicatif et n engagent pas Michelin. Le non-respect des dates de livraison prévues n ouvre aucun droit à dommages et intérêts, à compensation, au non-paiement du prix des Produits livrés, ni à aucune autre indemnité de quelque nature qu elle soit au profit du Client. 6. Le Client doit s'assurer de l'état des Produits au moment de la livraison. En cas de manquants, avaries, retards, etc, le Client doit impérativement formuler ses réserves détaillées par écrit sur le document de transport, et confirmer celles-ci au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la livraison et informer immédiatement Michelin par l envoi d une copie de la lettre adressée au transporteur pour lui permettre d exercer ses recours. Le Client sera tenu pour responsable de tout préjudice subi par Michelin du fait du non-respect par le Client de la procédure prévue ci-dessus.

11 7. Outre les réclamations à destination du transporteur selon la procédure décrite ci-dessus, toute réclamation portant sur les Produits adressée à Michelin doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de huit (8) jours suivant la date de réception des Produits non conformes ou défectueux. Le Client devra prouver que les Produits livrés ne sont pas conformes aux mentions figurant sur la commande et/ou sur les documents d expédition. Michelin se réserve le droit de procéder à toute vérification sur place. Le Client ne pourra en aucun cas retourner des Produits sans avoir obtenu au préalable l accord écrit de Michelin, qui pourra à son choix soit remplacer les Produits, soit établir un avoir en faveur du Client d un montant égal au prix payé par ce dernier pour les Produits non-conformes ou défectueux. 8. Sauf convention particulière, les Produits sont payables par prélèvement ou par virement, à échéance 30 jours fin de mois, date de facture, quel que soit le mode de livraison. Le paiement comptant n'ouvre droit à aucun escompte ni intérêt. Un règlement effectué différemment n'entraîne ni modification, ni novation aux conditions de paiement. Le paiement à la livraison peut être exigé lors de l'entrée en relation. 9. Le défaut de paiement à la date prévue entraine la facturation de pénalités de retard au taux de 5% l an et d une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture. Le défaut de paiement d une seule facture rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, exigible toutes les factures de Michelin, même celles non encore échues. Michelin pourra, en outre, en cas de non-paiement total ou partiel aux dates d échéance, suspendre toute livraison de Produits jusqu à régularisation des échéances ou exiger un paiement à la livraison ou toute autre forme de garantie de paiement pour les commandes futures du Client. 10. Le transfert des risques au Client s effectue, sauf convention contraire convenue entre les parties, lors de la remise des Produits par le transporteur au Client, moment auquel la délivrance des Produits par Michelin au Client est réputée avoir eu lieu. 11. Conformément à l article 2367 du Code Civil français, les Produits vendus, même détenus par le Client resteront la propriété de Michelin jusqu au paiement effectif et intégral de leur prix d achat en principal et en intérêt. Le Client est autorisé à revendre les Produits pour les besoins normaux de son commerce. Cependant, si le Client ne paie pas une facture à son échéance, l autorisation de revendre les Produits prendra automatiquement fin. En cas de non-paiement à la date d échéance, de tout ou partie du prix des Produits, Michelin se réserve le droit de revendiquer immédiatement les Produits étant entendu que les Produits encore détenus par le Client seront présumés être ceux restés impayés. Tous les frais de reprise des Produits seront à la charge du Client. 12. La compensation peut être opposée entre les sommes dues par Michelin à son Client et celles dont il serait lui-même débiteur, même si toutes les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies. 13. Les rabais, remises ou ristournes consécutifs à certaines ventes et/ou soumis à des conditions de réalisations périodiques ne sont dus au Client que si à la date prévue pour leur paiement, les créances exigibles de Michelin ont été entièrement réglées.

12 14. Michelin peut refuser de vendre ses Produits qui pourraient être utilisés à des fins militaires à un Client implanté dans un pays soumis à un embargo par décision de l ONU, du Conseil de l Europe ou de l OSCE, ou à un Client qui pourrait être en mesure de revendre lesdits Produits à destination des pays soumis à un tel embargo. En cas de présomption forte d un risque de commercialisation vers les pays sus cités, Michelin se réserve le droit : - de demander à son Client l identité de son propre client par tout moyen pour s assurer de la destination des Produits sus cités ; - de ne pas vendre les Produits mentionnés. Les listes des produits à usage potentiellement militaire et des pays sous embargo sont disponibles, sur demande, auprès de Michelin. 15. Les marques et numéros figurant sur les Produits ne doivent être ni altérés ni dénaturés, en totalité ou en partie. Il est interdit au Client de vendre les Produits qui auraient subi une altération ou une dénaturation. Les Produits déclassés et les pneumatiques rechapés doivent être revendus comme tels. 16. Les pneumatiques destinés au rechapage présentant des blessures les rendant inutilisables sont classés «déchets» lors de leur vérification. Si le Client a fait part, au moment de l enlèvement de la carcasse traitée «déchet» à l issue des opérations de vérification, de son souhait de la voir retourner, les frais de port correspondant lui seront facturés. Toutefois, les carcasses classées «déchets» en cours de rechapage ne pourront en aucun cas faire l objet d un retour au Client et aucune indemnité ne lui sera versée, Michelin prenant à sa charge le traitement du «déchet». 17. La responsabilité de Michelin ne peut être recherchée pour un dommage, quel qu'il soit, relevant d'un usage anormal de ses Produits. Les conditions édictées par Michelin concernant notamment le stockage, le choix, le montage, le gonflage, la pression, l'utilisation, les limites d'usage, les réparations, les recreusages (Poids Lourds) et l'entretien des pneumatiques doivent être respectées par le Client également tenu d'en informer les utilisateurs. Aucune réparation ne doit être entreprise sans avoir préalablement démonté le pneumatique. Le Client doit s assurer que ses préposés reçoivent une formation appropriée en ce qui concerne la vente, le montage et la réparation de pneumatiques. Le Client peut consulter les techniciens de Michelin, sa documentation technique, et son site internet à l'adresse : «www.michelin.fr». 18. Les relations entre Michelin et le Client seront régies par le droit français. Toutes contestations relatives à l interprétation, la validité ou l exécution des présentes conditions générales de vente comme de leurs suites, seront soumises à la compétence exclusive des Tribunaux de Clermont- Ferrand, quel que soit le lieu de livraison, même en cas de demande incidente ou d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs nonobstant toute clause contraire.

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