Conditions générales du contrat d'assistance

Transcription

1 Conditions générales du contrat d'assistance

2 Astuce : Cliquez sur le pour accéder directement à la rubrique. 1. Objet du contrat 2. Définitions 2.1. Véhicule couvert P Personnes bénéficiaires P Date de la panne/accident P Immobilisation P intervention P Panne et accident P Prestations couvertes P remise en état de marche P Assistance technique en Belgique et au Grand-duché de Luxembourg 3.1. Couverture territoriale P Dépannage local P Remorquage P Voiture de remplacement P Assistance technique en Europe 4.1. Couverture territoriale P Garanties P Fonctionnement P. 09 2

3 5. Assistance médicale 5.1. Conditions d'application P Assistance aux personnes en cas de maladie, P. 18 blessures, décès, poursuites judiciaires 6. Exclusions 6.1. Exclusions s appliquant à l ensemble des dispositions du présent contrat P Exclusions propres à l assistance aux véhicules P Exclusions propres à l assistance aux personnes P Cadre juridique 7.1. Subrogation P Reconnaissance de dette P Prescription P Attribution de juridiction P Assistance technique en Europe 8.1. Durée et résiliation P INDEXATION4 P. 29 3

4 ARTICLE 1 - Objet du contrat Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d intervention de l assisteur des bénéficiaires de véhicules appartenant à D Ieteren SA bénéficiant de la couverture d assistance et des autres bénéficiaires, au-delà de l assistance prévue par le constructeur. ARTICLE 2 - Définitions 2.1. Véhicule couvert Tous les véhicules immatriculés en Belgique concernés par la souscription du service assistance. Les remorques et les caravanes en état de marche sont également couvertes, pour autant qu'au moment de l'immobilisation, elles soient effectivement attelées et tractées par le véhicule concerné et pour autant que leur longueur ne dépasse pas 5,5 mètres et que la masse totale de l attelage ne dépasse pas kg Personnes bénéficiaires Les personnes pouvant prétendre à l'assistance telle que prévue dans l article 5 du présent contrat, dans le cadre de l'utilisation d un véhicule couvert Date de la panne/accident Le jour calendrier où la demande d'intervention a été faite à l assisteur immobilisation Par immobilisation, on entend les cas où un véhicule se trouvant soit sur ou le long de la voie publique, soit au domicile/le lieu de travail du conducteur, soit à un autre endroit (légalement et physiquement) accessible aux véhicules d'intervention de l assisteur, ne peut être remis en état de marche (immobilisation technique) ou qu'il n'est plus admis à la circulation en vertu d une disposition légale (immobilisation légale). Si au moment de l'appel, le véhicule est physiquement dans l atelier d un concessionnaire-réparateur agréé de la marque, il n'est plus question d'immobilisation au sens compris dans le présent contrat. Par conséquent, l assisteur n'est plus tenu contractuellement d'intervenir intervention Chaque intervention de l assisteur suivie d'une action concrète, à la suite de l'annonce d'un cas de panne ou d'accident. 4

5 2.6. Panne et accident Par panne, on entend : l'impossibilité subite et fortuite pour un véhicule de poursuivre sa route en raison d'une défectuosité mécanique, électrique ou électronique, y compris les cas de crevaison, de confusion de carburant, de panne sèche, d'oubli des clés dans l'habitacle, de perte des clés et autres cas qui ne sont pas la conséquence directe d'un dysfonctionnement mécanique ou électrique. Par accident, on comprend : tout dégât matériel au véhicule rendant celui-ci inutilisable, ainsi que en cas de (tentative de) vol et véhicule volé retrouvé Prestations couvertes Sont couverts : les incidents survenus au cours de la période de couverture ou dont le fait générateur est survenu au cours de cette même période remise en état de marche La réparation définitive ou provisoire du véhicule : Réparation définitive : = toute réparation permettant au véhicule de reprendre la route, conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière et sans risque d'aggravation ou de dégâts ultérieurs. Le montage d'une roue de secours ou d'une galette est considéré comme une réparation définitive. Réparation provisoire : = toute réparation permettant au conducteur de reprendre la route, avec l'obligation toutefois de conduire son véhicule au garage afin de le faire réparer définitivement, mais avec une garantie de mobilité d'au moins 24 heures. Cela vaut aussi lorsque le véhicule ne peut être présenté au garage pour cause de weekend et/ou jour férié. ARTICLE 3 - Assistance technique en Belgique et au Grand-duché de Luxembourg 3.1. Couverture territoriale Le présent contrat et ses garanties sont valables en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg Dépannage local Dépannage local, 24h/24, sur la voie publique, au domicile ou sur le lieu de travail du conducteur, sans limitation de kilométrage. Les incidents immobilisant un véhicule se subdivisent en pannes et en accidents. 5

6 3.3. Remorquage Si le véhicule ne peut être remis en état de marche sur place, il est remorqué jusqu'au concessionnaireréparateur agréé de la marque du véhicule désigné par le bénéficiaire. Si un véhicule volé est retrouvé dans les 30 jours, il est remorqué jusqu'au concessionnaire-réparateur agréé de la marque du véhicule désigné par le bénéficiaire. Les démarches administratives préalables incombent au preneur. L assisteur se chargera ensuite du remorquage moyennant paiement des frais réels. Les occupants non blessés sont reconduits au domicile ou au lieu de séjour du conducteur (au Belux), éventuellement en transports publics Voiture de remplacement (également d application en cas de vol du véhicule) Lorsque l assisteur ne parvient pas à remettre le véhicule défectueux en état de marche sur place et que celui-ci doit être remorqué, l assisteur organise la mise à disposition d une voiture de remplacement dans l échelle de priorités suivante : mise à disposition par le concessionnaire qui réceptionne le véhicule assisté mise à disposition par le loueur court terme partenaire du preneur mise à disposition par l assisteur (ou un de ses partenaires) d une voiture de remplacement de catégorie A/B(*), pendant la durée des réparations, avec un maximum de 5 jours calendrier consécutifs. (*) catégorie de voiture de remplacement selon la classification de Federauto La voiture de remplacement est livrée au conducteur : soit chez le concessionnaire réparateur, soit dans une station du loueur court terme partenaire du preneur, soit à l endroit où il s est retrouvé immobilisé, soit dans une station court terme partenaire ou un point d appui de l assisteur, soit au domicile/lieu de travail du conducteur (au Belux). 6

7 Lorsque l assisteur fournit le véhicule de remplacement, il se charge de le mettre à disposition du bénéficiaire et de le récupérer à l'endroit convenu avec le conducteur (au Belux). Aucune caution n'est réclamée au conducteur. Au moment de la livraison, le conducteur signe un formulaire stipulant clairement les conditions d'utilisation spécifique du véhicule de remplacement mis à sa disposition. L'octroi d'une voiture de remplacement lui sera refusé si : au moment de l'appel, le véhicule couvert est physiquement dans l atelier d un concessionnaire-réparateur agréé de la marque, conducteur ne peut présenter un permis de conduire en cours de validité, le conducteur n'est pas en état de conduire ou s'il est sous l'influence d'alcool, de narcotiques ou de stupéfiants (sans nécessité de passer par un constat de police), par le passé, le bénéficiaire s'est rendu coupable d'abus ou de fraude manifeste avec une voiture de remplacement de l ASSISTEUR. ARTICLE 4 - Assistance technique en Europe 4.1. Couverture territoriale Ce service est valable sur l ensemble du continent européen ou des pays membres de l Union Européenne, à l exclusion des îles et enclaves situées sur le continent africain, ainsi que de la Belgique et du Grand- Duché de Luxembourg Garanties Garanties en faveur du véhicule Dépannage et/ou frais de remorquage local jusqu'au concessionnaire (agréé de la marque du véhicule couvert) le plus proche, à concurrence de

8 Frais d'envoi des pièces détachées. Frais de gardiennage dans l'attente du rapatriement. Rapatriement du véhicule, remorque ou caravane comprise (pour autant qu'au moment de l'immobilisation, elle soit effectivement attelée et tractée par le véhicule bénéficiaire), si : le véhicule ne peut être réparé dans un délai de 5 jours ouvrables. à la suite du vol du véhicule, celui-ci est retrouvé dans un délai de 3 mois. Les démarches administratives préalables incombent au loueur. L assisteur se charge ensuite du remorquage Garanties en faveur des occupants non blessés Assistance sur place : SOIT les frais de nuitée (chambre + petit déjeuner (max. 100/nuit pour le conducteur et 50/nuit par passager, pour un maximum de 4 nuits)) SOIT le coût d une voiture de location (drop charges incluses) de catégorie A/B(*) pour permettre au bénéficiaire de : rallier sa destination se déplacer sur place (pour une intervention plafonnée aux limites des frais de nuitée) SOIT les frais de continuation du voyage pour tous les occupants jusqu à la destination finale (pour une intervention plafonnée aux limites des frais de nuitée) Rapatriement des personnes (illimité) : SOIT en train 1ère classe (taxi compris) SOIT en avion (si distance > 1000 km) (taxi compris) SOIT en voiture de location (drop charges comprises) à concurrence du prix d un rapatriement en transports publics (taxi compris). (*) catégorie de voiture de remplacement selon la classification de Federauto - équivalent à l étranger à la classe Compact (max.) 8

9 4.3. Fonctionnement Demande d intervention L assisteur envoie un technicien sur place avec mission de remettre le véhicule en état de marche. S il s avère impossible de réparer le véhicule sur place, il sera remorqué jusqu au concessionnaire de la marque du véhicule le plus proche. Les frais de ce remorquage sont couverts à concurrence de 375. Le montant excédant 375 sera refacturé au preneur. Si le service de dépannage a été désigné par l assisteur, les frais sont réglés directement par l assisteur. Si le service de dépannage a été désigné par le conducteur ou par d autres services (ex. en France), le conducteur avance les frais et l assisteur les rembourse ultérieurement. 9

10 Le véhicule peut être réparé dans un délai de 5 jours ouvrables Si la réparation peut se faire le jour même de l'immobilisation, l'intervention de l assisteur se limite au dépannage local et au remorquage. Si la réparation ne peut se faire le jour même de l'immobilisation, l assisteur prête assistance aux personnes en fonction des circonstances : (voir tableau ci-dessous) Voyage aller Le bénéficiaire est a destination et la voiture est réparable avant la fin prévue de son séjour Le bénéficiaire est à destination et la voiture n'est pas réparable avant la fin prévue de son séjour ou le locataire est déjà sur le chemin du retour Le bénéficiaire choisit : SOIT d attendre la fin des réparations : remboursement des frais de nuitée (chambre + petit déjeuner) pendant la durée des réparations.(max. 100/pn pour le conducteur et 50/pn par passager, pour un maximum de 4 nuits) SOIT de ne pas attendre la fin des réparations : voiture de location de cat. A/B afin de poursuivre son voyage, de rallier sa destination finale et de récupérer le véhicule réparé lors du voyage retour. (pour une intervention plafonnée aux limites des frais de nuitée) Le bénéficiaire peut bénéficier, s'il le souhaite : d'une voiture de location sur place de cat. A/B pendant la durée des réparations. (pour une intervention plafonnée aux limites des frais de nuitée) Le bénéficiaire choisit : SOIT d attendre la fin des réparations : remboursement des frais de nuitée (chambre + petit déjeuner) pendant la durée des réparations. (max. 100/ pn pour le conducteur et 50/pn par passager, pour un maximum de 4 nuits) SOIT de ne pas attendre la fin des réparations : ET voyage retour Belux SOIT train 1ère classe SOIT en avion (si distance >1000 km) SOIT en voiture de location cat. A/B (drop charges et frais de taxi compris) à concurrence du prix d'un rapatriement en transports publics ET L ASSISTEUR rapatrie le véhicule réparé 10

11 Le véhicule ne peut pas être réparé dans un délai de 5 jours ouvrables L assisteur se charge du rapatriement du véhicule et de la remorque/caravane (pour autant qu'au moment de l'immobilisation, elle soit effectivement attelée et tractée par le véhicule bénéficiaire), Assistance aux personnes en fonction des circonstances : (voir tableau ci-dessous) Voyage aller Le bénéficiaire est a destination Voyage retour Le bénéficiaire choisit : Le bénéficiaire choisit : SOIT Voiture de location cat. A/B afin de poursuivre son voyage (pour une intervention plafonnée aux limites des frais de nuitée) SOIT rapatriement au Belux SOIT train 1ère classe SOIT en avion (si distance >1000 km) SOIT en voiture de location cat. A/B (drop charges et frais de taxi compris) à concurrence du prix d'un rapatriement en transports publics SOIT Voiture de location sur place cat. A/B (pour une intervention plafonnée aux limites des frais de nuitée) SOIT rapatriement au Belux SOIT train 1ère classe SOIT en avion (si distance >1000 km) SOIT en voiture de location cat. A/B (drop charges et frais de taxi compris) à concurrence du prix d'un rapatriement en transports publics Voyage retour au Belux SOIT train 1ère classe SOIT en avion (si distance >1000 km) SOIT en voiture de location cat. A/B (drop charges et frais de taxi compris) à concurrence du prix d'un rapatriement en transports publics 11

12 En cas de vol du véhicule Si le véhicule est retrouvé dans un délai de 3 mois, l assisteur se charge de son rapatriement. Le preneur se charge des démarches administratives préalables. Assistance aux personnes en fonction des circonstances : (voir tableau ci-dessous) Voyage aller Le bénéficiaire est a destination Voyage retour Le bénéficiaire choisit : Le bénéficiaire choisit : SOIT Voiture de location cat. A/B afin de poursuivre son voyage (pour une intervention plafonnée aux limites des frais de nuitée) SOIT rapatriement au Belux SOIT train 1ère classe SOIT en avion (si distance >1000 km) SOIT en voiture de location cat. A/B (drop charges et frais de taxi compris) à concurrence du prix d'un rapatriement en transports publics SOIT Voiture de location sur place cat. A/B (pour une intervention plafonnée aux limites des frais de nuitée) SOIT rapatriement au Belux SOIT train 1ère classe SOIT en avion (si distance >1000 km) SOIT en voiture de location cat. A/B (drop charges et frais de taxi compris) à concurrence du prix d'un rapatriement en transports publics Voyage retour au Belux SOIT en train 1ère classe SOIT en avion (si distance> 1000 km) SOIT en voiture de location cat. A/B (drop charges et frais de taxi compris) à concurrence du prix d'un rapatriement en transports publics 12

13 Remarques générales La responsabilité du suivi des réparations au garage et l'éventuel octroi de numéros d'accord pour la réparation incombent au preneur. Tous les frais engagés doivent être justifiés par des factures ou des notes de frais originales. Le choix du moyen de transport appartient toujours à l assisteur, sur base des horaires, des possibilités et du lieu où le voyage a été interrompu. Une combinaison de ces points en fonction des circonstances n'est possible qu'avec l'accord explicite de l assisteur. Si le véhicule ne peut être raisonnablement pris en charge par un concessionnaire de la marque de ce véhicule, l assisteur sollicitera un accord écrit du loueur préalablement au transfert du véhicule auprès d un autre garage. 13

14 ARTICLE 5 - Assistance médicale 5.1. CONDITIONS D'APPLICATION Définitions L assisteur : la société d'assistance qui organise et règle les prestations d assistance, pour le compte d un assureur agréé pour pratiquer la branche 18 (Assistance). Le bénéficiaire : les personnes assurées Les personnes assurées sont exclusivement : le conducteur habituel d un véhicule couvert immatriculé en Belgique ; le conjoint ou partenaire du locataire ; les enfants célibataires du locataire et de son conjoint ou partenaire ; les personnes assurées doivent être domiciliées en Belgique et vivre ensemble sous le même toit. L assisteur se réserve le droit de vérifier à tout moment la qualité de bénéficiaires des personnes sollicitant la prestation. En cas de doute, l assisteur prestera. Au cas où l intervention aurait été prestée hors garantie, les frais engagés seront à charge des bénéficiaires de l intervention. Extension de la notion d'assure : l assuré étranger La notion d'assuré est étendue à d'autres personnes aux conditions suivantes : elles doivent accompagner le locataire à bord du véhicule et avoir été blessées à la suite d'un accident dans lequel le véhicule est impliqué. L assisteur accepte aux conditions stipulées ci-dessous d assurer des personnes non domiciliées en Belgique et qui n y résident pas habituellement ci-après dénommés assurés étrangers. Le pays où les assurés étrangers sont domiciliés ou résident habituellement doit être un de ceux dénommés ci-après : Luxembourg, France, Pays-Bas, Suisse, Royaume-Uni, Allemagne. Les prestations d assistance et le coût de ces prestations ne sont pris en charge qu à concurrence du montant qui serait dû à l assuré étranger s il était domicilié à l adresse du preneur d assurance, i.c. le bénéficiaire. 14

15 Si ces prestations sont organisées, à la demande de l assuré étranger, de ou vers le pays de résidence, l ASSISTEUR accepte de le faire à concurrence du coût du transport de ou vers le siège du preneur d assurance en Belgique. L assuré étranger s engage à régler à l Assisteur le montant à sa charge de la prestation réalisée dans un délai de 30 jours. Le preneur d assurance se porte garant pour le remboursement du susdit montant. Le remboursement des frais médicaux, de quelque nature qu ils soient, exposés dans le pays de résidence et en Belgique est exclu Prestations garanties Lorsque le service assistance est souscrit, l assisteur garantit au preneur d'organiser et de prendre en charge les prestations décrites au point 5.2. Il s'agit de prestations d'assistance nécessitées à la suite de maladie, blessures, décès, poursuites judiciaires survenant lorsque le bénéficiaire est en déplacement Conditions d'octroi des prestations Les événements aléatoires pour lesquels l assisteur intervient doivent répondre à l ensemble des conditions suivantes : survenir au-delà de 10 km du domicile du bénéficiaire ; survenir dans les limites de l'étendue territoriale décrite en ; répondre à la description de lieu et de circonstances et aux conditions que l assisteur énonce à chaque prestation (cf. infra) ; faire l'objet d'une demande d'assistance (voir 5.1.6) ; lorsque le bénéficiaire effectue à l'étranger un voyage de plus de 3 mois consécutifs, la garantie est limitée aux trois premiers mois. En conséquence, les événements donnant lieu aux prestations sont exclusivement ceux qui surviennent avant l'expiration des trois premiers mois. Note : voir aussi les engagements financiers de l assisteur (5.1.8) et les exclusions (Art. 6). 15

16 Etendue territoriale L assistance médicale s'applique : en Belgique, au-delà de 10 km du domicile du bénéficiaire ; à l'étranger, dans tous les pays énumérés en 1.5. (groupes 1 à 5) Pays étrangers Groupe 1 : Allemagne Fédérale - Andorre - Autriche - Baléares - Espagne (sauf Canaries) - France - Gibraltar - Grande-Bretagne - Irlande - Italie + îles - Liechtenstein - Luxembourg - Monaco - Pays-Bas - Portugal - Saint-Marin - Suisse. Groupe 2 : Bulgarie - Danemark - Finlande - Hongrie - Norvège - Pologne - Roumanie - Suède - Tchéquie - Slovaquie. Groupe 3 : Albanie - Chypre - Grèce + îles - Israël - Malte - Maroc - Slovénie - Syrie - Tunisie - Turquie - Russie - Estonie - Lettonie - Lituanie - Biélorussie - Moldavie - Ukraine - Slovénie - Croatie - Bosnie Herzégovine - Serbie - Monténégro - Macédoine. Groupe 4 : Açores - Algérie - Antilles - Arabie Saoudite - Bahreïn - Bénin - Burkina-Faso (Haute-Volta) - Cameroun - Canada - Canaries - Côte d'ivoire - Djibouti - Egypte - Emirats Arabes Unis - Ethiopie - Gabon - Gambie - Ghana - Guinée - Guinée-Bissau - Guinée Equatoriale - Irak - Islande - Jordanie - Kenya - Koweït - Libéria - Lybie - Madère - Mali - Mauritanie - Niger - Nigéria - Oman - Qatar - République Centrafricaine - Sénégal - Sierra Leone - Somalie - Soudan - Tchad - Togo - Kazakhstan - Azerbaïdjan - Tadjikistan - Arménie - Kirghizstan - Ouzbékistan - Turkménistan - U.S.A. - Yémen du Nord - Yémen du Sud. Groupe 5 : Afrique du Sud - Alaska - Angola - Argentine - Australie - Bahamas - Bangladesh - Barbades - Belize - Bermudes - Bhoutan - Birmanie - Bolivie - Bornéo - Botswana - Brésil - Burundi - Cap Vert - Chili - Chine - Colombie - Comores - Congo - Corée du Nord - Corée du Sud - Costa Rica - Cuba - Equateur - Grenade - Groenland - Guatemala - Guyane Française - Haïti - Hawaï - Honduras - Hong Kong - Ile Dominique - Iles Fidji - Ile Maurice - Ile Sainte-Lucie - Ile Saint-Vincent - Iles Salomon - Iles Vierges - Inde - Indonésie - Jamaïque - Japon - Laos - Lesotho - Macao - Madagascar - Malaisie - Malawi - Maldives - Mexique - Moluques - Mozambique - Namibie - Nauru - Népal - Nicaragua - Calédonie - Nouvelle Zélande - Ouganda - Pakistan - Panama - Papouasie Nouvelle Guinée - Paraguay - Pérou - Philippines - Polynésie Fr. - Porto Rico - Rép. Dominicaine - Rép. populaire de Mongolie - Réunion - Rwanda - St-Pierre et Miquelon - Seychelles - Singapour - Sri Lanka - Surinam - Swaziland - Taiwan - Tanzanie - Thaïlande - Trinidad et Tobago - Uruguay - Venezuela - Vietnam - Congo - Zambie - Zimbabwe. 16

17 Appel aux prestations de l ASSISTEUR Les services d'assistance au bénéficiaire sont disponibles 24 h/ 24, 7 jours sur 7. par téléphone : Les prestations garanties doivent être demandées à l assisteur au moment même des événements justifiant l intervention de l assisteur. Les prestations non demandées au moment des faits, celles qui ont été refusées par l'assuré ou qui n'ont pas été organisées avec l accord de l assisteur ne donnent pas droit a posteriori à remboursement ou indemnité compensatoire. L assisteur fait exception à cette règle pour des frais de soins médicaux à l'étranger lorsque ces derniers n'ont pas nécessité une hospitalisation ou dans les cas de force majeure Frais de téléphone L assisteur prend en charge les frais de téléphone et de fax que le bénéficiaire a consentis à l'étranger pour atteindre l assisteur lorsque l appel est suivi d'une assistance garantie Engagements financiers de l ASSISTEUR Règle générale Les prestations ne peuvent en aucun cas constituer une source de profit financier pour l assuré. Titres de transport Lorsque l assisteur organise et prend en charge le transport ou le rapatriement d'une personne assurée, l assisteur lui demandera de lui céder les titres de transport qu'elle détenait et qu'elle n'a pas dû utiliser. Les titres de transport que l assisteur garantit, sont des billets de chemin de fer 1e classe ou d'avion classe économique. L assisteur décide seul du moyen de transport à fournir. Lorsque la distance à parcourir est inférieure à km, l assisteur se réserve le droit de délivrer des billets de chemin de fer 1e classe. Frais d'hôtel Les frais d'hôtel garantis sont limités aux frais de la chambre et du petit-déjeuner, à l'exclusion de tous autres frais. 17

18 Remboursement de frais Lorsque l assisteur rembourse des frais garantis au bénéficiaire, l assisteur en demandera les justificatifs originaux au bénéficiaire. Lorsque l assisteur autorise le bénéficiaire à engager lui-même les frais de prestations garanties, ces frais sont remboursés au bénéficiaire dans la limite de ceux que l assisteur aurait consentis si l assisteur avait lui-même fourni le service Assistance aux personnes en cas de maladie, blessures, décès, poursuites judiciaires Transport/rapatriement du malade ou du blessé (5.2.1) - accompagnement du malade ou du blessé (5.2.2) retour et accompagnement des enfants (5.2.3) - retour des autres bénéficiaires (5.2.4) - visite a l hospitalisé (5.2.5) - chauffeur en remplacement (5.2.6) - assistance en cas de décès (5.2.7) - frais médicaux à l étranger (5.2.8) - envoi de médicaments à l étranger (5.2.9) - transport/rapatriement des bagages et des animaux de compagnie (5.2.10) - messages urgents (5.2.11) - assistance en cas de poursuites judiciaires (5.2.12). Aux conditions de la garantie Volkswagen D'Ieteren Finance Assistance, les prestations suivantes s appliquent en cas de maladie - blessures - décès - poursuites judiciaires - survenus au cours d un déplacement, étant entendu que les sigles ci-après signifient : B/E - les prestations marquées de ce sigle sont garanties en Belgique au-delà de 10 km du domicile du bénéficiaire. Elles le sont aussi à l étranger dans tous les pays désignés en 1.5. E - les prestations marquées de ce sigle sont garanties à l étranger exclusivement. B - la prestation marquée de ce sigle s applique exclusivement en Belgique au-delà de 10 km du domicile du bénéficiaire. B/E Transport/rapatriement du malade ou du blessé Lorsque le bénéficiaire est malade ou blessé lors d un déplacement, il doit d abord faire appel aux premiers secours. Si le médecin sur place préconise le transport-rapatriement vers le domicile du bénéficiaire ou le transfert d un établissement hospitalier vers un autre, l assisteur appliquera les règles suivantes : Tout transport/rapatriement pour raisons médicales et garanti par la convention doit être précédé de l accord du service médical de l assisteur. A lui seul, le certificat établi par le médecin traitant sur place ne suffit pas. Aussitôt prévenu, l assisteur organise tous les contacts nécessaires entre son service médical et le médecin soignant le bénéficiaire sur place. L assisteur consulte au besoin le médecin de famille du bénéficiaire. De ces contacts naissent les décisions à prendre sur la meilleure conduite à tenir. 18

19 Dès que les médecins ont décidé de transporter le bénéficiaire ou de le rapatrier, ils conviennent de la date de l évacuation, des moyens de transport, d un accompagnement médical éventuel et du lieu de l hospitalisation du bénéficiaire. Ces décisions sont prises dans le seul intérêt médical du bénéficiaire et dans le respect des règlements sanitaires en vigueur. Au besoin, l assisteur réservera un lit d hôpital. Ensuite, l assisteur organisera et prendra en charge l évacuation du bénéficiaire au départ de l établissement où il se trouve. Le transport peut s effectuer, selon le cas, par avion sanitaire, avion des lignes régulières, hélicoptère, wagon-lit, train 1e classe ou ambulance. Toutefois, au départ des pays des groupes 4 et 5, le transport se fait en avion de ligne et, si nécessaire, sur civière et avec accompagnement médical. En cas d accident sur les pistes de ski, l assisteur remboursera les frais de transport exposés pour rendre le bénéficiaire dans un établissement de soins proche de la station. L assisteur ne prendra pas en charge les frais de recherche. B/E Accompagnement du malade ou du blessé Lorsque l assisteur transporte le bénéficiaire pour des raisons médicales (voir 2.1), il organise et prend en charge le retour, par chemin de fer 1e classe ou avion de ligne, d un autre bénéficiaire voyageant avec le bénéficiaire pour accompagner ce dernier jusqu à sa destination. B/E Retour et accompagnement des enfants Cette prestation intervient au profit des enfants de moins de 15 ans accompagnant le bénéficiaire. Elle s applique lorsque ce dernier est malade ou blessé au cours d un déplacement et si aucune autre personne ne peut pourvoir à leur surveillance et entretien. L assisteur organise et prend en charge leur retour à domicile par chemin de fer 1ère classe ou avion de ligne, en les faisant accompagner aux frais de l assisteur par une hôtesse ou une personne désignée par la famille et habitant en Belgique. L assisteur prend en charge, si nécessaire, les frais d hôtel de l accompagnateur (chambre et petit-déjeuner) à concurrence de 100 t.t.c. B/E Retour des autres bénéficiaires Si le transport ou rapatriement du bénéficiaire pour des raisons médicales (voir 5.2.1) empêche les autres bénéficiaires de poursuivre leur voyage ou de rentrer au domicile en Belgique par les moyens initialement prévus, l assisteur organisera et prendra en charge : soit leur retour au domicile ; soit la continuation de leur voyage, à condition que ces frais n excèdent pas ceux que l assisteur aurait consentis pour leur retour au domicile. L assisteur décide seul des moyens de transport. 19

20 B/E Visite à l hospitalisé Lorsque le bénéficiaire est hospitalisé au cours d un déplacement sans être accompagné et si les médecins ne préconisent pas son transport ou rapatriement avant 7 jours, l assisteur organisera et prendra en charge le déplacement aller-retour d un membre de sa famille habitant en Belgique, en chemin de fer 1e classe ou avion de ligne, pour qu il se rende auprès du bénéficiaire. Si le bénéficiaire hospitalisé est un enfant de moins de 15 ans, la durée minimale de 7 jours d hospitalisation n est pas requise et le père et la mère de l enfant peuvent se rendre à son chevet de la même manière, frais de transport à charge de l assisteur. Dans ces deux cas, l assisteur participera aux frais d hôtel de ces personnes (chambre et petit-déjeuner), à raison de 50 t.t.c. par nuit et par personne. Cette garantie est limitée à 500 t.t.c. par personne. B/E Chauffeur de remplacement L assisteur enverra un chauffeur de remplacement lorsqu au cours d un déplacement le conducteur bénéficiaire décède ou ne peut plus conduire le véhicule à la suite d une maladie ou de blessures et qu aucun autre passager ne peut le remplacer comme conducteur. L assisteur prendra en charge le salaire et les frais de voyage du chauffeur dont la mission est de ramener le véhicule au domicile par l itinéraire le plus direct. Les autres frais du voyage de retour (les frais d hôtel et de restaurant, de carburant, de péage, d entretien ou de réparation du véhicule, ) restent à charge du bénéficiaire. Pour bénéficier de cette prestation, le véhicule doit se trouver en ordre de marche et satisfaire aux prescriptions légales. Si tel n est pas le cas, le bénéficiaire doit obligatoirement le signaler à l assisteur et plutôt que d envoyer un chauffeur, l assisteur remettra à une personne du choix du bénéficiaire un billet de chemin de fer 1ère classe pour aller rechercher le véhicule Assistance en cas de décès B Décès en Belgique Si un bénéficiaire décède en Belgique au cours d un déplacement, l assisteur organisera et prendra en charge, depuis l hôpital ou la morgue, le transport en corbillard de la dépouille mortelle jusqu à l endroit désigné par les ayants droit dans un rayon de 10 km du domicile du bénéficiaire. L assisteur n interviendra pas dans les frais de cercueil, de traitement funéraire, ni dans les frais de cérémonie et d inhumation. Si ce décès empêche les autres bénéficiaires de rejoindre leur domicile en Belgique par les moyens initialement prévus, l assisteur organisera et prendra en charge leur retour. Il décide seul du moyen de transport. Voyez aussi la prestation décrite en (chauffeur en remplacement). 20

21 E Décès à l étranger Si un bénéficiaire décède à l étranger, l assisteur organise le rapatriement de la dépouille mortelle depuis l hôpital ou la morgue jusqu à l endroit désigné par les ayants droit dans un rayon de 10 km du domicile du bénéficiaire, et il prend en charge : les frais de traitement funéraire et mise en bière ; les frais de cercueil et autres aménagements spéciaux requis pour son transport, à concurrence de 625 t.t.c. ; les frais de transport proprement dits. En ce cas, l assisteur n interviendra pas dans les frais de cérémonie ou d inhumation. Si le bénéficiaire est inhumé sur place, l assisteur prend en charge : les frais de traitement funéraire et de mise en bière ; les frais de cercueil, à concurrence de 625 t.t.c. ; les frais de transport sur place de la dépouille mortelle ; les frais d inhumation, à l exclusion des frais de cérémonie. En ce cas, l ensemble des frais à charge de l assisteur ne peut excéder ceux qu il aurait consentis pour rapatrier la dépouille au domicile en Belgique. Si ce décès empêche les autres bénéficiaires de rejoindre leur domicile en Belgique par les moyens initialement prévus, l assisteur organise et prend en charge leur retour. Il décide seul du moyen de transport. Voyez aussi la prestation décrite en (chauffeur de remplacement). 21

22 E Remboursement des frais médicaux payés à l étranger, après intervention de toutes autres assurances obligatoires ou libres. 1 Conditions de prise en charge L assisteur rembourse la partie des frais médicaux non prise en charge par l assurance obligatoire (I.N.A.M.I.), par l assurance complémentaire (mutuelle). En conséquence, le bénéficiaire doit effectuer au préalable, tant en Belgique qu à l étranger, les démarches requises auprès de ces organismes pour obtenir d eux les remboursements auxquels il peut prétendre. Le remboursement complémentaire couvre les frais de soins reçus par le bénéficiaire dans un pays étranger couvert par le contrat souscrit (voir 1.5.), à la suite d une maladie ou d un accident survenu dans ce pays et ayant un caractère imprévisible et sans antécédents connus. Pour les frais d hospitalisation, leur prise en charge doit être soumise à l accord de l assisteur avant l hospitalisation ou, en cas d urgence, dans les 48 heures qui suivent sauf cas de force majeure). Pour en obtenir le remboursement, il faut en effet que le bénéficiaire soit jugé intransportable par décision prise d un commun accord entre les médecins de l assisteur et le médecin traitant. Cette prise en charge cesse quand le transport du patient peut avoir lieu et qu il refuse ou fait reporter l évacuation proposée par l assisteur. Pour les frais médicaux ambulatoires (soins et médicaments hors hospitalisation), l assisteur demandera au bénéficiaire, lorsqu ils excèdent 250, de lui fournir un rapport du médecin prescripteur établi à l attention des médecins de l assisteur. 2 Montant du remboursement Le remboursement ne peut excéder par personne bénéficiaire pour la durée du voyage à l étranger. L assisteur ne remboursera pas des montants inférieurs à 37, même après l intervention d une autre assurance obligatoire ou libre. Si le montant à rembourser est supérieur à 37, l assisteur remboursera l intégralité de la somme. 22

23 3 Nature des frais médicaux sujets à remboursement complémentaire Ces frais sont les suivants : Honoraires médicaux ; Médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien ; Petits soins dentaires à concurrence de 65 par personne ; Frais d hospitalisation ; Frais d ambulance ordonnée par un médecin pour un trajet local ; Frais de prolongation de séjour à l hôtel ordonnée par un médecin, à concurrence de 50 t.t.c. par jour. Cette garantie est limitée à 500 t.t.c. et s applique si le malade ou le blessé ne peut entreprendre son retour en Belgique à la date initialement prévue. (Voir en a les frais que l assisteur ne prend pas en charge). 4 Paiement des frais incombant à l ASSISTEUR L assisteur versera au bénéficiaire, dans les limites de la garantie, le solde des frais restant à sa charge après intervention des organismes de prévoyance cités au point Le bénéficiaire doit fournir à l assisteur le décompte de ces organismes ainsi qu une photocopie des notes et factures des frais médicaux. En cas de refus d intervention de ces organismes, le bénéficiaire doit en fournir l attestation et remettre les justificatifs originaux à l assisteur. 5 Avance sur frais d hospitalisation L assisteur peut faire l avance des frais d hospitalisation directement à l établissement hospitalier étranger, dans les limites du montant garanti, si le bénéficiaire est jugé intransportable par décision prise de commun accord entre les médecins de l assisteur et le médecin traitant. En ce cas, le bénéficiaire s engage : à remettre à sa mutuelle ou à son organisme de prévoyance le dossier communiqué par l assisteur ; à rembourser à l assisteur les indemnités qu il aura reçues de ces organismes et à en fournir le décompte à l assisteur. 23

24 E Envoi de médicaments à l étranger A l étranger, si le bénéficiaire ne trouve pas sur place le médicament indispensable à son traitement ou son équivalent, l assisteur le cherchera et le fera parvenir au bénéficiaire par les moyens les plus rapides. L assisteur prendra en charge les frais d envoi des médicaments. Le prix d achat reste à charge du bénéficiaire. Cette prestation reste néanmoins soumise à l accord des médecins de l assisteur et peut être refusée quand elle va à l encontre des législations sociales. B/E Transport/rapatriement des bagages et des animaux de compagnie Lorsque l assisteur procède au retour du bénéficiaire au domicile à la suite des événements décrits précédemment (voir à et 5.2.7) : il organisera et prendra en charge le transport des bagages du bénéficiaire dans la mesure où il ne peut pas s en charger personnellement en raison des circonstances. L assisteur ne s occupe pas des bagages du bénéficiaire se trouvant à bord d une caravane ou d une remorque. il organisera et prendra en charge le transport des animaux de compagnie du bénéficiaire (chien et chat exclusivement). En ce cas, le bénéficiaire accepte les contraintes et règlements administratifs ou sanitaires relatifs à ce transport. E A l étranger, transmission vers la Belgique des messages urgents L assisteur se charge de transmettre les messages urgents du bénéficiaire à la suite d un événement couvert par la convention (maladie, blessures, accident). Le contenu du message ne peut engager la responsabilité de l assisteur et doit respecter la législation belge et internationale. E Assistance en cas de poursuites judiciaires à l étranger Si le bénéficiaire fait l objet de poursuites judiciaires à l étranger à la suite d un accident de la circulation : l assisteur avancera au bénéficiaire le montant de la caution pénale exigée par les autorités, à concurrence de par bénéficiaire poursuivi. l assisteur accordera au bénéficiaire, pour son remboursement, un délai de trois mois à compter du jour de l avance. Si la caution est remboursée avant ce délai par les autorités, elle doit aussitôt être restituée à l assisteur. l assisteur prendra en charge les honoraires d un avocat que le bénéficiaire choisit librement à l étranger, à concurrence de L assisteur n intervient pas pour les suites judiciaires en Belgique d une action entreprise contre le bénéficiaire à l étranger. 24

25 ARTICLE 6 - Exclusions 6.1. Exclusions s appliquant à l ensemble des dispositions du présent contrat Le contrat ne couvre pas : tous les cas de fraude et/ou d'abus manifeste. Le fait de grève ne constitue pas une raison de déclenchement des prestations de l assisteur. L assisteur ne peut être tenu pour responsable des dégâts, retards, empêchements ou de la nonexécution de l'assistance garantie si ceux-ci relèvent d'un cas de force majeure (guerre, guerre civile, révolution, insurrection, grève ou sommation des pouvoirs publics, catastrophe nucléaire, radioactivité, phénomène naturel, panne d'électricité ou coupure de téléphone). L assisteur se réserve le droit de refuser ou d'interrompre sans délai l'assistance garantie en cas de fraude ou d'abus manifeste de la part du bénéficiaire Exclusions propres à l assistance aux véhicules le prix des pièces détachées ni du matériel. les interventions sollicitées à la suite d'incidents n'ayant pas entraîné l'immobilisation du véhicule. la facture de réparation du garage ni les frais d'entretien éventuels. les frais résultant de prestations qui n'ont pas été demandées à l assisteur (à l'exception du cas de force majeure). les dégâts, pannes ou accidents survenus dans le cadre d'entraînements ou de la participation du véhicule à des compétitions (hors rallyes touristiques). le vol ou la détérioration d'objets ou d'accessoires se trouvant dans ou sur le véhicule, même dans le cadre d'une panne ou d'un accident. les véhicules se trouvant déjà dans un atelier de réparation d un concessionnaire agréé de la marque du véhicule au moment de la demande d'intervention. les véhicules refusés au contrôle technique depuis plus de 30 jours. les remorquages effectués à la demande des forces de l'ordre dans le cadre d infractions au code de la route. les frais de carburant, péage, ferries, les repas (à l'exception des frais de nuitée (chambre + petit déjeuner) à l'étranger). les personnes autres que les personnes assurées et prises en auto-stop ne peuvent bénéficier des prestations de l assisteur. 25

26 6.3. Exclusions propres à l assistance aux personnes Ne donnent pas lieu à l intervention de l assisteur les accidents corporels survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions, rallyes motorisés (hors rallyes touristiques), lorsque l'assuré y participe en qualité de concurrent ou d'assistant du concurrent. les événements causés intentionnellement par l'assuré. les conséquences de tous les événements cités ci-dessus Ne donnent pas lieu à un remboursement a) Frais médicaux les diagnostics et les traitements ordonnés en Belgique ; les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers résultant de soins reçus en Belgique, qu'ils soient ou non consécutifs à une maladie ou à un accident survenu à l'étranger ; les frais d'ophtalmologie quels qu'ils soient ; les appareillages médicaux et prothèses ; les frais de bilan de santé ; les cures de santé, les séjours et soins de convalescence ; les traitements esthétiques, diététiques, homéopathiques, et d'acupuncture ; les vaccins et les vaccinations ; les frais liés à une maladie constituée avant le déplacement à l'étranger ou à une maladie mentale quand ces maladies ont déjà fait l'objet d'un traitement ; les frais médicaux consécutifs à une tentative de suicide, à l'usage de stupéfiants, à l'alcoolisme ; les frais occasionnés par le diagnostic ou le traitement d'un état de grossesse déjà connu avant la date du départ en voyage, à moins d'une complication nette et imprévisible, les frais de grossesse et de complications liées à la grossesse après 26 semaines, les frais d'accouchement, les interruptions volontaires de grossesse ; les frais de diagnostic et de traitement non reconnus par l'i.n.a.m.i. ; les frais de soins reçus à l'étranger quand l'assuré s'y est rendu intentionnellement pour les obtenir. 26

27 b) Autres frais exclus les frais de recherche en général ; les frais de restaurant ; les frais ou dommages liés à un vol ; Ne donnent pas lieu à un transport-rapatriement à charge de l assisteur NOTE les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n'empêchent pas l'assuré de poursuivre son déplacement ou son séjour ; les maladies mentales ayant déjà fait l'objet d'un traitement ; les convalescences et les affections en cours de traitement et non encore consolidées avant le déplacement ; les rechutes de maladies constituées avant le déplacement et comportant un risque d'aggravation brutale ; les affections, lésions et/ou maladies mentales consécutives à l'usage de stupéfiants et les états d'ivresse ; les états consécutifs à une tentative de suicide ; les états de grossesse, à moins d'une complication nette et imprévisible, et dans tous les cas à l'étranger, les états de grossesse après 26 semaines, les accouchements, les interruptions volontaires de grossesse ; les affections, lésions, maladies pour lesquelles l'assuré s'est rendu intentionnellement à l'étranger afin d'y recevoir des soins. Dans tous les cas décrits sous 6.3.3, l assisteur accepte néanmoins de mettre ses moyens et son expérience à la disposition de l'assuré pour organiser et effectuer son évacuation médicale. En ce cas, les frais que l assisteur consent sont à charge du bénéficiaire et l assisteur lui demandera les garanties nécessaires à l'engagement des dépenses. 27

28 Article 7 - Cadre juridique 7.1. Subrogation Lorsque l assisteur intervient dans un cas où une autre personne peut être rendue responsable, l assureur est subrogé dans les droits et actions du bénéficiaire des prestations à concurrence de ses dépenses. En ce qui concerne les prestations de l assisteur, le bénéficiaire des prestations s engage à subroger l assisteur dans ses droits et actions vis-à-vis du responsable Reconnaissance de dette Le coût des services ou les sommes versées au bénéficiaire dont la prise en charge ou le paiement n incombe pas à l assisteur en vertu de la convention constituent des avances consenties au bénéficiaire. Celui-ci s'engage à les rembourser à l assisteur dans le mois du paiement Prescription Toutes actions dérivant de la présente convention sont prescrites dans un délai de 3 ans à compter de l'événement qui leur donne naissance Attribution de juridiction Toutes contestations pouvant s'élever concernant l'exécution de la présente convention sont portées devant les tribunaux de Bruxelles compétents. ARTICLE 8 - durée et résiliation 8.1. Durée de la garantie 1 Prise d'effet La garantie prend effet à la date du contrat de location que le bénéficiare a conclu avec le preneur ou à la date mentionnée par le preneur. 28

29 2 Durée La garantie est valable jusqu à l expiration du contrat de location dont question au point 1 ci-dessus ou à une autre date indiquée par le preneur. 3 Résiliation L assisteur se réserve le droit de résilier le présent contrat à tout moment moyennant un préavis de 30 jours ARTICLE 9 - Indexation Tous les montants précisés dans le présent contrat sont d application au 01/01/2012 et sont soumis à l'index des prix à la consommation (base 1988 = 100). 29