Numéro 102 avril 2015

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1 Numéro 102 avril 2015 FISCAL - Précisions administratives sur l'amortissement exceptionnel en faveur de l'investissement annoncé par le Gouvernement - Déclaration des loyers des locaux professionnels : précisions de la DGFiP apportées au CSOEC - L administration fiscale enrichit la liste des montages considérés comme frauduleux - Correction d'anomalies dans les formulaires n 2058-PV et n 2257 SOCIAL - Précisions administratives sur les derniers aménagements législatifs intervenus en matière de charges sociales - Précisions sur les modalités de délivrance et de contrôle de l'attestation de vigilance dans le cadre de la sous-traitance - Incidences des évolutions réglementaires du service des pensions de retraite sur les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO - Barème des cotisations dues au titre de l'emploi d'apprentis pour Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises : décompte et prorogation - Réduction Fillon : précisions sur les nouvelles règles de calcul JURIDIQUE - COMPTABILITE - Présentation du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi - Aménagement de certaines dispositions relatives à la tenue du RCS et à la radiation du SIRENE et du RSEIRL - Précisions administratives sur le label «fait maison» et annonce d'évolutions à venir - Crédit immobilier : le contenu de l'information de l'emprunteur sur l'assurance est précisé - Bientôt des espaces vapoteurs dans les entreprises 1

2 SOCIAL...Précisions administratives sur l'amortissement exceptionnel en faveur de l'investissement annoncé par le Gouvernement L'Administration précise les conditions et modalités d'application de l'amortissement exceptionnel en faveur de l'investissement annoncé par le Gouvernement le 8 avril À compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016, l'acquisition, la fabrication, la prise en crédit-bail ou en location avec option d'achat de certains biens d'équipement ouvre droit à une déduction de l'assiette de l'impôt, à opérer par les entreprises de manière extra-comptable lors du calcul de leur résultat imposable. La déduction, qui s'applique à certains biens d'équipement éligibles à l'amortissement dégressif, bénéficie aux entreprises : - soumises à l'is ; - ou soumises à l'ir selon un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles. Égale à 40 % de la valeur d'origine des biens (hors charges financières), la déduction est imputée sur le bénéfice imposable et répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. La déduction suit les règles applicables aux amortissements mais l'administration prévoit certaines tolérances concernant : - les logiciels contribuant aux opérations industrielles de fabrication et de transformation sans être intégrés à du matériel éligible ; - le point de départ de l'amortissement pour les biens construits ou fabriqués par l'entreprise et incorporés dans un ensemble industriel ; - le rythme d'amortissement lorsque l'investissement est constitué de l'ensemble d'une immobilisation décomposée. SOURCE / DO Actualités N 17/2015 : BOI-BIC-BASE-100 et BOI-BA-BASE (paragraphe 165) du 21 avril Déclaration des loyers des locaux professionnels : précisions de la DGFiP apportées au CSOEC Suite à l'ouverture de la filière EDI-REQUETE depuis le 13 février 2015, la DGFiP a apporté plusieurs précisions sur la déclaration de loyers. Pour rappel, la déclaration des loyers s'inscrit dans le cadre de la mise à jour permanente des valeurs locatives des locaux professionnels. Il ne s'agit pas d'un dispositif de taxation, mais d'un processus statistique qui doit permettre de déterminer l'évolution moyenne des loyers des locaux professionnels. EDI-REQUETE communique aux déclarants la liste des locaux professionnels occupés par l'exploitant au 1er janvier 2015 et connus de la DGFiP. Dans certains cas, cette liste peut ne pas être exhaustive. SOURCE / CSOEC 2015 : Actualité du 22 avril L administration fiscale enrichit la liste des montages considérés comme frauduleux Le 1er avril 2015, les ministres Michel Sapin et Christian Eckert ont annoncé une série de mesures fiscales afin de permettre aux entreprises d'investir et de fonctionner dans la transparence. L objectif est d améliorer les relations entre l administration fiscale et les entreprises, quatre mesures sont ainsi mises en place : - une carte des pratiques et montages abusifs ; - le plan «contrôle entreprise» : des modalités de contrôle fiscal transparentes et constructives ; - le comité national d experts ; - le comité consultatif crédit d impôt recherche. La carte des pratiques et montages abusifs est enrichie par la publication de nouveaux schémas frauduleux qui s ajoutent à ceux publiés en SOURCE / CSOEC 2015 : DGFiP, carte des montages abusifs et dossier de presse du 1er avril Correction d'anomalies dans les formulaires n 2058-PV et n 2257 Afin de corriger des anomalies figurant dans le tableau 2058-PV (liasse d'intégration fiscale) et dans le formulaire n 2257 (prix de transfert), la DGFiP a transmis au Conseil supérieur de l'ordre des Experts-comptables (CSOEC) des consignes pour la télétransmission de ces formulaires, que nous reproduisons ci-après. SOURCE / DO Actualités N 17 : DGFiP, information d'avril

3 FISCAL...Précisions administratives sur les derniers aménagements législatifs intervenus en matière de charges sociales L'ACOSS fait le point sur les derniers aménagements législatifs intervenus en matière de charges sociales. Des précisions sont apportées sur les modalités de mise en œuvre de certaines de ces mesures, notamment : - la suppression de la prime de partage des profits au 1er janvier 2015 ; - la nouvelle contribution unique au FNAL, s'agissant de l'application de taux réduits et du franchissement du seuil de 20 salariés ; - le champ d'application de l'exonération de charges sociales patronales pour les structures employant des aides au domicile de publics fragiles ; - concernant les travailleurs indépendants, les règles d'affiliation des pluriactifs, la suppression des dispenses de cotisations pour faibles revenus, la réduction dégressive du taux de cotisation d'allocations familiales et la suppression de l'exonération de taxes pour frais de chambres consulaires pour les micro-entrepreneurs ; - la limitation de la durée du contrôle des travailleurs indépendants et des petites entreprises. SOURCE / DO Actualités N 17/2015 : Lettre circulaire ACOSS N du 13 avril Précisions sur les modalités de délivrance et de contrôle de l'attestation de vigilance dans le cadre de la sous-traitance Au 1er avril 2015, l attestation de vigilance est obligatoire pour tout contrat d un montant minimum de 5000 euros hors taxes. Antérieurement ce seuil était fixé à 3000 euros toutes charges comprises. Ainsi, pour tout contrat d un montant minimum de euros hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu à la fin de son exécution, que son cocontractant s acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l égard de l Urssaf. Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d'ordre une attestation de vigilance délivrée par l Urssaf. SOURCE / DO Actualités N 17/2015 : Communiqué URSSAF du 20 avril Incidences des évolutions réglementaires du service des pensions de retraite sur les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO L'AGIRC et l'arrco précisent à leur tour les conditions dans lesquelles les évolutions relatives au service des pensions de retraite, notamment au cumul emploi-retraite, applicables depuis le 1er janvier 2015, sont prises en compte dans les régimes complémentaires obligatoires. SOURCE / DO Actualités N 16/2015 : Circulaire AGIRC-ARRCO N du 8 avril Barème des cotisations dues au titre de l'emploi d'apprentis pour 2015 Nous présentons le barème des cotisations dues par les employeurs au titre de l'emploi d'apprentis pour l'année Les montants des cotisations restant dues par les employeurs d'apprentis au titre de la retraite complémentaire viennent d'être diffusés par l'arrco, à la suite de ceux relatifs aux contributions d'assurance chômage communiqués par l'unédic. L'ACOSS devrait prochainement confirmer le montant des contributions dues au titre du FNAL et de la cotisation de solidarité pour l'autonomie. SOURCE / DO Actualités N 16/2015 : Circulaire UNEDIC N du 27 février Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises : décompte et prorogation Une circulaire apporte des précisions sur la durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises : la fin du contrôle correspond à la date d envoi de la lettre d observations et la demande de prorogation doit être formalisée par écrit. Depuis le 1er janvier 2015, les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent pas s étendre sur une période supérieure à 3 mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d observations. Toutefois, la période de 3 mois peut être prorogée une fois à la demande expresse du cotisant contrôlé ou de l organisme de recouvrement. 3

4 Selon un document d information synthétique, paru sur le site de l Urssaf, le début effectif du contrôle correspond à la première visite de l inspecteur en cas de contrôle sur place et à la date de début des vérifications indiquée sur l avis en cas de contrôle sur pièces. Une circulaire Acoss reprend cette précision et ajoute que, selon la direction de la sécurité sociale : - la date de la lettre d observations à prendre en compte s entend comme étant la date de l envoi du recommandé ; - la demande de prorogation du délai de 3 mois à la demande de l employeur ou de l organisme doit être formalisée par écrit. SOURCE / Editions Francis Lefebvre : Circulaire ACOSS N du 13 avril 2015 Sommaire...Réduction Fillon : précisions sur les nouvelles règles de calcul Les modalités de calcul de réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires dite «réduction Fillon» ont été modifiées pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier A cette occasion, une circulaire de la Direction de la sécurité sociale, mise en ligne le 22 avril 2015 sur le site de Légifrance, détaille les nouvelles règles de calcul de cette réduction et précise les conditions d éligibilité au taux réduit de la cotisation d allocations familiales. Cette circulaire se substitue à l ensemble des circulaires publiées depuis 2003 sur les modalités d application de la réduction Fillon. SOURCE / CSOEC 2015 : Circulaire N DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 COMPTABILITE 4

5 JURIDIQUE - COMPTABILITE... Présentation du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi Le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi a été présenté au Conseil des ministres du 22 avril Il comprend un premier volet de mesures destinées à "moderniser et renforcer le dialogue social dans l'entreprise", qui prévoit notamment la simplification et la hiérarchisation des obligations d'information-consultation et de négociation dans l'entreprise, l'amélioration de la représentation des salariés dans les TPE et la valorisation de la fonction de représentant du personnel. S'y ajoutent deux autres volets destinés à sécuriser et à renforcer le retour à l'emploi et prévoyant : - la mise en place de la prime d'activité à compter du 1er janvier 2016 remplaçant le " RSA activité " et la prime pour l'emploi ; - la création du compte personnel d'activité qui se substituera, à compter du 1er janvier 2017 au compte personnel de formation et au compte personnel de prévention de la pénibilité ; - la pérennisation des règles spécifiques d'indemnisation du chômage applicables aux artistes et techniciens intermittents du spectacle. SOURCE / DO Actualités N 17/2015 : Dossier de presse du projet de loi N 2739 du 22 avril Aménagement de certaines dispositions relatives à la tenue du RCS et à la radiation du SIRENE et du RSEIRL À compter du 1er juillet 2015, la dissolution d'une société dont la durée prévue par les statuts est arrivée à échéance pourra être mentionnée d'office sur le registre du commerce et des sociétés (RCS), sauf prorogation décidée conformément aux règles en vigueur et dispositions statutaires. À compter du 1er juillet 2015 également, l'insee pourra radier du répertoire SIRENE les travailleurs indépendants ayant fait l'objet d'une décision définitive de radiation du régime social des indépendants (RSI). À compter du 1er janvier 2016, le juge commis à la surveillance du RCS pourra rendre une ordonnance enjoignant à l'entrepreneur qui a cessé son activité professionnelle de demander sa radiation du RSEIRL.. SOURCE / DO Actualités N 17/2015 : Décret N du 14 avril Précisions administratives sur le label «fait maison» et annonce d'évolutions à venir Depuis le 15 juillet 2014, la mention «fait maison» s impose à tous les établissements de restauration, traditionnelle, de chaîne, rapide mais aussi les traiteurs qui vendent des plats préparés dans leur boutique, sur les marchés de plein air, dans les halles couvertes, sur leur stand à l occasion d une foire, d une fête, etc. La mention "fait maison" en restauration fait l'objet d'évolutions qui ont comme double objectif : mieux informer les consommateurs et valoriser le travail et le savoir-faire des restaurateurs. Les principales évolutions du dispositif «fait maison» : - Le "fait maison" concerne les produits crus transformés sur place, c est-à-dire non cuits ou non dénaturés par quelque procédé que ce soit. - Les seules exceptions à cette règle concernent les produits que le consommateur ne s attend pas à ce qu ils soient confectionnés sur place, tels que les pâtes, les fromages, le pain. Ainsi, la pâte feuilletée doit dorénavant être cuisinée par le restaurateur pour porter la mention "fait maison". - Lorsque le restaurateur utilise un produit d une marque de renom, le plat ne pourra pas être dit "fait maison". Il sera précisé l utilisation de ce produit de marque. - La phrase "les plats faits maison sont élaborés sur place à partir de produits bruts" ne figurera que sur les cartes des restaurants souhaitant mettre en avant les plats "fait maison". SOURCE / DO Actualités N 17/2015 : Communiqué de presse du Secrétariat d'etat au Commerce du 9 avril

6 ...Crédit immobilier : le contenu de l'information de l'emprunteur sur l'assurance est précisé A compter du 1er octobre 2015, le prêteur devra remettre à l'emprunteur immobilier une fiche d'information standardisée comportant les indications qui viennent d'être définies par décret. La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a prévu une obligation d'information de l'emprunteur en ce qui concerne l'assurance proposée par le prêteur pour garantir le remboursement d'un crédit à la consommation ou d'un crédit immobilier. Pour le crédit immobilier, elle a prévu une remise à l'emprunteur d'une fiche standardisée d'information. Le contenu de cette fiche vient d'être précisé par un décret dont les dispositions seront applicables le 1er octobre SOURCE / Editions Francis Lefebvre : Décret N du 22 avril Bientôt des espaces vapoteurs dans les entreprises Le projet de loi santé, adopté en première lecture par les députés le 14 avril 2015, prévoit, parmi les mesures concernant la santé au travail, l interdiction de la cigarette électronique sur les lieux de travail et l obligation d installer des espaces vapoteurs. L Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 14 avril 2015, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, dont la mesure phare est la mise en place progressive du tiers payant généralisé. Mais ce texte, tel qu amendé par les députés, comporte aussi quelques mesures relatives à la santé au travail intéressant directement les employeurs, comme celle prévoyant l obligation d installer des espaces vapoteurs dans l entreprise. Le projet de loi a été transmis au Sénat qui l examinera prochainement. SOURCE / Editions Francis Lefebvre : Projet de loi de modernisation de notre système de santé du 14 avril