RÉGLEMENTATION S É C U R I T É & S T R A T É G I E / R E V U E D E S D I R E C T E U R S S É C U R I T É D E N T R E P R I S E / N 1 / M A R S

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1 RÉGLEMENTATION 38 S É C U R I T É & S T R A T É G I E / R E V U E D E S D I R E C T E U R S S É C U R I T É D E N T R E P R I S E / N 1 / M A R S

2 Réglementation RÉGLEMENTATION ET SÉCURITÉ PRIVÉE EN EUROPE Dans la majorité des pays européens, le secteur de la sécurité privée a conquis une place incontestable depuis la fin des années 90. Fort de ce changement, chaque pays européen a mis en place une réglementation plus ou moins contraignante afin de garantir crédibilité, légitimité et éthique à ce marché. En s appuyant sur une synthèse des études et des données statistiques disponibles, l objectif est ici d étudier les différents systèmes de réglementation en matière de sécurité privée mis en place à travers l Europe, de les comparer et d en analyser les différences. Le rôle grandissant du secteur de la sécurité privée dans la plupart des pays européens a entraîné une vraie révolution dans le domaine de la sécurité. En effet, quel que soit le pays, de plus en plus de personnes sont employées dans le secteur privé de la sécurité 1. En 2004, si on se réfère aux chiffres de la Confederation of European Security Services (CoESS/ Uni-Europa), on dénombrait dans l Union Européenne salariés dans la fourniture de services de sécurité et ces chiffres vont croissants. Cette transformation se traduit sur le terrain par des transferts de missions, autrefois prérogatives d Etat, en direction du secteur privé : surveillance des administrations publiques, surveillance des aéroports ou encore, dans certains pays, transport des détenus. Ces transferts se sont opérés sur le terrain sans qu aucun pouvoir régalien ne soit délégué au secteur, ce qui limite considérablement la marche de manœuvre et l efficacité des activités des professionnels de la sécurité privée. Selon le livre blanc sur La participation de la sécurité privée à la sécurité générale en Europe 2 de décembre 2008, ce chiffre est cependant à pondérer en fonction de la visibilité des agents de sécurité privés qui, si elle est majoritairement croissante, est très variable d un pays à un autre. Fort de ces changements importants, chaque pays européen a mis en place une réglementation nationale plus ou moins contraignante. Quelles sont ces réglementations? Sont-elles homogènes? Quels sont leurs impacts? Peuton et doit-on envisager une réglementation au niveau européen? S É C U R I T É & S T R A T É G I E / R E V U E D E S D I R E C T E U R S S É C U R I T É D E N T R E P R I S E / N 1 / M A R S

3 Réglementation LES EFFECTIFS DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE EN EUROPE Nombre d'agents pour habitants PAYS 0 Hongrie Pologne Irlande Luxembourg Slovaquie Estonie Lituanie République tchèque Portugal Royaume-Uni Moyenne UE 25 Gréce Slovénie Lettonie Les systèmes de réglementations en place A ce jour, le secteur de l aviation, le secteur portuaire et le secteur nucléaire sont soumis à des normes internationales. Mais au-delà de ce schéma réglementaire supranational, la majorité des pays européens a mis en place des systèmes règlementaires locaux contraignant l ensemble du secteur de la sécurité privée. Les législations des Etats dits de l Ouest ont, en majorité, été introduites dans les années 1990 ; et celles des pays dits de l Est à la fin des années 1990 et au début des années 2000 (font exception l Italie, qui légifère en 1931, et la Suède, en 1974). Sur le territoire européen, 93 % des Etats ont mis en place des réglementations affectant le secteur de la sécurité privée. Ces normes ne visent pas forcément le secteur en tant que tel, mais l affectent : elles ciblent par exemple le port d arme ou la sécurisation des bâtiments accueillant du public. Et, au final, seuls 30 % des Etats européens ont mis en place des normes nationales concernant spécifiquement les activités du marché de la sécurité privée. Il existe cependant, dans bon nombre d Etats, des normes non officielles (normes de fait), édictées soit par les entreprises elles-mêmes, soit par les compagnies d assurances. En outre, la nature des réglementations choisies reflète bien souvent la structure politique du pays. Espagne Allemagne Chypre France Pays-bas Belgique Malte Finlande Suéde Danemark Italie Autriche Dans les systèmes fédéraux (Suisse, Allemagne ), les licences octroyées aux acteurs de la sécurité privée le sont par les organes de décisions des Etats ou des régions fédérées (en d autre termes chaque région à ses propres règles). Dans les Etats centralisés, c est le gouvernement national qui décide pour l ensemble du territoire. Cela n est cependant pas toujours aussi homogène qu il y parait. Par exemple au Royaume-Uni (où le pouvoir est central), l Ecosse et l Irlande du Nord ont leurs propres règles. La grande majorité des Etats européens ayant un mode de gouvernement centralisé, c est finalement assez naturellement que 90 % d entre eux ont placé la réglementation et la régulation du secteur de la sécurité privée sous la responsabilité d une autorité ou d une agence unique. Celle-ci est en général en charge des questions de sécurité nationale et de police. Elle est le plus souvent sous l égide du ministère de l intérieur ou de celui de la justice. Au Royaume-Uni, par exemple, la S.I.A. (Security Industry Authority 3 ) a été mise en place en 2003 afin de réguler le secteur de la sécurité privée (cette autorité fut mise en place à la suite du Private Security Act voté en 2001). La SIA est un organe indépendant placé sous la responsabilité du ministère de l intérieur britannique. La République tchèque fait figure d exception, le ministère de l industrie étant compétent en la matière. Il existe dans la majorité des Etats Européens des contacts importants entre l activité policière, 40 (1) F. Ocqueteau, Polices entre Etat et marché, Paris, Les presses de Sciences Po, (2) La participation de la sécurité privée à la sécurité générale en Europe, Livre Blanc, décembre 2008, CoESS / INHES. (3) Autorité du Secteur de la Sécurité.

4 Aucune règle Une agence étatique sous l égide d un minitère Administration policière nationale Administration locale Autres Quelle autorité accorde des licences aux entreprises de sécurité privée? Quelle autorité accorde des licences aux personnels des entreprises de sécurité privée? Quelle autorité est légalement responsable de la surveillance et du contrôle des entreprises de sécurité privée? 3% 47% 39% 8% 3% 6% 32% 53% 6% 3% 0% 44% 42% 8% 6% Quelle autorité est légalement responsable de la surveillance et du contrôle des personnels des entreprises de sécurité privée? 3% 30% 58% 6% 3% militaire ou judiciaire et les entreprises de sécurité privée. En effet, bon nombre de personnes ayant exercé une activité dans un de ces secteurs ont choisi la sécurité privée pour leur reconversion. Cette proximité conduit à s interroger sur la liberté des acteurs du marché et met en lumière une forme de cooptation : il est surprenant de constater que les personnes en charge de la réglementation du secteur ont le même profil professionnel. Dans les pays Anglo-Saxons, cette influence policière est moins prégnante, car la tradition est à l indépendance des administrations en charge du contrôle et des licences (c est le cas du SIA britannique). A contrario, en Roumanie et en Slovaquie, avoir travaillé dans la police ou l armée exonère ou facilite le passage de la licence nécessaire à l exercice d une activité dans le secteur de la sécurité privée (c est dans ces deux pays que le secteur serait le plus «noyauté 4» ). Comparaison des systèmes de réglementation Les systèmes de réglementation peuvent être comparés en fonction de trois axes d analyse : L étendue de la réglementation : soit le nombre de secteurs soumis à cette réglementation Le contenu de la réglementation : soit le nombre de règles rencontrées par les différents secteurs et leurs niveaux de contrainte, Les organes de surveillance : ces différents acteurs peuvent en effet être très différenciés. (4) La participation de la sécurité privée à la sécurité générale en Europe, Livre Blanc, décembre 2008, CoESS / INHES S É C U R I T É & S T R A T É G I E / R E V U E D E S D I R E C T E U R S S É C U R I T É D E N T R E P R I S E / N 1 / M A R S

5 Réglementation L étendue de la réglementation La sécurité privée recouvre une multitude de professions comme le gardiennage d infrastructure, la protection des personnes, l investigation privée, le conseil, l installation de systèmes de protection informatisés Ces divers secteurs d activité sont diversement réglementés. Ainsi, en moyenne, certaines professions sont plus contraintes que d autres en Europe. C est le cas du transport de fonds ou de la sécurité humaine. Certaines professions nient complètement appartenir au secteur de la sécurité privée ou ne sont pas perçues comme en faisant partie. De fait, il est intéressant de constater que, dans la plupart des Etats, une profession reconnue comme appartenant au secteur de la sécurité privée ou se percevant comme telle sera plus encadrée qu une profession le niant ou ne se percevant pas comme membre du secteur. Ainsi, par exemple, les consultants en sécurité se considèrent et sont perçus avant tout comme appartenant plus au secteur de l audit et du conseil qu à celui de la sécurité et ne sont soumis à aucune règle particulière du secteur. Seuls l Allemagne, la Belgique, le Royaume- Uni et la Slovaquie ont énuméré de façon précise ce qu on entend par «sécurité privée» dans leur législation. La Majorité des états n a que très peu délimité le secteur. Secteurs d activités de la sécurité privée les plus réglementés en Europe 5 Secteurs d activité de la sécurité privée Transport de fonds Surveillance humaine Surveillance de lieux publics Protection rapprochée Investigation privée Formation à la sécurité Contrôle d entrée Pourcentage d Etats Européens disposant d une réglementation 96% 92% 89% 89% 65% 62% 44% Professions de la sécurité privée nécessitant l obtention d un permis en Europe 6 Profession Agent de sécurité Employé à la direction des opérations de sécurité Détective privé Maître chien Agent responsable du contrôle des entrées Employé administratif d une entreprise de sécurité privée Pourcentage d Etats Européens disposant d un système de permis pour exercer la dite profession 96% 61% 61% 48% 48% 22% Réglementations strictes Investigation privée Sécurité humaine Réglementation devenant plus souple Conseil en sécurité Ingénierie de système de sécurité (5) Ob. Cit - (6) Ob. Cit. 42 S É C U R I T É & S T R A T É G I E / R E V U E D E S D I R E C T E U R S S É C U R I T É D E N T R E P R I S E / N 1 / M A R S

6 Le contenu de la réglementation Un système de réglementation peut être analysé en fonction de son contenu. Voici certains critères qui permettent de l appréhender : Les critères d entrée pour une entreprise dans la profession I) Le paiement d une licence II) Les diplômes/ formations exigées III) L expérience minimale IV) Un examen d entrée Les critères de sélection des futurs agents du secteur I) Le paiement d une licence II) Les interdictions basées sur les antécédents de l individu III) Le degré de formation minimum IV) L examen d entrée V) L exigence de formation continue Les standards minima exigés pour l activité de sécurité I) Assurances II) L équipement III) Autres Dans de nombreux systèmes juridiques, ces critères sont mis en place par le travail de pression conjoint des clients et des associations professionnelles du secteur. Force est de constater que l Etat et son administration sont rarement des pionniers en la matière. Conformité et régulation Le travail de contrôle de la mise en conformité des acteurs avec les mises en place est un indicateur très instructif. On constate, au-delà de différences culturelles flagrantes en matière de contrôle, que la grande majorité des Etats européens n a pas mis en place de système de surveillance très actif. En effet, la plupart sont très limités en effectifs humains et en moyens financiers. On remarque, en outre, qu une minorité de ces organismes de surveillance a adopté des systèmes de contrôles réguliers. En Espagne, l entreprise est tenue de communiquer l ensemble des contrats de prestation de sécurité privée 72 heures avant signature au ministère de l intérieur. En Hongrie, la police judiciaire a été chargée du contrôle. Au titre des obligations, les agents et les entreprises doivent tenir à jour un registre répertoriant chaque contrat. En France, la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 confie des pouvoirs étendus à la police nationale et à la gendarmerie afin d encadrer la profession. Mais il semble, pour l heure, que les moyens ne soient pas réunis pour garantir l efficacité du contrôle 7. La création nouvelle de la carte professionnelle pourrait faire évoluer le système. Le cas du SIA britannique intéresse de nouveau quant au souci de régulation du secteur voulu par sa mise en place. En effet, un système d enregistrement de plaintes d usagers de services de sécurité a été mis en place, dont les licences auraient été accordées par cette autorité. Ces plaintes, déposées directement au SIA ou auprès d un médiateur du gouvernement nommé pour surveiller les activités de cet organe officiel, entraînent une enquête. Les différences de réglementation en Europe S il existe des réglementations en matière de sécurité privée dans la majorité des pays de l UE (que ces règles concernent spécifiquement le marché ou non), le contenu de celles-ci varie considérablement d un Etat à un autre. Les règles et standards pour exercer l activité d agent de sécurité, par exemple, sont plus ou moins contraignants. L Espagne a mis en place une législation très stricte, certainement la plus rigoureuse et la plus restrictive d Europe. Elle couvre le moindre aspect de la profession (uniforme, armement, véhicule, interdiction d opérer sur l espace public ). Il en va de même en Belgique, au Portugal, en Suède. Les anciens pays de l Est, tels la Slovaquie, la Roumanie et la Hongrie, ont aussi très fortement encadré le marché de la sécurité privée. A contrario, l Allemagne a mis en place une législation plutôt souple. Il n y existe pas de législation spéciale réglementant la sécurité (7) La participation de la sécurité privée à la sécurité générale en Europe, Livre Blanc, décembre 2008, CoESS / INHES. S É C U R I T É & S T R A T É G I E / R E V U E D E S D I R E C T E U R S S É C U R I T É D E N T R E P R I S E / N 1 / M A R S

7 Réglementation privée. Ce sont, en la matière, des dispositions du droit civil, commercial ou pénal qui s appliquent. Au rayon des législations plus laxistes, voire absentes, peuvent aussi être rangés l Autriche, la République Tchèque et Chypre. La France et le Royaume-Uni ont mis en place des législations pouvant être qualifiées d intermédiaires. Les différences apparaissent donc à l observation des règles adoptées par les différents pays pour exercer la profession d agent de sécurité. Parmi ces règles, intéressons-nous à celles relatives aux heures de formation, car c est en l espèce que les différences sont les plus flagrantes. Si l Espagne a mis en place un système de formation très exigeant, notamment au point de vue des connaissances (est jugé par les postulant bien trop démesuré pour un emploi de gardiennage), d autres pays sont plus souples : PAYS Allemagne Belgique Danemark Espagne Finlande Règles relatives au nombre d heures minimum de formation d agent de sécurité 24 heures pour la formation basique / 40 heures pour devenir manager 130 heures + un examen / Spécialisation : - Pour détenir une arme à feu : 42h / - Pour être habilité à protéger les personnes : 66h - Pour être transporteur de fonds : 78h / - Pour être manager : 40h 111 heures étalées sur 6 mois maximum. Pas d examen 240 heures de théorie et 20 heures de pratique + un examen théorique basé sur des connaissances techniques et juridiques 40 heures pour la formation basique. Cela peut aller jusqu à 100 heures pour des formations spécialisées : utilisation d arme France 70 heures de formation minimum 8 (depuis le 1 er janvier 2008) Hongrie Lettonie Pays-Bas Portugal Roumanie 320 à 430 heures de formation selon la branche choisie 160 heures de formation 3 semaines de formation basique + des formations complémentaires permettant de passer un examen au bout de 2 mois 58 heures pour la formation basique (transporteurs de fonds ), auxquelles doivent être ajoutées 42 heures pour les gardiens habilités à détenir une arme et 30 heures pour ceux qui officient dans les lieux de nuits De 90 à 360 heures selon la branche choisie Royaume-Uni 30 heures (22h30 de théorie et 7h30 de pratique) Slovaquie Suède De 70 heures à 90 heures selon la formation 217 heures dont 120 heures de pratique. Plusieurs spécialisations sont possibles : - Pour officier dans les lieux publics : 25 heures - Pour être garde du corps : 80 heures Il apparaît nettement, avec ces quelques exemples, que ces données sont extrêmement variables d un Etats à un autre. Si la Hongrie, la Suède, l Espagne et la Lettonie ont mis en place les formations les plus exigeantes au niveau du volume horaire de formation, le Royaume-Uni est bon dernier. Notons que l Irlande fait figure d exception en Europe puisque aucune formation, ni même autorisation, n est nécessaire pour pouvoir exercer une activité dans le domaine de la sécurité privée. Moyenne européenne relative au nombre d heures de formation nécessaires pour exercer la profession d agent de sécurité 9 Pas de formation nécessaire Entre 1 et 29 heures de formation Entre 30 et 89 heures de formation Plus de 90 heures de formation 14% 19% 31% 36% (8) 44 S É C U R I T É & S T R A T É G I E / R E V U E D E S D I R E C T E U R S S É C U R I T É D E N T R E P R I S E / N 1 / M A R S

8 Eu égard à ces données, il apparaît que la France est, depuis peu, dans la moyenne européenne en matière de réglementation relative à la formation des agents de sécurité privée. Ce n est pas le cas de ses voisins allemands et anglais, en retard en la matière. Pourtant, le mouvement entrepris par la France est, d un point de vue global, une tendance de fond dans la plupart des pays européens. Le nombre de réglementations, et pas seulement en terme de formation des agents de sécurité privée, est de plus en plus important. C est donc une réelle prise de conscience relative à la nécessité de réglementer un secteur à laquelle on assiste, même s il reste fort à faire pour assainir une profession dont l image est encore écornée par des affaires de fraudes et des individus peu scrupuleux quant à la qualité du service rendu. Conclusion De l ensemble des systèmes de régulations observés dans les différentes études internationales, il ressort qu un système réglementaire fort est nécessaire pour garantir le sérieux de la profession et pour améliorer les services rendus. Il est donc indispensable que des critères de bonne gouvernance soient imposés aux entreprises de sécurité privée. La majorité des gouvernements européens ne semble pas encore prendre pleinement la mesure de leur rôle de régulateur du marché de la sécurité. Dans les discours officiels, les instances étatiques à travers l Europe semblent moins intéressées par la qualité des prestations de sécurité proposées par le marché, que par son dynamisme économique. Pourtant, une réglementation efficace est sans nul doute indispensable aujourd hui. Les clients de ce marché ont besoin d être rassurés, tant celui-ci manque de crédibilité à l heure actuelle. La majorité des études montrent qu aujourd hui les entreprises de sécurité privée les plus reconnues d Europe sont implantées en Suède, au Pays-Bas et en Belgique ; et c est sans surprise que l on remarque que ces pays ont adopté un système réglementaire global des plus performants. La tendance générale est, cependant, à l amélioration de la qualité des prestations de sécurité grâce à la mise en œuvre d une réglementation étendue. Reste à se demander, comme le note Lucia ZEDNER dans «Liquid security : Managing the market for crime control», si l émergence d un nouvel arsenal réglementaire en Europe est plus là pour assurer la crédibilité et l institutionnalisation du secteur que pour imposer une nouvelle éthique de la profession. Bibliographie BUTTON Mark, 2007, Regulation of Private Security : Models for Analysis in The Handbook of security. La participation de la sécurité privée à la sécurité générale en Europe, Livre Blanc, décembre 2008, CoESS / INHES HAKALA Jorma, The Regulation of Manned Private Security : a Transnational Survey of Structure and Focus Helsinki, City University. HAKALA Jorma, Why Regulate Manned Private Security? Report CoESS. OCQUETEAU Frédéric, 2004, Polices entre Etat et Marché, Paris, Les presses de Sciences Po. ZEDNER Lucia, 2006, Liquid Security : Managing the Market for Crime Control, Criminology & Criminal Justice, AGE publication and the British Society of Criminology (9) J.Hakala, The Regulation of Manned Private Security: a Transnational Survey of Structure and Focus, Helsinki, City University. S É C U R I T É & S T R A T É G I E / R E V U E D E S D I R E C T E U R S S É C U R I T É D E N T R E P R I S E / N 1 / M A R S