REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO POUVOIR JUDICIAIRE TRIBUNAL DE COMMERCE DE KINSHASA/GOMBE

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1 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO POUVOIR JUDICIAIRE TRIBUNAL DE COMMERCE DE KINSHASA/GOMBE CONDITION POUR L OBTENTION DE NOUVEAU REGISTRE DU ET LE DEPOT DES ACTES DES SOCIETES COMMERCE I. PERSONNE MORALE (SPRL) - Exemplaires des statuts notariés (soit un original plus trois photocopies) ; - La publication des statuts au Journal Officiel 300 FC par ligne ; - Frais des dépôts plus taxe rémunératoire ; 1-60 $ US si les parts sociales majorités détenues par les Nationaux ; 2-60 US les parts majorités détenues par les Etrangers II. PERSONNE MORALE (S.A.R.L) Pour la S.A.R.L : A part les conditions demandées pour la S.P.R.L nous ajoutons les éléments ci-après : Le Décret Présidentiel qui crée ladite S.A.R.L ; Le paiement de 1% (UN POURCENT), le droit proportionnel à percevoir sur le capital social des Etablissements de Crédit et Institutions de Micro- Finance au moment de leur création sous forme de S.A.R.L. ; Le paiement de 1% (UN POURCENT), le taux du droit proportionnel à percevoir sur les opérations d augmentation du capital social et de prorogation de la durée des Etablissements de Crédit et Institutions de Micro-Finance dont question à l article premier ; La ou (les) personnes (e) chargée (s) de la gestion de la société (Gérant) nous dépose son dossier contenant les pièces suivantes composées : La Photocopie de la carte d identité, carte d électeur ou son passeport ; Spécimen de signature, Une demande écrite adressée à Mr le Greffier Divisionnaire du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe ; 1

2 Une farde chemise PERSONNE PHYSIQUE (ETS) : La Personne Physique tant Nationale qu étrangère doit nous amener son dossier composé de pièces suivantes : La photocopie de son identité carte d électeur ou encore son passe-pot, Un extrait du casier judiciaire, Une attestation de résidence Une attestation de non fonctionnaire ou de sans emploi Une demande écrite adressée à Mr le Greffier Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe Attestation de célibat pour une femme célibataire Une autorisation maritale pour la femme mariée, signé par son mari ; Taxe rémunératoire : 40$ US pour les Nationaux et 40$ pour les Etrangers. Pour une Société Immatriculée à l étranger et qui voudrait ouvrir une succursale commerciale en RDC(Kinshasa) doit nous déposer les documents suivant : - L acte qui a décidé l ouverture de cette succursale en quatre exemplaires légalisées dans notre Ambassade chez eux, et cet acte doit préciser l adresse complète de ladite succursale et le nom du responsable ou du Gérant. - 4 exemplaires de leurs statuts légalisés également dans notre Ambassade chez eux ; - Dans le délai de six (6) mois de leur immatriculation au N.R.C. ils déposent un Extrait de leurs Statuts légalisés aussi dans notre Ambassade. - Frais de dépôt de l acte soit (A.G.E) plus inscription complémentaire : 40$ US - Frais de dépôt des Statuts plus taxe rémunératoire : 160$ US Pour un simple Bureau de représentation, ils nous déposent les documents ci-après : - L acte qui a décidé l ouverture d un bureau de représentation soit (A.G.E) ou autre acte suivant leur législation légalisé dans notre Ambassade chez eux. - 4 exemplaires des Statuts légalisées également dans notre Ambassade chez eux, - Frais de dépôt de l acte concerné plus inscription complémentaire : 40$ US 2

3 NB : Le responsable ou le Gérant dudit Bureau doit fournir son dossier comme celui de la succursale. Et nous disons que le Bureau de représentation n a pas un numéro de N.R.C. C està-dire, il n est pas immatriculé au Nouveau du commerce, nous leur donnons un numéro dans le registre des Actes des Sociétés, en sigle A.S. et ce Bureau n a pas droit d exercer les activités commerciales. I. INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE Personne Physique = 15$ US Personne Morale = 30$ US b) NATIONAUX Personne Physique.= 15 $ US Personne Morale.= 30 $ US DEPOT DES ACTES DES SOCIETES Assemblée Générale Ordinaire, Décision de Gérance, Conseil d Administration, Conseil de Gérance.= 15 $ US Assemblée Générale Extraordinaire, Retrait des Pouvoirs, Délégation des Pouvoirs, Procuration..= 10 $ US b) NATIONAUX Assemblée Générale Ordinaire, Décision de Gérance, Conseil d Administration, Conseil de Gérance = 15 $ US Assemblée Générale Extraordinaire, Retrait des Pouvoirs, Délégation des Pouvoirs, Procuration = 10 $ US GAGE DES FONDS DE COMMERCE Personne Physique.= 15 $ US Personne Morale.= 50 $ US Extrait du Nouveau Registre de Commerce...= 30 $ US 3

4 AUTRES DROITS ET AMENDES EN MATIERE DE NOUVEAU REGISTRE DE COMMERCE ETRANGERS ET NATIONAUX Amende en cas de violation des règles en matière du Nouveau Registre de Commerce Minimum...= 200 $ US Maximum..= 1000 $ US SOCIETES COOPERATIVES ET ASSOCIATIONS A BUT LUCRATIF Immatriculation au Nouveau Registre de Commerce.= 25 $ US Inscription complémentaire. = 15 $ US Extrait du Nouveau Registre de Commerce.. = 10 $ US Dépôt des actes Statuts, Assemblée Générale Ordinaire et Décision de Gérance..= 20 $ US Assemblée Générale Extraordinaire, Retrait de Pouvoir, Procuration...=15 $ US Fait à Kinshasa, le LE GREFFIER 4

5 PROCEDURE POUR OBTENIR LE NUMERO IMPORT- EXPORT L opérateur économique ayant la qualité du commerçant c.-à-d. détenteur du Nouveau Registre du Commerce et de l Identification Nationale sollicite dans un Centre d Ordonnancement du Commerce Extérieur la note de perception pour payer la taxe sur l obtention du numéro import- export. Après le paiement de ladite taxe, le requérant constitue le dossier composé de : NRC ; Identification Nationale ; Statuts si c est une société ; Pièce d identité si c est une personne physique ; Listes des produits à importer ou à exporter ; Preuve de paiement dûment apuré par le Comptable Principale Public (550 $ USA personne morale), 275 $ USA (personne physique). Cela étant requérant adresse une lettre de demande de numéro import-export au Secrétariat Général au Commerce. Celui oriente le dossier à la Direction de l Import- Export & Transit. Ce service technique s occupe du traitement de dossier. Enfin, le numéro Import- Export attribué à l opérateur économique. 5