Décrets, arrêtés, circulaires
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- Lucille Desmarais
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1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 16 juillet 2015 portant reconnaissance de l état de catastrophe naturelle NOR : INTE A Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l intérieur et la ministre des outre-mer, Vu le code des assurances, notamment ses articles L , L , L à L et A et suivants ; Vu les avis rendus le 23 juin 2015 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n o du 27 mars 1984 relative à l indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, Arrêtent : Art. 1 er. En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les algues sargasses. Les communes faisant l objet d une constatation de l état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ciaprès, pour le risque et aux périodes indiqués. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués. Art. 2. L état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l objet des contrats d assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n ont pu empêcher leur survenance ou n ont pu être prises. En outre, si l assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d assurance correspondant. Art. 3. La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné. Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 16 juillet Le ministre de l intérieur, Pour le ministre par délégation : Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, L. PRÉVOST Par empêchement du directeur général du Trésor : Le sous-directeur «assurances», T. GROH Le ministre des finances et des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, V. MOREAU
2 La ministre des outre-mer, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général des outre-mer, A. ROUSSEAU ANNEXES ANNEXE I Communes reconnues en état de catastrophe naturelle DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE Commune de Brunet (1). du 19 janvier 2014 DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Commune de Tende (1). du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014 DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE du 15 mars 2015 au 17 mars 2015 Communes de Carcheto-Brustico (2), Loreto-di-Casinca (2), Penta-di-Casinca. DÉPARTEMENT DU GARD Commune de Saint-Paul-la-Coste. du 10 octobre 2014 Commune d Aimargues. Commune de Peyremale. du 10 octobre 2014 au 11 octobre 2014 du 10 octobre 2014 au 12 octobre 2014 DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE Commune d Eaunes (1). du 26 avril 2015 DÉPARTEMENT DES LANDES Commune de Capbreton (1). Commune de Biscarrosse (1). Inondations par remontée de nappe naturelle du 31 janvier 2014 au 12 février 2014 Inondations par remontée de nappe naturelle du 1 er février 2014 au 13 février 2014
3 DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES Commune de Sarrancolin (2). Commune d Arrens-Marsous. Commune d Adast. du 24 février 2015 au 26 février 2015 du 25 février 2015 au 26 février 2015 du 25 février 2015 au 27 février 2015 Commune de Lortet (2). Commune d Adast. du 25 février 2015 au 26 février 2015 du 25 février 2015 au 16 mars 2015 DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Commune de Camélas (1). du 28 novembre 2014 au 30 novembre 2014 du 10 juin 2015 Commune de Saint-Paul-de-Fenouillet. DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE du 30 avril 2015 au 1 er mai 2015 Commune de Notre-Dame-des-Millières. du 1 er mai 2015 au 2 mai 2015 Communes de Cohennoz (1), Cruet, Flumet (1), Giettaz (La), Grignon, Notre-Dame-de-Bellecombe (1), Saint- Nicolas-la-Chapelle (1), Ugine, Verrens-Arvey (2). Commune de Chavanne (La). du 30 avril 2015 au 3 mai 2015 Commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle (1). Commune de Flumet (1). du 1 er mai 2015 au 6 mai 2015 Commune de Cohennoz (1).
4 DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE du 26 avril 2015 au 28 avril 2015 Communes de Bonneville, Mont-Saxonnex (1), Roche-sur-Foron (La) (1). du 26 avril 2015 au 1 er mai 2015 Communes de Reposoir (Le), Scionzier. du 30 avril 2015 au 2 mai 2015 Communes d Annecy-le-Vieux, Clefs (Les), Doussard (1), Entremont, Manigod, Marignier, Megève, Praz-sur- Arly, Saint-Jeoire, Seythenex, Thônes. du 30 avril 2015 au 4 mai 2015 Communes d Abondance, Biot (Le) (1), Boëge (1), Champanges (1), Chapelle-d Abondance (La), Côted Arbroz (La) (1), Féternes (1), Morzine, Passy, Saint-Gingolph, Sallanches, Servoz, Vacheresse. du 30 avril 2015 au 5 mai 2015 Communes de Châtel, Essert-Romand (1), Gets (Les), Lucinges. Commune de Chevenoz (1). du 1 er mai 2015 du 1 er mai 2015 au 2 mai 2015 Communes de Bouchet-Mont-Charvin (Le), Giez (1), Grand-Bornand (Le), Mégevette, Mieussy, Taninges. Communes d Arthaz-Pont-Notre-Dame, Contamine-sur-Arve, Etrembières, Gaillard, Reignier-Esery. du 1 er mai 2015 au 4 mai 2015 Communes de Cranves-Sales, Peillonnex (1), Verchaix. Commune de Saint-Jean-d Aulps. du 1 er mai 2015 au 5 mai 2015 du 3 mai 2015 au 4 mai 2015 Communes de Perrignier (1), Saint-Paul-en-Chablais (1). Commune de Saint-Cergues. du 4 mai 2015 du 30 avril 2015 au 2 mai 2015 Commune d Annecy-le-Vieux.
5 du 30 avril 2015 au 4 mai 2015 Communes d Abondance, Biot (Le) (1), Bonneville (1), Chapelle-d Abondance (La), Clefs (Les), Côted Arbroz (La), Entremont, Féternes (1), Manigod, Marignier, Megève, Morzine, Praz-sur-Arly, Roche-sur- Foron (La) (1), Sallanches, Vacheresse. Commune de Châtel. du 30 avril 2015 au 5 mai 2015 Communes d Essert-Romand (1), Gets (Les), Grand-Bornand (Le). du 1 er mai 2015 au 4 mai 2015 Communes de Mégevette, Mieussy, Nancy-sur-Cluses (1), Reposoir (Le), Saint-Jean-d Aulps, Verchaix. Commune de Bouchet-Mont-Charvin (Le). Commune de Chevenoz (1). du 1 er mai 2015 au 6 mai 2015 du 2 mai 2015 au 4 mai 2015 DÉPARTEMENT DU TARN du 16 avril 2015 au 18 avril 2015 Communes de Noailles, Rivières, Saint-Marcel-Campes. Commune de Sainte-Marie. Commune de Case-Pilote. DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE du 14 mai 2013 au 17 mai 2013 du 17 octobre 2013 ANNEXE I I Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Commune de Grasse. du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014 Commune de Trinité (La). du 9 novembre 2014 au 12 novembre 2014
6 DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE Commune de Lucciana. du 16 mars 2015 au 17 mars 2015 DÉPARTEMENT DU GARD Commune de Rochefort-du-Gard. Séismes du 24 janvier 2015 au 25 janvier 2015 DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE du 1 er mai 2015 au 2 mai 2015 Commune de Notre-Dame-de-Bellecombe. DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE Commune de Magland. DÉPARTEMENT DES YVELINES Commune de Blaru. du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014 DÉPARTEMENT DU TARN Commune de Lisle-sur-Tarn. du 16 avril 2015 au 18 avril 2015 du 19 avril 2015 au 20 avril 2015 Communes de Coufouleux, Rabastens. DÉPARTEMENT DU VAL-D OISE Commune de Nesles-la-Vallée. du 8 juin 2014 DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE Commune de Sainte-Anne. Commune de Vauclin (Le). Algues sargasses du 15 juin 2014 au 27 novembre 2014 Algues sargasses du 31 août 2014 au 7 octobre 2014
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