Guide de vérification du relevé du casier judiciaire

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1 Guide de vérification du relevé du casier judiciaire Politiques et procédures pour les comités devant vérifier le relevé du casier judiciaire comme outil de sélection du personnel ministériel et des candidats Juin 2011 The United Church of Canada L Église Unie du Canada

2 Guide de vérification du relevé du casier judiciaire : Politiques et procédures pour les comités qui doivent vérifier le relevé de casier judiciaire comme outil de sélection du personnel ministériel et des candidats. Copyright 2011 The United Church of Canada L Église Unie du Canada Pour de plus amples renseignements sur le contrat Creative Commons, visitez Toute copie doit inclure cet avis. Ce document a été initialement développé par la Division du personnel ministériel et de la formation, puis révisé par l Unité des Politiques et services concernant le ministère et l emploi ainsi que par l Unité des Ressources humaines. Approuvé par le 37 e Conseil général de l Église Unie du Canada, août 2000 Approuvé par le 39 e Conseil général de l Église Unie du Canada, août 2006 Cette politique est en vigueur depuis le 2 juillet Église Unie du Canada 3250 rue Bloor ouest, Bureau 300 Toronto, ON Canada M8X 2Y4 La publication de ce document est rendue possible grâce au Fonds Mission et Service

3 Table des matières Déclaration théologique...5 Préambule...6 Politique...7 Présupposés...9 Principes Comment se fait une vérification de casier judiciaire...11 Directives pour les comités Discussions de clarification...17 Annexe : Définitions...19 Guide de vérification du relevé du casier judiciaire 3

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5 Déclaration théologique Nous, êtres imparfaits, vivons dans un monde imparfait. Chacun-e a ses défauts et a commis des actes répréhensibles. Nous échouons souvent dans nos efforts à vivre en harmonie avec le plan de Dieu (cf. Romains 3, 23). En tant que peuple de Dieu que nous soyons membres du personnel permanent, bénévoles ou membres du personnel ministériel nous aspirons à un comportement éthique et moral de haut niveau reconnaissant pleinement notre besoin de confesser nos torts et d en demander pardon en offrant, le cas échéant, excuses, restitution ou réparation. Nous cherchons à rétablir, si possible, les liens que nous avons brisés. Pour ceux et celles qui occupent des postes de confiance et d autorité, il est demandé un examen de moralité et un approfondissement de l appel. Être en position d autorité exige un plus grand engagement et la volonté d assurer sécurité et assistance lors d activités de pastorale, de relation d aide ou d enseignement. Plusieurs personnes sont en admiration devant les individus en autorité. Cette admiration peut les rendre vulnérables à des gestes répréhensibles. La relation pastorale est sacrée et exige la reddition de comptes selon des normes professionnelles bien établies et le maintien de limites entre les plans professionnel et personnel. Comme l Église Unie du Canada affirme son engagement à promouvoir la responsabilité à l échelle de toute l Église, nous invitons tous nos membres laïques ou ordonnés à scruter leurs relations avec les autres et à interagir honnêtement, moralement et avec amour envers toutes les personnes qu ils ou elles rencontrent. Nous devons reconnaître nos indiscrétions et en assumer la responsabilité. Nous devons être «sages comme des serpents et candides comme des colombes» (Mt 10, 16 b TOB) alors que nous reconnaissons la puissance et l amour salvifiques de Dieu capables de restaurer chaque personne à la pleine communion dans la communauté. L Église est invitée à fournir un lieu où tous et toutes se sentiront en confiance, pardonnés et aimés. Nous demandons la sagesse de Dieu et les conseils de l Esprit-Saint pour que nos décisions reflètent un équilibre entre miséricorde et réalité, tout en reconnaissant que nous ne pouvons faire que de notre mieux et qu il n y a pas de situations sans risque dans la vie. Guide de vérification du relevé du casier judiciaire 5

6 Préambule Tous les membres du personnel ministériel, tant dans les charges pastorales que dans les ministères de présence, occupent des postes de confiance. L Église Unie a toujours déployé un processus pour vérifier l aptitude au ministère : entrevues avec un certain nombre de comités et conseils, vérification des références, comités de discernement, et déclarations écrites en réponse à un questionnaire. À la suite des décisions prises lors des 37 e et 39 e Conseils généraux, la vérification du relevé du casier judiciaire est un élément de plus dans l ensemble du processus de sélection des personnes qui occupent, ou qui cherchent à occuper, des postes ministériels. La vérification du relevé du casier judiciaire peut être une étape extrêmement importante dans le processus de sélection, mais elle ne doit jamais être la première, la dernière, ou la seule utilisée. Une telle vérification a ses limites. Les renseignements recueillis doivent être soigneusement examinés afin de déterminer s ils indiquent un risque quelconque pour les personnes auprès desquelles l individu œuvrera (voir Discussions de clarification, page 17.) Les comités doivent déterminer à l avance la procédure à suivre si la vérification du casier judiciaire révèle une condamnation antérieure. Dans une telle situation, l ensemble du comité devra déterminer si la personne possède toujours les aptitudes requises pour occuper le poste ou la fonction visé-e. 6 The United Church of Canada L Église Unie du Canada

7 Politique Veuillez vous référer à la plus récente édition du Manuel ou à la documentation portant sur les politiques et les procédures s appliquant aux déclarations de politiques officielles de l Église. Voici un résumé des exigences concernant la vérification des relevés de casier judiciaire : 1) Pour les candidats à l ordre ministériel (Le Manuel, section 024 (a)) À la fin du processus de discernement, lorsque le comité de formation des candidats au ministère du consistoire reçoit la demande d un-e postulant-e à devenir candidat-e, la vérification du relevé original et courant du casier judiciaire (niveau 2, groupes vulnérables) de la personne fait partie du processus de candidature. Par la suite, une nouvelle vérification du relevé du casier judiciaire sera exigée au cours de la sixième année du processus de candidature. Dans l année précédant l ordination ou la consécration au ministère diaconal, le/la candidat-e doit fournir un relevé original et courant de son casier judiciaire (niveau 2, groupes vulnérables). Si un tel relevé a été présenté au consistoire ou au comité de formation des candidats au ministère au cours des douze des derniers mois, un second relevé ne sera pas requis. 2) Pour les agents pastoraux laïques (voir le document des politiques et procédures s appliquant aux agents pastoraux laïques DLM) À la fin du processus de discernement, lorsque le comité de formation des candidats au ministère du consistoire reçoit la demande d un-e postulant-e à devenir agent-e pastoral-e laïque, la vérification du relevé original et courant de son casier judiciaire (niveau 2, groupes vulnérables) fait partie du processus de candidature. 3) Pour tous les membres du personnel ministériel (Le Manuel, sections 054 (d), 062 (a), 363 (b)) Avant que soit publié le nom d une personne appelée ou nommée, le/la candidat-e doit produire un relevé original et courant de son casier judiciaire (niveau 2, groupes vulnérables) pour vérification. 4) Pour les ministères permanents (Le Manuel, sections 126, 244 (c) ix) Quand le personnel ministériel demeure en poste dans une même charge pastorale ou un même ministère de présence, une vérification du relevé original et courant du casier judiciaire de la personne (niveau 2, groupes vulnérables) est exigée tous les six ans. Ce relevé sera remis au comité du personnel et du ministère de la charge pastorale. Les personnes effectuant les visites triennales au nom du comité de supervision du consistoire doivent voir à ce que cette exigence soit régulièrement satisfaite. Guide de vérification du relevé du casier judiciaire 7

8 5) Pour les requérants-es au statut de pasteur-e suppléant-e/ à l admission comme pasteur-e d une autre dénomination (voir le Guide d admission à l ordre ministériel) Un relevé original et courant du casier judiciaire de la personne (niveau 2, groupes vulnérables) est inclus dans la documentation requise par l Unité des Ressources humaines du Conseil général. 6) Pour les requérants-es à la réadmission à l ordre ministériel (Le Manuel, section 032 (a)) On trouvera un relevé original et courant du casier judiciaire (niveau 2, groupes vulnérables) du requérant-e avec les documents que le consistoire d origine fournit au synode. 7) Pour le personnel ministériel nécessitant une attestation de statut en règle (Le Manuel, section 369) Avant la remise d une attestation de statut en règle pour un membre du personnel ministériel de l Église Unie du Canada, l auteur de l attestation doit vérifier le relevé original et courant du casier judiciaire (niveau 2, groupes vulnérables) de la personne. 8) Pour un membre du personnel ministériel inscrit sur la liste du consistoire (Le Manuel, section 314 (d) i) Parce que le consistoire est toujours garant du statut des membres du personnel ministériel, de leur responsabilité, et de leur surpervision, les personnes inscrites sur la liste des membres du consistoire doivent remettre un relevé original et courant de leur casier judiciaire (niveau 2, groupes vulnérables) au moment de leur demande initiale, puis tous les trois ans par la suite, tant et aussi longtemps que leur nom sera inscrit sur la liste du personnel ministériel du consistoire. 9) Pour les agents-es paroissiaux-ales laïques (voir le guide des politiques et procédures s appliquant aux agents paroissiaux laïques CDM) Pour être nommé-e agent-e paroissial-e laïque, le-la candidat-e doit fournir à la charge pastorale un relevé original et courant de son casier judiciaire (niveau 2, groupes vulnérables). Note : L Avis du secrétaire général mentionne que les comités et les charges pastorales ont le droit de reproduire et de conserver les relevés de casiers judiciaires pour leurs dossiers. 8 The United Church of Canada L Église Unie du Canada

9 Présupposés Plusieurs présupposés sous-tendent les procédures décrites ci-après. Nous avons tous et toutes des préjugés et des valeurs liés à nos expériences de vie qui influent sur les perceptions que nous avons des condamnations pénales. Lorsque nous siégeons à des comités pour déterminer l aptitude au ministère, nous devons être prêts à réviser nos préjugés et nos valeurs. Il est important de nous rappeler que dix pour cent (10 %) des citoyens canadiens ont un casier judiciaire. Certains comportements qui peuvent entraîner des condamnations pénales ont même été loués et soutenus par l Église. L activisme politique et social sur les questions environnementales, le soutien aux Premières Nations et le militantisme en faveur des droits de la personne, des libertés civiles ou de nombreuses autres questions ont valu à des membres de la communauté ecclésiale un casier judiciaire. Nous reconnaissons que tous et toutes nous faisons des erreurs et que nous en tirons différentes leçons pour l avenir. Les condamnations de jeunesse peuvent avoir contribué à la formation, la croissance et la transformation des individus. Aujourd hui, ces expériences peuvent se transformer en atouts pour toute personne engagée en pastorale. L existence d un casier judiciaire n est pas nécessairement un empêchement au ministère pastoral. L information transmise doit être incluse dans toutes les discussions d approfondissement pour déterminer si le / la candidat-e peut poursuivre sa démarche et s il ou elle est apte à occuper le poste à l étude. (Voir Discussions de clarification, page 17.) Les comités responsables de compiler les dossiers judiciaires devront revoir et comprendre les notions de «devoir de prudence» et «évaluation des risques» comme stipulé dans le document Faithful Footsteps : Screening Procedures for Positions of Trust and Authority in the United Church of Canada. Toute déclaration de culpabilité apporte un éclairage particulier au ministère et ce n est pas toujours négatif! Guide de vérification du relevé du casier judiciaire 9

10 Principes Quand une vérification du relevé de casier judiciaire est requise, la personne est responsable de l obtenir à ses frais. Le relevé de casier judiciaire demeure la propriété de la personne au nom de laquelle il est établi, mais il doit être partagé avec les personnes autorisées dans le cadre de l évaluation. Deux membres des comités désignés consulteront le relevé de casier judiciaire : le comité du personnel et du ministère, le comité des relations pastorales du consistoire, et le comité de supervision du consistoire (lors des rencontres). Ces comités signeront les formulaires appropriés en indiquant que le relevé de casier judiciaire a été vu par deux membres du comité. On présentera des documents originaux aux comités désignés. Les reproductions (photocopies) ne sont pas acceptées. Le comité ou la charge pastorale pourra conserver dans ses archives une copie du relevé de casier judiciaire. 10 The United Church of Canada L Église Unie du Canada

11 Comment se fait une vérification de casier judiciaire? Deux niveaux de vérification des antécédents judiciaires sont disponibles. Le plus détaillé des deux est la vérification du relevé de casier judiciaire (niveau 2, groupes vulnérables). La vérification de casier judiciaire (niveau 1) n est pas suffisante pour les personnes travaillant avec les enfants ou les personnes vulnérables. La vérification de relevé de casier judiciaire (niveau 2, groupes vulnérables) inclut les renseignements suivants : les mandats judiciaires échus; le casier judiciaire (adulte); le casier judiciaire (jeunesse) conformément à l article 119 (1) (a) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; les déclarations de «non-culpabilité» : «non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux»; les condamnations, les procédures pénales en cours, les enquêtes en cours en vertu des lois fédérales et de certaines lois provinciales; les rapports d incidents pertinents; les condamnations pour lesquelles il n y a pas eu de pardon; les absolutions inconditionnelles et conditionnelles lorsque permis par la législation; les probations, interdits et autres procédures pénales; les délits sexuels pour lesquels un pardon a été accordé. Si le relevé de casier judiciaire comporte des informations en vertu de l une des catégories ci-haut mentionnées, la candidature de la personne ne sera pas d office rejetée. On verra à entreprendre un dialogue! Pour être fidèle aux notions de «devoir de prudence» et d «évaluation des risques», le dialogue doit se concentrer sur le type de condamnation et les circonstances qui s y rapportent. Ce doit être un entretien de clarification, un exercice d attention à l autre, de compassion et de sagesse (cf. Discussions de clarification, page 17). À la suite des discussions de clarification, le / la candidat-e peut être invité-e à fournir d autres documents détaillant la ou les condamnations ainsi que leurs traitements par les tribunaux. Il y a habituellement un coût supplémentaire pour cette procédure, et il peut arriver qu on demande au candidat de fournir un relevé d empreintes digitales aux fins de vérification. Les coûts supplémentaires sont assumés par le / la requérant-e, candidat-e ou postulant-e. Ce document sera traité de la même manière que le relevé de casier judiciaire et demeure la propriété de la personne au nom de laquelle il a été établi. Guide de vérification du relevé du casier judiciaire 11

12 En bref Le relevé de casier judiciaire doit être un document original. Les photocopies ne sont pas acceptées. L existence d une condamnation antérieure n entraîne pas automatiquement la suspension, le licenciement, l ajournement ou quelque sanction disciplinaire que ce soit. Elle exige qu une explication soit donnée, qu une conversation ait lieu et, dans certains cas, qu une vérification soit faite (voir Discussions de clarification, page 17). 12 The United Church of Canada L Église Unie du Canada

13 Directives aux comités Confidentialité Dans toutes les activités de l Église où il est question d évaluation et de sélection du personnel ou d aptitude des candidats-es au ministère, la confidentialité est une préoccupation. Les comités qui reçoivent les relevés de casiers judiciaires doivent faire preuve de beaucoup de confidentialité. Le contenu des relevés de casiers judiciaires (ou attestation de condamnations) devrait être discuté strictement avec les membres du comité pendant les réunions prévues aux fins de l évaluation, et ne devrait jamais être partagé avec quiconque en dehors du comité. Instructions aux comités Tous les comités qui utilisent la vérification du relevé de casiers judiciaires comme outil d évaluation doivent prévoir un protocole. On doit indiquer quels membres du comité examineront le document puis signeront avoir vu le document original. Les comités peuvent aussi faire des photocopies du relevé de casier judiciaire pour leurs archives. Dans le cas où la vérification du casier judiciaire fait état d une possible condamnation, le comité doit établir un plan pour entreprendre un dialogue de clarification. Ce dialogue se centrera sur les impacts de la condamnation sur les différents aspects du ministère. (Voir Discussions de clarification, page 17). Comité de formation des candidats au ministère du consistoire Postulants-es : À la suite de la réception des rapports des comités d entrevue et de discernement du synode, le comité de formation des candidats au ministère du consistoire demandera au postulant ou à la postulante de produire, à ses frais, un relevé, original et courant, de son casier judiciaire (niveau 2 groupes vulnérables) pour compléter sa demande d admission au ministère. Voir formulaire ADM 306, Décision prise par le consistoire concernant l admission ou la réadmission et l aptitude au ministère, disponible sur le site Internet de l Église Unie : ou aux bureaux des Ministères en français de l Église Unie. Candidats-es : Le comité de formation des candidats au ministère du consistoire rencontre les candidats-es chaque année pour évaluer leur progrès et la vitalité de leur appel au ministère. Au cours de la sixième année du cheminement, le / la candidat-e devra produire, à ses frais, un relevé original et courant de son casier judiciaire (niveau 2, groupes vulnérables). Agent-e pastoral-e laïque : Avant que le consistoire ne nomme un-e agent-e pastoral-e laïque, cette personne devra produire, à ses frais, un relevé original et courant de son casier judiciaire (niveau 2, groupes vulnérables). Ce n est qu en tant que postulant-e que l agent-e pastoral-e laïque présente son relevé de casier judiciaire au comité de formation des candidats au ministère du consistoire. Une fois nommé-e par le consistoire, l agent-e pastoral-e laïque présente son relevé de casier judiciaire à la charge pastorale. Guide de vérification du relevé du casier judiciaire 13

14 Ordination et consécration : Lorsque les candidats-es ont presque complété leur programme de formation en vue de l ordination ou de la consécration, le comité de formation des candidats au ministère du consistoire leur demande une profession de foi personnelle et une attestation de formation théologique mentionnant que le programme d étude est sur le point d être complété. De plus, le / la candidat-e produira, à ses frais, un relevé original et courant de son casier judiciaire (niveau 2, groupes vulnérables). Voir formulaire CAN 209, Demande d ordination / de consécration, disponible sur le site Internet de l Église Unie à : ou aux bureaux des Ministères en français de l Église Unie. Comité des relations pastorales du consistoire Agent-e pastoral-e laïque : Avant que le consistoire ne nomme un-e agent-e pastoral-e laïque, cette personne devra produire, à ses frais, un relevé original et courant de son casier judiciaire (niveau 2, groupes vulnérables). Voir formulaire PR 433 AP, Attestation de nomination, disponible sur le site Internet de l Église Unie à : ou aux bureaux des Ministères en français de l Église Unie. Comité conjoint de recherche Candidat-e : Lorsque le comité conjoint de recherche a pris une décision sur le / la candidat-e qu il proposera à la charge pastorale, cette personne devra produire, à ses frais, un relevé original et courant de son casier judiciaire (niveau 2, groupes vulnérables). Voir formulaire PR 435 RC, Avis d appel dans une charge pastorale, disponible sur le site Internet de l Église Unie à : ou aux bureaux des Ministères en français de l Église Unie. De plus, le comité conjoint de recherche vérifiera les références du / de la candidat-e. Voir «Handbook for Joint Search Committees» (disponible au Comités du personnel et du ministère Personnel ministériel : Le comité du personnel et du ministère de la charge pastorale doit s assurer que tout membre du personnel ministériel, nommé ou appelé, fournit à ses frais, tous les six ans, un relevé original et courant de son casier judiciaire (niveau 2, groupes vulnérables). Le comité du personnel et du ministère conserve un registre signé et daté mentionnant avoir vu les documents originaux. Le comité peut conserver une copie des documents pour ses archives. Le comité de supervision du consistoire s assurera, lors de sa visite triennale, que la vérification du relevé de casier judiciaire a été faite. Si un membre du personnel ministériel refuse de se conformer à cette obligation, le comité de supervision pastorale du consistoire en sera avisé. Si la vérification du relevé de casier judiciaire démontre la possibilité d une condamnation, on invitera un-e représentant-e du comité des relations pastorales du consistoire à se joindre au comité du personnel et du ministère de la charge pastorale pour rencontrer la personne afin de clarifier la situation. (Voir Discussions de clarification, p. 17) 14 The United Church of Canada L Église Unie du Canada

15 Agent-e paroissial-e laïque : Une charge pastorale peut nommer un-e agent-e paroissial-e laïque pour pourvoir un poste qui a été approuvé par le consistoire. Pour être nommée agent-e paroissial-e laïque, la personne doit satisfaire aux exigences de la section 345 du Manuel 2010 et produire, à ses frais, un relevé original et courant de casier judiciaire (niveau 2, groupes vulnérables). Comité de supervision du consistoire Personnel ministériel : Lors des visites triennales, les délégués-es du comité de supervision pastorale s assureront que les comités du personnel et du ministère des charges pastorales ont vérifié, au cours des six années précédentes, les relevés de casiers judiciaires du personnel ministériel. Cas particuliers Demande du statut de pasteur-e suppléant-e ou de diacre suppléant-e ou admission d un-e pasteur-e d une autre dénomination L Unité des Ressources humaines du Conseil général reçoit une preuve d ordination ou de consécration, les relevés de notes, une attestation de compétence émise par la dénomination d origine, les lettres de recommandation, et un formulaire d inscription dûment complété. De plus, la personne doit produire, à ses frais, un relevé original et courant de son casier judiciaire (niveau 2, groupes vulnérables). Lorsque le/la ministre est autorisé-e à solliciter une nomination, les Ressources humaines examinent le relevé de casier judiciaire et en transmettent une copie au consistoire accompagné de tous les autres documents pertinents. S il y a indication d une possible condamnation antérieure, le comité de formation des candidats au ministère du consistoire suivra le protocole établi pour l entretien nécessaire avec la personne (voir Discussions de clarification, page 17). Demande de réadmission Toute personne dont le nom figure sur la liste des membres de l ordre ministériel en cessation de service et désirant être réadmise doit en faire la demande au synode par l intermédiaire du dernier consistoire auquel il ou elle appartenait. Dans le cadre de la demande de réadmission, la personne produira, à ses frais, un relevé original et courant de son casier judiciaire (niveau 2, groupes vulnérables). Voir formulaire ADM 308, Demande de réadmission au ministère, disponible sur le site Internet de l Église Unie au ou sur demande au bureau des Ministères en français de l Église Unie. Le synode se conformera au protocole établi pour déterminer qui doit examiner le relevé de casier judiciaire et signer en avoir vu l original. S il y a indication d une possible condamnation antérieure, le synode déterminera qui rencontrera le / la ministre pour l entretien de clarification. (Voir Discussions de clarification, page 17.) Guide de vérification du relevé du casier judiciaire 15

16 Nomination de pasteurs-es retraités-es Il est du devoir du consistoire, lorsque nécessaire, de nommer une personne dans une charge pastorale, une mission ou un ministère de présence dans le milieu. Avant de nommer quiconque, le consistoire examinera son relevé de casier judiciaire. Il appartient aux personnes concernées de produire, à leurs frais, un relevé original et courant de son casier judiciaire (niveau 2, groupes vulnérables). Si la personne retraitée est nommée au sein du consistoire auquel elle appartient, un relevé de casier judiciaire établi au cours des trois dernières années satisfait aux exigences. (Voir Le Manuel 2010, section 062) Membres du personnel ministériel inscrits sur la liste du consistoire Tout membre du personnel ministériel désirant voir son nom inscrit sur la liste du personnel ministériel du consistoire doit en faire la demande chaque année. Le / la requérant-e doit, à ses frais, produire un relevé original et courant de son casier judiciaire (secteur 2, groupes vulnérables) lors de la première demande puis tous les trois ans. (Voir Le Manuel, section 314(d)). Le consistoire doit établir un protocole mentionnant qui peut examiner le relevé de casier judiciaire et signer le paragraphe D du formulaire PR 442 RR indiquant avoir vu le relevé. S il y a indication d une possible condamnation antérieure, le consistoire déterminera qui rencontrera le personnel ministériel pour l entretien de clarification. (Voir Discussions de clarification, page 17.) Lettres de confirmation de statut pour le personnel ministériel Avant d émettre une lettre de confirmation de statut pour un membre du personnel ministériel, le consistoire doit examiner le relevé du casier judiciaire de la personne. C est le / la requérant-e qui fournit, à ses frais, un relevé original et courant de son casier judiciaire. (Voir Le Manuel, 2010, section 369). L auteur-e de la lettre de confirmation consultera le relevé de casier judiciaire, habituellement, au secrétariat du consistoire. 16 The United Church of Canada L Église Unie du Canada

17 Discussions de clarification Tous les comités qui utilisent la vérification de casiers judiciaires comme outil d évaluation doivent développer un protocole prévoyant un entretien de clarification dans l éventualité d une indication de possible condamnation. Il est suggéré que les deux membres du comité des relations pastorales du consistoire désignés pour examiner les relevés de casier judiciaire s entretiennent avec la personne membre du personnel ministériel. Ce dialogue se centrera sur les impacts de la condamnation sur les différents aspects du ministère. Les membres du comité consulteront aussi le / la responsable du personnel du synode, qui pourra demander des conseils juridiques auprès du Bureau du Conseil général. Ces entretiens aideront à développer le genre de rapport à présenter pour informer le consistoire et le comité des relations pastorales du consistoire. Quelques questions de réflexion pour le comité : De quand date la condamnation? La condamnation a-t-elle été prononcée pour une infraction pour laquelle il est possible d obtenir un pardon? L individu a-t-il fait une demande de pardon? Le pardon a-t-il été refusé? À quel type de programme de réhabilitation ou de traitement (le cas échéant) la personne a-t-elle participé pour corriger le comportement qui a entraîné la condamnation? À la suite de la déclaration de culpabilité, la personne est-elle soumise à des restrictions qui pourraient avoir une incidence sur ses activités pastorales? Quelles seraient les solutions possibles? À la suite de la déclaration de culpabilité, comment la personne comprend-elle et décrit-elle sa responsabilité? Comment cet événement a-t-il influé sur la foi et la spiritualité de la personne? Dans le cadre de cet entretien plus approfondi sur la déclaration de culpabilité, l accent devrait être de deux ordres : la croissance et les changements personnels résultant des efforts pour composer avec les chefs d accusation; le risque potentiel pour les personnes avec lesquelles l individu sera appelé à interagir dans le cadre de son ministère pastoral. À la suite de l entretien de clarification, le / la candidat-e peut être invité-e à fournir d autres documents détaillant la ou les condamnation-s prononcée-s et son / leur traitement par les tribunaux. Il y a habituellement un coût supplémentaire pour cette procédure, et il peut arriver qu on demande au / à la candidat-e de fournir un relevé d empreintes digitales aux fins de vérification. Les coûts supplémentaires sont assumés par le / la requérant-e, candidat-e ou postulant-e. Ce document doit être présenté et enregistré, et demeure la propriété de la personne au nom de laquelle il est produit. Guide de vérification du relevé du casier judiciaire 17

18 Protocole suggéré en cas de condamnation 1. Le personnel ministériel informera les représentants que le rapport mentionnera une condamnation, la nature de cette condamnation et s il y a eu, ou non, pardon. Note : Les pasteurs-es doivent divulguer toute condamnation au comité des relations pastorales du consistoire ou à tout comité y tenant lieu (voir Le Manuel 2010, section 364). 2. Deux membres du comité de relations pastorales du consistoire examineront le relevé de casier judiciaire. 3. L entretien a pour objectif d évaluer si la nature de la condamnation peut affecter la capacité de la personne à remplir toutes les fonctions du ministère. On impliquera la personne dans la conversation afin de déterminer comment la déclaration de culpabilité a affecté sa vie, sa foi, et son ministère. 4. Un membre désigné par le comité des relations pastorales du consistoire consultera le / la responsable du personnel du synode, qui pourra demander des conseils juridiques auprès du Bureau du Conseil général. 18 The United Church of Canada L Église Unie du Canada

19 Annexe : Définitions Centre d information de la police canadienne (CIPC) Seule source de renseignements pour obtenir des relevés de casiers judiciaires au Canada. Cette base de données est gérée par la GRC Candidat-e Une personne qui, ayant été postulant-e, est recommandée par le conseil des anciens ou le conseil de paroisse ou l équipe paroissiale de coordination comme étant qualifiée pour poursuivre sa formation vers l ordination ou la consécration au ministère diaconal dans l Église Unie du Canada. Agent-e paroissial-e laïque Une personne laïque baptisée engagée par la charge pastorale pour occuper un poste ministériel approuvé par le consistoire et responsable devant le conseil officiel, le conseil de paroisse ou l équipe paroissiale de coordination. Sont exclus les candidats-es suppléants-es, les stagiaires suppléants-es, et les étudiants-es suppléants-es. Relevé courant de casier judiciaire Ce rapport doit être daté au plus tôt six mois avant la date de présentation au comité, sauf indication contraire dans les critères de sélection du comité. Agent-e pastoral-e laïque Un-e membre laïque de l Église Unie peut, en vertu d une nomination par le consistoire, occuper un ministère responsable devant le consistoire. Sont exclus de ce groupe les candidats-es suppléants-es, les stagiaires suppléants-es et les étudiants-es suppléants-es. Personnel ministériel Sont membres du personnel ministériel les personnes qui sont membres de l ordre ministériel (pasteur-e ou diacre) ainsi que les laïques nommés-es comme agent-e pastoral-e laïque, candidat-e suppléant-e, stagiaire suppléant-e, ou étudiant-e suppléant-e, ou les personnes en provenance d autres dénominations nommées comme diacre suppléant-e ou pasteur-e suppléant-e. En sont exclus les agents-es paroissiaux-ales laïques. Vérification du casier judiciaire Processus pour déterminer s il y a des renseignements concernant des condamnations pénales pour lesquelles aucun pardon n a été accordé, inscrits au nom et à la date de naissance d une personne. D autres organismes parleront de vérification de dossier criminel, vérification de dossier judiciaire, ou contrôle de sécurité. Vérification, groupes vulnérables (postes de confiance) Cette vérification est destinée aux individus dont le travail éventuel impliquerait un contact avec des personnes en situation de dépendance à l égard des autres, autrement dit, des personnes présentant un risque plus élevé d être lésées par un individu en position d autorité ou de confiance, c est-à-dire les enfants, les personnes âgées, les malades ou les handicapés. Guide de vérification du relevé du casier judiciaire 19

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