L EXPERTISE INDEPENDANTE

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1 L EXPERTISE INDEPENDANTE Mr Thierry ROYER Tél / [email protected] Expert en Techniques du Bâtiment, formé aux procédures Judiciaires Compte rendu de visite De l Expertise Consultative Adresse : 22 la Gourdonnière Champtoceaux Rénovation Energétique - Suivi et Réception de chantier - Litiges - Malfaçons - Médiation Contradictoire Ventilation Qualité de l air & Performance Energétique - Charpente - xylophage - Spécialiste électricité XPC & NFC RT RT2012 BBC SARL - SIRET : Code APE 7112B - Expertise - Ingénierie Formation - RCS Angers Assurance responsabilité civile professionnelle Compagnie GROUPAMA

2 Identités des parties - Introduction Désignation du client Mr xxx Didier 12 la xxx 44xxx Saint xxx des xxx Tel : xxxxxxxxxx [email protected] Lieu de l expertise Adresse : IDEM Personnes présentes lors de la visite Mme et Mr xxxxx Objet de la demande d expertise État des lieux de l installation de panneaux photovoltaïques sur une toiture ardoises suite à constatations de malfaçons et désordres (infiltration d eau de pluie). Analyse des valeurs de recevabilité techniques, d étanchéités, sécuritaires... Nota : travaux sous couvert de la garantie de parfait achèvement. Expertise et rapport Date de l expertise : 24 mars 20xx de 14h30 à 16h30 Date d envoi du rapport : 26 mars 20xx Composition du rapport Rapport d expertise : «Compte rendu de visite» : 19 pages Rapport complémentaire pour le maitre d ouvrage et optionnellement la partie adverse: «Annexes au rapport et postulats» : 17 pages Raison de la demande et Objet des griefs - Vous avez été démarchés pour une pose de panneaux photovoltaïques. - Vous avez accepté le marché. - Lors d une intervention en toiture, un couvreur vous a informé que vos panneaux n étaient pas posés conformément aux règles de l art. - Vous avez porté un regard plus attentionné sur la chose. - Vous vous êtes aperçus que les poseurs avaient percé l ardoise pour fixer les supports de panneaux et qu ils avaient utilisé du mastic silicone pour assurer des étanchéités. - Vous avez constaté de nombreuses ardoises fêlées. - Vous avez posé des questions et fait des remarques à votre entrepreneur sur les sujets qui vous interpellaient (non-respect contractuel, mauvaise mise en œuvre, tromperie sur qualité ). - Les réponses ne vous sont pas parues sincères et vraies, vous avez reçu une fin de non-recevoir. - Les interventions des techniciens sont restées sans action de reprise totale. - Vous n avez pas de réponse à vos relances par courrier RAR. - Vous connaissez les mécaniques de fonctionnement des recours et «parfois» la difficulté pour un maitre d ouvrage à faire valoir ses droits. - Vous avez souhaité faire faire un état des lieux et avoir un avis impartial. - Vous avez fait appel à un expert en technique du bâtiment. - Vous souhaitez vivement le respect des engagements contractuels. - Vous souhaitez que les reprises techniques soient faites et qu elles aient une valeur pérenne.

3 Ma mission : - Visiter - Constater - Analyser les tenants et aboutissants - Emettre un avis technique - Emettre un avis de responsabilité - Classer le désordre - Donner un avis pour résoudre le désordre - Rédiger un rapport Vous m avez également sollicité pour connaître les recours possibles et les procédures judiciaires que vous pourriez mettre en place. Vous êtes des nonsachants du bâtiment. Historique en Dates et Garanties - Date signature du devis : 13 avril Date de début de chantier : 1er juillet Date évènement de surtension : 4 juillet 2014 lors de la mise en service (essais) de l installation des panneaux. - Conséquences directes constatées le jour même : - disjoncteur alimentant la cuisine : HS (hors service) - capteur de la nouvelle installation : HS - Date changement du disjoncteur «cuisine» : 4 juillet 2014 Restait à changer le «capteur» de la nouvelle installation photovoltaïque. - Les installateurs avaient assuré que le capteur serait changé très rapidement. - Le maitre d ouvrage a donné sa confiance aux installateurs. - Le maitre d ouvrage a payé intégralement malgré le fait que l installation ne soit pas fonctionnelle. - Très rapidement, le maitre d ouvrage s est aperçu que ses modules intérieurs de chauffage pompe à chaleur faisaient un bruit. Il a également constaté que ses poissons dépérissaient. Il avait constaté que sa radio FM était tombée en panne ainsi que son éclairage de cuisine. Date de constatation des appareils HS (PAC, radio, éclairage ) : le 6 juillet Date d intervention d un dépanneur pompe à chaleur : vers le 15 juillet Le dépanneur a informé le maitre d ouvrage du rapport de cause à effet de la surtension et de la panne des pompes à chaleur et autres appareils. - Le maitre d ouvrage a appelé l installateur pour lui demander une prise en charge des frais de réparation des appareils et des pompes à chaleur. - L entrepreneur a refusé. - Les techniciens ne sont pas revenus comme prévu, pour installer le capteur. - Date courrier du maitre d ouvrage demandant de venir finir l installation : le 9 août Date du changement du capteur et d un conducteur à la section trop petite : fin août Le jour du changement du capteur, le maitre d ouvrage très «fâché» a demandé des explications sur les raisons des pannes électriques de ses appareils et pompes à chaleur. Les techniciens lui ont avoué une erreur de branchement et une surtension sur l installation intérieure électrique. - Le maitre d ouvrage a redemandé une prise en charge des dégâts à l entrepreneur, celui-ci a encore refusé. - Mi-septembre 2014, un couvreur est venu exécuter une réparation sur la toiture (à un autre endroit que celui des panneaux photovoltaïques).

4 Le couvreur a tout de même regardé l installation des panneaux et a informé le maitre d ouvrage des graves erreurs de pose, ardoises percées, ardoises fêlées - Le maitre d ouvrage a envoyé un courrier RAR le 15 octobre 2014, en demandant les réparations et la mise en place de pattes spéciales de fixation ainsi que le changement des ardoises cassées et percées. - Des techniciens sont venus voir une première fois mais n ont rien fait. - Nouvelle demande d intervention du maitre d ouvrage auprès de l entrepreneur. - Les techniciens sont venus une 2ème fois mais ont seulement promis que l installation serait reprise. Depuis, plus de nouvelle. - En décembre 2014, une 1ère infiltration d eau est survenue au niveau des ardoises percées. - Actuellement, il y a infiltration à chaque pluie. - Les maitres d ouvrage se sont rapprochés d une association de consommateurs pour les aider dans leurs démarches. - L association a envoyé un courrier à l entrepreneur. - En réponse, l entrepreneur a appelé le maitre d ouvrage en lui affirmant que tout serait refait. - 2 techniciens sont venus (à nouveau) le 24 février Ils avaient uniquement pour mission de changer quelques ardoises. - Le maitre d ouvrage leur a expliqué qu il fallait tout démonter pour poser les pattes spéciales de fixation. - Les techniciens n avaient pas reçu cette mission. - Les techniciens n ont donc rien fait et sont repartis. - les techniciens ont reconnu les erreurs et ont même fait un schéma des pattes spéciales qui auraient dû être posées. - Depuis le maitre d ouvrage n a plus de nouvelle malgré ses relances. - Le maitre d ouvrage a fait appel à un expert indépendant. Est-ce une réception tacite avec prise de jouissance : oui. Garanties en cours : - Garantie de parfait achèvement - Garantie biennale - Garantie décennale - Garantie de droit commun des entreprises

5 Dossier Photos de l expertise consultative «La preuve de l allégation» Installation de panneaux photovoltaïques sur une couverture ardoise Malfaçons et désordres d infiltration : Période garantie de parfait achèvement Le contrat

6 Le désordre N 1 : infiltration d eau au niveau des fixations des supports des panneaux photovoltaïques Ardoises transpercées et fendues 2

7 Le désordre N 2 : Les techniciens installeurs ont fait des erreurs de raccordements électriques et ont envoyé du 380 volt sur l installation électrique intérieure. De nombreux appareils sont tombés en panne : - 2 cartes électroniques de pompe à chaleur - le chauffage de l aquarium - une radio - le transformateur de l éclairage cuisine. L entrepreneur ne veut pas reconnaitre sa responsabilité. 3

8 Investigation de la couverture Analyse des systèmes de fixation L expert mandaté par le maitre d ouvrage 4

9 Constatation : Trou dans une ardoise et bouché au silicone. Valeur technique non recevable. L ardoise doit être changée. - 5

10 Constatation N 2 : - Ardoises éclatées au niveau des fixations qui les traversent - Fixations directes dans les chevrons au travers des ardoises - Fixations non adaptées et non conformes aux règles de l art et à la logique constructive pour assurer une étanchéité pérenne et sécuritaire (voir document en annexe). Désordre futur certain décennal de pourrissement de la charpente, comme sur cette phot prise par moimême lors d une autre expertise. 6

11 Résoudre le désordre : tout est à démonter pour mettre en place les pattes métalliques spéciales pour la pose en applique des panneaux thermiques ou photovoltaïques. 7

12 Constatation N 3 : Nombreuses ardoises cassées aux environs de la pose des panneaux photovoltaïques. 8

13 Constatation N 4 : Nombreux crochets tordus aux environs de la pose des panneaux. 9

14 Constatation N 5 : Entrées ou pénétrations des circuits électriques non conformes aux règles traditionnelles, et par logique pour assurer une étanchéité à valeur pérenne. Le silicone n a pas de valeur de résistance décennale Exemple de type de chatière pour permettre la pénétration des circuits 10

15 Information du maitre d ouvrage : Le maitre d ouvrage explique et résume ce qu il a vu et entendu de la part des techniciens : «Ils ont fait une erreur de branchement qui a entrainé la mise en panne du disjoncteur de la cuisine et un de leurs capteurs. Ils ont également informé qu ils s étaient trompés sur la section d un conducteur par rapport aux puissances.» Rappel : les erreurs de branchement et passage en 380 V ont entrainé des dégâts sur l installation du maitre d ouvrage et certains de ses appareils. L installateur ne veut pas reconnaitre qu il est responsable des pannes sur la PAC et autres matériels. 11

16 Information du maitre d ouvrage : Un des techniciens a informé le maitre d ouvrage qu il faudrait tout démonter et qu il aurait dû être installé dès le début, des platines spéciales pour supporter les panneaux. Le technicien a même fait un schéma au maitre d ouvrage. Le technicien a informé «qu il n était qu un employé». 12

17 1 L EXPERTISE INDEPENDANTE - Mr ROYER Tél / Valeur de recevabilité Valeurs techniques non recevables Non-respect des normes réglementaires Mise en danger des biens (dégradation prématurée) Affectation de la solidité de l ouvrage future décennale certaine Impropriété à destination (Infiltration d eau) Impropriété à destination future certaine aggravée Conclusions Résoudre les malfaçons et désordre : Les mesures correctives à mettre en place sont directement liées aux constatations : - Installation à reprendre avec mise en place de pattes spéciales - Ardoises à changer - Chatières à mettre en place pour la pénétration du circuit électrique dans le volume couvert Classement du désordre : Impropriété à destination Affectation de la solidité de l ouvrage à terme Préjudices : Pour le calcul du préjudice, je vous invite d ores et déjà à faire faire des devis et autres dépenses nécessaires (démontage, stockage des meubles ). Avocats : À défaut que les choses soient reprises très rapidement, je vous invite à vous rapprocher d un avocat afin qu il puisse porter l affaire en justice. Avertissements : Je vous invite à la plus grande prudence pour la suite des mises en œuvre. Je vous ai informé et donné de nombreux documents techniques qui vous permettront de vérifier par vous-même certains travaux.

18 2 L EXPERTISE INDEPENDANTE - Mr ROYER Tél / Fin du rapport Je vous ai donné les explications techniques de mes conclusions le jour de la visite et je vous ai donné des documents sur les sujets. Je vous ai donné verbalement des avis de mesure préventive curative corrective conservatoire compensatoire. Je reste à la disposition de vos interlocuteurs et à leurs frais pour leur donner des explications. Je vous invite vivement à faire appel à un avocat à défaut de trouver un arrangement avec vos interlocuteurs. Je reste à votre disposition pour tout complément d action et/ou expertise en contradictoire (présence parties adverses). Veuillez agréer mes salutations respectueuses. Conditions générales : Visite et rapport pour conseils sur expertise consultative. Les analyses sont faites selon les observations techniques, visuelles et informations reçues. Les analyses et prescriptions se veulent le plus exhaustives mais n exclues pas des possibilités d absence dues au fait de renseignements imparfaits ou partiels et d observations qui auraient échappé à moi-même ou aux observateurs présents, ou m auraient été cachés. Ce rapport vaut pour expertise consultative et n engage pas pour obligation de résultat ou pour un suivi quelconque de l affaire. L expertise ne s est faite que sur les éléments visibles, visitables, accessibles et mesurables indiqués par le client. Le rapport est fait uniquement sur le sujet en titre «introduction, griefs et demandes» indiqué dans le paragraphe «introduction». Les autres observations n ont pas de valeur contractuelle et sont faites à titre d approche informative. La mission n est pas une mission de maitrise d œuvre ou d architecte. Les contrôles effectués ne valent que pour le jour du contrôle. Les conclusions du rapport ne peuvent être considérées comme exhaustives. Les contrôles réalisés par l Expertise Indépendante n assurent pas ou ne se substituent pas à une carence ou absence de garantie dommage ouvrage ou garantie décennale ou garantie de droit commun par le maitre d ouvrage ou les entreprises ayant realisé le travail sur tout ou partie de l ouvrage ou sur des conséquences de désordre dues à des dissociables. Les contrôles ne garantissent pas l énumération exhaustive des vices apparents et cachés. Sur sa forme et son contenu, l utilisation globale ou partielle de ce rapport (indications d actions opérationnelles, mesures correctives, valeur juridique, administrative ) à quelques fins que ce soit est uniquement sous et de la responsabilité du client donneur d ordre de l opération d expertise, de ce fait, la responsabilité de Mr Royer Thierry L Expertise Indépendante ne pourra être en aucune manière engagée vis à vis des parties. Tous les rapports et fichiers attachés sont confidentiels et destinés exclusivement à l'usage de la personne à laquelle ils sont adressés. La publication, l'usage, la distribution, l'impression ou la copie non autorisée des rapports et des attachements qu'il contient sont strictement interdits. Présentation et expériences de l expert - 38 ans d expériences bâtiments : Maintenance, construction, maitrise d œuvre, expertise - Expert en technique du bâtiment - Formé aux procédures judiciaires. - Titulaire du certificat de formation à l expertise judiciaire - Membre de l Institut de l Expertise de Paris - Titulaire du diplôme niveau III en techniques immobilières - Spécialiste des mécaniques thermiques et hygrométriques - Mission d auditeur RGE de certification de marque QUALIBAT - Formateur qualifié du programme FEEBAT issu des mises en place des actions du grenelle de l environnement 1 et 2 - Mission de formateur technique auprès de l APEE (Académie de la Performance et de l Efficacité Energétique: département formation de PROMODUL) - 1 er lauréat concours national «le désordre par l image» AQC 2013 (AQC = Agence Qualité Construction) - 3ème lauréat (prix spécial du jury) concours national «le désordre par l image AQC 2012»

19 3 L EXPERTISE INDEPENDANTE - Mr ROYER Tél / Objectif d un rapport d expertise consultative et de sa valeur d opposabilité à tiers (Termes généraux communs à tous les rapports) Un rapport d expertise consultative n est pas construit comme un rapport d expertise judiciaire. Une expertise consultative faite en 1ère approche a pour but : - d informer le maitre d ouvrage, de définir les contours techniques et de recevabilité des litiges pour permettre une gestion amiable du conflit entre les parties (non-conformités diverses : règlementaires, règles de l art, référentielles, contractuelles, sécuritaires, esthétiques, fonctionnelles ). - de permettre d engager une médiation entre les parties. - de donner des informations connexes pour la bonne compréhension des mécaniques juridiques et assurantielles et des règles techniques. A défaut d arrangement amiable, le rapport d expertise fait en contradictoire ou sans contradictoire, permet de fournir la preuve de l allégation nécessaire à la recevabilité d une assignation judiciaire ou plainte (civile ou pénale). Code procédure civile Article 9 : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Code civil Article 1315 : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Code de procédure civile Article 146 : «Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l administration de la preuve». Solution le rapport : «la preuve de l allégation» : sur des faits techniques non contestables, un rapport d expertise fait, même sans contradictoire, peut être retenu comme suffisant par la magistrature (Action en référé, injonction de faire ). La partie défendeur pourra produire aimablement les documents (certification produit, étude thermique, avis technique, DTA, CPT, normes ) pour répondre aux griefs. Réserve sur expertises non exhaustives La visite est de niveau 1ère approche non exhaustive. De par le temps imparti à l expertise consultative souhaité et/ou possible imposé par le donneur d ordre sur les points pour lesquels l expert a été appelé, de leurs traitements et de leurs liens techniques connexes, il n a pu être observé tous les défauts ou pathologies sur l ouvrage. L expertise n est donc pas exhaustive sur l ensemble de l ouvrage. Il n a pu être informé de nombreuses choses, entre autres : (Énumération d ordre général non exhaustive) - les traitements anti-termite, les règles parasismiques, les règles d accessibilité,- les règles thermiques RT 2005 RT les règles acoustiques, les réglementations amiante, plomb, mérule, normes référentielles diverses (DTU, CPT ) - ETC L expert n est tenu que d une obligation de prudence et de diligence (C. cass.1ere ch. civ. 17 octobre 2000). Cette obligation consiste à apporter dans l exécution de sa mission toute l attention requise, par référence à ce qu aurait dû faire en pareille circonstance un technicien moyennement consciencieux, diligent, attentif et informé. Toutes actions coercitives quelconques et par toute personne suite à l utilisation qui pourrait être faite de ce rapport sera de la responsabilité du donneur d ordre, du bénéficiaire ou de l utilisateur. Toutes les conséquences financières et techniques seront entièrement prises en charge par lui-même dont : prise en charge pour présence et/ou action en procédures judiciaires. Rappel : les contrôles réalisés par l Expertise Indépendante n assurent pas ou ne se substituent pas à une carence ou absence de garantie dommage ouvrage ou garantie décennale ou garantie de droit commun des entreprises par le maitre d ouvrage, sur tout ou partie de l ouvrage ou sur des conséquences de désordre dues à des dissociables. La vérification du rapport est de la responsabilité du maitre d ouvrage (manquement, exhaustivité ).