ACCORD PORTANT SUR LE PLAN D'EPARGNE CONGES

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1 Ressources Humaines PFIZER PGM ACCORD PORTANT SUR LE PLAN D'EPARGNE CONGES ENTRE, La société PFIZER PGM dont le siège social est à Amboise, 29 route des Industries, Pocé-sur-Cisse, représentée par Monsieur Pierre GINESTET, agissant en qualité de Président, d'une part, ET Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, au sens des articles L et suivants du Code du Travail : - la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) - la Confédération Française d'encadrement / Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) - La Confédération Générale du Travail / Force Ouvrière (CGT FO) - La Confédération Générale du Travail, Union Générale d'ingénieurs, Cadres et Techniciens (CGT) d'autre part,

2 2 Il est convenu ce qui suit : Le Plan épargne congés (PEC) est reconnu par les parties signataires du présent accord comme un outil permettant une gestion par les salariés de leur temps de travail tout au long de leur carrière, et notamment d envisager une cessation anticipée d activité dans le cadre d un congé de fin de carrière. Les jours crédités au PEC doivent permettre aux intéressés, soit de disposer de façon temporaire de temps rémunérés pour financer une absence, soit d anticiper la cessation de leur activité en fin de carrière. Afin que l établissement d un PEC améliore les possibilités de gestion du temps de travail sur la carrière des intéressés, les parties ont considéré qu il fallait assouplir les modalités d utilisation des jours épargnés en créant un «Compt e Epargne Temps» (CET) et «un Compte Epargne Fin de Carrière (CEFC). ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1 Champ d application Les dispositions du présent accord sont applicables à l ensemble des salariés de la société PFIZER PGM en contrat à durée indéterminé, justifiant de 6 mois minimum d ancienneté. 1.2 Mécanisme général Chaque salarié éligible selon les modalités de l article 1.1 dispose de la faculté de porter au crédit du Plan d Epargne Congés (PEC) des jours résultant des possibilités d alimentation visées à l article 2 du présent accord. Le salarié dispose d une double ligne de crédit dans le PEC, une première dite Crédit pour Epargne Temps (CET) et une seconde dite Crédit pour Epargne Fin de Carrière(CEFC). Le CET peut être utilisé tout au long de la carrière, selon les modalités prévues à l article 3.1 du présent accord. Le CEFC permet d envisager une cessation anticipée d activité en fin de carrière, selon les modalités prévues à l article 3.2 du présent accord. Toute liquidation du PEC se traduit par l attribution de jours de congés indemnisés. L ensemble des décomptes des droits - alimentation et utilisation des crédits - s effectue en jours ouvrés. ARTICLE 2 - ALIMENTATION DU PLAN EPARGNE CONGES Chaque salarié éligible peut décider de porter au crédit du PEC, soit des crédits exprimés en temps, soit encore des éléments de rémunération convertis en crédits temps dans les conditions visées au présent article.

3 3 2.1 Modali tés d alimentation du CET Alimentation en jours : Le salarié peut décider de porter par an, au crédit du CET, dans la limite globale de 20 jours épargnés au compteur : - 10 jours ouvrés maximum de congés payés légaux(cp), - 5 jours ouvrés maximum de congés supplémentaires Pfizer, - 5 jours maximum d ancienneté (population fermée) résultant de l accord cadre portant statut collectif Pfizer (conclu le 24 janvier 2002) chapitre 4 alinéa 5, - 5 jours pour 54 ans (population fermée) résultant de l accord cité ci-dessus au chapitre 4 alinéa 3. Pour le personnel à temps partiel, les jours de CP épargnés sont valorisés sur une base temps plein. ( Par exemple : pour une personne à mi-temps (50%), 10 jours de CP temps partiel déposés en crédit au CET = 5 jours temps plein épargnés au compteur) Formalités liées à l alimentation du CET : La demande de crédits à inscrire dans le CET est réalisée sur une fiche établie par la DRH. (Annexe 1) Afin de permettre l organisation de l activité, le salarié est invité à établir cette demande avant le 1 er avril de chaque année. A la demande du salarié, sera crédité au CET au 30 avril de chaque année, le solde des congés payés des différentes origines visées ci-dessus et non pris dans l année, dans la limite des durées prévues au chapitre La demande devient définitive au moment de sa communication à la DRH, étant précisé qu aucune communication tardive de déclaration n est possible. 2.2 Modalités d alimentation du CEFC Alimentation en jours : Tous les salariés ayant épargné des jours dans le CET peuvent décider de porter, quand ils le souhaitent, au crédit du CEFC : - Un transfert de 10 jours minimum de jours épargnés au CET, sous réserve qu il soit effectué avant l expiration d un délai de 5 ans suivant la date à laquelle le salarié aura accumulé le nombre de 20 jours crédités. A la demande du salarié, sera crédité au CEFC, à la fin de la période des 5 années ou en fin de carrière, le solde des jours épargnés non pris. Pour les salariés de la société PFIZER PGM, justifiant d un cumul "âge + ancienneté" supérieur ou égal à 40, avec 6 mois minimum d ancienneté, il est admis qu ils peuvent porter par an, en crédit du CEFC : - 5 jours ouvrés maximum de congés supplémentaires Pfizer, - 5 jours maximum d ancienneté (population fermée) résultant de l accord cadre portant statut collectif Pfizer (conclu le 24 janvier 2002) chapitre 4 alinéa 5, - 5 jours maximums pour 54 ans (population fermée) résultant de l accord cité ci-dessus au chapitre 4 alinéa 3.

4 4 A ce titre, pour le personnel à temps partiel, les jours de CP épargnés sont valorisés sur une base temps plein. ( Par exemple : pour une personne à mi-temps (50%), 10 jours déposés au CEFC = 5 jours épargnés au compteur) Alimentation par la conversion de primes : Pour les salariés de la société PFIZER PGM, justifiant d un cumul «âge + ancienneté» supérieur ou égal à 40, avec 6 mois minimum d ancienneté, il est admis qu ils peuvent alimenter le CEFC par la conversion de certaines primes en jours de congés fin de carrière (JCFC). Ces primes sont les suivantes : - 13 ème mois, - Prime Anniversaire (10, 20, 30, 35 ans), - Prime vacances, - Bonus, - Prime exceptionnelle, - Prime d intéressement. Modalités de transformation des primes en Conges Fin de Carrière : Pour obtenir le nombre de jours de CFC, le mode de calcul est le suivant : Montant de la prime épargnée = Salaire de base journalier brut temps plein+ ancienneté Il peut être possible d épargner tout ou partie d une prime. Le total des jours convertis sera arrondi au jour supérieur, au moment de la prise du Congé Fin de Carrière (CFC). Pour le personnel à temps partiel, les montants épargnés sont valorisés sur une base journalière temps plein. ( Par exemple : pour une personne à mi-temps (50%) ayant un salaire journalier de 38, si le montant de la prime est de 1200, le calcul sera basé sur son salaire de base journalier temps plein soit 76 => 1200/76 = 15,79 JCFC) Formalités liées à l alimentation du CEFC La demande de crédits à inscrire dans le CEFC est réalisée sur une fiche établie par la DRH. Cette fiche précise notamment l origine du crédit demandé. (Annexe 1) Pour l'alimentation en temps : La fiche doit préciser le nombre de jours du CET dont le transfert est demandé ou le nombre de jours autres à porter au crédit du CEFC. Pour la conversion des primes (totale ou partielle) : La fiche doit préciser le montant total ou partiel exprimé en pourcentage. Ce document doit parvenir avant le 5 du mois de versement de la prime. A cette date de référence, l acquisition de jours de CFC devient définitive.

5 5 ARTICLE 3 - UTILISATION DES CRÉDITS DU PLAN EPARGNE CONGES 3.1 Utilisation des crédits du CET Le salarié peut décider d utiliser tout ou partie des jours crédités dans le CET afin de financer un congé exceptionnel d une durée minimale de trois semaines consécutives (soit 15 jours ouvrés) et au plus équivalente au crédit disponible. Les jours de CET épargnés peuvent également être utilisés, en cas de passage à temps partiel, pour assurer au salarié un complément de revenus, sans que cette indemnisation complémentaire puisse dépasser le salaire réel du salarié au moment du passage à temps partiel. Les jours crédités au CET doivent être pris avant l expiration d une période de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un total de 20 jours ouvrés. Lorsque le salarié a un enfant de moins de 16 ans à l expiration de ce délai ou lorsque l un des parents du salarié est «dépendant» ou âgé de plus de 75 ans, la période dans laquelle le salarié doit prendre ses jours de CET est portée à 10 ans. Le salarié doit aviser la DRH de son intention de bénéficier d un tel congé au moins 6 mois avant la date prévue pour le début dudit congé. Ce délai peut être écourté dans des cas exceptionnels nécessitant une prise de congé immédiate. Cette demande doit préciser le nombre de jours de congés envisagé, dans les conditions visées ci-dessus. La Société dispose d un délai de 30 jours suivant réception de la demande pour faire connaître son accord ou les raisons qui motivent le report du congé dans la limite de 12 mois. Le salarié bénéficie d une indemnisation pendant son CET, calculée sur la base du salaire + ancienneté qu il perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre total de jours épargnés. 3.2 Utilisation des crédits du CEFC Le salarié peut utiliser tout ou partie des jours crédités dans le CEFC pour anticiper sa cessation d activité. A la prise du Congé de Fin de Carrière (CFC), le terme dudit congé doit correspondre à la date à laquelle le salarié entend procéder à la liquidation de ses droits au titre de l assurance vieillesse du Régime Général. La date d effet du CFC est calculée en fonction des droits crédités et des durées supplémentaires de congé résultant de tout abondement ou conversion d éléments supplémentaires tels que prévus aux articles 4.1 & 4.2. Le salarié souhaitant utiliser les jours de crédit du CEFC doit aviser la DRH au moins 12 mois avant la date prévue pour le début de son congé. Cette demande précise la durée du congé demandé. La Société peut refuser la demande dans le mois qui suit sa présentation. Dans ce cas, de nouvelles dates doivent être définies d un commun accord entre la Direction et le salarié. L indemnisation pendant le Congé de Fin de Carrière (CFC) est calculée sur la base du salaire + ancienneté et versée sur 12 mois. Elle est révisée au 1 er janvier de chaque année en fonction de l augmentation minimale annuelle (référence à la quasi-générale) appliquée dans le cadre de la politique salariale de la société.

6 6 Les droits éventuellement non utilisés à la rupture du contrat de travail seraient indemnisés selon les modalités prévues à l article 5.b. 3.3 Aléas intervenant pendant la période de versement des indemnités du Plan Epargne Congés Lorsque l indemnité du PEC est versée, soit pendant le congé au titre du CET, soit durant le CFC, elle a un caractère forfaitaire et définitif. En conséquence, ni le montant ni la durée, ni la périodicité de l indemnité ne sont modifiés du fait de l intervention soit de jours fériés chômés, soit d un état d incapacité ou d invalidité. 3.4 Renonciation exceptionnelle au CET Le salarié confronté à une situation exceptionnelle, conformément à l article 7 de l accord collectif SNIP du 17 juillet 2002 portant sur le CET, peut demander à renoncer à son congé. Si dans ce cas, la liquidation de son CET constitue une réponse adéquate, le salarié perçoit une indemnité équivalente au produit du nombre de jours crédités dans le CET par la valeur du salaire de base + ancienneté au moment du règlement. ARTICLE 4 DISPOSITION SPECIFIQUES AU CONGÉ FIN de CARRIERE (CFC) 4.1 Abondement de la société A la mise en œuvre du CFC, tel que prévu à l article 3.2, la Société abondera les droits acquis par le salarié durant son activité de 10 %. Cet abondement est exprimé en jours ouvrés. Il est clairement admis par les parties signataires du présent accord que cet abondement exceptionnel n est acquis qu aux salariés procédant à la liquidation des droits inscrits dans le CEFC ; Autrement dit, le droit à l abondement naît au jour de la liquidation des droits pour le CFC ; aucun autre mode de liquidation des droits n ouvre droit à l abondement. Cette période de congé majoré n'est pas elle-même génératrice de nouveaux droits à congés payés. 4.2 Conversion d éléments supplémentaires Pendant sa période de suspension de contrat, le salarié continue de bénéficier des droits spécifiques suivants : - jours "54 ans" ou jours d'ancienneté (populations fermées), - primes anniversaires, - primes vacances, - 13 e mois. Ces droits sont calculés par anticipation au moment de la prise du CFC et réintégrés sous forme de jours épargnés dans le calcul global du CEFC, sans pour autant donner droit à l abondement cité à l article 4.1. La Société accepte qu à la demande du salarié, le montant (tout ou partie) de l allocation de départ en retraite soit converti en jours de CFC. Ces jours ouvrés sont ajoutés à la durée du congé. Les modalités de calcul applicables à cette conversion seront celles exposées à l article 2.2 du présent accord.

7 7 Par ailleurs, pour les salariés bénéficiant de jours d ancienneté ou de "54 ans" (populations fermées), la Société autorise le cumul des jours auxquels ceux-ci avaient droit pendant l année précédant le CFC. Ceci permet un allongement supplémentaire de la durée du dit congé. La réintégration au sein du CEFC de l ensemble de ces éléments mentionnés ci-dessus ne donne lieu à aucun abondement. 4.3 Possibilité de lissage Le bénéficiaire peut opter de façon définitive pour une rémunération comprise entre 50 % et 100 % de sa rémunération. A ce titre, l indemnisation sera étalée pendant la totalité de la durée du congé. Le CFC peut être complémentaire à une préretraite progressive. Le salarié signe, dans tous les cas de départ en CFC, un avenant au contrat de travail (Annexe 2) par lequel il confirme sa décision de prendre sa retraite à l issue du congé. Cet accord précise le décompte de ses droits crédités, les modalités d abondement et de conversion en temps d autres éléments, et des modalités de versement d indemnités. 4.4 Acquisition des points de retraite pendant le CFC Le salarié bénéficie lors de la prise de son congé fin de carrière d'une acquisition de trimestres au titre de l'assurance vieillesse et d'une acquisition de points de retraite complémentaire calculés sur la base de 100 % de son ancien salaire de base + ancienneté et revalorisés durant le CFC selon les modalités d'augmentation indiquées à l'article 3.2. La répartition des cotisations est établie de sorte qu'employeur et salarié supportent les mêmes cotisations qu'en situation de pleine activité. 4.5 Autres dispositions complémentaires pendant le CFC Le bénéficiaire a droit à la participation calculée selon le salaire réellement perçu (base rémunération annuelle brute). Il continue à bénéficier des activités sociales et culturelles mises en place par le Comité d Etablissement. Le bénéficiaire ne peut prétendre à un congé formation ou à un autre type de congé avec suspension. Au titre du régime de prévoyance, seules sont maintenues les couvertures décès et frais médicaux, les cotisations étant réparties entre l'employeur et le salarié, selon les mêmes bases que pour l'ensemble des salariés. Par dérogation aux dispositions du régime de prévoyance, le salarié en CFC ne reçoit aucune prestation ni au titre de l incapacité, ni au titre de l invalidité. En cas de maladie, il n'est pas établi de déclaration d'arrêt de travail. Les dispositions de cet article ne bénéficient pas aux salariés dont le contrat de travail a été rompu.

8 8 ARTICLE 5 - UTILISATION DU SOLDE DES CREDITS DU PLAN EPARGNE CONGES EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL a) N est pas considérée comme une rupture du contrat de travail entrant dans le cadre du présent point, toute mutation interne au sein de la Société PFIZER PGM, dès lors que l ancienneté acquise au sein de l entité d origine est reprise par l entité d accueil. Ainsi, tout transfert d établissement ne peut constituer une cause de liquidation des crédits inscrits dans le PEC. b) Hormis dans les cas visés au a) ci-dessus, la rupture du contrat de travail, quelle qu en soit la nature, entraîne la liquidation des crédits du Plan Epargne Congés (crédits CET ou/et crédits CEFC). La date de rupture du contrat de travail est celle du dernier jour du préavis exécuté ou non. Le montant global des prestations brutes dues aux bénéficiaires dont le contrat de travail de travail a été rompu (ou à ses ayants droits en cas de décès en cours de carrière) est équivalent au produit du nombre de jours crédités dans le PEC par la valeur du salaire de base + ancienneté au moment du départ c) L indemnité est versée à son bénéficiaire ou aux ayants droits (en cas de décès). ARTICLE 6 - PUBLICITE & APPLICATION DE L ACCORD 6.1 Dépôt de l accord Cet accord sera déposé ainsi que ses avenants, par la société, conformément à l article L du Code du Travail. 6.2 Durée et révision Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : - Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. - Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d un nouveau texte. Les dispositions de l accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu à la conclusion d un nouvel accord. - Les dispositions de l avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l accord qu elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

9 9 6.4 Dénonciation L accord peut être dénoncé en totalité, par l une ou l autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes : a) La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du Travail et du secrétariat-greffe des Prud hommes. La remise en cause résulte de l une des situations visées au 7ème alinéa de l article L du Code du Travail. b) La dénonciation ou la remise en cause prend effet au terme d un préavis de 3 mois. A cette date, l accord dénoncé ou remis en cause survit conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d un accord de substitution. c) En cas de dénonciation ou de remise en cause du présent accord collectif et en l absence de conclusion d un nouvel accord, dans le délai requis, les dispositions cessant de produire effet, les salariés conservent toutefois leurs droits constitués sur le PEC et peuvent les utiliser dans les conditions établies par le présent accord. En cas de transfert d entreprise, la Société d accueil et la Société concernée établiront les modalités de transfert des engagements financiers. d) Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion. L ensemble de ses modalités sont à valoir sur celles qui pourraient résulter dans l avenir de l application des lois, règlements et conventions collectives. Dès lors que la loi, les mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, celui-ci serait caduc de plein droit, sans autre formalité. Les organisations syndicales seraient réunies d urgence afin de constater la caducité et d étudier les mesures utiles à prendre. Fait à Amboise, le 20 décembre 2002 Pour la Direction Monsieur Pierre GINESTET Président PFIZER PGM Pour la CFDT Monsieur Patrick GOUFFIER Pour la CFE-CGC Monsieur Patrick GAUTIER Pour la CGT-FO Madame Annick FONTAINE Pour la CGT Monsieur Philippe BOULMIER

10 10 Annexe 1 Ressources Humaines PFIZER PGM PLAN EPARGNE CONGES A l'attention de la Direction des Ressources Humaines Nom :.. Prénom :.. Etablissement :. Matricule : PEC déjà ouvert : oui non FICHE D'ALIMENTATION DU PEC Dans le cadre des dispositions prévues par l'accord d'entreprise du 20 décembre 2002 instituant le Plan d'epargne Congé, je vous demande de bien vouloir transférer : au Compte Epargne Temps (CET) Nombre de CP légaux (dans la limite de 10 par an) Autres ( congés ancienneté, semaine 54 ans, jours supplémentaires Pfizer) au Compte Epargne Fin de Carrière (CEFC) Nombre de Jours transférés du CET (minimum 10) Autres ( congés ancienneté, semaine 54 ans, jours supplémentaires Pfizer) Conversion primes : Pourcentage : o Prime Anniversaire (10, 20, 30 ou 35 ans) o Prime Vacances o Bonus o Prime exceptionnelle o Intéressement Date et signature :

11 Annexe 2 11 Ressources Humaines PFIZER PGM AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL dans le cadre du PLAN EPARGNE CONGES M, Amboise, le En application de l accord collectif d Entreprise relatif au Plan d Epargne Congé du 20 décembre 2002, vous avez adhéré individuellement à cet accord et vous demandez aujourd hui à utiliser votre épargne juste avant votre départ en retraite. Conformément aux termes de cet accord d Entreprise, votre contrat de travail est modifié dans les conditions suivantes : I - DUREE DU CONGE FIN DE CARRIERE A compter du, votre contrat de travail est suspendu pour une période totale de mois. Cette période correspond à la prise effective de votre épargne congé dont vous trouverez le détail ciaprès : II - EPARGNE PENDANT L ACTIVITE - Congés épargnés au C.E.F.C....: - Reliquat de congés payés...: - Quote-part du 13 ème mois et prime vacances...: Total 1...: - Avec Abondement de 10 % Total 2...: III - EPARGNE PENDANT LE CONGE DE FIN DE CARRIERE - Prime anniversaire...: - Allocation de départ en retraite...: - Jours d ancienneté ou «jours 54 ans»...: Total 3...: TOTAL 4 (total 2 + total 3)...: - Impact 13 ème mois...: - Impact prime de vacances...: Total 5...: TOTAL EPARGNE...:

12 12 IV - DEPART EN RETRAITE Le bénéfice du CFC est indissociablement lié à votre départ en retraite. En conséquence, au terme de la période de suspension de votre contrat allant du.. au, vous prendrez effectivement votre retraite. Option : (A cette date, nous vous verserons le solde de votre allocation de départ en retraite.) Votre solde de tout compte sera établi au. V - REMUNERATION DURANT LE CONGE Au cours de cette période de suspension de votre contrat de travail, une rémunération égale à 100 % de votre salaire de base + ancienneté vous sera versée sur douze mois. A ce jour, elle correspond à un salaire mensuel brut de.. par mois. VI - DROITS PENDANT LA PERIODE D UTILISATION DU PEC Vos droits sont définis dans l accord d Entreprise. Vous voudrez bien, pour la bonne règle, nous retourner le double de la présente, revêtu de votre signature précédée de la mention «Lu et Approuvé». Nous vous prions d agréer, M, nos salutations distinguées. D. LENORMAND Le (a) Salarié(e) Directeur des Ressources Humaines Lu et approuvé