Laure GERMAIN PHION AVOCAT

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1 6 Laure GERMAIN PHION AVOCAT EN COLLABORATION AVEC Estelle SANTONI AVOCAT Monsieur le Doyen des Juges d instruction Tribunal de Grande Instance PALAIS E.V Grenoble, le 28 Juin 2010 Nos réf. : LGP/LGP - PLAINTE / X Vos Réf. : Monsieur Doyen des Juges d Instruction, Je suis le Conseil habituel de : -Monsieur Guy BENOIST, né le 14 Janvier 1967 à LORIENT demeurant les Théneaux 3, route du Villard SAINT THEOFFREY -L Union départementale CFTC ISERE dont le siège est situé à La Bourse du Travail 32 avenue de l Europe Grenoble Cedex 2. Monsieur Benoist et l Union Départementale CFTC ISERE déposent plainte contre X avec constitution de partie civile par mon intermédiaire, pour les faits, ci-après décrits. Ces faits semblent caractériser des infractions pénales et notamment le délit d abus de confiance, faits prévus par l article du code pénal. A titre liminaire et sur la recevabilité de la présente constitution de partie civile, Monsieur BENOIST et l Union départementale CFTC ISERE exposent et justifient 1 Place Sainte-Claire GRENOBLE : Fax : Case Palais : A112 laure.germain-phion@club-internet.fr Membre d une association agréée, Le règlement des honoraires par chèque est accepté.

2 2 qu ils ont déposé plainte entre les mains de Monsieur le Procureur de la république de GRENOBLE le 16 mars Aucun avis de classement, ni aucun avis de poursuite n a été pris dans le délai désormais écoulé de trois mois. De sorte que Monsieur BENOIST et l Union départementale CFTC ISERE sont recevables à déposer entre vos mains une plainte avec constitution de partie civile. SUR LES FAITS : En l espèce, l Association EPERGOS 1% logement est un organisme collecteur de la participation de l employeur à l effort de construction. A ce titre, elle collecte et gère plus de 11 millions d'euros annuels. Cette association a son siège social fixé à VOIRON, immeuble Le Dauphin, Square Pierre Ruibet. Le Conseil d Administration de cette association est composé de : - cinq administrateurs désignés par les organisations syndicales d employeurs (quatre membres désignés par le MEDEF, un par la CGPME) - cinq membres désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national - cinq membres sont élus par l Assemblée Générale ordinaire. C est ainsi que Monsieur Guy BENOIST a été désigné le 06 juin 2008 par l union départementale CFTC ISERE pour la représenter en tant que titulaire auprès l Association EPERGOS 1% logement. Cette association est actuellement présidée par Monsieur Daniel MOULIN, membre désigné par le MEDEF. Depuis plusieurs mois, et dans le cadre de l exercice de son mandat d administrateur, Monsieur Guy BENOIST a noté des éléments qui l ont conduit à s interroger sur d'éventuelles anomalies de gestion de cette association. C est ainsi qu à la lecture du compte de résultat de l exercice clos au 31 décembre 2008, Monsieur BENOIST a constaté que les charges de location exposées par

3 3 l Association EPERGOS ont augmenté de manière substantielle depuis l exercice En 2005, les loyers payés par l association représentaient , pour passer à en 2006 puis en S agissant des charges locatives, elles ont également augmentées de manière conséquente depuis 2006, puisqu elles sont passées pour l exercice 2005 de 4654 à en 2006 et en Cette augmentation substantielle des frais de location et charges locatives de l'association EPERGOS 1% logement, correspond à l'ouverture d'une nouvelle agence EPERGOS à VILLEFONTAINE. Jusqu'en 2005, l'association EPERGOS 1% logement comptait 3 agences situées à VOIRON, GRENOBLE et VIENNE. L Association EPERGOS a décidé, en 2006, de louer des bureaux professionnels dans l immeuble appartenant à la SCI Maison des Entreprises gérée par la SARL Maison des Entreprises à VILLEFONTAINE. Le prix du loyer annuel payé par l association EPERGOS à la SCI MDE par l intermédiaire de la SARL MDE représente pour m², auxquels il convient d ajouter de charges annuelles. Le montant du loyer et des charges est particulièrement élevé et ne semble pas correspondre au prix du marché de VILLEFONTAINE. Il faut en effet savoir que le prix d une location de locaux professionnels dans un immeuble neuf haut de gamme sur VILLEFONTAINE, représente une somme moyenne annuelle de 100 du m², s agissant du loyer et de 16 annuels s'agissant des charges. Or, les locaux loués par l Association EPERGOS au sein de la SCI MDE représentent un loyer annuel de 429,16 TTC du m², soit de quatre fois le prix du marché. S'agissant des charges locatives, elles représentent 170 annuelles du m2, soit plus de 10 fois le prix du marché. Or, la SCI MDE propriétaire des locaux loués par l Association EPERGOS, a notamment pour actionnaire le MEDEF de l Isère, dont un représentant préside également l'association EPERGOS 1% logement. La SARL MDE, chargée d assurer la gestion de la maison des Entreprises, a également pour associé le MEDEF ISERE. Des recherches sur le site "Maurice Guitton" Architecte chargé de la réalisation de la Maison des Entreprises, lui ont permis d'apprendre que la MDE a une surface de 2000 m2.

4 4 Le coût de la construction de l ensemble, VRD comprises (90 places de stationnement) s'est établi à 2,2 millions d'euros HT. Le coût de la construction au m2 a donc représenté HT, ce qui correspond à un coût de construction relativement bas. Le site de "Maurice Guitton Architecte" permet aussi d'apprendre que les 2000 m2 de locaux sont loués à 12 entreprises (dont l'association EPERGOS). Chaque locataire loue donc en moyenne une surface de 166 m2. Si toutes les entreprises règlent un loyer annuel de 420 HT du m2, cela signifie que le coût de la construction de MDE a été amorti en 3 ans (420 x 2000 m2 x 3), ce qui ne correspond en rien aux pratiques et usages en matière immobilière. Ces observations permettent donc de conclure que l'ouverture de l'agence EPERGOS à VILLEFONTAINE a été l'occasion pour le MEDEF Isère et par l'intermédiaire de la SCI MDE de faire une opération immobilière particulièrement lucrative, financée pour partie par l'association EPERGOS, également présidée par le MEDEF Isère, et dont le seul et unique objet est de concourir au logement des salariés! Afin de vérifier ces informations, Monsieur Guy BENOIST a demandé la communication de la copie des baux de tous les sites occupés par l'association EPERGOS et ses filiales. Parmi ces filiales, on compte en effet la SDH qui loue également des locaux au sein de la MDE de VILLEFONTAINE! Monsieur BENOIST a interrogé la SARL MDE et n a pu avoir de ce gestionnaire le prix facturé au m² aux autres locataires de la MDE. Il convient à cet égard de préciser que le MEDEF Isère est également locataire de bureaux dans cet ensemble immobilier. Le gérant de la SARL MDE, Monsieur Emmanuel BREZIAT, également membre du MEDEF devait communiquer à Monsieur BENOIST, les éléments comptables nécessaires à une analyse complète de la gestion de la MDE. Ces éléments n ont jamais été communiqués à Monsieur BENOIST. Aucune explication n a pu être fournie s agissant de l augmentation des charges locatives afférentes à ces locaux. Monsieur BENOIST a demandé communication de la délibération de l'association autorisant la conclusion du contrat de bail avec la SCI MDE. Cette délibération ne lui a pas été transmise.

5 5 Par ailleurs, un Comité financier est obligatoirement créé au sein des organismes chargés de collecter la participation des employeurs à l effort de construction. Il comprend au moins 1/3 de représentants des organisations syndicales de salariés et 1/3 de représentants des organisations employeurs élus par le Conseil d'administration sur désignations de chacun des collèges. Or, ce Comité n'est semble-t-il pas constitué et à tout le moins, ne se réuni jamais.. Les demandes d explication, de communication de pièces formées par Monsieur BENOIST ont été évoquées par Monsieur MOULIN lors d un CA le 15 décembre 2009 à l occasion duquel Monsieur BENOIST a du essuyer les remarques désobligeantes et déplacées du Président. Monsieur BENOIST a du réitérer sa demande de communication de pièces par mon intermédiaire par courrier en date du 04 février Monsieur MOULIN m a répondu que les pièces étaient à sa disposition au siège de l association et que rien ne s opposait à ce que j accompagne Monsieur BENOIST pour consulter les pièces sur place. Rendez-vous a donc été pris pour le 11 mars A cette date Monsieur BENOIST a été reçu par Madame DUDONNE, en présence des administrateurs représentant les organisations syndicales et d un huissier de justice. J étais présente à ce rendez-vous. Madame DUDONNE m a indiqué en début de réunion que l ANPEEC, organisme de contrôle des organismes chargés de la collecte du 1%logement, lui avait confirmé qu il m était juridiquement interdit de consulter les pièces de l association avec mon client sauf à avoir été mandatée par la confédération nationale de la CFTC. Devant le caractère incongru de l allégation, j ai demandé à cette personne de me transmettre un justificatif écrit de l ANPEEC. Madame DUDONNE m a alors indiqué qu elle n obtiendrait pas de l ANPEEC de confirmation écrite. J ai donc assisté à la lecture par Monsieur BENOIST des pièces demandées par celui-ci dans mon courrier du 04 février 210 mais en ayant reçu pour instruction formelle de la part de Madame DUDONNE de ne pas prendre connaissance personnellement de ces pièces, ma présence étant simplement tolérée dans un coin de la pièce. Je me suis prêtée à ce «simulacre»afin d avoir la certitude que mon client pourrait finalement consulter les pièces qu il souhaitait, étant précisé qu il n a pu obtenir copie de celles-ci (à l exception de trois PV de CA). Le rendez-vous du n aura cependant pas été inutile.

6 Il a en effet permis à Monsieur BENOIST de constater que : 6 - la convention de bail signé entre l association EPERGOS et la SCI MDE n a jamais été soumise, avant signature, au Conseil d administration de l association alors qu en application de l article 7 des statuts dont je joins une copie à la présente cette convention devait être soumise à autorisation préalable du Conseil d Administration. Il convient en effet de rappeler que l association EPERGOS était présidée en 2005 et 2006 par un représentant du MEDEF et qu il a été vu que le MEDEF est partie prenante dans le Capital de La SCI MDE. Le CA a simplement été informé en février 2006 que les locations immobilières budgétées à 208Keuros comprenaient la location des nouveaux bureaux de VILLEFONTAINE et du local de GRENOBLE. - le Conseil d Administration n a pas été informé du détail du bail liant l association à la SCI MDE. Le montant précis du loyer et l importance des charges locatives na pas donné lieu à consultation du Conseil d administration. - Le Conseil d Administration n a semble-t-il pas été informé des liens existant entre le MEDEF de l Isère et la SCI MDE. Par ailleurs, Monsieur MOULIN a prétendu lors du CA du 15 décembre 2009 que le CA de l Association EPERGOS avait débattu en 2005 du déménagement de Bourgoin à Villefontaine. Or, la consultation du registre des délibérations du CA de l association ne permet de confirmer cette allégation. D ailleurs, l Association EPERGOS vient de faire l objet d un contrôle de l ANPEEC dont les conclusions permettent de confirmer ces faits. Dans son rapport en date du 24 juin 2010, L ANPEEC constate en effet «un fonctionnement des instances souffrant de nombreuses erreurs réglementaires mais surtout une mauvaise maîtrise des coûts». Page F11 de ce document, l ANPEEC souligne que le coût de la location des locaux de VILLEFONTAINE par l Association EPERGOS est très élevé et s interroge sans apporter de réponse sur les raisons de cette situation. Le contrôleur note à cet égard «qu à 2.4km à VILLEFONTAINE VILLE, il a pu être constaté que des surfaces de bureaux étaient louées annuellement 105 euros du m2, HT et Hors Charges, au lieu de 386 euros.» Le contrôleur poursuit en relevant que «dans les procès verbaux des réunions de l association EPERGOS, sur 2005 et 2006, ne transparaît aucune information sur les raisons de cette décision de déménagement de l agence de Bourgoin- Jallieu à Villefontaine et ses conséquences en termes de couts».

7 7 Je joins à la présente des pièces selon bordereau venant étayer les faits exposés cidessus. Ces faits semblent caractériser un abus de confiance à l encontre de l association EPERGOS 1%LOGEMENT. C est pourquoi Monsieur Guy BENOIST et l Union départementale CFTC ISERE déposent plainte contre X avec constitution de partie civile par mon intermédiaire, pour les faits ci avant énoncés et tous ceux que l instruction du dossier pourrait permettre de révéler. Pour les besoins de la présente constitution de Partie Civile et conformément à l article 89 du Code de procédure Pénale, Monsieur Guy BENOIST et l Union départementale CFTC ISERE font élection de domicile en mon cabinet 1 Place Saint Claire GRENOBLE - téléphone : Télécopie : Naturellement, mes clients se tiennent à votre disposition pour procéder à la consignation, et pour toute audition. A l appui de sa plainte, Monsieur Guy BENOIST et l Union départementale CFTC ISERE versent les pièces jointes suivants bordereau. Vous remerciant de toute l attention que vous porterez à la présente, Je vous prie de croire, Monsieur le Doyen des Juges d Instructions, à l'expression de ma haute considération. Laure GERMAIN-PHION