PROJET DE LOI RELATIF AU SECTEUR DE L ENERGIE

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1 PROJET DE LOI RELATIF AU SECTEUR DE L ENERGIE POSITION DE LA CGPME CONSTAT Selon l étude internationale sur le prix de l électricité réalisée par Nus Consulting en , les prix de l électricité ont augmenté en France de 48% entre avril 2005 et avril 2006 (7,5 % en Allemagne, 41 % au Royaume-Uni). A conditions égales (puissance souscrite et consommation), le kwh coûte 0,0867 HT en France (contre 0,0522 pour le tarif régulé, soit une différence de prix de l ordre de 40 %), 0,0850 en Allemagne et 0,0908 au Royaume Uni, alors même que 82 % de l électricité produite en France est d origine nucléaire. Aujourd hui, les clients professionnels dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kw et qui ont opté pour le marché libre se voient proposer des hausses de tarifs de 40 à 70 % lors du renouvellement de leur contrat d approvisionnement. De telles augmentations entraînent une compression des marges et frappent de plein fouet les PME les plus fragiles, alors même que ces entreprises avaient pu légitiment escompter de la dérégulation du marché de l énergie des baisses de tarifs. Dès lors, la CGPME considère qu à l aube de la libéralisation totale du marché de l énergie l Etat doit prendre les mesures nécessaires pour juguler l inflation des coûts de l énergie et veiller ainsi à la sauvegarde de la compétitivité des PME. PROPOSITIONS Maintenir le tarif régulé Même si certains appellent de leurs vœux, notamment la Commission de régulation de l énergie (CRE), la suppression du tarif régulé, la CGPME souhaite son maintien au-delà de la date d ouverture totale du marché de l énergie. La Confédération se félicite donc de la volonté des pouvoirs publics de ne pas supprimer les tarifs réglementés, volonté exprimée dans l exposé des motifs du projet de loi relatif au secteur de l énergie. 1 Disponible sur Août

2 Autoriser la réversibilité de l éligibilité Dans le cadre de la libéralisation des marchés de l énergie, nombre d entreprises ont exercé leur éligibilité, notamment pour bénéficier de tarifs plus compétitifs. Or, la situation actuelle conduit à une hausse considérable des tarifs non réglementés, entraînant de ce fait un accroissement de charges pour ces entreprises. Cette situation peut nuire à leur compétitivité, notamment par rapport aux entreprises qui n ont pas souhaité exercer leur éligibilité. Dés lors, la CGPME propose d inscrire dans la loi le principe de la réversibilité de l éligibilité pour les entreprises répondant à la définition européenne des PME, afin de permettre à toutes ces entreprises de pouvoir bénéficier des mêmes tarifs. Appliquer les tarifs réglementés aux entreprises créées après le 31 décembre 2007 En vertu de l article 66 de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, les nouveaux sites de consommations (dont les créations d entreprise) peuvent bénéficier du tarif régulé, et ceci jusqu au 31 décembre Dans la mesure où la situation d un créateur d entreprise, qui doit faire face à une multitude de démarches lors de la création de son outil de travail, reste la même, que la création ait lieu avant le 31 décembre 2007 ou après le 31 décembre 2007, rien ne justifie de distinguer les entreprises créées après le 31 décembre 2007 de celles créées avant cette date butoir. La CGPME propose de supprimer les références à la date du 31 décembre 2007 afin de permettre aux nouveaux sites de consommation créés après le 31 décembre 2007 de bénéficier également des tarifs réglementés. Rendre le mécanisme de formation des prix de l énergie plus transparent Il est nécessaire de veiller à ce que les différents paramètres entrant dans la détermination des coûts de l énergie, notamment sur le marché du gros, soient clairement identifiés et homogénéisés afin de rendre la fixation des prix de marché plus transparente. A cet égard, la CGPME soutient la résolution de François BROTTES (n 3071) tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de formation des prix sur le marché de l'électricité, sur leurs conséquences pour les entreprises et les particuliers et sur la nécessité de mettre en œuvre des mécanismes de régulation. Il s avère en effet indispensable d examiner avec attention la formation des prix de l énergie. De plus, il pourrait être opportun que le Parlement soit destinataire, chaque année, d un rapport sur l évolution des tarifs du marché de l énergie. Août

3 ARTICLE 4 Modification de l article 66 de la loi n du 13 juillet 2005 Le 3 ème alinéa de l article 4 est remplacé par un alinéa rédigé comme suit : «Les dispositions de l alinéa précédent s appliquent aux nouveaux sites de consommation.» Dans la mesure où la situation d un créateur d entreprise, qui doit faire face à une multitude de démarches lors de la création de son outil de travail, reste la même, que la création ait lieu avant le 31 décembre 2007 ou après le 31 décembre 2007, rien ne justifie de conserver cette date butoir. Dès lors, il est proposé de supprimer les références à la date du 31 décembre 2007 afin de permettre aux nouveaux sites de consommation créés après le 31 décembre 2007 de bénéficier également des tarifs réglementés.

4 NOUVEL ARTICLE APRES L ARTICLE 4 Réversibilité de l éligibilité Après l article 4, il est inséré un nouvel article rédigé comme suit : «Un consommateur final d électricité ou de gaz naturel, ayant fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n du 10 février 2000 ou au 2 de l'article 3 de la loi n du 3 janvier 2003, peut, à sa demande, à l issue du contrat le liant avec son fournisseur, demander l application des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel mentionnés au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n du 10 février 2000 et au premier alinéa du I de l'article 7 de la loi n du 3 janvier Les dispositions de l alinéa précédent s appliquent aux entreprises employant moins de deux cent cinquante salariés et qui, soit réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit ont un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.» Dans le cadre de la libéralisation des marchés de l énergie, nombre d entreprises ont exercé leur éligibilité, notamment pour bénéficier de tarifs plus compétitifs. Or, la situation actuelle conduit à une hausse considérable des tarifs non réglementés, entraînant de ce fait un accroissement de charges pour ces entreprises. Cette situation peut nuire à leur compétitivité, notamment par rapport aux entreprises qui n ont pas souhaité exercer leur éligibilité. Dés lors, il est proposé d inscrire dans la loi le principe de la réversibilité de l éligibilité pour les entreprises répondant à la définition européenne des PME, afin de permettre à toutes les entreprises de bénéficier des mêmes tarifs.

5 NOUVEL ARTICLE APRES L ARTICLE 5 Rapport annuel sur l évolution des tarifs Après l article 5, il est inséré un nouvel article rédigé comme suit : «Chaque année, le Gouvernement présentera à l Assemblée nationale et au Sénat un rapport sur l évolution des tarifs du marché de l énergie.» L augmentation des tarifs de l électricité a suscité de vives inquiétudes de la part des entreprises, inquiétudes relayées par les parlementaires. Ces augmentations sont d autant plus difficiles à accepter qu elles ne correspondent pas aux choix stratégiques de la France en matière de production d énergie. Il semblerait donc opportun de permettre un suivi de l évolution du marché de l énergie. Il est donc proposé que le Parlement soit destinataire, annuellement, d un rapport sur l évolution des tarifs du marché de l énergie, la rédaction de ce rapport pouvant être confié au régulateur.