Équipements frigorifiques

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1 Équipements frigorifiques «Conditions d exploitation» EF4 - Les PAC : Comment réussir en RW? Wépion,12/06/2008 Pascal Théate DGRNE, Cellule air tel: 081/ fax: 081/ ext.theate@mrw.wallonie.be Didier Gohy DGRNE, Office Wallon des déchets tel: 081/ fax: 081/ D.Gohy@mrw.wallonie.be 1 Contenu de la présentation 1. Problématique globale 2. Contexte réglementaire international 3. Nouveaux arrêtés du Gouvernement wallon 4. Réglementation applicable aux exploitants EF4 - Les PAC : comment réussir en RW? 2 1

2 1. Problématique globale 3 Problématique globale Le trou dans la couche d ozone Émissions de substances appauvrissant la c.o. Production de froid HCFC/CFC concernés (émissions directes).» HCFC PAC : Utilisation de R22. Le réchauffement climatique Émissions de gaz à effet de serre. Production de froid HFC/PFC (HCFC/CFC) concernés (émissions directes).» HFC PAC : Utilisation de R407c, R410a, (R134a?). Consommations électriques (émissions indirectes), surtout lorsqu on considère les PAC réversibles. EF4 - Les PAC : comment réussir en RW? 4 2

3 2. Contexte réglementaire international 5 Contexte réglementaire international Trou dans la couche d ozone : Réduction des émissions des HCFC-CFC via : Le Protocole de Montréal (Nations Unies) Le Règlement 2037/2000 (UE). Gaz à effet de serre (réchauffement clim.) Réduction des émissions de HFC-PFC via : Le Protocole de Kyoto (Nations Unies) Le Règlement 842/2006 (UE). Réduction des émissions de GES via réduction des consommations électriques des climatiseurs : La Directive 2002/91 relative à la PEB (UE) EF4 - Les PAC : comment réussir en RW? 6 3

4 Contexte réglementaire international Au niveau européen : Règlement 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone. CFC: la production, la mise sur le marché et l utilisation: interdits (art. 3 et 4) HCFC: Pour le secteur de la réfrigération: - à partir de 2010, l utilisation de HCFC neufs est interdite - à partir de 2015 l utilisation des HCFC recyclés/régénérés est interdite (art. 5). - ATTENTION : utilisation = appoint (et pas la présence des fluides HCFC dans les équipements). EF4 - Les PAC : comment réussir en RW? 7 Contexte réglementaire international Récupération obligatoire des substances qui appauvrissent la couche d ozone (art. 16). Contrôle d étanchéité annuel pour les installations de réfrigération 3kg d agent réfrigérant (art 17). États membres déterminent les exigences minimales en matière de formation du personnel impliqué dans: - la récupération, le recyclage, la régénération - le contrôle des fuites pour des installations de réfrigération 3kg d agent réfrigérant. EF4 - Les PAC : comment réussir en RW? 8 4

5 Contexte réglementaire international Règlement 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés. Article 3 : confinement - Art : prévenir les fuites de gaz à effet de serre et réparer, dans les meilleurs délais, les fuites éventuelles. Art : contrôles d étanchéité par du personnel certifié: - à partir de 3kg: une fois tous les 12 mois ; - à partir de 30 kg: une fois tous les 6 mois ; - à partir de 300 kg: une fois tous les 3 mois ; - Dans le mois après la réparation exécuter un nouveau contrôle d étanchéité. EF4 - Les PAC : comment réussir en RW? 9 Contexte réglementaire international Art Si système de détection des fuites a été installé, la fréquence des contrôles d étanchéité est réduite de moitié (à partir de 30kg). Art 3.6. : Garder à jour le livret de bord/registre (quantités de fluides enlevés ou ajoutés, types de travaux, résultats des contrôles d étanchéité ). EF4 - Les PAC : comment réussir en RW?

6 Contexte réglementaire international Article 4 : Récupération - Les exploitants prennent toutes les mesures afin de permettre une récupération correcte des agents réfrigérants par du personnel certifié. Article 5 : Certification - Certification du personnel et des entreprises concernées par l installation, la maintenance ou l entretien des équipements sur base des prescriptions minimales définies par la Commission européenne. - RÈGLEMENT (CE) No 303/2008 DE LA COMMISSION du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 ( ), des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés. EF4 - Les PAC : comment réussir en RW? 11 Contexte réglementaire international Directive 2002/91 relative à la performance énergétique des bâtiments. Article 9 : - Inspection périodique des systèmes de climatisation dont la P frigo 12 kw.» Évaluation du rendement de la climatisation ;» Évaluation du dimensionnement de la climatisation par rapport aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment.» Fourniture de conseils appropriés aux utilisateurs sur l'éventuelle amélioration ou le remplacement du système de climatisation et sur les autres solutions envisageables. Les systèmes PAC/Climatisation réversibles sont visés. Les nouveaux AGW transposent cet article. EF4 - Les PAC : comment réussir en RW?

7 3. Nouveaux arrêtés du Gouvernement wallon. 13 Nouveaux AGW 12 juillet 2007 : adoption par le GW de 2 arrêtés : Un visant les exploitants des équipements de production de froid. Un visant le personnel et les sociétés en technique frigorifique. Agréments des sociétés en technique frigorifique. Certifications des techniciens («certificat environnemental en technique frigorifique») «Techniciens frigoristes spécialisés (TFS)» Parution : Moniteur belge 28/09/2007. Entrée en vigueur : 08/10/2007. EF4 - Les PAC : comment réussir en RW?

8 Contexte réglementaire international Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 déterminant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux installations fixes de production de froid ou de chaleur mettant en œuvre un cycle frigorifique - Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 tendant à prévenir la pollution lors de l installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l agent réfrigérant fluoré, ainsi qu en cas d intervention sur ces équipements, et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation.. EF4 - Les PAC : comment réussir en RW? Réglementation applicable aux exploitants

9 4.1. Contexte global Permis environnement (Décret du 11 mars 1999 relatif au Permis d Environnement) : Condition pour qu une installation/activité soit soumise à la réglementation PE? Être reprise dans une rubrique de classement de l AGW du 04/07/2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d incidences et des installations et activités classées. EF4 - Les PAC : comment réussir en RW? Installation de production de froid ou de chaleur mettant en œuvre un cycle frigorifique (à compression de vapeur, à absorption ou à adsorption) ou par tout procédé résultant d'une évolution de la technique en la matière :» dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure ou égale à 12 kw et inférieure à 300 kw ou contenant plus de 3 kg d'agent réfrigérant fluoré Installation de classe 3. Une PAC non réversible ne peut être classée que via sa contenance en agent réfrigérant fluoré.» dont la puissance frigorifique nominale est supérieure ou égale à 300 kw Installation de classe 2 EF4 - Les PAC : comment réussir en RW?

10 Installations de classe 3 :» Obligation de déclaration auprès de la commune ;» Non soumises à permis d environnement ;» Obligation de respecter les dispositions présentes dans des conditions intégrales spécifiques. Installations de classe 2 :» Soumises à permis d environnement ;» Obligation de respecter les dispositions présentes dans des conditions sectorielles spécifiques.» Obligation de respecter les conditions particulières prescrites par l autorité compétente (en général la commune) sur proposition du fonctionnaire technique. EF4 - Les PAC : comment réussir en RW? Équipements visés Via les rubriques, sont soumises à la réglementation relative au PE toutes les installations : dont P frigo 12 kw (PAC réversibles) ; contenant 3 kg ou plus de gaz F ( HCFC/CFC ou HFC/PFC). EF4 - Les PAC : comment réussir en RW?

11 Toutefois les HFC (PFC) ont du être PROVISOIREMENT retirés de la majorité des dispositions («imposé» par la Commission européenne et le Conseil d Etat). Actuellement, via les AGW, les équipements contenant des HFC/PFC sont uniquement soumis à l obligation de notification (2009) et à l obligation d inspection énergétique (si système réversible PAC/climatisation). EF4 - Les PAC : comment réussir en RW? 21 MAIS, lors de la mise en conformité des AGW avec les nouveaux règlements européens, les HFC (PFC) seront réintroduits dans l ensemble des dispositions. ATTENTION : Les équipements contenant des HFC restent néanmoins soumis aux dispositions des Règlements européens :» Règlement 842/2006 (Règlement «de base»);» Règlement 303/2008 (certification personnel) ;» Règlement 1516/2007 (contrôles d étanchéité).» Les exploitants d équipements contenant des HFC sont donc bien soumis aux obligations de contrôle périodique. EF4 - Les PAC : comment réussir en RW?

12 4.3. Principales dispositions Installation et mise en service Effectuée par un technicien frigoriste spécialisé. c-à-d un technicien dont la qualification est reconnue par la RW. En conformité avec la norme NBN EN 378. «Dispositions pratiques» Salle des machines obligatoire pour les équipements de P frigo 300 kw. Placement de manomètres sur les équipements contenant plus de 30 kg d agent réfrigérant. Imposition de placer des systèmes de détection des fuites si plus de 300 kg d agent réfrigérant. Détermination de la capacité nominale en agent réfrigérant lors du remplissage. EF4 - Les PAC : comment réussir en RW? 23 Avant la mise en service, réalisation d un contrôle d étanchéité ( attestation d étanchéité). ATTENTION : Actuellement pas d application suite au retrait des HFC de la majorité des dispositions. EF4 - Les PAC : comment réussir en RW?

13 Notification obligatoire A partir du 01/01/2009. Pour tout qui exploite, met en service ou hors service un équipement frigorifique. Va permettre à l administration de constituer une base de donnée des équipements frigorifiques classés. Transmission par l administration d une étiquette autocollante comportant un code d identification unique, à apposer sur le livret de bord. EF4 - Les PAC : comment réussir en RW? 25 Qui est habilité à intervenir sur les parties d équipement contenant de l agent réfrigérant fluoré? Les techniciens frigoristes spécialisés. Exceptionnellement le personnel technique dépendant de l exploitant, lorsque l intervention est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes. EF4 - Les PAC : comment réussir en RW?

14 Pertes relatives d agent réfrigérant fluoré (sur base annuelle) Valeur cible = 5% Dérogation temporaire pour les installations existantes 08/10/2007 au 08/10/2008 : 20 % 08/10/2008 au 08/10/2009 : 15 % 08/10/2009 au 08/10/2010 : 10 % à partir du 08/10/2011 : plus de dérogation 5 % ATTENTION : Actuellement exclusivement d application aux équipements contenant des HCFC. EF4 - Les PAC : comment réussir en RW? 27 Interdiction d utilisation des CFC/HCFC Équipements contenant des CFC : Récupération et démantèlement ou adaptation sans délai. Équipements contenant des HCFC HCFC remplacés au plus tard pour le 30 mai Sinon, démantèlement, sauf si aucun appoint n a du être effectué depuis au moins 2 ans (livret de bord). EF4 - Les PAC : comment réussir en RW?

15 Livret de bord : Informations relatives aux installations et aux opérations : Nature des travaux réalisés. Date et nature des écarts de fonctionnement par rapport au fonctionnement normal. Infos relatives aux pannes et alarmes pouvant donner lieu à des pertes d agent réfrigérant. Nature et quantité d agent réfrigérant/huile/fluide secondaire ajouté/retiré. Résultats des contrôles d étanchéité. Lors d un appoint, estimation des pertes relatives annuelles. Périodes de mise hors service de l équipement frigorifique. Pertes d agent réfrigérant liées à un évènement accidentel. EF4 - Les PAC : comment réussir en RW? 29 Contrôle Fréquence des contrôles périodiques Capacité nominale en Contrôle Contrôle agent réfrigérant visuel d'étanchéité supérieure ou égale à 3 kg 6 mois 12 mois supérieure ou égale à 30 kg 3 mois 6 mois supérieure ou égale à 300 kg 1,5 mois 3 mois Non visés : les équipements à circuit hermétique contenant moins de 6 kg de HFC. Si système de détection de fuites, fréquence réduite de moitié (obligatoire si charge en réfrigérant > 300 kg). EF4 - Les PAC : comment réussir en RW?

16 Personnel compétent pour effectuer les contrôles Contrôles visuels : personnel technique dépendant de l exploitant. Contrôles d étanchéité : techniciens frigoristes spécialisés. Contenu des contrôles : Lors des contrôles visuels Évolution de la t de refroidissement, des pression s (si manomètre.). Vérification du niveau d agent réfrigérant. Vérification de l absence de» corrosion, formation anormale de givre,» défauts à l isolation, gouttes d huile sur les raccords,» vibrations anormales des tuyaux. Si anomalies ou dérives observées avertir le technicien frigoriste spécialisé sans délai. EF4 - Les PAC : comment réussir en RW? 31 Lors des contrôles d étanchéité Vérifications effectuées lors des contrôles visuels ; Essai d étanchéité de l ensemble de l installation. Mesures à prendre en cas de détection d une fuite lors d un essai d étanchéité à l aide d un détecteur manuel. Mise en œuvre d une procédure de réparation des fuites avec nouveau contrôle d étanchéité à la suite de la réparation. Mesures à prendre en cas de dépassement des pertes relatives max. d agent réfrigérant (5%,, 20%). Notification auprès de la DGRNE. Mise en œuvre d une procédure de détection et réparation des fuites avec nouveau contrôle d étanchéité suite à la réparation. EF4 - Les PAC : comment réussir en RW?

17 Inspection périodique des systèmes de climatisation de 12 kw frigo ou plus. Inspection obligatoire tous les 5 ans selon une méthodologie à définir par la Division de l Énergie / le Ministre de l Énergie. 1 re inspection obligatoire avant le 08/10/2012. EF4 - Les PAC : comment réussir en RW? 33 Gestion des déchets résultant de l intervention d une entreprise en technique frigorifique. 1 ère option : les déchets sont repris par le technicien frigoriste. Voir exposé suivant. EF4 - Les PAC : comment réussir en RW?

18 2 ème option : les déchets sont laissés sur place (contrat entre l exploitant et un collecteur de déchets ou contrat entre le frigoriste et le collecteur de déchets). Conditions relatives au conditionnement et au stockage (éviter les fuites) Traçabilité des déchets : livret de bord ou registre des déchets + attestations collecteur/transporteur. Identité du collecteur/transporteur et délai de prise en charge connu à la fin de l intervention du technicien frigoriste. Si les déchets résultent d interventions de techniciens «maison» Conditions analogues portant sur le conditionnement, le stockage et la traçabilité des déchets. EF4 - Les PAC : comment réussir en RW?