INSTRUCTION. N A8-K1-M du 1er septembre 2005 NOR : BUD R J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

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1 INSTRUCTION N A8-K1-M du 1er septembre 2005 NOR : BUD R J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique ENCAISSEMENT DES RECETTES PUBLIQUES PAR CARTE BANCAIRE ANALYSE Mise à jour du guide sur l'encaissement des recettes publiques par carte bancaire, sur place et à distance (par correspondance, par téléphone ou par Internet) Date d application : 24/08/2005 MOTS-CLÉS RECETTES ; DÉPÔTS DE FONDS ; COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ; ÉTABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL ; CARTE BANCAIRE ; COMPTABLE PUBLIC ; ORDONNATEUR DOCUMENTS À ANNOTER Instruction n A8-K1-P-R du 11 décembre 1989 ; Instruction n K-M du 11 décembre 1989 ; Instruction n M9 du 4 janvier 1990 ; Instruction n K1 du 16 juillet 2004 ; Instruction n A8-K1-M du 28 octobre 2004 DOCUMENTS À ABROGER Néant DESTINATAIRES POUR APPLICATION ACT RGP PGT TPG DOM TGAP RF T SIA DP SR EP DF BA ACSR RIEP IP DSF DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE 5 ème Sous-direction - Bureau 5D

2 2 Par Instruction n A8-K1-M du 28 octobre 2004, vous avez été informés de la diffusion d un guide sur l encaissement des recettes publiques par carte bancaire, à l attention des comptables et des ordonnateurs. Ce guide décrit les modalités réglementaires et techniques pour la mise en place d un dispositif d encaissement par carte bancaire, aussi bien sur place qu à distance (par correspondance, téléphone ou Internet). La présente instruction a pour objet de diffuser une version actualisée du guide, datée de juin 2005, qui annule et remplace la précédente version datée de mars La mise à jour porte sur le montant à partir duquel le commerçant, qui accepte des paiements par carte bancaire, a l'obligation de recueillir la signature manuscrite du titulaire de la carte (article 1341 du Code Civil). Ce seuil, qui était jusque là de 800 euros, a été porté à euros (décret n du 20 août 2004). Ce guide est mis en ligne sur le site Intranet Magellan sur le portail «Epargne et dépôts de fonds» (rubrique «les services / la monétique / carte bancaire») et sur le portail «Secteur public local» (rubrique «innovations / moyens modernes de paiement / la carte bancaire». Il est également disponible sur le site du MINEFI dédié aux collectivités locales ( à la rubrique «moyens de paiement / modernisation des moyens de paiement / la carte bancaire»). Je vous remercie de bien vouloir assurer une large diffusion de la version actualisée du guide sur l encaissement des recettes publiques par carte bancaire auprès des comptables et des ordonnateurs. Pour le Directeur Général de la Comptabilité Publique LA SOUS-DIRECTRICE CHARGÉE DE LA 5 ème SOUS-DIRECTION FABIENNE DUFAY

3 3 ANNEXE : L'encaissement des recettes publiques par carte bancaire

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27 27 ANNEXE (suite et fin)

28 Directeur de la publication : Jean BASSERES ISSN :

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