RESPECT DE LA CONFIDENTIALITÉ 101

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2 RESPECT DE LA CONFIDENTIALITÉ 101 M e Véronique Ardouin Avocate à l Ordre des pharmaciens du Québec M me Guylaine Bertrand Pharmacienne, Chef du service d accompagnement à l Ordre des pharmaciens du Québec

3 L AIDE MÉMOIRE SUR LA CONFIDENTIALITÉ CETTE PRÉSENTATION N EST PAS UN AVIS JURIDIQUE. 3

4 L AIDE MÉMOIRE SUR LA CONFIDENTIALITÉ : Le contexte

5 L AIDE MÉMOIRE : LE CONTEXTE POINT DE DÉPART = VOS QUESTIONS sur la confidentialité reçues à l Ordre au fil des années BUT = VOUS AIDER à faire face aux situations qui surviennent au quotidien en pharmacie en matière de confidentialité L AIDE MÉMOIRE EXPOSE LES SITUATIONS LES PLUS COURANTES mais énormément de cas auraient pu en faire l objet 5

6 L AIDE MÉMOIRE : LE CONTEXTE L AIDE MÉMOIRE CONSTITUE UN RAPPEL D UNE RÈGLE EXISTANTE et non de nouvelles normes qui vous sont imposées RÈGLE EXISTANTE = SECRET PROFESSIONNEL 6

7 LE SECRET PROFESSIONNEL : Un droit fondamental

8 LE SECRET PROFESSIONNEL : UN DROIT FONDAMENTAL UN DROIT FONDAMENTAL QUASI CONSTITUTIONNEL consacré par la Charte des droits et libertés de la personne : Art. 9. Chacun a droit au respect du secret professionnel. Toute personne tenue par la loi au respect du secret professionnel et tout prêtre ou autre ministre du culte ne peuvent, même en justice, divulguer les renseignements confidentiels qui leur ont été révélés en raison de leur état ou profession, à moins qu ils n y soient autorisés par celui qui leur a fait ces confidences ou par une disposition expresse de la loi. [ ] 8

9 LE SECRET PROFESSIONNEL : UN DROIT FONDAMENTAL UN DROIT FONDAMENTAL QUASI CONSTITUTIONNEL enchâssé dans d autres lois et règlements, dont : Code des professions (art. 60.4) Loi sur les services de santé et les services sociaux (art. 19) Code de déontologie des pharmaciens (art ) 9

10 LE SECRET PROFESSIONNEL : UN DROIT FONDAMENTAL UN DROIT FONDAMENTAL QUI APPARTIENT AU PATIENT ce qui implique que le pharmacien doit respecter la confidentialité des renseignements qu il détient et la faire respecter par ses employés 10

11 L AIDE MÉMOIRE SUR LA CONFIDENTIALITÉ : 5 grands principes

12 L AIDE MÉMOIRE : 5 GRANDS PRINCIPES 1 S ASSURER DE L IDENTITÉ DU PATIENT 2 OBTENIR LE CONSENTEMENT DU PATIENT avant de communiquer des renseignements confidentiels 3 CONNAITRE LES SITUATIONS D EXCEPTION où le consentement du patient n est pas nécessaire 4 USER D UN MAXIMUM DE DISCRÉTION 5 DÉTRUIRE LES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS DE FAÇON SÉCURITAIRE 12

13 PRINCIPE 1 : S ASSURER DE L IDENTITÉ DU PATIENT

14 PRINCIPE 1 : S ASSURER DE L IDENTITÉ DU PATIENT Q :Vousest il déjà arrivé qu une personne autre que celle que vousavezappeléeseprésenteaucomptoirpourpayeret recevoir les conseils? R : Sûrement, puisque ça arrive souvent! Vous devez être sûr que la personne devant vous est bien celle qu elle dit être et que vous croyez qu elle est. TRUC : Demander une pièce d identité au besoin. 14

15 PRINCIPE 2 : OBTENIR LE CONSENTEMENT DU PATIENT avant de communiquer des renseignements confidentiels

16 PRINCIPE 2 : OBTENIR LE CONSENTEMENT DU PATIENT Q : Vous êtes le pharmacien en service. M. Carpentier vient vous demander les reçus d impôt de sa femme, votre patiente. Il s identifie en donnant son nom, celui de sa femme et leur adresse. Remettez vous les reçus d impôt à M. Carpentier? R : Vous devez avoir le consentement de votre patiente avant de remettre un tel document, qui comprend des renseignements confidentiels, à un tiers, même lorsqu il s agit d un membre de la famille. TRUC : Lors de l ouverture du dossier ou de l ajout d une ordonnance, par exemple, demander dès le départ ce à quoi le patient consent. Cela évite bien des questionnements et du temps le moment venu! 16

17 PRINCIPE 2 : OBTENIR LE CONSENTEMENT DU PATIENT Q : M. Tremblay, votre patient, est en résidence pour personnes âgées. L infirmière de la résidence vous téléphone pour obtenir son profil pharmacologique. Le lui transmettez vous sur le champ? Refusez vous de le lui envoyer? R : Vous devez avoir le consentement de votre patient avant de fournir son profil, de la même manière que s il s agissait d un patient qui n habite pas en résidence pour personnes âgées. TRUC : Lorsque votre patient vous informe qu il déménage en résidence, saisir l occasion de lui demander ce à quoi il consent si des tiers, professionnels ou non, demandent à obtenir des renseignements confidentiels le concernant. Si votre patient est inapte, son représentant légalpourraconsentiràsaplace. 17

18 PRINCIPE 2 : OBTENIR LE CONSENTEMENT DU PATIENT Autres applications du principe : Inaptitude Enfant de 14 ans et + Transfert Dette 18

19 PRINCIPE 3 : CONNAITRE LES SITUATIONS D EXCEPTION où le consentement du patient n est pas nécessaire

20 PRINCIPE 3 : CONNAITRE LES SITUATIONS D EXCEPTION Q : Un coroner vous téléphone pour obtenir une copie du dossierpatient de M me St Jean, décédée le mois dernier. Comment réagissez vous? R : La loi donne au coroner le droit de vous demander des renseignements ou des documents couverts par le secret professionnel. Il n y a toutefois pas urgence et vous n êtes pas obligé de répondre sur le champ. Gardez au dossier copie de la demande qu il vous adresse et de la réponse que vous faites. TRUC : Si le coroner ne le fait pas d emblée, demandez à ce qu il vous fasse une demande écrite. 20

21 PRINCIPE 3 : CONNAITRE LES SITUATIONS D EXCEPTION Q : Annie est la pharmacienne en service lorsqu un client se présente au comptoir avec une ordonnance de morphine. Il est manifeste qu il s agit d une fausse ordonnance. Elle confronte le patient, lui remet l ordonnance et refuse de le servir. Le client quitte avec son ordonnance. Annie a t elle agi pour le mieux? R : En cas de fausse ordonnance, le secret professionnel ne s applique pas. Annie pouvait conserver l ordonnance et communiquer avec la police. À cet égard, elle peut uniquement transmettre à la police la fausse ordonnance et non le profil complet du patient. TRUC : En cas de doute, prenez le temps de vérifier l ordonnance, notamment en communiquant avec le médecin. Vous pouvez également demander et noter des identifiants à l endos de l ordonnance et y apposer l estampille de la pharmacie; les patients légitimes ne s y opposeront probablement pas. 21

22 PRINCIPE 3 : CONNAITRE LES SITUATIONS D EXCEPTION Autres applications du principe : Agent de l État avec mandat Avocat du patient Syndic Directeur de la protection de la jeunesse Danger imminent 22

23 PRINCIPE 4 : USER D UN MAXIMUM DE DISCRÉTION

24 PRINCIPE 4 : USER D UN MAXIMUM DE DISCRÉTION Q :Qu est ce qui devrait apparaitre sur le reçu agrafé sur le sac de médicaments que vous donnez à votre livreur? R : Seulement le nom du patient, son adresse et le montant dû, soit les renseignements dont le livreur a besoin pour faire son travail. Le livreur n est pas censé voir le reçu détaillé avec le nom des médicaments. TRUC : Placez le reçu détaillé à l intérieur et agrafez le sac. 24

25 PRINCIPE 4 : USER D UN MAXIMUM DE DISCRÉTION Q : La pharmacienne, qui se trouve à l autre bout de la pharmacie : «Madame, avec votre médicament pour les feux sauvages, voulez vous renouveler votre anovulant?» R : Les tiers ne sont pas censés entendre ce qui ne les concerne pas. Peu importe où vous êtes dans la pharmacie, même dans le bureau de consultation, assurez vous que votre ton de voix est approprié quand vous traitez des renseignements confidentiels. TRUC : Sensibiliser le personnel, même les employés de la partie commerciale, et utiliser les bons endroits pour discuter avec le personnel et le patient. 25

26 PRINCIPE 4 : USER D UN MAXIMUM DE DISCRÉTION Autres applications du principe : Message téléphonique Conseils Rangement 26

27 PRINCIPE 5 : DÉTRUIRE LES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS DE FAÇON SÉCURITAIRE

28 PRINCIPE 5 : DÉTRUIRE LES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS DE FAÇON SÉCURITAIRE Q : Sébastien a une fibre très écolo. Il utilise l endos des documents imprimés non utilisés pour prendre des notes. Pensez vous que c est une bonne façon de récupérer le papier? R : Sébastien doit plutôt déchiqueter ces documents, soit en utilisant une déchiqueteuse, soit en faisant affaire avec une entreprise spécialisée en la matière. TRUC : Prévoir une fente dans le comptoir aux endroits stratégiques avec une poubelle dédiée au recyclage confidentiel devant être déchiqueté. 28

29 PRINCIPE 5 : DÉTRUIRE LES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS DE FAÇON SÉCURITAIRE OUTIL : Fiche d information élaborée par la Commission d accès à l information, «La destruction des documents contenant des renseignements personnels», mars 2014, en ligne : 29

30 PRINCIPE 5 : DÉTRUIRE LES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS DE FAÇON SÉCURITAIRE Autres applications du principe : Ordures Fiole 30

31 L AIDE MÉMOIRE SUR LA CONFIDENTIALITÉ : Quelques rappels

32 L AIDE MÉMOIRE SUR LA CONFIDENTIALITÉ : QUELQUES RAPPELS Le consentement du patient doit être manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques. Tenir compte du contexte! Chaque situation est unique, chaque pharmacien est unique. Prendre le temps de réfléchir quand une demande vous est faite: ce n est pas toujours urgent! Au besoin, consulter un conseiller juridique avant de répondre à une demande particulière. 32

33 L AIDE MÉMOIRE SUR LA CONFIDENTIALITÉ : En bref

34 L AIDE MÉMOIRE SUR LA CONFIDENTIALITÉ : EN BREF 5 grands principes L aide mémoire est un rappel de ce qu implique le secret professionnel et a été conçu pour vous aider. 34

35 L AIDE MÉMOIRE SUR LA CONFIDENTIALITÉ : EN BREF 2 endroits où retrouver l Aide mémoire sur le site web de l Ordre: Pharmaciens/Ma pratique/outils pratiques Publications/Brochures et dépliants 35

36 MERCI!

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