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1 Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture Conseil exécutif ex Cent vingt et unième session 121 EX/31 PARIS, le 5 avril 1985 Original anglais Point 8.3 de l'ordre du jour provisoire DONS, LEGS ET SUBVENTIONS ET RAPPORT SUR LA CONSTITUTION ET LA CLOTURE DE FONDS DE DEPOT, COMPTES DE RESERVE ET COMPTES SPECIAUX (Rapport du Directeur général) RESUME Conformément aux dispositions de l'acte constitutif et de la résolution portant ouverture des crédits pour , le Directeur général soumet à l'approbation du Conseil exécutif des dons offerts par des organismes extérieurs. 1. Aux termes du paragraphe 3 de l'article IX de l'acte constitutif, "le Directeur général peut, avec l'approbation du Conseil exécutif, recevoir directement tous dons, legs et subventions provenant de gouvernements, d'institutions publiques ou privées, d'associations ou de particuliers" ; d'autre part, aux termes du paragraphe 1, A(g) de la résoiution portant ouverture de crédits, "le Directeur général est autorisé à ajouter, avec l'approbation du Conseil exécutif, aux crédits ouverts, les fonds provenant de dons et les contributions spéciales pour des activités entrant dans le cadre du Programme approuvé pour ". En conséquence, le Directeur général soumet a l'approbation du Conseil exécutif les dons ci-après. Legs 2. Un legs de deutchemarks* a été fait récemment à 1'Unesco par feue Marie F.P.L.F. Staelin (Calw, République fédérale d'allemagne), qui n'a pas donné d'indication sur la destination de ces fonds dans son testament. * Equivalant à 323 dollars des Etats-Unis au taux de change appliqué par 1'Unesco en février 1985.

2 121 EX/31 - page 2 3. En rendant hommage à la mémoire de cette bienfaitrice, le Directeur général propose que ce don soit accepté et inscrit au budget comme recette accessoire de l'organisation, conformément aux dispositions de l'article 7.4 du Règlement financier qui prévoit que "les sommes reçues sans que leur destination ait été spécifiée sont considérées comme recettes accessoires et sont portées comme "dons" dans les comptes annuels". Contribution du gouvernement de la République populaire de Chine 4. En attendant la signature de l'accord entre la République populaire de Chine et l'unesc0, le gouvernement chinois a versé en juillet 1984 une somme de yuan équivalant à dollars des Etats-Unis à titre de contribution aux dépenses de fonctionnement pour l'année 1984 du bureau ouvert à Beijing en mai Un versement analogue est prévu pour Comme ces contributions annuelles sont directement liées aux coûts indirects de programme récapitulés au paragraphe du document 22 C/5 approuvé, le Directeur général recommande qu'elles soient acceptées, considérées comme un remboursement direct de dépenses au sens des dispositions de l'article 7.1 du Règlement financier et ajoutées aux crédits sous la cote budgétaire BEI. Don de la Fondation Karim Rida Sald 5. A sa 116e session, tenue en mai-juin 1983, le Conseil exécutif a autorisé le Directeur général "à accepter et, à la réception des fonds, à ajouter aux crédits ouverts pour : (a) à l'article budgétaire II.2 - Sciences exactes et naturelles et application de ces sciences au développement : dollars offerts par la Fondation Karim Rida Saïd" (Paris) pour financer chaque année deux bourses d'études et de recherche postuniversitaires dans des domaines scientifiques. Cette somme n'ayant pas été reçue au 31 décembre 1981 elle n'a pas été inscrite au budget pour Un montant de dollars, destiné à financer une bourse, a néanmoins été versé par le donateur en août 1984 ; vu que l'objet du don correspondant directement aux activités décrites au paragraphe ~6134 du document 22 C/5 approuvé, le Directeur général recommande qu'il soit accepté et que son montant soit ajouté à l'article budgétaire II.A, grand programme VI - Les sciences et leur application au développement, pour l'exercice biennal Don du gouvernement de la République fédérale d'allemagne 6. A sa 12Oe session, tenue en septembre-octobre 1984, le Conseil exécutif a autorisé le Directeur général à accepter et à ajouter aux crédits ouverts pour , article budgétaire II.A, grand programme VI - Les sciences et leur application au développement - la somme de dollars offerte par le gouvernement de la République fédérale d'allemagne à titre de contribution à l'appui des activités du Réseau d'institutions de formation d'ingénieurs et de techniciens en Afrique (par du document 22 C/S approuvé). Le montant effectivement versé par le gouvernement ( dollars) en décembre 1984 dépassant de dollars la somme acceptée par le Conseil exécutif, le Directeur général recommande que ce montant supplémentaire soit accepté et ajouté à l'article budgétaire II.A, grand programme VI. Les sciences et leur application au développement.

3 121 EX/31 - page 3 Projet de décision 7. Le Conseil exécutif souhaitera peut-être adopter une décision ainsi conçue : "Le Conseil exécutif, 1. Ayant examiné le rapport du Directeur général relatif à l'acceptation des dons, legs et subventions et le rapport sur la constitution et la clôture de fends de dépôt, comptes de réserve et comptes spéciaux, qui figurent dans le document 121 EX/31, ainsi que le rapport établi à ce sujet par sa Commission financière et administrative, 2. Exprime sa reconnaissance à feue Marie E.P.L.F. Staelin, au gouvernement de la République populaire de Chine, à la Fondation Karim Rida Said et au gouvernement de la République fédérale d'allemagne pour les dons généreux qu'ils ont faits à l'organisation afin de renforcer ses activitis ; 3. Autorise le Directeur général : (a) à accepter et à porter au compte des recettes accessoires de l'organisation, conformément à l'article 7.4 du Règlement financier, le don de deutschemarks fait par feue!4arie F.P.L.F. Staelin ; (b) à accepter et à porter au crédit du compte des coûts indirects de programme du Secteur des sciences (cote BEJ) les contributions annuelles de yuan à recevoir du gouvernement de la République populaire de Chine (par du document 22 C/5 approuvé) ; (c) à accepter et à ajouter aux crédits ouverts pour , article budgétaire II.A, grand programme VI - Les sciences et leur application au développement : - la somme de dollars offerte par la Fondation Karim Rida Saïd (Paris) pour financer une bourse d'études et de recherche postuniversitaires dans des domaines scientifiques (par du document 22 C/5 approuvé) ; - la somme de dollars offerte par le gouvernement de la République fédérale d'allemagne à titre de contribution à l'appui des activités du Réseau d'institutions de formation d'ingénieurs et de techniciens en Afrique (par du document 22 C/5 approuvé)."

4 Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture Conseil exécutif ex Cent vingt et unième session - Point 8.3 de l'ordre du jour provisoire 121 EX/31 Add. PARIS, le 10 avril 1985 Original anglais ADDENDUM DONS, LEGS ET SUBVENTIONS ET RAPPORT SUR LA CONSTITUTION ET LA CLOTURE DE FONDS DE DEPOT, COMPTES DE RESERVE ET COMPTES SPECIAUX (Rapport du Directeur général) RESUME Conformément aux dispositions des articles 6.6 et 6.7 du Règlement financier, le Directeur général rend compte au Conseil exécutif de l'établissement du Règlement financier régissant la gestion du Compte spécial destiné à faire face à la situation créée par le retrait d'un Etat membre de l'organisation. 1. A la suite du retrait d'un Etat membre de l'unesco, le Conseil exécutif, a sa quatrième session extraordinaire tenue en février 1985, a invité le Directeur général : "(a)... (b)... (c) à explorer d'autres possibilités de réunir des fonds, notamment en ouvrant une souscription publique auprès des institutions, des organisations et des particuliers ; (dl à ouvrir un compte spécial où puissent être versées les contributions volontaires des pays et autres ressources destinées à faire face à la situation actuelle ;".,-a '$ ',< #., : i.yr','...., 2 (4 X/EX/Décisions, 2.111, paragraphe 7)

5 121 EX/31 Add. - page 2 2. En application des articles 6.6 et 6.7 du Règlement financier de l'organisation, le Directeur général a ouvert ce compte spécial et a établi le Règlement financier qui en régit la gestion. Ce règlement financier figure à l'annexe du présent document, dont le Conseil voudra peut-être prendre note. 3. Le Conseil exécutif souhaitera peut-être adopter le projet de décision ci-après, qui figurera à la suite du projet de résolution proposé dans le document 1'1 EX/31 : "Le Conseil exécutif, 1. Ayant examiné le rapport du Directeur général (121 EX/31 Add.) sur l'ouverture d'un compte spécial destiné à faire face à la situation financière créée par le retrait d'un Etat membre de l'organisation et le Règlement financier régissant la gestion de ce compte qu'il a établi, ainsi que le rapport de la Commission financière et administrative à ce sujet, 2. Prend note du Règlement financier de ce compte, qui figure dans l'annexe à la pr5sente décision."

6 1.21 EX/31 Add. Annexe ANNEXE REGLEMENT FINANCIER DU COMPTE SPECIAL DESTINE A FAIRE FACE A LA SITUATION FINANCIERE CREEE PAR LE RETRAIT D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNESCO 1. Conformément à la décision (c) et (d) prise par le Conseil exécutif a sa quatrième session extraordinaire tenue en février 1985 au sujet des conséquences du retrait d'un Etat membre, le Directeur général a créé un compte spécial en vue de recevoir les contributions volontaires des pays et les souscriptions publiques des institutions, des organisations et des particuliers destinées à faire face a la situation financière créée par le retrait d'un Etat membre de 1'Unesco. 2. En application des dispositions des articles 6.6 et 6.7 du Règlement financier de l'organisation, le Compte spécial sera géré conformément au présent règlement financier. 3. Les ressources du Compte spécial sont constituées par : (a) les contributions volontaires des pays et les souscriptions publiques des institutions, des organisations et des particuliers ; (b) les intérêts provenant du placement du solde inutilisé du Compte spécial. 4. Le Compte spécial est débité des dépenses engagées au titre d'activités approuvées par la Conférence générale et autorisées par le Directeur général, dans le cadre des objectifs définis au paragraphe 1 ci-dessus. 5. L'exercice financier est normalement de deux années civiles consécutives, la première étant une année paire. 6. La gestion du Compte spécial fait l'objet d'une comptabilité distincte et il en est rendu compte dans le rapport financier du Directeur général. 7. Tout solde du Compte spécial inutilisé à la fin d'un exercice financier est reporté sur l'exercice financier suivant. 8. A la fin d'un exercice financier, les comptes sont présentés au Commissaire aux comptes de 1'Unesco pour vérification. 9. A moins que le présent règlement n'en dispose autrement, le Compte spécial est géré conformément au Règlement financier de 1'Unesco. 10. Le Directeur général peut décider de clore le Compte spécial lorsqu'il estime que son fonctionnement n'est plus nécessaire.

7 Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture Conseil exécutif ex Cent vingt et unième session. 121 EX/31 Add.2 PARIS, le 10 mai 1985 Original anglais Point 8.3 de l'ordre du jour provisoire DONS, LEGS ET SUBVENTIONS ET RAPPORT SUR LA CONSTITUTION ET LA CLOTURE DE FONDS DE DEPOT, COMPTES DE RESERVE ET COMPTES SPECIAUX (Rapport du Directeur général) ADDENDUM 2 RESUME Conformément aux dispositions de l'acte constitutif et de la résolution portant ouverture de crédits pour , le Directeur général soumet à l'approbation du Conseil exécutif deux dons supplémentaires offerts par des organismes extérieurs, qu'il a reçus après la publication du document 121 EX/31. Contribution du CIPSH 1. Le Conseil international de la philosophie et des sciences humaines (CIFSH) (Paris) a versé une contribution de dollars pour financer la publication des actes du Colloque sur la portée et la signification historique de l'encyclopédie de Diderot et d'alembert et de la philosophie des Lumières, conformément aux dispositions du paragraphe du document 22 C/5 approuvé. Le Directeur général recommande que ce don soit accepté et que son montant soit ajouté à l'article budgétaire II-A, grand programme VI - Les sciences et leur application au développement. Contributions du gouvernement de l'equateur 2. Le gouvernement de l'equateur a versé, en juillet 1984, une somme de sucres équivalant à dollars des Etats-Unis à titre de contribution aux dépenses engagées en 1984 pour assurer le fonctionnement du Bureau de Quito. Un nouveau versement de sucres/l est attendu prochainement au même 1. Equivalant à dollars des Etats-Unis au taux de change applicable par 1'Unesco en avril 1985.

8 121 EX/31 Add.2 - page 2 titre et une contribution d'environ deux millions de sucres/l est prévue pour Comme ces contributions annuelles sont directement liées aux coûts indirects de programme récapitulés au paragraphe du document 22 C/5 approuvé, le Directeur général recommande qu'elles soient acceptées, considérées comme un remboursement direct de dépenses au sens des dispositions de l'article 7.1 du Règlement financier et ajoutées aux crédits sous la cote budgétaire QUI. PROJET DE DECISION 3. S'il approuve ces propositions, le Projet de décision suivant, document 121 E$31 : le Conseil exécutif souhaitera peut-être adopter à la place de celui qui figure au paragraphe 7 du Le Conseil exécutif, 1. Ayant examiné le rapport du Directeur général relatif à l'acceptation des dons, legs et subventions et le rapport sur la constitution et la clôture de fonds de dépôt, comptes de réserve et comptes spéciaux, qui figurent dans le document 121 EX/31 et l'addendum 2, ainsi que le rapport établi à ce sujet par sa Commission financière et administrative, 2. Exprime sa reconnaissance à feue Marie F.P.L.F. Staelin, au gouvernement de la République populaire de Chine, au gouvernement de l'equateur, au Conseil international de la philosophie et des sciences humaines, à la Fondation Karim Rida Saïd et au gouvernement de la République fédérale d'allemagne pour les dons généreux qu'ils ont faits à l'organisation afin de renforcer ses activités ; 3. Autorise le Directeur général : (a) à accepter et à porter au compte des recettes accessoires de l'orqanisation, conformément à l'article 7.4 du Règlement financier, le don de deutsche marks faits par feue Marie F.P.L.F. Staelin ; (b) à accepter et à porter au compte des coûts indirects de programme (i) du Secteur des sciences (cote l bej) les contributions annuelles de yuan à recevoir du gouvernement de la République populaire de Chine (par du document 22 C/5 approuvé) et (ii) du Secteur de l'éducation (cote ll qui) les contributions annuelles à recevoir du gouvernement de l'equateur (par du document 22 C/5 approuvé) ; (c) à accepter et à ajouter aux crédits ouverts pour , article budgétaire II.A, grand programme VI - Les sciences et leur application au développement : - la somme de dollars offerte par le Conseil international de la philosophie et des sciences humaines (Paris) pour financer la publication des actes du Colloque sur la portée et la signification historique de l'encyclopédie de Diderot et d'alembert et de la philosophie des Lumières (par du document 22 C/5) ; - la somme de dollars offerte par la Fondation Karim Rida Saïd (Paris) pour financer une bourse d'études et de recherche postuniversitaires dans des domaines scientifiques (par du document 22 C/5 approuvé) ; - la somme de dollars offerte par le gouvernementde la République fédérale d'allemagneàtitre de contributionà l'appui des activités du Réseau d'institutions de formation d'ingénieurs et de techniciens en Afrique (par du document 22 C/5 approuve). 1. Equivalant à dollars des Etats Unis au taux de change applicable par 1'Unesco en avril 1985.

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