LE SURENDETTEMENT DES MENAGES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE SURENDETTEMENT DES MENAGES"

Transcription

1 BANQUE DE FRANCE LA ROCHE SUR YON SERVICE DES PARTICULIERS LE SURENDETTEMENT DES MENAGES PRESENTATION DU DISPOSITIF ASPECTS PRATIQUES EXTERNE 02/10/2012 BANQUE DE FRANCE LA ROCHE-SUR-YON 1

2 Le rôle de la Banque de France dans le dispositif Secrétariat et logistique assurés par le Réseau de la Banque de France. Explication de la procédure aux travailleurs sociaux, qui sont les référents naturels des surendettés pour monter leur dossier. Ponctuellement, interventions auprès d associations et/ou réunions pour des publics dédiés, susceptibles d avoir recours au dispositif. 02/10/2012 BANQUE DE FRANCE LA ROCHE-SUR-YON 2

3 02/10/2012 BANQUE DE FRANCE LA ROCHE-SUR-YON 3

4 02/10/2012 BANQUE DE FRANCE LA ROCHE-SUR-YON 4

5 Les solutions proposées par le Secrétariat -Principes généraux : -- On fait tout pour protéger le logement principal -- On laisse à la famille au moins un véhicule pour ses déplacements - On laisse à la famille de quoi assurer ses charges courantes : la capacité de remboursement pour les créanciers est le résultat du calcul Ressources Charges. CAPACITE DE REMBOURSEMENT CE QUI EST PROPOSE Aucune capacité de remboursement aujourd hui mais possibilité d en avoir une avec un retour à l emploi Aucune capacité de remboursement aujourd hui et impossibilité d en avoir une avec un retour à l emploi Une capacité de remboursement mais qui ne permet pas de rembourser au moins 10% de l endettement Une capacité de remboursement qui permet de rembourser plus de 10% de l endettement global mais pas tout en 8 ans Une capacité de remboursement qui permet de rembourser plus de 10% de l endettement global mais pas tout en 8 ans Moratoire de 24 mois en attendant le retour à l emploi Effacement des dettes avec liquidation de patrimoine (voiture, maison, épargne ) si la famille dispose d un patrimoine Sans liquidation judiciaire, sinon (2% de cas) Effacement des dettes avec liquidation de patrimoine (voiture, maison, épargne ) si la famille dispose d un patrimoine Sans liquidation judiciaire, sinon (2% de cas) Mise en place d un plan de remboursement sur 8 ans (capacité de remboursement) puis effacement des soldes Mise en place d un plan de remboursement sur 8 ans Banque de France 02/10/2012 BANQUE DE FRANCE LA ROCHE-SUR-YON 5

6 COORDONNEES DU SECRETARIAT BANQUE DE FRANCE - 54, bd Aristide Briand - BP LA ROCHE SUR YON CEDEX Standart : Heures d ouverture public : 08h45-12h00/13h30-17h00 BAL : BUREAU ACCUEIL ET INFORMATIONS Sous-préfecture 16 et 18 quai Victor Hugo FONTENAY LE COMTE ouverture le mardi de 9h15-12h15/13h30-16h30 Adresse des Centres Médico Sociaux du secteur de Fontenay-Le-Comte (travailleurs sociaux) : contacter votre Mairie 02/10/2012 BANQUE DE FRANCE LA ROCHE-SUR-YON 6

7 PROCEDURE de SURENDETTEMENT Comment monter un dossier? 02/10/2012 BANQUE DE FRANCE LA ROCHE-SUR-YON 7

8 02/10/2012 BANQUE DE FRANCE LA ROCHE- SUR-YON 8

9 02/10/2012 BANQUE DE FRANCE LA ROCHE-SUR-YON 9

10 02/10/2012 BANQUE DE FRANCE LA ROCHE-SUR-YON 10

11 BANQUE DE FRANCE LA ROCHE-SUR-YON 02/10/

12 Étude de la recevabilité : 2 solutions Demande présentée par une personne physique Manifestement surendettée ; Surendettée à titre personnel ou suite cautionnement d une entreprise ; De bonne foi. Non surendettée ; Surendettée à titre professionnel uniquement Personne relevant d autres procédures DEMANDE RECEVABLE DEMANDE IRRECEVABLE 02/10/2012 BANQUE DE FRANCE LA ROCHE-SUR-YON 12

13 LE VOLET SURENDETTEMENT DE LA LOI LE BUDGET DU DEBITEUR Forfait de base : alimentation, habillement, mutuelle, transport, et divers Charges courantes (eau, électricité, assurance habitation, téléphone) Chauffage (et eau chaude sanitaire) 1 personne Par personne supplémentaire TOTAL /10/2012 BANQUE DE FRANCE LA ROCHE-SUR-YON 13

14 Récapitulatif inscription au FICP Incident de paiement Surendettement Plan conventionnel de redressement * Mesures imposées * Mesures recommandées * 5 ans maxi 8 ans maxi 8 ans maxi 8 ans maxi * En cas d absence d incident pendant les 5 premières années= radiation anticipée automatique Mesures successives Procédure de rétablissement personnel 8 ans maxi 5 ans fixe Banque de France DSRP - SIS Aout 2010 LOI PORTANT RERORME DU CREDIT A LA 02/10/2012 BANQUE DE FRANCE LA ROCHE-SUR-YON 14 CONSOMMATION / VOLET SURENDETTEMENT

15 CONCLUSION Un dispositif au service des particuliers en difficulté. Il est important de délivrer les bonnes informations sur le sujet. Il est important que les personnes les plus en difficulté puissent être accompagnées. Pour toute question complémentaire : La Banque de France est à votre disposition 02/10/2012 BANQUE DE FRANCE LA ROCHE-SUR-YON 15

LE SURENDETTEMENT DES MENAGES

LE SURENDETTEMENT DES MENAGES LE SURENDETTEMENT DES MENAGES PRESENTATION DU DISPOSITIF EXTERNE BANQUE DE FRANCE 1 Endettement et surendettement des ménages Interventions successives du législateur 1989 : première loi (dite loi Neiertz)

Plus en détail

LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Direction générale des activités fiduciaires et de place Direction des PARticuliers LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PRESENTATION DU DISPOSITIF ASPECTS JURIDIQUES / ASPECTS PRATIQUES UDAF 54 8 juin 2013

Plus en détail

TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT. Évolutions résultant de la loi portant réforme du crédit à la consommation

TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT. Évolutions résultant de la loi portant réforme du crédit à la consommation Direction générale des activités fiduciaires et de place Direction de la surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière Service infobanque et surendettement TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT

Plus en détail

LE SURENDETTEMENT DES MÉNAGES

LE SURENDETTEMENT DES MÉNAGES DIRECTION GÉNÉRALE DES ACTIVITÉS FIDUCIAIRES ET DE PLACE DIRECTION DES PARTICULIERS LE SURENDETTEMENT DES MÉNAGES Externe 1 LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT LES ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES 2 CONTEXTE GÉNÉRAL

Plus en détail

Le services des particuliers 22 septembre 2015

Le services des particuliers 22 septembre 2015 DIRECTION GÉNÉRALE DES ACTIVITÉS FIDUCIAIRES ET DE PLACE DIRECTION DES PARTICULIERS Le services des particuliers 22 septembre 2015 EXTERNE BIEN COMPRENDRE LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT LE FONCTIONNEMENT

Plus en détail

Commission de surendettement Présentation du bilan 2013. Mercredi 12 février 2014 à la Banque de France

Commission de surendettement Présentation du bilan 2013. Mercredi 12 février 2014 à la Banque de France Commission de surendettement Présentation du bilan 2013 Mercredi 12 février 2014 à la Banque de France Qu est-ce que la commission de surendettement? 12 FEVRIER 2014 Qu est-ce que le surendettement? o

Plus en détail

LE SURENDETTEMENT. avec

LE SURENDETTEMENT. avec LE SURENDETTEMENT avec LES LOIS 1 ER texte spécifique au srdt dualité de la procédure : plan amiable//rjc 1989 LOI NEIERTZ «loi 89-1010 du 31/12/1989 : loi relative à la prévention et au règlement des

Plus en détail

Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier

Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Sommaire 1. Être surendetté : qu est-ce que c

Plus en détail

Communication. Note ASF. Dossiers déposés sur 12 mois glissants 229 218 223 287-2,6%

Communication. Note ASF. Dossiers déposés sur 12 mois glissants 229 218 223 287-2,6% Accès aux communications : http://www.extranet-asf.com Les demandes de mots de passe et d abonnement pour : Vigilance circulaires quotidien / hebdomadaire Vigilance blanchiment quotidien / hebdomadaire

Plus en détail

LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT

LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Sommaire 1. Être surendetté : qu est-ce que c

Plus en détail

LES RISQUES DU CREDIT

LES RISQUES DU CREDIT FACTEURS Prévention Santé Environnement E1 LES RISQUES DU CREDIT 1- Analyse de la situation. Le surendettement survient de plus en plus à la suite d une perte d emploi, de la maladie ou d un divorce. C

Plus en détail

Définition du surendettement

Définition du surendettement Points abordés Définition du surendettement Selon l article L 330-1 du code civil «La situation dans laquelle le débiteur de bonne foi, personne physique, est dans l impossibilité manifeste de faire face

Plus en détail

FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT

FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT Textes FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT - Code de la consommation. Partie législative : livre III, titre III Traitement des situations de surendettement : articles L330-1 à L333-8. Partie règlementaire : livre

Plus en détail

RÉUNION PLENIERE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE L ISERE. Mardi 9 février 2016. Banque de France DOSSIER DE PRESSE

RÉUNION PLENIERE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE L ISERE. Mardi 9 février 2016. Banque de France DOSSIER DE PRESSE RÉUNION PLENIERE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE L ISERE Mardi 9 février 2016 Banque de France DOSSIER DE PRESSE Contact presse : Service communication de la préfecture : 04-76-60-48-07 communication@isere.pref.gouv.fr

Plus en détail

Epargne. aux difficultés. Malgré toutes les précautions, la vie nous réserve. Budget FICHE N 4

Epargne. aux difficultés. Malgré toutes les précautions, la vie nous réserve. Budget FICHE N 4 FICHE N 4 Dépenses Budget FAIRE FACE Revenus aux difficultés Epargne Malgré toutes les précautions, la vie nous réserve des coups durs, nous devons être en mesure de réagir. Ne rien faire est la pire des

Plus en détail

Procédures. Le surendettement

Procédures. Le surendettement Vos droits Institutions Acteurs Procédures Le surendettement F i c h e p r a t i q u e Le surendettement Lorsqu une personne ne peut plus faire face à ses dettes, elle peut engager une procédure de surendettement.

Plus en détail

LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. I. Conditions d application de la procédure de traitement des situations de surendettement.

LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. I. Conditions d application de la procédure de traitement des situations de surendettement. LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Textes applicables : septembre 2003! Loi n 89-1010 du 31 décembre 1989 dite loi Neiertz entrée en vigueur le 1 er mars 1990! Loi n 95-125 du 8 février 1995! Loi n 98-657

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I PRESENTATION Article 1 Le CCAS de Bourg en Bresse, participe depuis juin 2003 à la coordination des aides

Plus en détail

Créer son propre emploi

Créer son propre emploi Vous souhaitez voir intervenir, au sein de votre établissement, un de nos conseillers régionaux : prenez contact avec lui pour établir, ensemble, une proposition adaptée à vos besoins et à votre public.

Plus en détail

Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers

Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers Juillet 2012 n 17 crédit Les mini-guides bancaires www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers

Plus en détail

Gérer son budget, les bons réflexes

Gérer son budget, les bons réflexes GUIDE PRATIQUE Gérer son budget, les bons réflexes PRÉVOIR VOTRE BUDGET MAÎTRISER VOTRE BUDGET GÉRER VOTRE ARGENT ET VOS PROJETS ON A TOUS BESOIN DE CONSEILS POUR SON BUDGET L argent participe au bonheur

Plus en détail

LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA

LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA CHRISTINE LAGARDE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION 1ER NOVEMBRE 2010 LE 1 ER NOVEMBRE ENTRENT EN VIGUEUR LES MESURES DE LA LOI LAGARDE

Plus en détail

RAPPORT D ACTIVITE 2014 DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE LA GIRONDE

RAPPORT D ACTIVITE 2014 DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE LA GIRONDE RAPPORT D ACTIVITE 2014 DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE LA GIRONDE Rapport établi conformément à l article L.331-12 du Code de la consommation 1 La commission de surendettement de la Gironde est

Plus en détail

Observatoire semestriel du surendettement des particuliers dans les DOM (1er semestre 2013)

Observatoire semestriel du surendettement des particuliers dans les DOM (1er semestre 2013) maintenant Observatoire semestriel du surendettement des particuliers dans les DOM (1er semestre 2013) NB : les expressions soulignées ci-dessous sont définies dans le glossaire en page 5. Le nombre de

Plus en détail

Le FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers

Le FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 17 Le FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers Ce mini-guide a été conçu par le Centre d Information Bancaire 18 rue La Fayette

Plus en détail

La procé duré dé suréndéttémént

La procé duré dé suréndéttémént La procé duré dé suréndéttémént Vous commencez à avoir des difficultés à rembourser vos crédits et plus généralement vos dettes non professionnelles? Il ne faut pas attendre que votre situation soit trop

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 748 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 août 2012 PROPOSITION DE LOI relative à un meilleur encadrement du crédit à la consommation et au traitement du

Plus en détail

4.5. Le service de médiation de dettes

4.5. Le service de médiation de dettes 4.5. Le service de médiation de dettes Le Service de Médiation de Dettes est un service lié à la structure générale du Service Social du C.P.A.S. de Tournai, agréé et subventionné par la Région Wallonne.

Plus en détail

L E S M I N I - G U I D E S B A N C A I R E S

L E S M I N I - G U I D E S B A N C A I R E S Imprimé www.lesclesdelabanque.com PEFC par une imprimerie détentrice avec des encres végétales sur du papier marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées.

Plus en détail

Maîtriser son taux d endettement

Maîtriser son taux d endettement LES MINI-GUIDES BANCAIRES FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE Les Mini-guides Bancaires: La banque dans le creux de la main topdeluxe FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE Repère n 8 Maîtriser son taux d endettement

Plus en détail

Procédures Questionnement Réponses apportées Recommandations et avis de l IT CCAPEX

Procédures Questionnement Réponses apportées Recommandations et avis de l IT CCAPEX En association avec PREFET DU RHÔNE Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Rhône 2012 2015 Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Plus en détail

Le surendettement LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Site d informations pratiques sur la banque et l argent. Repère n 22

Le surendettement LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Site d informations pratiques sur la banque et l argent. Repère n 22 LES MINI-GUIDES BANCAIRES Site d informations pratiques sur la banque et l argent Repère n 22 Le surendettement Ce mini-guide a été conçu par le Centre d Information Bancaire 18 rue La Fayette 75440 Paris

Plus en détail

Procédure Objectif de la loi Avantages Inconvénients Difficultés de mise en œuvre

Procédure Objectif de la loi Avantages Inconvénients Difficultés de mise en œuvre Ouverture de la procédure de rétablissement personnel : Définition de la notion d une situation irrémédiablement compromise Instaurer une nouvelle procédure pour les situations où les mesures conventionnelles

Plus en détail

Le surendettement. Les Mini-Guides Bancaires. Nouvelle édition Août 2011

Le surendettement. Les Mini-Guides Bancaires. Nouvelle édition Août 2011 022 Le surendettement Les Mini-Guides Bancaires Nouvelle édition Août 2011 4 6 8 12 14 16 18 22 26 28 Sommaire Le surendettement Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la procédure? Comment

Plus en détail

Qu est-ce que la commission de surendettement?

Qu est-ce que la commission de surendettement? Qu est-ce que la commission de surendettement? 24 FEVRIER 2015 Qu est-ce que le surendettement? o Une personne est en situation de surendettement si elle ne parvient plus : - à rembourser ses mensualités

Plus en détail

CMP-Banque, une banque municipale et sociale

CMP-Banque, une banque municipale et sociale CMP-Banque, une banque municipale et sociale Un acteur de la politique sociale CMP-Banque, la banque du Crédit Municipal de Paris, est une institution bancaire ancienne et singulière où la responsabilité

Plus en détail

La procédure de surendettement

La procédure de surendettement JUILLET 2012 N 22 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent La procédure de surendettement 1 FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris cles@fbf.fr

Plus en détail

Pour éviter le surendettement

Pour éviter le surendettement Pour éviter le surendettement Lister et classer ses dépenses dépenses fixes ou préengagées Dépenses réalisées dans le cadre d un contrat difficilement renégociable à court terme. Ces dépenses doivent être

Plus en détail

Le FICP. www.lesclesdelabanque.com. Nouvelle édition Mai 2007 LES MINI-GUIDES BANCAIRES

Le FICP. www.lesclesdelabanque.com. Nouvelle édition Mai 2007 LES MINI-GUIDES BANCAIRES 017 www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Le FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers LES MINI-GUIDES BANCAIRES FBF

Plus en détail

Se porter caution : Un risque à mesurer

Se porter caution : Un risque à mesurer Se porter caution : Un risque à mesurer À quoi vous engagez-vous? Il n est pas rare d être sollicité par un ami, un parent, un enfant pour se porter caution lors de l achat d un bien, de la souscription

Plus en détail

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR. NOM : Prénom : Coordonnées : IDENTIFICATION DU OU DES BENEFICIAIRE(S) NOM : Prénom : DATE DE LA DEMANDE :

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR. NOM : Prénom : Coordonnées : IDENTIFICATION DU OU DES BENEFICIAIRE(S) NOM : Prénom : DATE DE LA DEMANDE : DIRECTION DE LA SOLIDARITE 3, Rue François de Guise B.P. 504 55012 BAR LE DUC CEDEX IDENTIFICATION DE L INSTRUCTEUR NOM : Qualité : FICHE DE SAISINE SERVICE INSERTION ET DEVELOPPEMENT SOCIAL Demande de:

Plus en détail

Rapport étobliconformément à l'article 1.j31-12 du Code de lo consommotiont. Principaux éléments relatifs à l'activité de!

Rapport étobliconformément à l'article 1.j31-12 du Code de lo consommotiont. Principaux éléments relatifs à l'activité de! RAPPORT D'ACTIVITE DE ta COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE ta SOMME PORTANT SUR L'ANNEE 2011 Rapport étobliconformément à l'article 1.j31-12 du Code de lo consommotiont Préambule la commission de surendettement

Plus en détail

Le Surendettement : 1. Introduction :

Le Surendettement : 1. Introduction : Le Surendettement : 1. Introduction : Pour vivre le mieux possible dans une société organisée, il est important d en connaître les règles et les dangers. La société de consommation dans laquelle nous vivons

Plus en détail

Le surendettement des particuliers

Le surendettement des particuliers Note d information Le surendettement des particuliers La première loi «relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles», dite «loi Neiertz»,

Plus en détail

Rapport sur la prévention et le traitement du surendettement des ménages ANNEXE 16. Observations d ORGECO TOURAINE LE FICP COMITÉ CONSULTATIF 141

Rapport sur la prévention et le traitement du surendettement des ménages ANNEXE 16. Observations d ORGECO TOURAINE LE FICP COMITÉ CONSULTATIF 141 ANNEXE 16 Observations d ORGECO TOURAINE LE FICP COMITÉ CONSULTATIF 141 142 COMITÉ CONSULTATIF LE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT (RECEVABILITÉ ET PHASE AMIABLE) COMITÉ CONSULTATIF 143 Sommaire 1. RECEVABILITÉ...

Plus en détail

Guide Le Crédit Réfléchi : tout pour bien connaître le crédit!

Guide Le Crédit Réfléchi : tout pour bien connaître le crédit! Guide Le Crédit Réfléchi : tout pour bien connaître le crédit! Le Crédit en France Comprendre le crédit : zoom sur le crédit à la consommation Les termes du crédit : lexique «En France, plus d'1 ménage

Plus en détail

Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Note d information Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Face à l augmentation des difficultés que rencontraient les emprunteurs dans le remboursement de leurs

Plus en détail

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DALLOZ REFERENCE teimft SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PIERRE-LAURENT CHATAIN Inspecteur de la Banque de France, Delegue-adjoint au Controle sur Place des Etablissements de credit aupres du Secretariat

Plus en détail

Expériences du Service de gestion de dettes et désendettement de Caritas Fribourg

Expériences du Service de gestion de dettes et désendettement de Caritas Fribourg Table ronde L endettement des jeunes en pratiques : sensibilisation et intervention Expériences du Service de gestion de dettes et désendettement de Caritas Fribourg Nicolas von Muhlenen Carrel Assistant

Plus en détail

1/6 IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : CADRE RESERVE A L ASSOCIATION :

1/6 IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : CADRE RESERVE A L ASSOCIATION : 1/6 Service Logement 11 bis boulevard des Martyrs nantais 44200 NANTES 02.40.48.05.39-02.40.89.37.92 DEMANDE D ACCES A UN LOGEMENT EN SOUS-LOCATION IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : Nom.. Prénom. Adresse :...

Plus en détail

Ce mini guide a pour objectif de vous faire part de quelques bonnes pratiques dans la gestion de votre budget.

Ce mini guide a pour objectif de vous faire part de quelques bonnes pratiques dans la gestion de votre budget. BUDGET MAÎTRISE CONSEILS DEPENSES EPARGNE REVENUS SOLUTIONS Les bonnes pratiques pour maîtriser son budget Ce mini guide a pour objectif de vous faire part de quelques bonnes pratiques dans la gestion

Plus en détail

VOUS AIDER À FAIRE FACE À VOS DETTES

VOUS AIDER À FAIRE FACE À VOS DETTES POUR VOUS AIDER À FAIRE FACE À VOS DETTES LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT Document élaboré par l Association Française des Sociétés Financières (ASF) en concertation avec plusieurs organisations de consommateurs

Plus en détail

Mesure du surendettement en Europe

Mesure du surendettement en Europe Mesure du surendettement en Europe Conférence du 24 juin 2008 Didier Davydoff, Directeur de l OEE 0EE - Observatoire de l'épargne européenne 1 Introduction: l augmentation des encours de crédit aux ménages

Plus en détail

PROGRAMME DE LA FORMATION DE FORMATEURS SPECIALISTES EN MICROCREDIT PERSONNEL

PROGRAMME DE LA FORMATION DE FORMATEURS SPECIALISTES EN MICROCREDIT PERSONNEL PROGRAMME DE LA FORMATION DE FORMATEURS SPECIALISTES EN MICROCREDIT PERSONNEL Introduction (ANDML) : rappel de la convention CDCANDML encadrant la recherche-action de trois ans sur le développement du

Plus en détail

Le surendettement. www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent. Nouvelle édition Août 2011

Le surendettement. www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent. Nouvelle édition Août 2011 Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

26 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE

26 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE 26 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE Helsinki (7-8 avril 2005) Les aspects sociaux de la justice La recherche de solutions juridiques aux problèmes d endettement dans une société de crédit

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE PUBLIC DE SERVICES (Article 30 du code des marchés publics ) DEPARTEMENT DE LA SOMME Pôle Famille et Insertions Mission insertion sociale Et lutte contre la précarité 1, Boulevard du Port Aile Beffroi

Plus en détail

Comment effectuer une réclamation?

Comment effectuer une réclamation? Comment effectuer une réclamation? CNP Assurances a le souci constant de vous offrir un service de qualité. Malgré nos efforts, des difficultés peuvent survenir. Pour nous faire part d une réclamation

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux

Plus en détail

Conférence de presse sur la réforme du surendettement des ménages proposée par le gouvernement,

Conférence de presse sur la réforme du surendettement des ménages proposée par le gouvernement, Conférence de presse sur la réforme du surendettement des ménages proposée par le gouvernement, Présentation par Jean-Louis BORLOO de la «procédure de rétablissement personnel», s inspirant de la faillite

Plus en détail

DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT

DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Code de la consommation - Livre III - Titre III DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT Cachet du secrétariat de la commission compétente AVEZ-VOUS DÉJÀ DÉPOSÉ UN DOSSIER?

Plus en détail

Maîtriser son taux d endettement L e s M i n i - G u i d e s B a n c a i r e s

Maîtriser son taux d endettement L e s M i n i - G u i d e s B a n c a i r e s Imprimé www.lesclesdelabanque.com avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées.

Plus en détail

Quelle articulation entre les statistiques françaises et européennes? Le cas du surendettement

Quelle articulation entre les statistiques françaises et européennes? Le cas du surendettement Quelle articulation entre les statistiques françaises et européennes? Le cas du surendettement Rencontre du CNIS sur les statistiques monétaires et financières à moyen terme - 21 mars 2008 Didier Davydoff,

Plus en détail

Le surendettement. Nouvelle édition Mars 2011. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent

Le surendettement. Nouvelle édition Mars 2011. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

LE MICROCREDIT PERSONNEL PARIS ILE-DE-FRANCE

LE MICROCREDIT PERSONNEL PARIS ILE-DE-FRANCE LE MICROCREDIT PERSONNEL PARIS ILE-DE-FRANCE LE MICROCREDIT EN FRANCE LE MICROCRÉDIT PROFESSIONNEL LE MICROCRÉDIT PERSONNEL - Retour à l autonomie financière par la création de son propre emploi - Crédit

Plus en détail

CATALOGUE DE FORMATIONS 2014-2015

CATALOGUE DE FORMATIONS 2014-2015 CATALOGUE DE FORMATIONS 2014-2015 L organisme de formation professionnelle 72 33 09109 33 SIRET 793 870 684 000 16 1 CATALOGUE DE FORMATIONS Sommaire Qui sommes-nous 2 Modules de formation proposés Module

Plus en détail

Bailleurs. Vous venez de déclarer à la Caf un impayé de loyer. Tout ce que vous devez savoir sur la procédure d impayé...

Bailleurs. Vous venez de déclarer à la Caf un impayé de loyer. Tout ce que vous devez savoir sur la procédure d impayé... Bailleurs Vous venez de déclarer à la Caf un impayé de loyer. Tout ce que vous devez savoir sur la procédure d impayé... Rappel Vous venez de déclarer un impayé de loyer à la Caf, concrètement que va-t-il

Plus en détail

LE DISPOSITIF DE MICROCREDIT PERSONNEL

LE DISPOSITIF DE MICROCREDIT PERSONNEL LE DISPOSITIF DE MICROCREDIT PERSONNEL 1. Définition et caractéristiques des prêts 1.1 Définition Le COSEF du 29 avril 2009 a élaboré une proposition de 10 principes pour la définition du microcrédit personnel

Plus en détail

Comment emprunter. L essentiel à connaître avant de souscrire un prêt

Comment emprunter. L essentiel à connaître avant de souscrire un prêt emprunter L essentiel à connaître avant de souscrire un prêt emprunter? A savoir avant à la adapter les 2 A SAVOIR AVANT D EMPRUNTER 3 S endetter de manière raisonnable Pour éviter l excès de crédit, avant

Plus en détail

Crédit Consommation. Ce qui change avec la réforme du 1/5/2011

Crédit Consommation. Ce qui change avec la réforme du 1/5/2011 Crédit Consommation Ce qui change avec la réforme du 1/5/2011 Sommaire Les points clés de la réforme Les changements Notre philosophie de la réforme Les changements Notre philosophie Le crédit : - est

Plus en détail

DEMANDE D'AIDE FINANCIERE UNIQUE

DEMANDE D'AIDE FINANCIERE UNIQUE DE Organisme instructeur : Nom et qualité de l'instructeur : DEMANDE D'AIDE FINANCIERE UNIQUE Date de la demande : Public : Famille Jeune Problématique Logement : Oui Non RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS

Plus en détail

Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire

Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire Eléments de calendrier 1. Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012 Rapport de M. François

Plus en détail

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires Direction générale des activités fiduciaires et de place (DGAFP) Direction des Particuliers (DPAR) Service Infobanque Surendettement (SIS) La loi de séparation et de régulation des activités bancaires

Plus en détail

A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5)

A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5) A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5) METTRE DANS CETTE POCHETTE LES PHOTOCOPIES DES DOCUMENTS SUIVANTS (et cocher à droite si vous avez bien fourni le document) DOCUMENTS À FOURNIR (photocopies)

Plus en détail

www.financeimmo.com Le reste à vivre tient compte de la situation familiale, il est égal au minimum au montant du RMI, plus 50% pour un ménage.

www.financeimmo.com Le reste à vivre tient compte de la situation familiale, il est égal au minimum au montant du RMI, plus 50% pour un ménage. Vos crédits au meilleur taux Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous en avez besoin. Nous vous accompagnons

Plus en détail

SEMINAIRE. FAIRE FACE AU SURENDETTEMENT DES LOCATAIRES : Stratégies, méthodes et organisation pour éviter l expulsion et préserver sa créance

SEMINAIRE. FAIRE FACE AU SURENDETTEMENT DES LOCATAIRES : Stratégies, méthodes et organisation pour éviter l expulsion et préserver sa créance SEMINAIRE FAIRE FACE AU SURENDETTEMENT DES LOCATAIRES : Stratégies, méthodes et organisation pour éviter l expulsion et préserver sa créance 11-12 Décembre 2012 Novotel Paris La Défense 2 Bd de Neuilly

Plus en détail

LES BANQUES. I. Les différents services proposés par les banques :

LES BANQUES. I. Les différents services proposés par les banques : LES BANQUES I. Les différents services proposés par les banques : Les services bancaires représentent l ensemble des produits proposés par une banque. Les services bancaires les plus connus sont : Epargne

Plus en détail

Le microcrédit : un outil de prévention et de lutte contre l exclusion sociale et financière?

Le microcrédit : un outil de prévention et de lutte contre l exclusion sociale et financière? Le microcrédit : un outil de prévention et de lutte contre l exclusion sociale et financière? Observatoire de la Microfinance Juillet 2012 Introduction Observatoire de la microfinance de la Banque de France

Plus en détail

Le règlement collectif de dettes, la faillite du non-commerçant?! Christophe Bedoret, Vice-président du tribunal du travail de Mons

Le règlement collectif de dettes, la faillite du non-commerçant?! Christophe Bedoret, Vice-président du tribunal du travail de Mons Le règlement collectif de dettes, la faillite du non-commerçant?! Christophe Bedoret, Vice-président du tribunal du travail de Mons Quelques définitions R.C.D. = règlement collectif de dettes procédure,

Plus en détail

Rédiger une note de synthèse sur un texte ou un dossier de caractère administratif. Le dossier complet figure en Annexe 3

Rédiger une note de synthèse sur un texte ou un dossier de caractère administratif. Le dossier complet figure en Annexe 3 Synthèse Rédiger une note de synthèse sur un texte ou un dossier de caractère administratif. Le dossier complet figure en Annexe 3 Copie notée : 16/20 Un dossier de surendettement est déposé en France

Plus en détail

La consommation. La protection du consommateur. Durée : 1h30

La consommation. La protection du consommateur. Durée : 1h30 La consommation Description : Cet atelier propose une réflexion sur la société de consommation d aujourd hui. Il informe sur les moyens de se prémunir contre les techniques de vente des commerçants et

Plus en détail

loi de séparation et de régulation des activités bancaires

loi de séparation et de régulation des activités bancaires loi de séparation et de régulation des activités bancaires Plus de transparence, plus de concurrence et une meilleure protection des clients face à des frais bancaires excessifs Plafonnement des commissions

Plus en détail

Protection des données personnelles et refus de crédit

Protection des données personnelles et refus de crédit GUIDE PRATIQUE Protection des données personnelles et refus de crédit ÉDITION 03/2003 Sommaire PRÉSENTATION page 2 VÉRIFIER QUE VOUS N ÊTES PAS FICHÉ A LA BANQUE DE FRANCE page 3 LES EXPLICATIONS POSSIBLES

Plus en détail

La prévention en action. Chantal Duret CPAS de Soignies Bruxelles 19 juin 2014

La prévention en action. Chantal Duret CPAS de Soignies Bruxelles 19 juin 2014 La prévention en action Chantal Duret CPAS de Soignies Bruxelles 19 juin 2014 10 ans de Guidance Sociale Énergétique Au travers de suivis individuels SOIGNIES : 26.509 habitants 11.510 ménages Notre CPAS

Plus en détail

Epargne. CONNAÎTRE mes produits bancaires. Optimiser la gestion de son budget, c est aussi bien. Revenus. Budget FICHE N 3

Epargne. CONNAÎTRE mes produits bancaires. Optimiser la gestion de son budget, c est aussi bien. Revenus. Budget FICHE N 3 FICHE N 3 Dépenses Budget CONNAÎTRE mes produits bancaires Epargne Revenus Optimiser la gestion de son budget, c est aussi bien connaître les produits bancaires et assurantiels que nous détenons. Cartes

Plus en détail

1/5 ENFANTS ETAUTRES PERSONNES VIVANT AU FOYER SI ENFANTS ACCUEILLIS EN DROIT DE VISITE ET D HEBERGEMENT, PRECISER :

1/5 ENFANTS ETAUTRES PERSONNES VIVANT AU FOYER SI ENFANTS ACCUEILLIS EN DROIT DE VISITE ET D HEBERGEMENT, PRECISER : 1/5 Service Logement 21, route de la Côte d Amour 44600 SAINT-NAZAIRE - 02.49.14.80.83 - - 02.40.53.03.33 DEMANDE D ACCES A UN LOGEMENT EN SOUS-LOCATION 1 LE(S) DEMANDEUR(S) 1 DEMANDEUR CONJOINT Nom(s)

Plus en détail

Conditions appliquées aux opérations bancaires avec les PARTICULIERS. Applicables à compter du 01 Mars 2015

Conditions appliquées aux opérations bancaires avec les PARTICULIERS. Applicables à compter du 01 Mars 2015 Conditions appliquées aux opérations bancaires avec les PARTICULIERS Applicables à compter du 01 Mars 2015 Montants indiqués en euros TTC SOMMAIRE EXTRAIT STANDARD DES TARIFS OUVERTURE, FONCTIONNEMENT

Plus en détail

LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Repère n 19. Se porter caution FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE

LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Repère n 19. Se porter caution FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 19 Se porter caution FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE octobre 2005 Ce mini-guide vous est offert Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle des textes de

Plus en détail

Inclusion bancaire et surendettement

Inclusion bancaire et surendettement Émilie Vivas (Insee), Brigitte Stapelfeld (Banque de France) Quatre indicateurs ont été retenus au niveau national : Le taux d endettement médian par quintile de niveau de vie Le taux de bancarisation

Plus en détail

BANCAIRE FRANÇAISE FÉDÉRATION BANCAIRE FRANÇAISE ANNEXES. Conférence sur la lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale

BANCAIRE FRANÇAISE FÉDÉRATION BANCAIRE FRANÇAISE ANNEXES. Conférence sur la lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale FÉDÉRATION Conférence sur la lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale BANCAIRE Contribution de la Fédération Bancaire Française au groupe de travail FRANÇAISE Inclusion bancaire et lutte contre

Plus en détail

Se porter caution LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Site d informations pratiques sur la banque et l argent. Repère n 19

Se porter caution LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Site d informations pratiques sur la banque et l argent. Repère n 19 LES MINI-GUIDES BANCAIRES Site d informations pratiques sur la banque et l argent Repère n 19 Se porter caution Ce mini-guide a été conçu par le Centre d Information Bancaire 18 rue La Fayette 75440 Paris

Plus en détail

La Mesure Judiciaire d Aide à la Gestion du Budget Familial

La Mesure Judiciaire d Aide à la Gestion du Budget Familial Service Accompagnement Social et Budgétaire La Mesure Judiciaire d Aide à la Gestion du Budget Familial une intervention qui vient enrichir le dispositif d assistance éducative SOMMAIRE p.3 p.4 p.5 p.6

Plus en détail

Le regroupement de crédits, la solution?

Le regroupement de crédits, la solution? JANVIER 2014 N 28 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le regroupement de crédits, la solution? Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE

Plus en détail

Se porter caution : un engagement financier

Se porter caution : un engagement financier JUIN 2015 N 19 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Se porter caution : un engagement financier Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE

Plus en détail

Dans le cadre du projet Alliance pour la solidarité et l inclusion sociale au Kamouraska

Dans le cadre du projet Alliance pour la solidarité et l inclusion sociale au Kamouraska Dans le cadre du projet Alliance pour la solidarité et l inclusion sociale au Kamouraska, l Unité 5 veut permettre aux personnes vivant des conditions socioéconomiques difficiles d avoir accès à une information

Plus en détail

VOUS N ARRIVEZ PLUS À PAYER VOTRE LOYER? des conseils, des aides

VOUS N ARRIVEZ PLUS À PAYER VOTRE LOYER? des conseils, des aides VOUS N ARRIVEZ PLUS À PAYER VOTRE LOYER? des conseils, des aides Vous n avez pas payé votre loyer depuis deux mois > Des frais supplémentaires de relance facturés sur quittance > Deux lettres de rappel

Plus en détail

Le surendettement des ménages 2013 183

Le surendettement des ménages 2013 183 LIMOUSIN 183 Région Limousin en chiffres Surendettement Données 2013 2 874 dossiers déposés 3 147 personnes surendettées a) 456 dossiers pour 100 000 habitants b) : 36 202 euros c) Contexte socioéconomique

Plus en détail

N 59 - étude de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Cette Fiche pratique a été actualisée le 7 Mai 2015

N 59 - étude de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Cette Fiche pratique a été actualisée le 7 Mai 2015 N 59 - étude de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires Cette Fiche pratique a été actualisée le 7 Mai 2015 1 Thèmes Avant la loi Après la loi Plafonnement des frais d incidents et

Plus en détail

CARREFOUR HYPERMARCHES SAS ZAE Saint Guénault 1, rue Jean Mermoz B.P. 75 91002 EVRY CEDEX

CARREFOUR HYPERMARCHES SAS ZAE Saint Guénault 1, rue Jean Mermoz B.P. 75 91002 EVRY CEDEX CARREFOUR HYPERMARCHES SAS ZAE Saint Guénault 1, rue Jean Mermoz B.P. 75 91002 EVRY CEDEX NOM / PRENOM du salarié(e) :. MAGASIN :... *** DOSSIER A RETOURNER A L ADRESSE SUIVANTE : CARREFOUR HYPERMARCHES

Plus en détail

LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010

LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010 LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DOSSIER DE PRESSE FICHE 1 Les principales mesures de la loi LAGARDE FICHE 2 Le point sur l entrée en vigueur des principales

Plus en détail