LE SURENDETTEMENT DES MENAGES
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- Gautier Labbé
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1 BANQUE DE FRANCE LA ROCHE SUR YON SERVICE DES PARTICULIERS LE SURENDETTEMENT DES MENAGES PRESENTATION DU DISPOSITIF ASPECTS PRATIQUES EXTERNE 02/10/2012 BANQUE DE FRANCE LA ROCHE-SUR-YON 1
2 Le rôle de la Banque de France dans le dispositif Secrétariat et logistique assurés par le Réseau de la Banque de France. Explication de la procédure aux travailleurs sociaux, qui sont les référents naturels des surendettés pour monter leur dossier. Ponctuellement, interventions auprès d associations et/ou réunions pour des publics dédiés, susceptibles d avoir recours au dispositif. 02/10/2012 BANQUE DE FRANCE LA ROCHE-SUR-YON 2
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5 Les solutions proposées par le Secrétariat -Principes généraux : -- On fait tout pour protéger le logement principal -- On laisse à la famille au moins un véhicule pour ses déplacements - On laisse à la famille de quoi assurer ses charges courantes : la capacité de remboursement pour les créanciers est le résultat du calcul Ressources Charges. CAPACITE DE REMBOURSEMENT CE QUI EST PROPOSE Aucune capacité de remboursement aujourd hui mais possibilité d en avoir une avec un retour à l emploi Aucune capacité de remboursement aujourd hui et impossibilité d en avoir une avec un retour à l emploi Une capacité de remboursement mais qui ne permet pas de rembourser au moins 10% de l endettement Une capacité de remboursement qui permet de rembourser plus de 10% de l endettement global mais pas tout en 8 ans Une capacité de remboursement qui permet de rembourser plus de 10% de l endettement global mais pas tout en 8 ans Moratoire de 24 mois en attendant le retour à l emploi Effacement des dettes avec liquidation de patrimoine (voiture, maison, épargne ) si la famille dispose d un patrimoine Sans liquidation judiciaire, sinon (2% de cas) Effacement des dettes avec liquidation de patrimoine (voiture, maison, épargne ) si la famille dispose d un patrimoine Sans liquidation judiciaire, sinon (2% de cas) Mise en place d un plan de remboursement sur 8 ans (capacité de remboursement) puis effacement des soldes Mise en place d un plan de remboursement sur 8 ans Banque de France 02/10/2012 BANQUE DE FRANCE LA ROCHE-SUR-YON 5
6 COORDONNEES DU SECRETARIAT BANQUE DE FRANCE - 54, bd Aristide Briand - BP LA ROCHE SUR YON CEDEX Standart : Heures d ouverture public : 08h45-12h00/13h30-17h00 BAL : comsuren85@banque-france.fr BUREAU ACCUEIL ET INFORMATIONS Sous-préfecture 16 et 18 quai Victor Hugo FONTENAY LE COMTE ouverture le mardi de 9h15-12h15/13h30-16h30 Adresse des Centres Médico Sociaux du secteur de Fontenay-Le-Comte (travailleurs sociaux) : contacter votre Mairie 02/10/2012 BANQUE DE FRANCE LA ROCHE-SUR-YON 6
7 PROCEDURE de SURENDETTEMENT Comment monter un dossier? 02/10/2012 BANQUE DE FRANCE LA ROCHE-SUR-YON 7
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11 BANQUE DE FRANCE LA ROCHE-SUR-YON 02/10/
12 Étude de la recevabilité : 2 solutions Demande présentée par une personne physique Manifestement surendettée ; Surendettée à titre personnel ou suite cautionnement d une entreprise ; De bonne foi. Non surendettée ; Surendettée à titre professionnel uniquement Personne relevant d autres procédures DEMANDE RECEVABLE DEMANDE IRRECEVABLE 02/10/2012 BANQUE DE FRANCE LA ROCHE-SUR-YON 12
13 LE VOLET SURENDETTEMENT DE LA LOI LE BUDGET DU DEBITEUR Forfait de base : alimentation, habillement, mutuelle, transport, et divers Charges courantes (eau, électricité, assurance habitation, téléphone) Chauffage (et eau chaude sanitaire) 1 personne Par personne supplémentaire TOTAL /10/2012 BANQUE DE FRANCE LA ROCHE-SUR-YON 13
14 Récapitulatif inscription au FICP Incident de paiement Surendettement Plan conventionnel de redressement * Mesures imposées * Mesures recommandées * 5 ans maxi 8 ans maxi 8 ans maxi 8 ans maxi * En cas d absence d incident pendant les 5 premières années= radiation anticipée automatique Mesures successives Procédure de rétablissement personnel 8 ans maxi 5 ans fixe Banque de France DSRP - SIS Aout 2010 LOI PORTANT RERORME DU CREDIT A LA 02/10/2012 BANQUE DE FRANCE LA ROCHE-SUR-YON 14 CONSOMMATION / VOLET SURENDETTEMENT
15 CONCLUSION Un dispositif au service des particuliers en difficulté. Il est important de délivrer les bonnes informations sur le sujet. Il est important que les personnes les plus en difficulté puissent être accompagnées. Pour toute question complémentaire : La Banque de France est à votre disposition 02/10/2012 BANQUE DE FRANCE LA ROCHE-SUR-YON 15
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