Le crédit d impôt recherche (CIR)

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1 Le crédit d impôt recherche (CIR) Conditions d éligibilité et constitution du dossier Rescrit, Contrôle Dispositions 2013

2 Objectifs du Crédit d Impôt Recherche : Favoriser les entreprises qui investissent dans des travaux de R&D Accroître ainsi la capacité d innovation et la compétitivité des entreprises Ce n est pas un outil d aide à toute entreprise en difficulté L octroi n est pas systématique, mais subordonné à des conditions bien précises Attention: le CIR constitue une source de profit pour certains cabinets qui, pour parvenir à leurs fins, contournent allègrement le cadre réglementaire

3 Quelques chiffres Picardie 239 en ,2 G Déclarants Picardie 127 en 2003 dont part < 250 salariés indépendantes : 2/3 des bénéficiaires, 16% des dépenses déclarées et 20% du CIR Estimation 2012 : 5,27 milliards d'euros 3

4 L assiette du CIR 1. Dotations aux amortissements ; 2. Frais de fonctionnement pour les matériels: 75% 3. Dépenses de personnel ; 4. Frais de fonctionnement (50% des dépenses de personnels) 5. Recherche sous-traitée ; 6. Frais de brevets ; 7. Dépenses de normalisation ; 8. Les dépenses internes de veille technologique. A déduire : 9. Subventions et avances remboursables ; 10. Les prestations de conseil.

5 Conditions d éligibilité Constitution du dossier

6 INNOVATION R&D Les activités de R&D doivent être distinguées au sein de l ensemble des activités que les entreprises engagent pour innover.

7 Conditions d éligibilité au plan scientifique Bulletin officiel des Impôts (CGI., art. 244 quarter B et article 49 septies de son annexe III Instruction du 21 février 2012 sur le périmètre de la R&D: fichedescriptive_6021.pdf

8 ? Si difficultés Si pas de difficultés PROJET * Produit * Procédé => Innovant * Process Sans C.I.R //////////////////////////////////// ETAT DE L ART /////////////////////////////////////// Recherche Fondamentale Recherche appliquée Développement expérimental AVEC C.I.R Prototype Recherche Levée des incertitudes scientifiques et techniques Produit. Procédé. Process Innovant

9 Domaine de l informatique Les dépenses de conception de logiciels ne constituent pas nécessairement des dépenses ouvrant droit au crédit d impôt. Seule la conception de logiciels nouveaux ou constituant une amélioration substantielle par rapport au savoir-faire de la profession. 3 phases du processus de création: Conceptuelle, production, mise à disposition de l utilisateur Seules les deux premières sont éventuellement éligibles

10 Eléments constitutifs du dossier CERFA 2069A-SD (2058 C.G pour le régime fiscal des groupes de sociétés) Dossier de présentation des travaux de R&D: un dossier par année civile Les travaux dans le contexte de l entreprise Les questions scientifiques ou technologiques à résoudre Etat de l art sur ces questions (à differencier de l état de la concurrence sur les produits, services ou procédés visés) Description synthétique mais précise des développements expérimentaux et des résultats obtenus Identification des personnels affectés à ces travaux et de la nature de leur Prestation CV et copie du diplôme le plus élevé pour chaque personnel

11 Paramètres sur lesquels s appuie l évaluation 1. De quelle manière l opération de recherche-développement va t elle s'insérer dans l'ensemble des activités de votre entreprise. 2. Le projet de recherche-développement est-il la continuité d'un programme déjà commencé dans l'entreprise? Quels résultats ont été obtenus à l issue des travaux antérieurs 3. Concernant le ou les projets présentés, quel est l'objectif visé, A quelle(s) question(s) scientifique(s) ou technologique(s) vont tenter de répondre les travaux de R&D? 4. Pour chaque question scientifique ou technologique quel est l état de l art? Quels supports documentaires ont été utilisés pour établir cet état de l art 5. Cadre général et différentes étapes du programme expérimental 6. Quels outils ont été utilisés pour réaliser ce programme? 7. Pour chaque étape du programme quels sont les personnels impliqués, quelle tâche particulière est affectée à chacun et à hauteur de combien de temps? 8. Quelles connaissances nouvelles sont attendues du programme de recherche?

12 Dispositions 2013

13 Nouveautés introduites par l article 71 de la loi n du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Suppression des taux majorés de 40% et 35% appliqués les deux premières années aux entreprises primo-déclarantes ou n ayant pas bénéficié de CIR au cours des 5 années précédentes. Suppression pour les CIR calculés au titre des dépenses exposées depuis le 1 er janvier Assouplissement des règles du rescrit: Un rescrit peut être demandé jusqu au maximum 6 mois avant la date limite de la déclaration 2069-A-SD Applicable aux demandes de rescrits adressées depuis le 1 er janvier 2013

14 Décret n du 5 février 2013 Nouvelles modalités de contrôle du CIR Décret applicable à partir du 15 février 2013 Remplace l article R 45 B 1 du livre des procédures fiscales Délai de réponse de l entreprise à une demande de contrôle: 30 jours Au cours de ce délai, l entreprise peut demander une prorogation de 30 jours supplémentaires. Au terme de 60 jours maximum, l entreprise doit fournir un dossier comportant les éléments nécessaires à l expertise. L administration peut demander au plus 2 compléments d informations Délais de réponse de l entreprise à chaque demande: 30 jours A la deuxième demande, l entreprise peut demander un entretien pour clarifier les conditions d éligibilité de ses dépenses. En cas de non remise des documents demandés, l administration peut émettre un avis négatif en constatant que l affectation des dépenses à la recherche n est pas justifiée.

15 Préfinancement du CIR par Oséo ou une banque Objectif: apport de trésorerie aux entreprises qui investissent dans la R&D Financement attribuable dès l année d engagement des dépenses Evite l attente d 1 an pour le remboursement du CIR Applicable aux entreprises de + de 3 ans, et ayant déjà bénéficié au moins une fois du CIR. Préfinancement Oséo: 80% du CIR attendu au titre des dépenses engagées pendant l année versement en 1 fois minimum: 30k ; maximum k durée: 2 ans avec un différé d amortissement de 18 mois Préfinancement banque: 2 formules Crédit moyen terme de 2 ans, garanti à 60% par Oséo Crédit court terme, garanti à 50% par Oséo

16 Crédit d impôt innovation k ajouté à l article 244 quarter B II du CIR Entreprises concernées: Micro, petites et moyennes entreprises (règlement CE 800/2008, annexe 1) Dépenses concernées: Amortissements des immobilisations liées à des opérations de prototypage ou installations pilotes de nouveaux produits. Dépenses de personnels affectées à ces opérations ou installations Dotations aux amortissements, frais de brevets, de certificats d obtention végétale dessins et modèles Dépenses sous-traitées à des structures agréées Notion de nouveau produit: Bien corporel ou incorporel qui répond aux conditions cumulatives suivantes: Pas encore mis sur le marché Plus performant que produits existants aux plans technique, éco-conception, Ergonomie, ou fonctionnalités CII: 20% des dépenses éligibles plafonnées à 400 k /an Entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2014

17 Informations, contacts pour CIR et JEI: Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche (MESR): Informations: Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie (DRRT Picardie): Contacts: Marc-André Fliniaux, délégué régional Gilles Kassel, délégué régionaladjoint Téléphones

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