TRAITEMENT DES DEMANDES D ADMISSION ET D INSCRIPTION DES ÉLÈVES HORS SECTEUR ET HORS TERRITOIRE

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1 220 PROCÉDURE TRAITEMENT DES DEMANDES D ADMISSION ET D INSCRIPTION DES OBJECTIF Le présent communiqué précise l application des articles 9, 10, 15 et 16 de l annexe à la politique «Admission et inscription des élèves jeunes dans les écoles de la Commission scolaire». SECTION I ÉLÈVE HORS TERRITOIRE Règle générale 1. Conformément à l article 204 de la Loi sur l instruction publique et à une interprétation légale de cet article, on considère comme élève hors territoire, l élève dont la ou les personnes détenant l autorité parentale résident à l extérieur du territoire de la Commission scolaire de Saint-Hyacinthe (CSSH). Garde confiée à une personne résidant sur le territoire 2. Toutefois, si la garde de l élève, durant l année scolaire, est confiée à une personne résidant sur le territoire de la CSSH, on considère alors l élève comme relevant de la Commission scolaire et non comme hors territoire. Cette délégation de responsabilité doit être signée par la ou les personnes détenant l autorité parentale (voir formulaire 3). SECTION II TRAITEMENT DES DEMANDES Responsabilité générale 3. Le traitement des demandes d admission et d inscription relève : de la directrice ou du directeur des Services éducatifs, pour les élèves de formation générale; de la coordonnatrice ou du coordonnateur en adaptation scolaire, pour les élèves d adaptation scolaire. Allocation pour la pension ou le transport 4. Lorsque l élève de formation générale est admissible à une allocation pour la pension ou le transport (sports-études, cours particulier offert Page 1 de 5

2 à l extérieur, etc.), la demande d aide relève de la commission scolaire qui reçoit l élève. SECTION III DEMANDES HORS SECTEUR AUX ÉCOLES PRIMAIRES Formulation 5. Lorsque les parents souhaitent que leur enfant fréquente une école autre que celle de leur secteur, ils doivent se présenter à l école de leur choix pour y remplir le formulaire «Demande de fréquentation scolaire hors secteur». Traitement 6. La directrice ou le directeur d école primaire qui reçoit cette demande doit : 1º acheminer à la technicienne ou au technicien en organisation scolaire, le formulaire original «Demande de fréquentation scolaire hors secteur» dûment rempli et en conserver une copie; 2º transmettre une copie de la demande à l école du secteur d origine de l élève; 3º comptabiliser l élève dans ses prévisions d effectifs. SECTION IV DEMANDES HORS TERRITOIRE AUX ÉCOLES PRIMAIRES Élèves relevant d une autre commission scolaire 7. Pour les élèves relevant d une autre commission scolaire et désirant fréquenter une école de la CSSH, la personne répondant légalement de l élève doit : 1º obtenir annuellement l autorisation écrite de sa commission scolaire d origine; 2º demander à sa commission scolaire d origine de faire parvenir le formulaire rempli et signé à la CSSH, à l attention de la technicienne ou du technicien en organisation scolaire; 3º se présenter à l école de son choix. La directrice ou le directeur de l école primaire choisie doit : 1º informer la technicienne ou le technicien en organisation scolaire de cette demande; 2º comptabiliser l élève dans ses prévisions d effectifs. Page 2 de 5

3 Élèves ayant déménagé en cours d année 8. Si à la suite d un déménagement en cours d année des élèves relèvent d une autre commission scolaire, ils doivent s inscrire, pour l année scolaire suivante, à leur nouvelle commission scolaire. Si les parents tiennent à ce qu ils poursuivent leurs études à la CSSH, appliquer l article 7. Élèves de la CSSH 9. Pour les élèves de la CSSH désirant fréquenter une école d une autre commission scolaire, la directrice ou le directeur d école primaire qui reçoit cette demande doit : 1º demander à la personne répondant légalement de l élève, d entrer en communication avec la technicienne ou le technicien en organisation scolaire; 2º ne pas comptabiliser l élève dans ses prévisions d effectifs. Suivi 10. Au primaire, la Commission scolaire donne suite aux demandes d inscription hors secteur et hors territoire dans la semaine précédant la rentrée des élèves. Si les demandes excèdent les places disponibles, les demandes d inscription hors secteur sont prioritairement acceptées. SECTION V DEMANDES HORS SECTEUR AUX ÉCOLES SECONDAIRES Formulation 11. Lorsque les parents souhaitent que leur enfant fréquente une école autre que celle de leur secteur, ils doivent : 1º faire part de leur intention à la direction de l école de leur secteur; 2º remplir un formulaire «Demande de fréquentation scolaire hors secteur». Traitement 12. La directrice ou le directeur de l école du secteur doit : 1º acheminer à la technicienne ou au technicien en organisation scolaire, le formulaire original «Demande de fréquentation scolaire hors secteur» dûment rempli et en conserver une copie; 2º comptabiliser l élève dans ses prévisions d effectifs. La technicienne ou le technicien en organisation scolaire transmet une copie de la demande à l école choisie. Page 3 de 5

4 Décision 13. La directrice ou le directeur des Services éducatifs fait connaître sa décision en juin, avant la fin des classes; pour les demandes se situant après cette date, la décision est transmise dans les meilleurs délais possible, compte tenu des facteurs à considérer. Élèves de Saint-Denis 14. Pour les élèves de Saint-Denis (paroisse et village) inscrits, de façon continue depuis , dans une école secondaire de la CSSH, la directrice ou le directeur de l école secondaire doit : 1º procéder à l inscription de ces élèves. Les parents n ont pas à demander l autorisation de la Commission scolaire des Patriotes. Élèves relevant de la Commission scolaire des Patriotes 15. Pour les autres élèves relevant de la Commission scolaire des Patriotes ou de toute autre commission scolaire et désirant fréquenter son école, la directrice ou le directeur de l école secondaire doit demander à la personne répondant légalement de l élève de : 1º s adresser à sa commission scolaire d origine afin d y obtenir annuellement l autorisation écrite; 2º demander à sa commission scolaire d origine de faire parvenir le formulaire rempli et signé à la CSSH, à l attention : de la technicienne ou du technicien en organisation scolaire (pour les élèves de formation générale); de la coordonnatrice ou du coordonnateur en adaptation scolaire (pour les élèves d adaptation scolaire). Déménagement en cours d année 16. Si, à la suite d un déménagement en cours d année, des élèves de son école relèvent d une autre commission scolaire, ils doivent s inscrire, pour l année scolaire suivante, à leur nouvelle commission scolaire. S ils tiennent à poursuivre leurs études à son école, la direction doit appliquer l article 15. Inscription des élèves hors territoire 17. Avant d inscrire officiellement une ou un élève hors territoire, attendre que l entente soit conclue entre sa commission scolaire et la CSSH. Page 4 de 5

5 Règles pour les élèves de la CSSH 18. La directrice ou le directeur d école secondaire doit remettre à la personne répondant légalement de l élève désirant fréquenter une autre commission scolaire un formulaire «Demande d admission et entente de scolarisation à l extérieur» et lui demander : 1º de remplir les sections 1, 2 et 3; 2º de faire parvenir ce formulaire (toutes les copies) à la CSSH, à l attention : de la technicienne ou du technicien en organisation scolaire (pour les élèves de formation générale); de la coordonnatrice ou du coordonnateur en adaptation scolaire (pour les élèves d adaptation scolaire). Élèves de la CSSH exemptés d une demande d autorisation annuelle 19. Les parents des élèves suivants n ont pas à remplir annuellement le formulaire «Demande d admission et entente de scolarisation à l extérieur». élèves de Sainte-Madeleine et de Sainte-Marie-Madeleine inscrits, de façon continue depuis , à l école secondaire Ozias-Leduc ou à l école secondaire Polybel; élèves de la CSSH inscrits, de façon continue depuis , à l option Concentration musique à l école secondaire Ozias-Leduc; élèves de Roxton, de Roxton Falls et de Béthanie inscrits, de façon continue depuis , dans une école de la Commission scolaire des Cantons (ou du Val-des-Cerfs). Coûts de scolarité pour certains élèves 20. Les Services éducatifs transmettent au Secteur des ressources financières, la liste des élèves hors territoire pour lesquels des coûts de scolarité doivent être facturés aux commissions scolaires d origine; il s agit généralement d élèves en adaptation scolaire. ENTRÉE EN VIGUEUR : Page 5 de 5

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