CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT VAN DALEN BELGIUM NV

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT VAN DALEN BELGIUM NV Article 1 Définition La société Van Dalen Belgium NV (numéro d entreprise : ( ) est désignée dans les présentes conditions générales par le terme «acheteur» ; toute personne (morale), de même que son (ou ses) représentant(s), mandataire(s), ayant(s) cause et héritier(s) agissant en son nom, ayant conclu ou souhaitant conclure un contrat de livraison de marchandises avec l acheteur, est désignée par le terme «fournisseur». Article 2 Applicabilité 2.1. Les conditions générales s appliquent à, et font partie de toutes les demandes de devis et commandes de fournisseurs et les contrats d achat conclus avec l acheteur, ainsi qu'à leur exécution par l acheteur Dans un contrat individuel, les parties peuvent (partiellement) déroger aux présentes conditions générales. Des conditions dérogatoires devront avoir été confirmées par écrit par l'acheteur. En cas d incompatibilité entre les présentes conditions d'achat et les accords complémentaires, ce sont les dispositions du contrat individuel qui prévalent. Les conditions générales seront toujours pleinement applicables aux contrats ultérieurs. Article 3 Activités principales de l acheteur L acheteur se consacre essentiellement à la collecte, le traitement, la transformation, et le commerce de métaux. Article 4 Formation du contrat 4.1. Un contrat se forme après que l acheteur ait confirmé par écrit la commande du fournisseur. Tout contrat est conclu pour une durée déterminée, si bien que le contrat prend fin de plein droit après la livraison des marchandises. C est seulement dans la mesure où les parties ont conclu un contrat-cadre, que le contrat continue de courir tant qu il n a pas été résilié conformément à l article 14.1, sauf si le contrat-cadre prévoit une durée.

2 4.2. Une confirmation envoyée par l acheteur, laquelle n a pas été contestée dans les deux jours ouvrés, constitue la preuve complète du contenu du contrat Un contrat est en tout cas formé si l'acheteur procède à l'exécution effective dudit contrat, sans que le fournisseur ne proteste sur-le-champ contre cette exécution Les modifications et compléments éventuels apportés à la commande ou à un contrat existant ne sont pas contraignants pour l acheteur dans le cas et la mesure où ce dernier ne les a pas confirmés par écrit L acheteur pourra exiger la modification du volume et/ou de la nature des marchandises à livrer. L acheteur pourra apporter des modifications aux instructions, spécifications et autres informations relatives aux marchandises à livrer. Si le fournisseur estime que la ou les modifications précitées ont des conséquences sur le prix fixe convenu, il en informera l'acheteur par écrit, avant de donner suite auxdites modifications, et ce dans les meilleurs délais, au plus tard dans les huit jours après la notification de la modification exigée. Si l'acheteur estime que les conséquences pour le prix et le délai de livraison sont excessives par rapport à la nature et l'étendue de la modification, l'acheteur pourra résoudre le contrat au moyen d'une notification écrite au fournisseur, sauf dans le cas où, au vu des circonstances, une telle résolution serait manifestement excessive. Une résolution pour les motifs précités ne fait pas naître, pour aucune des parties, de droit au remboursement de dommages quelconques En cas de contrats-cadres, le contrat d'achat se forme toujours au moment de l envoi par l acheteur, dans le cadre du contrat-cadre, de la confirmation de commande pour une livraison (partielle). Les présentes conditions générales d achat s'appliquent pleinement à ces livraisons (partielles) Les commandes faites oralement sont exécutées conformément aux notes prises par l acheteur et l interprétation qui en est faite, le fournisseur pouvant fournir une preuve contraire. L'exécution des contrats passés oralement peut être suspendue jusqu'au moment de la confirmation écrite desdits contrats par l acheteur. La qualité supposée par l'acheteur fait partie du contrat. L inspection s effectue conformément à l article 9. Article 5 Prix et paiement 5.1. Sauf s'il en a été convenu autrement par écrit, les prix convenus sont fixes et, par conséquent, ne peuvent pas faire l objet d une révision. Sauf s il en a été convenu autrement, les prix sont exprimés en euros, hors TVA, et sont basés sur la condition de livraison «Delivery Duty Paid (DDP)», conformément aux Incoterms Sauf s il en a été convenu autrement par écrit, le paiement par l acheteur a lieu dans les trente jours suivant la réception et l'approbation de la facture et de toute la documentation annexe, ainsi que des certificats de pesée et d inspection. 2

3 5.3. Dans le cas où le fournisseur livrerait une quantité supérieure à celle convenue, l acheteur pourra en régler le surplus soit au prix stipulé dans le contrat, soit au prix du jour, ceci à la discrétion et la préférence de l acheteur L obligation de paiement est suspendue tant que la livraison n a pas été approuvée conformément aux dispositions de l article 9, ou si l acheteur a préalablement émis des réserves quant aux modalités d exécution du contrat par le fournisseur Pour chaque paiement, l acheteur pourra compenser la somme qu il doit au fournisseur, avec toutes les créances impayées détenues par l acheteur sur le fournisseur. Le fournisseur ne pourra pas compenser un montant quelconque dû à l acheteur avec quelque créance détenue sur l acheteur Le paiement ne peut pas être interprété comme seule reconnaissance par l acheteur de la bonne qualité des marchandises dans l état dans lequel elles ont été livrées, et ne dispense aucunement le fournisseur d une quelconque responsabilité à ce sujet Le paiement libère l acheteur de toute obligation découlant du contrat en question, et ne peut pas être considéré comme paiement de quelque autre créance que le fournisseur prétendrait détenir sur l'acheteur. Article 6 Transport 6.1. L acheteur pourra fixer des modalités d applications relatives à la manière dont le fournisseur procède au transport et à la livraison, ainsi qu à la manière dont les marchandises sont emballées et marquées Le transport doit avoir lieu conformément aux prescriptions légales en vigueur, et conformément aux modalités fixées par l acheteur en vertu du paragraphe précédent Les risques et frais afférents au transport sont à la charge du fournisseur Le fournisseur est tenu de faire accompagner le transport des marchandises à livrer, par les documents (de transport) exigés, mentionnant en tout cas : - l'identité du fournisseur ; - le poids des marchandises livrées ; - la composition et la description des marchandises livrées ; - le lieu de provenance des marchandises livrées ; - le lieu de destination ; 6.5. Le fournisseur est tenu de mettre à la disposition de l acheteur, en temps opportun, les documents précités ainsi que les documents relatifs au transit, mouvements transfrontaliers et à l environnement, conformément à la réglementation en la matière. Article 7 Livraison 7.1. Sauf s il en a été convenu autrement par écrit, la livraison s effectue DDP en tenant compte des dispositions de l article 8, conformément aux instructions données par 3

4 l'acheteur (dont : les règles relatives à sa politique d acceptation pour les marchandises livrées) et aux documents visés à l article 6.4, sur le lieu de livraison convenu, exactement à la date et l'heure convenues ou dans le délai convenu Dès la survenance ou la prévisibilité de circonstances empêchant le fournisseur d exécuter ses obligations envers l acheteur, ou de les exécuter à temps ou convenablement, le fournisseur en informera immédiatement l acheteur par écrit, en précisant la nature des circonstances entraînant cette non-exécution, ainsi que les mesures prises et la durée supposée du retard, à défaut de quoi le fournisseur sera entièrement responsable des dommages causés par cela. La disposition qui précède n affecte en rien les droits et pouvoirs que la loi accorde à l'acheteur en cas de nonexécution par le fournisseur, tels que le droit de réclamer l'exécution ou le versement de dommages et intérêts et celui de résoudre le contrat. Article 8 Risques et transfert de propriété 8.1. Au moment de l approbation des marchandises après leur livraison, le droit de propriété desdites marchandises passe, entier et libre, à l'acheteur Jusqu au moment de l approbation des marchandises après leur livraison, les frais et risques desdites marchandises restent à la charge du fournisseur L approbation visée dans le présent article ressort de la signature et du cachet apposés par l'acheteur ou en son nom, sur la preuve de livraison destinée au fournisseur. Cette approbation n a pas d autres conséquences que d indiquer que la livraison est ainsi achevée. Article 9 Qualité et inspection 9.1. L inspection, le contrôle et/ou l échantillonnage, réalisé de la manière habituelle dans le secteur, peut être effectué aussi bien pendant qu'après la livraison, par une personne ou un organisme d inspection désigné à cet effet par l acheteur Sauf s il en a été convenu autrement par écrit, une inspection finale est effectuée sur le lieu de livraison convenu. Cette inspection est effectuée par une personne indépendante ou un organisme d inspection indépendant désigné par l'acheteur. Le résultat de cette inspection est contraignant pour le règlement final Les frais des inspections effectuées pendant ou après la livraison sont à la charge de l acheteur La réalisation d une inspection ne dispense à aucun moment le fournisseur de son obligation de livrer des marchandises répondant aux exigences posées, et n exclut pas un rejet ultérieur. Les revendications de l acheteur consécutives à des défauts affectant les marchandises livrées sont maintenues sans restriction, y compris dans le 4

5 cas où ces défauts seraient découverts pendant le traitement ultérieur ou lors de l usage de ces marchandises, ou encore après livraison à un tiers En cas de refus, l acheteur en informera le fournisseur dans les meilleurs délais, en précisant les motifs du refus. Le fournisseur est tenu de réparer ou de remplacer (entièrement ou partiellement) à ses frais, dans un délai raisonnable fixé par l'acheteur, la livraison refusée. Les frais et éventuels dommages causés par la réparation (au moyen d une nouvelle livraison identique) ou par le remplacement sont à la charge du fournisseur. Dans le cas où le fournisseur ne serait pas en mesure de réparer ou de remplacer les marchandises en questions dans le délai imparti, l acheteur pourra y procéder lui-même, aux frais du fournisseur. Cela n affecte en rien le droit de l acheteur de résoudre entièrement ou partiellement le contrat Dans le cas où, en raison d un refus répété, le doute quant à la capacité du fournisseur de s'acquitter de la livraison convenue, ou de satisfaire aux exigences de qualité fixées par l'acheteur, s'avérerait fondé, l'acheteur pourra, sans être tenu de verser un quelconque dédommagement, résoudre le contrat sur-le-champ ou partiellement par notification écrite au fournisseur. Article 10 Conteneurs L acheteur pourra, sur demande du fournisseur, (faire) placer un conteneur sur un lieu désigné par le fournisseur. Le fournisseur devra obtenir des organismes concernés, l autorisation nécessaire pour le placement du conteneur. Le fournisseur supportera les risques et frais relatifs aux coûts, amendes et taxes liés au placement d un conteneur Le fournisseur est responsable de toute forme de dommages, dont les dommages au conteneur et les dommages subis par des tiers par suite du placement du conteneur Le fournisseur est tenu de : - placer le conteneur de sorte à permettre son chargement aisé pour le transport, et - sceller le conteneur sur demande de l acheteur Il est interdit de charger le conteneur de plus de 12 tonnes et de dépasser de plus de 12 cm la hauteur du bord. Cependant, pour un conteneur de 40 m³, c est la hauteur du bord qui tient lieu de hauteur maximale de chargement. Article 11 Garantie Le fournisseur garantit : 5

6 11.1. Que les marchandises livrées sont entièrement conformes à la politique d'acceptation de l'acheteur, que l'acheteur, avant la livraison, a mis à la disposition du fournisseur les spécifications, dimensions, poids et quantités indiqués Que les marchandises livrées sont exemptes de souillures, dont : - substances explosives et inflammables ; - matériau présentant des occlusions d humidité et d air (appelés «parties closes») ; - pollution chimique ; - contamination nucléaire ; - éléments métalliques ou non métalliques indésirables, ainsi que d autres adhérences indésirables telles que terre, etc. ; - substances à risques pour la santé publique ; - objets tranchants tels qu aiguilles de seringues, tubes de sang, etc Que, dans le cas où les marchandises livrées contiendraient des souillures visées au point 11.2, le fournisseur reprendra et emportera les marchandises à ses risques et à ses frais, conformément aux exigences légales et réglementations publiques en vigueur Que le fournisseur assume l entière responsabilité des dommages corporels et matériels causés directement ou indirectement par la présence de souillures dans les marchandises livrées, telles que visées à l'article 11.2., que l on puisse reprocher ou non à l'acheteur d avoir commis une faute ou négligence Que les marchandises livrées répondent tout au moins aux exigences légales et réglementations publiques s y appliquant Que, dans le cas où des marchandises seraient transportées sur un lieu extérieur aux locaux et/ou terrains du fournisseur, les lois et réglementations publiques en vigueur pour ce lieu, ainsi que les prescriptions déclarées applicables à ce lieu par l'acheteur ou son donneur d'ordre, seront respectées. Article 12 Responsabilité Le fournisseur est responsable de tous les dommages (consécutifs) matériels et/ou moraux subis par l'acheteur ou des tiers, causés par : - un défaut dans ses produits, y compris la présence d'explosifs et/ou de substances dangereuses et/ou d une pollution quelconque, sur ou dans les marchandises livrées par le fournisseur ; ou - des actes ou omissions de sa part, de son personnel ou des personnes qu il a associées à l exécution du contrat Le fournisseur garantit l'acheteur contre toutes demandes de dédommagement formées par des tiers, fondées sur la responsabilité mentionnée ci-dessus. Le personnel de l acheteur est ici considéré comme un tiers. 6

7 12.3. Le fournisseur devra s'assurer suffisamment contre le risque de voir engagée la responsabilité visée dans cet article, et devra accorder à l acheteur, sur simple demande, un droit de regard sur le contrat d assurance Dans le cas où l acheteur estimerait devoir prendre des mesures visant à prévenir des dommages (supplémentaires) tels que visés dans les articles ci-dessus, le fournisseur sera responsable de tous les coûts exposés et les dommages subis en rapport avec lesdites mesures Le fournisseur est responsable des dommages (indirects) aux bacs d accumulateurs et conteneurs Le fournisseur est responsable de tous les dommages (consécutifs) matériels et/ou moraux causés par des fuites de bacs d accumulateurs et de conteneurs, telles que visées à l article Le fournisseur est tenu d assurer convenablement les conteneurs mis à sa disposition par l acheteur contre les dommages, la perte ou le vol. Article 13 Force majeure Il y a force majeure lorsque l exécution du contrat est entravée, entièrement ou partiellement, de manière temporaire ou non, par des circonstances indépendantes de la volonté et/ou de l influence des parties, que ces circonstances aient été ou non prévisibles au moment de la conclusion du contrat, suite à quoi l'exécution du contrat ne peut plus être raisonnablement exigée La force majeure ne crée pour le fournisseur aucun droit à des dommages et intérêts, et dispense l'acheteur de l'exécution du contrat Si l'acheteur rencontre/se trouve dans un cas de force majeure, il en informera le fournisseur dans les meilleurs délais. Article 14 Résiliation et résolution Les parties pourront, à tout moment, résilier un contrat-cadre au moyen d'une notification écrite motivée, en respectant un délai de préavis de deux mois Après réception par l autre partie d une notification écrite telle que visée à l alinéa précédent, les parties se consulteront au sujet des conséquences d une telle résiliation. Sur simple demande de l acheteur, le fournisseur suspend sur-le-champ l exécution du contrat Dans le cas où le fournisseur n'exécuterait pas ses obligations résultant du contrat ou d autres contrats en découlant, ne les exécuterait pas dans les délais impartis ou pas convenablement, l'acheteur pourra résoudre le contrat unilatéralement et sans intervention du juge au moyen d'une notification écrite, sans préjudice des autres droits de l acheteur à des dommages et intérêts. 7

8 14.4. Dans le cas où le fournisseur rencontrerait une situation de force majeure, l exécution du contrat sera entièrement ou partiellement suspendue pour la période pendant laquelle la situation de force majeure entrave l exécution, sans préjudice du droit de l'acheteur de résoudre le contrat au moyen d'une notification écrite En cas de faillite du fournisseur et en cas d arrêt de l activité, de liquidation ou de reprise, ou de quelque situation comparable touchant l'entreprise du fournisseur, ce dernier est réputé en défaut de plein droit, et l'acheteur pourra, unilatéralement et sans mise en demeure, résoudre entièrement ou partiellement le contrat, ou en suspendre entièrement ou partiellement l exécution, sans que l'acheteur ne soit tenu au paiement de quelconques dommages et intérêts, et sans préjudice des autres droits revenant éventuellement à l acheteur, y compris le droit à une indemnisation intégrale. Toutes les créances de l'acheteur seront alors immédiatement et entièrement exigibles et, le cas échéant, feront l objet d une compensation. Article 15 Cession de droits ou d obligations résultant du contrat Sans autorisation écrite de l acheteur, le fournisseur ne pourra pas céder entièrement ou partiellement à des tiers, ses droits ou obligations découlant d'un contrat quelconque conclu avec l'acheteur. Article 16 Droit applicable et juridiction Tous les devis, toutes les demandes de l acheteur, tous les contrats ainsi que leur exécution sont exclusivement régis par le droit belge Les parties excluent l applicabilité de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises Tous les litiges découlant du contrat soumis aux présentes conditions générales, ou étant liés audit contrat seront exclusivement tranchés par le juge compétent de l arrondissement judiciaire de Turnhout, sauf dans le cas où le fournisseur et l acheteur, en vertu d un contrat spécial conclu entre eux et/ou en vertu d une affiliation à une organisation professionnelle, seraient tenus de soumettre leur litige à un règlement par voie d arbitrage. Article 17 Dispositions nulles Dans le cas et la mesure où l une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales s avéreraient entièrement ou partiellement nulles ou susceptibles d annulation, cela n affecte en rien la validité des autres dispositions. La disposition nulle ou susceptible d annulation sera remplacée, d un commun accord entre les parties, par une disposition se rapprochant le plus possible de la portée et de la signification de ladite disposition. 8