MISSION ET D MISSION D ETUDE ET D ASSISTANCE

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1 Etude sur l affichage publicitaire à l échelle du territoire du SCoT Grand Douaisis MISSION ET D MISSION D ETUDE ET D ASSISTANCE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLP) Réunion de lancement 1

2 Introduction : pourquoi une étude sur l affichage publicitaire? 1. Présentation d Alkhos 2. Données de cadrage - Textes de référence - Définitions et grands principes - Contexte réglementaire 3. La mission d étude - Objectifs - Contenu - Calendrier et réunions 4. Questions - réponses 2

3 Le SM SCoT Grand Douaisis s est prononcé dès sa création sur un projet ambitieux visant à renforcer l attractivité du territoire. Parce que l attractivité d un territoire passe notamment par la qualité de son cadre de vie, le SCoT s est donné pour mission de mettre en valeur ses paysages. Or, une importante progression de la pression publicitaire a été observée depuis plusieurs années. Un travail de terrain mené en 2013, sur la thématique de l affichage publicitaire a confirmé qu il s agissait d une réelle problématique sur le territoire fortement urbanisé du Grand Douaisis. Il est apparu que les zones d activités économiques, les entrées de villes ainsi que les grands axes routiers traversant le territoire concentrent une part importante de dispositifs d affichage publicitaire et souffrent ainsi d une dégradation visuelle non négligeable. Aujourd hui le SM du SCoT Grand Douaisis souhaite aller plus loin avec une étude spécifique sur la qualité paysagère de ses axes routiers par l entrée de l affichage publicitaire puisqu ils font figure de vitrines pour le territoire. Cette étude à finalité opérationnelle a été confiée au bureau d étude Alkhos, spécialiste notamment des questions d affichage publicitaire. 3

4 Publicité extérieure (Diagnostics, RLP, RLPi, TLPE, formations, suivi juridique ) Signalisation & Signalétique (valorisation de sites, schémas directeurs, jalonnement d itinéraires, signalisation commerciale ) 4

5 Julien GUYOT 40 ans : Votre interlocuteur pour la mission Chef de projet publicité extérieure au sein d ALKHOS depuis 2009 Expert juridique code de l environnement publicité extérieure 13 ans d expérience dans le conseil aux collectivités en matière de publicité extérieure et paysages (Plus de 50 RLP réalisés). Assure la coordination de la production, le suivi juridique de l étude, l animation des réunions. Olivier PERRIN 44 ans Chef de projet chez ALKHOS depuis 2001 Expert de la signalisation touristique et commerciale 17 ans d expérience dans la conduite d études et de projets en ingénierie touristique et signalisation. En appui sur les questions de signalétique et signalisation Vanessa DORME 37 ans Chargée d études chez ALKHOS depuis ans d expérience dans la conduite d études en ingénierie touristique et signalisation Spécialiste cartographie, SIG. En appui sur la cartographie Charlène Alix 23 ans Assistante d études chez ALKHOS depuis 2015 Formation : Master Design Urbain à l'iug de Grenoble Spécialiste modélisation 3D, photomontages, bases de données. En appui sur les relevés terrain, bases de données, photomontages, modélisation 3D En appuis : Pierre ODET (direction) Jamila ENNECHCHI (assistance administrative) Agnès VIGNE (graphiste, plasticienne) 5

6 Un espace client réservé à l étude sur notre site internet pour l échange et la consultation des documents avec accès protégé (mot de passe obligatoire) 6

7 2. Données de cadrage 7

8 Les principales règles d implantation de la publicité extérieure sont déterminées par : Le Code de l Environnement, Titre VIII Protection du cadre de vie Objectif : Concilier la liberté d'expression par le moyen de la publicité, des enseignes et préenseignes avec la protection du cadre de vie. Le Code de la Route Objectifs : Améliorer la sécurité des automobilistes ; Garantir la spécificité de la signalisation routière ; Sauvegarder l'intégrité des voies et de leurs abords. 8

9 Le Code de l Environnement réglemente la «Publicité extérieure» qui comprend les publicités, les enseignes et les préenseignes visibles d une voie ouverte à la circulation publique (à l exclusion de ce qui est dans un local (derrière une vitrine)). Publicité : toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, ainsi que les dispositifs dont l objet est de les recevoir. Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble* et relative à une activité qui s y exerce. *L immeuble désigne aussi bien la construction que le terrain où s'exerce l'activité. Préenseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d un immeuble où s exerce une activité déterminée. 9

10 Dispositifs ne relevant pas de la réglementation de la publicité extérieure. La signalisation d information locale (SIL) est une catégorie de signaux routiers dont l implantation est régie par le code de la route. Il ne s agit donc pas de préenseignes. Il existe deux types de panneaux de SIL : La SIL peut facilement devenir de la préenseigne dès lors qu elle ne respecte pas les règles d implantation propre à cette catégorie de signaux routiers : - Il ne peut y avoir plus de 6 mentions par support, dont 4 dans la même direction (pour des raisons évidentes de lisibilité et de sécurité). - la SIL ne peut pas être à fond blanc, la taille et la police des lettres est normée ; - Seuls sont autorisés les idéogrammes réglementaires à l exclusion des logotypes (logos d entreprises) ; - Les règles d implantation (en pré signalisation ou en position) doivent être respectées. 10

11 Le Code de l Environnement fixe un certain nombre de règles en fonction : I. Du lieu d implantation En ou hors agglomération (toute publicité est interdite hors agglomération). Nombre d habitants de l agglomération Dans les secteurs protégés II. De la catégorie de dispositif Publicité, enseigne, préenseigne. III. Des caractéristiques du dispositif Scellé ou posé au sol, sur support existant (façade, clôture ), sur toiture, sur mobilier urbain, lumineux, temporaire 11

12 La notion d agglomération : Au sens géographique, l article L du Code de l environnement renvoie au Code de la Route pour la définitions des lieux qualifiés «agglomération», en dehors desquels la publicité est interdite. Article R du Code de la Route : Le terme «agglomération» désigne un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde. Article R : Les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire. Cet arrêté définit l emplacement des panneaux d entrée et de sortie d agglomération. 12

13 La notion d agglomération : (Au sens géographique), Attention cependant, l arrêté du maire (donc la position des panneaux d entrée et de sortie d agglomération) ne fait pas forcément fois pour l application du Code de l Environnement. En effet, la jurisprudence se base sur le caractère de «regroupement d immeubles bâtis rapprochés» (moins de 200 m entre chaque construction) d un espace pour estimer s il y a ou non «agglomération». Les publicités sont interdites dans les secteurs constitués d espaces non bâtis. 13

14 Le Code de l Environnement fixe les pouvoirs et les devoirs de l autorité de police (le maire si un RLP est en vigueur dans la commune, sinon le Préfet) Devoir de sanctionner L autorité de police est tenue d ordonner la suppression ou la mise en conformité des dispositifs en infraction. Pouvoir de réglementer Le maire ou le président de l EPCI compétent en matière d urbanisme peut adapter la réglementation nationale par le biais d un règlement local de publicité (RLP). 14

15 I. Incidence des secteurs protégés Dans le périmètre du SCoT Grand Douaisis, il y a de nombreux monuments historiques inscrits ou classés. Dans le champ de visibilité et à moins de 100 m de ces monuments historiques toute publicité est interdite. 13 communes sur les 55 appartenant au périmètre du SCoT Grand Douaisis appartiennent en outre au Parc naturel régional Scarpe- Escaut où toute publicité est interdite à l exception des préenseignes dérogatoires. L appartenance de ces communes à un parc naturel régional a également pour conséquence que toute création ou modification d enseigne est soumises à une demande d autorisation auprès de l autorité compétente. L appartenance d un bien au patrimoine de l UNESCO n a pas d incidences sur les possibilités d affichage. II. Incidence des réglementations locales Trois communes du périmètre du SCoT ont adopté une réglementation locale : Douai, Lambres-Lez-Douai et Pecquencourt. Flines-lez-Raches est en train d élaborer le sien. Ces règlementations locales sont théoriquement forcément plus restrictives que le régime général. 15

16 III. Incidence de la taille de la population des agglomérations Seules 4 agglomérations (Aniche, Douai, Sin-le-Noble et Somain) dépassent habitants. En revanche, 20 autres communes appartiennent à l unité urbaine de Douai-Lens qui compte près de habitants et sont donc soumises aux mêmes dispositions du code de l environnement : (En agglomération : publicité scellée au sol autorisée, pub et enseignes grand format (8 et 12 m² autorisées ) IV. Incidence des routes classées à grande circulation Dans les agglomérations de moins de habitants ou n appartenant pas à l unité urbaine de Douai-Lens, la publicité est normalement limitée à 4 m² sur façade. Dans la traversée de ces agglomérations par une route classée à Grande circulation, la surface maximum de la publicité sur support existant peut théoriquement être portée à 8 m² par arrêté préfectoral. Les dispositions réglementaires applicables sont donc différentes d une commune à l autre et très hétérogènes à l échelle du SCoT Grand Douaisis. 16

17 Article L du Code de l Environnement : La publicité est par principe interdite hors agglomération Il existe cependant trois dérogations : - Dans l emprise des aéroports et des gares ferroviaires. - Un règlement local de publicité peut également autoriser la publicité hors agglomération à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation. - Pour les préenseignes dérogatoires 17

18 Activités donnant droit à préenseignes dérogatoires : - Activités utiles aux personnes en déplacement (Garages, stations services, hôtellerie, restauration) - monuments historiques classés ou inscrits ouverts à la visite. - Opérations et manifestations exceptionnelles à titre temporaire. 4 scellés au sol maximum * - Services publics ou d'urgence - Activités culturelles (hors vente de biens culturels) - Fabrication ou vente de produits du terroir par des entreprises locales dont c est l activité principale. 2 scellés au sol maximum * - Implantation hors agglomération uniquement (sauf préenseignes temporaires) et dans les agglomérations de moins de habitants. - 1,5 m de large par 1 m de haut maximum soit 1,5 m² - Implantation à 5 m minimum de la chaussée hors agglomération - Implantation à 5 km maximum de l entrée d agglomération où s exerce l activité ou du lieu d activité. (10 km pour les monuments historiques). 18

19 Article R du CE La publicité à plat est interdite sur les murs d habitation non aveugles comportant une ou plusieurs ouvertures d une surface unitaire supérieure ou égale à 0,5 m². La surface unitaire maximum autorisée est de 4 m² dans les agglomérations de moins de habitants ne faisant pas partie d un ensemble multi communal de plus de habitants et 12 m² dans les autres agglomérations. Article R du CE (règles de densité) Il peut être installé deux dispositifs alignés horizontalement ou verticalement sur un mur support. 6 m 4 m² 19

20 Article R : Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l égout du toit. 20

21 Les enseignes apposées sur façade sont limitées à 15 % de la façade commerciale (25 % pour les façades de moins de 50 m²) mais ne sont pas limitées en nombre! 21

22 Article R du CE Les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent en outre pas dépasser la limite supérieure de ce mur. 22

23 Les enseignes sur façade en dehors de la partie commerciale de la devanture, notamment, sur des portions comportant les portes d accès aux habitations des étages ou au niveau des étages sont interdites. Les enseignes sont en effet alors assimilables à des publicités. 23

24 Une seule enseigne (> 1 m²) par voie bordant l établissement. Surface maximum pour les agglomérations de moins de habitants ou hors agglomération : 6 m². Pour les agglomérations de plus de habitants et dans les agglomérations appartenant à l unité urbaine de Douai-Lens : 12 m². Largeur 1 m Largeur 1 m Hauteur 6,5 m Hauteur 8 m 24

25 3. La mission d étude 25

26 Les enjeux opérationnels de l étude pour le territoire du SM SCoT Grand Douaisis 1 - Identifier les secteurs les plus impactés par la publicité extérieure. 2 - Définir les actions à mettre en œuvre adaptées à chaque territoire traversé. 3 - Inciter les communes et/ou les intercommunalités à mettre en œuvre les actions nécessaires. Les objectifs recherchés post étude - Améliorer l'attractivité touristique du territoire (liée notamment à l inscription du patrimoine minier au patrimoine Unesco) et le bien-être des habitants. - Affirmer l identité, l image et l attractivité du territoire en cohérence avec son appartenance (partielle) à un Parc naturel régional. - Valoriser le patrimoine paysager. - Valoriser le patrimoine architectural, en particulier dans la traversée des villes et villages. - Renforcer l'attractivité et le dynamisme de l activité commerciale. - Améliorer l efficacité et l intégration de la signalisation des acteurs économiques. - Renforcer la sécurité des automobilistes. - Début d un travail de prise en compte du paysage, de ce qu est le paysage et de ce qui fait sa qualité. 26

27 L étude se déroulera en trois phases qui s étaleront jusqu en décembre 2015 Phase 1 Diagnostic Phase 2 Définition des enjeux Phase 3 Propositions d actions Pour que cette étude débouche ensuite sur la mise en œuvre effective des actions préconisées par les communes du territoire, une phase conditionnelle est prévue consistant à accompagner les communes volontaires dans la phase opérationnelle pour la réalisation des actions. 27

28 Nous animons 3 comités de pilotage : CP1 : Comité de pilotage de lancement de l étude (29 septembre) CP2 : Comité de pilotage de restitution du diagnostic et des enjeux (3 novembre) CP3 : Comité de pilotage de restitution des propositions (17 décembre) Composition du comité de pilotage : Les services du SM SCoT du Grand Douaisis chargés du suivi du dossier Les élus des communes concernées par l étude Un représentant de la communauté d agglomération du Douaisis et de la communauté de communes Cœur d Ostrevent Un représentant du parc naturel régional Scarpe Escaut Un représentant de la mission Bassin minier Le spécialiste publicité extérieure de la DDTM du Nord Un représentant du service route du Conseil général du Nord 28

29 Axes routiers définis pour l étude 29

30 Le diagnostic portera sur la publicité extérieure le long des axes routiers pré-identifiés. Nous étudierons ces axes à deux échelles différentes : Les axes seront classifiés à l échelle globale du territoire des plus aux moins impactés par la publicité extérieure. Chaque axe sera également découpé en tronçons en fonction de ses caractéristiques (en ou hors agglomération, bâti ou non bâti, vocation d activité ou d habitation, type de paysages traversés ) et de l impact de la publicité extérieure. Nous proposons un découpage en trois niveaux : Peu ou pas impacté Moyennement impacté Fortement impacté L impact de la publicité extérieure sur chaque tronçon sera défini en fonction : de la densité de dispositifs, de la proportion approximative d infractions (classes de pourcentage) des dispositifs conformes portant toutefois préjudice à la qualité et à la lisibilité des lieux. 30

31 A l aide du repérage de terrain et des documents étudiés, Alkhos prépare un document synthétique de présentation du diagnostic et enjeux comprenant : Une cartographie des principaux secteurs à enjeux à l échelle du territoire (centre-ville commercial, proximité de secteurs protégés, zones d activités, entrées de villes ). Une hiérarchie des secteurs les plus impactés par axe routier et par tronçon. Une typologie des tronçons rencontrés avec les problèmes spécifiques à résoudre par type de tronçon et par catégorie de dispositifs (Publicité, préenseignes, enseignes ). Nous utiliserons de nombreuses photographies illustratives. Une analyse des lacunes, dysfonctionnements et besoins du territoire en matière de signalisation des zones d activité et des acteurs économiques est également produite. Enfin, nous faisons un bilan du retour des questionnaires sur la publicité extérieure des communes du territoire (pourcentage de retours, quelles communes, les communes volontaires pour agir, les idées d actions proposées ). Nous fournissons également une fiche descriptive pour chaque tronçon spécifique identifié. 31

32 A l aide des échanges préalables avec le comité de pilotage, du repérage de terrain et des éléments de synthèse du diagnostic et du questionnaire, Alkhos rédige ses propositions de solutions adaptées aux enjeux identifiés sur le territoire. Présentation des procédures de mise en conformité des dispositifs en infractions et proposition de stratégie et de calendrier d action. Présentation du RLP et des grandes orientations argumentées d un projet de RLP par catégorie de dispositif (Publicités, enseignes et préenseignes) et par secteurs, susceptible d être adopté par les communes souhaitant se doter d un RLP. Nous produisons notamment un tableau de synthèse des préconisations. Une cartographie du territoire précise les communes pour lesquelles un RLP serait souhaitable. Présentation des actions complémentaires éventuelles à mettre en œuvre, notamment pour la signalisation des activités (schéma de signalisation, charte graphique, Relais d information service ) Nous complétons les fiches descriptives de chaque tronçon avec les actions spécifiques à mettre en œuvre. Chaque tronçon a donc sa «fiche action». 32

33 Alkhos se met à la disposition des communes pour les aider à identifier le programme d action adéquat sur leur territoire et à le mettre en place. Les prestations proposées ci-après peuvent être exclusives et se cumuler. Expertise flash communale Journée de formation pour l application de la réglementation de la publicité extérieure Suivi réglementaire La journée de formation et le suivi sont essentiellement destinés aux communes dotées du pouvoir de police, donc, dotées d un règlement local de publicité. 33

34 Commune de Chasseneuil du Poitou, agglomération de Poitiers ( habitants) 34

35 Photomontage 35

36 Photomontage 36

37 4. Questions - réponses 37

38 Siège : 49 rue Ambroise Paré BP CHARNAY-LES-MACON CEDEX Agence : 5 place Gustave Rivet GRENOBLE tel : fax : mail : contact@alkhos.fr site web : 38