JOURNEES PACKAGING sur le thème «Innovation: Challenges et opportunités»

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1 JOURNEES PACKAGING sur le thème «Innovation: Challenges et opportunités» Les aspects réglementaires qui régissent le transport des matières dangereuses sur route -02 décembre Tunis Gammarth Présentée par Malek Khomsi Ministère du Transport DGTT

2 Introduction Plusieurs matières dangereuses sont transportées sur nos routes sous forme liquide ou solide et sont destinées à des usages industriels ( la majeure partie de ces matières), commerciaux et pour d autres fins. Les matières dangereuses peuvent présenter des risques lors du transport en raison de leurs caractéristiques physico-chimiques et de leur degré de réaction (vibrations, variations thermiques, humidité,risque d accident );

3 Introduction En cas de survenu d un accident ou d un imprévu lors du transport des matières dangereuses sur route, des conséquences dramatiques pourraient avoir lieu et causer des dommages aux personnes, aux biens et à l environnement. Il faut prendre les dispositions et les précautions particulières imposées par les exigences de sécurité et de sureté pour assurer un transport dans les meilleures conditions.

4 Promulgation de la loi relative au transport par route des matières dangereuses Afin d éviter les risques et les dommages susceptibles d atteindre les personnes, les biens et l environnement

5 Promulgation de la loi relative au transport par route des matières dangereuses Promulgation d une loi fixant les règles organisant le transport par route des matières dangereuses: La loi n du 2 juin 1997 relative au transport par route des matières dangereuses Les dispositions de la cette loi sont entrées en vigueur depuis le 1 ier janvier 1998

6 Adaptation de la réglementation à l évolution économique et au progrès technique La loi n du 2 juin 1997 remplace le décret du 5 juin 1931 relatif au transport des hydrocarbures, complète la loi n du 15 juillet 1996 relatif aux explosives destinées à des fins civiles, et la loi n relative à la protection contre les dangers des sources de rayonnements ionisants.

7 Le cadre règlementaire tunisien Inspiré des recommandations des Nations Unies concernant le transport par route des matières dangereuses. En harmonie avec l Accord Européen concernant le transport par route des matières dangereuses (ADR)

8 Le cadre règlementaire tunisien Adhésion de la République tunisienne à l accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) fait à Genève le 30 septembre 1957 ( la loi n du 23 juin 2008 ), En vertu de cette adhésion, le transport international de marchandises dangereuses est autorisé si les conditions imposées par les dispositions de cette accord sont remplies. ce qui facilitera aussi bien le transport international que le transport multimodal de ces matières.

9 Les règles et les conditions fixées par cette loi Classification des matières dangereuses Liste et définition L emballage Conditions de transport Chargement et déchargement Véhicules et engins utilisés Règles de circulation et de sécurité Conducteurs Obligations incombants aux intervenants Infractions et peines.

10 Classification des matières dangereuses Les matières dangereuses sont classées en fonction du degré de leur danger, et ce conformément à la classification adoptée à l échelle mondiale. La classification des matières dangereuses permet de fixer les précautions nécessaires pour garantir leur transport dans des conditions de sécurité maximale.

11 Classification des matières dangereuses Classe 1 : Les matières et les objets explosifs ou explosibles Classe 2 : Les gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression

12 Classification des matières dangereuses Classe 3: Les matières liquides inflammables Classe 4 : Les matières solides inflammables Les matières sujettes à l'inflammation spontanée Les matières qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables

13 Classification des matières dangereuses Classe 5: Les matières comburantes 5-2- Les peroxydes organiques Classe 6: 6-1- Les matières toxiques Les matières infectueuses

14 Classification des matières dangereuses Classe 7 : Les matières radioactives Classe 8 : Les matières corrosives Classe 9 : Les matières et les objets dangereux divers

15 Les listes et les définitions La liste et la définition des matières, de chaque classe, autorisées au transport par route, sont fixées par décret. Les matières dangereuses autres que celles mentionnées par ces listes ne peuvent être transportées qu'après l'obtention d'une autorisation délivrée par le Ministre de l'intérieur après avis des Ministères concernés. Cette autorisation fixe les conditions exigées par la nature de la matière dangereuse transportée, se rapportant à son emballage, à sa désignation, à son chargement, à son déchargement et à son transport.

16 Conditions de transport - L emballage - Le rôle de l emballage lors du transport des matières dangereuses est essentiel. Quelques matières dangereuses peuvent par contact entres elles ou avec l air ou avec l eau provoquer des brûlures ou des explosions.

17 Conditions de transport - L emballage - L'emballage des colis contenant des matières dangereuses doit être adapté à leur nature, aux dangers qu'elles peuvent provoquer et aux moyens utilisés pour leur chargement, leur transport et leur déchargement.

18 Conditions de transport - L emballage - L emballage doit être suffisamment épais pour résister aux chocs et aux efforts normaux lors de l opération du transport. L emballage est construit et fermé hermétiquement pour éviter toute perte du contenu, dans les conditions normales du transport, due aux vibrations et aux variations de températures ou à l humidité. L emballage doit être protégé contre le danger de l élévation de pression due à un changement de l état physique de la matière lors du transport.

19 Conditions de transport - L emballage - Les nouveaux emballages ou les emballages reconstruits ou réparés doivent être soumis à des tests obligatoires.

20 Conditions de transport Etiquettes de danger et les marques distinctives Les matières dangereuses ne peuvent être transportées que si elles comportent les étiquettes de danger qui leurs sont propres. (Arrêté du Ministre du Transport du 19 /01/ 2000)

21 Conditions de transport - Chargement et déchargement - Le chargement et le déchargement des matières dangereuses sont deux opérations sensibles qui nécessitent de prendre des précautions particulières pour éviter tout accident qui peut se produire en raison : - d un arrimage qui ne répond pas aux exigences, - de l absence des équipements de sécurité sur le lieu de chargement et du déchargement.

22 Chargement et déchargement -Conditions de sécurité- S assurer des conditions réglementaires relatives à la sécurité, à la propreté et au bon fonctionnement des équipements, Assurer un arrimage approprié pour les différentes parties du chargement, Interdire l ouverture des emballages par l équipage de conduite et d accompagnement

23 Chargement et déchargement -Conditions de sécurité- Interdire l entrée du véhicule avec des équipements d éclairage à flamme, Utilisation de véhicules couverts ou avec des bâches en tissu pour le transport des matières sensibles à l humidité, L obligation d arrêter le moteur lors des opérations de chargement et du déchargement, Pour les matières sujettes à l inflammation, assurer une bonne liaison électrique entre la châssis du véhicule et le sol avant le chargement et le déchargement.

24 Véhicules et engins utilisés En plus des règles techniques d équipement et d aménagement des véhicules prévues par le code de la route et de ses textes d application, les automobiles, les remorques et les engins utilisés pour le transport des matières dangereuses doivent répondre à d autres règles techniques.

25 Véhicules et engins utilisés Adaptation des véhicules et engins utilisés avec la nature de la matière transportée et le danger qu elle présente lors de l opération du transport, Assurer une protection suffisante pour les véhicules afin d éviter toutes les réactions dangereuses de la matière transportée, provoquées par un choc ou un mauvais freinage ou une autre raison, Prévoir tous les équipements nécessaires pour faire face à tout accident ou imprévu sur la route.

26 Véhicules et engins utilisés Règles d équipement et d aménagement Les véhicules et engins utilisés (TMD) doivent répondre à d autres règles techniques d aménagement et d équipement. Ces règles concernent notamment : -la construction des véhicules (La conception du véhicule (TMD) doit être adaptée avec la nature de la matière dangereuse transportée et son état, ) -Les équipements électriques, -Les équipements de freinage et de limitation de vitesse, -La prévention du risque d incendie (*) décret n du 04 /09/2002

27 Véhicules et engins utilisés Règles d équipement et d aménagement Les équipements -Un chrono-tachygraphe -Deux extincteurs d incendie au moins -Un moyen de communication adapté -Une boite de premiers secours d urgence -Une caisse d outils pour les réparations occasionnelles -Une cale au moins par véhicule -les équipements nécessaires pour appliquer les consignes générales indiquées dans la fiche de sécurité en cas d accident ou d incident,

28 Véhicules et engins utilisés Conformément aux dispositions de la loi n 97-37, les véhicules, les remorques et les autres engins utilisés pour le transport des matières dangereuses doivent comporter les marques distinctives et les étiquettes appropriées indiquant le danger.

29 Les marques distinctives et les étiquettes de danger L arrêté du ministre du transport du 19 janvier 2000 fixe les étiquettes de danger et les marques distinctives relatives au transport de matières dangereuses par route.

30 Les matières et les objets explosifs ou Classe 1 : explosibles N 1 N 1.4 N 1.5 N 1.6 N 01

31 Classe 2 : Les gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression N 2 N 2

32 Classe 3: Les matières liquides inflammables N 3 N 3

33 Classe 4 : Les matières solides inflammables Les matières sujettes à l'inflammation spontanée 4-3- Les matières qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables N 4.1 N 4.2 N 4.3 N 4.3

34 Classe 5: 5-1- Les matières comburantes 5-2- Les peroxydes organiques N 5.1 N 5.2 N 05

35 Classe 6: 6-1- Les matières toxiques Les matières infectueuses N 6.1 N 6.2

36 Classe 7 : Les matières radioactives N 7A N 7B N 7C N 7D

37 Classe 8 : Les matières corrosives N 8

38 Classe 9 : Les matières et les objets dangereux divers N 9

39 Produit transporté à l état chaud

40 Les marques distinctives La marque distinctive est une plaque rectangulaire de couleur orange qui offre des informations précises concernant: -Le danger que présente la matière à partir du numéro d identification du danger, -La matière transportée à partir du numéro d identification de la matière,

41 Numéros d identification numéro d identification du danger numéro d identification de la matière 40 cm Couleur orange bande horizontale noire et des chiffres noir

42 Numéros d identification Matière Code matière Essence 1203 Gasoil 1202 Butane 1011 Acétylène 1001 Acide phosphorique 1805 Code danger

43 Les marques distinctives et les étiquettes de danger

44 Les marques distinctives et les étiquettes de danger

45 Les étiquettes de danger et les panneaux de couleur orange Doivent être : visible à l œil nu, facile à lire et non effaçable, Les panneaux de couleur orange doivent résister aux intempéries sans dégradation notable, enlevés ou recouverts s ils ne se rapportent pas aux matières transportées ou au reste de ces matières.

46 Règles de circulation et de sécurité La loi relative au transport des matières dangereuses par routes a fixé des règles de circulations et de sécurité pour les véhicules automobiles et leurs remorques transportant des matières dangereuses.

47 Règles de circulation et de sécurité La vitesse le décret n du 24 janvier 2000 a fixé les limitations de vitesse pour les véhicules de TMD, Les limitations de vitesses pour ces véhicules sont inférieures aux limitations autorisées pour les autres véhicules, et ce, dans le but de minimiser les vibrations des emballages et des matières transportées et de réduire les distances d arrêt et l intensité des chocs due directement à la vitesse.

48 Règles de circulation et de sécurité Route Autoroute Hors agglomération Véhicule Véh (TMD) Autres véh. Véh TMD) Autres véh. PTAC ou PTRA 3,5< et <12t 12< et <19 t > 19 t

49 Règles de circulation et de sécurité Arrêt et stationnement Le but des dispositions : assurer le gardiennage des véhicules de transport de matières dangereuses Ces opérations ne peut être effectuées que dans: -un parking surveillé par un gardien à qui on doit lui confier la nature du chargement et le lieu où se trouve le conducteur, -un parking de stationnement public ou privé ou les autres véhicules ne constituent pas un danger pour les véhicules de transport de matières dangereuses, -Un espace libre adapté et loin des routes à trafic intense ou des lieux d habitation et n est pas utilisé d habitude pour le passage des piétons.

50 Règles de circulation et de sécurité Arrêt et stationnement En cas de stationnement de plusieurs véhicules de transport de matières dangereuses dans un même lieu, il faut laisser une distance minimale latérale de 20 mètres entre un véhicule et un autre.

51 Règles de circulation et de sécurité L usage de certaines routes Le Ministre de l Intérieur peut interdire la circulation des véhicules et des remorques transportant des matières dangereuses pour des périodes bien déterminées et sur des routes ou sur des tronçons de routes et ce, pour des raisons se rapportant à: - la fluidité de la circulation, - à la sécurité des usagers de la route et aux circonstances de la sécurité.

52 Règles de circulation et de sécurité Le Ministre chargé de l'équipement et le Ministre chargé de l'environnement peuvent interdire l'utilisation de certains tunnels, ponts et la traversée des zones d'eau protégées, aux véhicules transportant des quantités dépassant des limites bien déterminées de matières toxiques, explosives ou rapidement inflammables ou toute autre matière susceptible de polluer les eaux ou d'endommager les routes. Cette interdiction est indiquée par une signalisation appropriée:

53 Règles de circulation et de sécurité Distance de sécurité Les conducteurs des véhicules de transport de matières dangereuses dont le PTAC ou le PTRA dépassent 3,5 tonnes doivent laisser entre leurs véhicules et les véhicules qui les précédent une distance de sécurité minimale de 75 mètres

54 Fiche de sécurité Toute matière dangereuse doit être munie, lors du transport, d'une fiche de sécurité portant des consignes comportant les moyens de prévention contre ses risques.

55 Fiche de sécurité ( arrêté du 18 mars 1999 ) La fiche de sécurité doit porter les indications suivantes pour chaque matière ou un ensemble de matière ayant le même degré de danger : La dénomination de la matière et sa classe, Le numéro d identification de la matière et le numéro d identification du danger, La nature des dangers présentées par la matière, Les consignes générales à appliquer en cas d accident ou d incident, Les mesures à prendre en cas de déversement ou d incendie, Les premiers secours, L identité, l adresse et les numéros de téléphone et de fax de l expéditeur.

56 Fiche de sécurité Cet arrêté traite également: Lorsque plusieurs matières dangereuses présentent le même danger, la fiche de sécurité peut porter au verso la liste et les numéros d identification des matières, auxquelles les consignes mentionnées dans la fiche de sécurité sont applicables. L expéditeur doit cocher devant l identifiant de la matière transportée. L obligation d afficher une copie de la fiche de sécurité dans la cabine de conduite dans un endroit visible et facilement accessible. L obligation de maintenir, après déchargement des matières, l affichage de la fiche de sécurité dans la cabine de conduite jusqu au nettoyage du véhicule.

57 Fiche de sécurité

58 Contrôle et accompagnement La loi n stipule que l'opération de transport de certaines matières dangereuses s'effectue obligatoirement sous le contrôle et par l'accompagnement des unités de sécurité chargées par le Ministre de l'intérieur. Le contrôle et l accompagnement concerne des matières hautement dangereuses dans le but de faciliter la circulation des véhicules transportant ces matières et pour leur garantir un transport sans retard en empruntant des itinéraires peu fréquentés par les autres usagers de la route.

59 Contrôle et accompagnement Les matières dangereuses qui sont transportées par route obligatoirement sous le contrôle et avec l accompagnement des unités de sécurité sont les suivantes: les matières et objets explosifs et explosibles de la classe 1, les matières radioactives de la classe 7 dont l'activité dépasse 3,7 multiplié par 10 puissance 10 (10 10 ) kilobecquerel (kbq) (l'équivalent de 1000 curies). les matières corrosives de la classe 8 figurant au tableau annexé au décret n du 11 décembre 2007, et ce, lorsque la quantité transportée de la ou des matières figurant au tableau précité dépasse 500 kg, l acide perchlorique (n d identification 1873), contenant plus de 50% (masse), mais au maximum 72% (masse) d acide.

60 Feuille de route ( arrêté du 19 mai 2000 ) Conformément à l article 13 de la loi n 97-37, le transport de certaines matières dangereuses par route (qui s effectue obligatoirement sous le contrôle et avec l accompagnement des unités de sécurité) est soumis à l'obtention d'une feuille de route permettant d identifier: -le véhicule, -le conducteur, -l opération de transport ( lieu de départ, lieu de destination et l itinéraire à suivre )

61 Feuille de route

62 Les conducteurs Tout conducteur d'un véhicule transportant des matières dangereuses doit avoir : -Un certificat de formation délivré par le ministère chargé de la formation professionnelle à la suite d'une formation spéciale à cet effet, -Un certificat d'aptitude médicale, attestant de la capacité de son titulaire d'exercer la profession.

63 Le programme de formation (Arrêté du 29 octobre 1998) Le programme de formation de chaque classe de matière dangereuses comprend les unités de valeurs suivantes : La législation et la réglementation applicable au transport de toutes les matières dangereuses, La législation et la réglementation applicable au transport de la catégorie concernée de matières dangereuses, Les caractéristiques physiques et chimiques des matières transportées, La protection et la sécurité contre les risques occasionnées par le transport des matières dangereuses concernées, Exercices pratiques en conduite, relatifs au transport des matières dangereuses concernées, Les secours de première urgence.

64 Participation aux cycles de formations Être âgé de 21 ans au moins, Être titulaire du permis de conduire de la catégorie exigée pour la conduite du véhicule, Avoir, au moins, terminé avec succès le niveau de l enseignement de base ou son équivalent, Présenter un certificat médical conformément aux prescriptions du deuxième paragraphe de l article 14 de la loi n 97-37, Avoir subi avec succès les épreuves psychotechniques et pratiques en matière de conduite.

65 Participation aux cycles de formations La condition relative au niveau de l enseignement ne s applique pas aux conducteurs de véhicules de transport de matières dangereuses en exercice à la date de parution de l arrêté du 29 octobre 1998.

66 Les obligations incombant aux intervenants -L expéditeur- Doit respecter les règles se rapportant à son emballage, à son chargement, Doit apposer la signalisation adéquate qu'elle doit porter, Doit aviser le transporteur de la nature de la matière et de ses risques, Doit délivrer au conducteur chargé de son transport la fiche de sécurité.

67 Les obligations incombant aux intervenants -Le transporteur- Procède à l opération de chargement et de déchargement, Appose les étiquettes de danger et les marques distinctives, Délivre au conducteur la fiche de sécurité, Nettoie et assainit les véhicules utilisés systématiquement après chaque opération de transport

68 Les obligations incombant aux intervenants -Le conducteurle conducteur doit: Prendre les mesures nécessaires pour empêcher tout accident pouvant résulter de l arrêt d'un véhicule ou d'une remorque contenant des matières dangereuses dû à une panne, Appliquer les consignes mentionnées sur la fiche de sécurité, prendre les mesures possibles pour limiter leurs dangers et en aviser les autorités en cas de fuite des matières dangereuses à l'extérieur du véhicule Respecter les dispositions relatives à la durée de conduite et de repos relatives aux conducteurs des véhicules de transport de matières dangereuses. ( Décret n ).

69 Lors de l opération de transport - Il est interdit de fumer. - Il est interdit de conduire après avoir consommé des boissons alcoolisées ou pris des médicaments tranquillisants ou des matières susceptibles d'agir sur les aptitudes du conducteur. - Il est interdit de transporter des personnes dans des véhicules destinés au transport des matières dangereuses - Il faut respecter toutes les recommandations prévues par la fiche de sécurité. - En cas de retour à vide de véhicules sans qu'ils aient été nettoyés, ni assainis, les étiquettes et les marques distinctives de la matière qu'ils comportent, doivent être gardées.

70 Les infractions et les peines ( Article 23 ) Est puni d'une amende de soixante dinars à trois cents dinars tout conducteur ayant commis l'une des infractions suivantes : -le non affichage de la fiche de sécurité dans la cabine de conduite, - le défaut de présentation du certificat de formation et de certificat médical mentionnés à l'article 14 de la loi n 97-37, - Le transport des personnes dans des véhicules réservés au transport des matières dangereuses. Ces peines sont doublées en cas de récidive.

71 Les infractions et les peines ( Article 24 ) Est punie d'un emprisonnement d'un mois au maximum et d'une amende de trois cents dinars à mille dinars ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne ayant commis l'une des infractions suivantes : - le non respect des dispositions relatives au nettoyage et à l'assainissement des véhicules et des engins, -le non respect des conditions relatives au transport en vrac, au transport en conteneurs et au transport en citernes. Ces peines sont doublées en cas de récidive.

72 Les infractions et les peines ( Article 25 ) Est punie d'un emprisonnement de six mois au maximum et d'une amende de mille dinars à trois mille dinars ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne ayant commis l'une des infractions suivantes : -Conduire après avoir consommé des boissons alcoolisées ou pris des médicaments tranquillisants ou des produits susceptibles d'agir sur les aptitudes du conducteur, -Ne pas apposer, conformément aux conditions réglementaires, les marques distinctives et les étiquettes de danger adaptées à la nature des matières et à leurs risques sur les colis, les engins ainsi que sur les véhicules, -Ne pas respecter les règles relatives aux conditions d emballage, de chargement et de déchargement.

73 Les infractions et les peines ( Article 25 ) -Transporter des matières dangereuses au moyen de véhicules, remorques et engins ne répondant pas aux conditions relatives à leur aménagement et à leur équipement, -Ne pas assurer la responsabilité civile résultant du transport des matières dangereuses, -Circuler sans fiche de sécurité ou avec une fiche de sécurité non adaptée à la nature des matières et à leurs risques, -Circuler sans feuille de route ou avec une feuille de route non adaptée à la nature des matières et à leurs risques, -Fumer pendant le travail, Ces peines sont doublées en cas de récidive.