List of regulations. À défaut de se conformer à ce règlement, des pénalités seront facturées au copropriétaires selon la méthode suivante: 1ere

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1 RULE NUMBER TITLE DESCRIPTION DATE OF ADOPTION EFFECTIVE DATE 96.7 Présence des animaux dans les aires communes Aucun animal de compagnie ne pet être laissé ou faire les besoins naturels sur les parties communes. Il est obligatoire que les animaux de compagnie soient promenés en laisse ou dans une cage ou dans un transporteur (cage) prévu à cet effet, cci dans les espaces comunes intérieurs et extérieurs. À défaut de se conformer à ce règlement, des pénalités seront facturées au copropriétaires selon la méthode suivante: 1ere offence sera de VINGT DOLLARS (20 $) et les suivantes seront le double de l'amende précédente: 2e offence QUARANTE DOLLARS (40 $), 3e offence QUATRE-VINGT DOLLARS (80 $), etc. Aucun maximum n'est prévu au règlement K Espaces de stationnement extérieurs - compagnie de remorquage Le conseil d'administration pourra retenir les services d'une compagnie de remorquage. La compagnie de remorquage sera chargée de valider que chaque véhicule stationné possède sa vignette de stationnement correspondant au numéro de son espace de stationnement. Copyright 2011 SolutionCondo.com MC Tous droits réservés. Page 1

2 La fréquence des visites de la compagnie de remorquage pourra être modifier par le conseil d'administration selon les besoins. Les frais de remorquage seront payable par le propriétaire du véhicule fautif qu'il soit un visiteur, un locataire ou un copropriétaire de la copropriété Frais administratifs pour le traitement d'une plainte Frais engagés par le syndicat envers les Pour les espaces de stationnement extérieur identifié comme espace "visiteur", les véhicules ne respectant pas l'article 98.2 J seront remorqués sans autre avis ni délai. Un copropriétaire qui est témoin d'une situation ou d'un événement ne respectant pas la déclaration de copropriété doit adresser une plainte écrite ou par courriel au conseil d'administration. Toutes plaintes jugées acceptable par le conseil d'administration et envoyées au copropriétaire fautif seront facturées au montant du COÛT RÉEL de l'envoi à titre de frais administratif. Cette somme est réputée être uen charge de la copropriété et sera traitée comme telle. Tous les frais engagés par le Copyright 2011 SolutionCondo.com MC Tous droits réservés. Page 2

3 copropriétaires fautifs syndicat afin de faire appliquer les règlements de l'immeuble seront redevables par le copropriétaire en défaut. Ces sommes sont réputées être des charges communes et seront traitées comme telles Preuve d'assurance Suite à l'article 51 de la présente déclaration, chacun des copropriétaires doit fournir une preuve d'assurance habitation écrite (doit inclure le détail des garanties et la période de couverture). 143 Frais de retard de paiement À défaut de quoi, une pénalité de CENT DOLLARS (100 $) sera facturée au compte des charges communes du copropriétaire fautif. Cette somme est réputée être une charge commune et et sera traitée comme telle. À compter du premier jour du mois suivant la réception de la copie du budget tel que mentionné dans le règlement 141, chacun des copropriétaires doit payer au syndicat la somme déterminée dans l'avis accompagnant ladite copie du budget, c'est-à-dire sa cotisation, sur une base Copyright 2011 SolutionCondo.com MC Tous droits réservés. Page 3

4 95.14 Mise à jour des renseignement personnels mensuelle en remettant au conseil d'administration ou au gérant, une série de douze (12) chèques postdatés ou en remplissant le formulaire de paiement pré- autorisés (PPA) couvrant le montant total de ladite cotisation. Tout défautde paiement partiel à la date prévue ou tout refus de paiement d'un chèque ou d'un PPA rend exigible le solde de la cotisation ou de la dette. Une pénalité de CINQUANTE DOLLARS (50 $) sera facturée automatiquement au compte des charges communes du copropriétaire fautif. Cette somme est réputée être commune et sera traitée comme telle. Suijet à l'article 1070 du Code civil du Québec et à l'article 14.4 de la déclaration, les copropriétaires doivemt fourmir annuellement ou lors d'une modification, leur informations personnelles (nom et adresse) et celles de leurs locataires pour le registre de copropriété. Un formulaire spécifique devra être utilisé ou tout autre formulaire pour recueillir Copyright 2011 SolutionCondo.com MC Tous droits réservés. Page 4

5 les informations jugées nécessaires par le conseil d'administration, au bon fonctionnement de la copropriété Location des unités d'habitation 98.2 A Espaces de stationnement extérieur À défaut de fournir ces informations dansles délais prescrits, une pénalité de CENT DOLLARD (100 $) sera facturée au compte des charges communes du copropriétaire fautif. Cette somme est réputée être une charge commune et sera traitée comme telle. La location des fractions est autorisées en autant que la durée des baux soit d'au moins 12 mois consécutifs. Si une situation particulière obligerait le copropriétaire à mettre fin au bail avant la durée minimale, l'accord écrit du conseil d'administration est requise. En revance, la transformation des parties privatives en chambres destinées à être louées à des personnes est strictement interdite. Chaque copropriétaire d'une fraction a la jouissance exclusive d'au moins un espace de stationnement extérieur conformément aux disposition de l'acte CONSÉCUTIF DE LA COPROPRIÉTÉ. Copyright 2011 SolutionCondo.com MC Tous droits réservés. Page 5

6 137.3 Frais administratif relié par la vente d'un unité de condo 98.1 B Présence d'objets désagréables Chaque véhicule doit être identifié par une vignette "accroche mirroir" (numérotée). La vignette numérotée doit être accrochée en tout temps au rétroviseur. Le numéro de la vignette numérotée doit correspondre à l'espace de stationnement où le véhicule est stationné. Des vignettes supplémentaires ou de remplacements pourront être obtenues au coût de $ chacune. Il est de la responsabilité du nouveau propriétaire de récupérer la vignette numérotée du propriétaire précédent. Il a été résolu par l'assemblée des copropriétaires du 28 mars 2011 d'ajouter l'article suivant après l'article : Article Considérant la charge administrative liée à l'arrivée d'un nouveau copropriétaire dans le Syndicat, un frais administratif déterminé de temps à autre par le conseil d'administration (actuellement établi à 145 $) sera payable exclusivement par le nouvel acquéreur d'une unité de condo. Aucun objet désagréable à la vue, aucun paravent ou auvent ni antenne, appareil thermo régulateur ou autre appareil mécanique ne Copyright 2011 SolutionCondo.com MC Tous droits réservés. Page 6

7 peut être installé à l'extérieur, dans ou dessus des fenêtres. À défaut de quoi, les copropriétaires fautifs pourraient se voir facturer une amende de VINGT DOLLARS (20 $) par jour de contravention J Espace de stationnements extérieurs-visiteurs 95.3 Affichage dans les aires communes Aucun vase à fleurs ou autre article ne peut être suspendu aux fenêtres ou déposé sur les tablettes des fenêtres. Advenant où des espaces de stationnement extérieurs identifiés "visiteurs" soient disponibles, celles-ci doivent rester disponibles aux véhicules n'appartenant pas à une personne résidant en permanence dans une fraction de la copropriété. La durée maximale d'utilisation consécutive est de 24 heures. Toutefois, cette durée peut être prologée de 24 heures en avisant le conseil d'administration. Il ne peut être placé sur la façade de l'immeuble, ni ailleurs, aucune enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque sans avoir obtenu, au préalable et par écrit, la permission du conseil d'administration de syndicat ou, le cas échéant, du gérant. Copyright 2011 SolutionCondo.com MC Tous droits réservés. Page 7

8 95.8 Sanction pour le nonrespect de la déclaration de copropriété 96.8 Utilisation de l'aire de baignade (piscine) À défaut de quoi, les copropriétaires fautifs pourraient se voir facturer une amende de VINGHT DOLLARS (20 $) par jour de contravention. Chacun des copropriétaires,locataires et occupants est tenu de faire respecter, par tous les membres de sa famille, ses invités et employés, les dispositions de la loi, de la présente déclaration et des rég;ements en vigueur. Si un non respect est observé, le copropriétaire fautif devra rectifier la situation dès qu'il aura reçu une signification. Si aucune pénalité spécifique n'est défénie, une pénalité de CINQUANTE DOLLARS (50 $) sera facturée automatiquement au compte des charges communes du copropriétaire fautif. Cette somme est réputés être une charge commune et sera traitée comme telle. Chaque copropriétaire doit respecter les règlements, tel qu'adopter de temps à autre par le syndicat quant à l'utilisation de la piscine et des aires de récréation. Des pictogrammes et des affiches informeront les utilisateurs de ces règlements. Si un non respect est observé, une pénalité de CINQUANTE DOLLARS (50 $) sera Copyright 2011 SolutionCondo.com MC Tous droits réservés. Page 8

9 facturée sur le comte des charges commune du copropriétaire fautif. Cete somme est réputée être commune et sera traitée comme telle. Copyright 2011 SolutionCondo.com MC Tous droits réservés. Page 9