Infodette : Lettre d information d Eurodad

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1 Infodette : Lettre d information d Eurodad Édition du Mars 2008 Sommaire : PUBLICATIONS : La Chine en Afrique : crédits, marge de manœuvre politique et gouvernance PUBLICATIONS : Charte d'eurodad pour des prêts responsables PUBLICATIONS : L introuvable consensus ACTUALITES : Les Fonds Vautour dans le collimateur du Senat PUBLICATIONS : La Chine en Afrique : crédits, marge de manœuvre politique et gouvernance La Chine en Afrique : crédits, marge de manœuvre politique et gouvernance Rédigé par Martine Dahle Huse & Stephen L. Muyakwa pour SLUG, Norvège Résumé exécutif L analyse proposée dans ce rapport nous révèle que les prêts chinois sont généralement bien accueillis en Afrique, et qu ils contribuent souvent à financer des projets d équipement ou autres dont les pays africains ont réellement besoin. Il est cependant préoccupant que Pékin accorde des financements à des pays qui supportent déjà d importants arriérés de dettes. Ce ne sont pas les crédits en soi qui posent problème, étant donné que la Chine prête plutôt à des pays riches en ressources naturelles. Si la Chine est inquiétante pour la viabilité de la dette des pays pauvres, c est plutôt en raison du manque de transparence qui caractérise ses prêts ; les conventions de prêts qu elle conclue avec les pays africains ne sont en effet pas ouvertes à la surveillance du public, ce qui laisse beaucoup de pouvoirs entre les mains de quelques dirigeants africains. Comme le montre l étude de cas réalisée en Zambie, les contrats de prêt sont souvent conclus au plus haut niveau

2 politique, où le manque de transparence les isole souvent des instances parlementaires, de la société civile et des médias. Le manque de transparence que nous venons d évoquer empêche toute évaluation précise des sommes empruntées et des conditions de crédits. En outre, il accroît la probabilité de voir les fonds être utilisés à d autres fins que celles qui figurent dans les contrats, et donc de voir apparaître des dettes illégitimes par la suite. Pour empêcher que des prêts irresponsables ne soient contractés, le rapport préconise l instauration de pratiques de prêts responsables. Le rapport démontre également que la présence de la Chine en tant que créancier en Afrique représente une alternative aux donneurs traditionnellement inclus dans le paradigme du développement. La politique chinoise de non-ingérence signifie que Pékin n attache aucune condition à ses prêts, en dehors de l obligation d adhérer au principe de la Chine unique et de rejeter la légitimité de Taiwan en tant que pays. De leur côté, les donneurs traditionnels imposent de nombreuses conditionnalités aux pays africains dans le but d orienter leurs politiques économiques. Mais, suite aux récentes initiatives d allègement de dette, les créanciers traditionnels tels que la Banque mondiale et le FMI disposent de moins de ressources et voient leur influence diminuer sur les pays africains qui se sont qualifiés pour leurs programmes d allègement de dette et auxquels ils ont accordé des réductions de dette. La présence de nouveaux prêteurs, parmi lesquels la Chine, dans l arène des créanciers dote également les pays africains de moyens de pression supplémentaires lorsqu ils négocient avec les créanciers traditionnels. Nombre de pays ont élargi leur marge de manœuvre politique du fait de la présence de la Chine comme alternative aux créanciers imposant des conditionnalités. La politique de non-ingérence de la Chine peut certes avoir des effets positifs sur les pays africains, qui voient leurs marges de manœuvre s élargir, mais elle a également des répercussions négatives. La Chine semble en effet moins préoccupée par les normes relatives aux droits de l homme et les mesures de sauvegarde environnementales que les autres créanciers. Sa présence dans des Etats qui oppriment les citoyens est également très controversée, et Pékin a fait l objet de vives critiques pour n être pas intervenu alors que la communauté internationale l exhortait d user de son influence pour amener certains régimes oppressifs à adopter de meilleures conduites. Bien qu il soit encore un peu tôt pour tirer des conclusions, il y a fort à craindre que la Chine ait un impact négatif sur la soutenabilité de la dette des pays africains et qu elle contribue un jour au surendettement de pays affichant un faible niveau de gouvernance. Le manque de transparence et de responsabilité vis-à-vis de la population ne semble pas constituer un obstacle aux prêts chinois, dans la mesure où le pays est capable d user de ses ressources naturelles pour garantir ses emprunts. Dans ce contexte, il devient primordial d encourager le recours à des financements responsables et d instaurer pour cela un cadre de mise en œuvre de prêts responsables qui garantisse le droit des générations futures à ne pas subir de cercle vicieux d endettement. Les politiques de prêt de la Chine mettent en lumière le besoin urgent d établir des normes juridiques internationales en matière de prêts responsables. Il conviendrait que la communauté internationale reconnaisse la nécessité de transparence, de responsabilité et de participation tout au long des processus de contraction des prêts. L étude de cas menée en Zambie conclue que les citoyens zambiens devraient avoir le droit d être informés des emprunts réalisés par leur gouvernement auprès des nouveaux créanciers, mais aussi des anciens, et de contester ces prêts avant que les accords ne soient signés. Elle recommande

3 également que des institutions de supervision et de contrôle telles que les parlements, le commissaire aux comptes et le ministre de la Justice soient habilitées à intervenir tout au long du processus de contraction des prêts. Consultez le rapport complet sur : PUBLICATIONS : Charte d'eurodad pour des prêts responsables 05 Mars 2008 Résumé exécutif En l'absence de tout régime international d'insolvabilité et face au traitement circonstanciel et peu méthodique de la dette souveraine des pays en développement, nous demandons qu'une série de modifications soient apportées aux conventions de prêt passées avec des états souverains afin de porter assistance aux états emprunteurs et à leurs créanciers, de leur garantir équité et certitude et de protéger les citoyens et l environnement dans les pays en développement. La proposition de charte se détourne de l'approche institutionnelle ou sectorielle des notions de 'financement responsable' et de juste résolution des crises de la dette', au profit de normes juridiques internationales pour un financement responsable. La Charte Eurodad pour un financement responsable met en exergue les paramètres fondamentaux du crédit responsable garants de l'équité des termes et conditions de conventions de prêt conclues dans la transparence, du respect des droits de l'homme et du contexte national du pays bénéficiaire ainsi que de la résolution juste et efficace des difficultés de remboursement ou des contentieux y afférents. Plusieurs clauses de la Charte Eurodad sont tirées de traités et pactes internationaux dont les états emprunteurs et créanciers sont signataires. La notion de prêt responsable' par des créanciers publics ou privés occupe une place de plus en plus importante dans les déclarations internationales sur la dette et l'aide au développement en raison, surtout, de la présence grandissante de pays en développement comme la Chine, l'inde, le Venezuela et le Brésil parmi les créanciers. Cette présence trouble souvent les bailleurs de fonds et créanciers 'traditionnels' qui craignent, à tort ou à raison, que ces 'nouveaux' acteurs déclenchent un nouveau cycle de surendettement et irresponsable dans les pays en développement. La décision du Gouvernement norvégien a, elle aussi, alimenté les débats sur la coresponsabilité des créditeurs dans les prêts concédés à des états souverains. En octobre 2006, les autorités décidaient d'annuler une dette de 80 millions US$ de cinq pays parce que ces prêts avaient, selon elles, été octroyés de façon irresponsable, sans une évaluation suffisante des besoins des pays destinataires. De leur côté, les ONG redoublent d'efforts pour que la doctrine de la 'dette illégitime' obtienne une reconnaissance internationale et tentent de déterminer avec

4 l'aide de juristes comment étoffer ce domaine du droit international jusqu'ici laissé pour compte. La campagne des ONG a par ailleurs convaincu la Banque mondiale et la CNUCED de publier des rapports sur la question. En outre, un forum de haut niveau sur l'efficacité de la dette se tiendra à Accra, au Ghana, en 2008 et la plupart des gros donateurs ont signé la "Déclaration de Paris sur l'efficacité de l aide". Ils s'y s'engagent à respecter des objectifs relatifs à l'appropriation nationale de l'aide au développement, à une approche centrée sur la lutte contre la pauvreté et à la responsabilité mutuelle des créanciers et des bénéficiaires. Du côté des créanciers privés, la crise qui secoue actuellement le marché hypothécaire américain des subprime a attiré l'attention internationale sur le problème des prêts à conditions abusives accordés par certaines banques et sur la nécessité d'amener les créanciers à des comportements plus responsables. Certains suggèrent d'étendre le principe au crédit international. La Charte Eurodad pour un financement responsable se voudrait être une réponse énergique à ces défis. Elle propose une explication de ce qu'est, pratiquement, la responsabilité mutuelle et met le doigt sur les incohérences des politiques internationales actuelles. Dans un premier temps, nous abordons les raisons pour lesquelles ce sujet bénéficie d'une plus grande attention à l'heure actuelle et proposons une étude critique des mesures disponibles pour promouvoir le crédit responsable et surmonter les difficultés issues de la dette. Le deuxième chapitre présente la Charte d'eurodad pour un financement responsable. Voici qui devrait alimenter le débat international sur la question. Le Consensus de Monterrey (2002) affirme clairement que Les créanciers et les débiteurs doivent être tenus également responsables de la prévention et du règlement de toute situation de dette non viable. La dernière ligne droite avant le Sommet des NU sur le Financement du développement à Doha en 2008 offre aux pays du monde entier l'occasion unique de donner la priorité à ces questions et de discuter sérieusement des propositions de la Charte d'eurodad. Lire le rapport complet sur : 36 PUBLICATIONS : L introuvable consensus Quel financement pour quel développement? Sous la direction de Arnaud Zacharie et Marta Ruiz «L introuvable consensus» a pour objectif d analyser l évolution des flux internationaux de financement de développement et de ses «conditionnalités». À une époque où les pays émergents modifient le panorama financier et commercial international de l après-guerre froide et où le FMI et la Banque mondiale

5 connaissent la plus grande crise de leur histoire, il interroge le concept même de «consensus» dans l économie du développement et analyse les opportunités qu offre l évolution récente des relations internationales pour soulever une question centrale de l économie du développement : quel financement pour quel développement? Pour plus d informations cliquez sur : Ou contacter : mruiz@eurodad.org ACTUALITÉS : Les Fonds Vautour dans le collimateur du Senat CNCD , Bruxelles, le jeudi 31 janvier 2008 Les deux coupoles d ONG, le CNCD et , saluent l adoption qui sera faite cet après-midi par le Sénat, d'une proposition de loi ainsi que d'une résolution visant à protéger la coopération belge et l'allègement de la dette des pays du tiers-monde contre les activités des «fonds vautours». Ces fonds vautours sont des fonds de couverture qui rachètent sur le marché secondaire des dettes de pays pauvres à un prix extrêmement bas, en vue de les contraindre par voie judiciaire à payer à la fois le montant initial de ces créances (leur "valeur nominale") et les intérêts qui s y rapportent. Ces opérations se sont multipliées depuis les initiatives d allégements de dettes des pays les plus pauvres lancées suite à la campagne du Jubilé 2000 : les fonds vautours profitent de l oxygène financier partiellement retrouvé par ces pays pour les attaquer en justice et leur imposer des remboursements de vieilles dettes initialement rachetées à bas prix sur le marché secondaire. Ainsi, par exemple, suite au jugement rendu le 15 février 2007 par la Cour suprême britannique, la Zambie a dû payer 15 millions de dollars à l'entreprise américaine Donegal International, qui avait acheté en 1999 une dette zambienne due à la Roumanie pour 3,2 millions de dollars et a donc empoché dans l opération une plusvalue de 375% au détriment des caisses de l Etat zambien. A travers ces pratiques usurières, les fonds vautours non seulement empêchent les pays victimes de leurs attaques judiciaires d investir les fonds détournés dans des secteurs de lutte contre la pauvreté, tels que la santé ou l éducation, mais sapent également les timides efforts de la communauté internationale visant à alléger les dettes des pays pauvres très endettés (PPTE). Ainsi, par exemple, la République Démocratique du Congo (RDC) est aujourd hui redevable d un montant de 452,5 millions de dollars à des fonds vautours. Autrement dit, les maigres ressources obtenues grâce aux allègements de dettes consentis par les pays riches sont de plus en plus accaparées par ces nouveaux rapaces de la finance dérégulée. Les fonds vautours n hésitent plus à mettre la main sur des fonds affectés à l aide au développement. La Belgique en a d ailleurs fait l expérience très récemment :

6 Kensington International, un fonds vautour établi dans les îles Caïmans, a ainsi fait saisir à deux reprises près de 12 millions d euros issus de la coopération belge au développement au Congo-Brazzaville. Il s agit là d une opération juteuse pour cette entreprise qui a par le passé acheté des dettes congolaises pour 1,8 millions de dollars et en réclame aujourd hui plus de 120 millions dollars! La proposition de loi adoptée ce jeudi vise précisément à combler le vide juridique qui permet à ces fonds véreux de pratiquer des saisies sur les ressources belges affectées à l aide au développement. En effet, la nouvelle législation rendrait désormais les sommes destinées à l aide au développement «insaisissables et incessibles». Conjointement à cette loi, une résolution adresse un certain nombre de recommandations au gouvernement visant à limiter les capacités d intervention des fonds vautours, comme la collaboration au sein des institutions financières internationales pour élaborer des codes de bonne conduite empêchant la revente de dettes à des fonds vautours. Certes, cette double initiative parlementaire se limite à promouvoir l équidistance entre créanciers, mais c est un premier pas dans la bonne direction qui consiste à éviter que les bénéfices des allégements octroyés par les uns soient annihilés par les visées spéculatrices des autres. Contacts presse : Arnaud Zacharie, secrétaire politique ; arnaud.zacharie@cncd.be Gaspard Denis, chargé de recherche ; gaspard.denis@cncd.be Rappel: Infodette est la lettre d'information du Réseau européen des ONG sur la dette et le développement (Eurodad), publiée en lien avec la plateforme française Dette et Développement. Trois à quatre fois par mois, Infodette veut informer en français les militants, les décideurs, les journalistes et les experts sur la dette des pays du Sud. Vos rapports, analyses, campagnes pourront alimenter "Infodette". Merci d'envoyer un court résumé des textes en français et le lien à Gail Hurley, Eurodad: ghurley@eurodad.org et Jean Merckaert, Plate-forme Dette & Développement: dette@ccfd.asso.fr. Si vous ne l avez pas encore fait, sachez que vous avez toujours la possibilité de vous abonner gratuitement auprès de Okey Umelo, assistant@eurodad.org.