HR Vaud Jeudi 1 er décembre 2011

Transcription

1 HR Vaud Jeudi 1 er décembre 2011

2 Thème «La maison de jeu doit apporter la preuve qu elle jouit d une bonne réputation» 2

3 Qu est-ce qu est la Commission Fédérale des Maisons de Jeu (CFMJ) La CFMJ veille au respect et à l application des dispositions légales relatives aux jeux de hasard et aux maisons de jeu en Suisse. La CFMJ est une autorité indépendante. Rattachée administrativement au Département fédéral de justice et police, elle est directement subordonnée au Conseil fédéral, à qui elle adresse, une fois par an, un rapport d activité. La CFMJ a entamé son activité le 1er avril 2000, date de l entrée en vigueur de la loi sur les maisons de jeu (LMJ). 3

4 CFMJ La CFMJ est l autorité de surveillance des maisons de jeu. A ce titre, elle s assure que les casinos respectent les prescriptions légales en vigueur et les dispositions de l acte de concession. L acte de concession se compose d une concession d implantation et d une concession d exploitation. La maison de jeu exploite un système de gestion de la qualité conforme à la nature et à l étendue de son activité. Elle consigne par écrit et atteste au moyen de documents les structures de son organisation, le fonctionnement de l établissement et ses procédures : elle fixe et décrit les tâches et les responsabilités du personnel. 4

5 CFMJ La maison de jeu a l obligation de tenir et de gérer des dossiers CFMJ pour l ensemble de ses collaborateurs. Ces dossiers doivent contenir au minimum : un cv, le formulaire CFMJ, un extrait du casier judiciaire, un extrait des poursuites pour dettes et faillites tous deux récents. La maison de jeu est responsable de la conformité aux exigences légales pour tous les dossiers. Pour les collaborateurs de catégorie 1 et 2 (direction et personnes responsables), les dossiers comportent : copie des déclarations d impôt des deux dernières années avec les taxations définitives, une vue d ensemble des revenus, de la fortune et des participations financières 5

6 CFMJ Lors de la création et de l actualisation de ses dossiers (tous les 3 ans), la maison de jeu vérifie ; que les informations qui y figurent sont compatibles avec la bonne réputation des personnes, si les informations présentent un risque par rapport aux fonctions que lesdites personnes exercent ou exerceront. La maison de jeu tient à jour une liste trimestrielle de l ensemble des collaborateurs sur le support transmis par la CFMJ. Cette liste récapitule : date d entrée et de sortie, nom, prénom, fonction, date de naissance, nationalité, catégorie, no pièce d identité, adresse et dernière mutation (catégorie 1 : membres de direction, catégorie 2 : «autres personnes responsables «et catégorie 3» : tous les autres collaborateurs). 6

7 Qu avons-nous mis en place? Nous avons établi des pratiques professionnelles RH qui consignent nos procédures et ceci du recrutement au départ du collaborateur. Pour l ensemble de nos collaborateurs fixes sont demandés un extrait de leur casier judiciaire (ne datant pas plus de 3 mois) et de l office des poursuites (ne datant également pas plus de 3 mois) ou tous documents étrangers équivalents. Au recrutement, le département RH s enquiert de la bonne réputation du candidat. Si le candidat pour un poste dans les départements des Machines à Sous, Jeux de Tables, Sécurité, Vidéosurveillance et Contrôle présente des poursuites en cours, le collaborateur n est pas engagé. Si un candidat précise que son casier judiciaire n est pas vierge, il n est pas engagé, hormis s il s agit d une inscription pour contraventions ou d une faute banale sanctionnée par l administration. En cas de poursuites en cours, hors départements précités, la RRH s entretient avec le Directeur Général des possibilités de recrutement et si les informations enregistrées présentent un risque par rapport aux fonctions que ladite personne exercera, le collaborateurs n est pas engagé. 7

8 Qu avons-nous mis en place? Les extras : Si l extra, pour un poste dans les départements des Machines à Sous, Jeux de Tables, Vdi, Sécurité, Vidéosurveillance et Contrôle, présente des poursuites en cours ou un casier judiciaire non vierge, l extra n est pas engagé. Pour les départements non liés à l activité directe des Jeux, notamment le département de la restauration et le département de l accueil, nous avons élaboré 2 procédures compte tenu de l activité de notre casino et de sa configuration : Extra restauration pour les points de vente situés dans l espace de jeux : les extras devront présentés un extrait du casier judiciaire et un extrait des poursuites vierge pour être embauchés. Extras restauration (salle, cuisine et plonge), accueil et voiturier en dehors de l exploitation des jeux (Banquets, Saxo restaurant, Saxo bar, Accueil, Récital) : ils n auront pas besoin de présenter ni un extrait de casier judiciaire ni un extrait de l office des poursuites 8

9 Qu avons-nous mis en place? Contrôle après l engagement : Le fait qu un collaborateur ait des poursuites n est en soi pas incompatible avec une fonction dans une maison de jeu. Cependant, il s agit d évaluer si la bonne réputation de la maison de jeu est toujours garantie ou si cela pourrait mettre en danger la sécurité de la maison de jeu. Suivi si nouvelle inscription : Un entretien est effectué avec le collaborateur afin de connaître les mesures mises en place par ce dernier pour palier aux dettes. L entretien est consigné sur un formulaire ainsi que les commentaires RH, la décision DG et la date de l entretien de contrôle agendé au plus tard dans les 6 mois. En ce qui concerne le rapport d évaluation détaillé pour les cas problématiques rencontrés : pour les collaborateurs qui occupent un poste impliqué dans la surveillance de l exploitation, il existe un risque que l exécution indépendante de leurs tâches soit compromise. La maison de jeu doit donc rester vigilante à l égard des employés concernés en suivant de près l évolution de leur situation respective. 9

10 Collaborateur de catégorie 1 et 2 : la maison de jeu annonce à la CFMJ toutes modifications à l aide d un support papier CFMJ adéquate. Le départ d un membre de la direction ou d une «autre personne responsable» est annoncé au plus tard dans les 3 jours suivant son dernier jour de travail. Pour les nouveaux arrivants et les changements de fonction, la maison de jeu transmet à la CFMJ le dossier et ce avant l entrée en fonction. En outre, la maison de jeu apporte à la CFMJ la preuve que le nouveau membre de la direction dispose des connaissances professionnelles nécessaires et d une expérience suffisante dans la direction de la maison de jeu Catégorie 3 : la maison de jeu transmet trimestriellement uniquement le listing par e- mail. Un courrier est également adressé par la DG attestant de la bonne réputation de la maison de jeu avec le texte suivant :»le soussigné atteste que tous les collaborateurs de la maison de jeu jouissent d une bonne réputation» 10

11 Nous avons évoqué auprès de la CFMJ les réticences de certains de nos collaborateurs quant aux données financières et impôts car ils étaient très attachés à la confidentialité de leurs données personnelles. Il a été décidé que le formulaire CFMJ serait entièrement rempli uniquement pour les collaborateurs des catégories 1 et 2, (le directeur général, son adjoint, le responsable financier, le directeur jeux de tables, le directeur machines à sous, le responsable informatique, le responsable de la vidéosurveillance, le responsable de la sécurité, la responsable du concept social et lutte contre le blanchiment d argent, le contrôleur opérationnel). Nous avons ainsi retravaillé nos pratiques professionnelles en exonérant tous les autres collaborateurs des précédentes questions. 11