Conditions Générales de Livraison

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1 Conditions Générales de Livraison 1 Validité (1) Toutes les livraisons, prestations et offres du vendeur se feront exclusivement sur la base de ces Conditions Générales de Livraison. Celles-ci font partie intégrante de tous les contrats que le vendeur conclut avec ses partenaires contractants (ci-après, désignés Commettant ) à propos de livraisons et de prestations offertes. Elles sont aussi valables pour toutes les livraisons, prestations ou offres futures faites au commettant, même si elles ne sont pas convenues une nouvelle fois à part. (2) Les conditions de vente du commettant ou de tiers ne seront pas applicables même si le vendeur fait opposition à leur validité à part, dans un cas particulier. Même si le vendeur se réfère à une lettre qui contient des conditions de vente du commettant ou d un tiers ou qui renvoie à de telles conditions, ceci ne correspond pas à l accord pour la validité de ces conditions de vente. 2 Offre et conclusion du contrat (1) Toutes les offres du vendeur sont conditionnelles et sans engagement si elles ne sont pas caractérisées explicitement comme engageantes ou si elles contiennent un délai d acceptation défini. Le vendeur peut accepter les commandes ou ordres dans un délai de quatorze jours après leur entrée. (2) Seul le contrat d achat conclu soit par écrit soit par télécommunication et en particulier par courriel, y compris ces Conditions Générales de Livraison, est déterminant pour les relations juridiques entre le vendeur et le commettant. Ce contrat reproduit intégralement tous les accords entre les parties contractantes sur l objet du contrat. Les promesses verbales du vendeur avant la conclusion de ce contrat sont sans engagement juridique et les accords verbaux des parties contractantes seront remplacés par le contrat dans la mesure où il n en résulte pas explicitement à chaque fois qu ils sont maintenus en vigueur de manière engageante. (3) Tous compléments et modifications des conventions conclues, y comprise de ces Conditions Générales de Livraison requièrent également pour leur validité soit la forme écrite ou une transmission par voie de télécommunication, en particulier par courriel. À l exception des gérants de sociétés ou des fondés de pouvoir, les employés du vendeur ne sont pas autorisés à conclure des accords verbaux en divergeant. (4) Les données du vendeur concernant l objet de la livraison ou prestation (p. ex. poids, dimensions, valeurs de consommation, résistance, tolérances et caractéristiques techniques) ainsi que nos représentations de celles-ci (p. ex. dessins et illustrations) ne sont déterminantes qu à titre approximatif, dans la mesure où l utilisation à la destination prévue par contrat exige une conformité parfaite. Elles ne sont pas des caractéristiques de qualité garanties mais des descriptions ou des caractéristiques de la livraison ou de la prestation.

2 Les divergences usuelles dans le commerce et les divergences qui se font en raison de prescriptions juridiques ou qui représentent des améliorations d ordre technique ainsi que le remplacement de composants par des pièces de même valeur sont autorisées si l utilisation à la destination prévue par contrat ne subit pas de préjudice. (5) Le vendeur se réserve le droit de propriété ou d auteur sur toutes les offres et devis qu il a donné ainsi que sur les dessins, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, modèles, outils et autres documents et instruments mis à disposition du commettant. Le commettant ne doit donner accès à des tiers à ces objets sans l accord explicite du vendeur ni en tant que tels ni leur teneur, ne doit les rendre publics, les utiliser lui-même ou par des tiers ou les reproduire. Il doit restituer intégralement ces objets à la demande du vendeur et détruire d éventuelles copies quand il n en aura plus besoin dans le cadre d échanges commerciaux usuels ou quand les négociations ne se sont pas soldées par la conclusion d un contrat. 3 Prix et paiement (1) Les prix sont valables pour l ampleur de prestation et de fourniture indiquée dans les confirmations de commande. Les prestations en plus ou spéciales seront facturées à part. Les prix se comprennent en euro départ usine, TVA légale, pour les livraisons à l exportation, douane et frais et autres taxes publiques en sus. (2) Dans la mesure où les prix de liste du vendeur sont à la base des prix convenus et que la livraison ne doit se faire que plus de quatre mois après la conclusion du contrat, les prix de liste du vendeur en vigueur à la date de la livraison (respectivement déduction faite d une remise proportionnelle convenue ou fixe) seront valables. (3) Les montants des factures doivent être payés dans un délai de trente jours sans aucune déduction dans la mesure où il n en a pas été convenu autrement par écrit. La date d entrée chez le vendeur est déterminante pour la date du paiement. Les chèques ne seront considérés comme paiement qu après leur encaissement. Si le commettant ne règle pas la facture à la date d exigibilité, les montants arriérés seront producteurs de 5 % d intérêts p. a. à partir de la date d exigibilité; la mise en valeur d intérêts plus élevés et d autres dommages en cas de retard reste inchangée. (4) La compensation de contre-prétentions du commettant ou la rétention de paiements en raison de telles revendications n est admissible que si les contreprétentions sont incontestées ou constatées définitivement. (5) Le vendeur est en droit d effectuer ou de fournir des livraisons ou prestations en souffrance uniquement contre paiement au préalable ou fourniture de garanties s il apprend après la conclusion du contrat des circonstances qui sont appropriées à réduire considérablement la solvabilité du commettant et qui mettent en danger le paiement des créances en souffrance du vendeur par le commettant, issues du rapport contractuel correspondant (y compris issues d autres ordres individuels pour lesquelles le même contrat de base est applicable). 4 Livraison et délais de livraison (1) Les délais et dates que le vendeur a faits entrevoir pour les livraisons et les prestations, ne sont toujours valables qu approximativement, sauf si un délai ferme ou une date ferme a été explicitement promis ou convenu. (2) Nonobstant ses droits résultant du retard du commettant - le vendeur peut demander au commettant une prolongation des délais de livraison ou de prestation

3 ou un report des délais de livraison et de prestation de la période au cours de laquelle le commettant ne remplit pas ses obligations contractuelles vis-à-vis du vendeur. (3) Le vendeur n est pas responsable de l impossibilité de la livraison ou des retards de livraison dans la mesure où ils ont été causés par des cas de force majeure ou autres événements imprévisibles à la date de conclusion du contrat (p. ex. troubles d exploitation en tout genre, difficultés au niveau de l acquisition de matériel ou d énergie, retards dus au transport, grèves, lock-out légitimes, pénurie de maind œuvre, d énergie ou de matières premières, difficultés au niveau de l obtention des autorisations administratives nécessaires, mesures administratives ou livraison en souffrance, incorrecte ou pas dans les délais des sous-traitants) dont le vendeur n est pas responsable. Dans la mesure où de tels événements compliquent considérablement la livraison ou la prestation pour le vendeur et si l empêchement n est pas seulement temporaire, le vendeur est en droit de résilier le contrat. En cas d obstacles de durée temporaire, les délais de livraison ou de prestation se prolongent ou sont reportés de la période d empêchement avec un délai de démarrage raisonnable en plus. (4) Si le vendeur prend du retard avec une livraison ou une prestation ou s il lui est impossible de fournir une livraison ou prestation quelle qu en soit la raison, la responsabilité du vendeur pour dommages et intérêts est limitée selon le 7 de ces Conditions Générales de Livraison. 5 Lieu d exécution, expédition, emballage, transfert du risque, réception (1) Le lieu d exécution pour toutes les obligations issues de ce rapport contractuel est Günzburg, dans la mesure où il n en a pas été convenu autrement dans le contrat. Si le vendeur doit aussi fournir l installation, il peut déterminer le lieu sur lequel l installation doit se faire, comme lieu d exécution. (2) Le mode d expédition et l emballage sont soumis à l appréciation conforme aux engagements du vendeur. (3) Le risque passe au commettant au plus tard au moment de la remise de l objet de livraison (le début du processus de chargement étant déterminant) à l expéditeur, au transporteur ou à d autres tiers destinés à exécuter l expédition. Ceci est aussi valable si des livraisons partielles ont lieu ou si le vendeur a pris en charge encore d autres prestations (p. ex. l installation). Si l expédition ou la remise prend du retard en raison d une circonstance dont le commettant est responsable, le risque passe au commettant à partir de la date à laquelle la marchandise est prête à être expédiée et à laquelle le vendeur l a signalé au commettant. (4) Le commettant prendra en charge les frais d entreposage après le passage des risques. Si le vendeur prend en charge l entreposage, les frais d entreposage s élèveront à 0,25 % du montant de la facture des marchandises à entreposer par semaine accomplie. Sous réserve de la mise en valeur et de la justification d autres frais d entreposage ou plus faibles. (5) L envoi sera assuré par le vendeur contre le vol, les dégâts dus à la cassure, au transport, au feu et aux eaux ou contre d autres risques qui peuvent être couverts par une assurance, uniquement sur la demande explicite du commettant et à ses frais. 6 Garantie légale, vices matériels (1) Le délai de garantie légale s élève à un an à partir de la livraison ou de la prise de livraison si une prise de livraison est nécessaire.

4 (2) Les objets livrés doivent être examinés soigneusement immédiatement après livraison au commettant ou au tiers mandaté par lui. Ils sont considérés comme approuvés si le vendeur n a pas reçu sous forme écrite une réclamation pour vices visibles ou autres vices qui étaient perceptibles lors d un examen immédiat et minutieux, dans un délai de trois jours ouvrables après livraison de l objet ou sinon dans un délai de trois jours après la découverte du vice ou à chaque date antérieure où le vice était perceptible pour le commettant lors de l emploi normal de l objet sans examen détaillé. Sur demande du vendeur, l objet réclamé devra être renvoyé franco de port au vendeur. Si la réclamation est justifiée, le vendeur rémunèrera les frais du mode d expédition le plus avantageux au niveau coûts ; ceci n est pas valable si les coûts augmentent parce que l objet se trouve dans un autre endroit que celui de son emploi spécifique. (3) En cas de vices matériels des objets livrés, le vendeur s engage et est autorisé à fournir d abord une réparation ou une livraison de remplacement selon son choix dans un délai raisonnable. En cas d échec, à savoir d impossibilité, d inadmissibilité, de refus ou de retard irraisonnable de la réparation ou de la livraison de remplacement, le commettant peut résilier le contrat ou réduire le prix d achat en conséquence. (4) Si un vice est imputable à la faute du vendeur, le commettant pourra exiger des dommages et intérêts dans les conditions explicitées au 8. (5) La garantie/responsabilité est annulée quand le commettant modifie ou fait modifier par un tiers l objet sans accord du vendeur et quand l élimination du vice est devenue impossible ou beaucoup trop difficile de ce fait. En tout cas, le commettant doit prendre en charge les frais supplémentaires de l élimination du vice résultant de la modification. (6) Une livraison d objets d occasion convenue cas par cas avec le commettant se fera à l exclusion de toute garantie pour vices matériels. 7 Responsabilité en dommages et intérêts pour faute (1) La responsabilité du vendeur en dommages et intérêts, quelle qu en soit la raison juridique, surtout pour impossibilité, retard, livraison viciée ou incorrecte, violation de contrat, violation d obligations lors de négociations de contrat et acte illicite, est limitée aux prescriptions de ce 7 dans la mesure où il est question d une faute. (2) Le vendeur ne sera pas tenu responsable en cas de négligence simple de ses organes, représentants légaux, employés ou autres agents de décharge dans la mesure où il ne s agit pas d une violation d obligations contractuelles essentielles. Les obligations de livraison et d installation dans les délais de l objet essentiellement non entaché de vice ainsi que les obligations de conseil, de protection et de garde qui permettront au commettant d utiliser l objet conformément au contrat ou qui ambitionnent de protéger contre des dommages considérables le corps ou la vie du personnel du commettant ou la propriété du commettant, sont des obligations contractuelles essentielles. (3) Si le vendeur est tenu responsable selon le 7 (2) pour dommages et intérêts, cette responsabilité sera limitée aux dommages que le vendeur a prévus lors de la conclusion du contrat en tant que conséquence possible d une violation de contrat ou qu il aurait dû prévoir s il avait employé les soins usuels. Les dommages directs et les dommages résultants qui sont la conséquence de vices de l objet, ne peuvent par ailleurs être dédommagés que si de tels dommages sont typiques si l objet de la livraison est utilisé de façon conforme à sa destination. (4) Les exclusions et restrictions de responsabilité ci-présentes sont valables dans la même ampleur au profit des organes, des représentants légaux, des employés et

5 autres agents de décharge du vendeur. (5) Si le vendeur donne des renseignements d ordre technique ou des conseils et si ces renseignements ou conseils ne font pas partie de l ampleur de la livraison convenue par contrat et qu il doit fournir, ces prestations se feront gratuitement et à l exclusion de toute responsabilité. (6) Les restrictions de ce 7 ne sont pas valables pour la responsabilité du vendeur en cas de comportement délibéré, pour des caractéristiques de qualité garanties, en raison de violation de la vie, de blessures du corps ou de la santé ou selon la loi sur la responsabilité du fait du produit. 8 Réserve de propriété (1) La réserve de propriété convenu cicontre permet de sauvegarder toutes les créances actuelles et futures du vendeur contre l acheteur issues des relations de livraison existant entre les partenaires contractants, y compris les créances de solde issues d un rapport de compte courant limité à cette relation de livraison. (2) La marchandise livrée par le vendeur à l acheteur reste propriété du vendeur jusqu au règlement intégral de toutes les créances cautionnées. La marchandise ainsi que la marchandise saisie par la réserve de propriété, la remplaçant selon cette clause sera désignée dans ce qui suit marchandise sous réserve. (3) L acheteur prend en garde la marchandise sous réserve pour le vendeur à titre gratuit. (4) L acheteur est en droit de transformer et vendre la marchandise sous réserve jusqu à l apparition du cas de la mise en valeur dans le cadre d échanges commerciaux réguliers. Les saisies ou les dations en séquestre ne sont pas autorisées. (5) Si la marchandise sous réserve est transformé par l acheteur, il sera convenu que la transformation se fera au nom et au compte du vendeur en tant que fabricant et que le vendeur fera l acquisition directe de la propriété ou si la transformation se fait à partir de substances de plusieurs propriétaires ou si la valeur de la chose transformée est supérieure à la valeur de la marchandise sous réserve de la copropriété (propriété par quoteparts) à la nouvelle chose dans le rapport de la valeur de la marchandise sous réserve à la valeur de la chose neuve. Au cas où aucune acquisition de propriété ne se produirait chez le vendeur, le commettant cède dès à présent sa propriété future ou dans le rapport ci-dessus sa copropriété à la chose qui vient d être créée à titre de sécurité au vendeur. Si la marchandise sous réserve est reliée avec d autres choses pour donner une chose unique ou mélangée de manière inséparable et si une des autres choses doit être considérée comme chose principale, le vendeur dans la mesure où la chose principale lui appartient, cède à l acheteur proportionnellement la copropriété à la chose unique dans le rapport indiqué dans la phrase 1. (6) En cas de revente de la marchandise sous réserve, l acheteur cède au vendeur dès à présent à titre de caution la créance en résultant contre l acquéreur en cas de copropriété du vendeur à la marchandise sous réserve proportionnellement à la part de copropriété. Ceci est aussi valable pour d autres créances qui remplacent la marchandise sous réserve ou qui se produisent par ailleurs en rapport avec la marchandise sous réserve, telles que des revendications d assurance ou suite à acte illicite en cas de perte ou de destruction. Le vendeur autorise l acheteur à titre révocable à encaisser en son nom les créances cédées au vendeur. Le vendeur ne doit révoquer ce mandat de recouvrement qu en cas de mise en valeur. (7) Si des tierces personnes ont accès à la marchandise sous réserve, en particulier par saisie, l acheteur signalera immédiatement la propriété du vendeur et en

6 informera le vendeur pour lui permettre d imposer ses droits de propriété. Dans la mesure où le tiers n est pas en mesure de rembourser au vendeur les coûts de justice ou extrajudiciaires produits dans ce contexte, l acheteur en sera responsable vis-à-vis du vendeur. (8) Le vendeur validera sur demande la marchandise sous réserve ainsi que les choses la remplaçant ou les créances à son choix, dans la mesure où sa valeur dépasse de plus de 50 % le montant des créances cautionnées. (9) Si le vendeur résilie le contrat en cas de comportement en violation du contrat de l acheteur en particulier en cas de retard de paiement (cas de mise en valeur), il est autorisé à demander la restitution de la marchandise sous réserve. 9 Clauses finales (1) La juridiction compétente pour tous les litiges éventuelles issus de la relation d affaires entre le vendeur et le commettant est exclusivement Günzburg. Les prescriptions légales obligatoires concernant les juridictions compétentes exclusives ne sont pas concernées par ce règlement. (2) Les relations entre le vendeur et le commettant sont exclusivement assujetties au droit de la République Fédérale d Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les Contrats relatifs à l Achat International de marchandises en date du 11 avril 1980 (CISG) n est pas applicable. (3) Si le contrat ou ces Conditions Générales de Livraison contiennent des lacunes de règlement, dans l objectif de combler ces lacunes, les règlements en vigueur légalement que les partenaires contractants auraient convenus selon les objectifs économiques du contrat et de ces Conditions Générales de Vente si les lacunes avaient été connues, seront considérés comme convenus. Remarque: Le commettant est informé du fait que le vendeur mémorise des données issues du rapport contractuel selon le 28 de la loi fédérale sur la protection des données dans l objectif du traitement de données et se réserve le droit de transmettre les données à des tiers (p. ex. livraisons de paquets, assurance) si cela est nécessaire pour accomplir le contrat.

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