Conseil général des Côtes d Armor. (Études supérieures ou formations sanitaires et sociales)

Transcription

1 Conseil général des Côtes d Armor Prêts (Études supérieures ou formations sanitaires et sociales) u Le prêt Le prêt est destiné aux étudiants de l enseignement supérieur dont la famille est domiciliée en Côtes d Armor. Il est remboursable à compter d un an après la fin des études du bénéficiaire. N de dossier Nom, prénom de l étudiant MAISON DU DÉPARTEMENT Nouveauté : Service en ligne Possibilité de faire une simulation en ligne du calcul de l aide afin de savoir si vous pouvez en être bénéficiaire : A rubrique démarche en ligne Votre Conseil général au service de tous les Costarmoricains

2 1 l Renseignements concernant l étudiant Nom patronymique Nom marital Prénom Né(e) le / / à Adresse Établissement fréquenté Code postal Ville Téléphone q Prêt sollicité (1) q 500 q q Le prêt est attribué en fonction des revenus des familles. Je certifie sur l honneur l exactitude de tous les renseignements portés sur la présente notice. Fait à le signature (1) cocher la case correspondante

3 2 l Renseignements concernant les parents (ou les tuteurs) (à remplir par les parents ou les tuteurs du demandeur) Nom du père (ou du tuteur) Prénom Profession Nom de la mère Prénom Profession Domicile des parents Code postal Ville Téléphone Charges de famille Nom, prénom des enfants Âge Activité Situation financière actuelle de la famille (y compris les revenus non imposables) (à remplir en cas de changement par rapport au dernier avis d imposition ou non imposition) Ressources mensuelles Monsieur Madame Salaires (y compris ceux non imposables) Pensions (justificatifs) Retraites (justificatifs) Bénéfices (commerciaux, industriels ou agricoles) Indemnités de chômage (joindre copie de la dernière décision ASSEDIC) Indemnités journalières maladie (justificatif montant journalier) Je certifie l exactitude de tous les renseignements portés sur la présente notice et déclare, tant en mon nom personnel qu en celui de ma famille, ne disposer que des ressources énoncées ci-dessus et m engage, par ailleurs, à informer le Conseil général du changement d adresse du demandeur. En cas de défaillance du bénéficiaire du prêt, je m engage à m y substituer pour le remboursement du montant accordé. Fait à le signature

4 3 l Pièces justificatives à joindre lors de la constitution du dossier q Copie du livret de famille. q Certificat de scolarité du demandeur et des autres enfants s ils sont en études supérieures (majoration du barème s il y a plusieurs étudiants). q Relevé d identité bancaire ou postal au nom de l étudiant (en deux exemplaires). u Justificatifs des revenus de la famille l Pour les familles déclarant des salaires, pensions, retraites... q dernier avis d imposition ou de non-imposition (2012 sur les revenus de l année 2011), complet, au nom des parents ou du couple vivant en concubinage qui a la charge effective de l enfant. l Pour les travailleurs indépendants (professions libérales, artisans, commerçants, agriculteurs...) q les trois derniers avis d imposition complets de la famille. l Pour les parents séparés : q le jugement de divorce q l avis d imposition complet du parent qui a la charge de l enfant. q Avis d imposition complet de l étudiant s il en possède un. q Contrat de travail si le demandeur est en étude en alternance. q Contrat : celui-ci doit obligatoirement être complété (sauf article 1 er ) et signé par l intéressé et par une personne se portant caution. Un exemplaire lui sera retourné après décision de la Commission Permanente. Pour les demandeurs indépendants financièrement q Photocopie de la taxe d habitation. q Dernier avis d imposition complet et éventuellement celui du conjoint ou concubin. Les dossiers incomplets ne pourront être examinés DOSSIER À RENVOYER à la Maison du Département de rattachement (voir fiche jointe) avant le 31 mars 2013 Droits aux regards de l information : la loi n du 7 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique aux réponses faites dans le cadre de cette demande d aide. Elle garantit un droit d accès, d opposition et de rectification pour les données personnelles figurant sur cette demande. CG22lDIRClkll06/2012 Votre Conseil général au service de tous les Costarmoricains

5 Contrat d Attribution d un Prêt Étudiants à M... VU la délibération du Conseil général en date du 25 janvier 1999, relative aux prêts accordés aux jeunes costarmoricains inscrits dans un cycle d études supérieures, sur la base d un taux d actualisation de 1,5 % ; les montants sont déterminés en fonction des revenus de la famille ; VU la délibération du 25 mai 2000 ouvrant l accès au prêt à toute personne : l en formation post-bac ayant une rémunération annuelle inférieure à 53 % du SMIC, l inscrite dans une filière professionnalisante à caractère sanitaire et social, conventionnée et accessible à des diplômes de niveau V, dès lors qu elle ne bénéficie pas d aide publique au titre de ces études. VU la délibération du Conseil général en date du 22 mars 2010 modifiant les montants de prêts à 500, ou ; VU les crédits inscrits au budget départemental ; Article 1er - Montant du prêt Par décision de la Commission Permanente réunie le..., le Conseil général a décidé d allouer un prêt étudiant de..., au titre de l année universitaire 2012 / 2013 à : M... domicilié(e) Article 2 - Conditions de remboursement Le bénéficiaire du prêt s engage à le rembourser selon les conditions suivantes : l début du remboursement un an après la fin des études ayant permis l obtention du prêt ou la fin du statut d étudiant non salarié, l intérêts de 1,5 % par an à compter de l année qui suit celle du versement du prêt représentant la simple actualisation du prêt pour que le Conseil général puisse récupérer sa créance en euros constants l différé maximal de remboursement de 6 années à compter de l année de l obtention du premier prêt. En cas de défaillance du bénéficiaire du prêt : M, M me... (parents), s engagent à s y substituer pour le remboursement du montant accordé. Article 3 A chaque rentrée universitaire, l étudiant adressera, à Monsieur le Président du Conseil général, un certificat de scolarité et signalera, le cas échéant, tout changement qui interviendrait (changement d adresse, fin d études, début d activité salariée). Article 4 La juridiction compétente sera saisie en cas de litige. Article 5 Madame la Directrice générale des Services du Département des Côtes d Armor et Madame le Payeur départemental sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l exécution du présent contrat. Fait à... le... Le Président du Conseil général, Pour le Président et par délégation, le chef de service Signature de l emprunteur, précédé de la mention lu et approuvé Signature des parents, (personnes se portant caution)

6 Maison Du Département de Loudéac Rostrenen CS Loudéac cedex n Tél n Fax acommunauté de communes de Guerlédan/Mûr-de-Bretagne acommunauté de communes de Corlay acommunauté de communes du Kreiz Breizh acommunauté de communes du pays de Callac Argoat acommunauté de communes du Mené acommunauté de communes du Pays d Uzel-Près ala Cidéral acommunauté de communes de l Hardouinais Mené acommune de Le Moustoir Maison Du Département de Saint-Brieuc 76 A rue de Quintin n CS n Saint-Brieuc cedex 1 n Tél n Fax acommunauté de communes de Centre Armor Puissance 4 acommunauté de communes du Pays de Moncontour alamballe Communauté acommunauté de communes de la Côte de Penthièvre acommunauté de communes du Sud Goëlo asaint-brieuc Agglomération Baie d Armor acommunauté de communes du Pays de Quintin Maison Du Département de Guingamp 9 place Saint-Sauveur n CS n Guingamp cedex n Tél n Fax acommunauté de communes du Pays de Bégard acommunauté de communes du Pays de Belle Isle en Terre acommunauté de communes du Pays de Bourbriac aguingamp Communauté acommunauté de communes Lanvollon-Plouha apontrieux Communauté aleff Communauté (Châtelaudren/Plouagat) Maison Du Département de Dinan 7 rue Victor Schœlcher n CS n Dinan cedex n Tél n Fax acommunauté de communes du Pays d Évran acommunauté de communes de Dinan acommunauté de communes de Rance Frémur acommunauté de communes de la Côte d Émeraude acommunauté de communes du Pays de Caulnes acommunauté de communes Arguenon-Hunaudaye acommunauté de communes du Pays de Guesclin acommunauté de communes du Pays de Plélan acommunauté de communes Plancoët Val d Arguenon acommunauté de communes du Pays de Matignon Maison Du Département de Lannion 5 allée du Palais de Justice n BP n Lannion cedex n Tél n Fax acommunauté de communes des 3 Rivières acommunauté de communes Paimpol Goëlo acommunauté de communes du Pays de Rochois acommunauté de communes Presqu île de Lézardrieux acommunauté d Agglomération Lannion-Trégor acommunauté de communes du Centre Trégor acommunauté de communes de Beg ar C hra acommunes de Perros-Guirec, Mantallot et Bréhat CG22lDIRClkll07/2012 Votre Conseil général au service de tous les Costarmoricains