Cahier technique N4DS

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1 Cahier technique N4DS Cette présente version, N4DS V01R01, est une version pilote qui concerne les déclarations des données sociales, à produire en test à partir du deuxième trimestre 2010 selon le protocole d expérimentation diffusé par la commission de la norme 4DS. Les déclarations réelles de données sociales 2009 doivent être produites selon la norme Dads-U V08R09 en respectant le calendrier associé. AVERTISSEMENT Ce document présente tout ou partie des informations, selon les chapitres, relatives à la Norme 4DS dans son ensemble. Pour la première phase du pilote il convient de ne s attacher qu aux seules informations qui concernent le message Dads-U complète et le message Dads-U TDS et seulement ceux-là. PARTICULARITE : Dans la N4DS tous les montants doivent être exprimés en euros et en centimes d euros comme précisé en regard de chaque rubrique. Cependant pour le pilote tous les montants ne seront pas exprimés de cette nouvelle manière. Il est indispensable de se reporter au pour connaître les règles applicables à chacun d eux. 1

2 Sommaire 1 Introduction Évolutions métier Évolutions techniques 5 2 La norme La gestion de la norme Périmètre de la norme Calendrier de livraison des cahiers techniques Correspondants et support Principes de structuration de la norme Composants de la norme Attributs des rubriques Schéma physique du fichier Tables des caractères autorisés Expressions régulières 14 3 Les messages échangés Liste des messages Structuration d un message Modalités déclaratives Envoi pour test / envoi réel Déclaration normale (type 51) (déclaration retenue pour le pilote) Déclaration complémentaire (type 52) (déclaration retenue pour le pilote) Fractionnement de déclaration Déclaration «annule et remplace intégral» (type 59) (déclaration non retenue pour le pilote) Déclaration «annule et remplace partiel» dite «déclaration corrective» (type 60) (déclaration non retenue pour le pilote) Déclaration «néant» (type 55) (déclaration non retenue pour le pilote) Déclaration en double 21 2

3 4 Contrôles Typologie des contrôles Engagements de service liés aux contrôles Les contrôles généraux Les contrôles de structure (CST) Les contrôles sur les données saisies (CSL) Les contrôles de cohérence (CCH) Les contrôles sur des référentiels externes (CRE) Les contrôles inter-déclarations (CID) (Non généralisés pour pilote) Les contrôles métier (CME) Les contrôles de format Les contrôles appliqués aux montants Les contrôles appliqués aux taux Les contrôles appliqués aux quantités (non retenu pour le pilote) Les contrôles appliqués aux identités Les contrôles appliqués aux adresses Les contrôles appliqués aux adresses Les autres contrôles Les règles appliquées aux périodes Code motif début et fin de période Les contrôles appliqués aux rubriques fiscales 39 5 Sous-groupes par situation du salarié Contrat de droit privé dans le secteur privé Contrat de droit public dans le secteur public Contrat de droit privé avec un statut d emploi public 57 6 Le paiement des cotisations 62 7 Élections prud homales 64 8 Règles de construction des messages DADS-U complète DADS-U TDS (TDS SEUL) 70 3

4 8.3 DADS-U HONORAIRES SEULS (NON RETENUE POUR LE PILOTE) DADS-U IRC (AGIRC-ARRCO) ET PREVOYANCE (IP OU MUTUELLES) (NON RETENUE POUR LE PILOTE) DADS-U IRC (AGIRC, ARRCO) (NON RETENUE POUR LE PILOTE) DADS-U PREVOYANCE (IP ou Mutuelles) (NON RETENUE POUR LE PILOTE) DADS-U CI-BTP (NON RETENUE POUR LE PILOTE) Déclaration prévoyance des sociétés d assurances (NON RETENUE POUR LE PILOTE) Déclaration Nominative Assurance Chômage (NON RETENUE POUR LE PILOTE) 76 Déclaration DN-AC 76 9 Tables de référence Liste des sous-groupes et rubriques (annexe 1) Liste détaillée des rubriques de la DadsU complète (annexe 2) Transposition des rubriques V08R09 en N4DS (annexe 3) 78 4

5 1 Introduction Après dix années d existence, la norme Dads-U fait l objet d une profonde révision afin de s adapter au nouveau contexte de son emploi par des utilisateurs divers. Pour marquer ce changement, le nom de la norme change et devient Norme pour les Déclarations Dématérialisées Des Données Sociales : N4DS. La N4DS a été conçue pour pouvoir, le cas échéant, rassembler toutes les données à déclarer en un seul envoi adressé à un seul interlocuteur qui sera chargé du contrôle et de la diffusion des données aux organismes concernés. La N4DS est structurée de façon à prendre en compte notamment l ensemble des salariés du secteur public ou du secteur privé. Les données ont été organisées selon des ensembles fonctionnels cohérents, ce qui permet d alléger les contrôles. 1.1 Évolutions métier Elle est représentée par la prise en compte de nouvelles informations relative à la fonction publique. 1.2 Évolutions techniques Pourquoi changer la norme Dads-U? La prise en compte de nouvelles données dans la version actuelle de la norme informatique Dads-U ne peut être envisagée. En effet cette norme a été conçue initialement pour un seul type d échange dématérialisé, avec des groupes monolithiques d informations. L évolution retenue consiste notamment à rendre certains groupes de données plus modulaires et d un emploi plus simple. Norme et déclaration Il y a toujours eu identité de nom entre la norme (Dads-U) et la déclaration (Dads-U). C est devenu une source de confusion. C est pourquoi la norme informatique de référence a été rebaptisée Norme pour les Déclarations Dématérialisées Des Données Sociales (N4DS). Les évolutions de la N4DS A part quelques modifications ou suppressions au niveau des rubriques, les structures fonctionnelles existantes de la Dads-U n ont pas fait l objet de modifications majeures à l exception de la période d activité. Cette structure pivot a été redécoupée en sous-groupes (réorganisation physique) et complétée par une carte d identité administrative du salarié. 5

6 Elle comprend désormais un sous-groupe relatif aux informations administratives générales communes à l ensemble des salariés (nature de l emploi, matricule dans l entreprise, date de versement des salaires.). On trouve ensuite plusieurs sous-groupes spécialisés, l un pour les salariés sous contrat de droit privé (type de contrat, convention collective ) et l autre pour les agents de statut d emploi public (fonction publique d appartenance, code statut juridique, code statutaire ). Si la présence du sous-groupe commun est obligatoire, celle des autres est fonction de la situation du salarié. Plusieurs nouvelles structures ont été créées pour recevoir les données spécifiques à un ou plusieurs organismes. Ainsi on peut citer une nouvelle structure pour l Assurance Chômage, pour la MSA, pour les Congés Spectacle, et les récapitulations des cotisations. D autres évolutions ont été introduites sur la structure de certaines données telles que les adresses, les montants, les taux, les quantités... Les rubriques existantes reprises de la Dads-U ont pu être renumérotées. Une table de correspondance des rubriques déplacées et renumérotés complétera le présent document. 2 La norme 2.1 La gestion de la norme Les organismes destinataires des informations véhiculées par la N4DS, pour leur propre utilisation ou qui représentent des entités réceptrices des flux de données sociales ou fiscales, sont signataires de la convention de gestion de la norme. Cette convention crée une commission de la norme dont les missions sont les suivantes : valider les principes de construction de la norme, maintenir et faire évoluer la norme d échange après étude des modifications imposées par les dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles, ou demandées par un ou plusieurs des membres signataires de la convention, simplifier et rationaliser les composants de la N4DS en étant force de proposition en direction des pouvoirs publics et des partenaires sociaux produire les cahiers techniques de référence des messages utilisables par les émetteurs de données sociales informer et commenter aux émetteurs de déclarations, éditeurs de progiciels et tiers déclarants les nouvelles versions des cahiers techniques, mettre éventuellement à disposition un outil de contrôle des formes et structures des messages, La commission de la norme est assistée d un secrétariat permanent et d un bureau technique. Des pôles fonctionnels et des groupes de travail alimentent ces instances. La gestion de la norme est confiée à la CNAV en application du décret n du 23 décembre

7 2.2 Périmètre de la norme La N4DS porte notamment la famille de messages Déclaration Annuelle des Données Sociales Unifiée (Dads-U). La Dads-U est une déclaration annuelle des rémunérations versées aux personnels salariés et assimilés, conformément aux articles R du code de la Sécurité Sociale et à l article 87 du code général des impôts. La Dads-U intègre cependant d autres données sociales telles que les revenus de remplacement (préretraite, etc.), des périodes d inactivité, des éléments de cotisations, l inscription sur les listes électorales prud homales, etc. La N4DS porte aussi d autres messages qui sont énumérés plus loin. Les salariés déclarés par les dispositifs Titre Travail Simplifié (TTS DOM), Titre Emploi Entreprise (TEE), Chèque Emploi Associatif (CEA) et Chèque Emploi Très Petites Entreprises (CETPE) ne doivent pas figurer dans la Dads-U de l employeur. 2.3 Calendrier de livraison des cahiers techniques Le calendrier de référence pour la livraison d un cahier technique comporte les jalons suivants (N étant l exercice à déclarer) : Septembre à décembre : examen des demandes Fin décembre, diffusion V 0. de travail du cahier technique Fin février, fin de prise en compte des demandes Diffusion V 0.1 de travail du cahier technique Diffusion de la version V 0.2 de travail du cahier technique Publication du cahier technique version de référence PROCEDURE D EXCEPTION SEPTEMBRE DECEMBRE FEVRIER 15 MARS 15 AVRIL 15 MAI 1 7

8 Il n est pas prévu de produire plusieurs versions de cahiers techniques en cours d année à l exception : d une modification réglementaire d importance parue postérieurement à la rédaction d un cahier. d un pilote de version proposée aux éditeurs et émetteurs, cas du présent document. 2.4 Correspondants et support Ce document ne traite pas les sujets relatifs aux diverses réglementations qui régissent les informations demandées pour les différentes déclarations. Vous pouvez bénéficier d une assistance à la production de vos N4DS auprès de vos correspondants habituels. Leurs coordonnées sont rappelées ci-dessous : Correspondants Centres TDS régionaux Urssaf Direction Générale des Finances publiques (impôts) Pôle Emploi Adresse de messagerie Institutions de Retraite Complémentaire Adresse Site dna@pole-emploi.fr Adresse de messagerie Institutions de Prévoyance Adresse de messagerie Mutuelles Adresse de messagerie Sociétés d assurances ou leurs courtiers délégataires Adresse de messagerie Caisses Congés Intempéries BTP Caisse Nationale des Barreaux Français Dads-Ureglem@agirc-arrco.fr DadsU@ctip.asso.fr Dads-U@mutualite.fr support@declarassur.fr 8

9 Collectivités publiques relevant de l Ircantec Collectivités publiques territoriales relevant de la CNRACL Service des Retraites de l État Retraite Additionnelle de la Fonction Publique Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale Pour les élections prudhommales rubrique «prud hommes» 2.5 Principes de structuration de la norme Composants de la norme ENVOI C est le fichier produit par l entreprise ou le tiers déclarant. Il débute par une structure d identification de l émetteur (S10) et se termine par une structure total de l envoi (S90). Il peut contenir plusieurs déclarations, chacune d entre elles pouvant être d une nature différente. MESSAGE Le message présente toutes les structures d informations qu il convient d établir pour composer une déclaration. Il est la référence qu il convient de suivre pour la composition d une déclaration. Tous les messages débutent par une structure d identification (S20) et se terminent par une ou plusieurs structures d identification établissement (S80) ou (S85). Les attributs principaux du message sont sa nature (Complète, TDS seul, IRC/IP...), son type (Normal, complémentaire, rectificative...), sa périodicité (annuel, trimestriel, mensuel, évènementiel...) DECLARATION Une déclaration est l instanciation d un message Elle contient en général la déclaration de toute la population d une entreprise, mais peut aussi représenter une fraction de la population d une entreprise. Les composants de la N4DS se déclinent comme suit : Structure (exemple : S40) --Groupe (exemple : S40.G01) ----Sous-groupe (exemple : S40.G01.00) Rubrique (exemple : S40.G ) Sous-rubrique (exemple : S40.G ) - éventuellement 9

10 Chaque sous-rubrique, rubrique ou sous-groupe ne peut être présent que si l élément de niveau supérieur est lui-même présent. Tous les messages sont définis à partir de la hiérarchie de la structure générale Attributs des rubriques Chaque rubrique est dotée d un numéro qui lui est propre dans sa structure. Le numéro d une rubrique supprimée n est jamais réutilisé. Les rubriques doivent être présentées dans un ordre croissant dans une même structure et un même sous-groupe. Chaque rubrique peut être assortie d un commentaire, d une liste des valeurs et des contrôles qui lui sont appliqués. Numéro de rubrique Exemple : S30.G , signifie : Structure 30, Groupe 01, Sous-groupe 00, Rubrique 004. Nom de la rubrique Nom complet, en clair de la rubrique dans son appellation réglementaire. Usage O = OBLIGATOIRE La rubrique doit être obligatoirement présente et renseignée si le sous-groupe qui la contient est présent. C = CONDITIONNELLE La rubrique est renseignée si une condition particulière est remplie. Sinon la rubrique doit être absente. F = FACULTATIVE La rubrique est souhaitée par le récepteur pour faciliter le dialogue avec l émetteur. S = RUBRIQUE SUPPRIMEE La rubrique n est plus utilisable, la numérotation des autres rubriques de la structure restera inchangée. Format X : alpha-numérique N : numérique D : Date (JJMMAAAA). Longueur Longueur minimum, Longueur maximum. 10

11 2.5.3 Schéma physique du fichier L organisation d un fichier Dads-U est du type "séquentiel en ligne" (Ligne Sequential File en Cobol) connu aussi sous le nom de fichier "fichier texte délimité". Il est constitué d enregistrements de longueur variable avec un maximum de 256 caractères ASCII. Chaque enregistrement se termine par un retour chariot et un saut de ligne (CR-LF : Carriage Return et Line Feed), ou un saut de ligne (LF) seul. Ce ou ces octets "0A" ou "0D0A" (zérodzéroa en hexadécimal) sont utilisés comme délimiteur d enregistrement. La virgule ("2C" en hexadécimal) est utilisée comme séparateur de champ. La valeur de la rubrique est incluse entre deux apostrophes ou deux quotes ' ("27" en hexadécimal). Exemple : S20.G ,' ' Le numéro SIREN de l entreprise dans la structure entreprise (S20) est

12 2.5.4 Tables des caractères autorisés La table des caractères autorisés pour la valorisation des rubriques est la table référencée ISO/IEC Les caractères interdits apparaissent sur fond grisé. Les rubriques de la N4DS ne peuvent être valorisées qu avec les caractères autorisés figurant dans la table présentée ci-dessous. Toutefois il convient de se reporter au relatif aux identités des salariés et aux caractères autorisés pour ces rubriques. ISO/CEI x0 x1 x2 x3 x4 x5 x6 x7 x8 x9 xa xb xc xd xe xf 0x 1x caractères de contrôle et divers non imprimables 2x! " # $ % & ' ( ) * +, -. / 3x : ; < = >? A B C D E F G H I J K L M N O 5x P Q R S T U V W X Y Z [ \ ] ^ _ 6x ` a b c d e f g h i j k l m n o 7x p q r s t u v w x y z { } ~ 8x 9x caractères de contrôle et divers non imprimables Ax ª «Bx ± ² ³ µ ¹ º» ¼ ½ ¾ Cx À Á Â Ã Ä Å Æ Ç È É Ê Ë Ì Í Î Ï Dx Ð Ñ Ò Ó Ô Õ Ö Ø Ù Ú Û Ü Ý Þ ß Ex à á â ã ä å æ ç è é ê ë ì í î ï Fx ð ñ ò ó ô õ ö ø ù ú û ü ý þ ÿ 12

13 La présence des caractères cités ci-après (cellules en blanc du tableau) seuls ou combinés dans une même rubrique provoque le rejet de l ensemble de la déclaration : ISO/CEI x0 x1 x2 x3 x4 x5 x6 x7 x8 x9 xa xb xc xd xe xf 0x caractères de contrôle et divers non imprimables 1x 2x! " # $ % & ' ( ) * +, -. / 3x : ; < = >? A B C D E F G H I J K L M N O 5x P Q R S T U V W X Y Z [ \ ] ^ _ 6x ` a b c d e f g h i j k l m n o 7x p q r s t u v w x y z { } ~ 8x caractères de contrôle et divers non imprimables 9x Ax ª «Bx ± ² ³ µ ¹ º» ¼ ½ ¾ Cx À Á Â Ã Ä Å Æ Ç È É Ê Ë Ì Í Î Ï Dx Ð Ñ Ò Ó Ô Õ Ö Ø Ù Ú Û Ü Ý Þ ß Ex à á â ã ä å æ ç è é ê ë ì í î ï Fx ð ñ ò ó ô õ ö ø ù ú û ü ý þ ÿ 13

14 2.5.5 Expressions régulières 14

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17 3 Les messages échangés 3.1 Liste des messages Plusieurs messages se construisent à partir des structures qui constituent la N4DS. De même plusieurs systèmes d échange sont basés, ou vont l être à court terme, sur la N4DS. C est pourquoi il est important d identifier quel message on entend utiliser et surtout à quel type de circuit d échange il est destiné. CODE NATURE MESSAGES TIRES DE LA N4DS PERIODICITE PARTENAIRES 01 Dads-U complète Annuelle 02 Dads-U TDS Annuelle 12 Dads-U honoraires Annuelle DGfip Acoss, Cnam, Cnav, CNBF, CNFPT, CNRACL, DGfip, Dares, DGT, FNC, Fspoeie, Insee, Ircantec, RAFP, SRE, Pôle Emploi, Agirc-Arrco, Institutions de Prévoyance, Mutuelles, Sociétés d assurance Acoss, Cnam, Cnav, CNBF, CNFPT, CNRACL, DGfip, Dares, DGT, FNC, Fspoeie, Insee, Ircantec, RAFP, SPE, Unedic 03 Dads-U IRC et prévoyance Annuelle Agirc-Arrco, Institutions de Prévoyance, Mutuelles 07 Dads-U IRC Annuelle Agirc-Arrco 08 Dads-U prévoyance Annuelle Trimestrielle Événementielle 04 Dads-U congés intempéries BTP Annuelle (1) 09 Dads-U sociétés d'assurance Annuelle Trimestrielle 14 Dads-U paiements cotisations Trimestrielle Institutions de Prévoyance, Mutuelles Caisses de Congés Intempéries du BTP (1) Exercice 1/4/N au 31/3/N+1 Sociétés d'assurance et délégataires PORTAIL (CIRCUIT) Déclarassur 13 Dads-U MSA Trimestrielle MSA netentreprises netentreprises netentreprises netentreprises netentreprises netentreprises netentreprises netentreprises netentreprises 10 Dads-U DN-AC Mensuelle Événementielle Pôle Emploi netentreprises Pôle-Emploi 17

18 3.2 Structuration d un message Liste des structures présentées dans l ordre croissant de leur numéro d identification. Ce numéro ne préjuge en rien de la position de certaines d entre-elles dans un message. Structure S10 : identifie l émetteur de l envoi Structure S20 : identifie la déclaration de l entreprise ou de la collectivité déclarante Structure S30 : identifie le salarié Structure S40 : décrit la période d activité du salarié Structure S42 : complément IRCANTEC Structure S43 : complément CNRACL Structure S44 : complément IRC (AGIRC-ARRCO) Structure S45 : complément prévoyance (Institutions de Prévoyance ou Mutuelles) Structure S47 : complément Service des Retraites de l État Structure S48 : complément Pôle Emploi Structure S51 : éléments de cotisations Prévoyance (sociétés d assurances ou leurs courtiers délégataires) Structure S52 : complément MSA (*) Structure S53 : complément RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique) Structure S54 : complément CNBF (Barreaux français) Structure S55 : complément CRPN (Personnels navigants) Structure S56 : complément Caisse Congés Intempéries BTP (*) Structure S57 : complément Caisse Congés du spectacle (*) Structure S60 : décrit les périodes d inactivité du salarié Structure S70 : décrit les honoraires versés Structure S80 : identifie les établissements d affectation Structure S85 : décrit les récapitulatifs des cotisations déclarées et leurs paiements pour les sociétés d assurances ou leurs courtiers délégataires Structure S90 : présente le total de l envoi (*) structure non retenue pour le pilote 3.3 Modalités déclaratives Envoi pour test / envoi réel Il est très important, pour l entreprise émettrice de déclarations de données sociales, de bien préciser si l envoi est destiné à une procédure de test (code envoi S10.G ) ou s il s agit d un envoi réel. 18

19 S il s agit d un envoi pour test, le bilan des contrôles effectués sera mis à sa disposition quel que soit le résultat obtenu (KO/OK). Aucune donnée ne sera conservée par le récepteur. Le nombre d envois pour test n est pas limité. S il s agit d un envoi réel et que le bilan de contrôle de forme et de cohérence est KO, alors il faudra corriger les anomalies et effectuer un autre envoi. S il s agit d un envoi réel et que le bilan de contrôle est OK, alors les déclarations seront transmises automatiquement à chaque organisme récepteur. Attention : un envoi transmis pour test, mais codé comme réel est traité comme réel et transmis automatiquement aux récepteurs s il est considéré OK par les procédures de contrôle Déclaration normale (type 51) (déclaration retenue pour le pilote) Une seule déclaration, dite normale, est attendue par les récepteurs pour tous les salariés de l'entreprise. Une déclaration normale peut être fractionnée cf Déclaration complémentaire (type 52) (déclaration retenue pour le pilote) Si, après l'envoi de la déclaration normale de type 51, l'entreprise s'aperçoit qu'une partie du personnel n'a pas fait l'objet d'une déclaration ou qu elle souhaite déclarer à part des honoraires, elle doit alors émettre une seconde déclaration dite complémentaire (type 52). Il ne s'agit pas ici de corriger des données déjà déclarées, mais de compléter la première déclaration effectuée pour les salariés manquants. Toutefois, toute déclaration initiale incomplète est passible de pénalités. Pour qu'une déclaration complémentaire puisse être acceptée, il faut que la déclaration normale de l'établissement ait été validée. Les déclarations normales et complémentaires sont soumises à l'ensemble des règles de composition d'un message Dads-U quelle que soit la nature de la déclaration Fractionnement de déclaration Il est possible d éclater une déclaration en fractions de déclaration. Dans chaque fraction, il est alors nécessaire d indiquer le numéro de la fraction et le nombre total de fraction. Pour les déclarations complètes, TDS seule, honoraires seuls, l utilisation de fractions suppose un accord préalable de la CRAM Déclaration «annule et remplace intégral» (type 59) (déclaration non retenue pour le pilote) La déclaration de type «annule et remplace intégral» se substitue dans son intégralité à une déclaration normale ou complémentaire en remplaçant les données initiales par les informations qu elle porte. 19

20 Cette possibilité n est actuellement ouverte que pour le message Dads-U DN-AC Déclaration «annule et remplace partiel» dite «déclaration corrective» (type 60) (déclaration non retenue pour le pilote) La déclaration de type «annule et remplace partiel» ne remplace une déclaration normale ou complémentaire que pour un nombre limité de salariés (S30 et structures dépendantes de la S30). Cette possibilité n est actuellement ouverte que pour le message Dads-U DN-AC Déclaration «néant» (type 55) (déclaration non retenue pour le pilote) Si un ou plusieurs établissements de l entreprise n ont pas employé de salarié au cours de la période de référence de la déclaration, il est possible d établir une Dads-U néant (code type 55) ne contenant que ces établissements. C est une déclaration spécifique composée d une structure S20 et de 1 à n structures S80, il n y a donc pas de structure S30. Il convient de ne pas omettre d indiquer les organismes destinataires concernés (sous-groupes S80.G01.01 à 04 en fonction de la nature de la déclaration). Il est aussi possible d intégrer dans la déclaration normale des structures S80, en indiquant l absence totale de salarié pour ces établissements. Ainsi, en fin de déclaration, peuvent cohabiter des S80 citées au moins une fois dans les S40 (c est la règle V08R09) et des S80 non-cités en S40 mais signalant l absence de salarié au cours de toute la période de référence de la déclaration. L entreprise émettrice a le choix entre les deux méthodes de présentation. Le code nature d une déclaration néant doit être identique à celui utilisé pour la déclaration normale, mais avec un code type égal à 55. Une déclaration «néant» ne peut être produite plusieurs années de suite pour un même établissement. Les déclarations néant ne peuvent être utilisées avec des messages CI-BTP et FFSA 20

21 3.3.8 Déclaration en double Quand une déclaration normale a été acceptée pour une période, un Siret et une fraction donnés, il n est pas possible d émettre une deuxième déclaration normale de mêmes période, fraction et Siret. Si l émetteur souhaite seulement compléter sa déclaration initiale (cas de salariés ou de bénéficiaires d honoraires manquants), il lui appartient d établir une déclaration complémentaire dans les conditions fixées en Si l émetteur se trouve dans l obligation d apporter des corrections à sa déclaration initiale, il lui appartient d entrer en contact avec le ou les destinataires de ces corrections. Ces organismes assisteront alors l émetteur pour la prise en compte des corrections selon des modalités qui leur sont propres. De plus, il est inutile de réémettre une déclaration si un des certificats libératoires tarde à être diffusé par un organisme destinataire. Ce paragraphe ne s applique qu aux seuls envois réels. 4 Contrôles 4.1 Typologie des contrôles 1. Les pré-contrôles, appelés «CPR» permettent de vérifier que le fichier transmis est de la même nature que le fichier attendu. Ils consistent à lire le début du message reçu, de manière à vérifier que ce message est bien de nature N4DS. Ils sont propres à chaque plate-forme de réception et à ce titre ne figurent pas dans le cahier technique. Tout rejet du message déclaratif est immédiat en cas d échec à cette étape. 2. Les contrôles de structure, appelés «CST», permettent de vérifier que l enchaînement des rubriques et la structure du message est conforme à l enchaînement défini dans le cahier technique de la norme, pour une version de la norme et un message donnés. 3. Les contrôles sur les données saisies, appelés «CSL», sont principalement à l usage des éditeurs de logiciels. Ils s appliquent isolément à chaque rubrique indépendamment du contenu des rubriques précédentes ou suivantes. Ils éviteront des rejets dus à des erreurs dans la nature des données saisies. 4. Les contrôles de cohérence, appelés «CCH», permettent de vérifier la cohérence de la présence et/ou du contenu de certaines rubriques et/ou de certains sousgroupes. 5. Les contrôles de vraisemblance, appelés «CVR» permettent de vérifier si les montants déclarés sont plausibles. 6. Les contrôles sur des référentiels privés externes, appelés «CRE», sont mis en œuvre en allant consulter des référentiels extérieurs. 21

22 7. Les contrôles inter-déclarations, appelés «CID», permettent de vérifier la cohérence de l enchaînement des déclarations déposées au cours du temps par un déclarant. Par exemple, une déclaration complémentaire ne peut être acceptée qu après réception et validation d une déclaration normale. 8. Les contrôles métier sur la déclaration, appelés «CME», sont appliqués par chaque organisme destinataire et concernent, sur la base de données qui lui sont propres, la vérification de l ensemble d une déclaration.. Les contrôles 1 à 8 entraînent le rejet de l ensemble de la déclaration. A leur issue, les organismes récepteurs sont censés délivrer un certificat libératoire de la formalité. Cette option n est cependant pas active chez tous les organismes destinataires. 9. Les contrôles métier sur les données individuelles, appelés «CI», sont appliqués par chaque organisme destinataire et concernent la vérification des situations individuelles des salariés et de l entreprise par rapport à celles déjà enregistrées dans les bases de données de ces organismes. Selon les anomalies rencontrées les organismes peuvent être amenés à demander des informations complémentaires. Pour faciliter la compréhension du lecteur, les contrôles sont décrits en clair, avec éventuellement un algorithme associé. Mais tous les contrôles ne sont pas rappelés dans tous les cas en regard de chaque rubrique. C est pourquoi il convient de retenir que toutes les rubriques font l objet d un ou plusieurs contrôles, ceux indiqués en regard de la rubrique et ceux décrits dans le présent chapitre. 4.2 Engagements de service liés aux contrôles La production d une déclaration impose à son émetteur le strict respect de la forme, c'est-à-dire la conformité du message aux règles de présentation fixées et le respect de la cohérence de certaines rubriques entre elles. Il n est pas accepté d anomalie de forme dans les structures délimitant un envoi (S10, S90) ni de divergence entre les totalisations annoncées dans la structure S90 et celles calculées par le récepteur. Dans ce cas c est la totalité de l envoi, et de toutes les déclarations qu il contient, qui est rejetée. Les anomalies détectées sur les autres structures entraînent le rejet de la déclaration concernée. C est seulement après avoir satisfait à l ensemble des contrôles dont les contrôles effectués par les OPS qu une déclaration sera acceptée. Il peut s avérer lors de l exploitation métier des données par un ou plusieurs organismes récepteurs que certaines situations individuelles de salariés nécessitent des demandes d informations complémentaires. 4.3 Les contrôles généraux Les contrôles de structure (CST) Tous les messages font l objet des contrôles de structure suivants : Contrôle de la présence et de l ordre des sous-groupes attendus. Respect de la cardinalité des sous-groupes, Respect de la présence des rubriques obligatoires, 22