Cahier technique N4DS

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1 Cahier technique N4DS Cette présente version, N4DS V01R01, est une version pilote qui concerne les déclarations des données sociales, à produire en test à partir du deuxième trimestre 2010 selon le protocole d expérimentation diffusé par la commission de la norme 4DS. Les déclarations réelles de données sociales 2009 doivent être produites selon la norme Dads-U V08R09 en respectant le calendrier associé. AVERTISSEMENT Ce document présente tout ou partie des informations, selon les chapitres, relatives à la Norme 4DS dans son ensemble. Pour la première phase du pilote il convient de ne s attacher qu aux seules informations qui concernent le message Dads-U complète et le message Dads-U TDS et seulement ceux-là. PARTICULARITE : Dans la N4DS tous les montants doivent être exprimés en euros et en centimes d euros comme précisé en regard de chaque rubrique. Cependant pour le pilote tous les montants ne seront pas exprimés de cette nouvelle manière. Il est indispensable de se reporter au pour connaître les règles applicables à chacun d eux. 1

2 Sommaire 1 Introduction Évolutions métier Évolutions techniques 5 2 La norme La gestion de la norme Périmètre de la norme Calendrier de livraison des cahiers techniques Correspondants et support Principes de structuration de la norme Composants de la norme Attributs des rubriques Schéma physique du fichier Tables des caractères autorisés Expressions régulières 14 3 Les messages échangés Liste des messages Structuration d un message Modalités déclaratives Envoi pour test / envoi réel Déclaration normale (type 51) (déclaration retenue pour le pilote) Déclaration complémentaire (type 52) (déclaration retenue pour le pilote) Fractionnement de déclaration Déclaration «annule et remplace intégral» (type 59) (déclaration non retenue pour le pilote) Déclaration «annule et remplace partiel» dite «déclaration corrective» (type 60) (déclaration non retenue pour le pilote) Déclaration «néant» (type 55) (déclaration non retenue pour le pilote) Déclaration en double 21 2

3 4 Contrôles Typologie des contrôles Engagements de service liés aux contrôles Les contrôles généraux Les contrôles de structure (CST) Les contrôles sur les données saisies (CSL) Les contrôles de cohérence (CCH) Les contrôles sur des référentiels externes (CRE) Les contrôles inter-déclarations (CID) (Non généralisés pour pilote) Les contrôles métier (CME) Les contrôles de format Les contrôles appliqués aux montants Les contrôles appliqués aux taux Les contrôles appliqués aux quantités (non retenu pour le pilote) Les contrôles appliqués aux identités Les contrôles appliqués aux adresses Les contrôles appliqués aux adresses Les autres contrôles Les règles appliquées aux périodes Code motif début et fin de période Les contrôles appliqués aux rubriques fiscales 39 5 Sous-groupes par situation du salarié Contrat de droit privé dans le secteur privé Contrat de droit public dans le secteur public Contrat de droit privé avec un statut d emploi public 57 6 Le paiement des cotisations 62 7 Élections prud homales 64 8 Règles de construction des messages DADS-U complète DADS-U TDS (TDS SEUL) 70 3

4 8.3 DADS-U HONORAIRES SEULS (NON RETENUE POUR LE PILOTE) DADS-U IRC (AGIRC-ARRCO) ET PREVOYANCE (IP OU MUTUELLES) (NON RETENUE POUR LE PILOTE) DADS-U IRC (AGIRC, ARRCO) (NON RETENUE POUR LE PILOTE) DADS-U PREVOYANCE (IP ou Mutuelles) (NON RETENUE POUR LE PILOTE) DADS-U CI-BTP (NON RETENUE POUR LE PILOTE) Déclaration prévoyance des sociétés d assurances (NON RETENUE POUR LE PILOTE) Déclaration Nominative Assurance Chômage (NON RETENUE POUR LE PILOTE) 76 Déclaration DN-AC 76 9 Tables de référence Liste des sous-groupes et rubriques (annexe 1) Liste détaillée des rubriques de la DadsU complète (annexe 2) Transposition des rubriques V08R09 en N4DS (annexe 3) 78 4

5 1 Introduction Après dix années d existence, la norme Dads-U fait l objet d une profonde révision afin de s adapter au nouveau contexte de son emploi par des utilisateurs divers. Pour marquer ce changement, le nom de la norme change et devient Norme pour les Déclarations Dématérialisées Des Données Sociales : N4DS. La N4DS a été conçue pour pouvoir, le cas échéant, rassembler toutes les données à déclarer en un seul envoi adressé à un seul interlocuteur qui sera chargé du contrôle et de la diffusion des données aux organismes concernés. La N4DS est structurée de façon à prendre en compte notamment l ensemble des salariés du secteur public ou du secteur privé. Les données ont été organisées selon des ensembles fonctionnels cohérents, ce qui permet d alléger les contrôles. 1.1 Évolutions métier Elle est représentée par la prise en compte de nouvelles informations relative à la fonction publique. 1.2 Évolutions techniques Pourquoi changer la norme Dads-U? La prise en compte de nouvelles données dans la version actuelle de la norme informatique Dads-U ne peut être envisagée. En effet cette norme a été conçue initialement pour un seul type d échange dématérialisé, avec des groupes monolithiques d informations. L évolution retenue consiste notamment à rendre certains groupes de données plus modulaires et d un emploi plus simple. Norme et déclaration Il y a toujours eu identité de nom entre la norme (Dads-U) et la déclaration (Dads-U). C est devenu une source de confusion. C est pourquoi la norme informatique de référence a été rebaptisée Norme pour les Déclarations Dématérialisées Des Données Sociales (N4DS). Les évolutions de la N4DS A part quelques modifications ou suppressions au niveau des rubriques, les structures fonctionnelles existantes de la Dads-U n ont pas fait l objet de modifications majeures à l exception de la période d activité. Cette structure pivot a été redécoupée en sous-groupes (réorganisation physique) et complétée par une carte d identité administrative du salarié. 5

6 Elle comprend désormais un sous-groupe relatif aux informations administratives générales communes à l ensemble des salariés (nature de l emploi, matricule dans l entreprise, date de versement des salaires.). On trouve ensuite plusieurs sous-groupes spécialisés, l un pour les salariés sous contrat de droit privé (type de contrat, convention collective ) et l autre pour les agents de statut d emploi public (fonction publique d appartenance, code statut juridique, code statutaire ). Si la présence du sous-groupe commun est obligatoire, celle des autres est fonction de la situation du salarié. Plusieurs nouvelles structures ont été créées pour recevoir les données spécifiques à un ou plusieurs organismes. Ainsi on peut citer une nouvelle structure pour l Assurance Chômage, pour la MSA, pour les Congés Spectacle, et les récapitulations des cotisations. D autres évolutions ont été introduites sur la structure de certaines données telles que les adresses, les montants, les taux, les quantités... Les rubriques existantes reprises de la Dads-U ont pu être renumérotées. Une table de correspondance des rubriques déplacées et renumérotés complétera le présent document. 2 La norme 2.1 La gestion de la norme Les organismes destinataires des informations véhiculées par la N4DS, pour leur propre utilisation ou qui représentent des entités réceptrices des flux de données sociales ou fiscales, sont signataires de la convention de gestion de la norme. Cette convention crée une commission de la norme dont les missions sont les suivantes : valider les principes de construction de la norme, maintenir et faire évoluer la norme d échange après étude des modifications imposées par les dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles, ou demandées par un ou plusieurs des membres signataires de la convention, simplifier et rationaliser les composants de la N4DS en étant force de proposition en direction des pouvoirs publics et des partenaires sociaux produire les cahiers techniques de référence des messages utilisables par les émetteurs de données sociales informer et commenter aux émetteurs de déclarations, éditeurs de progiciels et tiers déclarants les nouvelles versions des cahiers techniques, mettre éventuellement à disposition un outil de contrôle des formes et structures des messages, La commission de la norme est assistée d un secrétariat permanent et d un bureau technique. Des pôles fonctionnels et des groupes de travail alimentent ces instances. La gestion de la norme est confiée à la CNAV en application du décret n du 23 décembre

7 2.2 Périmètre de la norme La N4DS porte notamment la famille de messages Déclaration Annuelle des Données Sociales Unifiée (Dads-U). La Dads-U est une déclaration annuelle des rémunérations versées aux personnels salariés et assimilés, conformément aux articles R du code de la Sécurité Sociale et à l article 87 du code général des impôts. La Dads-U intègre cependant d autres données sociales telles que les revenus de remplacement (préretraite, etc.), des périodes d inactivité, des éléments de cotisations, l inscription sur les listes électorales prud homales, etc. La N4DS porte aussi d autres messages qui sont énumérés plus loin. Les salariés déclarés par les dispositifs Titre Travail Simplifié (TTS DOM), Titre Emploi Entreprise (TEE), Chèque Emploi Associatif (CEA) et Chèque Emploi Très Petites Entreprises (CETPE) ne doivent pas figurer dans la Dads-U de l employeur. 2.3 Calendrier de livraison des cahiers techniques Le calendrier de référence pour la livraison d un cahier technique comporte les jalons suivants (N étant l exercice à déclarer) : Septembre à décembre : examen des demandes Fin décembre, diffusion V 0. de travail du cahier technique Fin février, fin de prise en compte des demandes Diffusion V 0.1 de travail du cahier technique Diffusion de la version V 0.2 de travail du cahier technique Publication du cahier technique version de référence PROCEDURE D EXCEPTION SEPTEMBRE DECEMBRE FEVRIER 15 MARS 15 AVRIL 15 MAI 1 7

8 Il n est pas prévu de produire plusieurs versions de cahiers techniques en cours d année à l exception : d une modification réglementaire d importance parue postérieurement à la rédaction d un cahier. d un pilote de version proposée aux éditeurs et émetteurs, cas du présent document. 2.4 Correspondants et support Ce document ne traite pas les sujets relatifs aux diverses réglementations qui régissent les informations demandées pour les différentes déclarations. Vous pouvez bénéficier d une assistance à la production de vos N4DS auprès de vos correspondants habituels. Leurs coordonnées sont rappelées ci-dessous : Correspondants Centres TDS régionaux Urssaf Direction Générale des Finances publiques (impôts) Pôle Emploi Adresse de messagerie Institutions de Retraite Complémentaire Adresse Site [email protected] Adresse de messagerie Institutions de Prévoyance Adresse de messagerie Mutuelles Adresse de messagerie Sociétés d assurances ou leurs courtiers délégataires Adresse de messagerie Caisses Congés Intempéries BTP Caisse Nationale des Barreaux Français [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] 8

9 Collectivités publiques relevant de l Ircantec Collectivités publiques territoriales relevant de la CNRACL Service des Retraites de l État Retraite Additionnelle de la Fonction Publique Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale Pour les élections prudhommales rubrique «prud hommes» 2.5 Principes de structuration de la norme Composants de la norme ENVOI C est le fichier produit par l entreprise ou le tiers déclarant. Il débute par une structure d identification de l émetteur (S10) et se termine par une structure total de l envoi (S90). Il peut contenir plusieurs déclarations, chacune d entre elles pouvant être d une nature différente. MESSAGE Le message présente toutes les structures d informations qu il convient d établir pour composer une déclaration. Il est la référence qu il convient de suivre pour la composition d une déclaration. Tous les messages débutent par une structure d identification (S20) et se terminent par une ou plusieurs structures d identification établissement (S80) ou (S85). Les attributs principaux du message sont sa nature (Complète, TDS seul, IRC/IP...), son type (Normal, complémentaire, rectificative...), sa périodicité (annuel, trimestriel, mensuel, évènementiel...) DECLARATION Une déclaration est l instanciation d un message Elle contient en général la déclaration de toute la population d une entreprise, mais peut aussi représenter une fraction de la population d une entreprise. Les composants de la N4DS se déclinent comme suit : Structure (exemple : S40) --Groupe (exemple : S40.G01) ----Sous-groupe (exemple : S40.G01.00) Rubrique (exemple : S40.G ) Sous-rubrique (exemple : S40.G ) - éventuellement 9

10 Chaque sous-rubrique, rubrique ou sous-groupe ne peut être présent que si l élément de niveau supérieur est lui-même présent. Tous les messages sont définis à partir de la hiérarchie de la structure générale Attributs des rubriques Chaque rubrique est dotée d un numéro qui lui est propre dans sa structure. Le numéro d une rubrique supprimée n est jamais réutilisé. Les rubriques doivent être présentées dans un ordre croissant dans une même structure et un même sous-groupe. Chaque rubrique peut être assortie d un commentaire, d une liste des valeurs et des contrôles qui lui sont appliqués. Numéro de rubrique Exemple : S30.G , signifie : Structure 30, Groupe 01, Sous-groupe 00, Rubrique 004. Nom de la rubrique Nom complet, en clair de la rubrique dans son appellation réglementaire. Usage O = OBLIGATOIRE La rubrique doit être obligatoirement présente et renseignée si le sous-groupe qui la contient est présent. C = CONDITIONNELLE La rubrique est renseignée si une condition particulière est remplie. Sinon la rubrique doit être absente. F = FACULTATIVE La rubrique est souhaitée par le récepteur pour faciliter le dialogue avec l émetteur. S = RUBRIQUE SUPPRIMEE La rubrique n est plus utilisable, la numérotation des autres rubriques de la structure restera inchangée. Format X : alpha-numérique N : numérique D : Date (JJMMAAAA). Longueur Longueur minimum, Longueur maximum. 10

11 2.5.3 Schéma physique du fichier L organisation d un fichier Dads-U est du type "séquentiel en ligne" (Ligne Sequential File en Cobol) connu aussi sous le nom de fichier "fichier texte délimité". Il est constitué d enregistrements de longueur variable avec un maximum de 256 caractères ASCII. Chaque enregistrement se termine par un retour chariot et un saut de ligne (CR-LF : Carriage Return et Line Feed), ou un saut de ligne (LF) seul. Ce ou ces octets "0A" ou "0D0A" (zérodzéroa en hexadécimal) sont utilisés comme délimiteur d enregistrement. La virgule ("2C" en hexadécimal) est utilisée comme séparateur de champ. La valeur de la rubrique est incluse entre deux apostrophes ou deux quotes ' ("27" en hexadécimal). Exemple : S20.G ,' ' Le numéro SIREN de l entreprise dans la structure entreprise (S20) est

12 2.5.4 Tables des caractères autorisés La table des caractères autorisés pour la valorisation des rubriques est la table référencée ISO/IEC Les caractères interdits apparaissent sur fond grisé. Les rubriques de la N4DS ne peuvent être valorisées qu avec les caractères autorisés figurant dans la table présentée ci-dessous. Toutefois il convient de se reporter au relatif aux identités des salariés et aux caractères autorisés pour ces rubriques. ISO/CEI x0 x1 x2 x3 x4 x5 x6 x7 x8 x9 xa xb xc xd xe xf 0x 1x caractères de contrôle et divers non imprimables 2x! " # $ % & ' ( ) * +, -. / 3x : ; < = >? A B C D E F G H I J K L M N O 5x P Q R S T U V W X Y Z [ \ ] ^ _ 6x ` a b c d e f g h i j k l m n o 7x p q r s t u v w x y z { } ~ 8x 9x caractères de contrôle et divers non imprimables Ax ª «Bx ± ² ³ µ ¹ º» ¼ ½ ¾ Cx À Á Â Ã Ä Å Æ Ç È É Ê Ë Ì Í Î Ï Dx Ð Ñ Ò Ó Ô Õ Ö Ø Ù Ú Û Ü Ý Þ ß Ex à á â ã ä å æ ç è é ê ë ì í î ï Fx ð ñ ò ó ô õ ö ø ù ú û ü ý þ ÿ 12

13 La présence des caractères cités ci-après (cellules en blanc du tableau) seuls ou combinés dans une même rubrique provoque le rejet de l ensemble de la déclaration : ISO/CEI x0 x1 x2 x3 x4 x5 x6 x7 x8 x9 xa xb xc xd xe xf 0x caractères de contrôle et divers non imprimables 1x 2x! " # $ % & ' ( ) * +, -. / 3x : ; < = >? A B C D E F G H I J K L M N O 5x P Q R S T U V W X Y Z [ \ ] ^ _ 6x ` a b c d e f g h i j k l m n o 7x p q r s t u v w x y z { } ~ 8x caractères de contrôle et divers non imprimables 9x Ax ª «Bx ± ² ³ µ ¹ º» ¼ ½ ¾ Cx À Á Â Ã Ä Å Æ Ç È É Ê Ë Ì Í Î Ï Dx Ð Ñ Ò Ó Ô Õ Ö Ø Ù Ú Û Ü Ý Þ ß Ex à á â ã ä å æ ç è é ê ë ì í î ï Fx ð ñ ò ó ô õ ö ø ù ú û ü ý þ ÿ 13

14 2.5.5 Expressions régulières 14

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17 3 Les messages échangés 3.1 Liste des messages Plusieurs messages se construisent à partir des structures qui constituent la N4DS. De même plusieurs systèmes d échange sont basés, ou vont l être à court terme, sur la N4DS. C est pourquoi il est important d identifier quel message on entend utiliser et surtout à quel type de circuit d échange il est destiné. CODE NATURE MESSAGES TIRES DE LA N4DS PERIODICITE PARTENAIRES 01 Dads-U complète Annuelle 02 Dads-U TDS Annuelle 12 Dads-U honoraires Annuelle DGfip Acoss, Cnam, Cnav, CNBF, CNFPT, CNRACL, DGfip, Dares, DGT, FNC, Fspoeie, Insee, Ircantec, RAFP, SRE, Pôle Emploi, Agirc-Arrco, Institutions de Prévoyance, Mutuelles, Sociétés d assurance Acoss, Cnam, Cnav, CNBF, CNFPT, CNRACL, DGfip, Dares, DGT, FNC, Fspoeie, Insee, Ircantec, RAFP, SPE, Unedic 03 Dads-U IRC et prévoyance Annuelle Agirc-Arrco, Institutions de Prévoyance, Mutuelles 07 Dads-U IRC Annuelle Agirc-Arrco 08 Dads-U prévoyance Annuelle Trimestrielle Événementielle 04 Dads-U congés intempéries BTP Annuelle (1) 09 Dads-U sociétés d'assurance Annuelle Trimestrielle 14 Dads-U paiements cotisations Trimestrielle Institutions de Prévoyance, Mutuelles Caisses de Congés Intempéries du BTP (1) Exercice 1/4/N au 31/3/N+1 Sociétés d'assurance et délégataires PORTAIL (CIRCUIT) Déclarassur 13 Dads-U MSA Trimestrielle MSA netentreprises netentreprises netentreprises netentreprises netentreprises netentreprises netentreprises netentreprises netentreprises 10 Dads-U DN-AC Mensuelle Événementielle Pôle Emploi netentreprises Pôle-Emploi 17

18 3.2 Structuration d un message Liste des structures présentées dans l ordre croissant de leur numéro d identification. Ce numéro ne préjuge en rien de la position de certaines d entre-elles dans un message. Structure S10 : identifie l émetteur de l envoi Structure S20 : identifie la déclaration de l entreprise ou de la collectivité déclarante Structure S30 : identifie le salarié Structure S40 : décrit la période d activité du salarié Structure S42 : complément IRCANTEC Structure S43 : complément CNRACL Structure S44 : complément IRC (AGIRC-ARRCO) Structure S45 : complément prévoyance (Institutions de Prévoyance ou Mutuelles) Structure S47 : complément Service des Retraites de l État Structure S48 : complément Pôle Emploi Structure S51 : éléments de cotisations Prévoyance (sociétés d assurances ou leurs courtiers délégataires) Structure S52 : complément MSA (*) Structure S53 : complément RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique) Structure S54 : complément CNBF (Barreaux français) Structure S55 : complément CRPN (Personnels navigants) Structure S56 : complément Caisse Congés Intempéries BTP (*) Structure S57 : complément Caisse Congés du spectacle (*) Structure S60 : décrit les périodes d inactivité du salarié Structure S70 : décrit les honoraires versés Structure S80 : identifie les établissements d affectation Structure S85 : décrit les récapitulatifs des cotisations déclarées et leurs paiements pour les sociétés d assurances ou leurs courtiers délégataires Structure S90 : présente le total de l envoi (*) structure non retenue pour le pilote 3.3 Modalités déclaratives Envoi pour test / envoi réel Il est très important, pour l entreprise émettrice de déclarations de données sociales, de bien préciser si l envoi est destiné à une procédure de test (code envoi S10.G ) ou s il s agit d un envoi réel. 18

19 S il s agit d un envoi pour test, le bilan des contrôles effectués sera mis à sa disposition quel que soit le résultat obtenu (KO/OK). Aucune donnée ne sera conservée par le récepteur. Le nombre d envois pour test n est pas limité. S il s agit d un envoi réel et que le bilan de contrôle de forme et de cohérence est KO, alors il faudra corriger les anomalies et effectuer un autre envoi. S il s agit d un envoi réel et que le bilan de contrôle est OK, alors les déclarations seront transmises automatiquement à chaque organisme récepteur. Attention : un envoi transmis pour test, mais codé comme réel est traité comme réel et transmis automatiquement aux récepteurs s il est considéré OK par les procédures de contrôle Déclaration normale (type 51) (déclaration retenue pour le pilote) Une seule déclaration, dite normale, est attendue par les récepteurs pour tous les salariés de l'entreprise. Une déclaration normale peut être fractionnée cf Déclaration complémentaire (type 52) (déclaration retenue pour le pilote) Si, après l'envoi de la déclaration normale de type 51, l'entreprise s'aperçoit qu'une partie du personnel n'a pas fait l'objet d'une déclaration ou qu elle souhaite déclarer à part des honoraires, elle doit alors émettre une seconde déclaration dite complémentaire (type 52). Il ne s'agit pas ici de corriger des données déjà déclarées, mais de compléter la première déclaration effectuée pour les salariés manquants. Toutefois, toute déclaration initiale incomplète est passible de pénalités. Pour qu'une déclaration complémentaire puisse être acceptée, il faut que la déclaration normale de l'établissement ait été validée. Les déclarations normales et complémentaires sont soumises à l'ensemble des règles de composition d'un message Dads-U quelle que soit la nature de la déclaration Fractionnement de déclaration Il est possible d éclater une déclaration en fractions de déclaration. Dans chaque fraction, il est alors nécessaire d indiquer le numéro de la fraction et le nombre total de fraction. Pour les déclarations complètes, TDS seule, honoraires seuls, l utilisation de fractions suppose un accord préalable de la CRAM Déclaration «annule et remplace intégral» (type 59) (déclaration non retenue pour le pilote) La déclaration de type «annule et remplace intégral» se substitue dans son intégralité à une déclaration normale ou complémentaire en remplaçant les données initiales par les informations qu elle porte. 19

20 Cette possibilité n est actuellement ouverte que pour le message Dads-U DN-AC Déclaration «annule et remplace partiel» dite «déclaration corrective» (type 60) (déclaration non retenue pour le pilote) La déclaration de type «annule et remplace partiel» ne remplace une déclaration normale ou complémentaire que pour un nombre limité de salariés (S30 et structures dépendantes de la S30). Cette possibilité n est actuellement ouverte que pour le message Dads-U DN-AC Déclaration «néant» (type 55) (déclaration non retenue pour le pilote) Si un ou plusieurs établissements de l entreprise n ont pas employé de salarié au cours de la période de référence de la déclaration, il est possible d établir une Dads-U néant (code type 55) ne contenant que ces établissements. C est une déclaration spécifique composée d une structure S20 et de 1 à n structures S80, il n y a donc pas de structure S30. Il convient de ne pas omettre d indiquer les organismes destinataires concernés (sous-groupes S80.G01.01 à 04 en fonction de la nature de la déclaration). Il est aussi possible d intégrer dans la déclaration normale des structures S80, en indiquant l absence totale de salarié pour ces établissements. Ainsi, en fin de déclaration, peuvent cohabiter des S80 citées au moins une fois dans les S40 (c est la règle V08R09) et des S80 non-cités en S40 mais signalant l absence de salarié au cours de toute la période de référence de la déclaration. L entreprise émettrice a le choix entre les deux méthodes de présentation. Le code nature d une déclaration néant doit être identique à celui utilisé pour la déclaration normale, mais avec un code type égal à 55. Une déclaration «néant» ne peut être produite plusieurs années de suite pour un même établissement. Les déclarations néant ne peuvent être utilisées avec des messages CI-BTP et FFSA 20

21 3.3.8 Déclaration en double Quand une déclaration normale a été acceptée pour une période, un Siret et une fraction donnés, il n est pas possible d émettre une deuxième déclaration normale de mêmes période, fraction et Siret. Si l émetteur souhaite seulement compléter sa déclaration initiale (cas de salariés ou de bénéficiaires d honoraires manquants), il lui appartient d établir une déclaration complémentaire dans les conditions fixées en Si l émetteur se trouve dans l obligation d apporter des corrections à sa déclaration initiale, il lui appartient d entrer en contact avec le ou les destinataires de ces corrections. Ces organismes assisteront alors l émetteur pour la prise en compte des corrections selon des modalités qui leur sont propres. De plus, il est inutile de réémettre une déclaration si un des certificats libératoires tarde à être diffusé par un organisme destinataire. Ce paragraphe ne s applique qu aux seuls envois réels. 4 Contrôles 4.1 Typologie des contrôles 1. Les pré-contrôles, appelés «CPR» permettent de vérifier que le fichier transmis est de la même nature que le fichier attendu. Ils consistent à lire le début du message reçu, de manière à vérifier que ce message est bien de nature N4DS. Ils sont propres à chaque plate-forme de réception et à ce titre ne figurent pas dans le cahier technique. Tout rejet du message déclaratif est immédiat en cas d échec à cette étape. 2. Les contrôles de structure, appelés «CST», permettent de vérifier que l enchaînement des rubriques et la structure du message est conforme à l enchaînement défini dans le cahier technique de la norme, pour une version de la norme et un message donnés. 3. Les contrôles sur les données saisies, appelés «CSL», sont principalement à l usage des éditeurs de logiciels. Ils s appliquent isolément à chaque rubrique indépendamment du contenu des rubriques précédentes ou suivantes. Ils éviteront des rejets dus à des erreurs dans la nature des données saisies. 4. Les contrôles de cohérence, appelés «CCH», permettent de vérifier la cohérence de la présence et/ou du contenu de certaines rubriques et/ou de certains sousgroupes. 5. Les contrôles de vraisemblance, appelés «CVR» permettent de vérifier si les montants déclarés sont plausibles. 6. Les contrôles sur des référentiels privés externes, appelés «CRE», sont mis en œuvre en allant consulter des référentiels extérieurs. 21

22 7. Les contrôles inter-déclarations, appelés «CID», permettent de vérifier la cohérence de l enchaînement des déclarations déposées au cours du temps par un déclarant. Par exemple, une déclaration complémentaire ne peut être acceptée qu après réception et validation d une déclaration normale. 8. Les contrôles métier sur la déclaration, appelés «CME», sont appliqués par chaque organisme destinataire et concernent, sur la base de données qui lui sont propres, la vérification de l ensemble d une déclaration.. Les contrôles 1 à 8 entraînent le rejet de l ensemble de la déclaration. A leur issue, les organismes récepteurs sont censés délivrer un certificat libératoire de la formalité. Cette option n est cependant pas active chez tous les organismes destinataires. 9. Les contrôles métier sur les données individuelles, appelés «CI», sont appliqués par chaque organisme destinataire et concernent la vérification des situations individuelles des salariés et de l entreprise par rapport à celles déjà enregistrées dans les bases de données de ces organismes. Selon les anomalies rencontrées les organismes peuvent être amenés à demander des informations complémentaires. Pour faciliter la compréhension du lecteur, les contrôles sont décrits en clair, avec éventuellement un algorithme associé. Mais tous les contrôles ne sont pas rappelés dans tous les cas en regard de chaque rubrique. C est pourquoi il convient de retenir que toutes les rubriques font l objet d un ou plusieurs contrôles, ceux indiqués en regard de la rubrique et ceux décrits dans le présent chapitre. 4.2 Engagements de service liés aux contrôles La production d une déclaration impose à son émetteur le strict respect de la forme, c'est-à-dire la conformité du message aux règles de présentation fixées et le respect de la cohérence de certaines rubriques entre elles. Il n est pas accepté d anomalie de forme dans les structures délimitant un envoi (S10, S90) ni de divergence entre les totalisations annoncées dans la structure S90 et celles calculées par le récepteur. Dans ce cas c est la totalité de l envoi, et de toutes les déclarations qu il contient, qui est rejetée. Les anomalies détectées sur les autres structures entraînent le rejet de la déclaration concernée. C est seulement après avoir satisfait à l ensemble des contrôles dont les contrôles effectués par les OPS qu une déclaration sera acceptée. Il peut s avérer lors de l exploitation métier des données par un ou plusieurs organismes récepteurs que certaines situations individuelles de salariés nécessitent des demandes d informations complémentaires. 4.3 Les contrôles généraux Les contrôles de structure (CST) Tous les messages font l objet des contrôles de structure suivants : Contrôle de la présence et de l ordre des sous-groupes attendus. Respect de la cardinalité des sous-groupes, Respect de la présence des rubriques obligatoires, 22

23 Respect de l ordre des rubriques dans chaque sous-groupe, Contrôle des compteurs S90. Les rubriques vides ou à blanc ne sont pas autorisées (ex: S10.G , ). Un déclassement des structures composant un message peut entraîner l abandon du contrôle de la déclaration et provoquer son rejet pour ce seul fait. La cardinalité indique si un sous-groupe est obligatoire ou facultatif : La règle de cardinalité ne s applique que si le sous-groupe parent est présent. Un sous-groupe est toujours interdit si son parent est absent. Les cardinalités possibles sont les suivantes : Cardinalité {1,N} Signification Structure Obligatoire au moins 1 fois et au plus N fois Remarque : le nombre de répétitions est limité à la valeur N {0,1} Structure Conditionnelle non répétable {0,N} Structure Conditionnelle répétable N fois Remarque : le nombre de répétitions est limité à la valeur N {1,1} Structure Obligatoire non répétable Une rubrique ou sous-rubrique d usage Obligatoire doit être présente si le groupe ou le sous-groupe auquel elle appartient est présent. Une rubrique ou sous rubrique d usage Conditionnel doit être présente si la condition associée à sa présence est remplie, sinon elle est absente. Une rubrique ou sous rubrique Conditionnelle ne peut jamais être à zéro ou à blanc, sauf spécification contraire. Les totalisations des rubriques de la S90 doivent être exactes Les contrôles sur les données saisies (CSL) Les caractères blanc ne peuvent précéder ou suivre dans une même rubrique la chaîne de caractères alphabétiques. Une rubrique déclarée doit respecter sa définition c est à dire : respect de sa longueur minimum ou maximum, respect de sa nature (X, N, D) Une rubrique de nature alphanumérique (X) ne peut contenir que les caractères autorisés cf. table sauf restrictions indiquées aux paragraphes 4.4.4, et Une rubrique de nature date (D) respecte le format JJMMAAAA, et les contraintes calendaires qui en découlent. 23

24 Une rubrique assortie d une liste de valeurs ne peut contenir qu une des valeurs indiquées dans cette liste. Cette liste est donnée dans le présent cahier technique ou est disponible sur un site Internet référencé Les contrôles de cohérence (CCH) Les contrôles de cohérence, vérifient la cohérence de la présence et/ou du contenu de certaines rubriques et / ou de certains sous-groupes. Ces contrôles sont inter-rubriques et sont documentés sur la dernière rubrique concernée Les contrôles sur des référentiels externes (CRE) Le contrôle appliqué à ce jour concerne la validité du SIRET. 24

25 4.3.5 Les contrôles inter-déclarations (CID) (Non généralisés pour pilote) Le tableau suivant expose les règles applicables à ces contrôles. Type de déclaration initiale Type de deuxième déclaration Le même Le même Le même Le même Le même SIREN SIRET Période de référence Les mêmes Les mêmes Les mêmes Les mêmes Les mêmes Nature Fraction Période de rattachement La même La même Possible si respect des règles de fractionnement La même La même Pas de fractionnement mais référence possible à une fraction de la 51 Pas de période de rattachement (uniquement pour un type de déclaration 52) Période de rattachement obligatoire La même La même Pas de fraction Pas de période de rattachement La même Différente Pas de fraction Pas de période de rattachement La même Le même Pas de fraction Pas de période de rattachement Numéro d ordre déclaration1 Même référence Référence spécifique Référence spécifique Numéro d ordre de la déclaration remplacée ou corrigée ou complétée Sans objet Rappel de la référence initiale Rappel de la référence de la première déclaration Commentaire La réception de plusieurs types 51 avec les mêmes caractéristiques est possible si les règles de fractionnement sont respectées sinon KO La déclaration initiale doit avoir été validée Le triplet salarié / période / établissement de rattachement ne doit pas exister dans la déclaration initiale sauf emploi multiple KO OK ou KO selon les cas à détailler Si les éléments de traçabilité sont respectés OK Sinon KO 1 Le numéro d ordre identifie une déclaration si cette déclaration n est pas fractionnée ou une fraction de déclaration si cette déclaration est fractionnée 25

26 Type de déclaration initiale Type de deuxième déclaration Le même SIREN SIRET Période de référence Les mêmes Nature Fraction Période de rattachement La même Le même Pas de fraction Pas de période de rattachement Numéro d ordre déclaration1 Référence spécifique Numéro d ordre de la déclaration remplacée ou corrigée ou complétée Rappel de la référence de la première déclaration Commentaire Si les éléments de traçabilité sont respectés et s il y a cohérence sur les données S30 remplacées OK Sinon KO 51 seule OK 55 seule OK 52 seule KO 59 seule KO 60 seule KO Possible idem Soit sur n 51 Soit sur n Soit sur n 51 Soit sur n Obligatoirement sur le n de la ou 60 Obligatoirement sur le n de la Obligatoirement sur le n de la 51 Possible idem Appliqué au périmètre de la déclaration à remplacer Possible idem Appliqué au périmètre de la déclaration à corriger Possible idem Possible idem ou Possible idem

27 Type de déclaration initiale Type de deuxième déclaration SIREN SIRET Période de référence Nature Fraction Période de rattachement Numéro d ordre déclaration1 Numéro d ordre de la déclaration remplacée ou corrigée ou complétée Soit sur n 51 Soit sur n 60 Commentaire Possible idem possible si elle ne comporte pas de salarié de la première possible si la deuxième 60 est un sous-ensemble de la première Interdit 27

28 4.3.6 Les contrôles métier (CME) Les contrôles métier sont les contrôles que chaque organisme récepteur va pratiquer sur les éléments déclaratifs dont il a besoin pour assumer sa mission. Les anomalies sont à traiter en relation bilatérale entre l organisme et le déclarant. Les organismes qui souhaitent communiquer leurs contrôles métier le font en guide utilisateur mais pas dans le cahier technique. 4.4 Les contrôles de format Les contrôles appliqués aux montants Tous les montants doivent être signés par le signe s ils sont négatifs. Le signe «+» n est pas autorisé. Tous les montants sont exprimés avec deux décimales obligatoires et un séparateur de décimales qui est le point «.». Il n y a pas de séparateur de milliers. La longueur maximum de la zone montant est de 12 pour les montants individuels et de 18 pour les totaux. Par ailleurs, deux types de montant sont autorisés : Montant ne pouvant pas prendre la valeur zéro : Montant pouvant prendre la valeur zéro [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9]* [0-9] [-]? [0] [.] [0-9] [0-9] [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9]* [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] Exemple de montants ne pouvant pas prendre la valeur zéro Accepté Non accepté , ,

29 Exemple de montants pouvant prendre la valeur zéro Accepté Non accepté , Les règles suivantes s appliquent lors du contrôle des montants : Caractère espace interdit dans la rubrique (au début, au milieu ou à la fin, règle V08R09 inchangée) Signe positif (+) interdit. (règle V08R09 inchangée). REMARQUE IMPORTANTE Expression des rubriques montants Dans la N4DS tous les montants doivent être exprimés en euros et en centimes d euros. Pour le pilote cette disposition est maintenue, mais les règles d arrondis ou de troncature réglementaires actuellement en vigueur dans la V08R09 sont toujours à appliquer. Ainsi un montant arrondi ou tronqué sera présenté avec les centimes à zéro. Exemples : tronqués>= ou arrondis-> = Les montants exprimés en Euros doivent être arrondis à l Euro le plus proche, à l exception des rubriques fiscales (contenues dans les structures S40.G40, S70 et S80.G62) qui doivent être tronquées des centimes d Euros Les contrôles appliqués aux taux Les taux ne sont pas signés. Les taux sont exprimés en pourcentage. Le nombre de décimales n ne peut être égal qu à 2 ou 4. Le séparateur de décimales est le point «.». La longueur maximum de la zone taux est de 8. Certains taux peuvent être exprimés en fraction. Les rubriques concernées précisent les conditions d application de ce type de taux Les types de donnée pour les taux sont : Taux avec deux décimales [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [0] [.] [01-99] 29

30 Taux avec quatre décimales [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [0-9] [0-9] [0] [.] [ ] Exemple de taux avec deux décimales Accepté Non accepté Exemple de taux avec quatre décimales Accepté Non accepté , Les contrôles appliqués aux quantités (non retenu pour le pilote) Toutes les quantités doivent être signés par le signe si elles sont négatives. Le signe + n est pas autorisé. Le nombre de décimales ne peut être égal qu à 0 ou 2. Il n y a pas de séparateur de milliers. La longueur maximum de la zone quantité est de 12. Cette longueur peut être limitée pour les quantités entières par la notation «QEn» pour une longueur devant être strictement égale à n ou «QE..n» pour une longueur pouvant atteindre au maximum n. Les types de donnée pour les quantités sont : QE : Quantité en entier [[0-9]{12}] QC : Quantité avec deux chiffres après le point [[0-9]{9}.[0-9]{2}] 30

31 Exemple des quantité QC Accepté Non accepté , Exemple des quantité QE Accepté Non accepté Les contrôles appliqués aux identités En règle particulière, TOUTES les rubriques contenues en S30 et S70 et relatives à l identification des personnes physiques ne peuvent contenir que les caractères figurant dans la liste indiquée ci-après. Cette restriction concerne les rubriques : S10.G : nom et prénom de la personne à contacter S30.G : nom de famille S30.G : prénoms S30.G : nom d usage, nom marital S30.G : prénom d usage S30.G : surnom ou pseudonyme S47.G : nom du représentant légal S47.G : prénoms du représentant légal S70.G : nom du bénéficiaire des honoraires S70.G : prénoms du bénéficiaire des honoraires 31

32 ISO/CEI x0 x1 x2 x3 x4 x5 x6 x7 x8 x9 xa xb xc xd xe xf 0x caractères de contrôle et divers non imprimables 1x 2x! " # $ % & ' ( ) * +, -. / 3x : ; < = >? A B C D E F G H I J K L M N O 5x P Q R S T U V W X Y Z [ \ ] ^ _ 6x ` a b c d e f g h i j k l m n o 7x p q r s t u v w x y z { } ~ 8x caractères de contrôle et divers non imprimables 9x Ax ª «Bx ± ² ³ µ ¹ º» ¼ ½ ¾ Cx À Á Â Ã Ä Å Æ Ç È É Ê Ë Ì Í Î Ï Dx Ð Ñ Ò Ó Ô Õ Ö Ø Ù Ú Û Ü Ý Þ ß Ex à á â ã ä å æ ç è é ê ë ì í î ï Fx ð ñ ò ó ô õ ö ø ù ú û ü ý þ ÿ De plus on contrôlera : que le premier caractère d une rubrique est différent du trait d union ou de l espace. que le dernier caractère d une rubrique est différent du trait d union, de l apostrophe ou de l espace. que chacun des caractères blanc, trait d union et apostrophe est toujours utilisé de manière isolée, sans être précédé ou suivi d un autre quelconque de ces caractères (en dehors des conditions fixées ci-après relatives à l utilisation du double trait d union dans les noms de famille, et à l acceptation d une apostrophe en début de nom). que le code civilité (MR espace, MME espace, MLLE espace, MLE espace, MONSIEUR espace, MADAME espace, MADEMOISELLE espace) n est pas présent en majuscules ou minuscules au début des rubriques réservées aux noms des personnes physiques S30 et S70 (exemple : le nom de famille S30.G ,'MR MARTIN' est une anomalie car le code civilité est inclus dans la rubrique réservée au nom). La mention sans nom patronymique (SNP ou snp) peut figurer dans la rubrique nom patronymique (S30.G ou S70.G ). 32

33 La mention sans prénom (SP ou sp) peut figurer dans la rubrique prénom (S30.G ou S70.G ). La rubrique nom patronymique et la rubrique prénom ne peuvent pas contenir simultanément les mentions SNP (ou snp) et SP (ou sp) pour identifier une même personne physique (S30 ou S70). NOM DE FAMILLE La loi du 4 Mars 2002 complétée d un décret du 29 Octobre 2004, a défini de nouvelles règles de composition du nom de famille pour les enfants nés à partir du 1 er Janvier 2005 et, sous certaines conditions, pour les enfants de moins de treize ans nés avant cette date. Cette loi permet notamment aux parents de choisir pour leurs enfants un nom de famille correspondant aux noms du père et de la mère accolés dans l ordre de leur choix. Ce nom de famille est dit DOUBLE NOM. Une circulaire CIV/18/04 N NOR : JUS CO C du Ministère de la Justice définit les modalités permettant de distinguer ces doubles noms des noms composés. Elle prévoit l utilisation d un double trait d union comme séparateur entre le nom issu de la branche paternelle et celui issu de la ligne maternelle afin de distinguer les doubles noms des noms composés dont les deux vocables sont séparés par un trait d union simple. La présence d un double nom n est acceptée que dans les rubriques identité suivantes : S30.G (nom de famille) S30.G (nom d usage nom marital) S30.G (surnom ou pseudonyme) S70.G (nom du bénéficiaire des honoraires) Les contrôles appliqués sur ces rubriques s assurent : que la chaîne de caractères double trait d union '--' n est présente qu une seule fois entre le premier et le second nom. que la chaîne de caractères double trait d union '--' n est pas précédée des caractères blanc, simple trait d union ou apostrophe. que la chaîne de caractères double trait d union '--' n est pas suivie des caractères blanc ou simple trait d union. Exemples : (nom de famille) S30.G ,'MARTIN-DUPONT' S30.G ,'DUBOIS DE LACIME DES NOUES--BEAUREGARD DE SAINT HAON' Le caractère apostrophe est admis comme premier caractère du nom. Il fait désormais partie du nom. Exemples : nom--nom 'nom--nom nom--'nom 'nom--'non Rappel : les prénoms doivent être présentés dans l ordre de l état civil du salarié Les contrôles appliqués aux adresses La Norme adresse appliquée dans la N4DS est la norme AFNOR XPZ , adresse géopostale du SERVICE NATIONAL DE L ADRESSE (SNA). Cette norme est entièrement appliquée à l exception du code Cedex et du libellé du Cedex qui ne sont pas admis dans les déclarations, sauf pour les établissements militaires (voir ci-après les contrôles appliqués). Les organismes récepteurs attendent une adresse géographique. Il est important que l adresse soit : -exhaustive (tous les éléments d adresse doivent figurer -structurée (à chaque élément sa ligne d adresse). 33

34 Toute ponctuation : tiret, virgule...est à proscrire à partir de la ligne contenant le N et le libellé de la voie.la dernière ligne de l adresse est toujours en majuscules. Veiller plus particulièrement à mettre à jour vos adresses lorsque les événements suivants surviennent: -changement de dénomination du nom de la voie.-renumérotation des voies. -recours à une adresse spécifique (avec mentions spéciales de distribution). -ou plus fréquemment changement de domicile du destinataire. Pour aider à la composition d une adresse à imprimer sur un courrier, chaque rubrique ancienne ou nouvelle, est assortie d une référence (LIGNE n) à une ligne adresse telle que définie par le SNA. Complément de localisation de la construction (batiment, escalier...) SXX.GXX.XX.XXX.001- Complément de localisation de la construction Les compléments d adresse permettent d indiquer le point de remise exacte du courrier. Ils donnent des informations précises et déterminantes dans la phase finale de distribution du courrier, tél que le bâtiment, la boite aux lettres, le numéro d appartement, CSL 01 : [(table des caractères autorisés)] Ligne n 3 Numéro, extension, nature et libellé de la voie (rue, avenue, hameau ) SXX.GXX.XX.XXX.006- Numéro, extension, nature et libellé de la voie Ligne dite de distribution, elle est composée du N et du libellé de la voie. Le numéro dans la voie se compose de 5 caractères ou espaces maximum(4 caractères numériques maximum plus éventuellement un caractère alphabétique) : soit de 0 à 4 caractères numériques soit de 1 à 3 caractères numériques suivis d un espace et d un caractère alphabétique correspondant à l abréviation de BIS (B), TER (T), et QUATER (Q) ou à A, B, C, D... lorsque ces caractères complètent le numéro de rue.dans le cas où le numéro dans la voie se compose d une série de numéros,il est demandé de ne conserver que le premier numéro (ex : 15 pour 15/17 ou17 pour 17 à 19). Un espace. Le libellé de la voie sur 32 caractères ou espaces maximum.(soit pour la ligne 4 > = 38 caractères) (limitation actuelle en 2009). Ligne n 4 ode INSEE de la commune SXX.GXX.XX.XXX.007- Code INSEE des communes Nomenclature INSEE des communes de France.Le code commune doit faire partie de cette nomenclature. CSL 01 : [(absente pour une adresse située à l étranger)] CRE 01 : [(nomenclature des codes communes Insee)] Service de distribution, complément de localisation de la voie (boite postale, TSA, commune.) SXX.GXX.XX.XXX.009- Service de distribution, complément de localisation de la voie Il s agit de services de distribution spécifiques du courrier proposés ou mis en place par La Poste. Les plis dont les destinataires bénéficient de ces services sont identifiables par une mention spéciale dans l adresse. La mention BP : Boite Postale La Boite Postale permet de disposer de son courrier dès l ouverture de l établissement postal. 34

35 La mention TSA : Tri Service Arrivée Il s agit d un service postal accessible sur contrat payant. La poste trie le courrier de la société par services internes. Les critères de tri sont définis par le client. Le Tri Service Arrivée s identifie par la mention TSA suivie d un numéro de 5 chiffres, correspondant au numéro du service arrivée attribué par La Poste. La mention CS : Course Spéciale Il s agit d un service sur contrat de remise du courrier à des horaires autres que ceux définis pour la tournée du facteur. La mention Autorisation suivie d un numéro pour le service Post réponse (lettre T). Ligne n 5 Code postal SXX.GXX.XX.XXX.010- Code postal Le code postal est obligatoire pour une adresse située en France. Le code postal doit être présent dans la nomenclature HEXAPOSTE, base de référence de La Poste. Le fichier HEXAPOSTE fournit le libellé standardisé de la localité. En règle générale les codes CEDEX ne sont pas admis, à l exception des codes CEDEX de type 00nn autorisés seulement pour un SIREN appartenant aux armées. Ligne n 6 CRE 01 : [(nomenclature Hexaposte)] Localité SXX.GXX.XX.XXX.012- Localité Le caractère espace (Spc) ne peut être utilisé en début ou en fin de rubrique. Le caractère espace ne peut être précédé ou suivi d un autre espace. La localité est obligatoire pour une adresse située en France. Le fichier HEXAPOSTE fournit le libellé standardisé de la localité CSL 01 : [A-Z a-z Spc]+ Ligne n 6 Code pays SXX.GXX.XX.XXX.013- Code pays Ne pas utiliser le code pays pour une adresse en France. Les codes FR, GP, BL, MF, MQ, GF, RE, PM, YT, WF, PF, NC, MC ne sont pas admis. Le code pays est obligatoire pour une adresse située hors de France CRE 01 : [(table ISO A2)] CSL 01 : [^FR GP BL MF MQ GF RE PM YT WF PF NC MC] Ligne n 6 Code de distribution à l'étranger SXX.GXX.XX.XXX.016- Code de distribution à l étranger Ne pas utiliser le code distribution à l étranger pour une adresse en France. Les codes FR, GP, BL, MF, MQ, GF, RE, PM, YT, WF, PF, NC, MC ne sont pas admis.le code distribution à l étranger est obligatoire pour une adresse située hors de France. CSL 01 : [^FR GP BL MF MQ GF RE PM YT WF PF NC MC] Ligne n 6 Identité du destinataire (du service, ) SXX.GXX.XX.XXX.017- Identité du destinataire Identité du destinataire (du service, ) CSL 01 : [(table des caractères autorisés)] Ligne n 2 Code référentiel postal SXX.GXX.XX.XXX.018- Code référentiel postal SERVICE NON OUVERT Futur code d adressage annoncé mais non demandé dans la N4DS. Toutes les rubriques sont classées comme conditionnelles.toutefois pour chaque adresses deux rubriques sont obligatoires : -un code postal et une localité, pour une adresse située en France, -ou un code pays et un code distribution pour une adresse située hors de France. CONTROLES DE COHERENCE APPLIQUES AUX ADRESSES 35

36 CCH 01 : le code postal (SXX.GXX.XX.XXX.010) est obligatoire pour une adresse située en France. CCH 02 : la localité (SXX.GXX.XX.XXX.012) est obligatoire pour une adresse située en France. CCH 03 : le code pays (SXX.GXX.XX.XXX.013) est obligatoire pour une adresse située à l étranger. CCH 04 : le code de distribution à l étranger (SXX.GXX.XX.XXX.016) est obligatoire pour une adresse située à l étranger. CCH 05 : si le code postal et ou la localité sont présents alors le code pays et ou le code de distribution à l étranger sont absents et réciproquement. CCH 06 : Le code postal de l adresse du salarié, du bénéficiaire d honoraires ou de l établissement, doit figurer dans la liste des codes postaux de la Poste (hors codes CEDEX prohibés). CCH 07 : un code CEDEX de type 00nn est autorisé seulement pour un SIREN appartenant aux armées. CCH 08 : pour un établissement, le code postal et le code INSEE des communes(sxx.gxx.xx.xxx.007) si déclarés doivent être cohérents. CME 01 : pour un établissement, à défaut de présence du code INSEE des communes, le code postal doit être cohérent avec le code INSEE de la commune de l établissement figurant au répertoire SIRENE. En règle particulière, TOUTES les rubriques relatives aux adresses ne peuvent contenir que les caractères figurant dans la liste ci-dessous. 36

37 ISO/CEI x0 x1 x2 x3 x4 x5 x6 x7 x8 X9 xa xb xc xd xe xf 0x caractères de contrôle et divers non imprimables 1x 2x! " # $ % & ' ( ) * +, -. / 3x : ; < = >? A B C D E F G H I J K L M N O 5x P Q R S T U V W X Y Z [ \ ] ^ _ 6x ` a b c d e f g h I j k l m n o 7x p q r s t u v w x Y z { } ~ 8x caractères de contrôle et divers non imprimables 9x Ax ª «Bx ± ² ³ µ ¹ º» ¼ ½ ¾ Cx À Á Â Ã Ä Å Æ Ç È É Ê Ë Ì Í Î Ï Dx Ð Ñ Ò Ó Ô Õ Ö Ø Ù Ú Û Ü Ý Þ ß Ex à á â ã ä å æ ç è E ê ë ì í î ï Fx ð ñ ò ó ô õ ö ø U ú û ü ý þ ÿ Les contrôles appliqués aux adresses Les adresses font l objet de contrôles de forme spécifiques. Les caractères présents doivent appartenir à la liste des caractères suivants [A-Z], [a-z], [0-9],. (point), - (trait d union), _ (arobase) L adresse ne peut contenir un enchaînement de deux caractères (point), (trait d union) ou (underscore) consécutifs 37

38 L adresse doit contenir un et un seul (arobase), mais ce dernier ne peut être utilisé en première ou dernière position Les chaînes de caractères précédant et suivant le (arobase) ne peuvent commencer ou se terminer par un caractère. (point), - (trait d union), _ (underscore) La chaîne de caractères suivant le (arobase) doit contenir au moins un point (.). Ce point doit être précédé d au moins un caractère [A-Z], [a-z], [0-9], et suivi d au moins un caractère [A-Z], [a-z], [0-9] 4.5 Les autres contrôles Les règles appliquées aux périodes Période d activité Les périodes d activité (S40) décrivent les différentes situations administratives du salarié au cours de la même période de référence de la déclaration (S20.G / S20.G ), ou de la période de rattachement si celle-ci est présente (S20.G / S20.G ). Situation particulière Les périodes d inactivité ou de situation particulière (S60) décrivent différentes situations d inactivité (maladie, maternité ) ou des situations particulières (congé pour formation ). Toutes les périodes S60 doivent être déclarées, quelle que soit leur durée. Il n y a pas de lien fonctionnel entre les périodes d activité (S40) et d inactivité (S60), c est à dire que ces périodes peuvent représenter des découpages différents. Les périodes d inactivité (S60) ne peuvent couvrir une ou plusieurs périodes hors des limites des périodes d activité (S40 contrat de travail) sauf : - dans le cas d une période d inactivité débutant antérieurement à la première période d activité du salarié, pour des situations connues tardivement. - dans le cas d une déclaration de cotisations aux sociétés d assurances (déclaration code nature 09). Les périodes S40 renseignées seulement pour le versement d une somme isolée (date de début égale à la date de fin, et codes motif exclusivement renseignés à 095 et 096) ne sont pas considérées comme des périodes de contrat de travail en cours au sens de ces contrôles de recouvrement S40 - S60. Les périodes décrites dans les structures complémentaires à la structure S40 (S42, S43, S44, S45, S48, S51, S52, S53, S54) doivent être obligatoirement incluses dans la période décrite par la structure S40 à laquelle elles se rapportent. Une période d activité (S40) ne peut débuter antérieurement à la date de début de la période de référence de la déclaration (ou de la période de rattachement si celle-ci est présente) à l exception des cas de décalage de paie décrits ci-dessous. RAPPEL SUR LE DECALAGE DE PAIE : L entreprise autorisée à pratiquer le décalage de paie peut déclarer ses salariés entre le 1er décembre de l année précédente et le 30/11 de l année en cours suivant les modalités ci-dessous : Cas d adoption du décalage de paie : 11 mois entre le 01/01 et le 30/11 de l année en cours. Cas du décalage de paie constant : 12 mois entre le 1/12 de l année précédente et le 30/11 de l année en cours. Dans ces deux cas, l entreprise en décalage de paie au cours de l année déclarera aussi les salariés embauchés au cours du mois de décembre de l année en cours. Seules figureront les informations relatives à l emploi, celles relatives aux rémunérations figureront sur la déclaration de l année suivante. Cas de suppression du décalage de paie : 13 mois entre le 1/12 de l année précédente et le 31/12 de l année en cours. CHRONOLOGIE DES PERIODES 38

39 Les périodes S40 doivent être présentées dans un ordre chronologique des débuts de période, c est à dire que le début d une période doit toujours être supérieur ou égal au début de la période précédente. Les périodes S60 doivent être présentées dans un ordre chronologique des débuts de période, c est à dire que le début d une période doit toujours être supérieur ou égal au début de la période précédente. Continuité d activité Une période d activité (S40) dotée d un code début de période égal à 097 (continuité d activité) ne peut suivre une période d activité ayant un code motif de fin de période d activité égal à 098 (continuité d activité) sauf dans le cas d emplois multiples. CHEVAUCHEMENT DES PERIODES Le chevauchement des périodes d activité (S40) est permis dans le cas d emplois multiples ou de sommes isolées (code motif début et fin de période à 095/096 et mêmes dates début et fin). Le chevauchement des périodes d inactivité (S60) est permis seulement lorsque leurs codes motif sont différents (contrôle non applicable aux déclarations CI-BTP code nature 04) Code motif début et fin de période Les émetteurs doivent indiquer un code motif début de période d activité et un code motif de fin de période d activité et ceci pour une même période d activité (structure S40). Le motif générique 901/902 : «changement de situation du salarié» doit être précisé si nécessaire dans les structures spécifiques à chaque organisme Les contrôles appliqués aux rubriques fiscales Les rubriques fiscales sont toutes rassemblées sans la structure S40.G40 pour ce qui concerne le salarié et dans la structure S70 pour ce qui concerne les honoraires versés. Le total annuel des rubriques S40.G40 doit présenter un total positif ou nul pour un même salarié (S30) et dans un même établissement. 5 Sous-groupes par situation du salarié Il est fondamental de bien renseigner la rubrique «code population d emploi du salarié ou de l agent» S40.G car ce code détermine les groupes de données ou nomenclatures requis et/ou autorisés. Les décompositions ci-dessous ne prétendent pas retracer exhaustivement l ensemble des situations spécifiques recensées. En cas de doute sur le remplissage de certaines rubriques spécifiques, veuillez contacter l organisme concerné. 39

40 Pour chaque CodPop, ce tableau indique les conditions de présence des groupes fonctionnels de données pour la composition de la seule Dads-U complète. Non retenu pour pilote En cours de réalisation CodPop 10 : contrat de droit privé, Codpop 11 : contrat de droit privé dans le spectacle, Codpop 12 : contrat de droit privé agricole (non retenu pour le pilote), Codpop 13 : contrat de droit privé dans le public, Codpop 40 : statut d'emploi public, Codpop 41 : statut public dans le privé, Codpop 42 : élus (en cours d'élaboration) Codpop 10 Codpop 11 Codpop 12 Codpop 13 Codpop 40 Codpop 41 Codpop 42 Pour les structures communes S10, S20, S70 et S90, se reporter à l'arborescence du message Dads-U complète. S30 G01 00 Identification du Salarié {1,1} {1,1} {1,1} {1,1} {1,1} {1,1} {1,1} S30 G10 05 Matricule du salarié dans l'entreprise {0,1} {0,1} {0,1} {0,1} {0,1} {0,1} {0,1} S40 G01 00 Période d'activité {1,N} {1,N} {1,N} {1,N} {1,N} {1,N} {1,N} S40 G05 00 Adresse du lieu de travail {0,1} {0,1} {0,1} {0,1} {0,1} {0,1} {0,0} S40 G10 00 Situation administrative générale du salarié ou de l'agent {1,1} {1,1} {1,1} {1,1} {1,1} {1,1} {0,0} S40 G10 02 Mandats des élus {0,0} {0,0} {0,0} {0,0} {0,1} {0,0} {0,0} S40 G10 05 Situation administrative spécifique du salarié sous contrat de droit privé {1,1} {1,1} {1,1} {1,1} {0,0} {0,0} {0,0} S40 G10 08 Complément salarié sous contrat de droit privé dans le secteur public {0,0} {0,0} {0,0} {1,1} {0,0} {0,0} {0,0} S40 G10 10 Situation administrative spécifique de l'agent sous d'emploi statut de droit public {0,0} {0,0} {0,0} {0,0} {1,1} {1,1} {0,0} S40 G10 12 Disponibilité de l'agent sous statut d'emploi de droit public {0,0} {0,0} {0,0} {0,0} {0,1} {0,1} {0,0} S40 G10 15 Emploi supérieur antérieur de l'agent sous statut personnel de droit public {0,1} {0,1} {0,0} {0,0} {0,1} {0,1} {0,0} S40 G10 24 Départ ou retour de détachement de l'agent sous statut personnel de droit public {0,1} {0,1} {0,0} {0,0} {0,1} {0,1} {0,0} S40 G10 25 Situation d'origine de l'agent sous statut personnel de droit public détaché {0,1} {0,1} {0,0} {0,0} {0,1} {0,1} {0,0} S40 G15 00 Durée du travail effectuée {1,1} {1,3} {1,1} {1,1} {1,1} {1,1} {0,0} S40 G15 05 Durée du travail contractuelle {1,1} {1,N} {1,1} {1,1} {1,1} {1,1} {0,0} S40 G20 00 Régimes de base obligatoires de Sécurité Sociale {1,1} {1,1} {1,1} {1,1} {1,1} {1,1} {0,0} S40 G20 05 Extensions aux régimes {0,1} {0,1} {0,1} {0,1} {0,1} {0,1} {0,0} S40 G20 15 Délégation de gestion du risque maladie {0,1} {0,1} {0,0} {0,1} {0,1} {0,1} {0,0} 40

41 S40 G25 00 Accidents du travail {1,1} {1,1} {0,0} {1,1} {0,1} {0,1} {0,0} S40 G28 05 Assiette de rémunérations Sécurité Sociale {1,1} {1,1} {0,0} {1,1} {1,1} {1,1} {0,0} S40 G28 10 Primes versées au salarié sous contrat de droit privé {0,N} {0,N} {0,N} {0,N} {0,0} {0,0} {0,0} S40 G28 15 Indemnités versées en fin de contrat de travail {0,N} {0,N} {0,N} {0,N} {0,N} {0,N} {0,0} S40 G28 20 Indemnités et primes versées aux agents sous statut public {0,0} {0,0} {0,0} {0,0} {0,N} {0,N} {0,0} S40 G30 02 Bases brutes exceptionnelles URSSAF {0,N} {0,N} {0,0} {0,N} {0,N} {0,N} {0,0} S40 G30 03 Bases plafonnées exceptionnelles URSSAF {0,N} {0,N} {0,0} {0,N} {0,N} {0,N} {0,0} S40 G30 04 CSG CRDS {1,1} {1,1} {0,0} {1,1} {1,1} {1,1} 1,1 S40 G30 06 Bases spécifiques exonérations de cotisations URSSAF {0,N} {0,N} {0,0} {0,N} {0,N} {0,N} {0,0} S40 G30 10 Epargne salariale {0,N} {0,N} {0,0} {0,N} {0,0} {0,N} {0,0} S40 G30 11 Epargne salariale (actions) {0,N} {0,N} {0,0} {0,0} {0,N} {0,N} {0,0} S40 G30 12 Stock options {0,N} {0,N} {0,0} {0,N} {0,N} {0,N} {0,0} S40 G30 15 Participation patronale au financement d'avantages particuliers {0,N} {0,N} {0,0} {0,N} {0,N} {0,N} {0,0} S40 G30 20 Cas particuliers autres sommes exonérées {0,N} {0,N} {0,0} {0,N} {0,N} {0,N} {0,0} S40 G30 30 Indemnités versées dans le cadre d'un accord GPEC {0,N} {0,N} {0,0} {0,N} {0,N} {0,N} {0,0} S40 G30 35 Allégements loi du 21 août 2007 {0,1} {0,1} {0,0} {0,1} {0,1} {0,1} {0,0} S40 G30 36 Allégements loi du 21 Août2007, rémunérations exonérées {1,N} {1,N} {0,0} {1,N} {1,N} {1,N} {0,0} S40 G40 00 Données fiscales {1,1} {1,1} {1,1} {1,1} {1,1} {1,1} {0,1} S40 G40 05 Avantages en nature {0,N} {0,N} {0,N} {0,N} {0,N} {0,N} {0,N} S40 G40 10 Frais professionnels {0,N} {0,N} {0,N} {0,N} {0,N} {0,N} {0,N} S42 G05 05 Retraite complémentaire IRCANTEC {0,1} {0,1} {0,0} {1,1} {0,1} {1,1} {1,1} S42 G05 06 Complément médecins {0,1} {0,1} {0,0} {0,1} {0,1} {0,1} {0,0} S42 G05 10 Sommes isolées IRCANTEC {0,N} {0,N} {0,0} {0,N} {0,N} {0,N} {0,N} S43 G05 05 Cotisations régimes CNRACL FSPOEIE {0,0} {0,0} {0,0} {0,0} {1,1} {0,0} {0,0} S44 G03 05 Code IRC Agirc Arrco destinataire {1,N} {1,N} {1,N} {1,N} {0,0} {0,0} {0,0} S44 G05 10 Exonérations de cotisations Agirc Arrco {0,N} {0,N} {0,N} {0,N} {0,0} {0,0} {0,0} S44 G10 05 Période spécifique Agirc Arrco {0,N} {0,N} {0,N} {0,N} {0,0} {0,0} {0,0} S44 G10 10 Bases spécifiques Agirc Arrco {1,N} {1,N} {1,N} {1,N} {0,0} {0,0} {0,0} 41

42 S44 G40 05 Sommes isolées Agirc Arrco {0,N} {0,N} {0,N} {0,N} {0,0} {0,0} {0,0} S45 G01 00 Informations salarié destinées aux Institutions de Prévoyance et aux Mutuelles {0,1} {0,1} {0,1} {0,1} {0,1} {0,1} {0,1} S45 G01 05 Anciennetés du salarié {1,4} {1,4} {1,4} {1,4} {1,4} {1,4} {0,0} S45 G05 00 Contrat souscrit auprès d'une Institution de Prévoyance ou d'une Mutuelle {1,N} {1,N} {1,N} {1,N} {1,N} {1,N} {0,0} S45 G05 05 Evénement salarié {0,N} {0,N} {0,N} {0,N} {0,N} {0,N} {0,0} S45 G05 10 Période de cotisation {1,N} {1,N} {1,N} {1,N} {1,N} {1,N} {0,0} S45 G05 15 Eléments de rémunération {1,1} {1,1} {1,1} {1,1} {1,1} {1,1} {0,0} S45 G05 20 Bases spécifiques de cotisations {0,N} {0,N} {0,N} {0,N} {0,N} {0,N} {0,0} S45 G05 25 Nombre d'ayants droit {0,1} {0,1} {0,1} {0,1} {0,1} {0,1} {0,0} S45 G10 00 Informations ayants droit {0,N} {0,N} {0,N} {0,N} {0,N} {0,N} {0,0} S45 G10 05 Informations contrat ayant droit {1,N} {1,N} {1,N} {1,N} {1,N} {1,N} {0,0} S47 G05 05 Montants cotisations pensions et allocation temporaire d'invalidité {0,1} {0,1} {0,1} {0,1} {1,1} {1,1} {0,0} S47 G15 05 Cessation définitive de fonction {0,1} {0,0} {0,0} {0,0} {0,1} {0,1} {0,0} S47 G20 10 Services civils rendus hors d'europe {0,N} {0,0} {0,0} {0,0} {0,N} {0,N} {0,0} S47 G40 05 Services validés {0,N} {0,0} {0,0} {0,0} {0,N} {0,N} {0,0} S47 G45 05 Rachat des études {0,N} {0,0} {0,0} {0,0} {0,N} {0,N} {0,0} S47 G50 05 Régularisations des cotisations {0,N} {0,0} {0,0} {0,0} {0,N} {0,N} {0,0} S47 G60 05 Représentant légal {0,1} {0,0} {0,0} {0,0} {0,1} {0,1} {0,0} S47 G65 05 Invalidité {0,1} {0,0} {0,0} {0,0} {0,1} {0,1} {0,0} S51 G01 00 Situation du salarié au regard des contrats de prévoyance des Assureurs {0,1} {0,1} {0,1} {0,1} {0,1} {0,1} {0,0} S51 G20 00 Descriptif du contrat d'assurances collectives complémentaires du salarié {1,N} {1,N} {1,N} {1,N} {1,N} {1,N} {0,0} S51 G20 10 Cotisations et régularisations {1,N} {1,N} {1,N} {1,N} {1,N} {1,N} {0,0} S53 G01 00 Retraite Additionnelle de la Fonction Publique {0,0} {0,0} {0,0} {0,0} {1,1} {1,1} {0,0} S54 G05 05 Retraite complémentaire des avocats salariés (CNBF) {0,1} {0,0} {0,0} {0,0} {0,0} {0,0} {0,0} S60 G05 00 Période d'inactivité ou situations particulières {0,N} {0,N} {0,N} {0,N} {0,N} {0,N} {0,0} 42

43 S60 G05 05 Montants situations particulières IRCANTEC et CNRACL {0,1} {0,0} {0,0} {0,1} {0,1} {0,1} {0,0} S60 G05 10 Montants situations particulières Service des Retraites de l'etat {0,0} {0,0} {0,0} {0,0} {0,1} {0,1} {0,0} S60 G05 15 Montants situations particulières Agirc-Arrco, Ci-Btp, Cnbf, Prévoyance (IP+Mutuelles) {0,1} {0,1} {0,1} {0,1} {0,1} {0,1} {0,0} S65 G40 05 Elections prud'homales {1,1} {1,1} {1,1} {1,1} {0,0} {0,0} {0,0} S65 G40 06 Fonds Nationaux de Compensation {0,0} {0,0} {0,0} {1,1} {1,1} {0,0} {0,0} S65 G40 10 Ouverture des droits à l'assurance maladie {1,1} {1,1} {1,1} {1,1} {1,1} {1,1} {0,0} S65 G43 05 Cotisations normales CNRACL-FSPOEIE {0,1} {0,1} {0,0} {0,1} {1,1} {0,0} {0,0} S65 G43 07 Exonération de cotisations employeur {0,1} {0,1} {0,0} {0,0} {0,1} {0,0} {0,0} S65 G43 10 Autres cotisations CNRACL-FSPOEIE {0,N} {0,N} {0,0} {0,N} {0,N} {0,0} {0,0} S65 G53 05 Cotisations RAFP {0,0} {0,0} {0,0} {0,0} {1,1} {1,1} {0,0} S65 G55 05 Retraite Complémentaire Personnel Naviguant de l'aviation Civile {0,1} {0,0} {0,0} {0,0} {0,0} {0,0} {0,0} S65 G55 10 Cotisations CRPNPAC {1,2} {0,0} {0,0} {1,2} {0,0} {0,0} {0,0} S65 G55 15 Sommes isolées CRPNPAC {0,N} {0,0} {0,0} {0,N} {0,0} {0,0} {0,0} S80 G01 00 Identification INSEE des établissements {1,N} {1,N} {1,N} {1,N} {1,N} {1,N} {1,N} S80 G01 01 Institutions de Prévoyance et Mutuelles avec contrat sans salarié {0,N} {0,N} {0,N} {0,N} {0,N} {0,N} {0,0} S80 G01 02 IRC Agric-Arrco sans salarié concerné {0,N} {0,N} {0,N} {0,N} {0,N} {0,N} {0,0} S80 G01 04 Sociétés d'assurance ou courtiers délégataires sans salarié concerné {0,N} {0,N} {0,N} {0,N} {0,N} {0,N} {0,0} S80 G01 05 Caisse Nationale des Barreaux Français sans salarié concernés {0,1} {0,0} {0,0} {0,0} {0,0} {0,0} {0,0} S80 G45 05 Cotisations établissement pour l'organisme de prévoyance {0,N} {0,N} {1,N} {0,N} {0,N} {0,N} {0,0} S80 G62 05 Taxe et contribution d'apprentissage {1,1} {1,1} {1,1} {0,0} {0,0} {0,0} {0,0} S80 G62 10 Participation à la formation professionnelle continue {1,1} {1,1} {1,1} {0,0} {0,0} {0,0} {0,0} S85 G51 00 Total déclaration des cotisations dues aux sociétés d'assurance {0,1} {0,1} {1,1} {0,1} {0,1} {0,1} {0,0} S85 G91 00 Références du donneur d'ordre du paiement {0,1} {0,1} {1,1} {0,1} {0,1} {0,1} {0,0} S85 G91 10 Destinataire des informations de paiement {1,N} {1,N} {1,N} {1,N} {1,N} {1,N} {0,0} 43

44 5.1 Contrat de droit privé dans le secteur privé Les salariés décrits ci-dessous relèvent d un contrat de droit privé dans le secteur privé. Les situations recensées ci-dessous sont répertoriées dans la rubrique «Code population d emploi du salarié ou de l agent» (S40.G ) sous les valeurs : 10 : salarié sous contrat de droit privé 11 : salarié du spectacle sous contrat de droit privé 12 : salarié de droit privé en agriculture Ce tableau ne recense pas l exhaustivité des situations particulières pouvant se rencontrer dans le secteur privé. Il a pour vocation d aider au remplissage de la déclaration pour les cas les plus fréquemment rencontrés. Légende X La donnée doit obligatoirement être présente X La donnée peut être présente La donnée ne doit pas être présente Situation générale salariés relevant du régime agricole avocats salariés Situations particulières Titulaire FPT FPH détaché Titulaire FPE détaché Ouvriers du GIAT ex ORTF Caisse gestionnaire ( retraite de base) CNAV MSA CNBF CNRACL SRE FSPOEIE CNAV Carte d identité du salarié S30 G01 00 Identification du salarié X X X X X X X S30 G10 05 Matricule du salarié dans l'entreprise X X X X X X X Période d'activité S40 G01 00 Période d'activité X X X X X X X S40 G05 00 Adresse du lieu de travail X X X X X X X Carte d'identité administrative du salarié 44

45 Situation générale salariés relevant du régime agricole avocats salariés Situations particulières Titulaire FPT FPH détaché Titulaire FPE détaché Ouvriers du GIAT ex ORTF Caisse gestionnaire ( retraite de base) CNAV MSA CNBF CNRACL SRE FSPOEIE CNAV S40 G10 00 Situation administrative générale du salarié ou de l'agent X X X X X X X S40 G10 02 Mandat des élus S40 G10 05 Situation administrative spécifique du salarié sous contrat de droit privé X X X X X X X S40 G10 08 Complément sous contrat de droit privé dans le secteur public S40 G10 10 Situation administrative spécifique de l'agent sous statut de droit public S40 G10 12 Disponibilité de l'agent sous statut d'emploi public S40 G10 15 Emploi supérieur de l'agent sous statut de droit public X X S40 G10 24 Départ ou retour de détachement X X S40 G10 25 Situation d'origine de l'agent (détaché ou anciennement Fonction Publique) X X S40 G10 30 Comppléments salarié relevant de la CRPCEN X Données sociales S40 G15 xx Durées du travail X X X X X X X S40 G20 00 Régimes de base obligatoire de Sécurité Sociale X X X X X X X S40 G20 05 Extensions aux régimes X S40 G20 15 Délégation de gestion du risque maladie X X S40 G25 00 Accidents du travail X X X X X X X Rémunérations S40 G28 05 Assiettes de rémunérations Sécurité sociale x x x x x x x S40 G28 10 Primes versées aux salariés sous contrat de droit privé x x x x x x x S40 G28 15 Indemnités versées en fin de contrat de travail x x x x x x x S40 G28 20 Indemnités et primes versées aux agents sous statut public S40 G30 02 Bases brutes exceptionnelles URSSAF X X X X X X X S40 G30 03 Bases plafonnées exceptionnelles URSSAF X X X X X X X S40 G30 04 CSG et CRDS X X X X X X X S40 G30 06 Bases spécifiques exonérations de cotisations URSSAF X X X X X X X S40 G30 10 Epargne salariale X X X X X X X S40 G30 11 Epargne salariale (actions) X X X X X X X 45

46 Situation générale salariés relevant du régime agricole avocats salariés Situations particulières Titulaire FPT FPH détaché Titulaire FPE détaché Ouvriers du GIAT ex ORTF Caisse gestionnaire ( retraite de base) CNAV MSA CNBF CNRACL SRE FSPOEIE CNAV S40 G30 12 Stock options X X X X X X X S40 G30 15 Participation patronale au financement d'avantages particuliers X X X X X X X S40 G30 20 Cas particuliers autres sommes exonérées X X X X X X X S40 G30 30 Indemnités versées dans le cadre d'un accord GPEC X X X X X X X S40 G30 35 Allégements loi du 21 août 2007 X X X X X X X S40 G30 36 Allégements loi du 21 août 2007, rémunérations exonérées X X X X X X X Données fiscales S40 G40 xx Données fiscales X X X X X X X Données Ircantec S42 G05 05 Retraite complémentaire IRCANTEC X S42 G05 06 Compléments médecins S42 G05 10 Sommes isolées X Données CNRACL FSPOEIE S43 G05 05 Cotisations régimes CNRACL FSPOEIE X X Structure Agirc-Arrco S44 X X X Structure Prévoyance S45 X X X X X X X Structure Compléments Service des Retraites de l'etat S47 G05 05 Montants cotisations pensions et allocation temporaire d'invalidité X S47 G15 05 Cessation définitive de fonction X S47 G20 10 Services civils rendus hors d'europe X S47 G40 05 Services validés X S47 G45 05 Rachat des études X S47 G50 05 Régularisations des cotisations X S47 G60 05 Représentant légal X S47 G65 05 Invalidité X Assurance chômage 46

47 Situation générale salariés relevant du régime agricole avocats salariés Situations particulières Titulaire FPT FPH détaché Titulaire FPE détaché Ouvriers du GIAT ex ORTF Caisse gestionnaire ( retraite de base) CNAV MSA CNBF CNRACL SRE FSPOEIE CNAV S48 G10 00 Assurance chômage X X X X X X X S48 G10 05 Emplois aidés X X X X X X X S48 G16 05 Durée d absence non rémunérée X X X X X X X S48 G47 0x Primes et rappels versés X X X X X X X S48 G47 10 Salaire brut assurance chômage X X X X X X X S48 G47 20 Autres rémunérations des salariés du spectacle x x x x S48 G55 Xx Fin du contrat de travail X X X X X X X Structure Eléments de cotisations pour les sociétés d'assurance S51 X X X X X X X Structure Mutualité sociale agricole S52 X Structure RAFP S53 Retraite Additionnelle de la Fonction Publique X X Structure CNBF S54 Retraite complémentaire des avocats salariés X Structure CI-BTP S56 Congés intempéries du Bâtiment et des Travaux publics X Structure CP Spectacle S57 caisses des congés du spectacle X X X X Structure périodes d'inactivité S60 G05 00 Période d'inactivité ou situations particulières X X X X X X X S60 G05 05 Montants situations particulières IRCANTEC, CNRACL X X X S60 G05 10 Montants situations particulières Service des Retraites de l'etat X S60 G05 20 Montants situations particulières Agirc-Arrco, Ci-Btp, Cnbf, Prévoyance X X X Données annuelles spécifiques S65 G40 05 Elections prud homales X X X X X X X S65 G40 06 Fonds national de compensation 47

48 Situation générale salariés relevant du régime agricole avocats salariés Situations particulières Titulaire FPT FPH détaché Titulaire FPE détaché Ouvriers du GIAT ex ORTF Caisse gestionnaire ( retraite de base) CNAV MSA CNBF CNRACL SRE FSPOEIE CNAV S65 G40 10 Ouverture des droits à l assurance maladie X X X X X X X Données annuelles spécifiques à la CNRACL au FSPOEIE, au RAFP S65 G43 05 Cotisations normales CNRACL-FSPOEIE X S65 G43 xx Autres données annuelles spécifiques à la CNRACl et au FSPOEIE X S65 G53 xx Cotisations RAFP X X Données annuelles spécifiques à la CRPNPAC S65 G55 xx X Identification des établissements S80 G01 xx Identification des établissements X X X X X X X Cotisations URSSAF S80 G30 Cotisations Urssaf X X X X X X X Cotisations Prévoyance S80 G45 Cotisations établissement pour l organisme de prévoyance X X X X X X X Cotisations Assurance chômage S80 G48 Total établissement cotisations assurance chômage X X X X X X X Cotisations MSA S80 G52 Cotisations MSA X Taxe apprentissage S80 G62 Taxe apprentissage et formation professionnelle X X X X X X X Paiement établissement 1 S80 G91 Paiement établissement 1 X X X X X X X Honoraires CRPCEN S85 G46 X Cotisations assureurs S85 G51 X X X X X X X Cotisations congés payés du spectacle S85 G57 X X X X 48

49 Paiement déclaration 1 Situation générale salariés relevant du régime agricole avocats salariés Situations particulières Titulaire FPT FPH détaché Titulaire FPE détaché Ouvriers du GIAT ex ORTF Caisse gestionnaire ( retraite de base) CNAV MSA CNBF CNRACL SRE FSPOEIE CNAV S85 G91 x x x x X x x Total de l envoi S90 x X x x x x x 49

50 5.2 Contrat de droit public dans le secteur public Les salariés décrits ci-dessous relèvent d un contrat de droit public dans le secteur public. Les situations recensées ci-dessous sont répertoriées dans la rubrique «Code population d emploi du salarié ou de l agent» (S40.G ) sous les valeurs 13 : salarié sous contrat de droit privé dans le secteur public 40 : agents sous statut d emploi public (titulaires et non titulaires) Ce tableau ne recense pas l exhaustivité des situations particulières pouvant se rencontrer dans le secteur public. Il a pour vocation d aider au remplissage de la déclaration pour les cas les plus fréquemment rencontrés. Légende X La donnée doit obligatoirement être présente X La donnée peut être présente La donnée ne doit pas être présente Fonction publique Etat FPT ou FPH Titulaires <28h00 titulaire FPE détaché sur un emploi SRE Titulaires titulaire FPT FPH détaché sur un emploi SRE détachés FPE détaché sur un emploi CNRACL titulaire FPE détaché sur un emploi IRCANTEC Ouvriers de l'etat Non titulaires Contrat de droit privé dans le secteur public Caisse gestionnaire (retraite de base) SRE CNRACL IRCANTEC SRE CNRACL SRE SRE FSPOEIE CNAV CNAV Carte d identité du salarié S30 G01 00 Identification du salarié X X X X X X X X X X S30 G10 05 Matricule du salarié dans l'entreprise X X X X X X X X X X Période d'activité 50

51 Fonction publique Etat FPT ou FPH Titulaires <28h00 titulaire FPE détaché sur un emploi SRE Titulaires titulaire FPT FPH détaché sur un emploi SRE détachés FPE détaché sur un emploi CNRACL titulaire FPE détaché sur un emploi IRCANTEC Ouvriers de l'etat Non titulaires Caisse gestionnaire (retraite de base) SRE CNRACL IRCANTEC SRE CNRACL SRE SRE FSPOEIE CNAV CNAV S40 G01 00 Période d'activité X X X X X X X X X X S40 G05 00 Adresse du lieu de travail X X X X X X X X X X Carte d'identité administrative du salarié Contrat de droit privé dans le secteur public S40 G10 00 Situation administrative générale du salarié ou de l'agent X X X X X X X X X X S40 G10 02 Mandat des élus S40 G10 05 Situation administrative spécifique du salarié sous contrat de droit privé X S40 G10 08 Complément sous contrat de droit privé dans le secteur public X Situation administrative spécifique de l'agent sous statut de S40 G10 10 droit public X X X X X X X X X S40 G10 12 Disponibilité de l'agent sous statut d'emploi public X X X X X X X X S40 G10 15 Emploi supérieur de l'agent sous statut de droit public X X X X X X X X S40 G10 24 Départ ou retour de détachement X X X X X X X X S40 G10 25 Situation d'origine de l'agent (détaché ou anciennement Fonction Publique) X X X X S40 G10 30 Compléments salarié relevant de la CRPCEN Données sociales S40 G15 Durées du travail X X X X X X X X X X S40 G20 00 Régimes de base obligatoire de Sécurité Sociale X X X X X X X X X X S40 G20 05 Extensions aux régimes S40 G20 15 Délégation de gestion du risque maladie X X X X X X S40 G25 00 Accidents du travail X X X X Rémunérations 51

52 Fonction publique Etat FPT ou FPH Titulaires <28h00 titulaire FPE détaché sur un emploi SRE Titulaires titulaire FPT FPH détaché sur un emploi SRE détachés FPE détaché sur un emploi CNRACL titulaire FPE détaché sur un emploi IRCANTEC Ouvriers de l'etat Non titulaires Caisse gestionnaire (retraite de base) SRE CNRACL IRCANTEC SRE CNRACL SRE SRE FSPOEIE CNAV CNAV S40 G28 05 Assiettes de rémunérations Sécurité sociale x x x x x x x x x x Contrat de droit privé dans le secteur public S40 G28 10 Primes versées aux salariés sous contrat de droit privé S40 G28 15 Indemnités versées en fin de contrat de travail x x x x x x x x x x S40 G28 20 Indemnités et primes versées aux agents sous statut public x x x x x x x x S40 G30 02 Bases brutes exceptionnelles URSSAF X X S40 G30 03 Bases plafonnées exceptionnelles URSSAF X X S40 G30 04 CSG et CRDS X X X X X X X X X X S40 G30 06 Bases spécifiques exonérations de cotisations URSSAF X X S40 G30 1x Epargne salariale S40 G30 15 Participation patronale au financement d'avantages particuliers X X X X X X X X X X S40 G30 20 Cas particuliers autres sommes exonérées S40 G30 30 Indemnités versées dans le cadre d'un accord GPEC X X X X X X X X X X S40 G30 35 Allégements loi du 21 août 2007 X X X X X X X X X X S40 G30 36 Allégements loi du 21 août 2007, rémunérations exonérées X X X X X X X X X X Données fiscales S40 G40 xx Données fiscales X X X X X X X X X X Données Ircantec S42 G05 05 Retraite complémentaire IRCANTEC X X S42 G05 06 Compléments médecins X X S42 G05 10 Sommes isolées X X Données CNRACL FSPOEIE 52

53 Fonction publique Etat FPT ou FPH Titulaires <28h00 titulaire FPE détaché sur un emploi SRE Titulaires titulaire FPT FPH détaché sur un emploi SRE détachés FPE détaché sur un emploi CNRACL titulaire FPE détaché sur un emploi IRCANTEC Ouvriers de l'etat Non titulaires Caisse gestionnaire (retraite de base) SRE CNRACL IRCANTEC SRE CNRACL SRE SRE FSPOEIE CNAV CNAV S43 G05 05 Cotisations régimes CNRACL FSPOEIE X X Structure Agirc-Arrco S44 X Structure Prévoyance S45 X X X X X X X X X X Structure Compléments Service des Retraites de l'etat S47 G05 05 Montants cotisations pensions et allocation temporaire d'invalidité X X X X S47 G15 05 Cessation définitive de fonction X X X X S47 G20 10 Services civils rendus hors d'europe X X X X S47 G40 05 Services validés X X X X S47 G45 05 Rachat des études X X X X S47 G50 05 Régularisations des cotisations X X X X S47 G60 05 Représentant légal X X X X S47 G65 05 Invalidité X X X X Assurance chômage S48 G10 00 Assurance chômage x x S48 G10 05 Emplois aidés x x S48 G16 05 Durée d absence non rémunérée x x S48 G47 0x Primes et rappels veersés x x S48 G47 10 Salaire brut assurance chômage x x S48 G47 20 Autres rémunérations des salariés du spectacle x x S48 G55 Xx Fin du contrat de travail x x Contrat de droit privé dans le secteur public 53

54 Fonction publique Etat FPT ou FPH Titulaires <28h00 titulaire FPE détaché sur un emploi SRE Titulaires titulaire FPT FPH détaché sur un emploi SRE détachés FPE détaché sur un emploi CNRACL titulaire FPE détaché sur un emploi IRCANTEC Ouvriers de l'etat Non titulaires Contrat de droit privé dans le secteur public Caisse gestionnaire (retraite de base) SRE CNRACL IRCANTEC SRE CNRACL SRE SRE FSPOEIE CNAV CNAV Structure Eléments de cotisations pour les sociétés d'assurance S51 X X X X X X X X X x Structure Mutualité sociale agricole S52 Structure RAFP S53 Retraite Additionnelle de la Fonction Publique X X X X X X Structure CNBF S54 Retraite complémentaire des avocats salariés Structure CI-BTP S56 Congés intempéries du Bâtiment et des Travaux publics Structure CP Spectacle S57 caisses des congés du spectacle Structure périodes d'inactivité S60 G05 00 Période d'inactivité ou situations particulières X X X X X X X X X X S60 G05 05 Montants situations particulières IRCANTEC, CNRACL X X X X X X x S60 G05 10 Montants situations particulières Service des Retraites de l'etat X X X S60 G05 20 Montants situations particulières Agirc-Arrco, Ci-Btp, Cnbf, Prévoyance X Données annuelles spécifiques S65 G40 05 Elections prudhomales X S65 G40 06 Fonds national de compensation X X X X X 54

55 Fonction publique Etat FPT ou FPH Titulaires <28h00 titulaire FPE détaché sur un emploi SRE Titulaires titulaire FPT FPH détaché sur un emploi SRE détachés FPE détaché sur un emploi CNRACL titulaire FPE détaché sur un emploi IRCANTEC Ouvriers de l'etat Non titulaires Caisse gestionnaire (retraite de base) SRE CNRACL IRCANTEC SRE CNRACL SRE SRE FSPOEIE CNAV CNAV S65 G40 10 Ouverture des droits à l assurance maladie X X X X X X X Données annuelles spécifiques à la CNRACL et au FSPOEIE S65 G43 05 Cotisations normales CNRACL-FSPOEIE x X S65 G43 xx Autres données annuelles spécifiques à la CNRACl et au FSPOEIE X X S65 G53 xx Cotisations RAFP X X X X X X Données annuelles spécifiques à la CRPNPAC S65 G55 xx Identification des établissements S80 G01 Identification des établissements X X X X X X X X X X Cotisations URSSAF S80 G30 Cotisations Urssaf X X Cotisations Prévoyance S80 G45 Cotisations établissement pour l organisme de prévoyance X X X X X X X X X X Cotisations Assurance chômage S80 G48 Total établissement cotisations assurance chômage X X Cotisations MSA S80 G52 Cotisations MSA Taxe apprentissage S80 G62 Taxe apprentissage et formation professionnelle X X X X X X X X X X Paiement établissement 1 S80 G91 Paiement établissement 1 X X X X X X X X X X S85 G46 Honoraires CRPCEN Contrat de droit privé dans le secteur public 55

56 Cotisations assureurs Fonction publique Etat FPT ou FPH Titulaires <28h00 titulaire FPE détaché sur un emploi SRE Titulaires titulaire FPT FPH détaché sur un emploi SRE détachés FPE détaché sur un emploi CNRACL titulaire FPE détaché sur un emploi IRCANTEC Ouvriers de l'etat Non titulaires Contrat de droit privé dans le secteur public Caisse gestionnaire (retraite de base) SRE CNRACL IRCANTEC SRE CNRACL SRE SRE FSPOEIE CNAV CNAV S85 G51 X X X X X X X X X X S85 G57 Cotisations congés payés du spectacle Paiement déclaration 1 S85 G91 X X X X X X X X X X Total de l envoi S90 X X X X X X X X X X 56

57 5.3 Contrat de droit privé avec un statut d emploi public Les salariés décrits ci-dessous relèvent d un contrat de droit privé avec un statut d emploi public. Les situations recensées ci-dessous sont répertoriées dans la rubrique «Code population d emploi du salarié ou de l agent» (S40.G ) sous la valeur 41. Légende X La donnée doit obligatoirement être présente X La donnée peut être présente La donnée ne doit pas être présente Agents titulaires de France Telecom Directeurs des CN de Sécurité sociale Régime de base (vieillesse) PCMR PCMR Carte d identité du salarié S30 G01 00 Identification du salarié X X S30 G10 05 Matricule du salarié dans l'entreprise X X Période d'activité S40 G01 00 Période d'activité X X S40 G05 00 Adresse du lieu de travail X X Carte d'identité administrative du salarié S40 G10 00 Situation administrative générale du salarié ou de l'agent X X S40 G10 02 Mandat des élus S40 G10 05 Situation administrative spécifique du salarié sous contrat de droit privé S40 G10 08 Complément sous contrat de droit privé dans le secteur public S40 G10 10 Situation administrative spécifique de l'agent sous statut de droit public X X S40 G10 12 Disponibilité de l'agent sous statut d'emploi public X X S40 G10 15 Emploi supérieur de l'agent sous statut de droit public X X 57

58 Agents titulaires de France Telecom Directeurs des CN de Sécurité sociale Régime de base (vieillesse) PCMR PCMR S40 G10 24 Départ ou retour de détachement X X S40 G10 25 Situation d'origine de l'agent (détaché ou anciennement Fonction Publique) X X S40 G10 30 Compléments salarié relevant de la CRPCEN Données sociales S40 G15 Durées du travail X X S40 G20 00 Régimes de base obligatoire de Sécurité Sociale X X S40 G20 05 Extensions aux régimes S40 G20 15 Délégation de gestion du risque maladie S40 G25 00 Accidents du travail X X Rémunérations S40 G28 05 Assiettes de rémunérations Sécurité sociale x x S40 G28 10 Primes versées aux salariés sous contrat de droit privé S40 G28 15 Indemnités versées en fin de contrat de travail X X S40 G28 20 Indemnités et primes versées aux agents sous statut public S40 G30 02 Bases brutes exceptionnelles URSSAF X X S40 G30 03 Bases plafonnées exceptionnelles URSSAF X X S40 G30 04 CSG et CRDS X X S40 G30 06 Bases spécifiques exonérations de cotisations URSSAF X X S40 G30 1x Epargne salariale x S40 G30 15 Participation patronale au financement d'avantages particuliers X X S40 G30 20 Cas particuliers autres sommes exonérées S40 G30 30 Indemnités versées dans le cadre d'un accord GPEC X X S40 G30 35 Allégements loi du 21 août 2007 X X S40 G30 36 Allégements loi du 21 août 2007, rémunérations exonérées X X Données fiscales S40 G40 Données fiscales X X Données Ircantec 58

59 S42 G05 05 Retraite complémentaire IRCANTEC S42 G05 06 Compléments médecins S42 G05 10 Sommes isolées Données CNRACL FSPOEIE S43 G05 05 Cotisations régimes CNRACL FSPOEIE S44 Structure Agirc-Arrco Structure Prévoyance Agents titulaires de France Telecom Directeurs des CN de Sécurité sociale Régime de base (vieillesse) PCMR PCMR S45 X X Structure Compléments Service des Retraites de l'etat S47 G05 05 Montants cotisations pensions et allocation temporaire d'invalidité X X S47 G15 05 Cessation définitive de fonction X X S47 G20 10 Services civils rendus hors d'europe X X S47 G40 05 Services validés X X S47 G45 05 Rachat des études X X S47 G50 05 Régularisations des cotisations X X S47 G60 05 Représentant légal X X S47 G65 05 Invalidité X X Assurance chômage S48 G10 00 Assurance chômage x x S48 G10 05 Emplois aidés x x S48 G16 05 Durée d absence non rémunérée x x S48 G47 0x Primes et rappels veersés x x S48 G47 10 Salaire brut assurance chômage x x S48 G47 20 Autres rémunérations des salariés du spectacle x x S48 G55 Xx Fin du contrat de travail x x Structure Eléments de cotisations pour les sociétés d'assurance 59

60 Agents titulaires de France Telecom Directeurs des CN de Sécurité sociale Régime de base (vieillesse) PCMR PCMR S51 X X S52 Structure Mutualité sociale agricole Structure RAFP S53 Retraite Additionnelle de la Fonction Publique X X Structure CNBF S54 Retraite complémentaire des avocats salariés Structure CRPNAC S55 Retraite complémentaire des personnels naviguant de l'aviation civile Structure CI-BTP S56 Congés intempéries du Bâtiment et des Travaux publics Structure CP Spectacle S57 caisses des congés du spectacle Structure périodes d'inactivité S60 G05 00 Période d'inactivité ou situations particulières X X S60 G05 05 Montants situations particulières IRCANTEC CNRACL S60 G05 10 Montants situations particulières Service des Retraites de l'etat X X S60 G05 20 Montants situations particulières Agirc-Arrco, Ci-Btp, Cnbf, Prévoyance Données annuelles spécifiques S65 G40 05 Elections prudhomales S65 G40 06 Fonds national de compensation S65 G40 10 Ouverture des droits à l assurance maladie x x Données annuelles spécifiques à la CNRACL et au FSPOEIE S65 G43 05 Cotisations normales CNRACL-FSPOEIE S65 G43 xx Autres données annuelles spécifiques à la CNRACl et au FSPOEIE S65 G53 xx Cotisations RAFP x x 60

61 S65 G55 xx Données annuelles spécifiques à la CRPNPAC Identification des établissements Agents titulaires de France Telecom Directeurs des CN de Sécurité sociale Régime de base (vieillesse) PCMR PCMR S80 G01 Identification des établissements X X Cotisations URSSAF S80 G30 Cotisations Urssaf X X Cotisations Prévoyance S80 G45 Cotisations établissement pour l organisme de prévoyance X X Cotisations Assurance chômage S80 G48 Total établissement cotisations assurance chômage X X Cotisations MSA S80 G52 Cotisations MSA Taxe apprentissage S80 G62 Taxe apprentissage et formation professionnelle X X Paiement établissement 1 S80 G91 Paiement établissement 1 X X S85 G46 Honoraires CRPCEN Cotisations assureurs S85 G51 X X S85 G57 Cotisations congés payés du spectacle Paiement déclaration 1 S85 G91 X X Total de l envoi S90 X X 61

62 6 Le paiement des cotisations La structure S85 et ses sous-groupes associés permettent de présenter un récapitulatif des montants déclarés et le paiement correspondant. Pour la famille de messages Dads-U cette structure est uniquement utilisable dans le cadre de l échange d un message à destination des sociétés d assurances ou leurs courtiers délégataires. Il s agit de présenter un ou plusieurs récapitulatifs des montants déclarés à payer et un ou plusieurs règlements correspondants. Plusieurs configurations sont possibles tant au niveau du récapitulatif des montants déclarés qu à celui des références des paiements. La structure S85 est mise en place pour le paiement des cotisations d une déclaration (S20..S85) adressée aux sociétés d assurance. Dans une prochaine version de la N4DS, cette même structure pourra être utilisée également pour un paiement par établissement d entreprise pour d autres déclarations. Mode d emploi : En règle générale il n y a jamais de structures S85.G91.01 paiement pour un code organisme destinataire donné sans qu il n y ait au moins une structure S85.G récapitulatif des montants déclarés. Exemple 1 : Une structure S85.G51.00 par code organisme destinataire/référence contrat, et une structure S85.G91.00 C est le cas général où un seul paiement couvre l unique récapitulatif des montants déclarés. S85.G51.00 Récapitulatif des montants déclarés S85.G91.00 Eléments de paiement de l entreprise Exemple 2 : Deux structures S85.G51.00 par code organisme destinataire/référence contrat. Une structure S85G C est le cas où nous avons un paiement unique qui couvre plusieurs structures S85.G S85.G51.00 Récapitulatif des montants déclarés S85.G51.00 Récapitulatif des montants déclarés S85.G91.00 Eléments de paiement de l entreprise Exemple 3 : Deux structures S85.G51.00 par code organisme destinataire/référence contrat. Pas de structures S85.G

63 Il s agit du cas où le progiciel de paie/rh ne permet pas la création de la structure S85.G91.00, ou bien que cette fonction existe, mais que le client ne souhaite pas l utiliser. (exemple : paiement par chèque). S85.G51.00 Récapitulatif des montants déclarés S85.G51.00 Récapitulatif des montants déclarés Exemple 4 : Une structure S85.G51.00 par code organisme destinataire/référence contrat, suivie d une structure S85.G Une structure S85.G51.00 par code organisme destinataire/référence contrat, suivie d une structure S85.G S85.G51.00 Récapitulatif des montants déclarés S85.G91.00 Eléments de paiement de l entreprise S85.G51.00 Récapitulatif des montants déclarés S85.G91.00 Eléments de paiement de l entreprise C est la cas ou dans un déclaration nous avons deux (ou plusieurs) organismes destinataires/référence contrat. Ces quatre exemples présentent les seuls agencements de structures S85.G60.00 et S85.G91.01 permis pour les échanges des flux Dads-U prévoyance des sociétés d assurances ou leurs courtiers délégataires. 63

64 Tableau de synthèse des conditions d emploi des rubriques par rapport aux modes de paiement Paiement Rubriques (01) Chèque (02) Virement (03) Prélèvement (04) TIP (05) Télé règlement de type A S85.G Code IBAN S85.G Date paiement Facultatif Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire S85.G Référence paiement Facultatif N du Chèque Facultatif Référence du TIP Obligatoire CPOP Bien que non imposées les rubriques facultatives sont souhaitées par le récepteur pour faciliter le dialogue avec l émetteur. 7 Élections prud homales Entre deux élections prud homales générales organisées tous les cinq ans, les informations déclarées sont utilisées pour constituer les listes électorales des élections prud homales «complémentaires» qui sont des élections partielles, organisées lorsque des sièges de conseillers prud hommes sont devenus vacants. Pour être électeur prud homal, une double condition est nécessaire : disposer d un contrat de travail de droit privé dont les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud hommes (condition dont découle la présence du sousgroupe S65.G40.05). que ce contrat de travail soit en vigueur à la date de photographie du corps électoral (dernier vendredi du mois de décembre), soit le 26 décembre 2008 (informations du sous-groupe S65.G40.05). La présence du sous-groupe S65.G40.05 est obligatoire, dans une déclaration de nature «complète» ou «TDS», de type «normale» ou «complémentaire» (famille des messages Dads-U) relative à l année 2009, si le salarié dispose d un contrat de travail de droit privé dont les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud hommes (S40.G = 01), pour la dernière période d activité du salarié, c est à dire la période d activité dont la date de fin est la plus proche du dernier jour de la période de référence. Par contre, ce sous-groupe S65.G40.05 est interdit si le salarié ne dispose pas d un contrat de travail de droit privé dont les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud hommes (S40.G = 02). 64

65 L adresse de l établissement (S80.G à 015) détermine la commune d inscription des salariés déclarés et la qualité de l adresse du salarié (S30.G à 015) conditionne la bonne réception de la carte d électeur à son domicile. Les caractéristiques d inscription d un électeur que sont le collège (S65.G ) et la section de vote (S65.G ), s apprécient à la date du dernier vendredi de décembre. Concordance de la section prud homale principale de l établissement (S80.G ) avec le code NAF (S80.G ) : Le tableau ci-après permet de déterminer le code de la section prud homale principale de l établissement (S80.G ) à partir de son code NAF (S80.G ). En cas de désaccord avec la section prud homale ainsi déterminée, le déclarant peut renseigner la section principale dérogatoire (S80.G ). La justification de ce changement de section pourra être demandée notamment en cas de contestation lors d un recours gracieux ou contentieux. Tableau de correspondance Code NAF / Section prud homale La nomenclature applicable est la «NAF rév.2, 2008» (codes sur 5 positions). Code NAF Section prud homale code Libellé 0311Z et 0312Z 01 Industrie 1013B 02 Commerce 4110A, 4110B, 4110D 02 Commerce 4110C, 4939C 04 Activités diverses 5811Z à 5819Z 01 Industrie 5821Z à 5829C 04 Activités diverses 5913B 01 Industrie 6391Z 01 Industrie 7010Z, 7420Z 02 Commerce 7740Z 04 Activités diverses 7911Z, 7912Z 02 Commerce 8130Z 03 Agriculture 8220Z, 8690F, 9313Z 02 Commerce 9511Z, 9524Z 01 Industrie Pour les autres codes ne retenir que les deux premiers chiffres : 01xxx à 03xxx (sauf 0311Z et 0312Z) 03 Agriculture 05xxx à 36xxx (sauf 1013B) 01 Industrie 37xxx à 39xxx 02 Commerce 41xxx à 43xxx (sauf 4110A, 4110B, 4110C, 4110D) 01 Industrie 45xxx à 56xxx (sauf 4939C) 02 Commerce 59xxx, 60xxx (sauf 5913B) 04 Activités diverses 65

66 61xxx 02 Commerce 62xxx, 63xxx (sauf 6391Z) 04 Activités diverses 64xxx à 68xxx 02 Commerce 69xxx à 75xxx (sauf 7010Z, 7420Z) 04 Activités diverses 77xxx (sauf 7740Z) 02 Commerce 78xxx à 80xxx (sauf 7911Z, 7912Z) 04 Activités diverses 81xxx(sauf 8130Z) 02 Commerce 82xxx à 94xxx (sauf 8220Z, 8690F, 9313Z) 04 Activités diverses 95xxx, 96xxx (sauf 9511Z, 9524Z) 02 Commerce 97xxx à 99xxx 04 Activités diverses Décalage de paie et embauche en décembre Pour les entreprises pratiquant le décalage de paie, il est possible de satisfaire à leur obligation de déclarer pour les élections prud homales, les salariés embauchés en décembre (dans la déclaration initiale ou complémentaire), et ainsi éviter une déclaration spécifique supplémentaire. A cet effet, il existe un code décalage de paie (S40.G = 05) qui ne doit être utilisé que pour ce cas précis.. Seul le sous groupe S65.G40.05 sera présent à la suite du S40.G Aucune autre structure ne devra être déclarée dans ce cas à l exception de la S80.G01. citée ci-dessus. Attention : les éléments de salaires réels de ces salariés resteront à déclarer lors de la campagne suivante. 66

67 8 Règles de construction des messages 8.1 DADS-U complète Ce message correspond à la nature de déclaration 01 en S20.G Le message DADS-U complète (TDS+IRC+Prévoyance) est issu de la fusion du message TDS et de la DADS CRC. Sa particularité provient de l existence de plusieurs structures spécifiques à différents organismes en charge de la retraite complémentaire. C est pourquoi il convient de respecter la présence des structures comme il est indiqué dans le tableau présenté ci-après. La présence d une structure S45 n est admise que pour des salariés bénéficiant d une couverture prévoyance garantie par : des institutions adhérentes au Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP), des mutuelles adhérentes à la Fédération Nationale de la Mutualité Française (F.N.M.F.). La liste de ces institutions et mutuelles est accessible sur le site indiqué au 3.7 tables de référence. Une structure S45 n est pas admise pour des salariés couverts par des sociétés d assurance, des institutions non adhérentes au CTIP ou des mutuelles non adhérentes à la F.N.M.F. Pour les règles concernant la présence du sous-groupe S65.G40.05, se reporter au 7.5 Elections prud homales du présent cahier technique. 67

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70 8.2 DADS-U TDS (TDS SEUL) Ce message correspond à la nature de déclaration 02 en S20.G Ce message ne contient pas les structures spécifiques aux organismes privés en charge de la retraite complémentaire Agirc-Arrco et de la prévoyance, ni celles des CI-BTP ou de la FFSA. 70

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72 8.3 DADS-U HONORAIRES SEULS (NON RETENUE POUR LE PILOTE) Ce message correspond à la nature de déclaration 12 en S20.G Les honoraires peuvent aussi être inclus dans une déclaration complète ou une TDS (S30+S70). Un message «honoraires» peut faire l objet d un envoi spécifique. Si une déclaration normale a déjà été acceptée, la déclaration honoraires seuls doit être présentée comme une déclaration complémentaire (S20.G =12 et S20.G = 52). 8.4 DADS-U IRC (AGIRC-ARRCO) ET PREVOYANCE (IP OU MUTUELLES) (NON RETENUE POUR LE PILOTE) Le message correspond à la nature de déclaration 03 en S20.G Il contient seulement, en sus des structures de base, la structure destinée aux organismes de retraite complémentaire relevant de l AGIRC-ARRCO (S44) et, éventuellement, la structure destinée aux institutions de prévoyance ou aux mutuelles (S45). La structure S44 doit être unique par période S40. Le code institution de prévoyance ou mutuelle destinataire doit être renseigné dans la rubrique S45.G La liste des codes acceptés est disponible sur le site référencé au 3.7. Il n existe pas de code prévoyance par défaut. La présence d une structure S45 n est admise que pour des salariés bénéficiant d une couverture prévoyance garantie par : des institutions adhérentes au Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP), des mutuelles adhérentes à la Fédération Nationale de la Mutualité Française (F.N.M.F.). Une structure S45 n est pas admise pour des salariés couverts par des sociétés d assurance, des institutions de prévoyance non adhérentes au CTIP ou des mutuelles non adhérentes à la F.N.M.F. Les sociétés d assurance utilisent un autre message (code nature de la déclaration = 09) décrit au 4.6. Pour un salarié ne disposant pas de couverture prévoyance, aucune structure S45 ne doit être renseignée. Les rubriques fiscales (S40.G40) doivent être absentes. Les périodes de non activité S46 doivent respecter les consignes figurant dans le tableau des règles d alimentation des structures S46. 72

73 8.5 DADS-U IRC (AGIRC, ARRCO) (NON RETENUE POUR LE PILOTE) Ce message correspond à la nature de déclaration 07 en S20.G Il contient seulement, en sus des structures de base, la seule structure destinée aux organismes de retraite complémentaire relevant de l AGIRC-ARRCO (S44). Il ne contient pas de structure prévoyance (S45). La structure S44 doit être unique par période S40. Les périodes de non activité S46 doivent respecter les consignes figurant dans le tableau des règles d alimentation des structures S DADS-U PREVOYANCE (IP ou Mutuelles) (NON RETENUE POUR LE PILOTE) Ce message correspond à la nature de déclaration 08 en S20.G Il contient en sus des structures de base, la structure destinée aux institutions de prévoyance ou aux mutuelles (S45). Le code institution de prévoyance ou mutuelle destinataire doit être renseigné dans la rubrique S45.G La liste des codes acceptés est disponible sur le site référencé au 3.7. Il n existe pas de code prévoyance par défaut. La structure S45 concerne les salariés bénéficiant d une couverture Prévoyance et/ou Santé garantie par : des institutions adhérentes au Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP), des mutuelles adhérentes à la Fédération Nationale de la Mutualité Française (F.N.M.F.). Cette structure S45 ne peut être utilisée pour des contrats de Prévoyance et/ou Santé souscrits auprès d une société d assurance, d une institution de prévoyance non adhérente au CTIP ou d une mutuelle non adhérente à la F.N.M.F. Les sociétés d assurance utilisent un autre message (code nature de la déclaration = 09) décrit au 4.6. Les périodes de non activité S60 doivent respecter les consignes figurant dans le tableau des règles d alimentation des structures S60. Dans le cas d une déclaration Néant, la S30 est interdite 73

74 8.7 DADS-U CI-BTP (NON RETENUE POUR LE PILOTE) Ce message correspond à la nature de déclaration 04 en S20.G Pour les caisses Congés Intempéries BTP, les fichiers DADS-U sont composés de 1 à "n" messages de nature "04". Il est possible avec un message DADS-U caisse Congés Intempéries BTP de produire une déclaration sans salarié (S30) dans ce cas, l absence de S30 implique la présence d au moins un S80.G La présence simultanée de S30 et de S80.G01.03 est possible dans une même déclaration caisse Congés Intempéries BTP d une même entreprise pour des établissements différents. Si une période S60 est incluse dans plusieurs périodes d'emploi S40 alors il faut que ces périodes d'emploi concernent le même destinataire. 8.8 Déclaration prévoyance des sociétés d assurances (NON RETENUE POUR LE PILOTE) Depuis la version V08R02, les entreprises peuvent adresser aux sociétés d assurances leurs éléments de cotisations sous la forme d une Dads-U. Associée aux structures S10, S20, S30,S46, S80 et S90 la structure S51 contient les éléments de cotisations nécessaires aux sociétés d assurances. A partir de la version V08R04 les sociétés d assurances introduisent de nouvelles structures liées aux éléments de paiement. La structure S85.G60.00 contient le récapitulatif par organisme destinataire et par référence contrat des montants déclarés au titre de la période de référence de la déclaration. La structure S85.G91.00 contient les caractéristiques des éléments de paiement et la structure S85.G91.01 permet, pour les virements et pour les futurs modes de paiements, d indiquer les coordonnées bancaires du bénéficiaire du paiement. Des exemples d emploi de ces deux nouvelles structures sont présentés au 7.6. Le mode d emploi des nouvelles structures S85.G60.00 et S85.G91.00 est proposé au 7.6. Les sociétés d assurances et leurs courtiers délégataires de gestion disposent d un concentrateur unique pour la réception de leurs flux Prévoyance. La Prévoyance, appelée aussi Assurances Collectives couvre la complémentaire santé, la prévoyance et la retraite supplémentaire. Les flux, quelle qu en soit l origine, sont reçus par le concentrateur DeclarAssur à l adresse ( qui garantit le contrôle de forme et le contrôle de cohérence ainsi que la diffusion aux organismes destinataires. Les organismes destinataires sont les sociétés d assurances ou les courtiers qui ont une délégation de gestion confiée par une société d assurance. Le GIE SINTIA qui gère le concentrateur DeclarAssur est l interlocuteur des éditeurs, des SSII et des déclarants pour toutes les questions fonctionnelles et spécifiques concernant la DADS-U des sociétés d assurances. Les coordonnées du service DeclarAssur sont indiquées au 1.2. En ce qui concerne la prévoyance (santé, prévoyance, retraite supplémentaire) non garantie par les sociétés d assurances ou leurs courtiers délégataires de gestion mais par les institutions de prévoyance ou les mutuelles, il convient d utiliser d autres structures de la norme (Structure S45) qui sont supportées par les déclarations complètes (code nature=01), IRC et Prévoyance (code nature=03) et Prévoyance seule (code nature=08). 74

75 Si aucune S30.G01.00 présente pour un établissement objet d un contrat alors S80.G01.04 présent pour cet établissement. Si S30.G01.00 présente alors la structure S51.G01.00 doit être présente. Nature de la déclaration (S20.G = 09) DADS-U pour les sociétés d assurances Code organisme destinataire (S51.G ) Ce code sera transmis par la société d assurances ou son courtier délégataire par la fiche de paramétrage de l échange Remarque sur la structure S51 : La S51 restitue par code organisme destinataire/référence contrat/code nature base de cotisations les assiettes ou les forfaits déclarés pour la période. En revanche, pour les régularisations, il faut constituer autant de S51 que de régularisations. Paiement des cotisations prévoyance des sociétés d assurances (NON RETENU POUR LE PILOTE) Les modalités d emploi des déclarations de paiement seul des cotisations prévoyance des sociétés d assurances sont à découvrir sur le site DeclarAssur indiqué au

76 8.9 Déclaration Nominative Assurance Chômage (NON RETENUE POUR LE PILOTE) Déclaration DN-AC Ce message correspond à la nature "10" en S20.G et à la nature "15" en S20.G Il contient en sus de structures de base, la structure destinée à Pole emploi (S48). Cette structure permet de déclarer, pour les salariés d'une entreprise, les informations mensuelles d'activité et de salaire, ainsi que les fins de contrat de travail. 76

77 9 Tables de référence Le volume de certaines tables de référence utilisées dans la N4DS, notamment les tables externes de référence nationale, ne permet pas leur présentation dans le cahier technique. C est pourquoi il est demandé aux émetteurs de se référer aux sites indiqués ci-après. La disponibilité et la tenue à jour de ces tables sont à la charge des organismes demandeurs de l information. Ces organismes sont également tenus de mettre à disposition des émetteurs une version téléchargeable de ces tables de codes. Ces tables de référence sont disponibles sur les sites suivants : Correspondants Service Hexaclé Service Hexaposte Code INSEE des communes et des pays ( liste des communes et Liste des pays et territoires étrangers ) Code NAF (Nomenclature des activités françaises, rév ) Code INSEE des catégories sociales (nomenclature PCS-ESE - complétée) Nomenclature des emplois territoriaux (NET Circulaire de juin 2009) Nomenclature des emplois de la fonction publique hospitalière (établissements hospitaliers et médico-sociaux), NEH Nomenclature des grades de la fonction publique d État (NNE) Nomenclature des métiers du spectacle Code IDCC (conventions collectives) Code des institutions de prévoyance ou mutuelles (structure S45) Codes des IRC AGIRC-ARRCO à renseigner en S44.G03.05 Adresse Site

78 10 Liste des sous-groupes et rubriques (annexe 1) 11 Liste détaillée des rubriques de la DadsU complète (annexe 2) 12 Transposition des rubriques V08R09 en N4DS (annexe 3) 78

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80 Base de référence N4DS_ Sous_groupes et rubriques DadsU_compléte DadsU_TdS et DN-AC N rubrique Nom rubrique Usage Lg. min Lg. max S10.G01.00 Emetteur S10.G Siren de l'émetteur O 9 9 S10.G Nic de l'émetteur O 5 5 S10.G Nom ou raison sociale de l'émetteur O 1 60 S10.G Complément de localisation de la construction C 1 50 S10.G Numéro, extension, nature et libellé de la voie C 1 50 S10.G Code INSEE de la commune F 5 5 S10.G Service de distribution, complément de localisation de la voie C 1 50 S10.G Code postal C 5 5 S10.G Localité C 1 50 S10.G Code pays C 2 2 S10.G Code de distribution à l'étranger C 1 50 S10.G Identité du destinataire C 1 50 S10.G Code référentiel postal C 0 0 S10.G Référence de l'envoi O 1 10 S10.G Nom du logiciel utilisé O 1 20 S10.G Nom de l'éditeur O 1 20 S10.G Numéro de version du logiciel utilisé F 1 10 S10.G Code du logiciel de pré-contrôle C 1 50 S10.G Code service choisi O 2 2 S10.G Code envoi du fichier d'essai ou réel O 2 2 S10.G Numéro de version de la norme utilisée O 6 6 S10.G Code de la table des caractères utilisables O 2 2 S10.G01.01 Contacts Emetteur S10.G Code civilité O 2 2 S10.G Nom et prénom de la personne à contacter O 1 80 S10.G Code domaine d'intervention O 2 2 S10.G Adresse mél du contact émetteur O S10.G Adresse téléphonique O S10.G Adresse fax C S10.G01.05 Compte rendu d'exploitation S10.G Siren de l'entreprise destinataire du compte rendu d'exploitation O 9 9 S10.G Nic de l'établissement destinataire du Compte Rendu d'exploitation O 5 5 S10.G Adresse mél du destinataire du Compte Rendu d'exploitation O lundi 28 septembre 2009 Page 1 sur 33

81 Base de référence N4DS_ Sous_groupes et rubriques DadsU_compléte DadsU_TdS et DN-AC N rubrique Nom rubrique Usage Lg. min Lg. max S20.G01.00 Déclaration S20.G Siren de l'entreprise déclarée O 9 9 S20.G Raison sociale de l'entreprise déclarée O 1 60 S20.G Date de début de la période de référence de la déclaration O 8 8 S20.G Date de fin de la période de référence de la déclaration O 8 8 S20.G Code nature de la déclaration O 2 2 S20.G Code type de la déclaration O 2 2 S20.G Numéro de fraction de déclaration O 2 2 S20.G Date de début de la période de rattachement des salaires ou cotisations C 8 8 S20.G Date de fin de la période de rattachement des salaires ou cotisations C 8 8 S20.G Code devise de la déclaration O 2 2 S20.G Nic de l'établissement siège O 5 5 S20.G Complément de localisation de la construction C 1 50 S20.G Numéro, extension, nature et libellé de la voie C 1 50 S20.G Code INSEE de la commune F 5 5 S20.G Service de distribution, complément de localisation de la voie C 1 50 S20.G Code postal C 5 5 S20.G Localité C 1 50 S20.G Code pays C 2 2 S20.G Code de distribution à l'étranger C 1 50 S20.G Identité du destinataire C 1 50 S20.G Code référentiel postal C 0 0 S20.G Numéro de client chez l'émetteur F 1 15 S20.G Numéro d'ordre de la déclaration C 1 15 S20.G Référence de la déclaration C 1 15 S20.G Numéro d'ordre de la déclaration substituée ou corrigée C 1 15 S20.G Code type périodicité de la déclaration O 3 3 S20.G01.05 Compte rendu d'exploitation S20.G Siren du destinataire du Compte Rendu d'exploitation O 9 9 S20.G Nic du destinataire du Compte Rendu d'exploitation O 5 5 S20.G Adresse mél du destinataire du Compte Rendu d'exploitation O lundi 28 septembre 2009 Page 2 sur 33

82 Base de référence N4DS_ Sous_groupes et rubriques DadsU_compléte DadsU_TdS et DN-AC N rubrique Nom rubrique Usage Lg. min Lg. max S20.G05.00 Déclaration de résultats S20.G Nic de l'établissement déposant la déclaration de résultats O 5 5 S20.G Enseigne de l'établissement déposant la déclaration de résultats O 1 60 S20.G Complément de localisation de la construction C 1 50 S20.G Numéro, extension, nature et libellé de la voie C 1 50 S20.G Code INSEE de la commune F 5 5 S20.G Service de distribution, complément de localisation de la voie C 1 50 S20.G Code postal C 5 5 S20.G Localité C 1 50 S20.G Code pays C 2 2 S20.G Code de distribution à l'étranger C 1 50 S20.G Identité du destinataire C 1 50 S20.G Code référentiel postal C 0 0 S20.G10.05 Complément d'identification pour les entreprises du spectacle S20.G Numéro d'adhérent à la caisse des congés payés du spectacle O S20.G Numéro de la licence de spectacle de l'entreprise O 2 9 S20.G Numéro de label de prestataire de service du spectacle vivant O 3 3 S20.G10.10 Complément d'identification pour les entreprises de services à la personne S20.G Numéro d'agrément à l'ansp O lundi 28 septembre 2009 Page 3 sur 33

83 Base de référence N4DS_ Sous_groupes et rubriques DadsU_compléte DadsU_TdS et DN-AC N rubrique Nom rubrique Usage Lg. min Lg. max S30.G01.00 Identification du Salarié S30.G Numéro d'inscription au répertoire O S30.G Nom de famille O 2 80 S30.G Prénoms O 2 40 S30.G Nom d'usage, nom marital C 2 80 S30.G Prénom d'usage C 2 40 S30.G Surnom ou pseudonyme C 2 80 S30.G Code civilité O 2 2 S30.G Complément de localisation de la construction C 1 50 S30.G Numéro, extension, nature et libellé de la voie C 1 50 S30.G Code INSEE de la commune F 5 5 S30.G Service de distribution, complément de localisation de la voie C 1 50 S30.G Code postal C 5 5 S30.G Localité C 1 50 S30.G Code pays C 2 2 S30.G Code de distribution à l'étranger C 1 50 S30.G Identité du destinataire C 1 50 S30.G Code référentiel postal C 0 0 S30.G Date de naissance O 8 8 S30.G Commune ou localité de naissance C 3 30 S30.G Code département de naissance O 2 2 S30.G Pays de naissance O 2 38 S30.G Pays de nationalité O 2 38 S30.G10.05 Matricule du salarié dans l'entreprise S30.G Matricule du salarié dans l'entreprise O 1 30 lundi 28 septembre 2009 Page 4 sur 33

84 Base de référence N4DS_ Sous_groupes et rubriques DadsU_compléte DadsU_TdS et DN-AC N rubrique Nom rubrique Usage Lg. min Lg. max S40.G01.00 Période d'activité S40.G Date de début de période d'activité déclarée O 8 8 S40.G Code motif de début de période O 3 3 S40.G Date de fin de période d'activité déclarée O 8 8 S40.G Code motif fin de période O 3 3 S40.G Nic de l'établissement d'affectation du salarié O 5 5 S40.G05.00 Adresse du lieu de travail S40.G Nic de l'établissement du lieu de travail O 5 5 S40.G Complément de localisation de la construction C 1 50 S40.G Numéro, extension, nature et libellé de la voie C 1 50 S40.G Code INSEE de la commune F 5 5 S40.G Service de distribution, complément de localisation de la voie C 1 50 S40.G Code postal C 5 5 S40.G Localité C 1 50 S40.G Code pays C 2 2 S40.G Code de distribution à l'étranger C 1 50 S40.G Identité du destinataire C 1 50 S40.G Code référentiel postal C 0 0 S40.G Siren de l'entreprise du lieu de travail C 9 9 S40.G10.00 Situation administrative générale du salarié ou de l'agent S40.G Code population d'emploi du salarié ou de l'agent O 2 2 S40.G Salarié d'une entreprise étrangére C 2 2 S40.G Code employeurs multiples O 2 2 S40.G Code emplois multiples O 2 2 S40.G Numéro d'objet cinéma spectacle C S40.G Code décalage de paie O 2 2 S40.G Code périodicité de paiement des salaires O 2 2 S40.G Nature de l'emploi O S40.G Matricule du salarié dans l'établissement C 1 30 S40.G Code travail frontalier ou à l'étranger C 2 2 S40.G Code zone géographique C 2 2 S40.G Date de versement des rémunérations pour ce salarié C 8 8 S40.G Code lien de parenté du salarié avec l'employeur C 2 2 lundi 28 septembre 2009 Page 5 sur 33

85 Base de référence N4DS_ Sous_groupes et rubriques DadsU_compléte DadsU_TdS et DN-AC N rubrique Nom rubrique Usage Lg. min Lg. max S40.G10.02 Mandats des élus S40.G Code nature du mandat O 2 2 S40.G Code type du mandat O 2 2 S40.G10.05 Situation administrative spécifique du salarié sous contrat de droit privé S40.G Code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE) O 4 4 S40.G Code complément PCS-ESE C 2 5 S40.G Code activité MSA C 4 4 S40.G Code nature du contrat de travail ou du conventionnement O 2 2 S40.G Code droit du contrat de travail O 2 2 S40.G Code intitulé du contrat de travail O 2 2 S40.G Référence du contrat de travail ou du contrat de travail temporaire C 5 20 S40.G Date initiale de fin de CDD C 8 8 S40.G Code modalité d'exercice du travail O 2 2 S40.G Code modalité de la rémunération O 2 2 S40.G Code modalité de l'activité O 2 2 S40.G Code statut catégoriel conventionnel O 2 2 S40.G Code statut catégoriel Agirc Arrco O 2 2 S40.G Code statut catégoriel MSA O 2 2 S40.G Code convention collective O 4 4 S40.G Classement conventionnel O S40.G10.06 Caisse spécifique de congés payés S40.G Code nature de la caisse de congés payés O 2 2 S40.G Numéro de la caisse de congés payés C 2 5 S40.G10.08 Complément salarié sous contrat de droit privé dans le secteur public S40.G Code statut d'appartenance à une fonction publique O 2 2 S40.G Code statut juridique O 3 3 S40.G Code emploi statutaire O 4 10 S40.G Code catégorie statutaire O 2 2 lundi 28 septembre 2009 Page 6 sur 33

86 Base de référence N4DS_ Sous_groupes et rubriques DadsU_compléte DadsU_TdS et DN-AC N rubrique Nom rubrique Usage Lg. min Lg. max S40.G10.10 Situation administrative spécifique de l'agent sous statut d'emploi de droit public S40.G Code statut d'appartenance à une fonction publique O 2 2 S40.G Code statut juridique O 3 3 S40.G Code catégorie de service O 2 2 S40.G Code emploi statutaire O 4 10 S40.G Code échelon O 2 2 S40.G Code catégorie statutaire O 2 2 S40.G Date d'effet du grade O 8 8 S40.G Date de la décision d'attribution du code emploi statutaire O 8 8 S40.G Indice brut O 2 6 S40.G Indice majoré O 2 6 S40.G Nombre de points d'indice supplémentaire C 1 4 S40.G Indice brut d'origine C 2 6 S40.G Code organisme d'origine C 2 2 S40.G Nombre mensuel de points nouvelle bonification indiciaire C 4 7 S40.G Code type prolongation d'activité C 3 3 S40.G Code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS) O 4 4 S40.G Code nature du contrat de travail O 2 2 S40.G Référence du contrat de travail ou du contrat de travail temporaire C 5 20 S40.G Code modalité d'exercice du travail O 2 2 S40.G Code modalité de cotisation du temps partiel C 2 2 S40.G Code modalité de la rémunération O 2 2 S40.G Code complément de la modalité d'exercice du travail C 2 2 S40.G10.12 Disponibilité de l'agent sous statut d'emploi de droit public S40.G Code motif de disponibilité ou de convenances personnelles O 2 2 S40.G10.15 Emploi supérieur antérieur de l'agent sous statut personnel de droit public S40.G Code statut d'appartenance à une fonction publique pour l'emploi O 2 2 supérieur antérieur S40.G Code de l'emploi supérieur antérieur O 4 10 S40.G Code échelon de l'emploi supérieur antérieur O 2 2 S40.G Indice brut de l'emploi supérieur antérieur O 2 6 S40.G Indice majoré de l'emploi supérieur antérieur O 2 6 S40.G Code nature d'indemnité de sujetions spéciales et de risque (emploi C 2 2 supérieur antérieur) S40.G Nombre de points d'indemnité de sujetions spéciales et de risque C 1 8 (emploi supérieur antérieur) S40.G Date de l'option pour la cotisation à l'emploi supérieur antérieur O 8 8 lundi 28 septembre 2009 Page 7 sur 33

87 Base de référence N4DS_ Sous_groupes et rubriques DadsU_compléte DadsU_TdS et DN-AC N rubrique Nom rubrique Usage Lg. min Lg. max S40.G10.24 Départ ou retour de détachement de l'agent sous statut personnel de droit public S40.G Code type employeur O 2 2 S40.G Code motif du détachement O 2 2 S40.G Identifiant SIREN de l'employeur C 9 9 S40.G Code employeur O 3 3 S40.G10.25 Situation d'origine de l'agent sous statut personnel de droit public détaché S40.G Code statut d'appartenance à une fonction publique O 2 2 S40.G Code statut juridique d'origine O 3 3 S40.G Code catégorie de service d'origine O 2 2 S40.G Code emploi statutaire d'origine O 4 10 S40.G Code échelon d'origine O 2 2 S40.G Code catégorie statutaire d'origine O 2 2 S40.G Indice brut d'origine O 2 6 S40.G Indice majoré d'origine O 2 6 S40.G Code nature d'indemnité de sujetions spéciales et de risque d'origine C 2 2 S40.G Nombre de points d'indemnité de sujetions spéciales et de risque C 1 8 d'origine S40.G Code nature de l'emploi d'origine occupé O 2 2 S40.G Siren de l'employeur d'origine C 9 9 S40.G Nic de l'employeur d'origine C 5 5 S40.G Code employeur d'origine O 3 3 S40.G15.00 Durée et quantité du travail effectuée S40.G Code unité d'expression du temps de travail effectué O 2 2 S40.G Temps de travail O 4 7 S40.G Nombre de jours réellement travaillés (spectacle) C 4 6 S40.G Taux de travail à temps partiel C 4 5 S40.G Taux de travail à temps partiel (dénominateur) C 4 5 S40.G Total des heures payées (heures supplémentaires, complémentaires ou C 4 7 de toute autre durée du travail comprises) S40.G Total des heures payées (sans les heures supplémentaires, C 4 7 complémentaires ou de toute autre durée du travail) S40.G Total des heures de chômage partiel C 4 7 lundi 28 septembre 2009 Page 8 sur 33

88 Base de référence N4DS_ Sous_groupes et rubriques DadsU_compléte DadsU_TdS et DN-AC N rubrique Nom rubrique Usage Lg. min Lg. max S40.G15.05 Durée du travail contractuelle S40.G Code unité d'expression du temps travail contractuel O 2 2 S40.G Durée de travail contractuelle de l'établissement ou de la collectivité C 4 6 pour cette catégorie de salarié S40.G Durée de travail contractuelle pour ce salarié C 4 6 S40.G20.00 Régimes de base obligatoires de Sécurité Sociale S40.G Code régime obligatoire risque maladie O 3 3 S40.G Code régime obligatoire risque accident du travail O 3 3 S40.G Code régime obligatoire risque vieillesse (part patronale) O 3 3 S40.G Code régime obligatoire risque vieillesse (part salariale) O 3 3 S40.G20.05 Extensions aux régimes S40.G Code nature de l'extension du régime de base obligatoire O 2 2 S40.G Code type de risque couvert par l'extension O 2 2 S40.G20.15 Délégation de gestion du risque maladie S40.G Code délégation de gestion du risque maladie O 2 2 S40.G25.00 Accidents du travail S40.G Nombre d'heures travaillées pour la période (accidents du travail) O 4 7 S40.G Code section accident du travail O 2 2 S40.G Code risque accident du travail O 5 5 S40.G Code risque bureau C 1 1 S40.G Taux accident du travail O 4 5 S40.G28.05 Assiettes de rémunérations Sécurité Sociale S40.G Base brute Sécurité Sociale pour la période O 4 12 S40.G Code type de bases de cotisations O 2 2 S40.G Base limitée au plafond de la Sécurité Sociale pour la période O 4 12 S40.G28.10 Primes versées aux salariés sous contrat de droit privé S40.G Code type de prime versée O 2 2 S40.G Montant de la prime versée O 4 12 S40.G Date de début de la période de rattachement de la prime versée C 8 8 S40.G Date de fin de la période de rattachement de la prime versée C 8 8 lundi 28 septembre 2009 Page 9 sur 33

89 Base de référence N4DS_ Sous_groupes et rubriques DadsU_compléte DadsU_TdS et DN-AC N rubrique Nom rubrique Usage Lg. min Lg. max S40.G28.15 Indemnités versées en fin de contrat de travail S40.G Code type d'indemnités versées en fin de contrat de travail O 3 3 S40.G Montant de l'indemnité versée O 4 12 S40.G28.20 Indemnités et primes versées aux agents sous statut public S40.G Code type de l'indemnité ou de la prime versée aux agents sous statut O 2 2 public S40.G Montant de l'indemnité ou de la prime versée O 4 12 S40.G Date de début de la période de rattachement de l'indemnité ou de la C 8 8 prime versée S40.G Date de fin de la période de rattachement de l'indeminité ou de la prime C 8 8 versée S40.G Nombre d'heures affectées à des travaux insalubres pour la période C 4 6 S40.G Nombre de jours CET rachetés C 4 6 S40.G30.02 Bases brutes exceptionnelles URSSAF S40.G Code type bases brutes exceptionnelles URSSAF O 2 2 S40.G Montant de la base brute exceptionnelle URSSAF O 4 12 S40.G30.03 Bases plafonnées exceptionnelles URSSAF S40.G Code type bases plafonnées exceptionnelles URSSAF O 2 2 S40.G Montant de la base plafonnée exceptionnelle URSSAF O 4 12 S40.G30.04 CSG et CRDS S40.G Contribution Sociale Généralisée sur revenus d'activité O 4 12 S40.G Contribution Sociale Généralisée sur revenus de remplacement O 4 12 S40.G Contribution au Remboursement de la Dette Sociale O 4 12 S40.G30.06 Bases spécifiques exonérations de cotisations URSSAF S40.G Code type exonération O 2 2 S40.G Base brute soumise à exonération O 4 12 S40.G Base plafonnée soumise à exonération C 4 12 S40.G30.10 Epargne salariale S40.G Code type montant épargne salariale O 2 2 S40.G Montant épargne salariale O 4 12 S40.G30.11 Epargne salariale (actions) S40.G Nombres d'actions gratuites attribuées O 1 4 S40.G Valeur unitaire de l'action attribuée O 4 12 lundi 28 septembre 2009 Page 10 sur 33

90 Base de référence N4DS_ Sous_groupes et rubriques DadsU_compléte DadsU_TdS et DN-AC N rubrique Nom rubrique Usage Lg. min Lg. max S40.G30.12 Stock options S40.G Nombre d'options O 1 8 S40.G Prix de souscription de l'option O 4 12 S40.G Valeur des actions le jour de l'attribution des options O 4 12 S40.G30.15 Participation patronale au financement d'avantages particuliers S40.G Code type d'avantage particulier O 2 2 S40.G Montant de la paticipation patronale au financement d'avantages O 4 12 particuliers S40.G30.20 Cas particuliers autres sommes exonérées S40.G Code type autres sommes exonérées O 2 2 S40.G Montant de la somme exonérée O 4 12 S40.G30.30 Indemnités versées dans le cadre d'un accord GPEC S40.G Montant de l'assiette exonérée de cotisations de Sécurité Sociale O 4 12 S40.G Montant de l'assiette exonérée de la CSG et de la CRDS O 4 12 S40.G30.35 Allégements loi du 21 août 2007 S40.G Montant de la réduction de cotisations salariales O 4 12 S40.G Montant de la déduction de cotisations patronales O 4 12 S40.G30.36 Allégements loi du 21 Août2007, rémunérations exonérées S40.G Code nature des rémunérations O 2 2 S40.G Montant de la rémunération brute exonérée O 4 12 S40.G Nombre d'heures ou de jours O 4 6 lundi 28 septembre 2009 Page 11 sur 33

91 Base de référence N4DS_ Sous_groupes et rubriques DadsU_compléte DadsU_TdS et DN-AC N rubrique Nom rubrique Usage Lg. min Lg. max S40.G40.00 Données fiscales S40.G Base brute fiscale O 4 12 S40.G Retenue sur salaire C 4 12 S40.G Rémunération au pourboire C 1 1 S40.G Montant de la participation de l'employeur aux chèques vacances C 4 12 S40.G Impôts retenus à la source C 4 12 S40.G Indemnités d'expatriation C 4 12 S40.G Salarié rémunéré par plusieurs établissements C 6 6 S40.G Total imposable taxes sur les salaires C 4 12 S40.G Base imposable 1 taux C 4 12 S40.G Base imposable 2 taux C 4 12 S40.G Montant taxe sur les salaires C 4 12 S40.G Revenus d'activités nets imposables O 4 12 S40.G Autres revenus nets imposables C 4 12 S40.G Cotisations épargne-retraite C 4 12 S40.G Indemnités d'impatriation C 4 12 S40.G Participation au financement des services à la personne C 4 12 S40.G Rémunération des heures supplémentaires et complémentaires C 4 12 exonérées S40.G Somme exonérées provenant d'un CET C 4 12 S40.G40.05 Avantages en nature S40.G Code type avantage en nature O 2 2 S40.G Valeur de l'avantage en nature O 4 12 S40.G40.10 Frais professionnels S40.G Code type de frais professionnels O 2 2 S40.G Montant des frais professionnels O 4 12 lundi 28 septembre 2009 Page 12 sur 33

92 Base de référence N4DS_ Sous_groupes et rubriques DadsU_compléte DadsU_TdS et DN-AC N rubrique Nom rubrique Usage Lg. min Lg. max S42.G05.05 Retraite complémentaire IRCANTEC S42.G Code organisme destinataire IRCANTEC O 2 2 S42.G Numéro du contrat employeur attribué par l'ircantec O 8 8 S42.G Durée hebdomadaire de travail du poste C 4 5 S42.G Tranche A IRCANTEC O 4 12 S42.G Tranche B IRCANTEC C 4 12 S42.G05.06 Compléments médecins relevant de l'ircantec S42.G Rémunération totale des médecins relevant de l'ircantec O 4 12 S42.G Code mode de cotisation IRCANTEC O 2 2 S42.G05.10 Sommes isolées IRCANTEC S42.G Code type de sommes isolées IRCANTEC O 2 2 S42.G Année de rattachement sommes isolées IRCANTEC O 4 4 S42.G Somme isolée IRCANTEC brute O 4 12 S42.G Somme isolée IRCANTEC plafonnée O 4 12 lundi 28 septembre 2009 Page 13 sur 33

93 Base de référence N4DS_ Sous_groupes et rubriques DadsU_compléte DadsU_TdS et DN-AC N rubrique Nom rubrique Usage Lg. min Lg. max S43.G05.05 Cotisations régimes CNRACL FSPOEIE S43.G Type de contrat Cnracl ou Fspoeie O 2 2 S43.G Numéro du contrat Cnracl ou Fspoeie O 8 9 S43.G Nombre d'heures affectées à un travail d'aide à domicile C 4 7 lundi 28 septembre 2009 Page 14 sur 33

94 Base de référence N4DS_ Sous_groupes et rubriques DadsU_compléte DadsU_TdS et DN-AC N rubrique Nom rubrique Usage Lg. min Lg. max S44.G03.05 Institutions de Retraite Complémentaire AGIRC ARRCO destinataires S44.G Code IRC AGIRC-ARRCO destinataire O 4 4 S44.G Numéro de rattachement AGIRC-ARRCO C 1 20 S44.G05.10 Exonérations de cotisations AGIRC-ARRCO S44.G Code type de l'exonération individuelle O 2 2 S44.G10.05 Période spécifique AGIRC-ARRCO S44.G Date de début de période spécifique Agirc Arrco O 8 8 S44.G Date de fin de la période spécifique Agirc Arrco O 8 8 S44.G10.10 Bases spécifiques AGIRC-ARRCO S44.G Code type de la base spécifique Agirc Arrco O 2 2 S44.G Montant de la base brute spécifique Agirc-Arrco O 4 12 S44.G Montant de la base plafonnée spécifique Agirc-Arrco O 4 12 S44.G40.05 Sommes isolées AGIRC-ARRCO S44.G Code type de la somme isolée AGIRC-ARRCO O 2 2 S44.G Année de rattachement de la somme isolée AGIRC-ARRCO O 4 4 S44.G Montant de la somme isolée AGIRC-ARRCO brute O 4 12 lundi 28 septembre 2009 Page 15 sur 33

95 Base de référence N4DS_ Sous_groupes et rubriques DadsU_compléte DadsU_TdS et DN-AC N rubrique Nom rubrique Usage Lg. min Lg. max S45.G01.00 Informations salarié destinées aux Institutions de Prévoyance ou Mutuelles S45.G Date de première entrée dans l'entreprise O 8 8 S45.G Date de dernière entrée dans l'entreprise C 8 8 S45.G Code situation familiale O 2 2 S45.G Code organisme d'affiliation à l'assurance maladie C 1 30 S45.G Rang de naissance C 1 1 S45.G Code IBAN du compte bancaire du salarié F S45.G Code BIC du compte bancaire du salarié F 8 11 S45.G Relevé d'identité Bancaire du salarié F S45.G01.05 Anciennetés du salarié S45.G Code type ancienneté O 2 2 S45.G Code type d'unité d'expression de l'ancienneté O 2 2 S45.G Ancienneté O 1 5 S45.G05.00 Contrat souscrit auprès d'une Institution de Prévoyance ou d'une Mutuelle S45.G Référence du contrat O 1 50 S45.G Code option retenue par le salarié C 1 30 S45.G Code population de rattachement du salarié C 1 30 S45.G Nombre d'enfants à charge C 1 2 S45.G Code organisme de prévoyance O 5 9 S45.G Code délégataire de gestion C 1 17 S45.G05.05 Evénement salarié S45.G Code événement O 2 2 S45.G Date de l'événement O 8 8 S45.G05.10 Période de cotisation S45.G Date de début de période de cotisation O 8 8 S45.G Date de fin de période de cotisation O 8 8 lundi 28 septembre 2009 Page 16 sur 33

96 Base de référence N4DS_ Sous_groupes et rubriques DadsU_compléte DadsU_TdS et DN-AC N rubrique Nom rubrique Usage Lg. min Lg. max S45.G05.15 Eléments de rémunération S45.G Salaire brut total de la période O 4 12 S45.G Salarie brut prévoyance de la période O 4 12 S45.G Montant de la tranche A prévoyance O 4 12 S45.G Montant de la tranche 2 prévoyance O 4 12 S45.G Montant de la tranche B prévoyance O 4 12 S45.G Montant de la tranche C prévoyance O 4 12 S45.G Montant de la tranche D prévoyance O 4 12 S45.G Montant de la tranche D1 prévoyance O 4 12 S45.G Montant total des cotisations du salarié O 4 12 S45.G05.20 Bases spécifiques de cotisations S45.G Code nature de la base spécifique de cotisation O 2 2 S45.G Montant de la base spécifique de cotisation O 4 12 S45.G05.25 Nombre d'ayants droit S45.G Nombre d'ayants droit O 1 2 S45.G Nombre d'enfants ayants droit C 1 2 S45.G Nombre d'adultes ayants droit C 1 2 S45.G Nombre d'ayants droit autres C 1 2 S45.G10.00 Ayants droit S45.G Code type ayant droit O 2 2 S45.G Numéro d'inscription au répertoire de l'ayant droit C S45.G Numéro d'inscription au répertoire de rattachement de l'ayant droit C S45.G Nom de famille de l'ayant droit O 2 80 S45.G Prénoms de l'ayant droit O 2 40 S45.G Date de naissance de l'ayant droit O 8 8 S45.G Rang de naissance de l'ayant droit C 1 1 S45.G Code organisme d'affiliation à l'assurance maladie de l'ayant droit C 1 30 S45.G Code ayant droit à charge à charge au sens de la Sécurité Sociale C 2 2 S45.G Code ayant droit scolarisé C 2 2 S45.G Code de l'extension du régime de base obligatoire de la Sécurité Sociale C 2 2 S45.G Code ayant droit bénéficiaire d'une autre couverture complémentaire C 2 2 santé lundi 28 septembre 2009 Page 17 sur 33

97 Base de référence N4DS_ Sous_groupes et rubriques DadsU_compléte DadsU_TdS et DN-AC N rubrique Nom rubrique Usage Lg. min Lg. max S45.G10.05 Informations contrats ayant droit S45.G Référence du contrat O 1 50 S45.G Code option retenue pour l'ayant droit C 1 30 S45.G Date de début de période de rattachement au salarié C 8 8 S45.G Date de fin de période de rattachement au salarié C 8 8 lundi 28 septembre 2009 Page 18 sur 33

98 Base de référence N4DS_ Sous_groupes et rubriques DadsU_compléte DadsU_TdS et DN-AC N rubrique Nom rubrique Usage Lg. min Lg. max S47.G05.05 Montants cotisations pensions et allocation temporaire d'invalidité S47.G Traitement constitutif de l'assiette de la cotisation et de la contribution O 4 12 pour pension et ATI S47.G Montant de la cotisation pour pension (part salariale) O 4 12 S47.G Montant de la contribution pour pension (part patronale) O 4 12 S47.G Montant de la contribution pour l'allocation temporaire d'invalidité (part O 4 12 patronale) S47.G Taux de cotisation pension SRE O 4 5 S47.G Taux de contribution pension SRE O 4 6 S47.G Taux de contribution ATI O 4 5 S47.G Code indice emploi statutaire pour la cotisation retraite SRE O 2 2 S47.G Montant de la surcotisation SRE C 4 12 S47.G15.05 Cessation définitive de fonction S47.G Code motif détaillé de la cessation définitive de fonction O 3 3 S47.G20.10 Services civils rendus hors d'europe S47.G Date de début des services civils rendus hors d'europe O 8 8 S47.G Date de fin des services civils rendus hors d'europe O 8 8 S47.G Code territoire (regroupement de pays) ou pays d'exercice des services O 1 5 hors d'europe S47.G Durée des congés hors du territoire (regroupement de pays) C 4 6 S47.G Nombre de mois de versement de l'indemnité d'éloignement dans les C 4 6 DOM S47.G Nombre de mois de majoration de traitement dans les DOM C 4 6 S47.G40.05 Services validés S47.G Date de début de la période des services validés O 8 8 S47.G Date de fin de la période des services validés O 8 8 S47.G Date de décision de la validation des services O 8 8 S47.G Taux de travail à temps partiel C 4 5 S47.G Taux de travail à temps partiel (dénominateur) C 4 5 S47.G Durée liquidable O 4 6 S47.G Durée d'assurance O 4 6 S47.G Montant total des cotisations à verser O 4 12 S47.G Montant des versements effectués O 4 12 S47.G Code statut d'appartenance à une fonction publique O 2 2 S47.G Durée des services civils rendus hors d'europe C 1 5 lundi 28 septembre 2009 Page 19 sur 33

99 Base de référence N4DS_ Sous_groupes et rubriques DadsU_compléte DadsU_TdS et DN-AC N rubrique Nom rubrique Usage Lg. min Lg. max S47.G45.05 Rachat des études S47.G Date de début de la période rachetée O 8 8 S47.G Date de fin de la période rachetée O 8 8 S47.G Code option de rachat O 2 2 S47.G Montant total des versements à effectuer O 4 12 S47.G Montant des versements effectués O 4 12 S47.G50.05 Régularisations des cotisations S47.G Code type de régularisation O 2 2 S47.G Date de début de période régularisée O 8 8 S47.G Date de fin de période régularisée O 8 8 S47.G Montant des versements effectués O 4 12 S47.G Montant des versements restant à effectuer O 4 12 S47.G Montant des contributions employeur pour l'allocation temporaire C 4 12 d'invalidité S47.G60.05 Représentant légal S47.G Code civilité du représentant légal O 2 2 S47.G Nom du représentant légal O 2 80 S47.G Prénoms du représentant légal O 2 40 S47.G Complément de localisation de la construction C 1 50 S47.G Numéro, extension, nature et libellé de la voie C 1 50 S47.G Code INSEE de la commune F 5 5 S47.G Service de distribution, complément de localisation de la voie C 1 50 S47.G Code postal C 5 5 S47.G Localité C 1 50 S47.G Code pays C 2 2 S47.G Code de distribution à l'étranger C 1 50 S47.G Identité du destinataire C 1 50 S47.G Code référentiel postal C 0 0 S47.G65.05 Invalidité S47.G Taux d'invalidité de l'agent O 4 6 S47.G Date de décision de la COTOREP O 8 8 lundi 28 septembre 2009 Page 20 sur 33

100 Base de référence N4DS_ Sous_groupes et rubriques DadsU_compléte DadsU_TdS et DN-AC N rubrique Nom rubrique Usage Lg. min Lg. max S48.G10.00 Assurance Chômage S48.G Code activité du salarié assujettie à l'assurance chômage O 2 2 S48.G Code exonérations de l'activité du salarié à l'assurance chômage O 2 2 S48.G Code assujettissement de l'activité du salarié à l'association de Garantie O 2 2 des Salaires S48.G Salaire brut assurance chômage et ou AGS O 4 12 S48.G16.05 Durées d'absence non rémunérée S48.G Code unité de temps d'absence non rémunérée O 2 2 S48.G Nombre d'unités d'absence non rémunérée O 4 6 S48.G47.06 Rappels de paie versés aux salariés S48.G Code type de rappel versé O 2 2 S48.G Montant du rappel de paie O 4 12 S48.G Date de début de la période de rattachement du rappel de paie O 8 8 S48.G Date de fin de la période de rattachement du rappel de paie O 8 8 S48.G47.15 Indemnités versées mensuellement S48.G Code type indemnité versée mensuellement O 2 2 S48.G Montant versé mensuellement O 4 12 S48.G47.20 Autres rémunérations des salariés du spectacle S48.G Code nature de la rémunération (hors salaires) O 2 2 S48.G Montant de la rémunération (hors salaires) O 4 12 lundi 28 septembre 2009 Page 21 sur 33

101 Base de référence N4DS_ Sous_groupes et rubriques DadsU_compléte DadsU_TdS et DN-AC N rubrique Nom rubrique Usage Lg. min Lg. max S48.G55.00 Fin de contrat de travail S48.G Codes motifs de la rupture contrat de travail O 2 2 S48.G Date de début du contrat de travail O 8 8 S48.G Date de fin du contrat de travail O 8 8 S48.G Date de notification de la rupture de contrat C 8 8 S48.G Date d'engagement de la procédure de licenciement C 8 8 S48.G Date du dernier jour travaillé payé O 8 8 S48.G Code clause de non concurrence C 2 2 S48.G Nombre de jours de congés payés restants O 3 5 S48.G Nic de l'établissement d'affectation du salarié O 5 5 S48.G Référence du contrat de travail ou de mission rompu O 5 20 S48.G Code nature de contrat de travail rompu O 2 2 S48.G Code versement d'une indemnité supra légale O 2 2 S48.G55.05 Réalisation du préavis S48.G Code type réalisation et paiement du préavis O 2 2 S48.G Date de début du type de préavis C 8 8 S48.G Date de fin du type de préavis C 8 8 S48.G55.15 Code organisme de retraite complémentaire S48.G Code Institution de Retraite Complémentaire d'affiliation O 4 7 lundi 28 septembre 2009 Page 22 sur 33

102 Base de référence N4DS_ Sous_groupes et rubriques DadsU_compléte DadsU_TdS et DN-AC N rubrique Nom rubrique Usage Lg. min Lg. max S51.G01.00 Situation du salarié au regard des contrats de prévoyance des Assureurs S51.G Date de référence pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise O 8 8 S51.G Date de dernière entrée dans l'entreprise C 8 8 S51.G Code situation familiale O 2 2 S51.G20.00 Descriptif du contrat d'assurances collectives complémentaires du salarié S51.G Code organisme assureur destinataire O 6 6 S51.G Code assureur de l'unité de gestion déclarée O 3 3 S51.G Référence du contrat assureur O 4 60 S51.G Code organisme assureur porteur de risque C 6 6 S51.G Nombre d'enfants à charge C 1 2 S51.G20.10 Cotisations et régularisations S51.G Date de début de la période de cotisation pour les assureurs O 8 8 S51.G Date de fin de la période de cotisation pour les assureurs O 8 8 S51.G Code type de cotisations assureurs O 2 2 S51.G Code nature de la base de cotisations assureurs O 3 3 S51.G Montant de la base de cotisations assureurs O 4 12 S51.G Taux de la cotisation assureurs O 6 7 S51.G Montant de la cotisation, du forfait ou de la régularisation pour les O 4 12 assureurs lundi 28 septembre 2009 Page 23 sur 33

103 Base de référence N4DS_ Sous_groupes et rubriques DadsU_compléte DadsU_TdS et DN-AC N rubrique Nom rubrique Usage Lg. min Lg. max S53.G01.00 Retraite Additionnelle de la Fonction Publique S53.G Nom de l'établissement de rattachement O 1 60 S53.G Siren de l'établissement de rattachement O 9 9 S53.G Nic de l'établissement de rattachement O 5 5 S53.G Numéro de contrat RAFP O 8 8 S53.G Code employeur O 3 3 lundi 28 septembre 2009 Page 24 sur 33

104 Base de référence N4DS_ Sous_groupes et rubriques DadsU_compléte DadsU_TdS et DN-AC N rubrique Nom rubrique Usage Lg. min Lg. max S54.G05.05 Retraite complémentaire des avocats salariés (CNBF) S54.G Code classe d'extension CNBF O 2 2 lundi 28 septembre 2009 Page 25 sur 33

105 Base de référence N4DS_ Sous_groupes et rubriques DadsU_compléte DadsU_TdS et DN-AC N rubrique Nom rubrique Usage Lg. min Lg. max S60.G05.00 Période d'inactivité ou situations particulières S60.G Code motif de période d'inactivité ou de situation particulière O 3 3 S60.G Date de début de période d'inactivité ou de situation particulière O 8 8 S60.G Date de fin de période d'inactivité ou de situation particulière O 8 8 S60.G Code début anticipé de période d'inactivité ou de situation particulière C 2 2 S60.G Référence du contrat de travail ou numéro de mission C 5 20 S60.G05.05 Montants situations particulières IRCANTEC et CNRACL S60.G Code type montant situation particulière O 2 2 S60.G Montant situation particulière O 4 12 S60.G Taux de la rémunération soumise à cotisation O 4 6 S60.G05.10 Montants situations particulières Service des Retraites de l'etat S60.G Rémunération situation particulière O 4 12 S60.G Montant de la retenue normale (part salariale) O 4 12 S60.G Montant de la contribution normale (part patronale) O 4 12 S60.G Taux de la rémunération soumise à cotisation O 4 5 S60.G Taux de rémunération soumise à cotisation (dénominateur) C 4 5 S60.G Montant de la contribution employeur pour l'allocation temporaire C 4 12 d'invalidité S60.G05.15 Montants situations particulières Agirc-Arrco, Ci-Btp, Cnbf, Prévoyance (IP+Mutuelles) S60.G Code unité d'expression du temps d'arrêt O 2 2 S60.G Qualifiant unité de temps O 2 2 S60.G Temps d'arrêt O 4 7 S60.G Montant versé par l'employeur C 4 12 lundi 28 septembre 2009 Page 26 sur 33

106 Base de référence N4DS_ Sous_groupes et rubriques DadsU_compléte DadsU_TdS et DN-AC N rubrique Nom rubrique Usage Lg. min Lg. max S65.G40.05 Elections prud'homales S65.G Etat du contrat de travail au dernier vendredi de l'année O 2 2 S65.G Collège prud'homal C 2 2 S65.G Section prud'homale C 2 2 S65.G40.06 Fonds Nationaux de Compensation S65.G Numéro d'affiliation aux FNC O S65.G Montant du supplément familial O 4 12 S65.G Nombre total d'enfants O 1 2 S65.G40.10 Ouverture des droits à l'assurance Maladie S65.G Durée annuelle du travail égale à 1200 heures ou 2030 SMIC O 2 2 S65.G Durée du trimestrielle du travail égale à 120 heures ou 120 SMIC O 2 2 S65.G Durée mensuelle du travail égale à 60 heures ou 60 SMIC O 2 2 S65.G43.05 Cotisations normales CNRACL-FSPOEIE S65.G Montant des retenues normales O 4 12 S65.G Montant des contributions normales O 4 12 S65.G43.07 Exonération de cotisations employeur S65.G Code nature de l'exonération des cotisations employeur O 2 2 S65.G Montant des cotisations employeur exonérées O 4 12 S65.G43.10 Autres cotisations CNRACL-FSPOEIE S65.G Code nature de la cotisation O 2 2 S65.G Montant des retenues O 4 12 S65.G Montant des contributions O 4 12 S65.G Code motif fin de précompte C 2 2 S65.G Code motif fin de versement C 2 2 S65.G53.05 Cotisations RAFP S65.G Montant des primes de l'agent O 4 12 S65.G Montant de la cotisation RAFP (part salariale) O 4 12 S65.G Montant de la cotisation RAFP (part patronale) O 4 12 lundi 28 septembre 2009 Page 27 sur 33

107 Base de référence N4DS_ Sous_groupes et rubriques DadsU_compléte DadsU_TdS et DN-AC N rubrique Nom rubrique Usage Lg. min Lg. max S65.G55.05 Retraite complémentaire et prévoyance personnel naviguant aviation civile (CRPNPAC) S65.G Nombre annuel de jours d'activité aérienne O 1 3 S65.G55.10 Cotisations CRPNPAC S65.G Code type de cotisation annuelle CRPNPAC O 2 2 S65.G Salaire brut du personnel navigant de l'aviation civile O 4 12 S65.G Salaire plafonné, soumis à cotisation, du personnel navigant de O 4 12 l'aviaition civile S65.G55.15 Sommes isolées CRPNPAC S65.G Code type de sommes isolées CRPNPAC O 2 2 S65.G Année de rattachement O 4 4 S65.G Somme isolée brute O 4 12 S65.G Somme isolée plafonnée O 4 12 lundi 28 septembre 2009 Page 28 sur 33

108 Base de référence N4DS_ Sous_groupes et rubriques DadsU_compléte DadsU_TdS et DN-AC N rubrique Nom rubrique Usage Lg. min Lg. max S70.G05.00 Etablissement versant les honoraires S70.G Nic de l'établissement versant les honoraires O 5 5 S70.G Date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise O 8 8 S70.G10.00 Bénéficiaire des honoraires S70.G Nom du bénéficiare des honoraires C 1 80 S70.G Prénom du bénéficiaire des honoraires C 1 40 S70.G Raison sociale du bénéficiaire des honoraires C 1 60 S70.G Siren du bénéficiaire C 9 9 S70.G Nic du bénéficiaire des honoraires C 5 5 S70.G Complément de localisation de la construction C 1 50 S70.G Numéro, extension, nature et libellé de la voie C 1 50 S70.G Code INSEE de la commune F 5 5 S70.G Service de distribution, complément de localisation de la voie C 1 50 S70.G Code postal C 5 5 S70.G Localité C 1 50 S70.G Code pays C 2 2 S70.G Code de distribution à l'étranger C 1 50 S70.G Identité du destinataire C 1 50 S70.G Code référentiel postal C 0 0 S70.G Profession ou qualité O 5 60 S70.G Code taux réduit ou dispense de retenue à la source C 2 2 S70.G Montant TVA droits d'auteurs C 4 18 S70.G10.05 Avantages en nature S70.G Code type avantage en nature O 2 2 S70.G10.10 Prise en charge des indemnités S70.G Code modalité de prise en charge des indemnités O 2 2 S70.G10.15 Rémunérations S70.G Code type de la rémunération O 2 2 S70.G Montant de la rémunération O 4 12 lundi 28 septembre 2009 Page 29 sur 33

109 Base de référence N4DS_ Sous_groupes et rubriques DadsU_compléte DadsU_TdS et DN-AC N rubrique Nom rubrique Usage Lg. min Lg. max S80.G01.00 Identification INSEE des établissements S80.G Siren de l'entreprise O 9 9 S80.G Nic de l'établissement O 5 5 S80.G Enseigne de l'établissement C 1 60 S80.G Complément de localisation de la construction C 1 50 S80.G Numéro, extension, nature et libellé de la voie C 1 50 S80.G Code INSEE de la commune F 5 5 S80.G Service de distribution, complément de localisation de la voie C 1 50 S80.G Code postal C 5 5 S80.G Localité C 1 50 S80.G Code pays C 2 2 S80.G Code de distribution à l'étranger C 1 50 S80.G Identité du destinataire C 1 50 S80.G Code référentiel postal C 0 0 S80.G Effectif déclaré de l'établissement au O 1 6 S80.G Code établissement sans salarié C 2 2 S80.G Code assujettissement à la taxe sur les salaires O 2 2 S80.G Code NAF de l'établissement O 5 5 S80.G Code de la section prud'homale de l'établissement C 2 2 S80.G Section principale dérogatoire C 2 2 S80.G Date de versement des rémunérations pour cet établissement C 8 8 S80.G01.01 Code organisme de prévoyance avec contrat sans salarié S80.G Code organisme de prévoyance O 5 9 S80.G Référence du contrat de prévoyance O 1 50 S80.G01.02 IRC AGIRC-ARRCO sans salarié concerné S80.G IRC AGIRC-ARRCO sans salarié concerné O 5 5 S80.G01.04 Sociétés d'assurance ou courtiers délégataires sans salarié concerné S80.G Société d'assurance ou courtier délégataire de gestion sans salarié O 1 17 S80.G01.05 Caisse Nationale des Barreaux Français sans salarié concernés S80.G Code CNBF O 2 2 lundi 28 septembre 2009 Page 30 sur 33

110 Base de référence N4DS_ Sous_groupes et rubriques DadsU_compléte DadsU_TdS et DN-AC N rubrique Nom rubrique Usage Lg. min Lg. max S80.G45.05 Cotisations établissement pour l'organisme de prévoyance S80.G Code organisme de prévoyance O 5 9 S80.G Code nature de la cotisation établissement pour l'organisme de O 2 2 prévoyance S80.G Montant de la cotisation établissement pour l'organisme de prévoyance O 4 18 S80.G62.05 Taxe et contribution d'apprentissage S80.G Code assujettissement à la taxe et contribution à l'apprentissage O 2 2 S80.G Apprentissage base taxe et contribution C 4 18 S80.G62.10 Participation à la formation professionnelle continue S80.G Code assujettissement à la participation à la formation professionnelle O 2 2 continue S80.G Total base formation professionnelle continue (contrats CDD) C 4 18 S80.G Total base formation professionnelle continue C 4 18 lundi 28 septembre 2009 Page 31 sur 33

111 Base de référence N4DS_ Sous_groupes et rubriques DadsU_compléte DadsU_TdS et DN-AC N rubrique Nom rubrique Usage Lg. min Lg. max S85.G51.00 Total déclaration des cotisations dues aux sociétés d'assurance S85.G Code de l'organisme destinataire O 6 6 S85.G Référence du contrat O 1 60 S85.G Montant des cotisations pour une période de cotisation C 4 18 S85.G Montant des régularisations des cotisations pour une période de C 4 18 cotisation S85.G91.00 Références du donneur d'ordre du paiement (norme internationale) S85.G Code mode de paiement O 2 2 S85.G Code devise de paiement O 2 2 S85.G Code IBAN du compte à débiter C S85.G Code BIC du compte à débiter C 8 11 S85.G Montant du paiement O 4 18 S85.G Date associée au paiement C 8 8 S85.G Référence du paiement pour le rapprochement C 1 50 S85.G91.10 Destinataire des informations de paiement S85.G Numéro de l'organisme destinataire O 3 17 S85.G92.05 Télé-règlement S85.G Code OPS donneur d'ordre O?? S85.G Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du compte O 2 60 S85.G Code IBAN du compte à prélever O S85.G Code BIC du compte à prélever O 8 11 S85.G CPOP (Certificat de Prise en compte de l'ordre de Paiement) O 9 9 S85.G Date d'exécution demandée du prélévement O 8 8 S85.G Montant du prélévement O 4 18 S85.G Code devise de paiement O 2 2 S85.G Date de début de la période de référence du paiement O 8 8 S85.G Date de fin de la période de référence du paiement O 8 8 S85.G Référence du paiement pour le rapprochement O 1 50 lundi 28 septembre 2009 Page 32 sur 33

112 Base de référence N4DS_ Sous_groupes et rubriques DadsU_compléte DadsU_TdS et DN-AC N rubrique Nom rubrique Usage Lg. min Lg. max S90.G01.00 Total de l'envoi S90.G Nombre total de rubriques O 1 12 S90.G Nombre de structures S20 O 1 5 lundi 28 septembre 2009 Page 33 sur 33

113 S10.G01.00 Emetteur Base de référence N4DS_ Détail des rubriques DADS-U complète, DADSU TDS N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S10.G Siren de l'émetteur Identifiant de l'entreprise ayant élaboré le présent envoi. Dans le cas d'un tiers déclarant, c'est l'identifiant SIREN de ce tiers qui doit figurer ici. CSL 01 : [0-9]+ CSL 02 : [(vérification de la clé)] O X 9 9 S10.G Nic de l'émetteur Identifiant établissement (Numéro Interne de CSL 01 : [0-9]+ O X 5 5 Classement) CCH 01 : [(vérification de la clé)] CRE 01 : le SIRET doit être à l'état actif au répertoire SIRENE de l'insee. S10.G Nom ou raison sociale de l'émetteur O X 1 60 S10.G Complément de localisation de la Adresse de l'établissement émetteur. Se reporter au du présent cahier technique. C X 1 50 construction S10.G Numéro, extension, nature et Adresse de l'établissement émetteur. C X 1 50 libellé de la voie S10.G Code INSEE de la commune Adresse de l'établissement émetteur. F X 5 5 S10.G Service de distribution, Adresse de l'établissement émetteur. C X 1 50 complément de localisation de la voie S10.G Code postal Adresse de l'établissement émetteur. C X 5 5 S10.G Localité Adresse de l'établissement émetteur. C X 1 50 S10.G Code pays Adresse de l'établissement émetteur. C X 2 2 S10.G Code de distribution à l'étranger Adresse de l'établissement émetteur. C X 1 50 S10.G Identité du destinataire Adresse de l'établissement émetteur. C X 1 50 S10.G Code référentiel postal SERVICE NON OUVERT C X 0 0 Adresse de l'établissement émetteur. S10.G Référence de l'envoi Numéro d'envoi à l'initiative d'un émetteur donné (même SIRET). Tout envoi doit comporter une référence non encore utilisée par l'émetteur, même s'il s'agit de la retransmission d'un envoi précédemment rejeté. CID 01 : Référence non utilisée dans un envoi précédent.contrainte non applicable aux envois de tests O X 1 10 S10.G Nom du logiciel utilisé Logiciel utilisé pour établir les déclarations. L'alimentation systématique de cette rubrique est obligatoire pour faciliter le dialogue avec les éditeurs et les émetteurs en cas d'anomalie détectée par les récepteurs. Mettre 'Logiciel maison' dans le cas où l'émetteur utilise un logiciel de constitution de la DADS-U non acheté mais développé en interne. O X 1 20 lundi 28 septembre 2009 Page 1 sur 172

114 S10.G Nom de l'éditeur Nom de l'éditeur du logiciel de paie utilisé. Mettre 'Logiciel maison' dans le cas où l'émetteur utilise un logiciel de constitution de la DADS-U non acheté mais développé en interne. O X 1 20 S10.G Numéro de version du logiciel Numéro de la version du logiciel de paie utilisé. F X 1 10 utilisé S10.G Code du logiciel de pré-contrôle Reporter dans cette rubrique le code inscrit sur le bilan de contrôle produit par le logiciel de contrôle de forme mis gracieusement à la disposition des émetteurs par Net Entreprise. Ce code n'apparaîtra que sur les bilans OK. C X 1 50 S10.G Code service choisi Choix du service souhaité par l'émetteur. CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 Les codes 50, 52, 53, 57, 58, 59 et 60 sont réservés aux échanges inter-organismes de protection sociale. Restriction : Le service régime adossé (code 52) ne peut accepter que des envois ne contenant que des déclarations relatives à la CNIEG (code régime 147) ou que des déclarations relatives à la RATP (code régime 135). 10 : INACTIF (pré-identification des personnes physiques) 11 : INACTIF (pré-identification des établissements) 12 : INACTIF (mouvements de personnels (entrées, sorties, fonctions, etc.) 40 : déclaration automatisée des données sociales - unifiée 41 : déclaration sociale nominative 42 : déclaration nominative assurance chômage 50 : titre de travail simplifié entreprise 52 : régimes adossés (cnieg, ratp ) 53 : ageta-agecif/inter-cachet 56 : INACTIF (concentrateur ffsa) 57 : titre emploi entreprise 58 : chèque emploi association 59 : chèque emploi très petite entreprise 60 : titre emploi service entreprise 65 : déclarations CRPCEN S10.G Code envoi du fichier d'essai ou Les fichiers d'essai sont recommandés lors des CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 réel premiers échanges avec un des services N4DS proposés. 01 : envoi fichier test 02 : envoi fichier réel S10.G Numéro de version de la norme CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 6 6 utilisée lundi 28 septembre 2009 Page 2 sur 172

115 R01V01 : N4DS Pilote S10.G Code de la table des caractères Table utilisée pour la génération de ce fichier. CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 utilisables 01 : sous ensemble de la table iso/iec (E ) alphabet ' latin N 1 '. 02 : iso/iec (E ) alphabet ' latin N 9 '. lundi 28 septembre 2009 Page 3 sur 172

116 S10.G01.01 Contacts Emetteur N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S10.G Code civilité CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X : monsieur 02 : madame 03 : mademoiselle S10.G Nom et prénom de la personne à Nom, prénom de l'agent de l'émetteur pouvant donner Se reporter au du présent cahier technique. O X 1 80 contacter des précisions sur cet envoi et dans son domaine habituel d'intervention. S10.G Code domaine d'intervention CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X : domaine administratif 02 : domaine informatique 03 : autre domaine S10.G Adresse mél du contact émetteur Cette adresse mail sera utilisée dans le cadre des CCH 01 : se reporter au présent cahier technique. O X contacts en lien avec vos déclarations actuelle et à venir. S10.G Adresse téléphonique O X S10.G Adresse fax C X lundi 28 septembre 2009 Page 4 sur 172

117 S10.G01.05 Compte rendu d'exploitation N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S10.G Siren de l'entreprise destinataire du compte rendu d'exploitation CSL 01 : [0-9]+ CSL 02 : [(vérification de la clé)] CCH 01 : ce sous-groupe est obligatoire si le le sous-groupe S20.G01.05 est absent. O X 9 9 S10.G Nic de l'établissement destinataire du Compte Rendu d'exploitation CSL 01 : [0-9]+ CCH 01 : [(vérification de la clé)] O X 5 5 CRE 01 : le SIRET doit être à l'état actif au répertoire SIRENE de l'insee. S10.G Adresse mél du destinataire du Compte Rendu d'exploitation CCH 01 : se reporter au présent cahier technique. O X lundi 28 septembre 2009 Page 5 sur 172

118 S20.G01.00 Déclaration Base de référence N4DS_ Détail des rubriques DADS-U complète, DADSU TDS N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S20.G Siren de l'entreprise déclarée CSL 01 : [0-9]+ O X 9 9 CSL 02 : [(vérification de la clé)] CRE 01 : entreprise à l'état actif ou radié au répertoire SIRENE de l'insee au cours de la période de référence de la déclaration. S20.G Raison sociale de l'entreprise Dénomination juridique sous laquelle est déclarée O X 1 60 déclarée l'entreprise. S20.G Date de début de la période de référence de la déclaration La période de référence de la déclaration est la période au cours de laquelle les événements concernant la vie administrative professionnelle des salariés sont déclarés. L'amplitude de cette période peut être égale à une année, un semestre, un trimestre, un mois civils ou de date à date, voire événementielle. C'est la nature, le type et la périodicité de chaque déclaration qui fixe cette période dans le respect de la réglementation imposée à chacune d'entre elles. CSL 01 : [01-31] [01-12] [20] [0-9] [0-9] CSL 02 : [(respect des contraintes calendaires)] O D 8 8 Début de période de référence de la déclaration. Si cette période est une année civile alors indiquer 0101AAAA y compris en cas de décalage de paie. Pour les déclarations annuelles destinées aux caisses Congés Intempéries BTP la période doit être incluse dans l'exercice congés qui couvre la période du au sauf pour la caisse de La Réunion où l'exercice congés couvre la période du au Pour la déclaration des éléments de cotisations la période est déterminée par l'émetteur. Pour la CNRACL il correspond à l'exercice civil des déclarations de cotisations sur lesquelles ont été portés les traitements ou les rappels de traitement. Pour la déclaration mensuelle destinée à l'assurance chômage, la période de référence correspond au mois civil de la paie dont est extraite la déclaration. S20.G Date de fin de la période de référence de la déclaration Fin de période de référence de la déclaration. Si cette période est un exercice civil alors indiquer 3112AAAA y compris en cas de décalage de paie. Pour les déclarations annuelles destinées aux caisses Congés Intempéries BTP la période doit être incluse dans l'exercice congés qui couvre la période du au sauf pour la caisse de La Réunion où l'exercice congés couvre la période du au Pour la déclaration des éléments de cotisations la CSL 01 : [01-31] [01-12] [20] [0-9] [0-9] CSL 02 : [(respect des contraintes calendaires)] CCH 01 : ^[(>=S20.G )] CCH 03 Pour les déclarations normales de nature 01, 02, 03, 07, 08, 09 ou 12 dotées d'un code de périodicité annuelle, le début de la période de référence doit être supérieur ou égal à , et la fin de la période de référence doit être inférieure ou égale à exemple : 2009 pour une déclaration normale d'une entreprise en activité 2010 pour une déclaration normale d'une entreprise ayant cessé son activité en 2010 O D 8 8 lundi 28 septembre 2009 Page 6 sur 172

119 période est déterminée par l'émetteur. Pour la CNRACL il correspond à l'exercice civil des déclarations de cotisations sur lesquelles ont été portés les traitements ou les rappels de traitement. CCH 05 Pour les déclarations de nature 04, 08 ou 09 dotées d'un code de périodicité trimestrielle - si T01 : le début de la période de référence doit être supérieur ou égal à , et la fin de la période de référence doit être inférieure ou égale à si T02 : le début de la période de référence doit être supérieur ou égal à , et la fin de la période de référence doit être inférieure ou égale à si T03 : le début de la période de référence doit être supérieur ou égal à , et la fin de la période de référence doit être inférieure ou égale à si T04 : le début de la période de référence doit être supérieur ou égal à , et la fin de la période de référence doit être inférieure ou égale à ou le début de la période de référence doit être supérieur ou égal à , et la fin de la période de référence doit être inférieure ou égale à CCH 06 Pour les déclarations de nature 04 dotées d'un code de périodicité mensuelle - si M01 : le début de la période de référence doit être supérieur ou égal à , et la fin de la période de référence doit être inférieure ou égale à si M02 : le début de la période de référence doit être supérieur ou égal à , et la fin de la période de référence doit être inférieure ou égale à si M03 : le début de la période de référence doit être supérieur ou égal à , et la fin de la période de référence doit être inférieure ou égale à si M04 : le début de la période de référence doit être supérieur ou égal à , et la fin de la période de référence doit être inférieure ou égale à si M05 : le début de la période de référence doit être supérieur ou égal à , et la fin de la période de référence doit être inférieure ou égale à si M06 : le début de la période de référence doit être supérieur ou égal à , et la fin de la période de référence doit être inférieure ou égale à si M07 : le début de la période de référence doit être supérieur ou égal à , et la fin de la période de référence doit être inférieure ou égale à si M08 : le début de la période de référence doit être supérieur ou égal à , et la fin de la période de référence doit être inférieure ou égale à si M09 : le début de la période de référence doit être supérieur ou égal à , et la fin de la période de référence doit être inférieure ou égale à si M10 : le début de la période de référence doit être supérieur ou égal lundi 28 septembre 2009 Page 7 sur 172

120 01 : DadsU complète, commune tds et irc et ou ip, mutuelles, assureurs 02 : DadsU tds salaires avec ou sans honoraires 03 : DadsU irc et ou ip et ou mutuelles 04 : DadsU à une caisse de congés intempéries du btp 07 : DadsU irc 08 : DadsU ip + mutuelles 09 : DadsU sociétés d'assurance 10 : DN-AC Assurance Chômage 11 : DN-AC Assurance Chômage (réservé aux échanges inter organismes) 12 : DadsU tds honoraires seuls 13 : DadsU MSA Base de référence N4DS_ Détail des rubriques DADS-U complète, DADSU TDS à , et la fin de la période de référence doit être inférieure ou égale à si M11 : le début de la période de référence doit être supérieur ou égal à , et la fin de la période de référence doit être inférieure ou égale à si M12 : le début de la période de référence doit être supérieur ou égal à , et la fin de la période de référence doit être inférieure ou égale à ou le début de la période de référence doit être supérieur ou égal à , et la fin de la période de référence doit être inférieure ou égale à CCH 07 Pour les déclarations de nature 01, 02, 03, 07, 08, 09 ou 12, dotées d'un code de périodicité annuelle, l'année de la date de début doit être supérieure ou égale à 2006, inférieure ou égale à 2010, et égale à l'année de la date de fin. CCH 08 Pour les déclarations de nature 10 dotées d'un code de périodicité mensuelle, la date de fin de la période de référence de la déclaration doit être strictement inférieure à la date de début de la période de référence de la déclaration (S20.G ) plus un mois. CCH 09 Pour les déclarations de nature 08 dotées d'un code de périodicité événementielle (S20.G = EVE), le début de la période de référence doit être supérieur ou égal à , et la fin de période de référence doit être inférieure ou égale à S20.G Code nature de la déclaration CSL 01 : [(valeurs autorisées)] CCH 02 : Une déclaration normale ou complémentaire de nature 01 (complète) doit contenir au moins une structure S44 (retraite complémentaire AGIRC-ARRCO) et/ou un sous-groupe S80.G01.02 et/ou une structure S45 (prévoyance) et/ou un sous-groupe S80.G01.01, et /ou une structure S51 (prévoyance assureurs) et/ou S80.G01.04 et/ou une S85.G51 et une structure S85.G91 dans ce dernier cas. O X 2 2 lundi 28 septembre 2009 Page 8 sur 172

121 14 : paiement des seules cotisations (réservé aux assureurs) 15 : DN-AC Assurance Chômage (attestation employeur) 21 : déclaration nominative annuelle CRPCEN 22 : déclaration des cotisations CRPCEN 23 : déclaration d'embauche ou de mouvements de personnel CRPCEN 27 : déclaration nominative annuelle CRPNPAC 30 : déclaration sociale nominative 31 : déclaration sociale nominative II S20.G Code type de la déclaration CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 CCH 01 : Les codes 'nature' et 'type' d'une déclaration doivent avoir des valeurs cohérentes. Le code nature de la déclaration 01 ne peut être associé qu'aux codes type 51, 52. Le code nature de la déclaration 02 ne peut être associé qu'aux codes type 51, 52. Le code nature de la déclaration 03, 07 ne peut être associé qu'aux codes type 51, 52. Le code nature de la déclaration 08 de périodicité annuelle ou trimestrielle (S20.G = A00, T01, T02, T03 ou T04) ne peut être associé qu'aux codes type 51, 52. Le code nature de la déclaration 08 de périodicité événementielle (S20.G = EVE) ne peut être associé qu'au code type 51. Le code nature de la déclaration 04 ne peut être associé qu'aux codes type 51, 52. Le code nature de la déclaration 09, 12 ne peut être associé qu'aux codes type 51, 52. Le code nature de la déclaration 10 et 11 ne peut être associé qu'aux codes type 51, 52. Le code nature de la déclaration 15 ne peut être associé qu'aux codes type 59, : déclaration normale 52 : déclaration complémentaire 53 : (supprimé) déclaration rectificative 55 : déclaration néant 59 : déclaration annule et remplace intégral 60 : déclaration corrective (annule et remplace partiel) S20.G Numéro de fraction de Le numéro de fraction de la déclaration est exprimé CSL 01 : [1-9] [1-9] O X 2 2 déclaration par 'nd' avec : CSL 02 : [(n<=d)] n = numéro de la fraction d = nombre total de fractions n doit être inférieur ou égal à d Pour un même établissement le nombre d (nombre total de fractions) doit rester constant. lundi 28 septembre 2009 Page 9 sur 172

122 L'établissement s'engage à produire ou à faire produire l'ensemble des fractions annoncées. Exemples: 12 : fraction 1/2 dirigeants, 22 : fraction 2/2 cadres et salariés. Pour une entreprise non fractionnée mettre 11. S20.G Date de début de la période de rattachement des salaires ou cotisations Ne concerne que les DADS-U complémentaires. La période de rattachement est la période au cours de laquelle se sont déroulés les événements administratifs professionnels d'un salarié, indépendamment de la période au cours de laquelle ils sont déclarés. CSL 01 : [01-31] [01-12] [19-20] [0-9] [0-9] CSL 02 : [(respect des contraintes calendaires)] CCH 01 : ^[(<=S20.G )] CCH 02 : Contrôle inter-rubriques : Pour les déclarations complémentaires la date début de la période de rattachement ne doit pas être antérieur de plus de 10 ans à la date de début de la période de référence de la déclaration. C D 8 8 S20.G Date de fin de la période de rattachement des salaires ou cotisations Ne concerne que les DADS-U complémentaires. CSL 01 : [01-31] [01-12] [19-20] [0-9] [0-9] CSL 02 : [(respect des contraintes calendaires)] C D 8 8 CCH 01 : ^[(>=S20.G )] S20.G Code devise de la déclaration CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 CCH 01 : Une monnaie autre que l'euro n'est pas acceptée dans une déclaration de nature (S20.G ) autre que 09 (déclaration aux sociétés d'assurance) 01 : euro 02 : dollar américain S20.G Nic de l'établissement siège Numéro interne de classement (NIC) sous lequel est CSL 01 : [0-9]+ O X 5 5 référencé l'établissement siège (5 derniers caractères CCH 01 : [(vérification de la clé)] du SIRET). CRE 01 : établissement actif ou radié au répertoire SIRENE de l'insee au cours de l'année de référence de la déclaration. S20.G Complément de localisation de la Adresse de l'établissement siège. Se reporter au du présent cahier technique. C X 1 50 construction S20.G Numéro, extension, nature et Adresse de l'établissement siège. C X 1 50 libellé de la voie S20.G Code INSEE de la commune Adresse de l'établissement siège. F X 5 5 S20.G Service de distribution, Adresse de l'établissement siège. C X 1 50 complément de localisation de la voie S20.G Code postal Adresse de l'établissement siège. C X 5 5 S20.G Localité Adresse de l'établissement siège. C X 1 50 S20.G Code pays Adresse de l'établissement siège. C X 2 2 lundi 28 septembre 2009 Page 10 sur 172

123 S20.G Code de distribution à l'étranger Adresse de l'établissement siège. C X 1 50 S20.G Identité du destinataire Adresse de l'établissement siège. C X 1 50 S20.G Code référentiel postal SERVICE NON OUVERT C X 0 0 Adresse de l'établissement siège. S20.G Numéro de client chez l'émetteur Contenu au libre choix de l'émetteur. F X 1 15 S20.G Numéro d'ordre de la déclaration Le numéro d'ordre de la déclaration (attribué par le déclarant) est une référence qui permet d'identifier d'une manière unique une déclaration. Cette référence ne doit pas avoir été utilisée dans un envoi précédent. Pour les déclarations de nature 10,11 et 15 (DNA AC), cette rubrique doit comporter une référence unique de CSL 01 : [0-9]+ CCH 01 :Contraintes d'existence : Cette rubrique est obligatoire pour les déclarations ayant un code nature égal à 10, 11 ou 15 (DN AC). CRE 01 : référence non utilisée dans un envoi précédent. C N 1 15 la déclaration vis à vis du SIREN de l'entreprise et du NIC du siège (S20.G et S20.G ). S20.G Référence de la déclaration A l'initiative de l'émetteur, le contenu de cette rubrique peut faciliter l'indentification de la déclaration dans un dialogue émetteur-récepteur. C X 1 15 S20.G Numéro d'ordre de la déclaration Numéro d'ordre de la déclaration que la présente CCH 02: cette rubrique doit être présente si et seulement si le code type C N 1 15 substituée ou corrigée déclaration vient substituer ou corriger. de la déclaration (S20.G ) est égal à 59 ou 60. S20.G Code type périodicité de la déclaration CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 3 3 CCH 01 : Pour les code nature 01, 02, 03, 07, 12 seule la valeur A00 est admise. CCH 02 : La période mensuelle (valeur = M00), la période trimestrielle (valeur = T00) et les périodes semestrielles (valeur = S00, S01 ou S02) ne sont pas admises pour la déclaration à une caisse de Congés Intempéries BTP (S20.G = 04). CCH 03 : Pour les déclarations de nature 10 (DN-AC), seules les valeurs M00 et EVE sont acceptées. CCH 04 : Pour les déclarations de nature 08 (Prévoyance Ip ou Mutuelles), seules les valeurs A00, T01, T02, T03, T04 ou EVE sont admises. CCH 05 Pour une déclaration de nature (DN-AC) (S20.G = 10), et de périodicité événementielle (S20.G = 'EVE'), seul de code type de déclaration normale (S20.G = '51' ) est autorisé CCH 06 Dans un fichier DADSU contenant plusieurs déclarations, la présence d'une déclaration de nature prévoyance (S20.G =08) et de périodicité trimestrielle (S20.G =T01, T02, T03 ou T04) impose que les autres déclarations soient aussi de nature prévoyance et de périodicité lundi 28 septembre 2009 Page 11 sur 172

124 A00 : annuelle EVE : événementielle M00 : mensuelle (sans indication du mois) M01 : mensuelle mois de janvier M02 : mensuelle mois de février M03 : mensuelle mois de mars M04 : mensuelle mois d'avril M05 : mensuelle mois de mai M06 : mensuelle mois de juin M07 : mensuelle mois de juillet M08 : mensuelle mois d'août M09 : mensuelle mois de septembre M10 : mensuelle mois d'octobre M11 : mensuelle mois de novembre M12 : mensuelle mois de décembre S00 : semestrielle (sans indication du semestre) S01 : semestrielle pour le premier semestre civil S02 : semestrielle pour le deuxième semestre civil T00 : trimestrielle T01 : trimestrielle pour le premier trimestre civil T02 : trimestrielle pour le deuxième trimestre civil T03 : trimestrielle pour le troisième trimestre civil T04 : trimestrielle pour le quatrième trimestre civil Base de référence N4DS_ Détail des rubriques DADS-U complète, DADSU TDS trimestrielle. CCH 07 Dans un fichier DADSU contenant plusieurs déclarations, la présence d'une déclaration de nature prévoyance (S20.G =08) et de périodicité événementielle (S20.G =EVE) impose que les autres déclarations soient aussi de nature prévoyance et de périodicité événementielle. CCH 08 Pour les déclarations de nature 09(sociétés d'assurance), seules les valeurs A00, T01, T02, T03, T04 sont admises. CCH 09 Dans un fichier DADSU contenant plusieurs déclarations, la présence d'une déclaration de nature sociétés d'assurances (S20.G =09) et de périodicité trimestrielle (S20.G =T01, T02, T03 ou T04) impose que les autres déclarations soient aussi de nature sociétés d'assurances et de périodicité trimestrielle. lundi 28 septembre 2009 Page 12 sur 172

125 S20.G01.05 Compte rendu d'exploitation N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S20.G Siren du destinataire du Compte Rendu d'exploitation Le compte-rendu d'exploitation est un document émis par les centres récepteurs après exploitation complète d'un fichier accepté. Identifiant SIREN de l'établissement de l'entreprise ou son mandataire, désigné pour recevoir tous les comptes rendus d'exploitation des DADS-U contenus dans l'envoi. Les caisses Congés Intempéries BTP n'émettent pas systématiquement de compte rendu d'exploitation. CSL 01 : [0-9]+ CSL 02 : [(vérification de la clé)] CCH 01 : ce sous-groupe est obligatoire si le sous-groupe S10.G01.05 est absent. CCH 02 : la présence simultanée des sous-groupes S10.G01.05 et S20.G01.05 est admise. O X 9 9 S20.G Nic du destinataire du Compte Rendu d'exploitation Identifiant NIC de l'établissement de l'entreprise ou son mandataire, désigné pour recevoir tous les comptes-rendus d'exploitation des DADS-U contenus dans l'envoi. CSL 01 : [0-9]+ CCH 01 : [(vérification de la clé)] CRE 01 : Le SIRET doit être à l'état actif au répertoire SIRENE de l'insee. O X 5 5 S20.G Adresse mél du destinataire du Compte Rendu d'exploitation CCH 01 : se reporter au présent cahier technique. O X lundi 28 septembre 2009 Page 13 sur 172

126 S20.G05.00 Déclaration de résultats N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S20.G Nic de l'établissement déposant la déclaration de résultats Ce sous-groupe n'est présent que si le NIC de l'établissement déposant la déclaration de résultats de l'entreprise est différent du NIC du siège indiqué en S20.G CSL 01 : [0-9]+ CCH 01 : [(vérification de la clé)] (avec Siren S20.G ) CRE 01 : Le SIRET doit être à l'état actif ou radié au répertoire SIRENE de l'insee au cours de la période de référence de la déclaration ou de la période de rattachement si présente. O X 5 5 S20.G Enseigne de l'établissement O X 1 60 déposant la déclaration de résultats S20.G Complément de localisation de la Adresse de l'établissement déposant la déclaration de Se reporter au du présent cahier technique. C X 1 50 construction résultats. S20.G Numéro, extension, nature et Adresse de l'établissement déposant la déclaration de C X 1 50 libellé de la voie résultats. S20.G Code INSEE de la commune Adresse de l'établissement déposant la déclaration de F X 5 5 résultats. S20.G Service de distribution, Adresse de l'établissement déposant la déclaration de C X 1 50 complément de localisation de la résultats. voie S20.G Code postal Adresse de l'établissement déposant la déclaration de C X 5 5 résultats. S20.G Localité Adresse de l'établissement déposant la déclaration de C X 1 50 résultats. S20.G Code pays Adresse de l'établissement déposant la déclaration de C X 2 2 résultats. S20.G Code de distribution à l'étranger Adresse de l'établissement déposant la déclaration de C X 1 50 résultats. S20.G Identité du destinataire Adresse de l'établissement déposant la déclaration de C X 1 50 résultats. S20.G Code référentiel postal SERVICE NON OUVERT C X 0 0 Adresse de l'établissement déposant la déclaration de résultats. lundi 28 septembre 2009 Page 14 sur 172

127 S20.G10.05 Complément d'identification pour les entreprises du spectacle N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S20.G Numéro d'adhérent à la caisse CSL 01 : [A-Z, 0-9]+ O X des congés payés du spectacle S20.G Numéro de la licence de spectacle de l'entreprise Inscrire dans cette rubrique le numéro de la licence de spectacle de l'entreprise. Ou confirmer que l'entreprise n'en dispose pas en inscrivant simplement la valeur CSL 01 : [A-Z, 0-9]+ O X : sans numéro de la licence de spectacle de l'entreprise S20.G Numéro de label de prestataire Inscrire dans cette rubrique le Numéro de label de CSL 01 : [A-Z, 0-9]+ O X 3 3 de service du spectacle vivant prestataire de service du spectacle vivant de l'entreprise. Ou confirmer que l'entreprise n'en dispose pas en inscrivant simplement la valeur : sans numéro de label de prestataire de service du spectacle vivant lundi 28 septembre 2009 Page 15 sur 172

128 S20.G10.10 Complément d'identification pour les entreprises de services à la personne N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S20.G Numéro d'agrément à l'ansp Cette rubrique est obligatoire si l'entreprise ou Ce contrôle ne s'applique que sur les numéros d'agrément à l'ansp d'une O X l'organisme est agréé par l'agence Nationale des longueur de 15 caractères (nouveaux numéros) Services à la Personne. CSL 01 : [N R C E] [(JJMMAA)] [A F M P] [(libre){3}] [S Q] [(libre){3}] Si l'ansp a délivré à la fois l'agrément simple et l'agrément qualité, alors porter dans cette rubrique le numéro d'agrément qualité. Les anciens numéros d'agrément (12 caractères) ne font pas l'objet d'un contrôle. Les nouveaux numéros d'agrément (15 caractères) doivent être ainsi composés : Type : (1caractère) N : nouvel agrément R : renouvelé C : obtenu par certificat de qualité E : par équivalence Date (6c) JJ/MM/AA Nature de la structure (1c) A : association F : entreprise M : collectivité territoriale P : établissement public (dont les centres communaux d'action sociale et les établissements publics de coopération intercommunale) Numéro d'identification de la DDTEFP (3c) Numéro du département de délivrance Nature de l'agrément (1c) S : pour agrément simple Q : pour agrément «qualité» Numéro d'ordre (3c) Ce numéro d'ordre est comptabilisé annuellement : lundi 28 septembre 2009 Page 16 sur 172

129 S30.G01.00 Identification du Salarié N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S30.G Numéro d'inscription au répertoire Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques de l'insee. En l'absence de NIR ou du NIR complet (13 caractères) il est obligatoire de remplir la rubrique en indiquant le code sexe 1 ou 2 puis en complétant les 12 autres caractères par des 9. Compléter obligatoirement les rubriques relatives aux paramètres de naissance (rubriques de 009 à 012). La commune de naissance ( rubrique 010 ) n'est pas à remplir pour les salariés nés à l'étranger. Ne pas utiliser les numéros provisoires reconnaissables par leur premier caractère égal à 7 ou 8. (Pour le SPE, la CNRACL, l'ircantec et le FSPOEIE, le NIR complet doit être renseigné avec celui figurant sur la carte d'assuré social de l'agent). CSL 01 : [1-2] [00-75] [ ] [01-99] [ ] [ ]. Ou CSL 02 : [1-2] [00-09,76-99] [01-12,20,30-42,50-99] [01-19, 21-99,2A,2B] [ ] [ ]. Ou CSL 03 : [1-2] [9{12}]. Sous la forme SAAMMDDCCCNNN avec S = sexe de la personne physique doit être égal à 1 ou 2 AA = année de naissance de la personne physique doit être comprise entre 00 et 99 O X MM = mois de naissance de la personne physique doit être compris entre 01 et 12 ou entre 30 et 42 ou entre 50 et 99 ou égal à 20 DD = département de naissance de la personne physique doit être compris entre 01 et 99 ou être égal à 2A ou 2B et ne peut être égal à 2A ou 2B avec une année de naissance inférieure à 76 et ne peut être égal à 20 avec une année de naissance supérieure ou égale à 76 CCC = commune de naissance de la personne physique doit être comprise entre 001 et 999 NNN = numéro d'inscription la personne physique au registre d'état civil doit être compris entre 001 et 999 CCH 01 : au sein d'une déclaration comprenant plus de 20 salariés (S30), il n'est pas admis que plus de 25% des NIR S30.G soient valorisés à ou S30.G Nom de famille Se reporter au du présent cahier technique. O X 2 80 S30.G Prénoms Se reporter au du présent cahier technique. O X 2 40 S30.G Nom d'usage, nom marital Se reporter au du présent cahier technique. C X 2 80 S30.G Prénom d'usage Se reporter au du présent cahier technique. C X 2 40 S30.G Surnom ou pseudonyme Se reporter au du présent cahier technique. C X 2 80 S30.G Code civilité CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 lundi 28 septembre 2009 Page 17 sur 172

130 01 : monsieur 02 : madame 03 : mademoiselle S30.G Complément de localisation de la construction Adresse du salarié. Se reporter au du présent cahier technique. C X 1 50 S30.G Numéro, extension, nature et Adresse du salarié. C X 1 50 libellé de la voie S30.G Code INSEE de la commune Adresse du salarié. F X 5 5 S30.G Service de distribution, Adresse du salarié. C X 1 50 complément de localisation de la voie S30.G Code postal Adresse du salarié. C X 5 5 S30.G Localité Adresse du salarié. C X 1 50 S30.G Code pays Adresse du salarié. C X 2 2 S30.G Code de distribution à l'étranger Adresse du salarié. C X 1 50 S30.G Identité du destinataire Adresse du salarié. C X 1 50 S30.G Code référentiel postal SERVICE NON OUVERT C X 0 0 Adresse du salarié. S30.G Date de naissance Renseigner la date de naissance du salarié sous la forme JJMMAAAA. - L'année de naissance est obligatoire : - Jour de naissance inconnu : 99MMAAAA, - Mois de naissance Inconnu : JJ99AAAA, - Si jour et mois inconnus : 9999AAAA. ATTENTION les plages des valeurs de la date de naissance font l'objet d'un contrôle particulier. CSL 01 : [ ] [ ] [19-20] [0-9] [0-9] CSL 02 : [(respect des contraintes calendaires)] CCH 01 : l'année du NIR doit être égale à l'année de naissance. CCH 02 : l'année de naissance doit être inférieure ou égale à l'année en cours et supérieure à l'année en cours moins 120. O D 8 8 S30.G Commune ou localité de naissance Libellé en toutes lettres. Obligatoire pour les salariés nés en France métropolitaine, dans les DOM et dans les TOM CCH 01 : Contrainte d'existence : Cette rubrique est obligatoire pour les salariés nés en France C X 3 30 Traduction de la contrainte : - S30.G = [01 à 19, 21 à 95, 97, 98] S30.G = 20 ET S30.G (AAAA) inférieur à 1976 OU S30.G = 96 ET S30.G (AAAA) inférieur à 1968 OU S30.G = 2A ou 2B ET S30.G (AAAA) supérieur ou = 1976 Alors ---Si S30.G présent Alors OK - CST 01 : Caractères acceptés : les caractères alphabétiques [A-Z], les caractères numériques [0-9], l'apostrophe ', lundi 28 septembre 2009 Page 18 sur 172

131 le trait d'union - et l'espace. Les caractères 'espace' ou 'blanc' (Spc) sont admis, mais cette rubrique ne peut être entièrement remplie avec ce type de caractères. S30.G Code département de naissance Pour les salariés nés en France : code 01 à 97 ou 2A ou CSL 01 : [ A 2B] O X 2 2 2B Pour les salariés nés dans les TOM : code 98 Pour les personnes nées à l'étranger, renseigner 99 CCH 01 : Contrôles inter-rubriques : Les valeurs 2A et 2B ne sont acceptées que pour les personnes nées à partir de CCH 02 : La valeur 20 n'est acceptée que pour les personnes nées avant CCH 03 : La valeur 96 n'est acceptée que pour les personnes nées avant S30.G Pays de naissance Nom du pays de naissance, libellé en toutes lettres, tel qu'il se nommait officiellement à la date de naissance du salarié. Il est impératif de n'utiliser que des caractères non accentués. CSL 01 : [(valeurs autorisées)] les caractères alphabétiques [A-Z], l'apostrophe ', le trait d'union -, l'espace et les parenthèses ( ). O X 2 38 Les caractères 'espace' ou 'blanc' (Spc) sont admis, mais cette rubrique ne peut être entièrement remplie avec ce type de caractères. CRE 01 : Pour les déclarations aux caisses Congés Intempéries BTP mettre le code du pays à partir de la table ISO 3166 à deux caractères alphabétiques. S30.G Pays de nationalité Nom du pays de nationalité libellé en toutes lettres. Il CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 38 est impératif de n'utiliser que des caractères les caractères alphabétiques [A-Z], l'apostrophe ', majuscules non accentués. le trait d'union -, l'espace et les parenthèses ( ). Les caractères 'espace' ou 'blanc' (Spc) sont admis, mais cette rubrique ne peut être entièrement remplie avec ce type de caractères. CRE : Pour les déclarations aux caisses Congés Intempéries BTP mettre le code du pays à partir de la table ISO 3166 à deux caractères alphabétiques. lundi 28 septembre 2009 Page 19 sur 172

132 S30.G10.05 Matricule du salarié dans l'entreprise N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S30.G Matricule du salarié dans l'entreprise Cette rubrique est obligatoire si chaque salarié de l'entreprise est doté d'un matricule unique au niveau de l'entreprise. Si chaque salarié est doté d'un matricule au niveau de l'établissement, alors il convient de valoriser la rubrique S40.G Si l'entreprise n'attribue pas de matricule à ses salariés, alors ne rien indiquer dans cette rubrique. O X 1 30 lundi 28 septembre 2009 Page 20 sur 172

133 S40.G01.00 Période d'activité N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S40.G Date de début de période d'activité déclarée La date de début et la date de fin de la période d'activité déclarée (S40.G S40.G ) doivent être incluses dans la période de rattachement (S20.G / S20.G ). CSL 01 : [01-31] [01-12] [20] [0-9] [0-9] CSL 02 : [(respect des contraintes calendaires)] O D : embauche, début d'activité, recrutement direct ou sur concours (fonction publique) 003 : reprise d'activité suite à suspension du contrat de travail Pour les entreprises de travail temporaire, du spectacle et les travailleurs saisonniers mettre la date de la première mission de l'exercice déclaré. Dans le cas d'une période renseignée seulement pour le versement d'une somme isolée, la date de début et la date de fin de période doivent être identiques, et correspondre à la date de versement. CCH 01 : Le début et la fin de période de la situation déclarée doivent être inclus dans la période de référence de la déclaration (S20.G / S20.G ), ou dans la période de rattachement si celle-ci est présente (S20.G / S20.G ). CCH 02 : Dans le cas d'une poursuite ou d'une suppression du décalage de paie, le début de la période d'activité peut être antérieur d'un mois au début de la période de référence de la déclaration (S20.G ), ou de la période de rattachement si celle-ci est présente (S20.G ). CCH 03 : Le chevauchement entre deux périodes d'activité est autorisé si les deux périodes considérées sont renseignées avec un code emplois multiples (S40.G = 02). CCH 04 : Le chevauchement des périodes d'activité est admis pour des sommes isolées (code motif début et fin de période à 095/096) limitées à une journée (date de début égale à la date de fin). S40.G Code motif de début de période L'exactitude et la précision du code indiqué conditionnent l'appréciation de l'accomplissement d'obligations déclaratives.' Aussi, lorsque plusieurs libellés de codes peuvent correspondre au cas de début de période d'activité déclarée, il convient d'indiquer le code le plus précis (par exemple, en cas d'embauche d'un retraité reprenant une activité, il convient d'indiquer le code 089 'embauche d'un retraité reprenant une activité' et non pas le code 001, 'embauche, début d'activité, recrutement (fonction publique). Le code 901 changement de situation administrative du salarié est à renseigner notamment en cas de changement de la section Accident du Travail dont relève le salarié, de changement d un des régimes de base de protection sociale pour au moins un risque, de mutation depuis un autre établissement de la même entreprise, de modification de son taux d activité) CSL 01 : [(valeurs autorisées)] CCH 01 : Une période d'activité (S40) ayant un code motif fin de période égal à 098 (continuité d'activité en fin de période) ne peut être suivie par une période d'activité ayant un code motif début de période égal à 097 (continuité d'activité en début de période). Cette règle n'est pas applicable lorsque les deux périodes considérées relèvent d'emplois multiples (rubrique S40.G valorisée à 02). CCH 02 : Si et seulement si code = 101, alors code service choisi = 50 et Siren émetteur = CGSS Si et seulement si code = 103, alors code service choisi = 57 et Siren émetteur = Urssaf de Montreuil Si et seuelement si code = 117, alors code service choisi = 58 et Siren émetteur = Urssaf de Montreuil Si et seuelement si code = 129, alors code service choisi = 59 et Siren émetteur = Urssaf de Montreuil Si et seuelement si code = 141, alors code service choisi = 60 et Siren émetteur = Urssaf de Montreuil O X 3 3 lundi 28 septembre 2009 Page 21 sur 172

134 005 : congé sans solde supérieur ou égal à 30 jours consécutifs 041 : congé demi solde 057 : service national volontaire 061 : paiement des congés payés 069 : congé parental d'éducation 089 : embauche d'un retraité reprenant une activité 095 : salarié quittant ou ayant quitté l'entreprise (sommes versées dont sommes isolées) 097 : continuité d'activité en début de période 101 : début de période titre de travail simplifié entreprise (réservé aux échanges inter organismes) 103 : début de période titre emploi entreprise (réservé aux échanges inter organismes) 111 : congé de solidarité familiale 113 : congé de présence parentale 117 : début de période chèque emploi associatif (réservé aux échanges inter organismes) 119 : début de période IEG pensions (réservé aux échanges inter organismes) 121 : congé sabbatique, disponibilité 129 : début de période chèque emploi très petite entreprise (réservé aux échanges inter organismes) 131 : début de période RATP (réservé échanges inter-organismes) 139 : événement prévoyance 141 : début de période titre emploi-service entreprise (réservé échanges inter organisme) 143 : maintien de cotisations prévoyance en période de chômage 301 : (INACTIF) chômage secteur public 333 : (réservé échanges MSA) 411 : recrutement en détachement 451 : retour de détachement 901 : changement de situation administrative du salarié S40.G Date de fin de période d'activité La date de début et la date de fin de la période CSL 01 : [01-31] [01-12] [20] [0-9] [0-9] O D 8 8 déclarée d'activité déclarée (S40.G S40.G ) CSL 02 : [(respect des contraintes calendaires)] doivent être incluses dans la période de rattachement (S20.G / S20.G ). CCH 01 : ^[(< = S20.G )] Pour les entreprises de travail temporaire, du spectacle et les travailleurs saisonniers mettre la date de la dernière mission de l'exercice déclaré. Dans le cas d'une période renseignée seulement pour le versement d'une somme isolée, la date de début et la date de fin de période doivent être identiques et correspondre à la date de versement. S40.G Code motif fin de période L'exactitude et la précision du code indiqué CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 3 3 conditionnent l'appréciation de l'accomplissement de certaines obligations déclaratives. Aussi, lorsque plusieurs libellés de codes peuvent CCH 02 : Si et seulement si code = 102, alors code service choisi = 50 et Siren émetteur = CGSS lundi 28 septembre 2009 Page 22 sur 172

135 correspondre au cas de rupture de période d'activité déclarée, il convient d'indiquer le code le plus précis (par exemple, en cas de licenciement, il convient d'indiquer le code 012 'licenciement' et non pas le code 008, 'fin de contrat de travail' ou fin d'activité). Le code 902 changement de situation administrative du salarié est à renseigner notamment en cas de changement de la section Accident du Travail dont relève le salarié, de changement d un des régimes de base de protection sociale pour au moins un risque, de mutation depuis un autre établissement de la même entreprise, de modification de son taux d activité) 004 : suspension du contrat de travail 006 : congé sans solde supérieur ou égal à 30 jours consécutifs 008 : fin de contrat de travail, fin d'activité 010 : démission 012 : licenciement 014 : convention de conversion 018 : décès, disparition 042 : congé demi solde 058 : service national volontaire 062 : paiement des congés payés 070 : congé parental d'éducation 074 : créateur d'entreprise 090 : sortie d'activité d'un retraité cumulant retraite et activité 096 : salarié quittant ou ayant quitté l'entreprise (sommes versées dont sommes isolées) 098 : continuité d'activité en fin de période 102 : fin de période titre de travail simplifié entreprise (réservé échanges inter organismes) 104 : fin de période titre emploi entreprise (réservé échanges inter organismes) 112 : congé de solidarité familiale 114 : congé de présence parentale 118 : fin de période chèque emploi associatif (réservé échanges inter organismes) 120 : fin de période pré retraite IEG (réservé échanges inter organismes) 122 : congé sabbatique, disponibilité 130 : fin de période chèque emploi très petite entreprise (réservé échanges inter organismes) 132 : fin de période RATP (réservé échanges inter organisme) 134 : départ volontaire à la retraite 136 : mise à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur 138 : rupture conventionnelle du contrat de travail 140 : événements prévoyance (réservé aux déclarations prévoyance événementielles) Si et seulement si code = 104, alors code service choisi = 57 et Siren émetteur = Urssaf de Montreuil Si et seulement si code = 118, alors code service choisi = 58 et Siren émetteur = Urssaf de Montreuil Si et seulement si code = 130, alors code service choisi = 59 et Siren émetteur = Urssaf de Montreuil Si et seulement si code = 142, alors code service choisi = 60 et Siren émetteur = Urssaf de Montreuil lundi 28 septembre 2009 Page 23 sur 172

136 142 : fin de période titre emploi-service entreprise (réservé échanges inter-organismes) 144 : maintien de cotisations prévoyance en période de chômage 302 : INACTIF (chômage secteur public) 334 : (réservé échanges MSA) 412 : départ suite à fin de détachement 452 : départ en détachement 902 : changement de situation administrative du salarié S40.G Nic de l'établissement d'affectation du salarié L'établissement d'affectation est l'établissement employeur du salarié au sens du droit du travail et redevable des cotisations sociales. Cette information sera également utilisée pour inscrire le salarié sur la liste électorale prud'homale de la commune où se situe cet établissement d'affectation. CSL 01 : [0-9]+ CCH 01 : [(vérification de la clé)] (avec Siren S20.G ) CRE 01 : Le SIRET doit être à l'état actif ou radié au répertoire SIRENE de l'insee au cours de la période de référence de la déclaration. O X 5 5 lundi 28 septembre 2009 Page 24 sur 172

137 S40.G05.00 Adresse du lieu de travail N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S40.G Nic de l'établissement du lieu de travail Rubrique à remplir lorsque le Nic d'affectation (S40.G ) diffère du Nic où le salarié a exercé son activité au cours de la période d'activité concernée. Le salarié est placé au sein de son ou d'une autre entreprise dans un autre établissement que celui de son affectation habituelle. CSL 01 : [0-9]+ CCH 01 : [(vérification de la clé)] (avec Siren S20.G ou S40.G ) CRE 01 : Le SIRET doit être à l'état actif ou radié au répertoire SIRENE de l'insee au cours de la période de référence de la déclaration. O X 5 5 Préciser également l'adresse de cet établissement dans les rubriques suivantes si cette adresse est différente de son lieu d'affectation. S40.G Complément de localisation de la construction Adresse de l'établissement du lieu de travail si différente de l'établissement d'affectation. Se reporter au du présent cahier technique. C X 1 50 S40.G Numéro, extension, nature et Adresse de l'établissement du lieu de travail si C X 1 50 libellé de la voie différente de l'établissement d'affectation. S40.G Code INSEE de la commune Adresse de l'établissement du lieu de travail si F X 5 5 différente de l'établissement d'affectation. S40.G Service de distribution, Adresse de l'établissement du lieu de travail si C X 1 50 complément de localisation de la différente de l'établissement d'affectation. voie S40.G Code postal Adresse de l'établissement du lieu de travail si C X 5 5 différente de l'établissement d'affectation. S40.G Localité Adresse de l'établissement du lieu de travail si C X 1 50 différente de l'établissement d'affectation. S40.G Code pays Adresse de l'établissement du lieu de travail si C X 2 2 différente de l'établissement d'affectation. S40.G Code de distribution à l'étranger Adresse de l'établissement du lieu de travail si C X 1 50 différente de l'établissement d'affectation. S40.G Identité du destinataire Adresse de l'établissement du lieu de travail si C X 1 50 différente de l'établissement d'affectation. S40.G Code référentiel postal Adresse de l'établissement du lieu de travail si C X 0 0 différente de l'établissement d'affectation. SERVICE NON OUVERT S40.G Siren de l'entreprise du lieu de travail Si le salarié est mis à disposition d'une autre entreprise ou d'un groupement d'employeur (code SIRENE forme juridique = 9223), indiquer dans cette rubrique le SIREN de cette autre entreprise. Dans ce cas le NIC cité en S40.G appartient à cette autre entreprise. CSL 01 : [0-9]+ CSL 02 : [(vérification de la clé)] CRE 01 : entreprise à l'état actif ou radié au répertoire SIRENE de l'insee au cours de la période de référence de la déclaration. C X 9 9 lundi 28 septembre 2009 Page 25 sur 172

138 S40.G10.00 Situation administrative générale du salarié ou de l'agent N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S40.G Code population d'emploi du Il s'agit ici d'identifier les salariés ou les agents dans CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 salarié ou de l'agent leur situation d'emploi et non dans leur situation administrative personnelle. Car dans la déclaration des données sociales c'est la situation d'emploi qui prévaut. Ainsi un agent sous statut personnel de droit public détaché dans une entreprise privée sous contrat d'emploi de droit privé sera codé 10 : salarié sous contrat de droit privé. Un agent sous statut personnel de droit public sur emploi de droit public dans le secteur privé (exemple : fonctionnaire France Télécom) est codé 41. Un agent sous statut personnel de droit public sous contrat de droit privé dans le secteur public est codé 13. C'est sur la base de ce code que doivent être présentés les différents modules de données constituant la carte professionnelle administrative du salarié ou de l'agent. On entend par "agent sous emploi de statut public" aussi bien les titulaires que les non titulaires des fonctions publiques d'etat, territoriale et hospitalière. Un code spécifique permet de distinguer les salariés du spectacle en général et les salariés agricoles. 10 : salarié sous contrat de droit privé 11 : salarié du spectacle sous contrat de droit privé 12 : salarié sous contrat de droit privé en agriculture 13 : salarié sous contrat de droit privé dans le secteur public 40 : agent sous statut d'emploi de droit public 41 : agent sous statut d'emploi de droit public dans le secteur privé 42 : élus (en cours d'élaboration) S40.G Salarié d'une entreprise étrangére CSL 01 : [(valeurs autorisées)] C X : salarié d'une entreprise étrangére (dans l'ue) sans établissement en France 03 : salarié d'une entreprise étrangére (hors UE) sans établissement en France S40.G Code employeurs multiples CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X : employeur unique 02 : employeurs multiples 03 : situation non connue lundi 28 septembre 2009 Page 26 sur 172

139 S40.G Code emplois multiples Emplois simultanés chez un même employeur au cours d'une même période d'activité ( S40) Dans ce cas d'emplois multiples le chevauchement de périodes S40 est autorisé. CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X : emploi unique 02 : emplois multiples S40.G Numéro d'objet cinéma spectacle Cette rubrique doit être renseignée lorsque, dans une CSL 01 : [A-Z, 0-9]+ C X déclaration de nature (DN-AC) le salarié reléve des professions du spectacle. (code catégorie socioprofessionnel (PCS)). S40.G Code décalage de paie Application d'un décalage de paie dans la période déclarée. Ce code doit être présent sur toutes les périodes d'activité. Le code 05 permet de déclarer pour les élections prud'homales, les salariés en décalage de paie embauchés durant le mois de décembre, pour lesquels les éléments de salaire réels devront être non renseignés ou nuls suivant l'usage de chaque rubrique concernée. Les éléments de salaire réels seront déclarés dans la déclaration de l'exercice suivant comme habituellement dans cette situation. CSL 01 : [(valeurs autorisées)] CCH 03 : Le décalage de paie 05 n'est autorisé que lorsque la rubrique S40.G (code droit du contrat de travail) est renseignée à 01 (contrat de travail de droit privé français dont les litiges relèvent du conseil de prud'hommes). CCH 04 : Le décalage de paie 05 n'est autorisé que dans des déclarations de nature 01 et 02. O X : sans décalage de paie 02 : adoption du décalage de paie 03 : décalage de paie constant 04 : suppression du décalage de paie 05 : activité en décalage de paie S40.G Code périodicité de paiement des CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 salaires 11 : demi journée 12 : journée 13 : hedomadaire 14 : décade 15 : quinzaine 16 : mois 17 : trimestre 90 : salarié non concerné S40.G Nature de l'emploi Libellé en toutes lettres de l'emploi ou qualification, O X mentionné sur le bulletin de salaire. Pour les populations métiers du spectacle, renseigner cette rubrique avec le libellé en clair de la fonction occupée par le salarié. lundi 28 septembre 2009 Page 27 sur 172

140 La liste de ces fonctions est actuellement disponible sur le site : Liste des différentes fonctions exercées par les intermittents du cinéma, de l audiovisuel, du spectacle, de la diffusion TV ou radio. S40.G Matricule du salarié dans l'établissement Cette rubrique est obligatoire si chaque salarié est doté d'un matricule au niveau établissement. Si chaque salarié est doté d'un matricule au niveau entreprise, alors il convient de valoriser la rubrique S30.G Si l'entreprise n'attribue pas de matricule à ses salariés, alors ne rien indiquer dans cette rubrique. C X 1 30 S40.G Code travail frontalier ou à CSL 01 : [(valeurs autorisées)] C X 2 2 l'étranger 01 : travail frontalier 02 : travail à l'étranger S40.G Code zone géographique CSL 01 : [(valeurs autorisées)] C X 2 2 CCH 02 : ^[(S40.G présente)] 01 : dans un pays de l'union Européenne 02 : dans un pays hors de l'union Européenne S40.G Date de versement des Pour certaines populations l affectation des salaires à CSL 01 : [01-31] [01-12] [20] [0-9] [0-9] C D 8 8 rémunérations pour ce salarié une période est conditionnée par la date de versement CSL 02 : [(respect des contraintes calendaires)] des salaires (VRP, journaliste ) et non par rapport à la période de travail. : S40.G Code lien de parenté du salarié Réservé DN_AC CSL 01 : [(valeurs autorisées)] C X 2 2 avec l'employeur Loi du 2 août Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint d un chef d une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l entreprise sans percevoir une rémunération et sans avoir la qualité d associé au sens de l article 1832 du code civil. Le conjoint est l époux du chef d entreprise. Ce régime est également ouvert au partenaire lié à l entrepreneur par un PACS (mais pas au concubin). Les conjoints qui exercent à l extérieur de l entreprise une activité salariée d une durée au moins égale à 17 heures 30, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l entreprise une activité professionnelle de manière régulière. Ce statut n est ouvert que dans les EURL et les SARL dont le gérant est associé majoritaire. De plus, l effectif de l entreprise ne doit pas excéder 20 salariés. lundi 28 septembre 2009 Page 28 sur 172

141 01 : pére, mére ou enfant 02 : frère ou sœur 03 : conjoint 04 : pacs 05 : autres Base de référence N4DS_ Détail des rubriques DADS-U complète, DADSU TDS lundi 28 septembre 2009 Page 29 sur 172

142 S40.G10.02 Mandats des élus N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S40.G Code nature du mandat CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X : élu communal 02 : élu du conseil général 03 : élu du conseil régional 04 : élu des EPCI et CDG 05 : élu des Services Départementaux d'incendie et de Secours 06 : parlementaire européen S40.G Code type du mandat CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X : mandat unique 02 : mandats multiples lundi 28 septembre 2009 Page 30 sur 172

143 S40.G10.05 Situation administrative spécifique du salarié sous contrat de droit privé N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S40.G Code profession et catégorie Les codes emploi de la nomenclature PCS-ESE peuvent CRE 01 : [(valeurs autorisées)] [9999] O X 4 4 socioprofessionnelle (PCS-ESE) être obtenus sur le site de l'insee rubrique 'Nomenclatures' (cf. relatif à l'accès aux tables externes). Lorsqu'un salarié a changé d'emploi au cours de la période, indiquer l'emploi correspondant à la plus longue durée d'exercice. Les stagiaires sont codés dans la profession exercée sauf s'il s'agit de stages obligatoires dans le cursus scolaire ou universitaire. Si la période ne concerne pas des salaires (par ex. : revenus de remplacement, etc ), il convient de renseigner la valeur '9999' ATTENTION : pour certaines catégories professionnelles (spectacle, aviation civile, journalistes, marins pécheurs et autres), il est nécessaire d'apporter une précision sur la profession du salarié en utilisant les codes complémentaires indiqués dans la rubrique complément PCS ci-après : valeur d'échappement PCS : Nomenclature PCS ESE INSEE S40.G Code complément PCS-ESE Attributs métiers complémentaires non détaillés dans CSL 01 : [(valeurs autorisées)] C X 2 5 la PCS-ESE. CRE 01 : [(valeurs autorisées)] pour nomenclature des métiers du spectacle. Pour le salarié relevant de la Caisse de Retraite du Personnel Naviguant de l Aviation Civile il est CCH 01 : si S40.G = 389b alors S40.G = T389 nécessaire de préciser pour la catégorie des officiers et ou C389. cadres navigants techniques et commerciaux de l aviation civile (Code PCS-ESE = 389b) si celui-ci est un CCH 02 : si S40.G = 353c ou 354b ou 354c ou 354e ou 354f cadre naviguant technique (Code complément PCS-ESE ou 465b ou 637c alors S40.G = (codes des métiers du = T389) ou un cadre naviguant commercial (Code spectacle). complément PCS-ESE = C389). Ceci ne concerne pas les hôtesses et les stewards CCH 03 : si S40.G = 352a alors S40.G = P352 (Code PCS-ESE = 546d). ou NP352. Pour les professions du spectacle (codes PC-ESE = 353c, 354b, 354c, 354e, 354f, 465b ou 637c), il est nécessaire de compléter le code PCS-ESE par le code détaillé des professions du spectacle accessible sur le site du Pole-Emploi. Pour les journalistes (Code PCS-ESE = 352a) il est nécessaire de distinguer avec un code complément PCS-ESE les journalistes professionnels (avec carte de lundi 28 septembre 2009 Page 31 sur 172

144 presse) code complément PCS-ESE = P352, des journalistes non professionnels (sans carte de presse) avec un code complément PCS-ESE= NP : représentant exclusif 07 : représentant multicarte 37 : cadet de golf C389 : cadres navigants commerciaux MP692 : marins pêcheurs NP352 : journaliste non professionnel (sans carte de presse) P352 : journaliste professionnel (avec carte de presse) Spectacle : code détaillé des professions du spectacle (voir adresses tables externes) T389 : cadres navigants techniques S40.G Code activité MSA CSL 01 : [(valeurs autorisées)] C N 4 4 MSA : Table des codes accessible sur le site MSA xxxxxxxxxxx S40.G Code nature du contrat de travail CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 ou du conventionnement 01 : contrat à durée indéterminée 02 : contrat à durée déterminée 03 : contrat de travail temporaire (mission) 04 : contrat d'apprentissage entreprises artisanales ou de 10 salariés au plus (loi de 1979) 05 : contrat d'apprentissage entreprises non artisanales de plus de 10 salariés (loi de 1987) 27 : contrat à durée déterminée à objet défini 28 : contrat à durée déterminée pour les séniors 29 : convention de stage 30 : convention volontaire associatif 31 : contrat de tuteur de cessionnaire d'entreprise 32 : contrat d'appui à la création d'entreprise 90 : sans contrat de travail ou conventionnement S40.G Code droit du contrat de travail Cette distinction s'opère en déterminant la CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 compétence judiciaire liée au contrat de travail de droit français (juge administratif, juge d'instance ou CCH 01 : un contrat de droit privé dont les litiges relèvent du conseil de conseil de prud'hommes). prud'hommes présent sur la dernière période d'activité, c'est à dire celle Les litiges portant sur l'exécution d'un contrat de dont la date de fin est la plus proche du dernier jour de la période de travail de droit privé sont, en principe, de la référence, impose la présence du sous groupe S65.G40.05 (élection compétence du conseil de prud'hommes sauf prud'homale). exceptions: il s'agit notamment du contrat d'engagement maritime qui relève de la compétence du juge d'instance. Les travailleurs handicapés ne sont pas liés aux Centres d'aides par le Travail par un contrat de travail (incompétence du conseil de prud'hommes). lundi 28 septembre 2009 Page 32 sur 172

145 La présence d'un contrat de travail de droit privé français dont les litiges relèvent du conseil de prud'hommes impose la présence du sous-groupe relatif aux élection prud'homales (S65.G40.05). 01 : contrat de travail de droit privé français dont les litiges relèvent du conseil de prud'hommes 02 : pas de contrat de travail de droit privé ou compétence autre juridiction (juge d'instance, juge administratif) S40.G Code intitulé du contrat de travail CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X : C. Insertion du revenu minimum d'activité 21 : C. Initiative Emploi 22 : C. Jeune en Entreprise 25 : C. Emploi Solidarité 26 : C. Emploi Consolidé 40 : C. d'avenir 41 : C. d'accompagnement dans l'emploi 50 : réservé nouveau contrat créé en cours d'exercice 61 : C. de Professionnalisation 90 : Autres contrats S40.G Référence du contrat de travail Les contrats de travail vont faire progressivement C X 5 20 ou du contrat de travail l'objet d'une numérotation. temporaire C'est ce numéro qu'il conviendra d'indiquer dans cette sous-rubrique. S40.G Date initiale de fin de CDD Cette rubrique doit être valorisée si le contrat de CSL 01 : [01-31] [01-12] [20] [0-9] [0-9] C D 8 8 travail est un Contrat à Durée Déterminée, à terme précis ou un CDD pour les séniors. S40.G Code modalité d'exercice du CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 travail 10 : temps plein 20 : temps partiel 90 : salarié non concerné S40.G Code modalité de la rémunération CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X : heure 12 : journée 14 : décade 16 : mois 20 : forfait jour 30 : à l'acte 31 : à la pige 32 : à la vacation lundi 28 septembre 2009 Page 33 sur 172

146 33 : cachet isolé 34 : cachet groupé 36 : jours d'embarquement 37 : à la commission 90 : salarié non concerné S40.G Code modalité de l'activité Spécificité du contrat de travail, de l'avenant au CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 contrat ou de l'activité en vigueur pendant la période. Intermittent : emplois permanents qui comportent par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Domicile : travail exécuté au domicile du travailleur hors de l'établissement du donneur d'ouvrage moyennant une rémunération forfaitaire. 04 : intermittent 05 : à domicile 06 : saisonnier 07 : vacataire 08 : occasionnel 38 : à la tâche 90 : salarié non concerné S40.G Code statut catégoriel Le classement s entend au sens de la convention CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 conventionnel collective de l entreprise. Il correspond aux grandes catégories sociales, chaque salarié appartient donc à l une ou l autre des catégories, d où l absence de valeur d échappement. 01 : agriculteur salarié de son exploitation 02 : artisan ou commerçant salarié de son entreprise 03 : cadre dirigeant (votant au collège employeur des élections prud'hommales) 04 : autres cadres au sens de la convention collective (ou du statut pour les régimes spéciaux) 05 : profession intermédiaire (technicien, contremaître, agent de maîtrise, clergé) 06 : employé administratif d'entreprise, de commerce, agent de service 07 : ouvriers qualifiés et non qualifiés y compris ouvriers agricoles S40.G Code statut catégoriel Agirc Arrco CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X : cadre (article 4 et 4bis) 02 : extension cadre pour retraite complémentaire 04 : non cadre S40.G Code statut catégoriel MSA CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X : cadre Apécita 02 : non cadre Apécita lundi 28 septembre 2009 Page 34 sur 172

147 S40.G Code convention collective Le code Convention collective indique pour chaque salarié, sous la forme d'un code sur quatre caractères, la convention collective de branche qui lui est appliquée, ou à défaut la convention d'entreprise (non adaptative d'une convention de branche) ou le statut (fonction publique, grandes entreprises,...). Ce code, géré par le Ministère chargé du travail, peut être obtenu sur le site mentionné au réservé à l'accès aux tables externes de la norme. Le changement de convention collective entraîne le changement des caractéristiques du contrat de travail. Si un salarié n'est couvert par aucune convention ou statut, il convient de l'indiquer par le code 9999 'sans convention collective'. Toutes les entreprises sont désormais tenues d'utiliser ce nouvel Identifiant Des Conventions Collectives (IDCC) pour tous les types de DADS-U admis. Pour les DADS-U CI-BTP voir la liste des valeurs autorisées pour les conventions collectives du Bâtiment ou des Travaux Publics au résrvé à l'accès aux tables externes de la norme. CRE 01 : [(valeurs autorisées)] [9999] O X : salarié sans convention collective IDCC : Nomenclature IDCC de la DRT (voir chapitre réservé à l'accès aux tables exteenes S40.G Classement conventionnel Ce qui est réglementairement imprimé sur le bulletin CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X de paie (niveau, coefficient, indice, position), ou codification spécifique (voir liste valeurs autorisées). Pour les agents SNCF renseigner les modalités SNCF01 à SNCF07. SNCF01 : définition à préciser SNCF02 : définition à préciser SNCF03 : définition à préciser SNCF04 : définition à préciser SNCF05 : définition à préciser SNCF06 : définition à préciser SNCF07 : définition à préciser lundi 28 septembre 2009 Page 35 sur 172

148 S40.G10.06 Caisse spécifique de congés payés N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S40.G Code nature de la caisse de CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 congés payés 01 : congés payés du bâtiment et des travaux publics 02 : congés payés du spectacle 03 : congés payés du transport 04 : congés payés des dockers S40.G Numéro de la caisse de congés Numéro de la caisse de congés payés dans le cas où les CSL 01 : [(valeurs autorisées)] C X 2 5 payés indemnités ne sont pas versées par l employeur. La table des codes des caisses des congés payés du bâtiment est consultable sur le site : rubrique DADSU. (code BTP) : liste des codes caisse sur lundi 28 septembre 2009 Page 36 sur 172

149 S40.G10.08 Complément salarié sous contrat de droit privé dans le secteur public N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S40.G Code statut d'appartenance à CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 une fonction publique 21 : fonction publique d'etat 22 : fonction publique territoriale 23 : fonction publique hospitalière 26 : Ville de Paris S40.G Code statut juridique Nomenclature statutaire des trois fonctions publiques CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 3 3 (fpe, fph, fpt). (codes 011 à 070 : droit public civil, codes 1xx : droit privé, 4xx : militaires) 011 : titulaire 012 : titulaire-stagiaire 013 : titulaire-élève 015 : ouvrier d'etat stagiaire 016 : ouvrier d'etat 030 : non titulaire sur emploi permanent 040 : non titulaire occasionnel ou saisonnier 051 : maître du privé 052 : assistante maternelle 053 : personnel médical hospitalier 054 : non titulaire sur emploi particulier 055 : documentaliste des établissements de l'enseignement privé sous contrat 060 : emploi aidé de droit public 070 : vacataire (personnel payé à l'acte ou à la tâche) 100 : apprenti 110 : stagiaire (en convention de stage) 120 : emploi aidé de droit privé 130 : intermittent du spectacle 140 : non titulaire de droit privé (autre) 401 : militaire de carriére 402 : fonctionnaire en détachement sous statut militaire 403 : militaire sous contrat 404 : militaire de réserve S40.G Code emploi statutaire CRE 01 : [(valeurs autorisées)] O X 4 10 : NNE (10 caractères), NEH (4c), NET(5c) NEVP (Ville de Paris) lundi 28 septembre 2009 Page 37 sur 172

150 10 : A+ 11 : A 20 : B 30 : C 90 : salarié non concerné Base de référence N4DS_ Détail des rubriques DADS-U complète, DADSU TDS S40.G Code catégorie statutaire La catégorie statutaire A+ correspond à l'ensemble des corps et emplois fonctionnels dont l'indice terminal du grade supérieur est au moins égal à la hors échelle B, soit l'indice brut strictement supérieur à 1217 ou l'indice net strictement supérieur à 963. CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 lundi 28 septembre 2009 Page 38 sur 172

151 S40.G10.10 Situation administrative spécifique de l'agent sous statut d'emploi de droit public N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S40.G Code statut d'appartenance à CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 une fonction publique 21 : fonction publique d'etat 22 : fonction publique territoriale 23 : fonction publique hospitalière 26 : Ville de Paris S40.G Code statut juridique Nomenclature statutaire des trois fonctions publiques CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 3 3 (fpe, fph, fpt). (codes 011 à 070 : droit public civil, codes 1xx : droit privé, 4xx : militaires) 011 : titulaire 012 : titulaire-stagiaire 013 : titulaire-élève 015 : ouvrier d'etat stagiaire 016 : ouvrier d'etat 030 : non titulaire sur emploi permanent 040 : non titulaire sur emploi occasionnel ou saisonnier 051 : maître du privé 052 : assistante maternelle 053 : personnel médical hospitalier 054 : non titulaire sur emploi particulier 055 : documentaliste des établissements de l'enseignement privé sous contrat 060 : emploi aidé de droit public 070 : vacataire (personnel payé à l'acte ou à la tâche) 100 : apprenti 110 : stagiaire (convention de stage) 120 : emploi aidé de droit privé 130 : intermittent du spectacle 140 : non titulaire de droit privé (autre) 401 : militaire de carrière 402 : fonctionnaire en détachement sous statut militaire 403 : militaire sous contrat 404 : militaire de réserve S40.G Code catégorie de service CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 lundi 28 septembre 2009 Page 39 sur 172

152 01 : service actif 02 : service sédentaire 03 : affectation à plus de 800 heures dans les réseaux souterrains et les ouvrages annexes homologués 04 : affectation dans le corps des identificateurs de la Préfecture de Police de Paris S40.G Code emploi statutaire Ce code permet de décrire et de classifier l'emploi CRE 01 : [(valeurs autorisées)] O X 4 10 statutaire des agents, notamment à travers des corps ou des cadres d'emploi." NNE : - code corps : 4 caractères, - code grade : 2 caractères, - code emploi : 4 caractères. Pour les emplois des établissements publics de l Etat non retracés dans la NNE, indiquer 'agent non concerné (code 90)'. Dans ce cas ne pas oublier de valoriser la rubrique code PCS (S40.G ). Se reporter au tableau général des nomenclatures externes à la norme : NNE (10 caractères), NEH (4c), NET(4c) NEVP (Ville de Paris) S40.G Code échelon A chaque échelon d'un grade donné correspond un CXX : pas de contrôle appliqué. O X 2 2 indice qui positionne le fonctionnaire sur l'échelle indiciaire commune à la fonction publique et détermine le traitement d'activité. NEH : code échelon du catalogue NEH NNE : code échelon du catalogue NNE S40.G Code catégorie statutaire La catégorie statutaire A+ correspond à l'ensemble des CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 corps et emplois fonctionnels dont l'indice terminal du grade supérieur est au moins égal à la hors échelle B, soit l'indice brut strictement supérieur à 1217 ou l'indice net strictement supérieur à : A+ 11 : A 20 : B 30 : C 90 : agent non concerné S40.G Date d'effet du grade Date d'effet pécuniaire de l'avancement. CSL 01 : [01-31] [01-12] [19-20] [0-9] [0-9] O D 8 8 CSL 02 : [(respect des contraintes calendaires)] S40.G Date de la décision d'attribution Date de l'arrêté de promotion. CSL 01 : [01-31] [01-12] [19-20] [0-9] [0-9] O D 8 8 du code emploi statutaire CSL 02 : [(respect des contraintes calendaires)] lundi 28 septembre 2009 Page 40 sur 172

153 S40.G Indice brut Au grade et à l'échelon détenu est associé un indice brut de classement. Pour les agents relevant de la CNRACL, indiquer l'indice brut, (4 premiers caractères), ou l'indice majoré de l'indemnité de feu pour les sapeurs pompiers professionnels. Cet indice doit être supérieur à 0100 et inférieur ou égal à Pour les fonctionnaires classés dans des groupes hors échelle, utiliser les codes de la liste des valeurs autorisés. CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 6 A1 : (fonctionnaire hors échelle) A2 : (fonctionnaire hors échelle) A3 : (fonctionnaire hors échelle) B1 : (fonctionnaire hors échelle) B2 : (fonctionnaire hors échelle) B3 : (fonctionnaire hors échelle) BB1 : (fonctionnaire hors échelle) BB2 : (fonctionnaire hors échelle) BB3 : (fonctionnaire hors échelle) C1 : (fonctionnaire hors échelle) C2 : (fonctionnaire hors échelle) C3 : (fonctionnaire hors échelle) D1 : (fonctionnaire hors échelle) D2 : (fonctionnaire hors échelle) D3 : (fonctionnaire hors échelle) E1 : (fonctionnaire hors échelle) E2 : (fonctionnaire hors échelle) F1 : (fonctionnaire hors échelle) G1 : (fonctionnaire hors échelle) S40.G Indice majoré A chaque indice brut correspond un indice majoré de CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 6 traitement. Le traitement annuel brut de l'agent est calculé en multipliant l'indice majoré par la valeur du point d'indice de la Fonction publique ; le traitement correspondant à un indice brut donné évolue du fait de la revalorisation de la valeur du point ainsi que du changement du barème de correpondance entre les indices bruts et les indices majorés A1 : (fonctionnaire hors échelle) A2 : (fonctionnaire hors échelle) A3 : (fonctionnaire hors échelle) lundi 28 septembre 2009 Page 41 sur 172

154 B1 : (fonctionnaire hors échelle) B2 : (fonctionnaire hors échelle) B3 : (fonctionnaire hors échelle) BB1 : (fonctionnaire hors échelle) BB2 : (fonctionnaire hors échelle) BB3 : (fonctionnaire hors échelle) C1 : (fonctionnaire hors échelle) C2 : (fonctionnaire hors échelle) C3 : (fonctionnaire hors échelle) D1 : (fonctionnaire hors échelle) D2 : (fonctionnaire hors échelle) D3 : (fonctionnaire hors échelle) E1 : (fonctionnaire hors échelle) E2 : (fonctionnaire hors échelle) F1 : (fonctionnaire hors échelle) G1 : (fonctionnaire hors échelle) S40.G Nombre de points d'indice Points accordés en fonction de l'emploi occupé. Ne CSL 01 : [1-9] [0-9]* C N 1 4 supplémentaire correspond pas à la NBI. exemples : ingénieur de la recherche nommé conseiller de recherche, professeur des écoles nommé directeur d'école. S40.G Indice brut d'origine Rubrique obligatoire pour les sapeurs pompiers professionnels en situation de surcotisation. Il s'agit de l'indice brut avant intégration de l'indemnité de feu. Rubrique obligatoire pour les agents d'origine de France Télécom intégrés dans la Fonction Publique Territoriale (FPT). Cette rubrique doit être renseignée uniquement pour les agents ayant choisi de cotiser sur leur ancien indice. La présence de cette rubrique implique la présencede la rubrique code organisme d'origine. CSL 01 : [1-9] [0-9]* C N 2 6 S40.G Code organisme d'origine La présence de cette rubrique implique la présence de CSL 01 : [(valeurs autorisées)] C X 2 2 la rubrique indice brut d'origine. CCH 01 ^[(S40.G présente)] 01 : ancien salarié de France Télécom 02 : sapeur pompier professionnel S40.G Nombre mensuel de points Quatre entiers maxi et deux décimales, avec caractère CSL 01 : [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [0] [.] [0-9] [0-9] C N 4 7 nouvelle bonification indiciaire séparateur. S40.G Code type prolongation d'activité Rubrique présente si la période d'activité est effectuée au-delà de la limite d'âge (couvre le recul de la limite d'âge et le maintien en fonction). Code 103 'maintien en fonctions dans l'intérêt du service' : Code de l'éducation, article L Code CSL 01 : [(valeurs autorisées)] C X 3 3 lundi 28 septembre 2009 Page 42 sur 172

155 de la justice administrative, article L Code des pensions, loi n du 31/12/1987, article L.26 bis. 101 : prolongation d'activité (loi du 21 août 2003, article 69) 102 : prolongation d'activité (décrets du 18 décembre 1948 et du 26 février 1962) 103 : maintien en fonctions dans l'intérêt du service 104 : maintien en activité en surnombre 201 : recul de la limite d'âge pour enfant à charge 202 : recul de la limite d'âge aux parents de trois enfants vivants ou morts pour la France, à l'âge de 50 ans 203 : recul de la limite d'âge aux ascendants d'enfants morts pour la France 204 : recul de la limite d'âge aux fonctionnaires ayant élevé et entretenu un enfant mort pour la France S40.G Code profession et catégorie Indiquer le code métier de la nomenclature NEH pour CRE 01 : [(valeurs autorisées)] O X 4 4 socioprofessionnelle (PCS) la FPH. Sinon indiquer le code PCS (et non le code PCS-ESE) pour la FPE et la FPT, disponible sur le site de l'insee. NEH : NEH(4c) pour fph. PCS : PCS (4c) pour fpe, fpt. S40.G Code nature du contrat de travail CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X : contrat à durée indéterminée 02 : contrat à durée déterminée 21 : arrêté de nomination des médecins 90 : sans contrat de travail S40.G Référence du contrat de travail C X 5 20 ou du contrat de travail temporaire S40.G Code modalité d'exercice du CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 travail 10 : temps plein 20 : temps partiel 40 : temps non complet S40.G Code modalité de cotisation du Cette rubrique est obligatoire dans le cas ou le code CSL 01 : [(valeurs autorisées)] C X 2 2 temps partiel modalité d'exercice du travail (S40.G ) CCH 01 : ^[S40.G =20)] est égal à temps partiel (code 20). 01 : cotisation normale 02 : surcotisation 03 : surcotisation à taux réduit S40.G Code modalité de la rémunération CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X : heure 16 : mois 20 : forfait jour lundi 28 septembre 2009 Page 43 sur 172

156 30 : à l'acte 32 : à la vacation S40.G Code complément de la modalité CST 01 [(valeurs autorisées)] C X 2 2 d'exercice du travail 01 : temps partiel de droit 02 : temps partiel de droit pour enfant 03 : temps partiel à titre thérapeutique 04 : cessation progressive d'activité (pour les agents en cpa avant le 2 janvier 2004) 05 : cessation progressive d'activité (pour les agents en cpa à partir du 2 janvier 2004) lundi 28 septembre 2009 Page 44 sur 172

157 S40.G10.12 Disponibilité de l'agent sous statut d'emploi de droit public N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S40.G Code motif de disponibilité ou de Sous-groupe obligatoire si le code motif début ou fin CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 convenances personnelles de période d'activité est égal à : CCH 01 : ^[(S40.G = 121)] ^[(S40.G = 122)] - retour de disponibilité ou de congé sans traitement pour stagiaires, ou de congé non rémunéré pour les non titulaires ou en convenances personnelles pour les militaires (code :121). - départ en disponibilité ou en congé sans traitement pour stagiaires ou en congé non rémunéré pour les non titulaires ou en convenances personnelles pour les militaires (code 122). 01 : pour suivre un conjoint 02 : pour élever un enfant de moins de huit ans 03 : pour maladie 04 : pour convenances personnelles 05 : pour donner des soins à une personne de la famille 06 : pour élever ou donner des soins à une personne lundi 28 septembre 2009 Page 45 sur 172

158 S40.G10.15 Emploi supérieur antérieur de l'agent sous statut personnel de droit public N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S40.G Code statut d'appartenance à Groupe à renseigner pour cotiser sur l'emploi CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 une fonction publique pour supérieur antérieur. l'emploi supérieur antérieur 21 : fonction publique d'etat 22 : fonction publique territoriale 23 : fonction publique hospitalière 26 : Ville de Paris S40.G Code de l'emploi supérieur Le fonctionnaire peut, lorsqu'il cesse d'occuper un CRE 01 : [(valeurs autorisées)] O X 4 10 antérieur emploi supérieur demander à cotiser sur le traitement afférent à cet emploi. : NNE (10 caractères), NEH (4c), NET(5c), NEVP. S40.G Code échelon de l'emploi CXX : pas de contrôle appliqué. O X 2 2 supérieur antérieur 90 : code échappement NNE : code échelon du catalogue NNE S40.G Indice brut de l'emploi supérieur CSL 01 : [1-9] [0-9]* O X 2 6 antérieur S40.G Indice majoré de l'emploi CSL 01 : [1-9] [0-9]* O X 2 6 supérieur antérieur S40.G Code nature d'indemnité de sujetions spéciales et de risque (emploi supérieur antérieur) Indemnités liées à l'accomplissement des services le plus souvent de catégorie active accomplis dans la police, la gendarmerie, la pénitentiaire ( sauf pour les administratifs de la pénitentiaire), et la branche surveillance de la douane. CSL 01 : [(valeurs autorisées)] C X : police (ministère de l'intérieur) 02 : militaires de la gendarmerie 03 : indemnité de risque pour les douaniers 04 : pénitentiaire S40.G Nombre de points d'indemnité de CSL 01 : [1-9] [0-9]* C N 1 8 sujetions spéciales et de risque (emploi supérieur antérieur) S40.G Date de l'option pour la CSL 01 : [01-31] [01-12] [19-20] [0-9] [0-9] O D 8 8 cotisation à l'emploi supérieur CSL 02 : [(respect des contraintes calendaires)] antérieur lundi 28 septembre 2009 Page 46 sur 172

159 S40.G10.24 Départ ou retour de détachement de l'agent sous statut personnel de droit public N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S40.G Code type employeur Sous-groupe obligatoire si et seulement si le code CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 motif début ou fin de période d'activité est égal à : CCH 01 : ^[(S40.G = )] ^[(S40.G = - recrutement en détachement (code 411), )] - départ suite à fin de détachement (code 412), - retour de détachement (code 451), - départ en détachement (code 452). 01 : employeur futur 02 : employeur précédent S40.G Code motif du détachement CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X : détachement auprès d'une administration, d'un office, d'un établissement public de l'etat 02 : détachement d'office auprès d'une administration, d'un office, d'un établissement public de l'etat 03 : détachement vers une collectivité territoriale ou un établissement public 04 : détachement pour une mission de coopération des personnels civils auprès d'etats étrangers (loi ) 05 : détachement dans une administration de l'etat ou dans un établissement public de l'etat 06 : détachement auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'interêt public 07 : détachement dans une entreprise, un orgamisme privé d'intérêt général ou une association d'intérêt général 08 : détachement pour enseigner à l'étranger 10 : détachement pour une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international 11 : détachement pour mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère internationnal 12 : détachement pour fonctions gouvernementales ou fonctions électives 13 : détachement pour recherche d'intérêt national dans une détachement pour recherche d'intérêt national dans une entreprise privée, un organisme privé ou un groupement d'intérêt public 14 : détachement pour un stage ou une scolarité avant titularisation dans un emploi de l'etat, ou d'une collectivité territoriale ou d'un EPA ou pour une préparation à un concours 15 : détachement pour exercer un mandat syndical 16 : détachement auprès d'un député, d'un sénateur ou d'un parlementaire européen 17 : détachement pour engagement dans l'armée française ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle 18 : détachement auprès de l'administration d'un Etat membre de l'ue 19 : détachement d'enseignants auprès d'entreprises publiques et privées pour enseignement 50 : congé de mobilité non titulaire S40.G Identifiant SIREN de l'employeur Cette rubrique n'est présente que dans le cas où le CSL 01 : [0-9]+ C X 9 9 code employeur est égal à "autres" (code 910). CSL 02 : [(vérification de la clé)] CCH 01 : ^[S40.G = 910] S40.G Code employeur CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X : La Poste 011 : France Télécom 101 : affaires étrangéres lundi 28 septembre 2009 Page 47 sur 172

160 102 : culture et communication 103 : agriculture, alimentation, pêche, affaires rurales 105 : tourisme 106 : enseignement scolaire 107 : économie, finances et industrie 109 : intérieur, sécurité intérieure et libertés locales 110 : justice 112 : services généraux (services du premier ministre) 114 : outre mer 115 : sécrétariat général de la défense nationale (services du premier ministre) 116 : recherche 118 : plan (services du premier ministre) 123 : services communs et urbanisme 126 : transports et sécurité routière 128 : mer 132 : jeunesse, sport et vie associative 135 : santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale 136 : emploi et travail 137 : écologie et développement durable 138 : enseignement supérieur 139 : ville et rénovation urbaine 140 : aménagement du territoire 370 : défense 910 : autre employeur lundi 28 septembre 2009 Page 48 sur 172

161 S40.G10.25 Situation d'origine de l'agent sous statut personnel de droit public détaché N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S40.G Code statut d'appartenance à Ce sous-groupe S40.G10.25 est obligatoire dans la CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 une fonction publique déclaration de l'organisme ou l'entreprise d'accueil de l'agent détaché à son entrée (code motif début de période d'activité S40.G = 411), pendant toute la durée de son détachement et lors de son départ (code motif fin de période d'activité S40.G = 412). 21 : fonction publique d'etat 22 : fonction publique territoriale 23 : fonction publique hospitalière 26 : ville de Paris S40.G Code statut juridique d'origine CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 3 3 NN3FP : nouvelle nomenclature statutaire de la fonction publique (= S40.G ) S40.G Code catégorie de service CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 d'origine 01 : service actif 02 : service sédentaire 03 : affectation à plus de 800 heures dans les réseaux souterrains et les ouvrages annexes homologués S40.G Code emploi statutaire d'origine Structure hiérarchique des emplois relevant de la CRE 01 : [(valeurs autorisées)] O X 4 10 Fonction Publique. Indique le corps d'appartenace de l'agent. Les notions de corps, grade et emploi permettent de définir le statut de fonctionnaire. NNE : - code corps : 4 caractères, - code grade : 2 caractères, - code emploi : 4 caractères. : NNE (10 caractères), NEH (4c), NET(5c) NEVP S40.G Code échelon d'origine CXX : pas de contrôle appliqué. O X 2 2 NNE : code échelon du catalogue NNE S40.G Code catégorie statutaire La catégorie statutaire A+ correspond au corps dont CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 d'origine l'échelon terminal est supérieur à 1015 ou corps équivalent. 10 : A+ 11 : A 20 : B 30 : C 90 : agent non concerné lundi 28 septembre 2009 Page 49 sur 172

162 S40.G Indice brut d'origine Indice qui correspond au niveau hiérarchique des CSL 01 : [1-9] [0-9]* O X 2 6 grades. S40.G Indice majoré d'origine Indice sur lequel l'agent est rémunéré. A chaque CSL 01 : [1-9] [0-9]* O X 2 6 indice brut correspond un indice majoré dont la valeur évolue à chaque revalorisation des traitements. S40.G Code nature d'indemnité de CSL 01 : [(valeurs autorisées)] C X 2 2 sujetions spéciales et de risque d'origine 01 : indemnité de sujetions spéciale pour la police (ministère de l'intérieur) 02 : indemnité de sujetions spéciales pour les militaires de la gendarmerie 03 : indemnité de risque pour les douaniers 04 : prime de sujétions spéciales pour la pénitentiaire S40.G Nombre de points d'indemnité de CSL 01 : [1-9] [0-9]* C N 1 8 sujetions spéciales et de risque d'origine S40.G Code nature de l'emploi d'origine CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 occupé 01 : emploi de droit privé 02 : emploi de droit public 03 : emploi anciennement fonction publique S40.G Siren de l'employeur d'origine CSL 01 : [0-9]+ C X 9 9 CSL 02 : [(vérification de la clé)] S40.G Nic de l'employeur d'origine CSL 01 : [0-9]+ C X 5 5 CCH 01 : [(vérification de la clé)] (avec Siren S40.G ) 010 : La Poste 011 : France Télécom 101 : affaires étrangéres 102 : culture et communication 103 : agriculture, alimentation, pêche, affaires rurales 105 : tourisme 106 : enseignement scolaire 107 : économie, finances et industrie 109 : intérieur, sécurité intérieure et libertés locales 110 : justice 112 : services généraux (services du premier ministre) 114 : outre mer CRE 01 : établissement actif ou radié dans l'année au répertoire SIRENE de l'insee. S40.G Code employeur d'origine CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 3 3 lundi 28 septembre 2009 Page 50 sur 172

163 115 : sécrétariat général de la défense nationale (services du premier ministre) 116 : recherche 118 : plan (services du premier ministre) 123 : sevices communs et urbanisme 126 : transports et sécurité routière 128 : mer 132 : jeunesse, sport et vie associative 135 : santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale 136 : emploi et travail 137 : écologie et développement durable 138 : enseignement supérieur 139 : ville et rénovation urbaine 140 : aménagement du territoire 370 : défense 910 : autre employeur lundi 28 septembre 2009 Page 51 sur 172

164 S40.G15.00 Durée et quantité du travail effectuée N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S40.G Code unité d'expression du Pour les personnels navigants de l'aviation civile CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 temps de travail effectué commerciale, l'unité d'expression du temps de travail est exclusivement la journée. 10 : heure 12 : journée 13 : semaine 15 : quinzaine 16 : mois 20 : forfait jour 21 : forfait heure 31 : à la pige 32 : à la vacation 33 : cachet isolé 34 : cachets groupés 36 : jours d'embarquement 90 : salarié non concerné S40.G Temps de travail Si le salarié n'a pas travaillé alors mettre CSL 01 : [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [0] [.] [0-9] [0-9] O N 4 7 S40.G Nombre de jours réellement Réservé aux salariés du spectacle (CodPop=11). CSL 01 : [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [0] [.] [01-99] C N 4 6 travaillés (spectacle) N'est présent que dans une DN_AC. CCH 01 : ^[(S20.G = et S40.G = 11)] S40.G Taux de travail à temps partiel Quatre caractères numériques avec séparateur. Exemples : 80% = ,78% = Si le taux de travail à temps partiel est exprimé avec un dénominateur différent de 100, alors valoriser la sous-rubrique CSL 01 : [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [0] [.] [01-99] CCH 01 : ^[(S40.G S40.G = 20)] C N 4 5 Pour le SPE, le taux de travail à temps partiel correspond au taux d'activité. S40.G Taux de travail à temps partiel (dénominateur) A n'utiliser que si le taux de travail à temps partiel est exprimé avec un dénominateur différent de 100. Exemples : 17,24/18 = en et en , 13,42/18,15 = en et en Un dénominateur supérieur ou égal à 100 ne peut être exprimé dans cette sous-rubrique. CSL 01 : [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [0] [.] [01-99] C N 4 5 S40.G Total des heures payées (heures supplémentaires, complémentaires ou de toute Total des heures payées pour la période d'activité, heures supplémentaires, complémentaires ou de toute autre durée du travail comprise. CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] CCH 01 : ^[(S40.G = )] C N 4 7 autre durée du travail comprises) Ne concerne pas les agents ou les salariés au forfait. lundi 28 septembre 2009 Page 52 sur 172

165 S40.G Total des heures payées (sans les heures supplémentaires, complémentaires ou de toute Total des heures payées pour la période d'activité, sans les heures supplémentaires, complémentaires ou toute autre durée du travail. CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] CCH 01 : ^[(S40.G = )] C N 4 7 autre durée du travail) Ne concerne pas les agents ou les salariés au forfait. S40.G Total des heures de chômage partiel CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] C N 4 7 lundi 28 septembre 2009 Page 53 sur 172

166 S40.G15.05 Durée du travail contractuelle N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S40.G Code unité d'expression du CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 temps travail contractuel 10 : heure 12 : journée 13 : semaine 15 : quinzaine 16 : mois 20 : forfait annuel en jours 21 : forfait annuel en heures 90 : salarié non concerné S40.G Durée de travail contractuelle de CSL 01 : [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [0] [.] [01-99] C N 4 6 l'établissement ou de la collectivité pour cette catégorie CCH 01 : ^[(S40.G <90)] de salarié S40.G Durée de travail contractuelle Durée du poste sur lequel l'agent (CodPop40) a exercé CSL 01 : [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [0] [.] [01-99] C N 4 6 pour ce salarié son activité au cours de la période déclarée. CCH 01 : ^[(S40.G <90)] lundi 28 septembre 2009 Page 54 sur 172

167 S40.G20.00 Régimes de base obligatoires de Sécurité Sociale N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S40.G Code régime obligatoire risque Code 999 sans régime obligatoire : dont prestations en CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 3 3 maladie nature prises en charge par l'employeur. CCH 01 : dans une DadsU complète ou une DadsU TDS seule, il est exigé : - soit qu'aucune période d'activité (S40) de la déclaration (S20) ne soit renseignée avec un code régime de base = régime agricole (CCMSA) (S40.G ou.003, ou.004, ou.005 = 300), - soit que toutes les périodes d'activité (S40) de la déclaration (S20) soient renseignées avec un code régime de base = régime agricole (CCMSA) (S40.G et.003, et.004, et.005 = 300). 134 : régime spécial de la SNCF 135 : régime spécial de la RATP 136 : établissement des invalides de la marine (ENIM) 137 : mineurs ou assimilés (CANMSS) 138 : militaires de carrière (CNMSS) 140 : clercs et employés de notaires (CRPCEN) 141 : chambre de commerce et d'industrie de Paris 144 : personnels de l'assemblée Nationale 145 : personnels du Sénat 146 : port autonome de Bordeaux 147 : industries électriques et gazières (CNIEG) 149 : régimes des cultes (CAVIMAC) 200 : régime général (CNAM) 300 : régime agricole (CCMSA) 999 : sans régime obligatoire S40.G Code régime obligatoire risque Code 999 sans régime obligatoire : dont titulaire des CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 3 3 accident du travail trois fonctions publiques, enseignant des écoles privées sous contrat. CCH 01 : dans une DadsU complète ou une DadsU TDS seule, il est exigé : - soit qu'aucune période d'activité (S40) de la déclaration (S20) ne soit renseignée avec un code régime de base = régime agricole (CCMSA) (S40.G ou.003, ou.004, ou.005 = 300), - soit que toutes les périodes d'activité (S40) de la déclaration (S20) soient renseignées avec un code régime de base = régime agricole (CCMSA) (S40.G et.003, et.004, et.005 = 300). 134 : régime spécial de la SNCF 135 : régime spécial de la RATP 136 : établissement des invalides de la marine (ENIM) 137 : mineurs ou assimilés (CANMSS) lundi 28 septembre 2009 Page 55 sur 172

168 140 : clercs et employés de notaires (CRPCEN) 147 : industries électriques et gazières (CNIEG) 200 : régime général (CNAM) 300 : régime agricole (CCMSA) 999 : sans régime obligatoire S40.G Code régime obligatoire risque Code 999 sans régime obligatoire : dont salariés CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 3 3 vieillesse (part patronale) étrangers, étudiants, volontaires associatifs. CCH 01 : dans une DadsU complète ou une DadsU TDS seule, il est exigé : - soit qu'aucune période d'activité (S40) de la déclaration (S20) ne soit renseignée avec un code régime de base = régime agricole (CCMSA) (S40.G ou.003, ou.004, ou.005 = 300), - soit que toutes les périodes d'activité (S40) de la déclaration (S20) soient renseignées avec un code régime de base = régime agricole (CCMSA) (S40.G et.003, et.004, et.005 = 300). 120 : retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) 121 : pensions des ouvriers des établissements industriels de l'etat (FSPOEIE) 122 : pensions civiles et militaires de retraite de l'etat (SPE) 134 : régime spécial de la SNCF 135 : régime spécial de la RATP 136 : établissement des invalides de la marine (ENIM) 137 : mineurs ou assimilés (fonds Caisse des Dépôts) 139 : Banque de France 140 : clercs et employés de notaires (CRPCEN) 144 : personnels de l'assemblée Nationale 145 : personnels du Sénat 147 : industries électriques et gazières (CNIEG) 149 : régime des cultes (CAVIMAC) 157 : régime de retraite des avocats (CNBF) 158 : SEITA 159 : Comédie Française 160 : Opéra de Paris 200 : régime général (CNAV) 300 : régime agricole (CCMSA) 902 : élus ne relevant pas du régime général 999 : sans régime obligatoire S40.G Code régime obligatoire risque Code 999 sans régime obligatoire : dont salariés CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 3 3 vieillesse (part salariale) étrangers exonérés de l'assurance viellesse, étudiants, volontaires associatifs. CCH 01 : dans une DadsU complète ou une DadsU TDS seule, il est exigé : - soit qu'aucune période d'activité (S40) de la déclaration (S20) ne soit renseignée avec un code régime de base = régime agricole (CCMSA) lundi 28 septembre 2009 Page 56 sur 172

169 120 : retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) 121 : pensions des ouvriers des établissements industriels de l'etat (FSPOEIE) 122 : pensions civiles et militaires de retraite de l'etat (SRE) 134 : régime spécial de la SNCF 135 : régime spécial de la RATP 136 : établissement des invalides de la marine (ENIM) 137 : mineurs ou assimilés (fonds Caisse des dépôts) 139 : Banque de France 140 : clercs et employés de notaires (CRPCEN) 144 : personnels de l'assemblée Nationale 145 : personnels du Sénat 147 : industires électriques et gazières (CNIEG) 149 : régime des cultes (CAVIMAC) 157 : régime de retraite des avocats (CNBF) 158 : SEITA 159 : Comédie Française 160 : Opéra de Paris 200 : régime général (CNAV) 300 : régime agricole (CCMSA) 902 : élus ne relevant pas du régime général 999 : sans régime obligatoire (S40.G ou.003, ou.004, ou.005 = 300), - soit que toutes les périodes d'activité (S40) de la déclaration (S20) soient renseignées avec un code régime de base = régime agricole (CCMSA) (S40.G et.003, et.004, et.005 = 300). lundi 28 septembre 2009 Page 57 sur 172

170 S40.G20.05 Extensions aux régimes N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S40.G Code nature de l'extension du CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 régime de base obligatoire 01 : régime local Alsace Moselle S40.G Code type de risque couvert par CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 l'extension 01 : risque maladie lundi 28 septembre 2009 Page 58 sur 172

171 S40.G20.15 Délégation de gestion du risque maladie N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S40.G Code délégation de gestion du Délégation de gestion du risque maladie donné à la CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 risque maladie Caisse Nationale d'assurance Maladie des Travailleurs Salariés par les organismes cités. 01 : mutualité fonction publique 02 : mutuelle générale de la police 03 : société mutualiste chirurgicale et complémentaire de la Banque de France (SMCC) 04 : mutuelles étudiantes lundi 28 septembre 2009 Page 59 sur 172

172 S40.G25.00 Accidents du travail N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S40.G Nombre d'heures travaillées pour la période (accidents du travail) Temps d'exposition au risque Accident du Travail. Total des heures de travail réellement accomplies, au cours de la période. Exclure les congés payés et les autres absences quelle qu'en soit la nature (congés sans solde, maladie, arrêt AT, RTT, etc.). Les heures réalisées pour la journée solidarité doivent être comptabilisées. Dans le cas des journalistes, pigistes, travailleurs à domicile, volontaires associatifs, bénéficiaires d'un contrat d'appui à la création d'entreprise, tuteurs de cessionnaires d'entreprise et forfait jour, cette rubrique doit être égale au cumul des heures rémunérées (S40 G ). CSL 01 : [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [0] [.] [0-9] [0-9] O N 4 7 Le cumul du nombre d'heures travaillées (S40.G ) pour l'ensemble des périodes du salarié doit être inférieur ou égal au cumul des heures rémunérées (S40.G ) pour l'ensemble des périodes du salarié. Cette règle n'est pas applicable en cas d'annualisation du temps de travail. S40.G Code section accident du travail Il convient de se reporter à la notification annuelle de taux Accident du Travail émise par la Caisse Régionale d'assurance Maladie ou figurent le code section, le code risque, le code bureau éventuellement et le taux. Il est indispensable de reporter fidélement ces informations dans leur valeur et dans leur forme (majuscules). En l absence de cette notification, il convient d indiquer le code 99 dans le code section, le code dans le code risque et la valeur dans le taux accident du travail (rubriques S40 G et S40 G ) CSL 01 : [0-9]+ O X 2 2 S40.G Code risque accident du travail Il convient de se reporter à la notification annuelle de taux Accident du Travail émise par la Caisse Régionale d'assurance Maladie ou figurent le code section, le code risque, le code bureau éventuellement et le taux. Il est indispensable de reporter fidélement ces informations dans leur valeur et dans leur forme (majuscules). En l absence de cette notification, il convient d indiquer le code 99 dans le code section, le code dans le code risque et la valeur dans le taux accident du travail (rubriques S40 G et S40 G ) CRE 01 : [(valeurs autorisées)] O X 5 5 lundi 28 septembre 2009 Page 60 sur 172

173 S40.G Code risque bureau La lettre B en complément du code risque permet de distinguer le personnel de bureau admis à bénéficier d'un taux AT spécifique. Cette information figure sur la notification du taux AT. CSL 01 : [(valeurs autorisées)] C X 1 1 B : si code risque de bureau S40.G Taux accident du travail Il convient de se reporter à la notification annuelle de CSL 01 : [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [0] [.] [01-99] O N 4 5 taux Accident du Travail émise par la Caisse Régionale CRE 01 : [(valeurs autorisées)] d'assurance Maladie ou figurent le code section, le code risque, le code bureau éventuellement et le taux. CCH 02: Si cette rubrique est égale 99.99, le 'code section accident du Il est indispensable de reporter fidélement ces travail' (S40.G ) doit avoir comme valeur 99 et le 'code risque informations dans leur valeur et dans leur forme accident du travail' (S40.G ) doit avoir comme valeur (majuscules). En l absence de cette notification, il convient d indiquer dans le taux accident accident du travail, 99 dans le code section accident du travail et dans le code risque accident (rubriques S40 G et S40 G ). Le taux figurant sur la notification est à reporter que le salarié soit concerné ou non par un abattement ou par des mesures d exonérations de cotisations sociales. lundi 28 septembre 2009 Page 61 sur 172

174 S40.G28.05 Assiettes de rémunérations Sécurité Sociale N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S40.G Base brute Sécurité Sociale pour la période Base incluant les rémunérations des heures exonérées, servant au calcul des cotisations déplafonnées. Pour les apprentis indiquer la base forfaitaire lorsque des cotisations (AT,FNAL,VT) sont dues. Montant à zéro admis. CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [0-9] [0-9] O N 4 12 S40.G Code type de bases de cotisations CSL 01 : [(valeurs acceptées)] O X : base réelle 02 : base forfaitaire S40.G Base limitée au plafond de la Base incluant les rémunérations des heures exonérées, CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [0-9] [0-9] O N 4 12 Sécurité Sociale pour la période servant au calcul des cotisations dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Nombre de plafonds mensuels acceptés pour une déclaration annuelle : - 12 plafonds mensuels (+ 10 Euros), sans décalage de paie plafonds mensuels (+ 10 Euros), si adoption du décalage de paie au cours de la période de référence de la déclaration plafonds mensuels (+ 10 Euros), si suppression du décalage de paie au cours de la période de référence de la déclaration. Le nombre de plafonds indiqué est un nombre maximum. Montant à zéro admis. lundi 28 septembre 2009 Page 62 sur 172

175 S40.G28.10 Primes versées aux salariés sous contrat de droit privé N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S40.G Code type de prime versée - «Primes exceptionnelles liées à l activité» : prime de CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 productivité, - «Primes liées à l activité avec période de rattachement spécifique» : 13ème mois, prime de vacances, - «Primes non liées à l activité - événement personnel» : naissance, mariage, déménagement,... - «Primes liée au rachat des jours RTT avec période de rattachement» : rachat RTT 01 : prime exceptionnelle liée à l'activité 02 : prime liée à l'activité avec période de rattachement spécifique 03 : prime non liée à l'activité 04 : prime liée au rachat des jours de RTT avec période de rattachement spécifique S40.G Montant de la prime versée Montant à zéro non admis. CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 12 S40.G Date de début de la période de rattachement de la prime versée Cette date est obligatoire pour les types de primes devant être accompagnés d'une période de rattachement : - prime liée à l'activité avec période de rattachement CSL 01 : [01-31] [01-12] [20] [0-9] [0-9] CSL 02 : [(respect des contraintes calendaires)] CCH 01 : ^[(S40.G = 02 04)] C D 8 8 spécifique, - prime liée au rachat des jours de RTT avec période de rattachement spécifique. S40.G Date de fin de la période de rattachement de la prime versée Cette date est obligatoire pour les types de primes devant être accompagnés une période de rattachement : - prime liée à l'activité avec période de rattachement spécifique, - prime liée au rachat des jours de RTT avec période de rattachement spécifique. CSL 01 : [01-31] [01-12] [20] [0-9] [0-9] CSL 02 : [(respect des contraintes calendaires)] CCH 01 : ^[(S40.G = 02 04)] C D 8 8 lundi 28 septembre 2009 Page 63 sur 172

176 S40.G28.15 Indemnités versées en fin de contrat de travail N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S40.G Code type d'indemnités versées CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 3 3 en fin de contrat de travail 001 : indemnité de licenciement 002 : indemnité de mise à la retraite 003 : indemnité spécifique de rupture conventionnelle 004 : indemnité versée à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux 201 : indemnité légale de licenciement 202 : indemnité légale supplémentaire de licenciement 203 : indemnité légale spéciale de licenciement 204 : indemnité légale spécifique de licenciement 205 : indemnité légale de fin de CDD 206 : indemnité légale de fin de mission 207 : indemnité légale de départ à la retraite 208 : indemnité légale due aux journalistes 209 : indemnité légale de clientèle 210 : indemnité légale due au personnel naviguant de l'aviation civile 211 : indemnité légale versée à l'apprenti 212 : dommages et intérêts dus à un CDD 213 : indemnité due en raison d'un sinistre 214 : indemnité suite à clause de non concurrence 215 : indemnité compensatrice de congés payés 216 : indemnité conventionnelle 217 : indemnité transactionnelle 218 : indemnité compensatrice de préavis payé non effectué 220 : indemnité versée au titre des RTT S40.G Montant de l'indemnité versée Montant à zéro non admis. CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 12 lundi 28 septembre 2009 Page 64 sur 172

177 S40.G28.20 Indemnités et primes versées aux agents sous statut public N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S40.G Code type de l'indemnité ou de la CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 prime versée aux agents sous statut public 01 : indemnité de résidence 03 : SFT ou SF solde militaire 05 : supplément familial de travail 07 : indemnité représentative de frais 08 : garantie individuelle du pouvoir d'achat 09 : indemnité mensuelle de technicité 10 : indemnité de sujétion de la police nationale 11 : indemnité de sujétions spéciales des militaires de la gendarmerie 12 : indemnité de risque douanier 13 : prime de sujétions spéciales des personnels déconcentrés de l'administration pénitentiaire 14 : prime de sujétions spéciales des personnels socio-éducatifs du minitère de la justice 15 : prime de sujétions spéciales des personnels actifs de l'administration pénitentiaire 16 : indemnité représentative de logement des instituteurs 17 : prime présentant un lien particulier avec un élément statutaire ou indiciaire (hors code 09,10,11,12,13,14,15,16,23,24,25) 18 : prime ayant une dimension territoriale ou liée à la mobilité géographique 19 : prime de fonction et résultat (PFR) et primes assimilées 20 : prime rémunérant la performance collective 21 : prime rémunérant la performance individuelle, hors PFR 22 : indemnité liée aux astreintes 23 : indemnité de feu pour les sapeurs pompiers 24 : prime de sujétion pour les aides soignantes 25 : prime pour travaux insalubres pour ouvrier d'etat 26 : prime liée à l'organisation du temps de travail, hors astreintes et hors loi TEPA 27 : indemnisation des jours de CET S40.G Montant de l'indemnité ou de la Montant à zéro non admis. CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 12 prime versée S40.G Date de début de la période de rattachement de l'indemnité ou de la prime versée Cette date n'est présente que si elle est différente de la date de début déclarée dans la période d'activité à laquelle ce sous-groupe est rattaché. CSL 01 : [01-31] [01-12] [20] [0-9] [0-9] CSL 02 : [(respect des contraintes calendaires)] C D 8 8 CCH02 : ^[(<> S40.G )] S40.G Date de fin de la période de rattachement de l'indeminité ou de la prime versée Cette date n'est présente que si elle est différente de la date de fin déclarée dans la période d'activité à laquelle ce sous-groupe est rattaché. CSL 01 : [01-31] [01-12] [20] [0-9] [0-9] CSL 02 : [(respect des contraintes calendaires)] C D 8 8 CCH02 : ^[(<> S40.G )] lundi 28 septembre 2009 Page 65 sur 172

178 S40.G Nombre d'heures affectées à des Cette rubrique est obligatoire si l'indemnité est versée CSL 01 : [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [0] [.] [01-99] C N 4 6 travaux insalubres pour la période au titre de travaux insalubres (S40.G = 25). CCH : ^[(S40.G = 25)] S40.G Nombre de jours CET rachetés CSL 01 : [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [0] [.] [01-99] C N 4 6 CCH : ^[(S40.G = 27)] lundi 28 septembre 2009 Page 66 sur 172

179 S40.G30.02 Bases brutes exceptionnelles URSSAF N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S40.G Code type bases brutes Types de bases exceptionnelles servant au calcul des CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 exceptionnelles URSSAF cotisations du régime général de la sécurité sociale. Cette base brute s'ajoute (+) à la base brute sécurité CCH 01 : Un même salarié pour une même période d'activité ne peut sociale, en fonction de la réglementation qui avoir plusieurs bases brutes exceptionnelles de même type. s'applique au type de la base exceptionnelle concernée. Un même salarié pour une même période d'activité ne peut avoir plusieurs bases brutes exceptionnelles URSSAF de même type. 07 : base brute maintien assiette vieillesse (urssaf) (+) 40 : base brute liquidable retraite (réservé sncf) 41 : assiette de compensation généralisée retraite (réservé sncf) 42 : assiette de compensation généralisée maladie (réservé sncf) 43 : assiette de compensation bilatérale maladie (réservé sncf) 59 : avantage de préretraite totale ou de cessation d'activité (urssaf) (+) 60 : autres revenus de remplacement (urssaf) (+) S40.G Montant de la base brute Cette base brute s'ajoute à la base brute sécurité CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 12 exceptionnelle URSSAF sociale, en fonction de la réglementation qui s'applique au type de la base exceptionnelle concernée. lundi 28 septembre 2009 Page 67 sur 172

180 S40.G30.03 Bases plafonnées exceptionnelles URSSAF N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S40.G Code type bases plafonnées Types de bases exceptionnelles servant au calcul des CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 exceptionnelles URSSAF cotisations du régime général de la sécurité sociale. Cette base plafonnée s'ajoute (+) à la base plafonnée CCH 01 : Un même salarié pour une même période d'activité ne peut sécurité sociale, en fonction de la réglementation qui avoir plusieurs bases plafonnées exceptionnelles de même type. s'applique au type de la base exceptionnelle concernée. Un même salarié pour une même période d'activité ne peut avoir plusieurs bases plafonnées exceptionnelles de même type. 07 : base plafonnée maintien assiette vieillesse (urssaf) (+) S40.G Montant de la base plafonnée CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [0-9] [0-9] O N 4 12 exceptionnelle URSSAF lundi 28 septembre 2009 Page 68 sur 172

181 S40.G30.04 CSG et CRDS N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S40.G Contribution Sociale Généralisée Montant de la base servant au calcul de la base CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [0-9] [0-9] O N 4 12 sur revenus d'activité Contribution Sociale Généralisée sur revenus d'activité. S40.G Contribution Sociale Généralisée Montant de la base servant au calcul de la base CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [0-9] [0-9] O N 4 12 sur revenus de remplacement Contribution Sociale Généralisée sur revenus de remplacement. S40.G Contribution au Remboursement Montant de la base servant au calcul de la base CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [0-9] [0-9] O N 4 12 de la Dette Sociale contribution au remboursement de la dette sociale. lundi 28 septembre 2009 Page 69 sur 172

182 S40.G30.06 Bases spécifiques exonérations de cotisations URSSAF N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S40.G Code type exonération Permet de déterminer la catégorie d'exonération de CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 cotisations de Sécurité Sociale appliquée aux rémunérations du salarié. 01 : apprenti (loi de 1979) 02 : apprenti (loi de 1987) 03 : apprenti secteur public (loi de 1992) 07 : aide à la réduction du temps de travail (loi aubry 1) 10 : contrat initiative emploi 11 : contrat emploi solidarité 12 : contrat d'orientation 13 : contrat de qualification 14 : contrat de retour à l'emploi 15 : contrat emploi consolidé 16 : contrat d'accès à l'emploi 17 : créateur d'entreprises 19 : embauche du 1er au 50ème salarié (zzr/zru) 21 : entreprise d'insertion 22 : entreprise d'intérim d'insertion 23 : association intermédiaire 24 : structure agréée au titre de l'aide sociale 26 : entreprise et association d'aide à domicile 27 : zone franche urbaine (zfu) 31 : réduction avantage en nature hôtels, cafés, restaurants (hcr) 33 : réduction des cotisations patronales dite 'réduction fillon' 34 : contrat d'accompagnement dans l'emploi 35 : contrat d'insertion par l'activité 36 : contrat insertion-revenu minimum d'activité 37 : contrat d'avenir 38 : contrat de professionnalisation 39 : entreprise innovante 40 : exonération des cotisations patronale de sécurité sociale applicable dans les dom 51 : contrat pacte 52 : organisme d'intérêt général en zrr 53 : bassin d'emploi à redynamiser lundi 28 septembre 2009 Page 70 sur 172

183 S40.G Base brute soumise à exonération Rémunération brute exonérée. Ce montant doit être CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 12 inclus dans la base brute Sécurité Sociale S40.G S40.G Base plafonnée soumise à Rémunération exonérée dans la limite du plafond. Ce CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] C N 4 12 exonération montant doit être inclus dans la base plafonnée Sécurité Sociale S40.G lundi 28 septembre 2009 Page 71 sur 172

184 S40.G30.10 Epargne salariale N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S40.G Code type montant épargne CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 salariale 01 : somme attribuée au titre de la participation 02 : somme versée au titre de l'intéressement 03 : montant de l'abondement de l'entreprise aux plans d'épargne 04 : montant du dividende du travail 05 : montant de la prime exceptionnelle (loi du 3/12/2008) S40.G Montant épargne salariale CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 12 lundi 28 septembre 2009 Page 72 sur 172

185 S40.G30.11 Epargne salariale (actions) N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S40.G Nombres d'actions gratuites CSL 01 : [1-9] [0-9]* O N 1 4 attribuées S40.G Valeur unitaire de l'action CSL 01 : [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [0] [.] [01-99] O N 4 12 attribuée lundi 28 septembre 2009 Page 73 sur 172

186 S40.G30.12 Stock options N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S40.G Nombre d'options CSL 01: [1-9] [0-9]* O N 1 8 S40.G Prix de souscription de l'option CSL 01 : [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [0] [.] [01-99] O N 4 12 S40.G Valeur des actions le jour de l'attribution des options Valeur exprimée en centièmes d'euros avec caractère séparateur. Exemples :23 70 = = 0.70 CSL 01 : [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [0] [.] [01-99] O N 4 12 lundi 28 septembre 2009 Page 74 sur 172

187 S40.G30.15 Participation patronale au financement d'avantages particuliers N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S40.G Code type d'avantage particulier CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X : participatiion patronale au financement des titres-restaurant 03 : participatiion patronale aux frais de transports publics 04 : participatiion patronale aux frais de transports personnels 05 : contributions patronales destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire S40.G Montant de la paticipation CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 12 patronale au financement d'avantages particuliers lundi 28 septembre 2009 Page 75 sur 172

188 S40.G30.20 Cas particuliers autres sommes exonérées N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S40.G Code type autres sommes CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 exonérées 01 : rémunération du droit à l'image collective des sportifs professsionnels 02 : rémunération des arbitres 03 : indeminté versée dans le cadre du volontariat associatif 04 : gratification de stage S40.G Montant de la somme exonérée CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 12 lundi 28 septembre 2009 Page 76 sur 172

189 S40.G30.30 Indemnités versées dans le cadre d'un accord GPEC N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S40.G Montant de l'assiette exonérée CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [0-9] [0-9] O N 4 12 de cotisations de Sécurité Sociale S40.G Montant de l'assiette exonérée de la CSG et de la CRDS CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [0-9] [0-9] O N 4 12 CCH 02 La présence d'un montant à zéro dans la rubrique S41.G exclut un montant à zéro dans la rubrique S41.G et réciproquement. lundi 28 septembre 2009 Page 77 sur 172

190 S40.G30.35 Allégements loi du 21 août 2007 N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S40.G Montant de la réduction de CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [0-9] [0-9] O N 4 12 cotisations salariales S40.G Montant de la déduction de CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [0-9] [0-9] O N 4 12 cotisations patronales lundi 28 septembre 2009 Page 78 sur 172

191 S40.G30.36 Allégements loi du 21 Août2007, rémunérations exonérées N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S40.G Code nature des rémunérations CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X : rémunération des heures supplémentaires 02 : rémunération des heures complémentaires 03 : rémunération des jours excédant le forfait 04 : rémunération des jours de rtt rachetés 05 : rémunération des heures de repos compensateur de remplacement S40.G Montant de la rémunération CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 12 brute exonérée S40.G Nombre d'heures ou de jours CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 6 lundi 28 septembre 2009 Page 79 sur 172

192 S40.G40.00 Données fiscales N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S40.G Base brute fiscale Rémunérations brutes versées sur la période au sens de la législation sociale, c'est à dire montant brut total, des rémunérations versées et des avantages en nature ayant servi de base au calcul des cotisations de Sécurité Sociale (sauf cas particuliers). CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [0-9] [0-9] O N 4 12 S40.G Retenue sur salaire Porter la part de l'avantage en nature qui a donné lieu CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] C N 4 12 à une retenue. S40.G Rémunération au pourboire Cas où le salarié est rémunéré au pourboire. CSL 01 : [(valeurs autorisées)] C X 1 1 P : salarié rémunéré au pourboire S40.G Montant de la participation de Montant de la contribution de l'employeur à CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] C N 4 12 l'employeur aux chèques l'acquisition de chèques vacances par les salariés vacances (quelle que soit la situation du bénéficiaire au regard de l'impôt sur le revenu). S40.G Impôts retenus à la source Montant de la retenue à la source effectuée sur les CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] C N 4 12 salaires versés aux personnes domiciliées hors de France. S40.G Indemnités d'expatriation Déclarer dans la rubrique base nette imposable, la rémunération qui aurait été versée si l'activité avait été exercée en France et déclarer dans la présente rubrique les suppléments de rémunération liés à l'expatriation. CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] C N 4 12 S40.G Salarié rémunéré par plusieurs établissements Si le salarié est payé par plusieurs établissements, les rémunérations soumises aux taux majorés de la taxe sur les salaires doivent être déterminées globalement pour l'ensemble des établissements employeurs. Mettre seulement la lettre A suivie de (5 zéros) si la période concerne l'établissement agglomérant. Mettre la lettre P et le NIC de l'établissement agglomérant si la période concerne l'établissement aggloméré. CSL 01 : [A P] [0-9]* C X 6 6 S40.G Total imposable taxes sur les salaires Reporter la base brute Sécurité Sociale sauf exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires (article 10 de la loi de finance 2001). Cette rubrique peut n'être renseignée que pour la dernière période d'emploi. CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] C N 4 12 S40.G Base imposable 1 taux Cas général : fraction du total imposable supérieure à 7461 Euros mais inférieure ou égale à Euros. Cas particulier : salarié rémunéré par plusieurs établissements (S40.G ). Cette rubrique peut n'être renseignée que pour la dernière période d'emploi. CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] C N 4 12 lundi 28 septembre 2009 Page 80 sur 172

193 S40.G Base imposable 2 taux Cas général : fraction du total imposable supérieure à Euros. Cas particulier : salarié rémunéré par plusieurs établissements (voir ci-dessus S40.G ). Cette rubrique peut n'être renseignée que pour la dernière période d'emploi. CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] C N 4 12 S40.G Montant taxe sur les salaires Montant sans application des mesures d'allégement (franchises, décote ou abattement). Cette rubrique peut n'être renseignée que pour la dernière période d'emploi. CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] C N 4 12 S40.G Revenus d'activités nets imposables Base nette imposable à l'impôt sur le revenu moins les indemnités d'expatriation, d'impatriation et moins les indemnités de pré retraite versées par l'employeur. Pour plus de précisions connectez vous au site et consultez le guide utilisateur. CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [0-9] [0-9] CVR 01 : Si le nombre total de salariés de l'établissement (nombre total de salariés ou S30 ayant au moins une période d'activité S40 rattachée à l'établissement) est supérieur ou égal à 50, la moyenne par salarié des revenus d'activité nets imposables (S40.G ) et des autres revenus nets imposables (S40.G ) doit être inférieure ou égale à euros. O N 4 12 S40.G Autres revenus nets imposables Allocations de préretraite versées par l'employeur. Le montant des 'autres revenus nets imposables' ne peut être égal à celui des 'revenus nets imposables'. CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] CCH 01 : [^(S40.G = S40.G )] C N 4 12 S40.G Cotisations épargne-retraite Sommes imputables sur le plafond de déduction épargne retraite. Cette rubrique doit être présente s'il existe dans l'entreprise des régimes de retraite supplémentaires ou des plans d'épargne-retraite collectifs (PERCO). Pour plus d'information veuillez consulter les Bulletins Officiels des Impôts BO 5B et BOI 5B-2-08, sur le site CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] C N 4 12 S40.G Indemnités d'impatriation Les indemnités d'impatriation sont les suppléments de rémunération directement liés à l'exercice temporaire par les 'impatriés' de leur activité professionnelle en France. Pour plus de précisions, se reporter aux Bulletins Officiels des Impôts 5 F et 5F ainsi que l'article 81C du code général des impôts (régime modifié par la LME n du 4 août 2008). CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] C N 4 12 S40.G Participation au financement des En application de l'article D du code du travail. CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] C N 4 12 services à la personne Montant de l'aide financière accordée au titre des articles L et L du code du travail. S40.G Rémunération des heures Rémunération brute (salaire + majoration dans les CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] C N 4 12 supplémentaires et complémentaires exonérées limites prévues au II de l'article 81 quater du CGI) versée en contrepartie de la réalisation d'heures supplémentaires ou complémentaires de travail ou, en application de la loi n du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, de la renonciation à des jours de repos (article 1 - IV - 2ème alinéa) ou à des heures de lundi 28 septembre 2009 Page 81 sur 172

194 repos compensateur de remplacement (article 4 ). Pour un salarié S30, dans une déclaration normale ou complémentaire (S20.G = 51 ou 52), le cumul des montants renseignés en S40.G ne peut être supérieur à 25% du cumul des revenus d activités nets imposables renseignés en S40.G , si les deux cumuls sont positifs. S40.G Somme exonérées provenant d'un CET Sommes exonérées provenant d'un Compte Epargne Temps (CET) et affectées à un Plan Epargne Collectif (PERCO) ou un régime de retraite supplémentaire. Remplissez dans cette rubrique, dans la limite de 10 jours par an, le montant des droits inscrits sur un CET, non issus d'un abondement de l'employeur et affectés par le salarié à PERCO et à un régime obligatoire de retraite supplémentaire d'entreprise dit 'article 83'. Le montant porté dans cette rubrique n'est pas compris dans la rémunération nette imposable. CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] C N 4 12 lundi 28 septembre 2009 Page 82 sur 172

195 S40.G40.05 Avantages en nature N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S40.G Code type avantage en nature CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X : nourriture 02 : logement 03 : voiture 04 : Nouvelles Technologies de l'informatique et de la Communication S40.G Valeur de l'avantage en nature Les avantages en nature sont désormais évalués pour CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 12 l'ensemble des salariés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Pour plus d'information veuillez consulter les bulletins officiels des impôts 5F-1-07 et 5F lundi 28 septembre 2009 Page 83 sur 172

196 S40.G40.10 Frais professionnels N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S40.G Code type de frais professionnels CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X : allocations forfaitaires 02 : remboursements de frais professionnels 03 : prise en charge par l'employeur 04 : remboursements autres que frais professionnels S40.G Montant des frais professionnels Sommes allouées ou remboursées forfaitairement ou CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 12 sur une base réelle aux salariés pour les défrayer des charges auxquelles ils ont eu à faire face dans l'exercice de leur fonction. lundi 28 septembre 2009 Page 84 sur 172

197 S42.G05.05 Retraite complémentaire IRCANTEC N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S42.G Code organisme destinataire CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 IRCANTEC 01 : IRCANTEC salariés 02 : IRCANTEC élus S42.G Numéro du contrat employeur Le numéro de contrat est attribué à la collectivité par CSL 01 : [0-9] [A-Z {3}] [0-9 {2}] [A-Z {2}] O X 8 8 attribué par l'ircantec l'ircantec. Nouveau numéro, toujours 8 caractères : premier caractère : numérique, peut être égal à zéro [0-9] deuxième, troisième et quatrième caractères : alphabétiques [A-Z] cinquième et sixième caractères : numériques, peuvent être égal à zéro [0-9] septième et huitième caractères : alphabétique [A-Z] exemple : 0AAC11ZD S42.G Durée hebdomadaire de travail du poste Durée hebdomadaire du poste sur lequel l'agent a exercé son activité au cours de la période déclarée. Cette rubrique est obligatoire pour les agents titulaires ou stagiaires à temps non complet qui relèvent de l'ircantec, elle doit être absente dans les autres cas. CSL 01 : [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [0] [.] [01-99] C N 4 5 S42.G Tranche A IRCANTEC Base IRCANTEC limitée au plafond de la Sécurité CSL 01 : [-]?[1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [0-9] [0-9] O N 4 12 Sociale (tranche A) pour la période. S42.G Tranche B IRCANTEC CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] C N 4 12 lundi 28 septembre 2009 Page 85 sur 172

198 S42.G05.06 Compléments médecins relevant de l'ircantec N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S42.G Rémunération totale des La rémunération totale médecins est la partie de la CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 12 médecins relevant de l'ircantec rémunération qui intervient dans le calcul de l'assiette. S42.G Code mode de cotisation CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 IRCANTEC 01 : cotisation sur la totalité de la rémunération 02 : cotisation sur les deux tiers de la rémunération lundi 28 septembre 2009 Page 86 sur 172

199 S42.G05.10 Sommes isolées IRCANTEC N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S42.G Code type de sommes isolées CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 IRCANTEC 04 : somme versée à un salarié ne faisant plus partie de la collectivité ou ne relevant plus de l'ircantec au moment du versement S42.G Année de rattachement sommes CSL 01: [20] [00-09] O N 4 4 isolées IRCANTEC S42.G Somme isolée IRCANTEC brute La présence de sommes isolées Ircantec n'est pas admises si les tranches A et B Ircantec sont différentes de CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] CCH 01 : ^[(S42.G = 0.00)] O N 4 12 S42.G Somme isolée IRCANTEC plafonnée La présence de sommes isolées Ircantec n'est pas admises si les tranches A et B Ircantec sont différentes de CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] CCH 01 : ^[(S42.G = 0.00)] O N 4 12 lundi 28 septembre 2009 Page 87 sur 172

200 S43.G05.05 Cotisations régimes CNRACL FSPOEIE N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S43.G Type de contrat Cnracl ou Fspoeie CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X : contrat CNRACL 02 : contrat FSPOEIE S43.G Numéro du contrat Cnracl ou Le numéro de contrat est attribué à la collectivité par CSL 01 : [B] [0-9 {3}] [A-Z Spc] [A-Z] [0-9 {3}] [0-9] [A-Z {3}] [0-9 {2}] [A- O X 8 9 Fspoeie la CNRACL ou le FSPOEIE. Z {2}] L'ancien ou le nouveau numéro sont acceptés. Ancien numéro, toujours 9 caractères : premier caractère : alphabétique, égal à la lettre B majuscule deuxième, troisième et quatrième caractères : numériques cinquième caractère : espace ou lettre majuscule [A-Z] sixième caractère : une lettre majuscule [A-Z] septième, huitième et neuvième caractères : numériques exemple : B099 C001. Nouveau numéro, toujours 8 caractères : premier caractère : numérique, peut être égal à zéro [0-9] deuxième, troisième et quatrième caractères : alphabétiques [A-Z] cinquième et sixième caractères : numériques, peuvent être égal à zéro [0-9] septième et huitième caractères : alphabétique [A-Z] exemple : 0AAC11ZD S43.G Nombre d'heures affectées à un Exemples : 1 heure 30 = 1.50, 12 heures = CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] C N 4 7 travail d'aide à domicile lundi 28 septembre 2009 Page 88 sur 172

201 S44.G03.05 Institutions de Retraite Complémentaire AGIRC ARRCO destinataires N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S44.G Code IRC AGIRC-ARRCO Préciser la (ou les) IRC destinataire(s) CRE 01 : [(valeurs autorisées)] O X 4 4 destinataire Type de codification Arrco : Annn, Gnnn. Type de codification Agirc : Cnnn, Gnnn. : se reporter au chapitre relatif à l'accès aux tables externes S44.G Numéro de rattachement AGIRC- C X 1 20 ARRCO lundi 28 septembre 2009 Page 89 sur 172

202 S44.G05.10 Exonérations de cotisations AGIRC-ARRCO N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S44.G Code type de l'exonération CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 individuelle 01 : part patronale 02 : part salariale 03 : exonération totale 04 : AGFF lundi 28 septembre 2009 Page 90 sur 172

203 S44.G10.05 Période spécifique AGIRC-ARRCO N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S44.G Date de début de période CSL 01 : [01-31] [01-12] [20] [0-9] [0-9] O D 8 8 spécifique Agirc Arrco CST 02 : [(respect des contraintes calendaires)] S44.G Date de fin de la période CSL 01 : [01-31] [01-12] [20] [0-9] [0-9] O D 8 8 spécifique Agirc Arrco CST 02 : [(respect des contraintes calendaires)] lundi 28 septembre 2009 Page 91 sur 172

204 S44.G10.10 Bases spécifiques AGIRC-ARRCO N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S44.G Code type de la base spécifique CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 Agirc Arrco CCH 01 : ^[(S40.G = 901 S40.G = 902)] 01 : base réelle en cas de forfait régime général (=) 03 : base allocation spéciale de préretraite progressive (=) 04 : base du salarié en congé de conversion (r332-1,4 du code du travail (=) 05 : base congés de conversion (r332-1,5 du code du travail (=) 06 : base d'allocation de remplacement pour l'emploi (arpe) (=) 08 : base du salarié concerné par des mesures de réduction de son temps d'emploi (=) 09 : base du salarié bénéficiaire de système de préretraite d'entreprise (accord collectif) (=) 10 : base du salarié bénéficiaire de convention du fne d'aide au passage à temps partiel (=) 11 : base du salarié en congé parental d'éducation (=) 12 : base salarié qui accepte de réduire son temps de travail dans un contexte économique difficile (=) 14 : base du salarié auto assuré en matière de chômage (=) 15 : travailleurs de l'amiante, allocation de cessation anticipée d'activité (=) 16 : base du salarié expatrié (=) 19 : base du salarié concerné par un accord professionnel relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés âgés (casa et cats) (=) 21 : base VRP multicartes après abattement pour frais professionnels (=) 24 : base du salarié en congé de reclassement (=) 25 : base du salarié en congé de présence parentale (=) 26 : Base du salarié en congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie 27 : base Sécurité Sociale sans réintégration des indemnités journalières complémentaires (=) 28 : base du salarié à temps partiel cotisant à temps plein (L du code de la Sécurité Sociale) (=) 56 : sommes réintégrées dans l'assiette de Sécurité Sociale en application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale (d19/agirc, D18/arrco) (-) 57 : base exceptionnelle IRC (forfait.) (=) 61 : base du salarié en congé individuel de formation (=) 62 : base du volontaire associatif (=) 68 : base pour un salarié en position de détachement en France (agirc, arrco) (=) S44.G Montant de la base brute CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 12 spécifique Agirc-Arrco S44.G Montant de la base plafonnée CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 12 spécifique Agirc-Arrco lundi 28 septembre 2009 Page 92 sur 172

205 S44.G40.05 Sommes isolées AGIRC-ARRCO N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S44.G Code type de la somme isolée CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 AGIRC-ARRCO 01 : somme versée au salarié à son départ de l'entreprise 03 : somme versée au salarié ne faisant plus partie de l'entreprise S44.G Année de rattachement de la CSL 01: [20] [00-09] O N 4 4 somme isolée AGIRC-ARRCO S44.G Montant de la somme isolée CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 12 AGIRC-ARRCO brute lundi 28 septembre 2009 Page 93 sur 172

206 S45.G01.00 Informations salarié destinées aux Institutions de Prévoyance ou Mutuelles N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S45.G Date de première entrée dans l'entreprise Il s'agit de la date correspondant au premier contrat de travail du salarié pour cette entreprise, qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI. CSL 01 : [01-31] [01-12] [19-20] [0-9] [0-9] CSL 02 : [(respect des contraintes calendaires)] O D 8 8 S45.G Date de dernière entrée dans l'entreprise Il s'agit de la date correspondant au dernier contrat de travail du salarié pour cette entreprise, qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI. CSL 01 : [01-31] [01-12] [19-20] [0-9] [0-9] CSL 02 : [(respect des contraintes calendaires)] CCH 01 : la date de dernière entrée doit être présente si et seulement si elle est supérieure à la date de première entrée (S45.G ). C D 8 8 S45.G Code situation familiale Situation familiale du salarié connue durant la période. CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X : célibataire 02 : marié(e) 03 : divorcé(e) 04 : séparé(e) 05 : veuf, veuve 06 : vie maritale 07 : pacs 90 : non connue 91 : non applicable pour le salarié concerné S45.G Code organisme d'affiliation à Cette rubrique permet de renseigner le code de la C X 1 30 l'assurance maladie Caisse Primaire d'assurance Maladie dont relève le salarié (ou un autre code équivalent si ce dernier ne relève pas du régime général). Pour le régime général, cette information figure sur l'attestation papier remise au salarié par sa Caisse Primaire d'assurance Maladie, dans la zone 'organisme d'affiliation'. S45.G Rang de naissance Cette information peut être renseignée pour un salarié C N 1 1 issu d'une naissance multiple. Il s'agit du rang laser pour la Sécurité Sociale. S45.G Code IBAN du compte bancaire du salarié Les références d'un compte bancaire peuvent être renseignées si le salarié souhaite bénéficier d'un service de virement direct, sur ce compte, de certaines des prestations qui lui sont dues au titre du ou des contrats auxquels il est affilié (contrats référencés en S45.G05.00). Il peut s'agir du compte bancaire que l'entreprise utilise pour effectuer les virements de paie, mais le salarié peut demander la communication des références d'un autre compte bancaire. Cette information peut être communiquée sous la forme internationale, couple IBAN (rubrique F X lundi 28 septembre 2009 Page 94 sur 172

207 S45.G ) et BIC (S45.G ) ou sous la forme nationale du Relevé d'identité Bancaire (S45.G ). S45.G Code BIC du compte bancaire du salarié BIC du compte bancaire (cf. rubrique S45.G ). Le code BIC ne peut être présent que si le code IBAN est présent. F X 8 11 S45.G Relevé d'identité Bancaire du Relevé d'identité Bancaire national à 23 caractères (cf. F X salarié rubrique S45.G ). lundi 28 septembre 2009 Page 95 sur 172

208 S45.G01.05 Anciennetés du salarié N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S45.G Code type ancienneté Certaines conventions collectives ou certains contrats CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 prévoient que le salarié ne peut bénéficier de certaines garanties qu'à partir d'un certain délai d'ancienneté CCH - 01 Un sous-groupe S45.G01.05 au moins doit être présent, avec un dans l'entreprise ou le groupe, dans la branche code type ancienneté 01 (dans l'entreprise ou dans le groupe). professionnelle ou le secteur d'activité, dans le collège ou la catégorie professionnelle ou dans le poste. CCH - 02 Si plusieurs sous-groupes S45.G01.05 sont renseignés de manière itérative pour un même salarié et une même période d'activité S40, chaque sous-groupe doit contenir un code type ancienneté différent. 01 : dans l'entreprise ou le groupe 02 : dans la branche professionnelle ou le secteur d'activité 03 : dans le collège ou la catégorie professionnelle 04 : dans le poste S45.G Code type d'unité d'expression CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 de l'ancienneté 01 : jours 02 : mois 03 : années S45.G Ancienneté CSL 01 : [1-9] [0-9]* O N 1 5 'code type d'expression de l'ancienneté' doit permettre d'exprimer une ancienneté non nulle). La valeur contenue dans cette rubrique doit être inférieure à 50 X 366 = si l'ancienneté est exprimée en jours, ou inférieure à 50 X 12 = 600 si l'ancienneté est exprimée en mois, ou inférieure à 50 si l'ancienneté est exprimée en années CCH 02 - La valeur de cette rubrique doit être inférieure à 50 si l'ancienneté est exprimée en années (S45.G = 03) ou inférieure à 50 X 12 = 600 si l'ancienneté est exprimée en mois (S45.G = 02), ou inférieure à 50 X 366 = si l'ancienneté est exprimée en jours (S45.G = 01) lundi 28 septembre 2009 Page 96 sur 172

209 S45.G05.00 Contrat souscrit auprès d'une Institution de Prévoyance ou d'une Mutuelle N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S45.G Référence du contrat Référence du contrat collectif dont bénéficie le salarié. Rubrique à renseigner avec les éléments fournis par votre institution de prévoyance ou votre mutuelle. O X 1 50 S45.G Code option retenue par le salarié Codes options définis dans le contrat, que le salarié peut choisir individuellement. Les valeurs de code sont fournies par l'institution de prévoyance ou la mutuelle et sont à renseigner sur sa demande. C X 1 30 S45.G Code population de rattachement du salarié Code population défini dans le contrat auquel le salarié est rattaché. Les valeurs de code sont fournies par l'institution de prévoyance ou la mutuelle et sont à renseigner sur sa demande. C X 1 30 S45.G Nombre d'enfants à charge Il s'agit du nombre d'enfants à charge au sens du contrat de prévoyance (rubrique à renseigner seulement pour les contrats concernés par cette notion). Zéro admis. CSL 01 : [1-9] [0-9]* [0] C N 1 2 S45.G Code organisme de prévoyance Code de l'institution de prévoyance (sur 5 caractères sous la forme Pnnnn) ou de la mutuelle (sur 9 caractères) concernée par le contrat référencé en S45.G Se reporter à la table proposée sur le site CRE 01 : [(valeurs autorisées)] O X 5 9 S45.G Code délégataire de gestion Cette rubrique peut être alimentée en complément du code organisme prévoyance, uniquement sur instruction spécifique de l'institution de prévoyance ou de la mutuelle qui fournira les valeurs à utiliser. C X 1 17 lundi 28 septembre 2009 Page 97 sur 172

210 S45.G05.05 Evénement salarié N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S45.G Code événement Le sous-groupe S45.G05.05 permet à l'entreprise de CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 signaler à l'organisme de prévoyance les événements intervenus dans la situation contractuelle du salarié CCH - 01 Un sous-groupe 'Evénement salarié' S45.G05.05 au moins doit (affiliation, radiation,...) être présent dans une déclaration de nature événementielle (S20.G = EVE). Dans une déclaration comportant des périodes de cotisation (déclaration annuelle ou trimestrielle), si la date de début ou de fin de la période de cotisation S45 est différente de la date de début ou de fin de la période d'activité S40, le ou les événements correspondants doivent être renseignés. L événement de code 70 'différé de cotisations' est réservé aux déclarations périodiques annuelles ou trimestrielles. Il permet de déclarer une période de cotisation postérieure à l événement générateur (cas, par exemple, d une affiliation suivie d une période non cotisée). Les événements de code 80 et 81 sont réservés aux déclarations événementielles : -Le code 80 permet de déclarer une nouvelle liste d ayants droit attachés au salarié pour le ou les contrats mentionnés. -Le code 81 permet de signaler le changement d une ou plusieurs données administratives du salarié, figurant dans les structures S30 et S40 (adresse du salarié, établissement d affectation ), lorsque ce ou ces changements n impliquent aucun autre événement. 01 : affiliation 02 : changement des conditions du contrat de prévoyance du salarié (options individuelles) 03 : changement de situation familiale 04 : changement de code population de rattachement du salarié 10 : radiation 50 : changement des conditions contractuelles de l'entreprise 60 : suspension de cotisation 70 : différé de cotisation 80 : remplacement de la liste des ayants droit 81 : changement de données administratives du salarié CCH 02 Le code événement 70 est réservé aux déclarations périodiques annuelles ou trimestrielles (S20.G = A00, T01, T02, T03 ou T04). CCH 03 Les codes événements 80 et 81 sont réservés aux déclarations événementielles (S20.G = EVE). lundi 28 septembre 2009 Page 98 sur 172

211 S45.G Date de l'événement Date à laquelle s'est produit l'événement décrit en CSL 01 : [01-31] [01-12] [20] [0-9] [0-9] O D 8 8 S45.G CSL 02 : [(respect des contraintes calendaires)] CCH 01 : Pour une période S40 et un contrat S45, les événements doivent être présentés en ordre chronologique. CCH 02 : La date de l'événement doit s'inscrire dans la période d'activité S40 correspondante. lundi 28 septembre 2009 Page 99 sur 172

212 S45.G05.10 Période de cotisation N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S45.G Date de début de période de CSL 01 : [01-31] [01-12] [20] [0-9] [0-9] O D 8 8 cotisation CSL 02 : [(respect des contraintes calendaires)] CCH 01 : Un ou plusieurs sous-groupes 'Période de cotisation' S45.G05.10 doivent être présents si et seulement si la déclaration n'est pas de nature événementielle (S20.G différent de EVE) CCH 02 Si la date de début de période de cotisation S45 est différente de la date de début de la période d'activité S40, l'événement correspondant doit être renseigné dans un sous-groupe S45.G S45.G Date de fin de période de CSL 01 : [01-31] [01-12] [20] [0-9] [0-9] O D 8 8 cotisation CSL 02 : [(respect des contraintes calendaires)] CCH 01 : La date de fin de période de cotisation doit être supérieure ou égale à la date de début de cette même période. CCH 02 : La période de cotisation renseignée en S45.G et 002 doit s'inscrire dans la période d'activité S40 correspondante. CCH 03 : Si la date de fin de période de cotisation S45 est différente de la date de fin de la période d'activité S40, l'événement correspondant doit être renseigné dans un sous-groupe S45.G Dans le cas de deux périodes S45 contiguës relatives au même contrat, l'événement à l'origine du découpage peut n'être renseigné qu'une seule fois, à la date de début de la deuxième période. lundi 28 septembre 2009 Page 100 sur 172

213 S45.G05.15 Eléments de rémunération N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S45.G Salaire brut total de la période Salaire brut total de la période, incluant l'ensemble des rémunérations perçues par le salarié, qu'elles soient soumises ou non à cotisation prévoyance. CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [0-9] [0-9] O N 4 12 S45.G Salarie brut prévoyance de la période Base pouvant servir au calcul des cotisations prévoyance pour la période de cotisation et le contrat mentionnés. Si des primes ou indemnités ont été versées au salarié et ne sont pas assujetties à la cotisation Prévoyance, elles ne sont pas incluses dans cette base. CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [0-9] [0-9] O N 4 12 S45.G Montant de la tranche A prévoyance Tranche de salaire inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale. Base pouvant servir au calcul des cotisations prévoyance pour la période de cotisation et le contrat mentionnés. Si des primes ou indemnités ont été versées au salarié et ne sont pas assujetties à la cotisation Prévoyance, elles ne sont pas incluses dans cette base. CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [0-9] [0-9] O N 4 12 S45.G Montant de la tranche 2 prévoyance Tranche de salaire comprise entre le plafond de la sécurité sociale et 3 fois ce plafond. Son montant est limité à 2 fois le plafond de la sécurité sociale. Base pouvant servir au calcul des cotisations prévoyance pour la période de cotisation et le contrat mentionnés. Si des primes ou indemnités ont été versées au salarié et ne sont pas assujetties à la cotisation Prévoyance, elles ne sont pas incluses dans cette base. CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [0-9] [0-9] O N 4 12 S45.G Montant de la tranche B prévoyance Tranche de salaire comprise entre le plafond de la sécurité sociale et 4 fois ce plafond. Son montant est limité à 3 fois le plafond de la sécurité sociale. Base pouvant servir au calcul des cotisations prévoyance pour la période de cotisation et le contrat mentionnés. Si des primes ou indemnités ont été versées au salarié et ne sont pas assujetties à la cotisation Prévoyance, elles ne sont pas incluses dans cette base. CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [0-9] [0-9] O N 4 12 S45.G Montant de la tranche C prévoyance Tranche de salaire comprise entre 4 fois le plafond de la sécurité sociale et 8 fois ce plafond. Son montant est limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale. Base pouvant servir au calcul des cotisations prévoyance pour la période de cotisation et le contrat mentionnés. Si des primes ou indemnités ont été versées au salarié et ne sont pas assujetties à la cotisation Prévoyance, elles ne sont pas incluses dans cette base. CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [0-9] [0-9] O N 4 12 lundi 28 septembre 2009 Page 101 sur 172

214 S45.G Montant de la tranche D prévoyance Tranche de salaire comprise entre 8 fois le plafond de la sécurité sociale et 12 fois ce plafond. Son montant est limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale. Base pouvant servir au calcul des cotisations prévoyance pour la période de cotisation et le contrat mentionnés. Si des primes ou indemnités ont été versées au salarié et ne sont pas assujetties à la cotisation Prévoyance, elles ne sont pas incluses dans cette base. CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [0-9] [0-9] O N 4 12 S45.G Montant de la tranche D1 prévoyance Tranche de salaire au delà de 8 fois le plafond de la sécurité sociale. Son montant n'est pas plafonné. Base pouvant servir au calcul des cotisations prévoyance pour la période de cotisation et le contrat mentionnés. Si des primes ou indemnités ont été versées au salarié et ne sont pas assujetties à la cotisation Prévoyance, elles ne sont pas incluses dans cette base. CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [0-9] [0-9] O N 4 12 S45.G Montant total des cotisations du salarié Montant total des cotisations prévoyance, santé ou retraite supplémentaire du salarié, pour le contrat renseigné en S45.G05.00 et la période de cotisation renseignée en S45.G CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [0-9] [0-9] O N 4 12 lundi 28 septembre 2009 Page 102 sur 172

215 S45.G05.20 Bases spécifiques de cotisations N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S45.G Code nature de la base spécifique Si le calcul de la cotisation porte sur d'autres bases que CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 de cotisation les tranches de rémunérations obligatoirement renseignées en S45.G05.15, les bases spéficiques concernées doivent être renseignées dans le présent sous-groupe S45.G : base allocation spéciale PRP 11 : base des salariés bénéficiaires de convention FNE d'aide au passage à temps partiel 12 : base des salariés qui acceptent de réduire leur temps de travail dans un contexte économique difficile 13 : base VRP multi-cartes après abattement pour frais professionnels 14 : base congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie 15 : base SS sans réintégration des IJ complémentaires 16 : base exceptionnelle IRC (forfait, ) 17 : base fictive reconstituée 59 : autre base spécifique de cotisations définie au contrat 60 : base forfaitaire prévoyance 70 : montant forfaitaire 80 : versement libre ou exceptionnel S45.G Montant de la base spécifique de Base de cotisation servant au calcul des cotisations CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [0-9] [0-9] O N 4 12 cotisation prévoyance, pour la période de cotisation et le contrat mentionnés. lundi 28 septembre 2009 Page 103 sur 172

216 S45.G05.25 Nombre d'ayants droit N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S45.G Nombre d'ayants droit La présente rubrique précise le nombre d'ayants droit attachés au salarié pour la période de cotisation et le contrat mentionnés. Cette quantité sert à calculer la cotisation de Prévoyance correspondante. Nombre à zéro admis. CSL 01 : [0-9]+ O N 1 2 S45.G Nombre d'enfants ayants droit La présente rubrique précise le nombre d'enfants ayants droit attachés au salarié pour la période de cotisation et le contrat mentionnés. Cette quantité sert à calculer la cotisation de Prévoyance correspondante. Ne pas renseigner cette rubrique si sa valeur est sans objet pour le contrat mentionné. Valeur zéro autorisée. CSL 01 : [0-9]+ C N 1 2 S45.G Nombre d'adultes ayants droit La présente rubrique précise le nombre d'adultes ayants droit (conjoint, concubin) attachés au salarié pour la période de cotisation et le contrat mentionnés. Ce nombre sert à calculer la cotisation de Prévoyance correspondante. Ne pas renseigner cette rubrique si sa valeur est sans objet pour le contrat mentionné. Valeur zéro autorisée. CSL 01 : [0-9]+ C N 1 2 S45.G Nombre d'ayants droit autres La présente rubrique précise le nombre d'ayants droit autres (ascendants, collatéraux...) attachés au salarié pour la période de cotisation et le contrat mentionnés. Cette quantité sert à calculer la cotisation de Prévoyance correspondante. Ne pas renseigner cette rubrique si sa valeur est sans objet pour le contrat mentionné. Valeur zéro autorisée. CSL 01 : [0-9]+ C N 1 2 lundi 28 septembre 2009 Page 104 sur 172

217 S45.G10.00 Ayants droit N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S45.G Code type ayant droit CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X : adulte (conjoint, concubin) 02 : enfant 03 : autre (ascendant, collatéraux ) S45.G Numéro d'inscription au NIR (numéro d'inscription au répertoire des personnes CSL 01 : contrôles appliqués à la rubrique S30.G C X répertoire de l'ayant droit physiques de l'insee) de l'ayant droit. Cette rubrique n'est pas exigée pour des enfants ne disposant pas d'un NIR propre. S45.G Numéro d'inscription au Il s'agit du NIR auquel l'ayant droit est rattaché, à CSL 01 : contrôles appliqués à la rubrique S30.G C X répertoire de rattachement de renseigner si ce NIR est différent de celui du salarié l'ayant droit renseigné en S30.G S45.G Nom de famille de l'ayant droit Nom de famille de l'ayant droit, exprimé selon les O X 2 80 mêmes contraintes que pour la rubrique S30.G (nom de famille du salarié). S45.G Prénoms de l'ayant droit Prénoms de l'ayant droit, exprimés selon les mêmes contraintes que pour la rubrique S30.G (prénoms du salarié). Tous les prénoms déclarés à l'état civil doivent figurer. O X 2 40 S45.G Date de naissance de l'ayant droit CSL 01 : [01-31] [01-12] [19-20] [0-9] [0-9] O D 8 8 CSL 02 : [(respect des contraintes calendaires)] S45.G Rang de naissance de l'ayant droit Cette information permet de classer les ayants droit de CSL 01 : [1-9] C N 1 1 naissance multiple. Il s'agit du rang laser pour la Sécurité Sociale. S45.G Code organisme d'affiliation à l'assurance maladie de l'ayant droit Il s'agit d'indiquer le code de la Caisse Primaire d'assurance Maladie pour l'ayant droit concerné (ou autre code équivalent si l'ayant droit ne relève pas du régime général). C X 1 30 S45.G Code ayant droit à charge à Il s'agit d'indiquer si l'ayant droit est à charge du CSL 01 : [(valeurs autorisées)] C X 2 2 charge au sens de la Sécurité salarié au sens de la Sécurité Sociale. Sociale 01 : ayant droit à charge au sens de la Sécurité Sociale S45.G Code ayant droit scolarisé Il s agit d indiquer si l ayant droit est scolarisé CSL 01 : [(valeurs autorisées)] C X : ayant droit scolarisé S45.G Code de l'extension du régime de Il s'agit d'indiquer si l'ayant droit bénéficie du régime CSL 01 : [(valeurs autorisées)] C X 2 2 base obligatoire de la Sécurité local Alsace Moselle en complément du régime de Sociale base. 01 : régime local Alsace Moselle lundi 28 septembre 2009 Page 105 sur 172

218 01 : ayant droit bénéficiaire d'une autre couverture complémentaire santé Base de référence N4DS_ Détail des rubriques DADS-U complète, DADSU TDS S45.G Code ayant droit bénéficiaire Il s'agit d'indiquer si l'ayant droit bénéficie d'une autre CSL 01 : [(valeurs autorisées)] C X 2 2 d'une autre couverture couverture complémentaire santé. complémentaire santé lundi 28 septembre 2009 Page 106 sur 172

219 S45.G10.05 Informations contrats ayant droit N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S45.G Référence du contrat Il s'agit de la référence du contrat dont bénéficie l'ayant droit attaché au salarié. Rubrique à renseigner avec les éléments fournis par votre organisme de prévoyance. Cette référence ne peut être différente des références contrat dont bénéficie le salarié pour la période d'activité S40. CCH 01 : Cette référence de contrat doit être présente dans l'un au moins des sous-groupes 'Contrat' S45.G05.00 renseignés pour la période d'activité S40 du salarié. O X 1 50 S45.G Code option retenue pour l'ayant droit Il s'agit des codes options définis dans le contrat que l'ayant droit peut choisir individuellement indépendamment de celle(s) retenue(s) par le salarié. Les valeurs de code sont fournies par l'organisme de prévoyance. Ils sont à renseigner sur sa demande. C X 1 30 S45.G Date de début de période de CSL 01 : [01-31] [01-12] [19-20] [0-9] [0-9] C D 8 8 rattachement au salarié CSL 02 : [(respect des contraintes calendaires)] S45.G Date de fin de période de rattachement au salarié CSL 01 : [01-31] [01-12] [19-20] [0-9] [0-9] CSL 02 : [(respect des contraintes calendaires)] CCH 02 : La date de fin de période de rattachement du salarié doit être supérieure ou égale à la date de début de cette même période. C D 8 8 lundi 28 septembre 2009 Page 107 sur 172

220 S47.G05.05 Montants cotisations pensions et allocation temporaire d'invalidité N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S47.G Traitement constitutif de l'assiette de la cotisation et de la contribution pour pension et ATI Traitement constitutif à l'assiette de la cotisation et de la contribution pour pension et Allocation Temporaire d'invalidité. Montant exprimé en centièmes d'euros, avec caractère séparateur. ( = ). Le traitement correspondant à l'assiette de la cotisation et de la contribution pour le RPCM incluant l'iss et la NBI perçues pendant la période d'activité. Zéro admis (0.00) dans le cas de non cotisation ou de non contribution pour non activité non rémunérée. CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [0-9] [0-9] O N 4 12 S47.G Montant de la cotisation pour pension (part salariale) Montant total de la cotisation pour pension (par salariale) hors surcotisationcalculée sur les traitements. Montant exprimé en centièmes d'euros, avec caractère séparateur. ( = ). Zéro admis (0.00) dans le cas de non cotisation ou de non contribution pour non activité non rémunérée. CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [0-9] [0-9] O N 4 12 S47.G Montant de la contribution pour pension (part patronale) Montant de la contribution pour pension (part patronale) calculée sur les traitement constitutif à l'assiette de la cotisation et de la contribution. Montant exprimé en centièmes d'euros, avec caractère séparateur. ( = ). Zéro admis (0.00) dans le cas de non cotisation ou de non contribution pour non activité non rémunérée. CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [0-9] [0-9] O N 4 12 S47.G Montant de la contribution pour l'allocation temporaire d'invalidité (part patronale) Montant de la contribution pour l'allocation temporaire d'invalidité (part patronale) calculée sur le traitement constitutif à l'assiette de la cotisation et de la contribution. Montant exprimé en centièmes d'euros, avec caractère séparateur. ( = ). Zéro admis (0.00) dans le cas de non cotisation ou de non contribution pour non activité non rémunérée. CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [0-9] [0-9] O N 4 12 S47.G Taux de cotisation pension SRE Trois unités et deux décimales, en centièmes d'euros et avec caractère séparateur. (Exemple : 7,85% = 7.85, 10,05% = 10.05) Zéro admis (0.00) dans le cas de non cotisation ou de non contribution pour non activité non rémunérée. Si l'agent bénficie de l'issp, le taux est majoré et passe à 10,05% (7,85% + 2,2%). CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [0-9] [0-9] O N 4 5 S47.G Taux de contribution pension SRE Trois unités et deux décimales, en centièmes d'euros avec caractère séparateur. Exemple : 55,71% = 55.71, 103,50% = Zéro admis (0.00) dans le cas de non cotisation ou de non contribution pour non activité non rémunérée. En 2008 le taux de contribution pension est de 55,71% CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [0-9] [0-9] O N 4 6 lundi 28 septembre 2009 Page 108 sur 172

221 pour les personnels civils et 103,50% pour les personnels militiares. S47.G Taux de contribution ATI Ne concerne pas les personnels militaires. Trois unités et deux décimales, en centièmes d'euros et sans caractère séparateur. (Exemple 0,31% = 0.31) Zéro admis (0.00) dans le cas de non cotisation ou de non contribution pour non activité non rémunérée et pour les personnels militaires. En 2008 le taux de contribution ATI est de 0,31% pour les personnels civils. CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [0-9] [0-9] O N 4 5 S47.G Code indice emploi statutaire Code permettant de déterminer le traitement servant CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 pour la cotisation retraite SRE de base au calcul de la cotisation et de la contribution. 02 : calcul sur le traitement afférent à l'indice détenu dans son administration d'origine par l'agent détaché (S41.G ) 03 : calcul sur le traitement afférent à l'indice de l'emploi supérieur que l'agent a cessé d'occuper (S41.G ) S47.G Montant de la surcotisation SRE Pour les agents à temps partiel ou en cessation CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] C N 4 12 progressive d'activité qui ont choisi de cotiser sur un taux plein. Indiquer ici le montant de la part supplémentaire de cotisation agent. lundi 28 septembre 2009 Page 109 sur 172

222 S47.G15.05 Cessation définitive de fonction N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S47.G Code motif détaillé de la Si le code motif de fin de période d'activité CCH 01 : ^[(S40.G = )] O X 3 3 cessation définitive de fonction (S40.G ) est ' départ à la retraite (134 ou CSL 02 : [(valeurs autorisées)] 136), alors la rubrique 'code motif détaillé de la cessation définitive de fonction' (S47.G ) est obligatoirement présent. Les codes 101 à 106 concernent l'admission à la retraite sur demande. Les codes 111 à 118 concernent l'admission à la retraite d'office. 101 : après atteinte de l'âge ou de la durée de service d'ouverture des droits 102 : après maintien en activité au delà de la limite d'âge 103 : après recul de la limite d'âge 104 : pour invalidité non imputable au service 105 : pour invalidité imputable au service ou acte de dévouement 106 : pour fonctionnaire handicapé 111 : par limite d'âge 112 : pour invalidité à l'expiration des droits statutaires 113 : pour invalidité imputable au service ou acte de dévouement 114 : à l'expiration de la CPA 115 : à l'expiration du CFA 116 : à l'expiration du CAA 117 : suite à décision judiciaire 118 : par mesure disciplinaire lundi 28 septembre 2009 Page 110 sur 172

223 S47.G20.10 Services civils rendus hors d'europe N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S47.G Date de début des services civils CSL 01 : [01-31] [01-12] [19-20] [0-9] [0-9] O D 8 8 rendus hors d'europe CSL 02 : [(respect des contraintes calendaires)] S47.G Date de fin des services civils CSL 01 : [01-31] [01-12] [19-20] [0-9] [0-9] O D 8 8 rendus hors d'europe CSL 02 : [(respect des contraintes calendaires)] S47.G Code territoire (regroupement de CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 1 5 pays) ou pays d'exercice des services hors d'europe : nomenclature à désigner S47.G Durée des congés hors du Durée des congés en jours. CSL 01 : [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [0] [.] [01-99] C N 4 6 territoire (regroupement de pays) Durée des congés effectués pendant la période des services hors d'europe. S47.G Nombre de mois de versement Y compris les mois incomplets. CSL 01 : [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [0] [.] [01-99] C N 4 6 de l'indemnité d'éloignement dans les DOM S47.G Nombre de mois de majoration Y compris les mois incomplets. CSL 01 : [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [0] [.] [01-99] C N 4 6 de traitement dans les DOM lundi 28 septembre 2009 Page 111 sur 172

224 S47.G40.05 Services validés N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S47.G Date de début de la période des services validés Période à déclarer une seule fois, lors de la première année de versement. Utiliser ensuite le sous-groupe régularisation des cotisations (S47.G50.05) pour déclarer les autres versements. CSL 01 : [01-31] [01-12] [19-20] [0-9] [0-9] CSL 02 : [(respect des contraintes calendaires)] O D 8 8 S47.G Date de fin de la période des CSL 01 : [01-31] [01-12] [19-20] [0-9] [0-9] O D 8 8 services validés CSL 02 : [(respect des contraintes calendaires)] S47.G Date de décision de la validation CSL 01 : [01-31] [01-12] [19-20] [0-9] [0-9] O D 8 8 des services CSL 02 : [(respect des contraintes calendaires)] S47.G Taux de travail à temps partiel Cinq caractères numériques avec séparateur. CSL 01 : [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [0] [.] [01-99] C N 4 5 (Exemples : 80% = 80.00, 1% =1.00). S47.G Taux de travail à temps partiel (dénominateur) A n'utiliser que si le taux de travail à temps partiel est exprimé avec un dénominateur différent de 100. Exemples : 17,24/18 = en et en , 13,42/18,15 = en et en Un dénominateur égal à 100 ne peut être exprimé dans cette sous-rubrique. CSL 01 : [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [0] [.] [01-99] C N 4 5 S47.G Durée liquidable En nombre de jours. Durée effective avec prise en compte du temps partiel : - un an à mi-temps, durée liquidable = six mois. Trois entiers et deux décimales avec caractère séparateur. CSL 01 : [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [0] [.] [01-99] O X 4 6 S47.G Durée d'assurance En nombre de jours. CSL 01 : [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [0] [.] [01-99] O X 4 6 Durée effective sans prise en compte du temps partiel : - un an à mi-temps, durée liquidable = un an. Trois entiers et deux décimales avec caractère séparateur. S47.G Montant total des cotisations à Dans la période de référence. CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 12 verser S47.G Montant des versements Versements effectués pendant la période de référence CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [0-9] [0-9] O N 4 12 effectués de la déclaration. S47.G Code statut d'appartenance à Fonction publique d'appartenance au cours de la CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 une fonction publique période désignée. 21 : fonction publique d'etat 22 : fonction publique territoriale 23 : fonction publique hospitalière 26 : ville de Paris lundi 28 septembre 2009 Page 112 sur 172

225 S47.G Durée des services civils rendus Durée exprimée en jours. CSL 01 : [1-9] [0-9]* C N 1 5 hors d'europe A compléter si les services validés ont été effectués hors d'europe. lundi 28 septembre 2009 Page 113 sur 172

226 S47.G45.05 Rachat des études N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S47.G Date de début de la période CSL 01 : [01-31] [01-12] [19-20] [0-9] [0-9] O D 8 8 rachetée CSL 02 : [(respect des contraintes calendaires)] S47.G Date de fin de la période rachetée CSL 01 : [01-31] [01-12] [19-20] [0-9] [0-9] O D 8 8 CSL 02 : [(respect des contraintes calendaires)] S47.G Code option de rachat CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X : études rachetées pour une durée d'assurance 02 : études rachetées pour une durée de liquidation 03 : études rachetées pour une durée d'assurance et de liquidation S47.G Montant total des versements à CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 12 effectuer S47.G Montant des versements Montant des versements effectués pendant la période CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [0-9] [0-9] O N 4 12 effectués de référence de la déclaration. lundi 28 septembre 2009 Page 114 sur 172

227 S47.G50.05 Régularisations des cotisations N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S47.G Code type de régularisation Services validés : CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X services auxilaires de non titulaire validés pour le calcul de la pension RPCM. Etudes rachetées : - période d'étude rachetées pour le calcul de la pension RPCM. Détachement : - position statutaire d'un fonctionnaire en activité dans une autre administration ou dans un autre établissement. - à compléter si les cotisations ne correspondent pas à la période de référence de la déclaration. - inutiles en cas de précompte. A utiliser uniquement dans le cadre des lettres de rappel. Dérogation L9-2 : - congé spécial accordé à certains personnels et pris en compte pour le calcul des la pension (5 ans maximum). - à compléter si les cotisations ne correspondent pas à la période de référence de la déclaration. Exemples les plus courants concernant les dérogations à l'article L9.2 : Préfets, Ministres plénipotentiaires, Ambassadeurs, personnels de la DGSE (grade chef d'études et délégué hors cadre), Militaires (Officiers)(décret n du 27/07/1977). 01 : services validés 02 : études rachetées 03 : détachement 04 : dérogation L9.2 S47.G Date de début de période CSL 01 : [01-31] [01-12] [19-20] [0-9] [0-9] O D 8 8 régularisée CSL 02 : [(respect des contraintes calendaires)] S47.G Date de fin de période régularisée CSL 01 : [01-31] [01-12] [19-20] [0-9] [0-9] O D 8 8 CSL 02 : [(respect des contraintes calendaires)] S47.G Montant des versements CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [0-9] [0-9] O N 4 12 effectués S47.G Montant des versements restant CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [0-9] [0-9] O N 4 12 à effectuer S47.G Montant des contributions CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] C N 4 12 employeur pour l'allocation temporaire d'invalidité lundi 28 septembre 2009 Page 115 sur 172

228 S47.G60.05 Représentant légal N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S47.G Code civilité du représentant légal CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X : monsieur 02 : madame 03 : mademoiselle S47.G Nom du représentant légal Se reporter au du présent cahier technique. O X 2 80 S47.G Prénoms du représentant légal Se reporter au du présent cahier technique. O X 2 40 S47.G Complément de localisation de la Adresse du représentant légal. Se reporter au du présent cahier technique. C X 1 50 construction S47.G Numéro, extension, nature et Adresse du représentant légal. C X 1 50 libellé de la voie S47.G Code INSEE de la commune Adresse du représentant légal. F X 5 5 S47.G Service de distribution, Adresse du représentant légal. C X 1 50 complément de localisation de la voie S47.G Code postal Adresse du représentant légal. C N 5 5 S47.G Localité Adresse du représentant légal. C X 1 50 S47.G Code pays Adresse du représentant légal. C X 2 2 S47.G Code de distribution à l'étranger Adresse du représentant légal. C X 1 50 S47.G Identité du destinataire Adresse du représentant légal. C X 1 50 S47.G Code référentiel postal SERVICE NON OUVERT C X 0 0 Adresse du représentant légal. lundi 28 septembre 2009 Page 116 sur 172

229 S47.G65.05 Invalidité Base de référence N4DS_ Détail des rubriques DADS-U complète, DADSU TDS N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S47.G Taux d'invalidité de l'agent Trois entiers et deux décimales, avec caractère séparateur. Exemple 35,50% = CSL 01 : [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [0] [.] [01-99] O N 4 6 S47.G Date de décision de la COTOREP CSL 01 : [01-31] [01-12] [19-20] [0-9] [0-9] O D 8 8 CSL 02 : [(respect des contraintes calendaires)] lundi 28 septembre 2009 Page 117 sur 172

230 S48.G10.00 Assurance Chômage N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S48.G Code activité du salarié assujettie CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 à l'assurance chômage 01 : activité du salarié assujettie obligatoire à l'assurance chômage 02 : activité du salarié assujettie volontaire à l'assurance chômage 10 : activité du salarié non assujettie à l'assurance chômage S48.G Code exonérations de l'activité CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 du salarié à l'assurance chômage 01 : exonération de l'activité du salarié (part salariale) à l'assurance chômage 02 : exonération de l'activité du salarié (part patronale) à l'assurance chômage 03 : exonération de l'activité du salarié (part salariale et part patronale) à l'assurance chômage 90 : salarié non concerné S48.G Code assujettissement de CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 l'activité du salarié à l'association de Garantie des Salaires 01 : activité assujettie à titre obligatoire à l'ags 02 : activité non assujettie à l'ags S48.G Salaire brut assurance chômage Montant brut de l activité assujettie à l Assurance CSL 01 :[-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 12 et ou AGS Chômage. Ce montant doit être renseigné quand le salarié cotise au régime de l Assurance Chômage et/ou à l AGS. Il s agit de la base commune sur laquelle sont calculées les cotisations sociales pour l AC et l AGS (y compris la rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires ou des jours excédant le forfait) : salaires réels, forfaitaires, abattus. Ce montant est limité au plafond de l'assurance Chômage, actuellement 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale (en tenant compte de la régularisation annuelle du plafond). Cette rubrique concerne également les apprentis. lundi 28 septembre 2009 Page 118 sur 172

231 S48.G16.05 Durées d'absence non rémunérée N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S48.G Code unité de temps d'absence CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 non rémunérée 16 : heures et centièmes d'heure 40 : jours et centièmes de jour S48.G Nombre d'unités d'absence non En unités et centièmes, avec caractère séparateur. CSL 01 : [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [0] [.] [01-99] O N 4 6 rémunérée lundi 28 septembre 2009 Page 119 sur 172

232 S48.G47.06 Rappels de paie versés aux salariés N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S48.G Code type de rappel versé Il faut renseigner le montant correspondant à des CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 régularisations de paie sur des périodes antérieures, en distinguant les différentes natures de régularisations (appelées «rappels de paie») et en indiquant la période de rattachement de cette régularisation. Si cette période est inconnue, il faut indiquer la date de versement du rappel de paie. 01 : rappel de paie sur évolution de salaire 02 : rappel de paie sur heures supplémentaires 03 : autre rappel de paie 04 : rappel de paie suite à une absence S48.G Montant du rappel de paie CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 12 S48.G Date de début de la période de CSL 01 : [01-31] [01-12] [20] [0-9] [0-9] O D 8 8 rattachement du rappel de paie CST 02 : [(respect des contraintes calendaires)] S48.G Date de fin de la période de CSL 01 : [01-31] [01-12] [20] [0-9] [0-9] O D 8 8 rattachement du rappel de paie CST 02 : [(respect des contraintes calendaires)] lundi 28 septembre 2009 Page 120 sur 172

233 S48.G47.15 Indemnités versées mensuellement N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S48.G Code type indemnité versée CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 mensuellement 05 : indemnité légale de fin de CDD 06 : indemnité légale de fin de mission 15 : indemnité compensatrice de congés payés S48.G Montant versé mensuellement CSL 01 : [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [0] [.] [01-99] O N 4 12 lundi 28 septembre 2009 Page 121 sur 172

234 S48.G47.20 Autres rémunérations des salariés du spectacle N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S48.G Code nature de la rémunération CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 (hors salaires) 01 : droits d'auteur 02 : droits de doublage 03 : droits de rediffusion 04 : autres droits S48.G Montant de la rémunération Montant en euros, montant à zéro non admis. CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 12 (hors salaires) lundi 28 septembre 2009 Page 122 sur 172

235 S48.G55.00 Fin de contrat de travail N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S48.G Codes motifs de la rupture CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 contrat de travail 11 : licenciement suite à liquidation judiciaire ou à redressement judiciaire 12 : licenciement suite à fermeture définitive de l'établissement 14 : licenciement pour motif économique 15 : licenciement pour fin de chantier 20 : licenciement pour autre motif 25 : autre fin de contrat pour motif économique 31 : fin de contrat à durée déterminée 32 : fin de mission d'intérim 34 : fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur 35 : fin de période d'essai à l'initiative du salarié 36 : rupture anticipée d'un CDD ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur 37 : rupture anticipée d'un CDD ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié 38 : mise à la retraite par l'employeur 39 : départ à la retraite à l'initiative du salarié 43 : rupture conventionnelle 59 : démission 65 : décès 81 : fin de contrat d'apprentissage 82 : résiliation judiciaire du contrat de travail 83 : rupture de contrat pour force majeure ou fait du prince 84 : rupture d'un commun accord du CDD ou du contrat d'apprentissage 85 : fin de mandat 86 : licenciement convention CATS 87 : licenciement pour faute grave 88 : licenciement pour faute lourde 89 : licenciement pour force majeure 91 : licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle 92 : licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle 93 : licenciement suite à décision d'une autorité administrative 94 : rupture anticipée du contrat de travail pour arrêt de tournage 95 : rupture anticipée du contrat de travail pour faute grave 96 : rupture anticipée du contrat de travail pour faute lourde 97 : rupture anticipée suite à fermeture de l'établissement lundi 28 septembre 2009 Page 123 sur 172

236 98 : (réservé aux évolutions en cours d'année) S48.G Date de début du contrat de travail CSL 01 : [01-31] [01-12] [19-20] [0-9] [0-9] CST 02 : [(respect des contraintes calendaires)] O D 8 8 S48.G Date de fin du contrat de travail Représente le dernier jour d appartenance du salarié à l entreprise pour le contrat concerné. Point de départ des jours de différé (ex carence) et/ou du délai d attente (ex différé) qui sont des éléments de l indemnisation d un demandeur d emploi. CSL 01 : [01-31] [01-12] [20] [0-9] [0-9] CST 02 : [(respect des contraintes calendaires)] O D 8 8 S48.G Date de notification de la rupture CSL 01 : [01-31] [01-12] [20] [0-9] [0-9] C D 8 8 de contrat CST 02 : [(respect des contraintes calendaires)] S48.G Date d'engagement de la CSL 01 : [01-31] [01-12] [20] [0-9] [0-9] C D 8 8 procédure de licenciement CST 02 : [(respect des contraintes calendaires)] S48.G Date du dernier jour travaillé payé CSL 01 : [01-31] [01-12] [20] [0-9] [0-9] O D 8 8 CST 02 : [(respect des contraintes calendaires)] S48.G Code clause de non concurrence CST 01 : [(valeurs autorisées)] CSL 01 : [(valeurs autorisées)] C X : il y a une clause de non concurrence S48.G Nombre de jours de congés payés Nombre de jours de congés payés qui correspondent à CSL 01 : [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [0] [.] [0-9] [0-9] O N 3 5 restants l indemnité compensatrice de congés payés perçue par le salarié (sont pris en compte les jours ouvrables). En jours et centième de jour, avec caractère séparateur. Indiquer 0.00 en l'absence de jours de congés payés restants. S48.G Nic de l'établissement d'affectation du salarié Nic: 5 derniers chiffres du numéro SIRET. L'établissement d'affectation est l'établissement employeur du salarié au sens du droit du travail et redevable des cotisations sociales. CSL 01 : [0-9]+ CSL 02 : [^0 Spc] CSL 03 : [(calcul clé)] O X 5 5 CME 01 : Le SIRET doit être à l'état actif ou radié au répertoire SIRENE de l'insee au cours de la période de rattachement de la déclaration. CME01 : établissement actif ou radié dans l'année au répertoire SIRENE de l'insee. S48.G Référence du contrat de travail ou de mission rompu O X 5 20 S48.G Code nature de contrat de travail CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 rompu 01 : contrat à durée indéterminée 02 : contrat à durée déterminée 03 : contrat de travail temporaire 04 : contrat d'apprentissage entreprises artisanales ou de 10 salariés au plus (loi de 1979) 05 : contrat d'apprentissage entreprises non artisanales de plus de 10 salariés (loi de 1987) 27 : contrat à durée déterminée à objet défini lundi 28 septembre 2009 Page 124 sur 172

237 28 : contrat à durée déterminée pour les séniors 29 : convention de stage 30 : contrat de volontaire associatif 31 : contrat de tuteur de cessionnaire d'entreprise 32 : contrat d'appui à la création d'entreprise 90 : sans contrat de travail S48.G Code versement d'une indemnité CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 supra légale 01 : oui, versement d'une indemnité légale 02 : non, pas de versement d'indemnité légale 03 : situation inconnue lundi 28 septembre 2009 Page 125 sur 172

238 S48.G55.05 Réalisation du préavis N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S48.G Code type réalisation et CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 paiement du préavis 01 : préavis effectué et payé 02 : préavis non effectué et payé 03 : préavis non effectué et non payé 90 : pas de clause de préavis applicable S48.G Date de début du type de préavis CSL 01 : [01-31] [01-12] [20] [0-9] [0-9] C D 8 8 CST 02 : [(respect des contraintes calendaires)] S48.G Date de fin du type de préavis CSL 01 : [01-31] [01-12] [20] [0-9] [0-9] C D 8 8 CST 02 : [(respect des contraintes calendaires)]] lundi 28 septembre 2009 Page 126 sur 172

239 S48.G55.15 Code organisme de retraite complémentaire N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S48.G Code Institution de Retraite Indiquer le code de l organisme de retraite CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 4 7 Complémentaire d'affiliation complémentaire ou du régime spécial. CRE 01 : [(valeurs autorisées)] pour codes Agirc Arrco. : IRC Arrco et Agirc (voir le site ou CNBF : Caisse Nationale des Barreaux Français CRPNPAC : Caisse de Retraite des Personnels Navigants de l'aviation Commerciale I0001 : IRCANTEC lundi 28 septembre 2009 Page 127 sur 172

240 S51.G01.00 Situation du salarié au regard des contrats de prévoyance des Assureurs N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S51.G Date de référence pour le calcul Date d'ancienneté mémorisée par l'entreprise. CSL 01 : [01-31] [01-12] [19-20] [0-9] [0-9] O D 8 8 de l'ancienneté dans l'entreprise CST 02 : [(respect des contraintes calendaires)] S51.G Date de dernière entrée dans l'entreprise Date de début du dernier contrat de travail en cours. La date de dernière entrée dans l'entreprise n'est présente qui si elle est supérieure à la date de première entrée. CSL 01 : [01-31] [01-12] [19-20] [0-9] [0-9] CST 02 : [(respect des contraintes calendaires)] CCH 01 : ^[(si >S51.G )] C D 8 8 S51.G Code situation familiale Dernière situation familiale connue au cours de la période d'activité. CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X : célibataire 02 : marié(e) 03 : divorcé(e) 04 : séparé(e) 05 : veuf, veuve 06 : vie maritale 07 : pacs 90 : non connue lundi 28 septembre 2009 Page 128 sur 172

241 S51.G20.00 Descriptif du contrat d'assurances collectives complémentaires du salarié N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S51.G Code organisme assureur Ce code sera fourni par l'organisme assureur au travers O X 6 6 destinataire de la fiche de paramérage de l'échange. S51.G Code assureur de l'unité de Ce code sera fourni par l'organisme assureur au travers O X 3 3 gestion déclarée de la fiche de paramérage de l'échange. S51.G Référence du contrat assureur La référence du contrat est ainsi composée : - un code qualifiant, sur deux caractères avec une valeur égale à 0 (zéro) ou à 2. - une longueur, sur deux caractères, - le numéro de contrat d'une longeur variable selon l'assureur. Si le code qualifiant est égal à 2, alors le numéro de contrat est immédiatement suivi d'un identifiant de groupe de cotisants ainsi composé : - une longeur du numéro du groupe de cotisants, sur deux caractères, - le numéro du groupe cotisant d'une longueur variable selon l'assureur. Exemple : - numéro de contrat à 12 caractères : AB - numéro de contrat à 12 caractères + un numéro de groupe de cotisants à 6 caractères : AB La référence du contrat sera fournie par l'assureur au travers de la fiche de paramètrage. CSL 01 : [0 2] [0-9] [0-9] [A-Z, a-z, 0-9]* O X 4 60 S51.G Code organisme assureur porteur de risque A préciser si le contrat est géré par un courtier délégataire de gestion. Ce code sera fourni par le délégataire de gestion au travers de la fiche de paramètrage de l'échange. C X 6 6 S51.G Nombre d'enfants à charge Cette information est le nombre d enfants à charge retenu pour le calcul de la quotité saisissable. C est le même qui est retenu pour calculer le nombre d enfants au titre de la rente éducation en cas de sinistre de l assuré (incapacité/décès). CSL 01 : [1-9] [0-9]* [0] C N 1 2 lundi 28 septembre 2009 Page 129 sur 172

242 S51.G20.10 Cotisations et régularisations N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S51.G Date de début de la période de CSL 01 : [01-31] [01-12] [20] [0-9] [0-9] O D 8 8 cotisation pour les assureurs CST 02 : [(respect des contraintes calendaires)] S51.G Date de fin de la période de CSL 01 : [01-31] [01-12] [20] [0-9] [0-9] O D 8 8 cotisation pour les assureurs CST 02 : [(respect des contraintes calendaires)] S51.G Code type de cotisations Dans le cas de cotisations de régularisation, seule la CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 assureurs rubrique montant de la cotisation, du forfait ou de la régularisation est valorisée et différente de zéro. 01 : cotisations normales 02 : cotisations de régularisation S51.G Code nature de la base de CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 3 3 cotisations assureurs 001 : TA : tranche de salaire comprise entre zéro et le Plafond de la Sécurité Sociale (PSS) 002 : T2 Arrco : tranche de salaire comprise entre le PSS et 3 PSS 003 : TA + T2 Arrco : tranche de salaire comprise entre le PSS et 3 PSS 004 : TB : tranche de salaire comprise entre le PSS et 4 PSS 007 : TC : tranche de salaire comprise entre 4 PSS et 8 PSS 015 : PSS : plafond de la Sécurité Sociale 016 : salaire brut total d'un ou de plusieurs salariés sur une période déterminée 017 : TD : tranche de salaire supérieure à 8 PSS 019 : TB + TC : tranche de salaire comprise PSS et 8 PSS 026 : tranche de salaire comprise entre zéro et 4 PSS 028 : TA + TB + TC : tranche de salaire comprise entre zéro et 8 PSS 031 : collectivités base traitement brut 032 : collectivités base indemnités de résident 033 : collectivités base supplément familial 034 : collectivités assiette traitement brut + indemnité de résident + supplément familial 035 : collectivités assiette indemnité de résident + supplément familial 039 : assiette spécifique 041 : forfait mensuel d'un montant déterminé calculé sur un mois 042 : forfait trimestriel d'un montant déterminé calculé sur un trimestre 043 : forfait semestriel d'un montant déterminé calculé sur un semestre 044 : forfait annuel d'un montant déterminé calculé sur une année 048 : versements libres 049 : forfait à périodicité spécifique lundi 28 septembre 2009 Page 130 sur 172

243 S51.G Montant de la base de cotisations assureurs Dans le cas des cotisations de régularisation, ce montant doit-être à zéro (0.00) CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 12 CCH 01 : ^[(= 0.00 si S51.G = [ ])] S51.G Taux de la cotisation assureurs Exemples : 12,456% = ou 4,5678% = ou CSL 01 : [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [0-9] [0-9] [0] [.] [ ] CCH 01 : ^[( si S51.G = [ ])] O N 6 7 S51.G Montant de la cotisation, du forfait ou de la régularisation pour les assureurs CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 12 lundi 28 septembre 2009 Page 131 sur 172

244 S53.G01.00 Retraite Additionnelle de la Fonction Publique N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S53.G Nom de l'établissement de rattachement Nom de l'établissement de rattachement de l'employeur pour la période d'activité considérée. En cas de changement en cours d'exercice il est demandé d'indiquer le dernier nom ce l'établissement. O X 1 60 S53.G Siren de l'établissement de Siren de l'employeur lors de la période d'activité CSL 01 : [0-9]+ O X 9 9 rattachement considérée. CSL 02 : [(vérification de la clé)] S53.G Nic de l'établissement de Nic de l'employeur lors de la période d'activité CSL 01 : [0-9]+ O X 5 5 rattachement considérée. CCH 01 : [(vérification de la clé)] CRE 01 : Le SIRET doit être à l'état actif ou radié au répertoire SIRENE de l'insee au cours de la période de référence de la déclaration. S53.G Numéro de contrat RAFP Le numéro de contrat est attribué par le RAFP. Toujours 8 caractères : - premier caractère : numérique, peut être égal à zéro [0-9] - deuxième, troisième et quatrième caractères : alphabétiques [A-Z] - cinquième et sixième caractères : numériques, peuvent être égal à zéro [0-9] - septième et huitième caractères : alphabétique [A-Z] exemple : 0AAC11ZD CSL 01 : [0-9] [A-Z] [A-Z] [A-Z] [0-9] [0-9] [A-Z] [A-Z] O X 8 8 S53.G Code employeur CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X : collectivités territoriales 002 : collectivités hospitalières 010 : La Poste 011 : France Télécom 101 : affaires étrangères 102 : culture et communication 103 : agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales 105 : tourisme 106 : enseignement scolaire 107 : économie, finances et industrie 109 : intérieur, sécurité intérieure et libertés locales 110 : justice 112 : services généraux (services du premier ministre) 114 : outre-mer 115 : secrétariat général de la défense nationale (services du premier ministre) 116 : recherche 118 : plan (services du premier ministre) lundi 28 septembre 2009 Page 132 sur 172

245 123 : services communs et urbanisme 126 : transports et sécurité routière 128 : mer 132 : jeunesse, sport et vie associative 135 : santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale 136 : emploi et travail 137 : écologie et développement durable 138 : enseignement supérieur 139 : ville et rénovation urbaine 140 : aménagement du territoire 370 : défense 910 : autre employeur Base de référence N4DS_ Détail des rubriques DADS-U complète, DADSU TDS lundi 28 septembre 2009 Page 133 sur 172

246 S54.G05.05 Retraite complémentaire des avocats salariés (CNBF) N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S54.G Code classe d'extension CNBF CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X : classe 1 CNBF 02 : classe 2 CNBF 03 : classe 3 CNBF 04 : salarié relevant de la CNBF mais non adhérent aux classes CNBF lundi 28 septembre 2009 Page 134 sur 172

247 S60.G05.00 Période d'inactivité ou situations particulières N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S60.G Code motif de période d'inactivité ou de situation particulière CODIFICATION EN COURS DE REVISION Organisation de la plage des valeurs : - les codes 101 à 109 concernent les congés maladie, - les codes 201 à 206, les congés familiaux, - les codes 301 et 390, les congés formation, - les codes 401 à 409, les congés de fin de carrière, - les codes 501 et 502, les congés divers - les codes 601 à 603, les exclusions et suspensions, - les codes 701 et 702, les absences irrégulières, - et les codes 801 à 803, les situations administratives particulières. CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X : accident du travail 005 : invalidité première catégorie 007 : chômage intempéries 008 : maladie professionnelle 009 : maladie non professionnelle 011 : accident de trajet 012 : congés payés non rémunéré par l'employeur 033 : congé parental 101 : congé de maladie ordinaire 102 : congé suite à accident hors service 103 : congé suite à accident de service et de trajet 104 : congé suite à maladie professionnelle 105 : congé de longue ou grave maladie non imputable au service 106 : congé de longue ou grave maladie imputable au service 107 : congé de longue durée non imputable au service 108 : congé de longue durée imputable au service 109 : congé maladie de victime de guerre 201 : congé de maternité 202 : congé de paternité 203 : congé d'adoption 204 : congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie 205 : congé de présence parentale 206 : congé sans rémunération pour raisons de famille 301 : congé pour formation professionnelle 390 : autres congés de formation 401 : congé de fin d'activité lundi 28 septembre 2009 Page 135 sur 172

248 402 : congé du personnel navigant militaire 403 : congé de cessation anticipée d'activité 404 : cessation d'activité de 6 mois ou d'une année scolaire en fin de cessation progressive d'activité 405 : congé spécial 406 : congé spécial des réformés de guerre 407 : congé pour raisons opérationnelles et activitées privées 408 : congé pour raisons opérationnelles cotisé 409 : congé pour difficultés opérationnelles 501 : congé divers non rémunéré autre qu'assimilé à la disponibilité 502 : congé divers rémunéré 601 : exclusion temporaire de fonction 602 : suspension 603 : retrait d'emploi (militaires) 701 : services non faits, absence pour cessation concertée du travail (grève) 702 : absences irrégulières 801 : disponibilité militaire au titre de la réserve militaire 802 : disponibilité spéciale militaire (officiers généraux) 803 : perte d'emploi et prise en charge S60.G Date de début de période CSL 01 : [01-31] [01-12] [20] [0-9] [0-9] O D 8 8 d'inactivité ou de situation CSL 02 : [(respect des contraintes calendaires)] particulière : S60.G Date de fin de période CSL 01 : [01-31] [01-12] [20] [0-9] [0-9] O D 8 8 d'inactivité ou de situation CSL 02 : [(respect des contraintes calendaires)] particulière CCH 01 : Le chevauchement des périodes d'inactivité (S60) n'est pas autorisé pour les salariés relevant exclusivement de l'ircantec, ou de la CNRACL. S60.G Code début anticipé de période d'inactivité ou de situation particulière Permet de déclarer les périodes 'situations particulières' connues postérieurement à la déclaration précédente. Cette rubrique doit être renseignée lorsque la date de début de période S60 est antérieure à la date de début de la première période d activité S40 du salarié. CSL 01 : [(valeurs autorisées)] C X : début antérieur à la date de début de la première période d'activité S60.G Référence du contrat de travail Cette rubrique est obligatoire si le salarié dispose de CXXX : [(pas de contrôles appliqués)] C X 5 20 ou numéro de mission plusieurs contrats detravail chez le même employeur. lundi 28 septembre 2009 Page 136 sur 172

249 S60.G05.05 Montants situations particulières IRCANTEC et CNRACL N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S60.G Code type montant situation CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 particulière 01 : base IRCANTEC 02 : cotisations cnracl S60.G Montant situation particulière CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 12 S60.G Taux de la rémunération soumise Quotité de l'assiette de rémunération soumise à CSL 01 : [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [0] [.] [01-99] O N 4 6 à cotisation cotisations. Exemple : 100% = , 50% = 50.00, 0% = 0.00 : lundi 28 septembre 2009 Page 137 sur 172

250 S60.G05.10 Montants situations particulières Service des Retraites de l'etat N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S60.G Rémunération situation CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 12 particulière S60.G Montant de la retenue normale CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 12 (part salariale) S60.G Montant de la contribution CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 12 normale (part patronale) S60.G Taux de la rémunération soumise à cotisation Quotité de l'assiette de rémunération soumise à cotisations. Elle s'exprime toujours sous la forme d'un taux ou d'une fraction. Deux entiers et deux décimales avec caractère séparateur. Zéro admis dans le cas de non cotisation ou de non contribution pour non activité non rémunérée. CSL 01 : [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [0] [.] [0-9] [0-9] O N 4 5 S60.G Taux de rémunération soumise à cotisation (dénominateur) Deux entiers et deux décimales avec caractère séparateur. A n'utiliser que si le taux de travail à temps partiel est exprimé avec un dénominateur différent de 100. Exemples : 17,24/18 = en et en , 13,42/18,15 = en et en Un dénominateur égal à 100 ne peut être exprimé dans cette sous-rubrique. CSL 01 : [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [0] [.] [0-9] [0-9] C N 4 5 S60.G Montant de la contribution CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] C N 4 12 employeur pour l'allocation temporaire d'invalidité lundi 28 septembre 2009 Page 138 sur 172

251 S60.G05.15 Montants situations particulières Agirc-Arrco, Ci-Btp, Cnbf, Prévoyance (IP+Mutuelles) N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S60.G Code unité d'expression du CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 temps d'arrêt 01 : heures et centièmes d'heure 03 : jour et centièmes de jour 07 : mois et centièmes de mois 09 : mois et jours S60.G Qualifiant unité de temps CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X : temps calendaire 02 : temps ouvré S60.G Temps d'arrêt Cette rubrique doit être renseignée en unités et en centièmes d'unités avec le point comme séparateur lorsque la rubrique "code unité d'expression du temps d'arrêt" (S60.G ) est égale à 01, 03 ou 07. Dans le cas particulier d'un code unité égal à 09 (mois et jours), le point séparateur reste requis, le nombre de mois étant renseigné à gauche du séparateur et le nombre de jours à droite du séparateur. Exemple : - code unité = 01 : 6 heures et 27 centièmes d'heure = code unité = 07 : 5 mois et 54 centièmes de mois = code unité = 09 : 3 mois et 12 jours = 3.12 CSL 01 : [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [0] [.] [01-99] O N 4 7 S60.G Montant versé par l'employeur CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] C N 4 12 lundi 28 septembre 2009 Page 139 sur 172

252 S65.G40.05 Elections prud'homales N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S65.G Etat du contrat de travail au dernier vendredi de l'année L'inscription sur les listes électorales prud'homales s'apprécie à la date de photographie du corps électoral qui est le dernier vendredi de l'année. Pour chaque salarié il convient donc de signaler s'il était présent dans les effectifs (contrat de travail en vigueur) au dernier vendredi de l'année. CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X : contrat de travail en vigueur dans l'établissement au dernier vendredi de l'année 02 : pas de contrat de travail en vigueur dans l'établissement au dernier vendredi de l'année S65.G Collège prud'homal Présence obligatoire si un contrat de travail est en vigueur dans l'établissement au dernier vendredi de l'année. Collège dans lequel sera inscrit l'électeur. La plupart des salariés relèvent du collège 'salarié'. Cependant selon les fonctions exercées par l'intéressé, sont à inscrire dans le collège 'employeur' : - les personnes salariées qui emploient, pour le compte d'autrui, un ou plusieurs salariés (c'est la cas des gérants salariés de sociétés), - les cadres qui détiennent une délégation particulière d'autorité, établie par écrit, permettant de les assimiler à des employeurs. (voir le site rubrique 'prud'hommes' puis rubrique 'les élections'. CSL 01 : [(valeurs autorisées)] CCH 01 : ^[(S40.G =01) et (S65.G =01)] C X : collège salarié 02 : collège employeur S65.G Section prud'homale Présence obligatoire si un contrat de travail est en CSL 01 : [(valeurs autorisées)] C X 2 2 vigueur dans l'établissement au dernier vendredi de CCH 01 : ^[(S40.G =01) et (S65.G =01)] l'année. Détermine la section dans laquelle sera inscrit l'électeur. Vous devez inscrire en section encadrement : - Les ingénieurs et les salariés ayant acquis une formation équivalente, qu'ils soient ou non titulaires d'un diplôme. - Les salariés ayant acquis une formation technique, administrative, juridique ou financière et exerçant un commandement par délégation de l'employeur. - Les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement. - Les voyageurs, représentants, placiers (V.R.P.). Pour les salariés ne relevant pas de la section encadrement, la section d'inscription correspond à la section principale de l'établissement d'affectation ou à la section principale dérogatoire : lundi 28 septembre 2009 Page 140 sur 172

253 S80.G ou S80.G pour le NIC S40.G Nota : Les salariés relevant de l'agriculture seront inscrits sur les listes électorales via la déclaration faite à la MSA. 01 : industrie 02 : commerce 03 : agriculture 04 : activités diverses 05 : encadrement lundi 28 septembre 2009 Page 141 sur 172

254 S65.G40.06 Fonds Nationaux de Compensation N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S65.G Numéro d'affiliation aux FNC Ne concerne que les agents stagiaires et titulaires des collectivités territoriales et leurs établissements publics ayant des enfants à charge. Ne concerne pas les agents du FSPOEIE. Ce numéro est attribué par le service gestionnaire des FNC. Il est communiqué à la collectivité au moment de l'affiliation. Structure : 13 positions numériques et une clé alphabétique. CSL 01 : [0-9 {13}] [A-Z, a-z] O X S65.G Montant du supplément familial CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 12 S65.G Nombre total d'enfants Nombre d'enfants à charge (agés de moins de 21 ans) plus le nombre d'enfants (agés de moins de 21 ans) dont l'agent est le parent sans en avoir la charge à la fin de la période de référence de la déclaration. CSL 01 : [1-9] [0-9]* O N 1 2 lundi 28 septembre 2009 Page 142 sur 172

255 S65.G40.10 Ouverture des droits à l'assurance Maladie N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S65.G Durée annuelle du travail égale à CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X heures ou 2030 SMIC 01 : condition remplie par le salarié 99 : condition non remplie par le salarié S65.G Durée du trimestrielle du travail Indiquer le dernier mois (en chiffre) du trimestre (civil CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 égale à 120 heures ou 120 SMIC ou de date à date) où le salarié a effectué 120 heures (ou reçu 120 SMIC). 01 : condition remplie par le salarié au mois de janvier 02 : condition remplie par le salarié au mois de février 03 : condition remplie par le salarié au mois de mars 04 : condition remplie par le salarié au mois d'avril 05 : condition remplie par le salarié au mois de mai 06 : condition remplie par le salarié au mois de juin 07 : condition remplie par le salarié au mois de juillet 08 : condition remplie par le salarié au mois d'août 09 : condition remplie par le salarié au mois de septembre 10 : condition remplie par le salarié au mois d'octobre 11 : condition remplie par le salarié au mois de novembre 12 : condition remplie par le salarié au mois de décembre 98 : condition supérieure déjà remplie par le salarié 99 : condition non remplie par le salarié S65.G Durée mensuelle du travail égale La durée du travail pour l'ouverture des droits à CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 à 60 heures ou 60 SMIC l'assurance maladie est exprimé à l'aide de trois rubriques obligatoires. CCH 01 : Combinaisons des codes utilisables dans ces trois - [(si S65.G = 01, si alors S65.G = 98 et rubriques : S65.G = 98)] - si = 01, si alors = 98 et = OU 98 - [(si S65.G = 99, si alors S65.G = 01 à 12 et OU S65.G = 98)] - si = 99, si alors = 01 à 12 et OU = 98 - [(si S65.G = 99, si alors S65.G = 99 et OU S65.G = 01 à 12)] - si = 99, si alors = 99 et = OU 01 à 12 - [(si S65.G = 99, si alors S65.G = 99 et OU S65.G = 99)] - si , si alors = 99 et = : condition remplie par le salarié au mois de janvier 02 : condition remplie par le salarié au mois de février 03 : condition remplie par le salarié au mois de mars lundi 28 septembre 2009 Page 143 sur 172

256 04 : condition remplie par le salarié au mois d'avril 05 : condition remplie par le salarié au mois de mai 06 : condition remplie par le salarié au mois de juin 07 : condition remplie par le salarié au mois de juillet 08 : condition remplie par le salarié au mois d'août 09 : condition remplie par le salarié au mois de septembre 10 : condition remplie par le salarié au mois d'octobre 11 : condition remplie par le salarié au mois de novembre 12 : condition remplie par le salarié au mois de décembre 98 : condition supérieure déjà remplie par le salarié 99 : condition non remplie par le salarié Base de référence N4DS_ Détail des rubriques DADS-U complète, DADSU TDS lundi 28 septembre 2009 Page 144 sur 172

257 S65.G43.05 Cotisations normales CNRACL-FSPOEIE N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S65.G Montant des retenues normales Cas général : indiquer les retenues normales calculées sur le traitement brut indiciaire ( sans compter les cotisations NBI ) Cas des aides soignantes : indiquer les retenues normales calculées sur le traitement indiciaire et la prime de sujétion ( sans compter la surcotisation sur la prime de sujétion ) Dans le cas du temps partiel ou du temps non complet surcotisé, indiquer le montant total des retenues. CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 12 S65.G Montant des contributions normales Cas général : indiquer les contributions normales calculées sur le traitement brut indiciaire (sans compter les cotisations NBI). Cas des aides soignantes : indiquer les contributions normales calculées sur le traitement indiciaire et la prime de sujétion (sans compter la surcotisation sur la prime de sujétion). CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 12 lundi 28 septembre 2009 Page 145 sur 172

258 S65.G43.07 Exonération de cotisations employeur N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S65.G Code nature de l'exonération des CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 cotisations employeur 01 : CCAS S65.G Montant des cotisations CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 12 employeur exonérées lundi 28 septembre 2009 Page 146 sur 172

259 S65.G43.10 Autres cotisations CNRACL-FSPOEIE N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S65.G Code nature de la cotisation Il ne peut y avoir qu une seule déclaration de CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 cotisations rétroactives (code nature = 10) par année de référence. 10 : cotisations rétroactives suite à validation de services uniquement 20 : cotisations Nouvelle Bonification Indiciaire 30 : indemnités de feu 40 : bonifications sapeurs pompiers 50 : régularisation congé d'accompagnement de fin de vie 60 : prime de sujetion des aides soignantes S65.G Montant des retenues La valorisation de cette rubrique est obligatoire si le CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 12 code nature de la cotisation est égal à 20, ou 30, ou 40, ou 60. Sinon mettre à zéro (0.00). S65.G Montant des contributions La valorisation de ette rubrique est obligatoire si le CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 12 code nature de la cotisation est égal à 20, ou 30, ou 60. Sinon la mettre à zéro (0.00). S65.G Code motif fin de précompte La présence de cette rubriques est obligatoire si le code nature des cotisations est égal à "cotisations rétroactives suite à validation de services" ou CSL 01 : [(valeurs autorisées)] C2-02 : ^[(si S65.G = 10 50)] C X 2 2 "régularisation congé d'accompagnement de fin de vie". 01 : continuité (retenue non soldée, précompte à poursuivre) 02 : retenue soldée 03 : montant à zéro 04 : précompte suspendu S65.G Code motif fin de versement La présence de cette rubrique est obligatoire si le code CSL 01 : [(valeurs autorisées)] C X 2 2 nature des cotisations est :"cotisations rétroactives" ou"régularisation congé d'accompagnement fin de vie". C2-02 : ^[(S65.G = 10 50)] 01 : continuité, contribution non soldée, versement à poursuivre 02 : contribution soldée 03 : montant à zéro 04 : versement suspendu lundi 28 septembre 2009 Page 147 sur 172

260 S65.G53.05 Cotisations RAFP N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S65.G Montant des primes de l'agent CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 12 S65.G Montant de la cotisation RAFP CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 12 (part salariale) S65.G Montant de la cotisation RAFP CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 12 (part patronale) lundi 28 septembre 2009 Page 148 sur 172

261 S65.G55.05 Retraite complémentaire et prévoyance personnel naviguant aviation civile (CRPNPAC) N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S65.G Nombre annuel de jours Nombre entier de jours. CSL 01 : [1-9] [0-9]* O X 1 3 d'activité aérienne lundi 28 septembre 2009 Page 149 sur 172

262 S65.G55.10 Cotisations CRPNPAC N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S65.G Code type de cotisation annuelle CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 CRPNPAC 01 : cotisation normale 02 : cotisation majorée S65.G Salaire brut du personnel CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 12 navigant de l'aviation civile S65.G Salaire plafonné, soumis à CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 12 cotisation, du personnel navigant de l'aviaition civile lundi 28 septembre 2009 Page 150 sur 172

263 S65.G55.15 Sommes isolées CRPNPAC N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S65.G Code type de sommes isolées CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 CRPNPAC 01 : somme versée au salarié à son départ de l'entreprise 03 : somme versée au salarié ne faisant plus partie de l'entreprise S65.G Année de rattachement CSL 01: [20] [00-09] O N 4 4 S65.G Somme isolée brute CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 12 S65.G Somme isolée plafonnée CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 12 lundi 28 septembre 2009 Page 151 sur 172

264 S70.G05.00 Etablissement versant les honoraires N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S70.G Nic de l'établissement versant les Le contrôle du SIRETest appliqué sur la base du SIREN CSL 01 : [0-9]+ O X 5 5 honoraires décrit en S20.G CSL 02 : [(vérification de la clé du SIRET)] CRE 01 : Le SIRET doit être à l'état actif ou radié au répertoire SIRENE de l'insee au cours de la période de référence de la déclaration. S70.G Date de clôture de l'exercice CSL 01 : [01-31] [01-12] [20] [0-9] [0-9] O D 8 8 comptable de l'entreprise CSL 02 : [(respect des contraintes calendaires)] lundi 28 septembre 2009 Page 152 sur 172

265 S70.G10.00 Bénéficiaire des honoraires N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S70.G Nom du bénéficiare des honoraires Le nom et le prénom du bénéficiaire sont obligatoires si celui-ci est une personne physique (code général des impôts, article 39 annexe III). CCH 01 : Contrainte d'existence : La présence de l'ensemble nom et prénom exclut celle de la raison sociale, mais la présence de l'une des deux rubriques est obligatoire. C X 1 80 Se reporter au du présent cahier technique. S70.G Prénom du bénéficiaire des honoraires Le nom et le prénom du bénéficiaire sont obligatoires si celui-ci est une personne physique (code général des impôts, article 39 annexe III). Se reporter au du présent cahier technique. C X 1 40 S70.G Raison sociale du bénéficiaire des La Raison Sociale du bénéficiaire est obligatoire si celuici CCH 01 : ^[(S70.G et.002 absentes)] C X 1 60 honoraires est une personne morale (code général des impôts, article 39 annexe III). La présence de la raison sociale exclut celle de l'ensemble nom et prénom. La présence d'une raison sociale ou d'une identité est obligatoire. S70.G Siren du bénéficiaire CSL 01 : [0-9]+ C X 9 9 CSL 02 : [(vérification de la clé)] S70.G Nic du bénéficiaire des honoraires CSL 01 : [0-9]+ C X 5 5 CCH 01 : [(vérification de la clé)] CRE 01 : Le SIRET doit être à l'état actif ou radié au répertoire SIRENE de l'insee au cours de la période de référence de la déclaration. S70.G Complément de localisation de la Adresse du bénéficiaire des honoraires Se reporter au du présent cahier technique. C X 1 50 construction S70.G Numéro, extension, nature et Adresse du bénéficiaire des honoraires C X 1 50 libellé de la voie S70.G Code INSEE de la commune Adresse du bénéficiaire des honoraires F X 5 5 S70.G Service de distribution, Adresse du bénéficiaire des honoraires C X 1 50 complément de localisation de la voie S70.G Code postal Adresse du bénéficiaire des honoraires C X 5 5 S70.G Localité Adresse du bénéficiaire des honoraires C X 1 50 S70.G Code pays Adresse du bénéficiaire des honoraires C X 2 2 S70.G Code de distribution à l'étranger Adresse du bénéficiaire des honoraires C X 1 50 S70.G Identité du destinataire Adresse du bénéficiaire des honoraires C X 1 50 S70.G Code référentiel postal Adresse du bénéficiaire des honoraires C X 0 0 SERVICE NON OUVERT lundi 28 septembre 2009 Page 153 sur 172

266 S70.G Profession ou qualité O X 5 60 S70.G Code taux réduit ou dispense de CSL 01 : [(valeurs autorisées)] C X 2 2 retenue à la source D : pour dispense de retenue à la source R : taux réduit de retenue à la source S70.G Montant TVA droits d'auteurs CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] C N 4 18 lundi 28 septembre 2009 Page 154 sur 172

267 S70.G10.05 Avantages en nature N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S70.G Code type avantage en nature CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X : nourriture 02 : logement 03 : voiture 04 : nouvelles technologies de l'informatique et des communications lundi 28 septembre 2009 Page 155 sur 172

268 S70.G10.10 Prise en charge des indemnités N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S70.G Code modalité de prise en charge CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 des indemnités 01 : allocations forfaitaires 02 : remboursement 03 : prise en charge par l'employeur lundi 28 septembre 2009 Page 156 sur 172

269 S70.G10.15 Rémunérations N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S70.G Code type de la rémunération CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X : honoraires, vacations 02 : commissions 03 : courtages 04 : ristournes 05 : jetons de présence 06 : droits d'auteur 07 : droits d'inventeur 08 : autres rémunérations 09 : indemnités et remboursements 10 : avantages en nature 11 : retenue impôts sur le revenu S70.G Montant de la rémunération CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 12 lundi 28 septembre 2009 Page 157 sur 172

270 S80.G01.00 Identification INSEE des établissements N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S80.G Siren de l'entreprise Structure qui présente les références d'identification des établissements de l'entreprise où sont affectés les CSL 01 : [0-9]+ CSL 02 : [(vérification de la clé)] O X 9 9 salariés de la présente déclaration. Créer une structure S80 pour chaque établissement d'affectation cité une fois dans une structure 'période CCH01 : le SIREN présent en S20.G doit être égal au SIREN de la S80.G d'activité' (S41.G ) ou une structure 'Honoraires' (S70.G ). Créer une structure S80 pour chaque établissement d'affectation n'ayant employé aucun salarié au cours de la période de référence de la déclaration (S80.G égal à 01). S80.G Nic de l'établissement Le siret doit être actif ou cessé dans la période de CSL 01 : [0-9]+ O X 5 5 référence de la déclaration. CCH 01 : [(vérification de la clé)] (avec le Siren S80.G ) CRE 01 : Le SIRET doit être à l'état actif ou radié au répertoire SIRENE de l'insee au cours de la période de référence de la déclaration. CCH 02 : Pour chaque Nic cité en S40.G ou S48.G ou S70.G ou S70.G vérifier la présence d'une rubrique S80.G sans rubrique S80.G (code établissement sans salarié). CCH 04 : Au sein d'une déclaration, deux structures S80 ne peuvent décrire le même établissement (même Nic en S80.G ). S80.G Enseigne de l'établissement IMPORTANT : L'enseigne de l'établissement est préimprimée en page 2 de la déclaration de revenus adressée à vos salariés avec l'indication du montant des salaires versés. Si cette rubrique n'est pas renseignée, c'est la raison sociale présente en S20 qui figurera sur la déclaration de revenus pré-imprimée. C X 1 60 S80.G Complément de localisation de la Adresse de l'établissement d'affectation du salarié ou Se reporter au du présent cahier technique. C X 1 50 construction de l'établissement sans salarié. S80.G Numéro, extension, nature et Adresse de l'établissement d'affectation du salarié ou C X 1 50 libellé de la voie de l'établissement sans salarié. S80.G Code INSEE de la commune Adresse de l'établissement d'affectation du salarié ou F X 5 5 de l'établissement sans salarié. S80.G Service de distribution, Adresse de l'établissement d'affectation du salarié ou C X 1 50 complément de localisation de la de l'établissement sans salarié. voie S80.G Code postal Adresse de l'établissement d'affectation du salarié ou C X 5 5 de l'établissement sans salarié. lundi 28 septembre 2009 Page 158 sur 172

271 S80.G Localité Adresse de l'établissement d'affectation du salarié ou C X 1 50 de l'établissement sans salarié. S80.G Code pays Adresse de l'établissement d'affectation du salarié ou C X 2 2 de l'établissement sans salarié. S80.G Code de distribution à l'étranger Adresse de l'établissement d'affectation du salarié ou C X 1 50 de l'établissement sans salarié. S80.G Identité du destinataire Adresse de l'établissement d'affectation du salarié ou C X 1 50 de l'établissement sans salarié. S80.G Code référentiel postal Adresse de l'établissement d'affectation du salarié ou C X 0 0 de l'établissement sans salarié. SERVICE NON OUVERT S80.G Effectif déclaré de l'établissement au Nombre total de salariés de l'établissement au dernier jour de l'année, que ces salariés soient présents ou non dans une structure S30 de la présente déclaration. Si plusieurs déclarations sont déposées pour un même établissement, on indiquera pour chacune d'entre elles l'effectif total de l'établissement et non le nombre de salariés présents dans la déclaration concernée). En cas de cessation d'activité de l'établissement en cours d'année, indiquer l'effectif inscrit à la date de cessation. Cet effectif ne doit comprendre que les salariés de l'établissement (hors intérimaires, personnel prêté, allocataires de congés payés dans le cas d'une caisse Congés Intempéries BTP, etc.). CSL 01 : [1-9] [0-9]* [0] O N 1 6 Si aucun salarié présent dans l'année dans cet établissement mettre zéro. S80.G Code établissement sans salarié Indique que l'établissement n'a pas employé de salarié au cours de la période de référence de la déclaration. Cette disposition permet d'intégrer dans une déclaration normale ou complémentaire la notion de déclaration néant. CSL 01 : [(valeurs autorisées)] C X : établissement n'ayant employé aucun salarié au cours de la période de référence de la déclaration S80.G Code assujettissement à la taxe CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 sur les salaires 01 : établissement assujetti à la taxe sur les salaires 02 : établissement non assujetti à la taxe sur les salaires S80.G Code NAF de l'établissement Code d'activité de l'établissement attribué par l'insee : CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 5 5 code à quatre chiffres plus une lettre. (NAF révision 2) NAF : INSEE /NAF révision 2 lundi 28 septembre 2009 Page 159 sur 172

272 S80.G Code de la section prud'homale de l'établissement Pour les élections prud'homales, la section principale de l'établissement est déterminée en fonction du code NAF à partir d'une table de référence disponible au 7 du présent cahier technique. CSL 01 : [(valeurs autorisées)] CCH 01 : rubrique obligatoire si le sous-groupe S65.G40.05 (élection prud'homale) est présent pour un ou plusieurs salariés affectés à cet établissement. C X : industrie 02 : commerce 03 : agriculture 04 : activités diverses CCH 02 : contrôle de vraisemblance entre le code NAF de l'établissement et le code de section prud'homale de l'établissement. 01 : industrie 02 : commerce 03 : agriculture 04 : activités diverses S80.G Section principale dérogatoire Pour les élections prud'homales, cette rubrique est à CSL 01 : [(valeurs autorisées)] C X 2 2 renseigner en cas de dérogation portant sur la section prud'homale de l'établissement (S80.G ), telle qu'elle est prévue dans le tableau de correspondance. Ne pas oublier de répercuter l'information sur la section de vote du salarié (S65.G ). S80.G Date de versement des CSL 01 : [01-31] [01-12] [20] [0-9] [0-9] C D 8 8 rémunérations pour cet CCH 01 : ^[S20.G = 10,15)] établissement lundi 28 septembre 2009 Page 160 sur 172

273 S80.G01.01 Code organisme de prévoyance avec contrat sans salarié N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S80.G Code organisme de prévoyance Code de l'institution de Prévoyance ou de la Mutuelle pour laquelle l'entreprise n'a pas déclaré de salariés pour cet établissement et pour le contrat mentionné en S80.G CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 5 9 CCH 01 : Ce sous-groupe ne peut contenir un code organisme prévoyance et une référence de contrat (S80.G et S80.G ) déjà cités en S45.G (code organisme prévoyance) et S45.G (contrat) pour un salarié affecté à l'établissement concerné (S40.G ). S80.G Référence du contrat de Rubrique à renseigner avec les éléments fournis par O X 1 50 prévoyance votre institution de prévoyance ou votre mutuelle. lundi 28 septembre 2009 Page 161 sur 172

274 S80.G01.02 IRC AGIRC-ARRCO sans salarié concerné N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S80.G IRC AGIRC-ARRCO sans salarié concerné Code de l'institution de Retraite Complémentaire pour laquelle l'entreprise n'a pas déclaré, pour cet établissement, de salariés. La table des codes des Institutions de Retraite Complémentaire adhérentes (AGIRC, ARRCO) est disponible sur le site indiqué au 9 du présent cahier technique. CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 5 5 lundi 28 septembre 2009 Page 162 sur 172

275 S80.G01.04 Sociétés d'assurance ou courtiers délégataires sans salarié concerné N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S80.G Société d'assurance ou courtier délégataire de gestion sans salarié Code organisme destinataire de la société d assurance ou du courtier délégataire pour lequel aucun salarié n'a été déclaré pour l'établissement au titre d un contrat d assurance collectif. Ce code sera fourni par la société d'assurances ou le courtier délégataire à travers la fiche de paramétrage de l'échange. CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 1 17 lundi 28 septembre 2009 Page 163 sur 172

276 S80.G01.05 Caisse Nationale des Barreaux Français sans salarié concernés N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S80.G Code CNBF Indique que l'entreprise n'a pas déclaré, pour cet établissement, de salariés relevant de la CNBF. Ne concerne que les entreprises ayant un code NAF égal à 6910Z, qui emploient habituellement des avocats salariés et des personnels d'avocats relevant du régime général. CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X : pas de salariés CNBF déclarés pour cet établissement lundi 28 septembre 2009 Page 164 sur 172

277 S80.G45.05 Cotisations établissement pour l'organisme de prévoyance N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S80.G Code organisme de prévoyance Code de l'institution de prévoyance (sur 5 caractères CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 5 9 sous la forme Pnnnn) ou de la mutuelle (sur 9 caractères) concernée par la cotisation établissement. CCH 01 : Le sous-groupe S80.G45.05 est interdit dans une déclaration de nature événementielle (S20.G = EVE). CCH 02 : Le sous-groupe S80.G45.05 est interdit si la déclaration ne contient aucun sous-groupe S45.G01.00 (informations salarié destinées aux institutions de prévoyance ou mutuelles). CCH 03 : Le code organisme prévoyance renseigné dans cette rubrique doit être cité dans l'une au moins des rubriques S45.G (code organisme prévoyance) de la déclaration pour l'établissement concerné (S40.G ). Codes : voir sur accès aux tables externes S80.G Code nature de la cotisation Il s'agit du code nature correspondant à d'éventuelles CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 établissement pour l'organisme cotisations directement attachées et imputables à de prévoyance l'établissement (par exemple : fond de formation). Il ne s'agit pas du total des cotisations pour l'ensemble des salariés du contrat. 01 : fond de formation 50 : autres cotisations attachées à l'établissement S80.G Montant de la cotisation CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] O N 4 18 établissement pour l'organisme de prévoyance lundi 28 septembre 2009 Page 165 sur 172

278 S80.G62.05 Taxe et contribution d'apprentissage N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S80.G Code assujettissement à la taxe Code assujettissement taxe d'apprentissage et CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 et contribution à l'apprentissage contribution au développement de l'apprentissage. 01 : établissement assujetti à la taxe et contribution à l'apprentissage 02 : établissement non assujetti à la taxe et contribution à l'apprentissage S80.G Apprentissage base taxe et contribution Total base taxe d'apprentissage et contribution au développement de l'apprentissage. Cette rubrique est obligatoire si l'établissement est assujetti. Elle doit être absente dans le cas contraire. CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] CCH 01 : ^[S80.G =01)] C N 4 18 lundi 28 septembre 2009 Page 166 sur 172

279 S80.G62.10 Participation à la formation professionnelle continue N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S80.G Code assujettissement à la CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 participation à la formation professionnelle continue 01 : établissement assujetti à la participation à la formation professionnelle continue 02 : établissement non assujetti à la participation à la formation professionnelle continue S80.G Total base formation Cette rubrique est obligatoire si l'établissement est CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] C N 4 18 professionnelle continue assujetti. Elle doit être absente dans le cas contraire. (contrats CDD) S80.G Total base formation Cette rubrique est obligatoire si l'établissement est CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] C N 4 18 professionnelle continue assujetti. Elle doit être absente dans le cas contraire. CCH 01 : ^[S80.G =01)] lundi 28 septembre 2009 Page 167 sur 172

280 S85.G51.00 Total déclaration des cotisations dues aux sociétés d'assurance N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S85.G Code de l'organisme destinataire Organisme destinataire des montants destinés aux assureurs. Ce code figure dans les structures S51 objet de cette totalisation. CCH 01 Il doit exister autant de structures S85.G51 qu'il y a de couple 'code organisme destinataire / référence contrat' existant dans les structures S51. O X 6 6 S85.G Référence du contrat Référence du contrat sous laquelle seront cumulées les cotisations. Cette référence figure dans les rubriques S51 objets de la présente totalisation. O X 1 60 S85.G Montant des cotisations pour une période de cotisation Cumul des montants des cotisations déclarées pour la période de déclaration au titre de la référence contrat pour le code organisme destinataire concerné. Le cumul des régularisations devra être déclaré dans la rubrique S85.G CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] CCH 02 : Au moins une des deux rubriques 'Montant des cotisations déclarées pour la période' (S85.G ) ou 'Montant des régularisations pour la période' (S85.G ) doit être présente dans la structure. C N 4 18 S85.G Montant des régularisations des cotisations pour une période de cotisation Montant, en plus ou en moins, inscrit au titre des régularisations par l'entreprise pour cette référence de contrat et pour la période de déclaration sur les bulletins de salaires, concernant un même code organisme destinataire. Dans ce montant des régularisations peuvent figurer : - les montants de régularisations liés à des changements de taux - les montants de régularisations liés à des corrections d'assiette - les montants de régularisations liés à des corrections de forfait CSL 01 : [-]? [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [-]? [0] [.] [01-99] CCH 01 : Au moins une des deux rubriques 'Montant des cotisations déclarées pour la période' (S85.G ) ou 'Montant des régularisations pour la période' (S85.G ) doit être présente dans la structure. C N 4 18 lundi 28 septembre 2009 Page 168 sur 172

281 S85.G91.00 Références du donneur d'ordre du paiement (norme internationale) N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S85.G Code mode de paiement Les modes de paiement acceptés sont définis en CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X 2 2 accord entre l'entreprise déclarée et l'organisme récepteur. 01 : chèque 02 : virement 03 : prélèvement 04 : titre inter-banquaire de paiement 05 : télé-règlement de type A S85.G Code devise de paiement CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X : euro 02 : dollar américain S85.G Code IBAN du compte à débiter International Bank Account Number (numéro international de compte bancaire) Cette rubrique est obligatoire si le mode de paiement est un prélévement ou un télé-règlement de type A. CSL 01 : [A-Z, 0-9]+ C X S85.G Code BIC du compte à débiter Bank Identifier Code. (code international d'identification de la banque). Norme ISO CSL 01 : [A-Z, 0-9]+ CCH 01 : ^[S85.G ] C X 8 11 Cette rubrique est obligatoire si le code IBAN est présent. Utilisé conjointement avec le code IBAN, le code BIC permet d'effectuer des transferts financiers transfrontaliers. Le code BIC ne peut être présent que si le code IBAN est présent. S85.G Montant du paiement Le montant est toujours positif et exprimé en centièmes d'euros. Montant avec deux décimales, avec caractère séparateur. CSL 01 : [1-9] [0-9]* [.] [0-9] [0-9] [0] [.] [01-99] O N 4 18 S85.G Date associée au paiement C'est la date d'exécution de l'ordre de paiement souhaitée par le débiteur. Sous la forme JJMMAAAA Cette information est conditionnée par un mode de paiement 'prélèvement' ou 'télé-règlement de type A' CSL 01 : [01-31] [01-12] [20] [0-9] [0-9] CSL 02 : [(respect des contraintes calendaires)] CCH 01 : Contrainte d'existence : cette rubrique est obligatoire si le mode de paiement est égal à '03' ou '05'. C D 8 8 S85.G Référence du paiement pour le rapprochement Dans le cas d'un télérèglement de type A, le CPOP apparaîtra sur le relevé bancaire. CSL 01 : [A-Z, a-z, 0-9]+ C X 1 50 CCH 01 : Contrainte d'existence : cette rubrique est obligatoire si le mode de paiement est égal à '05'. lundi 28 septembre 2009 Page 169 sur 172

282 S85.G91.10 Destinataire des informations de paiement N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S85.G Numéro de l'organisme O X 3 17 destinataire lundi 28 septembre 2009 Page 170 sur 172

283 S85.G92.05 Télé-règlement N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S85.G Code OPS donneur d'ordre Attention : Si vous souhaitez payer vos cotisations à l'assurance Chômage à l'aide de la DN-AC vous devez au préalable faire une demande d'adhésion au télé règlement. Contacter Pôle emploi par mail : [email protected]. O X?? 01 : Assurance Chômage S85.G Nom et prénom ou raison sociale Nom et Prénom du titulaire ou raison sociale du O X 2 60 du titulaire du compte compte pour lequel vous avez établi une autorisation de prélèvement. S85.G Code IBAN du compte à prélever International Bank Account Number (numéro CSL 01 : [A-Z, 0-9]+ O X international de compte bancaire). Norme ISO S85.G Code BIC du compte à prélever Bank Identifier Code. (code international CSL 01 : [A-Z, 0-9]+ O X 8 11 d'identification de la banque). Norme ISO S85.G CPOP (Certificat de Prise en Code calculé lors de la génération de l'ordre de O X 9 9 compte de l'ordre de Paiement) téléréglement. S85.G Date d'exécution demandée du CSL 01 : [01-31] [01-12] [20] [0-9] [0-9] O D 8 8 prélévement S85.G Montant du prélévement O N 4 18 S85.G Code devise de paiement CSL 01 : [(valeurs autorisées)] O X : euro S85.G Date de début de la période de CSL 01 : [01-31] [01-12] [20] [0-9] [0-9] O D 8 8 référence du paiement S85.G Date de fin de la période de CSL 01 : [01-31] [01-12] [20] [0-9] [0-9] O D 8 8 référence du paiement S85.G Référence du paiement pour le rapprochement Cette rubrique doit permettre le rapprochement avec votre compte Assurance Chômage. Elle comporte les références de votre compte telles qu elles sont indiquées sur votre Avis de Versement sous l intitulé "N Affiliation". Indiquer ici les 11 premiers caractères de ce numéro. O X 1 50 lundi 28 septembre 2009 Page 171 sur 172

284 S90.G01.00 Total de l'envoi N rubrique Nom rubrique Description Contrôle Usage Nature min max S90.G Nombre total de rubriques Totalisation de toutes les rubriques et sous-rubriques de toutes les structures y compris celles de la structure S90. CSL 01 : [1-9] [0-9]* CST 02 : [(nombre total des rubriques et sous-rubriques de toutes les O N 1 12 structures composant cet envoi)] (y compris les rubriques de la structure S90) S90.G Nombre de structures S20 Dénombrement des structures S20 (S20.G ). CSL 01 : [1-9] [0-9]* O N 1 5 CST 02 : [( nombre de structures S20.G01.00)] lundi 28 septembre 2009 Page 172 sur 172

285 V08R09 Emetteur S10.G Siren de l'émetteur S10 G S10.G Nic de l'émetteur S10 G S10.G Nom ou Raison Sociale de l'émetteur S10 G S10.G Complément d'adresse (adresse de l'émetteur) S10 G Complément de localisation de la construction S10.G Séparateur Supprimé S10.G Numéro dans la voie Fusionné S10.G S10.G Extension du numéro dans la voie Fusionné S10.G S10.G Séparateur Supprimé S10.G Nature et nom de la voie S10 G Numéro, extension, nature et libellé de la voie S10.G Code INSEE de la commune S10 G S10.G Séparateur Supprimé S10.G Nom de la commune S10 G Service de distribution, complément de localisation de la voie S10.G Code postal S10 G S10.G Séparateur Supprimé S10.G Bureau distributeur ou commune S10 G Localité S10.G Code pays S10 G S10.G Rubrique Supprimée (Nom pays en clair) Supprimé S10.G Code hexaclé de l'adresse Supprimé S10.G Référence de l'envoi S10 G S10.G Nom du logiciel utilisé S10 G S10.G Nom de l'éditeur S10 G S10.G Numéro de version S10 G S10.G Code du logiciel de pré-contrôle S10 G S10.G Code service choisi S10 G S10.G Code envoi du fichier d'essai ou réel S10 G S10.G Norme utilisée (Code version + code révision) S10 G Numéro de version de la norme utilisée (Code version + code révision) S10.G Code table des caractères utilisables S10 G S10.G Siren du destinataire du Compte Rendu d'exploitation S10 G S10.G Nic du destinataire du CRE S10 G S10.G Adresse mél du destinataire du CRE S10 G Contact Emetteur S10.G Code civilité S10 G S10.G Personne à contacter S10 G S10.G Code domaine d'intervention S10 G S10.G Adresse mél S10 G Adresse mél du contact émetteur S10.G Adresse téléphonique S10 G S10.G Adresse fax S10 G Déclaration de l'entreprise S20.G Siren de l'entreprise S20 G S20.G Raison sociale de l'entreprise S20 G S20.G Début de la période de référence de la déclaration S20 G S20.G Fin de la période de référence de la déclaration S20 G S20.G Code nature de la déclaration S20 G S20.G Code type de la déclaration S20 G S20.G Numéro de fraction de déclaration S20 G S20.G Début de la période de rattachement des salaires ou cotisations S20 G CNAV/DSI/BTN/10 septembre /25 N4DS

286 S20.G Fin de la période de rattachement des salaires ou cotisations S20 G S20.G Code type de monnaie S20 G Code devise de la déclaration S20.G Nic de l'établissement siège S20 G S20.G Complément d'adresse (établissement siège) S20 G Complément de localisation de la construction S20.G Séparateur Supprimé S20.G Numéro dans la voie Fusionné S20.G S20.G Extension du numéro dans la voie Fusionné S20.G S20.G Séparateur Supprimé S20.G Nature et nom de la voie S20 G Numéro, extension, nature et libellé de la voie S20.G Code INSEE de la commune S20 G S20.G Séparateur Supprimé S20.G Nom de la commune S20 G Service de distribution, complément de localisation de la voie S20.G Code postal S20 G S20.G Séparateur Supprimé S20.G Bureau distributeur ou commune S20 G Localité S20.G Code pays S20 G S20.G Rubrique Supprimée (Nom pays) Supprimé S20.G Code hexaclé de l'adresse Supprimé S20.G Nic de l'établissement déposant la déclaration de résultats Déplacé S20.G S20.G Enseigne établissement déposant la déclaration de résultats Déplacé S20.G S20.G Complément d'ad. de l'étab. déposant la déclaration de résultats Déplacé S20.G S20.G Séparateur Supprimé S20.G Numéro dans la voie Déplacé et fusionné S20.G S20.G Extension du numéro dans la voie Déplacé et fusionné S20.G S20.G Séparateur Supprimé S20.G Nature et nom de la voie Déplacé S20.G S20.G Code INSEE de la commune Déplacé S20.G S20.G Séparateur Supprimé S20.G Nom de la commune Déplacé S20.G S20.G Code postal Déplacé S20.G S20.G Séparateur Supprimé S20.G Bureau distributeur ou commune Déplacé S20.G S20.G Code pays Déplacé S20.G S20.G Rubrique Supprimée (Nom pays) Supprimé S20.G Code hexaclé de l'adresse Supprimé S20.G Numéro de client chez l'émetteur S20 G S20.G Numéro d'ordre de la déclaration S20 G S20.G Référence de la Déclaration S20 G S20.G Numéro d'ordre de la Déclaration substituée ou corrigée S20 G S20.G Siren du destinataire du Compte Rendu d'exploitation Déplacé S20.G S20.G Nic du destinataire du Compte Rendu d'exploitation Déplacé S20.G S20.G Adresse Mél du destinataire du Compte Rendu d'exploitation Déplacé S20.G S20.G Destinataire décompte points retraite ou certificats congés S20 G S20.G Premier code tri S20 G S20.G Second code tri S20 G S20.G Code périodicité de la déclaration S20 G Agrément ANSP S20.G Numéro d'agrément délivré par l'ansp S20 G Numéro d'agrément à l'ansp CNAV/DSI/BTN/10 septembre /25

287 Identification du Salarié S30.G Numéro d'inscription au répertoire S30 G S30.G Nom de famille S30 G S30.G Prénoms S30 G S30.G Nom d'usage, nom marital S30 G S30.G Prénom d'usage S30 G S30.G Surnom ou pseudonyme S30 G S30.G Code civilité S30 G S30.G Complément d'adresse (dernière adresse connue par l'entreprise) S30 G Complément de localisation de la construction S30.G Séparateur Supprimé S30.G Numéro dans la voie Fusionné S30.G S30.G Extension du numéro dans la voie Fusionné S30.G S30.G Séparateur Supprimé S30.G Nature et nom de la voie S30 G Numéro, extension, nature et libellé de la voie S30.G Code INSEE de la commune S30 G S30.G Séparateur Supprimé S30.G Nom de la commune S30 G Service de distribution, complément de localisation de la voie S30.G Code postal S30 G S30.G Séparateur Supprimé S30.G Bureau distributeur ou commune S30 G Localité S30.G Code pays S30 G S30.G Rubrique Supprimée (Nom pays en clair) Supprimé S30.G Code hexaclé de l'adresse Supprimé S30.G Date de naissance S30 G S30.G Commune ou localité de naissance S30 G S30.G Code département de naissance S30 G S30.G Pays de naissance S30 G S30.G Pays de nationalité S30 G Matricule du salarié dans l'entreprise S30.G Matricule du salarié dans l'entreprise S30 G Période d'activité S41.G Début de période de la situation déclarée S40 G Date de début de période d'activité déclarée S41.G Code motif début de période S40 G S41.G Rubrique Supprimée (2è code motif début de période) Supprimé S41.G Rubrique Supprimée (3è code motif début de période) Supprimé S41.G Rubrique Supprimée (4è code Motif début de période) Supprimé S41.G Rubrique Supprimée (5è code motif début de période) Supprimé S41.G Fin de période de la situation déclarée S40 G Date de fin de période d'activité déclarée S41.G Code motif fin de période S40 G S41.G Rubrique Supprimée (2è code motif fin de période) Supprimé S41.G Rubrique Supprimée (3è code motif fin de période) Supprimé S41.G Rubrique Supprimée (4è code motif fin de période) Supprimé S41.G Rubrique Supprimée (5è code motif fin de période) Supprimé S41.G Nic de l'établissement d'affectation S40 G S41.G Code situation salarié dans la période Supprimé S41.G Rubrique Supprimée (Siren de l'entreprise cessée) Supprimé S41.G Rubrique Supprimée (Nic de l'établissement cessé) Supprimé S41.G Siren du lieu géographique de travail S40 G Siren de l'entreprise du lieu de travail CNAV/DSI/BTN/10 septembre /25

288 S41.G Nic du lieu géographique de travail S40 G Nic de l'établissement du lieu de travail S41.G Code employeurs multiples S40 G S41.G Code emplois multiples S40 G S41.G Numéro d'objet du cinéma spectacle S40 G S41.G Code décalage de paie S40 G S41.G Nature de l'emploi S40 G S41.G Rubrique Supprimée (Code Catégorie socioprofessionnelle) Supprimé S41.G Code Catégorie socioprofessionnelle S40 G Code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE) S41.G Compléments PCS S40 G Code complément PCS-ESE S41.G Code contrat de travail S40 G Code nature du contrat de travail ou du conventionnement S41.G Code droit du contrat de travail S40 G S41.G Code conjoint salarié S40 G Code lien de parenté du salarié avec l'employeur S41.G Code caractéristique de l'activité ou du contrat de travail S40 G Code modalité d'exercice du travail Rubrique précédente éclatée S40 G Code modalité de l'activité S41.G Code statut professionnel du salarié Déplacé S40.G et S40.G S41.G Code statut catégoriel convention collective du salarié S40 G S41.G Code statut catégoriel AGIRC-ARRCO du salarié S40 G S41.G Code convention collective S40 G S41.G Classement conventionnel S40 G S41.G Code régime de base obligatoire Supprimé S41.G Code régime obligatoire risque maladie S40 G S41.G Code régime obligatoire risque accident du travail S40 G S41.G Code régime obligatoire risque vieillesse (part patronale) S40 G S41.G Code régime obligatoire risque vieillesse (part salariale) S40 G S41.G Code extension Alsace-Moselle S40 G Code nature de l'extension du régime de base obligatoire S41.G Code délégation de gestion du risque maladie S40 G S41.G Matricule du salarié dans l'établissement S40 G S41.G Taux de travail à temps partiel S40 G S41.G Nombre d'heures travaillées pour la période S40 G Temps de travail S41.G Nombre d'heures payées S40 G Total des heures payées (heures sup., compl. ou de toute autre durée du travail comprises) S41.G Durée annuelle du travail égale à 1200 heures ou à 2030 SMIC S65 G S41.G Durée trimestrielle du travail égale à 120 heures ou 120 SMIC S65 G S41.G Durée mensuelle du travail égale à 60 heures ou à 60 SMIC S65 G S41.G Total des heures de chômage partiel S40 G S41.G Code section accident du travail S40 G S41.G Code risque accident du travail S40 G S41.G Code bureau S40 G S41.G Taux accident du travail S40 G S41.G Base brute Sécurité Sociale pour la période S40 G S41.G Signe Supprimé S41.G Code nature des bases de cotisations S40 G Code type de bases de cotisations S41.G Base limitée au plafond de la Sécurité Sociale pour la période S40 G S41.G Signe Supprimé S41.G Contribution Sociale Généralisée sur revenus d'activité S40 G Rubrique précédente éclatée S40 G Contribution Sociale Généralisée sur revenus de remplacement S41.G Signe Supprimé S41.G Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) S40 G S41.G Signe Supprimé S41.G Code travail à l'étranger ou frontalier S40 G S41.G Base brute fiscale S40 G CNAV/DSI/BTN/10 septembre /25

289 S41.G Signe Supprimé S41.G Valeur avantages en nature S40 G S41.G Signe Supprimé S41.G Nourriture Fusionné et déplacé S40.G S41.G Logement Fusionné et déplacé S40.G S41.G Voiture Fusionné et déplacé S40.G S41.G Autres avantages Fusionné et déplacé S40.G S41.G Retenue sur salaire S40 G S41.G Signe Supprimé S41.G Rémunération au pourboire S40 G S41.G Montant des frais professionnels S40 G S41.G Signe Supprimé S41.G Allocations forfaitaires Fusionné et déplacé S40.G S41.G Remboursements de frais professionnels Fusionné et déplacé S40.G S41.G Prise en charge par l'employeur Fusionné et déplacé S40.G S41.G Remboursements autres que frais professionnels Fusionné et déplacé S40.G S41.G Montant de la participation de l'employeur aux chèques vacances S40 G S41.G Signe Supprimé S41.G Impôts retenus à la source S40 G S41.G Signe Supprimé S41.G Indemnité d'expatriation S40 G S41.G Signe Supprimé S41.G Salarié rémunéré par plusieurs établissements S40 G S41.G Total imposable taxes sur salaires S40 G S41.G Signe Supprimé S41.G Base imposable 1 taux S40 G S41.G Signe Supprimé S41.G Base imposable 2 taux S40 G S41.G Signe Supprimé S41.G Montant taxe sur salaires S40 G S41.G Signe Supprimé S41.G Complément d'adresse (lieu de travail) S40 G Complément de localisation de la construction S41.G Séparateur Supprimé S41.G Numéro dans la voie Fusionné S40.G S41.G Extension du numéro dans la voie Fusionné S40.G S41.G Séparateur Supprimé S41.G Nature et nom de la voie S40 G Numéro, extension, nature et libellé de la voie S41.G Code INSEE de la commune S40 G S41.G Séparateur Supprimé S41.G Nom de la commune S40 G Service de distribution, complément de localisation de la voie S41.G Code postal S40 G S41.G Séparateur Supprimé S41.G Bureau distributeur ou commune S40 G Localité S41.G Code pays S40 G S41.G Rubrique Supprimée (Nom pays en clair) Supprimé S41.G Code hexaclé de l'adresse Supprimé S41.G Revenus d'activités nets imposables S40 G S41.G Signe Supprimé S41.G Montant des indemnités de congés payés brutes En attente d'insertion S41.G Signe Supprimé CNAV/DSI/BTN/10 septembre /25

290 S41.G Autres revenus nets imposables S40 G S41.G Signe Supprimé S41.G Cotisations épargne-retraite S40 G S41.G Signe Supprimé S41.G Outils issus des NTIC Fusionne S40.G S41.G Indemnités d'impatriation S40 G S41.G Signe Supprimé S41.G Participation au financement des services à la personne S40 G S41.G Signe Supprimé S41.G Code de la classe d'extension CNBF S54 G S41.G Montant des indemnités congés payés plafonnées En attente d'insertion S41.G Signe Supprimé S41.G Rémunération heures supplémentaires et complémentaires exonérée S40 G S41.G Signe Supprimé S41.G Nombre de jours d'activité aérienne S65 G S41.G Sommes exonérées provenant d'un CET S40 G S41.G Signe Supprimé Régimes Complémentaires ou spéciaux ou caisse Congés Intempéries BTP S41.G Code organisme destinataire Supprimé S41.G Numéro de rattachement Supprimé Bases brutes exceptionnelles S41.G Code type bases brutes exceptionnelles S40 G Code type bases brutes exceptionnelles URSSAF S41.G Montant Base brute exceptionnelle S40 G Montant de la base brute exceptionnelle URSSAF S41.G Signe Supprimé Bases plafonnées exceptionnelles S41.G Code type bases plafonnées exceptionnelles S40 G Code type bases plafonnées exceptionnelles URSSAF S41.G Montant Bases plafonnées exceptionnelles S40 G Montant de la base plafonnées exceptionnelle URSSAF S41.G Signe Supprimé Sommes isolées S41.G Code type de sommes isolées S42 G S44.G Duppliqué 1 sous groupe Ircantec, 1 sous groupe Agirc-Arcco S41.G Année de rattachement S42 G S44.G Duppliqué 1 sous groupe Ircantec, 1 sous groupe Agirc-Arcco S41.G Somme isolée brute S42 G S44.G Duppliqué 1 sous groupe Ircantec, 1 sous groupe Agirc-Arcco S41.G Signe Supprimé S41.G Somme isolée plafonnée S42 G S44.G Duppliqué 1 sous groupe Ircantec, 1 sous groupe Agirc-Arcco S41.G Signe Supprimé Contribution Sociale Généralisée sur revenus de remplacement S41.G Rubrique Supprimée (Code type Contribution Sociale Généralisée) Supprimé S41.G Base Contribution Sociale Généralisée Supprimé S41.G Signe Supprimé Bases spécifiques exonérations de cotisations URSSAF S41.G Code type exonération S40 G S41.G Base brute soumise à exonération S40 G S41.G Signe Supprimé S41.G Base plafonnée soumise à exonération S40 G CNAV/DSI/BTN/10 septembre /25

291 S41.G Signe Supprimé Elections Prud'homales S41.G Etat du contrat de travail au dernier vendredi de l'année S65 G S41.G Collège Prud'homal S65 G S41.G Section Prud'homale S65 G Emploi supérieur de l'agent sous statut de droit public S41.G Code de l'emploi supérieur S40 G Code de l'emploi supérieur antérieur S41.G Code échelon de l'emploi supérieur S40 G Code échelon de l'emploi supérieur antérieur S41.G Indice majoré de l'emploi supérieur S40 G Indice majoré de l'emploi supérieur antérieur S41.G Code nature de l'indemnité de sujétions spéciales S40 G Code nature d'indemnité de sujetions spéciales et de risque (emploi supérieur antérieur) S41.G Date de l'option pour la cotisation à l'emploi supérieur S40 G Date de l'option pour la cotisation à l'emploi supérieur antérieur Situation d'origine de l'agent détaché (ou anciennement Fonction Publique) (Réservé SPE) S41.G Code motif du détachement S40 G S41.G Code statut juridique d'origine S40 G S41.G Code emploi statutaire d'origine S40 G S41.G Code de l'échelon d'origine S40 G S41.G Code catégorie statutaire d'origine S40 G S41.G Indice majoré d'origine S40 G S41.G Code nature d'indemnité de sujétions spéciales et de risque S40 G S41.G Identifiant SIREN de l'employeur d'origine S40 G S41.G Identifiant NIC de l'employeur d'origine S40 G S41.G Code employeur d'origine S40 G Epargne salariale S41.G Code type montant épargne salariale S40 G S41.G Montant épargne salariale S40 G S41.G Signe Supprimé Attribution d'actions gratuites S41.G Nombre d'actions gratuites attribuées S40 G S41.G Valeur unitaire de l'action attribuée S40 G Stock options S41.G Nombre d'options S40 G S41.G Prix de souscription de l'option S40 G S41.G Valeur de l'action au jour de l'attribution des options S40 G Participation patronale au financement d'avantages particuliers S41.G Code type d'avantage particulier S40 G S41.G Mont. particip. patron. au financement d'avantages particuliers S40 G S41.G Signe Supprimé Cas particuliers autres sommes exonérées S41.G Code type autres sommes exonérées S40 G S41.G Montant de la somme exonérée S40 G S41.G Signe Supprimé CNAV/DSI/BTN/10 septembre /25

292 Indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail S41.G Code type de l'indemnité versée S40 G S41.G Montant de l'indemnité versée S40 G S41.G Signe Supprimé Indemnités versées dans le cadre d'un accord GPEC S41.G Montant de l'assiette exonérée de cotisations Sécurité Sociale S40 G S41.G Signe Supprimé S41.G Montant de l'assiette exonérée de la CSG et de la CRDS S40 G S41.G Signe Supprimé Allègements, loi du 21 Août 2007 S41.G Montant de la réduction des cotisations salariales S40 G S41.G Signe Supprimé S41.G Montant de la déduction des cotisations patronales S40 G S41.G Signe Supprimé Allègements, loi du 21 Août 2007 : rémunérations exonérées S41.G Code type de rémunérations S40 G Code nature des rémunérations S41.G Montant de la rémunération brute exonérée S40 G S41.G Signe Supprimé S41.G Nombre d'heures ou de jours S40 G Groupe supprimé (Rachat exceptionnel de jours de repos au titre de 2007) S41.G Rubrique supprimée (Nombre de jours rachetés) Supprimé S41.G Rubrique supprimée (Mont. corresp. nb de jours rachetés 2007) Supprimé S41.G Rubrique supprimée (Signe) Supprimé Retraite complémentaire pour les agents de l'etat et des collectivités publiques relevant de l'ircantec. S42.G Code périodicité de paiement des salaires Supprimé S42.G Durée hebdomadaire de travail du poste S42 G S42.G Base brute IRCANTEC S42 G S42.G Signe Supprimé S42.G Base plafonnée IRCANTEC S42 G Tranche A IRCANTEC S42.G Signe Supprimé S42.G Rémunération totale médecins S42 G S42.G Signe Supprimé Fonds Nationaux de Compensation (FNC) S42.G Numéro d'affiliation aux FNC S65 G S42.G Montant du supplément familial S65 G S42.G Signe Supprimé Régime des agents titulaires (CNRACL, FSPOEIE) S43.G Code lien de versement Supprimé S43.G Montant des retenues normales S65 G S43.G Rubrique Supprimée (Signe) Supprimé S43.G Montant des contributions normales S65 G S43.G Rubrique Supprimée (Signe) Supprimé S43.G Siren collectivité d'affiliation Supprimé CNAV/DSI/BTN/10 septembre /25

293 S43.G Nic collectivité d'affiliation Supprimé S43.G Classification d'emploi Déplacé S40.G Code catégorie statutaire S43.G Type d'affectation Supprimé S43.G Durée hebdomadaire de travail de l'agent Déplacé S40.G Horaire contractuel du salarié S43.G Durée hebdomadaire de travail du poste Supprimé S43.G Durée hebdomadaire de travail de la collectivité Déplacé S40.G Horaire de l'établissement S43.G Numéro d'affiliation aux FNC Déplacé S65.G S43.G Montant du supplément familial Déplacé S65.G S43.G Rubrique Supprimée (Signe) Supprimé S43.G Montant des primes pour des travaux insalubres S40 G Montant des primes perçues pour des travaux insalubres S43.G Rubrique Supprimée (Signe) Supprimé S43.G Nb d'heures affectées à des travaux spécifiques pour la période S40 G Nombre d'heures affectées à des travaux insalubres pour la période S43.G Type de travaux Supprimé S43.G Code type cessation progressive d'activité Supprimé S43.G Code type travail Déplacé S40.G S43.G Indice brut d'origine Supprimé S43.G Code organisme d'origine Supprimé S43.G Assiette de contribution Supprimé S43.G Rubrique Supprimée (Signe) Supprimé Bonifications et autres cotisations S43.G Code nature des cotisations S65 G S43.G Début de la période Supprimé S43.G Fin de période Supprimé S43.G Montant de la retenue (part ouvrière) S65 G Montant des retenues S43.G Rubrique Supprimée (Signe) Supprimé S43.G Montant de la contribution (part patronale) S65 G Montant des contributions S43.G Rubrique Supprimée (Signe) Supprimé S43.G Nombre mensuel de points nouvelle bonification indiciaire S40 G S43.G Rubrique Supprimée (Signe) Supprimé S43.G Code motif fin de précompte S65 G S43.G Code motif fin de versement S65 G Institution de retraite complémentaire (AGIRC, ARRCO) S44.G Code unité de durée du travail S40 G S44.G Durée effective du travail S40 G S44.G Association pour la gestion du fonds de financement S44 G Informations salarié S45.G Date de première entrée dans l'entreprise S45 G S45.G Date de dernière entrée dans l'entreprise S45 G S45.G Code situation familiale S45 G S45.G Code organisme d'affiliation à l'assurance maladie S45 G S45.G Rang de naissance S45 G S45.G Code IBAN du compte bancaire du salarié S45 G S45.G Code BIC du compte bancaire du salarié S45 G S45.G Relevé d'identité Bancaire S45 G Anciennetés du salarié S45.G Code type ancienneté S45 G CNAV/DSI/BTN/10 septembre /25

294 S45.G Code type unité d'expression de l'ancienneté S45 G S45.G Ancienneté S45 G Contrat S45.G Référence du contrat S45 G S45.G Code option retenue par le salarié S45 G S45.G Code population de rattachement du salarié S45 G S45.G Nombre d'enfants à charge S45 G S45.G Code organisme prévoyance S45 G S45.G Code délégataire de gestion S45 G Evénement salarié S45.G Code événement S45 G S45.G Date de l'événement S45 G Période de cotisation S45.G Date de début de période de cotisation S45 G S45.G Date de fin de période de cotisation S45 G Eléments de rémunération S45.G Salaire brut total de la période S45 G S45.G Signe Supprimé S45.G Salaire brut prévoyance de la période S45 G S45.G Signe Supprimé S45.G Montant de la tranche A prévoyance S45 G S45.G Signe Supprimé S45.G Montant de la tranche 2 prévoyance S45 G S45.G Signe Supprimé S45.G Montant de la tranche B prévoyance S45 G S45.G Signe Supprimé S45.G Montant de la tranche C prévoyance S45 G S45.G Signe Supprimé S45.G Montant de la tranche D prévoyance S45 G S45.G Signe Supprimé S45.G Montant de la tranche D1 prévoyance S45 G S45.G Signe Supprimé S45.G Montant total des cotisations du salarié S45 G Montant total des cotisations prévoyance du salarié S45.G Signe Supprimé Bases spécifiques de cotisations S45.G Code nature de la base spécifique de cotisation S45 G S45.G Montant de la base spécifique de cotisation S45 G S45.G Signe Supprimé Nombre d'ayants droit S45.G Nombre total d'ayants droit S45 G Nombre d'ayants droit S45.G Nombre d'enfants ayants droit S45 G S45.G Nombre d'adultes ayants droit S45 G S45.G Nombre d'ayants droit autres S45 G CNAV/DSI/BTN/10 septembre /25

295 Ayants droit S45.G Code type ayant droit S45 G S45.G NIR (numéro d'inscription au répertoire) ayant droit S45 G S45.G NIR de rattachement S45 G S45.G Nom de famille S45 G S45.G Prénoms S45 G S45.G Date de naissance de l'ayant droit S45 G S45.G Rang de naissance S45 G S45.G Code organisme d'affiliation à l'assurance maladie S45 G S45.G Code ayant droit à charge au sens SS S45 G S45.G Code ayant droit scolarisé S45 G S45.G Code extension régime obligatoire de Sécurité Sociale S45 G Code de l'extension du régime de base obligatoire S45.G Code bénéficiaire d'une autre couverture complémentaire santé S45 G Code ayant droit bénéficiare d'une autre couverture complémentaire santé Informations contrats ayant droit S45.G Référence du contrat S45 G S45.G Code option retenue pour l'ayant droit S45 G S45.G Date de début de période de rattachement au salarié S45 G S45.G Date de fin de période de rattachement au salarié S45 G Période d'inactivité ou de situations particulières S46.G Code motif de période d'inactivité ou de situation particulière S60 G Code motif de période d'inactivité ou de situation particulière S46.G Début de période d'inactivité ou de situation particulière S60 G S46.G Fin de période d'inactivité ou de situation particulière S60 G S46.G Code début période d'inactivité S60 G Code début anticipé de période d'inactivité ou de situation particulière S46.G Référence du contrat ou numéro de mission S60 G Référence du contrat de travail ou numéro de mission Situations particulières IRCANTEC, CNRACL S46.G Code type montants situations particulières S60 G S46.G Montant 1- situations particulières S60 G S46.G Signe Supprimé S46.G Taux de la rémunération soumise à cotisation S60 G Situations particulières autres régimes (AGIRC, ARRCO, CI-BTP, CNBF, Prévoyance) S46.G Code unité d'expression du temps d'arrêt S60 G S46.G Qualifiant unité de temps S60 G S46.G Temps d'arrêt S60 G S46.G Montant versé par l'employeur S60 G S46.G Signe Supprimé Cotisations et contributions pour pensions et allocation temporaire d'invalidité (Réservé SPE) S47.G Traitement constitutif assiette cotisation et contribution S47 G Traitement constitutif de l'assiette de la cotisation et de la contribution pour pension et ATI S47.G Signe Supprimé S47.G Montant de la cotisation pour pension (part salariale) S47 G S47.G Signe Supprimé S47.G Montant de la contribution pour pension (part patronale) S47 G S47.G Signe Supprimé S47.G Montant de la contribution pour ATI (part patronale) S47 G S47.G Signe Supprimé S47.G Taux de cotisation pension S47 G CNAV/DSI/BTN/10 septembre /25

296 S47.G Taux de contribution pension S47 G S47.G Taux de contribution ATI S47 G S47.G Code indice emploi statutaire pour la cotisation retraite S47 G S47.G Montant de la surcotisation S47 G S47.G Signe Supprimé Eléments de cotisations S51.G Nic établissement affectation Déplacé S40.G S51.G Unité de gestion déclarée S51 G Code unité de gestion déclarée S51.G Début de période cotisation salarié S51 G Date de début de la période de cotisation S51.G Fin période cotisation salarié S51 G Date de fin de la période de cotisation S51.G Code catégorie socio professionnelle Déplacé S40.G S51.G Référence du contrat S51 G S51.G Code organisme destinataire S51 G S51.G Code type nature base de cotisation S51 G Code type de cotisations Rubrique précédente éclatée S51 G Code nature de la base de cotisations S51.G Montant de l'assiette de cotisations S51 G Montant de la base de cotisations S51.G Montant du forfait ou du versement libre S51 G Montant de la cotisation, du forfait ou de la régularisation S51.G Signe Supprimé S51.G Taux de cotisation S51 G S51.G Code situation familiale S51 G S51.G Code organisme porteur de risques S51 G S51.G Montant de l'assiette des régularisations Supprimé S51.G Taux de régularisation Supprimé S51.G Signe Supprimé S51.G Montant de la régularisation Supprimé S51.G Signe Supprimé S51.G Matricule du salarié dans l'établissement Déplacé S40.G S51.G Code décalage de paie Déplacé S40.G S51.G Date de dernière entrée dans l'entreprise S51 G S51.G Nombre d'enfants à charge au titre du contrat de prévoyance S51 G Nombre d'enfants à charge Retraite Additionnelle de la Fonction Publique S53.G Catégorie d'agent S40 G Code catégorie statutaire S53.G Code corps de fonctionnaire S40 G Code emploi statutaire S53.G Code grade de l'agent Fusionné S40.G S53.G Code emploi de l'agent Fusionné S40.G S53.G Code employeur S53 G S53.G Nom de l'établissement de rattachement S53 G S53.G Siren de l'établissement de rattachement S53 G S53.G Nic de l'établissement de rattachement S53 G S53.G Montant des primes de l'agent S65 G S53.G Signe Supprimé S53.G Montant de la cotisation RAFP part salariale S65 G S53.G Signe Supprimé S53.G Montant de la cotisation RAFP part patronale S65 G S53.G Signe Supprimé S53.G Références spécifiques éventuelles de la période Supprimé Caisse Congés Intempéries BTP CNAV/DSI/BTN/10 septembre /25

297 S66.G Numéro d'adhésion à la caisse S56 G Numéro d'adhésion à la Caisse congés intempéries du BTP S66.G Code unité d'expression de temps S56 G S66.G Qualifiant unité de temps S56 G S66.G Temps de travail S56 G S66.G Ancienneté du salarié dans l'entreprise S56 G S66.G Ancienneté du salarié dans la profession du BTP S56 G S66.G Code bénéficiaire ASSEDIC Supprimé S66.G Code type de salaire moyen S40 G Code modalité de la rémunération S66.G Salaire moyen S56 G Salaire moyen S66.G Code type d'horaire S40 G Code unité d'expression du temps de travail effectué S66.G Horaire du salarié S40 G Horaire contractuel pour ce salarié S66.G Horaire de l'établissement S40 G Horaire de l'établissement ou de la collectivité pour cette catégorie de salarié S66.G Code situation familiale S56 G S66.G Nombre d'enfants S56 G S66.G Taux d'abattement pour frais professionnels S56 G S66.G Code statut cotisant S56 G S66.G Code métier BTP S56 G S66.G Code type affiliation retraite complémentaire S56 G S66.G Montant entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés S56 G S66.G Signe Supprimé S66.G Base brute de cotisations congés payés S56 G S66.G Signe Supprimé S66.G Base brute de cotisations OPPBTP S56 G S66.G Signe Supprimé S66.G Code classification - qualification S56 G Honoraires S70.G Raison Sociale du bénéficiaire des honoraires S70 G S70.G Nom de la personne ayant perçu des honoraires S70 G S70.G Prénom de la personne ayant perçu des honoraires S70 G S70.G Siren du bénéficiaire S70 G S70.G Nic du bénéficiaire S70 G S70.G Complément d'adresse (personne physique ou morale) S70 G Complément de localisation de la construction S70.G Séparateur Supprimé S70.G Numéro dans la voie Fusionné S70.G S70.G Extension du numéro dans la voie Fusionné S70.G S70.G Séparateur Supprimé S70.G Nature et nom de la voie S70 G Numéro, extension, nature et libellé de la voie S70.G Code INSEE de la commune S70 G S70.G Séparateur Supprimé S70.G Nom de la commune S70 G Service de distribution, complément de localisation de la voie S70.G Code postal S70 G S70.G Séparateur Supprimé S70.G Bureau distributeur ou commune S70 G Localité S70.G Code pays S70 G S70.G Rubrique Supprimée (Nom pays) Supprimé S70.G Code hexaclé de l'adresse Supprimé S70.G Profession ou qualité S70 G S70.G Nourriture Fusionné S70.G S70.G Logement Fusionné S70.G CNAV/DSI/BTN/10 septembre /25

298 S70.G Voiture Fusionné S70.G S70.G Autres Fusionné S70.G S70.G Code modalités de prise en charges des indemnités S70 G S70.G Code taux réduit ou dispense de retenue à la source S70 G S70.G Montant TVA droits d'auteurs S70 G S70.G NIC établissement versant les honoraires S70 G S70.G Date de clôture de l'exercice comptable S70 G S70.G Outils issus des NTIC Supprimé Rémunérations S70.G Code type de la rémunération S70 G S70.G Montant de la rémunération S70 G Identification INSEE des établissements S80.G Siren de l'établissement S80 G Siren de l'entreprise S80.G Nic de l'établissement S80 G S80.G Enseigne de l'établissement S80 G S80.G Complément d'adresse (établissement) S80 G Complément de localisation de la construction S80.G Séparateur Supprimé S80.G Numéro dans la voie Fusionné S80.G S80.G Extension du numéro dans la voie Fusionné S80.G S80.G Séparateur Supprimé S80.G Nature et nom de la voie S80 G Numéro, extension, nature et libellé de la voie S80.G Code INSEE de la commune S80 G S80.G Séparateur Supprimé S80.G Nom de la commune S80 G Service de distribution, complément de localisation de la voie S80.G Code postal S80 G S80.G Séparateur Supprimé S80.G Bureau distributeur ou commune S80 G Localité S80.G Code pays S80 G S80.G Rubrique Supprimée (Nom pays en clair) Supprimé S80.G Code hexaclé de l'adresse Supprimé S80.G Effectif déclaré de l'établissement au S80 G S80.G Code établissement sans salarié S80 G S80.G Code assujettissement à la taxe sur les salaires S80 G S80.G Code NAF de l'établissement S80 G S80.G Code de la section prud'homale de l'établissement S80 G S80.G Section principale dérogatoire S80 G Institution de Prévoyance ou Mutuelle avec contrat sans salarié S80.G Code organisme prévoyance S80 G Institution de Prévoyance ou Mutuelle avec contrats sans salarié S80.G Référence du contrat de prévoyance S80 G Institution de Retraite Complémentaire sans salarié concerné S80.G Code de l'institution de Retraite Complémentaire S80 G IRC Agirc-Arrco sans salarié concerné Caisse Congés Intempéries BTP sans salarié concerné S80.G Code de la caisse Congés Intempéries BTP S80 G Société d'assurance ou courtier délégataire de gestion sans salarié concerné CNAV/DSI/BTN/10 septembre /25

299 S80.G Code organisme destinataire S80 G Société d'assurance ou courtier délégataire de gestion sans salarié Caisse Nationale des Barreaux Français sans salarié concerné S80.G Code CNBF S80 G Cotisations établissement pour l'organisme de prévoyance S80.G Code organisme prévoyance S80 G Code organisme de prévoyance S80.G Code nature de la cotisation établissement S80 G Code nature de la cotisation établissement pour l'organisme de prévoyance S80.G Montant de la cotisation établissement S80 G Montant de la cotisation établissement pour l'organisme de prévoyance S80.G Signe Supprimé Taxe et contribution d'apprentissage S80.G Code assujettissement taxe et contribution apprentissage S80 G S80.G Apprentissage base taxe et contribution S80 G S80.G Signe Supprimé Participation formation professionnelle continue S80.G Code assujettissement formation professionnelle continue S80 G Code assujettissement à la participation à la formation professionnelle continue S80.G Total base formation professionnelle continue (contrats CDD) S80 G S80.G Signe Supprimé S80.G Total base formation professionnelle continue S80 G S80.G Signe Supprimé Récapitulatif des montants déclarés S85.G code organisme destinataire S85 G S85.G Référence de contrat S85 G S85.G Montant des cotisations déclarées pour la période S85 G Montant des cotisations pour une période de cotisation S85.G Signe Supprimé S85.G Montant des régularisations pour la période S85 G Montant des régularisations des cotisations pour une période de cotisation S85.G Signe Supprimé Références du donneur d'ordre S85.G Code mode de paiement S85 G S85.G Code devise de paiement S85 G S85.G Code IBAN du compte à débiter S85 G S85.G Montant du paiement S85 G S85.G Date associée au paiement S85 G S85.G Référence du paiement pour le rapprochement S85 G Référence du bénéficiaire du paiement S85.G Rubrique Supprimée (Nom ou raison sociale du bénéficiaire) S85 G Nom et prénom ou raison sociale du bénéficiaire S85.G Rubrique Supprimée (Référence du compte à créditer (IBAN)) S85 G Code IBAN du compte à créditer S85.G Rubrique Supprimée (Code prise en charge des frais de paiement) S85 G Code prise en charge des frais de paiement Code destinataire des informations de paiement S85.G Code organisme destinataire S85 G Numéro de l'organisme destinataire Total de l'envoi S90.G Nombre total de rubriques S90 G S90.G Nombre de structures S20 S90 G CNAV/DSI/BTN/10 septembre /25

300 Nouvelles rubriques N4DS S10.G S10.G S10.G S20.G S20.G S20.G S20.G S20.G S20.G S20.G S20.G S20.G S20.G S20.G S20.G S20.G S20.G S20.G S20.G S20.G S20.G S20.G S20.G S20.G S20.G S20.G S20.G S30.G S30.G S30.G S30.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G Code de distribution à l'étranger Identité du destinataire Code référentiel postal Code de distribution à l'étranger Identité du destinataire Code référentiel postal Effectif total de l'entreprise Siren du destinataire du Compte Rendu d'exploitation Nic du destinataire du Compte Rendu d'exploitation Adresse Mél du destinataire du Compte Rendu d'exploitation Nic de l'établissement déposant la déclaration de résultats Enseigne de l'établissement déposant la déclaration de résultats Complément de localisation de la construction Numéro, extension, nature et libellé de la voie Code INSEE de la commune Service de distribution, complément de localisation de la voie Code postal Localité Code pays Code de distribution à l'étranger Identité du destinataire Code référentiel postal Numéro d'adhérent à la caisse des congés payés du spectacle Numéro de la licence de spectacle de l'entreprise Numéro de label de prestataire de service du spectacle vivant Numéro d'identification de l'étude à la CRPCEN Rubriques à définir Code de distribution à l'étranger Identité du destinataire Code référentiel postal Rubriques à définir Code de distribution à l'étranger Identité du destinataire Code référentiel postal Code population d'emploi du salarié ou de l'agent Salarié d'une entreprise étrangére Code périodicité de paiement des salaires Code zone géographique Date de versement des rémunérations Code nature du mandat Code type du mandat Code activité MSA Code intitulé du contrat de travail CNAV/DSI/BTN/10 septembre /25

301 S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G Référence contrat de travail ou du contrat de travail temporaire Date initiale de fin de CDD Code statut catégoriel MSA Code nature de la caisse de congés payés Numéro de la caisse de congés payés Code fonction publique d'appartenance Code statut juridique Code emploi statutaire Code catégorie statutaire Code statut d'appartenance à une fonction publique Code statut juridique Code catégorie de service Code échelon Date d'effet du grade Date de la décision d'attribution du code emploi statutaire Indice brut Indice majoré Nombre de points d'indice supplémentaire Indice brut d'origine Code organisme d'origine Code type prolongation d'activité Code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS) Code nature du contrat de travail Référence du contrat de travail ou du contrat de travail temporaire Modalité de cotisation du temps partiel Code modalité de la rémunération Code complément de la modalité d'exercice du travail Code motif de disponibilité ou de convenances personnelles militaires Code fonction publique de l'emploi supérieur antérieur Indice brut de l'emploi supérieur antérieur Nombre de points d'indemnité de sujetions spéciales et de risque (emploi sup. antérieur) Code type employeur Identifiant SIREN de l'employeur Code employeur Code fonction publique d'origine Code catégorie de service d'origine Indice brut d'origine Nombre de points d'indemnité de sujetions spéciales et de risque d'origine Code nature de l'emploi d'origine occupé Numéro d'assuré CRPCEN Coefficient plancher Code tutorrat ou parrainage Code entretien de deuxième partie de carrière Code bilan de compétence Code validation des acquis de l'expérience Code emploi à horaire alternant ou de nuit Code aménagement du poste de travail Nombre de jours réellement travaillés (spectacle) Taux de travail à temps partiel (dénominateur) Total des heures payées (sans les heures sup., compl. ou de toute autre durée du travail) CNAV/DSI/BTN/10 septembre /25

302 S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S42.G S42.G S42.G S42.G S43.G S43.G S43.G S44.G S44.G S44.G S44.G S44.G S44.G S44.G S44.G S44.G S44.G S44.G S44.G S44.G S44.G S44.G S44.G Total des heures de chômage partiel Code unité d'expression du temps travail contractuel Code type de risque couvert par l'extension Code délégation de gestion du risque maladie Nombre d'heures travaillées pour la période (accidents du travail) Code type de prime versée Montant de la prime versée Date de début de la période de rattachement de la prime versée Date de fin de la période de rattachement de la prime versée Code type d'indemnités versées en fin de contrat de travail Montant de l'indemnité versée Code type de l'indemnité ou de la prime versée aux agents sous statut public Date de début de la période de rattachement de l'indemnité ou de la prime versée Date de fin de la période de rattachement de l'indeminité ou de la prime versée Code type base de cotisations Qualifiant de la base Montant de la base de cotisations Code nature de la base de cotisations Montant des cotisations Taux transport Nombres d'heures supplémentaires et complémentaires Code type avantage en nature Code type de frais professionnels Code organisme destinataire IRCANTEC Numéro du contrat employeur attribué par l'ircantec Tranche B IRCANTEC Code mode de cotisation Type de contrat Cnracl ou Fspoeie Numéro du contrat Cnracl ou Fspoeie Nombre d'heures affectées à un travail d'aide à domicile Code type base de cotisations Montant de la base soumise à cotisations Taux de la cotisation Montant de la cotisation calculée Code type de l'exonération individuelle Date de début de période spécifique Agirc Arrco Date de fin de la période spécifique Agirc Arrco Code type base spécifique Agirc Arrco Montant de la base brute spécifique Agirc-Arrco Montant de la base plafonnée spécifique Agirc-Arrco Code type de sommes isolées Agirc Arrco Année de rattachement sommes isolées Agirc Arrco Somme isolée Agirc Arrco brute Somme isolée Agirc Arrco plafonnée Code IRC Agirc Arrco destinataire Numéro de rattachement CNAV/DSI/BTN/10 septembre /25

303 S47.G S47.G S47.G S47.G S47.G S47.G S47.G S47.G S47.G S47.G S47.G S47.G S47.G S47.G S47.G S47.G S47.G S47.G S47.G S47.G S47.G S47.G S47.G S47.G S47.G S47.G S47.G S47.G S47.G S47.G S47.G S47.G S47.G S47.G S47.G S47.G S47.G S47.G S47.G S47.G S47.G S47.G S47.G S47.G S48.G S48.G S48.G S48.G S48.G Code motif détaillé de la cessation définitive de fonction Date de début des services civils rendus hors d'europe Date de fin des services civils rendus hors d'europe Code territoire (regroupement de pays) ou pays d'exercice des services hors d'europe Durée des congés hors du territoire (regroupement de pays) Nombre de mois de versement de l'indemnité d'éloignement dans les DOM Nombre de mois de majoration de traitement dans les DOM Date de début de la période des services validés Date de fin de la période des services validés Date de décision de la validation des services Taux de travail à temps partiel Taux de travail à temps partiel (dénominateur) Durée liquidable Durée d'assurance Montant total des cotisations à verser Montant des versements effectués Code fonction publique d'appartenance Durée des services civils rendus hors d'europe Date de début de la période rachetée Date de fin de la période rachetée Code option de rachat Montant total des versements à effectuer Montant des versements effectués Code type de régularisation Date de début de période régularisée Date de fin de période régularisée Montant des versements effectués Montant des versements restant à effectuer Montant des contributions employeur pour l'allocation temporaire d'invalidité Code civilité du représentant légal Nom du représentant légal Prénoms du représentant légal Complément de localisation de la construction Numéro, extension, nature et libellé de la voie Code INSEE de la commune Service de distribution, complément de localisation de la voie Code postal Localité Code pays Code de distribution à l'étranger Identité du destinataire Code référentiel postal Taux d'invalidité de l'agent Date de décision de la COTOREP Code activité du salarié assujettie à l'assurance chômage Code exonérations de l'activité du salarié à l'assurance chômage Code assujettissement de l'activité du salarié à l'association de Garantie des Salaires Salaire brut assurance chômage et ou AGS Date de signature de la convention de l'emploi aidé CNAV/DSI/BTN/10 septembre /25

304 S48.G S48.G S48.G S48.G S48.G S48.G S48.G S48.G S48.G S48.G S48.G S48.G S48.G S48.G S48.G S48.G S48.G S48.G S48.G S48.G S48.G S48.G S48.G S48.G S48.G S48.G S48.G S51.G S52.G S52.G S52.G S52.G S52.G S52.G S52.G S52.G S52.G S52.G S52.G S52.G S52.G S52.G S52.G S52.G S52.G S52.G S52.G S52.G Référence de la convention pour les emplois aidés Code unité de temps d'absence non rémunérée Nombre d'unités d'absence non rémunérée Code type de rappel versé Montant du rappel de paie Date de début de la période de rattachement du rappel de paie Date de fin de la période de rattachement du rappel de paie Code type indemnité versée mensuellement Montant versé mensuellement Code nature de la rémunération (hors salaires) Montant de la rémunération (hors salaires) Codes motifs de la rupture contrat de travail Date de début du contrat de travail Date de fin du contrat de travail Date de notification de la rupture de contrat Date d'engagement de la procédure de licenciement Date du dernier jour travaillé payé Code clause de non concurrence Nombre de jours de congés payés restants Nic de l'établissement d'affectation du salarié Référence du contrat de travail ou de mission rompu Code nature de contrat de travail rompu Code versement d'une indemnité supra légale Code type réalisation et paiement du préavis Date de début du type de préavis Date de fin du type de préavis Code Institution de Retraite Complémentaire d'affiliation Date de référence pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise Date de début de période de paie Date de fin de période de paie Code débordement de la période de paie Code salarié non rémunéré Nombre d'heures travaillées Nombre d'heures rémunérées Nombre d'heures supplémentaires ou complémentaire jusqu'à la huitème heure Nombre d'heures supplémentaires ou complémentaire au-delà de la huitème heure Nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires jusqu'à la huitième heure, mixtes Nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires au-delà de la huitième heure, mixtes Nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires jusqu'à la huitième heure, annualisées Nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires au-delà de la huitième heure, annualisées Nombre de jours correspondant aux heures supplémentaires et complémentaires jusqu'à la huitième heure Nombre de jours correspondant aux heures supplémentaires et complémentaires au-delà la huitième heure Nombre de jours correspondant aux heures supplémentaires et complémentaires jusqu'à la huitième heure, mixtes Nombre de jours correspondant aux heures supplémentaires et complémentaires au-delà la huitième heure, mixtes Nombre de jours correspondant aux heures supplémentaires et complémentaires jusqu'à la huitième heure, annualisés Nombre de jours correspondant aux heures supplémentaires et complémentaires au-delà la huitième heure, annualisés Nombre de jours rémunérés Taux de réévaluation du SMIC correspondant à la présence du salarié CNAV/DSI/BTN/10 septembre /25

305 S52.G S52.G S52.G S52.G S52.G S52.G S52.G S52.G S52.G S52.G S53.G S57.G S57.G S57.G S57.G S57.G S57.G S57.G S57.G S60.G S60.G S60.G S60.G S60.G S60.G S65.G S65.G S65.G S65.G S65.G S65.G S65.G S65.G S65.G S65.G S65.G S70.G S70.G S70.G S70.G S80.G S80.G S80.G S80.G Code type de réduction Montant de la réduction Code nature de la rémunération Montant de la rémunération Code nature de la cotisation Montant de l'assiette avant déduction d'une éventuelle exonération Code type d'exonération Montant de l'assiette de calcul des cotisations Taux de la cotisation Montant de la cotisation calculée Numéro de contrat RAFP Numéro de certificat d'emploi Salaire brut congés spectacle Base congés payés spectacle spécifique Code unités de travail Nombre d'unités de travail Code application d'un plafond Code type avantage en nature Valeur de l'avantage en nature Rémunération situation particulière Montant de la retenue normale (part salariale) Montant de la contribution normale (part patronale) Taux de la rémunération soumise à cotisation Taux de rémunération soumise à cotisation (dénominateur) Montant de la contribution employeur pour l'allocation temporaire d'invalidité Nombre total d'enfants Code nature de l'exonération des cotisations employeur Montant des cotisations employeur exonérées Nombre annuel de jours d'activité aérienne Code type de cotisation annuelle CRPNPAC Salaire brut du personnel navigant de l'aviation civile Salaire plafonné, soumis à cotisation, du personnel navigant de l'aviaition civile Code type de sommes isolées CRPNPAC Année de rattachement Somme isolée brute Somme isolée plafonnée Code de distribution à l'étranger Identité du destinataire Code référentiel postal Code type avantage en nature Code de distribution à l'étranger Identité du destinataire Code référentiel postal Date de paiement des salaires pour cet établissement CNAV/DSI/BTN/10 septembre /25

306 S80.G Rubriques à définir S80.G Numéro du compte cotisant S80.G Identifiant Siret de l'urssaf destinataire S80.G Effectif rémunéré S80.G Effectif inscrit S80.G Date de début de la période S80.G Date de fin de la période S80.G Code type de la base de cotisations URSSAF S80.G Taux de la cotisation S80.G Date de validité du taux S80.G Qualifiant de la base de cotisations S80.G Montant de la base de cotisations S80.G Montant de la cotisation S80.G Effectif concerné dans l'établissement S80.G Nombres d'heures supplémentaires et complémentaires S80.G Code INSEE de la commune de travail S80.G Code type cotisation transport S80.G Taux nominal S80.G Montant de la base de cotisation associée au taux nominal S80.G Taux minoré à 20% S80.G Montant de la base de cotisation associée au taux minoré à 20% S80.G Taux minoré à 30% S80.G Montant de la base de cotisation associée au taux minoré à 30% S80.G Montant total établissement des cotisations Urssaf S80.G Montant total établissement des cotisations versement transport S80.G Montant total établissemenet de la taxe additionnelle transport S80.G Montant établissement de la régularisation S80.G Code risque de la cotisation S80.G Code nature de la base de cotisation S80.G Montant de la base soumise à cotisations S80.G Taux de la cotisation S80.G Montant de la cotisation calculée S80.G Code organisme destinataire du paiement des cotisations S80.G Numéro de rattachement S80.G Montant total des cotisations dues S80.G Code particularié du paiement S80.G Code organisme destinataire du paiement des cotisations Assurance Chômage S80.G Montant de la cotisation Assurance Chômage S80.G Code nature de la cotisation appliquée à l'établissement S80.G Montant de la cotisation appliquée à l'établissement S80.G Code type de la base de cotisations MSA S80.G Taux de la cotisation S80.G Montant de la base de cotisations S80.G Montant de la cotisation S80.G Effectif concerné dans l'établissement S80.G Date de début de la période de cotisation S80.G Date de fin de la période de cotisation S80.G Code mode de paiement S80.G Code devise de paiement S80.G Code IBAN du compte à débiter CNAV/DSI/BTN/10 septembre /25

307 S80.G S80.G S80.G S80.G S80.G S80.G S80.G S80.G S80.G S80.G S80.G S80.G S80.G S80.G S80.G S80.G S80.G S80.G S80.G S80.G S80.G S80.G S80.G S80.G S85.G S85.G S85.G S85.G S85.G S85.G S85.G S85.G S85.G S85.G S85.G S85.G S85.G S85.G S85.G S85.G S85.G S85.G S85.G S85.G S85.G S85.G S85.G Code BIC du compte à débiter Montant du paiement Date associée au paiement Référence du paiement pour le rapprochement Nom et prénom ou raison sociale du bénéficiaire Référence du compte à créditer (IBAN) Code IBAN du compte à créditer Code BIC du compte à créditer Code prise en charge des frais de paiement Numéro de l'organisme destinataire Code OPS donneur d'ordre Nom-prénom ou raison sociale du titulaire du compte Code IBAN du compte à prélever Code BIC du compte à prélever CPOP (Certificat de Prise en compte de l'ordre de Paiement) Date d'exécution demandée du prélévement Montant du prélévement Code devise de paiment Date de début de la période de référence du paiement Date de fin de la période de référence du paiement Référence du virement pour rapprochement Date de début de la période de référence du paiement Date de fin de la période de référence du paiement Rubriques à définir Montant de la base servant au calcul des cotisations sur les émoluments et honoraires Code de l'organisme professionnel du spectacle Montant des cotisations dues à la caisse des congés payés du spectacle Montant des cotisations congés payés du spectacle pour périodes antérieures Montant des majorations pour retard de paiement ces cotisations congé spectacle Montant de la cotisation à l'organisme professionnel du spectacle Code BIC du compte à débiter Code BIC du compte à créditer Code OPS donneur d'ordre Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du compte Code IBAN du compte à prélever Code BIC du compte à prélever CPOP (Certificat de Prise en compte de l'ordre de Paiement) Date d'exécution demandée du prélévement Montant du prélévement Code devise de paiement Date de début de la période de référence du paiement Date de fin de la période de référence du paiement Référence du paiement pour le rapprochement Référence du virement pour rapprochement Date de début de la période de référence du paiement Date de fin de la période de référence du paiement Rubriques à définir CNAV/DSI/BTN/10 septembre /25

308 Rubriques spécifiques DNA S20.G Numéro d'adhérent à la caisse des congés payés du spectacle S20 G S20.G Numéro de la licence de spectacle de l'entreprise S20 G S20.G Numéro de label de prestataire de service du spectacle vivant S20 G S41.G Date de versement des rémunérations S40 G S41.G Code situation administrative du salarié ou de l agent S40 G Code situation du salarié avant l'embauche S41.G Salarié d une entreprise étrangère S40 G S41.G Date initiale de fin du CDD S40 G S41.G Date de signature de la convention de l'emploi aidé S48 G S41.G Référence de la convention pour les emplois aidés S48 G S41.G Code assujettissement de l'activité du salarié à l'assurance chômage S48 G Code activité du salarié assujettie à l'assurance chômage S41.G Code exonération de l activité du salarié à l assurance chômage S48 G S41.G Code assujettissement de l'activité du salarié à l'ags S48 G S41.G Référence du contrat de travail ou numéro de contrat de mission S40 G Référence du contrat de travail ou du contrat de travail temporaire S41.G Code caisse de congés payés S40 G Code nature de la caisse de congés payés S41.G Numéro de la caisse de congés payés S40 G S41.G Code lien de parenté du salarié avec l'employeur S40 G S41.G Code unité de temps de travail S40 G Code unité d'expression du temps de travail effectué S41.G Nombre d'unités de temps de travail S40 G Temps de travail S41.G Code unité d horaire S40 G Code unité d'expression du temps travail contractuel S41.G Horaire de l'entreprise pour cette catégorie de salarié S40 G S41.G Horaire contractuel pour ce salarié S40 G S41.G Code unité de temps d'absence S48 G Code unité de temps d'absence non rémunérée S41.G Nombre d'unités d'absence S48 G Nombre d'unités d'absence non rémunérée S41.G Catégories professionnelles spécifiques S40 G Code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE) Rubrique éclatée S40 G Code complément PCS-ESE S41.G Code type prime versée S40 G S41.G Montant de la prime versée S40 G S41.G Signe Supprimé S41.G Date de début de la période de rattachement de la prime S40 G S41.G Date de fin de la période de rattachement de la prime S40 G S41.G Code type de rappel versé S48 G S41.G Montant du rappel de paie S48 G S41.G Signe Supprimé S41.G Date de début de la période de rattachement du rappel de paie S48 G S41.G Date de fin de la période de rattachement du rappel de paie S48 G S41.G Salaire brut assurance chômage et/ou AGS S48 G S41.G Signe Supprimé S41.G Code type d indemnité versée mensuellement S48 G S41.G Montant versé mensuellement S48 G S41.G Signe Supprimé S41.G Code nature des rémunérations (hors salaires) S48 G CNAV/DSI/BTN/10 septembre /25

309 S41.G Montant des rémunérations (hors salaires) S48 G S41.G Signe Supprimé S41.G Code motif de la rupture du contrat S48 G S41.G Date de début du contrat de travail S48 G S41.G Date de fin du contrat de travail S48 G S41.G Date de notification de la rupture de contrat S48 G S41.G Date d'engagement de la procédure de licenciement S48 G S41.G Date du dernier jour travaillé payé S48 G S41.G Clause de non concurrence S48 G S41.G Nombre de jours de congés payés restants S48 G S41.G Nic de l'établissement d'affectation du salarié S48 G S41.G Référence du contrat de travail ou de mission rompu S48 G S41.G Code nature de contrat de travail rompu S48 G S41.G Versement d'une indemnité supra légale S48 G Code versement d'une indemnité supra légale S41.G Code type réalisation et paiement du préavis S48 G S41.G Date de début du type de préavis S48 G S41.G Date de fin du type de préavis S48 G S41.G Code type de l'indemnité versée S48 G S41.G Montant de l'indemnité versée S48 G S41.G Signe Supprimé S41.G Code institution de retraite complémentaire d affiliation S48 G S41.G Code caisse de retraite complémentaire AGIRC Supprimé S85.G Code OPS donneur d'ordre S80 G S85.G Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du compte S80 G S85.G Code IBAN du compte à prélever S80 G S85.G Code BIC du compte à prélever S80 G S85.G CPOP (Certificat de Prise en compte de l'ordre de Paiement) S80 G S85.G Date d'exécution demandée du prélèvement S80 G S85.G Montant du prélèvement S80 G S85.G Code devise de paiement S80 G S85.G Date de début de la période de référence du paiement S80 G S85.G Date de fin de la période de référence du paiement S80 G S85.G Référence du paiement pour le rapprochement S80 G Nouvelle rubrique DNA S48.G Date de dernière embauche CNAV/DSI/BTN/10 septembre /25