RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N septembre

2 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 18 du 18 septembre 2014 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté départemental relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection CAB/BPS délivrée à la «Société Vinci Autoroutes Réseau n Cofiroute» dont le siège social est situé 12, rue 14 Louis Blériot CS à RUEIL- MALMAISON CEDEX. CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la «Société Vinci Autoroutes Réseau Autoroutes du Sud de la France - ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot CS à RUEIL- MALMAISON CEDEX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la «Société Vinci Autoroutes Réseau Autoroutes du Sud de la France - ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot CS à RUEIL- MALMAISON CEDEX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la «Société Vinci Autoroutes Réseau Autoroutes du Sud de la France - ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot CS à RUEIL- MALMAISON CEDEX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la «Société Vinci Autoroutes Réseau Autoroutes du Sud de la France - ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot CS à RUEIL- MALMAISON CEDEX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la «Société Vinci Autoroutes Réseau Autoroutes du Sud de la France - ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot CS à RUEIL- MALMAISON CEDEX

3 Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la «Société CAB/BPS Vinci Autoroutes Réseau Autoroutes du Sud de n la France - ASF», dont le siège social est situé 27 12, rue Louis Blériot CS à RUEIL- MALMAISON CEDEX. CAB/BPS n CAB/SIDPC n Arrêté renouvelant l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection délivrée à la Ville du PLESSIS-ROBINSON pour les voies publiques. Arrêté modifiant l arrêté Cabinet-SIDPC arrêté n du 7 juillet 2014 portant agrément de La Société RH Formation pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur Arrêté DRE n Date DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Avis d arrêté préfectoral par lequel la société VODAFONE ENTREPRISES France SAS, représentée par son président, a été mise en demeure de respecter dans un délai de 2 mois, certaines conditions d exploitation imposées par l arrêté ministériel du 14 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 2921 pour les installations qu elle exploite à Courbevoie, 20, place de Seine. Page 33 DIRECTION DEPARTEMENTALE INTERMINISTERIELLE Arrêté DDPP n DDPP n DDPP n Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté portant habilitation du vétérinaire sanitaire. Arrêté portant habilitation du vétérinaire sanitaire. Arrêté portant habilitation du vétérinaire sanitaire. Page

4 DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES Arrêté Date n DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté Préfectoral relatif à la résiliation d une convention APL appliquée à un immeuble, comprenant 19 logements sociaux sis 9, rue Basly à Gennevilliers et appartenant à ADOMA (SONACOTRA au moment de l établissement de la dite convention). Page 39 Arrêté DRIEE/SPE n Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L ENVIRONNEMENT ET DE L ENERGIE Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poisons à des fins scientifiques. Page 40 Arrêté DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur l'avenue Charles de Gaulle (N13) pour la réalisation de travaux sur le réseau gaz sur la commune de Neuilly-sur-Seine. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 131 et RD 913 à Nanterre pour des travaux de reconnaissance dans le cadre des études pour le grand Paris. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur le boulevard Circulaire de la Défense (N13) pour la réalisation des travaux de pose de mobilier urbain sur la commune de Puteaux. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 914 à Nanterre pour des travaux de rénovation d un restaurant. Arrêté préfectoral concernant la mise en service d un passage piéton à feu au droit du 182, quai de la Bataille de Stalingrad (RD.7) à Issy-les- Moulineaux. Arrêté préfectoral du 21 août 2014 réglementant provisoirement la circulation sur l'avenue Charles de Gaulle (RN13) pour la réalisation de travaux de réfection de chaussée suite aux reconnaissances géotechnique et hydrologiques sur la commune de Neuilly-sur-Seine. Page

5 Arrêté DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur l'avenue Charles de Gaulle (N13) pour la réalisation de travaux de reconnaissance de sol dans le cadre du projet Eole sur la commune de Neuilly-sur-Seine. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur le boulevard Pierre Gaudin (RN13) pour la pose d'un habillage sur les bungalows de chantier de la tour Athéna-Allianz sur la commune de Puteaux. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 17 à Gennevilliers et sur la RD 17 à Asnières-sur-Seine pour des travaux de contrôles des mâts d'éclairage pour le compte du CG92/PCVAU/SMOE/UOAEV. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Asnières-sur-Seine et sur la RD 7 à Gennevilliers pour des travaux d'aménagement de la ZAC PSA, quai Aulagnier, à Asnières-sur-Seine. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Issy-les-Moulineaux pour des travaux de construction du trottoir. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 à Chaville pour des travaux de reprise d une dégradation de chaussée. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur l autoroute A86 pour l'organisation d'une manifestation sportive prévue le samedi 30 août 2014 sur la commune de Colombes. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Asnières-sur-Seine pour des travaux de renforcement du réseau HTA de RTE. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Courbevoie pour des travaux de nettoyage des fils d'eau du souterrain de Courbevoie dans les deux sens sur le quai Paul Doumer RD7 à Courbevoie. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Puteaux pour des travaux en urgence de réparation de fuite d'eau importante sur une canalisation. Page

6 Arrêté DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Asnières-sur-Seine pour des travaux d'entretien du souterrain de Clichy, côté Asnières sur Seine. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur l'autoroute A14 pour la réalisation des travaux préparatoires à la construction de la tour «Trinity» sur la commune de Courbevoie. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Courbevoie pour des travaux de réfection d'un pavillon situé le long des berges de Seine. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Saint-Cloud pour des travaux de protection voussoir sous pile A13. Arrêté préfectoral concernant la mise en service d un passage piéton à feu au droit du 6, Grande Rue (RD910) à Sèvres. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 à Sèvres pour des travaux de pose des illuminations de Noël. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 986 à Nanterre pour une opération de déménagement. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 131 à Nanterre pour des travaux de reprise de chaussée dégradée par un engin de démolition du chantier de réhabilitation du Lycée Joliot Curie. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 131 à La Garenne- Colombes pour une opération de déménagement au droit du 30 avenue de Verdun 1916 à la Garenne Colombes. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Puteaux pour des travaux de nettoyage des fils d eau de l ouvrage souterrain situé quai de Dion Bouton à Puteaux ( RD7). Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Gennevilliers pour des travaux d'entretien du souterrain du Pont de Saint- Ouen. Page

7 Arrêté DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 131 à Nanterre pour des travaux de reprise de structure et revêtement de chaussée à la suite d'un affaissement dû à une fuite d'eau. Travaux en urgence pour assurer la sécurité. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Courbevoie pour des travaux de contrôle de potences et portiques. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 986 à Nanterre pour des travaux d'entretien et de contrôle des potences et des portiques. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur l'autoroute A86, «tunnel de Belle- Rive» pour la réalisation des travaux de protections thermiques et de création de deux issues de secours sur la commune de Rueil- Malmaison. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 986 à Nanterre pour des travaux d application d'asphalte sur trottoir avenue de la Commune de Paris. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la Route Nationale (RN118) pour des travaux de contrôle des mâts d éclairage comprenant la repose de six candélabres dans l'échangeur n 2a dit «des Bruyères» sur les communes de Meudon (92) et Sèvres (92). Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 908 à La Garenne- Colombes pour une opération de déménagement. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 911 à Clichy-la-Garenne pour des travaux de grutage au droit du 139 Bd Jean Jaurès à Clichy la Garenne. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 à Sèvres pour des travaux de création de regard d'accès du Pont de Sèvres à la Culée. Page

8 Arrêté DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté inter-préfectoral relatif aux mesures temporaires de police de circulation sur l'autoroute A86 (RN385) pour des travaux d'entretien et de maintenance sur les communes de Châtenay-Malabry (92) et de Verrières le Buisson (91). Arrêté préfectoral portant prolongation de l'arrêté préfectoral DRIEA n du 5 mars 2014 réglementant provisoirement la circulation sur le boulevard Circulaire de la Défense (RN13) à Courbevoie Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur l autoroute A86 pour l'organisation de manifestations sportives prévues les samedis 13 et 20 septembre 2014 sur la commune de Colombes. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 908 à Courbevoie pour des travaux de Ravalement au droit du 41 bd de Verdun à Courbevoie. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 986 à Antony pour des travaux de réhabilitation de la résidence universitaire. Page Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page Arrêté portant modification de l agrément de la société «AXE Ambulances» sous le numéro OS/OA/PS/DT 92 n n Arrêté conjoint portant désignation des membres du comité départemental de l aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). n Arrêté plaçant un praticien en position statutaire. 80 Arrêté modifiant la composition du conseil de ARS-DT92/ES surveillance du Centre de Gérontologie Les 80 n Abondances à Boulogne Billancourt. OS/OA/PS/DT 92 n Arrêté vu le Code de la santé publique, notamment les articles L et suivants, L , R et suivants, et R et suivants ;

9 Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page Arrêté portant modification de l agrément de la OA/PS/DT société Ambulances Carla» sous le numéro n OS/OA/PS/DT 92 n n n n n n n Arrêté portant modification de l agrément de la société «Ambulances Ulysse» sous le numéro Arrêté portant fixation du montant de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «jacques monod» d antony - finess : , rue Pascal ANTONY géré par l association apajh finess : Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «Les ateliers de Garlande» (finess : ) 21, allée Pablo Picasso BAGNEUX géré par L Association «APEI SUD 92» (finess : ). Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «Betty Launay» (finess : ) 78, rue Raspail BOIS-COLOMBES géré par L Association «Le Moulin Vert» (finess : ). Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de esat «Hoffer» (finess : ) 29/37 rue Deslandes GENNEVILLIERS géré par L Association «Le Moulin vert» (finess : ). Arrêté portant fixation du montant de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «apajh» de Levallois-Perret - finess : , rue Camille Pelletan LEVALLOIS PERRET géré par l association apajh finess : Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «La Gentilhommière» (finess : ) 12, rue de Versailles MARNES LA COQUETTE géré par L Association «ARIMC» (finess : )

10 Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page n Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «Jean Caurant» (finess : ) 2, rue Pablo Neruda BAGNEUX géré par 97 L Association «Espérance Hauts-de-Seine» (finess : ). n Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «L atelier» (finess : ) 17, rue de l Egalité CHATENAY-MALABRY géré 99 par La Fondation «Les amis de l atelier» (finess : ). n Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «Les amis de l atelier» (finess : ) 44 rue Louveau CHATILLON géré par La 101 Fondation «Les amis de l atelier» (finess : ). n Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «Copernic» (finess : ) 20, avenue Edouard Herriot LE PLESSIS 103 ROBINSON géré par L Association «Les Papillons blancs de Saint-Cloud» (finess : ). n Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «Les Robinsons» (finess : ) 29, rue Paul Rivet LE PLESSIS ROBINSON géré par 106 La Fondation «Les amis de l atelier» (finess : ). n Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «d Alembert» (finess : ) 14, rue D Alembert MEUDON géré par 108 L Association «PAPILLONS BLANCS ST- CLOUD» (finess : ). n Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «Camille Hermange» (finess : ) 6 rue des Alouettes NANTERRE géré par L Association «ENTRAIDE UNIVERSITAIRE» (finess : )

11 Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat n «Trajectoires Emploi» (finess : ) Grande Rue SEVRES géré par 112 L association «ADAPEI des Hauts-de-Seine» (finess : ). n Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «Les Ateliers Villeno-Garennois» (finess : ) 36, avenue Georges Pompidou VILLENEUVE LA GARENNE géré par L Association «ENTRAIDE UNIVERSITAIRE» (finess : ). n Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «les Ateliers Noël le Gaud» (finess : ) 7, rue Voltaire PUTEAUX géré par 116 L Association «ADEP» de Garches (finess : ). n Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «les Cerisiers» (finess : ) 87, rue des Cerisiers COLOMBES géré par 118 L Association «APEI Boucle de la Seine» (finess : ). n Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «des Voies du Bois» (finess : ) 199, rue des Voies du Bois COLOMBES géré par 120 L Association «APEI Boucle de la Seine» (finess : ). n Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat : «Vivre» (finess : ) 1, allée du Guézon CHATENAY MALABRY géré par 122 L Association d'entraide «VIVRE» à ARCUEIL (finess : ). n Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «les Fourneaux de Marthe et Matthieu» (finess : ) 101, rue Henri Dunant COLOMBES géré par L Association «les 124 Fourneaux de Marthe et Matthieu" (finess : ). 11

12 Arrêté Avis n n n n ARS DT 92 n n n ARS DT Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «Hors les Murs» de l'adapt (finess : ) 8, allée Edgard Brandt CHATILLON géré par L Association dite «Ligue ADAPT» (finess : ) Tour Essor , rue Scandicci PANTIN. Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «les Bouleaux» (finess : ) 4, place du Village GENNEVILLIERS géré par L Association «APEI Boucle de la Seine» (finess : ). Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «Citéjardins» (finess : ) 23, avenue Jean Jaurès SURESNES géré par L Association «APEI SURESNES PUTEAUX» (finess : ). Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «les Ateliers du Phare» (finess : ) 85-91, rue Veuve Lacroix NANTERRE géré par L Association «APEI Banlieue nord-ouest de Paris» (finess : ). Avis d appel à projet du 23 juillet 2014 pour la création ou l extension d un SESSAD pour enfants, adolescents et jeunes adultes avec autisme et autres troubles envahissants du développement dans le département des Hautsde-Seine. Arrêté conjoint portant prorogation du délai mentionné à l article 6 de l arrêté n autorisant l extension du foyer d accueil médicalisé «NOTRE-DAME» sis 85, Avenue du Général Leclerc à Bourg-la-Reine, géré par l Association «Œuvres d Avenir» AUTRES SERVICES DE L ETAT Décision Date COUR D APPEL DE PARIS Page CA PARIS Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du Pôle CHORUS

13 Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page Arrêté accordant délégation de la signature PP/CAB préfectorale au sein de la direction des ressources 148 n humaines. 13

14 CABINET DU PREFET Arrêté départemental CAB/BPS n du 19 août 2014 relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection délivrée à la «Société Vinci Autoroutes Réseau Cofiroute» dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot CS à RUEIL-MALMAISON CEDEX. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par le Directeur régional, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Cofiroute» dont le siège social est situé au 12, rue Louis Blériot - CS à Rueil- Malmaison Cedex (92506) en vue d'obtenir l'autorisation d étendre le système de vidéoprotection, dans le département d Indre et Loire (37), pour : 14 caméras, sur le réseau autoroutier A28, à la barrière de péage de Saint Christophe sur le Nais ; Vu l avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Le Directeur régional, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Cofiroute», est autorisé à étendre, à l adresse sus-indiquée, le système de vidéoprotection, dans le département d Indre et Loire (37), selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande. Ce système de vidéoprotection, peut être étendu à : 14 caméras, sur le réseau autoroutier A28, à la barrière de péage de Saint Christophe sur le Nais. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Régulation du trafic routier, Lutte contre la fraude. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques, de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations) et à ne pas visionner les moyens de paiement par carte bancaire, ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images. 14

15 ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Chef de Centre - Cofiroute Centre d Exploitation à Saint Christophe sur le Nais (37370). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. 15

16 ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur régional, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Cofiroute» dont le siège social est situé au 12, rue Louis Blériot - CS à Rueil-Malmaison Cedex (92506). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 19 août 2014 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la «Société Vinci Autoroutes Réseau Autoroutes du Sud de la France - ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot CS à RUEIL-MALMAISON CEDEX. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par le Directeur Exploitation Sécurité Trafic, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Autoroutes du Sud de la France ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot à Rueil-Malmaison Cedex (92506), en vue d'obtenir l'autorisation d étendre le système de vidéoprotection, pour la Direction Régionale d Exploitation Rhône-Alpes Auvergne, dans le département du Rhône (69), de : 12 caméras, sur le réseau autoroutier A 46, sur le tracé des communes de Saint Priest, Mions, Marennes, Ternay ; Vu l avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Le Directeur Exploitation Sécurité Trafic, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Autoroutes du Sud de la France ASF», est autorisé à étendre, à l adresse sus-indiquée, le système de vidéoprotection, dans le département du Rhône (69), selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande. Ce système de vidéoprotection, peut être étendu à : 12 caméras, sur le réseau autoroutier A 46, sur le tracé des communes de Saint Priest, Mions, Marennes, Ternay. 16

17 Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Assurer la sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Régulation du trafic routier, Prévention des fraudes douanières, Régulation flux transport autres que routiers, Constatation des infractions aux règles de la circulation. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques, de façon à ne visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), ni les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du «Service Clients VINCI Autoroutes Réseau ASF» sis 74, allée de Beauport à VEDENE (84270). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur 17

18 le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur Exploitation Sécurité Trafic, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Autoroutes du Sud de la France ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot à Rueil- Malmaison Cedex (92506). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 19 août 2014 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la «Société Vinci Autoroutes Réseau Autoroutes du Sud de la France - ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot CS à RUEIL-MALMAISON CEDEX. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par le Directeur Exploitation Sécurité Trafic, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Autoroutes du Sud de la France ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot à Rueil-Malmaison Cedex (92506), en vue d'obtenir l'autorisation d étendre le système de vidéoprotection, pour la Direction Régionale d Exploitation Rhône-Alpes Auvergne, dans le département de l Isère (38), de : 9 caméras, sur le réseau autoroutier A 7N, sur le tracé des communes de Chasse-sur-Rhône, Seyssuel, Reventin Vaugris, 138 caméras, sur le réseau autoroutier A 7, à la Barrière de Vienne, les Gares de péages d Auberive, de Chanas, le tracé des communes de Roussillon, Auberive, Salaise-sur-Sanne, Chanas ; Vu l avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014, en présence du référent sûreté ; 18

19 Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Le Directeur Exploitation Sécurité Trafic, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Autoroutes du Sud de la France ASF», est autorisé à étendre, à l adresse sus-indiquée, le système de vidéoprotection, dans le département de l Isère (38), selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande. Ce système de vidéoprotection, peut être étendu à : 9 caméras, sur le réseau autoroutier A 7N, sur le tracé des communes de Chasse-sur-Rhône, Seyssuel, Reventin Vaugris, 138 caméras, sur le réseau autoroutier A 7, à la Barrière de Vienne, les Gares de péages d Auberive, de Chanas, le tracé des communes de Roussillon, Auberive, Salaise-sur-Sanne, Chanas. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Assurer la sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Régulation du trafic routier, Prévention des fraudes douanières, Régulation flux transport autres que routiers, Constatation des infractions aux règles de la circulation. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques, de façon à ne visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), ni les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du «Service Clients VINCI Autoroutes Réseau ASF» sis 74, allée de Beauport à VEDENE (84270). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. 19

20 ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur Exploitation Sécurité Trafic, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Autoroutes du Sud de la France ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot à Rueil- Malmaison Cedex (92506). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 19 août 2014 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la «Société Vinci Autoroutes Réseau Autoroutes du Sud de la France - ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot CS à RUEIL-MALMAISON CEDEX. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; 20

21 Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par le Directeur Exploitation Sécurité Trafic, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Autoroutes du Sud de la France ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot à Rueil-Malmaison Cedex (92506), en vue d'obtenir l'autorisation d étendre le système de vidéoprotection, pour la Direction Régionale d Exploitation Rhône Alpes Auvergne, dans le département de la Drôme (26), de : 150 caméras sur le réseau autoroutier A 7, aux gares de péage de Loriol, Montélimar Nord, Montélimar Sud, Tain l Hermitage, Valence Nord, Valence Sud et les tracés des communes de Beausemblant, Saint Barthélémy de Vals, Saint Rambert d Albon, Mercurol, Châteauneufsur-Isère, Valence et Malataverne ; Vu l avis émis par le référent sûreté du département de la Drôme en date du 4 juin 2014, concernant la qualité des images ; Vu l avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Le Directeur Exploitation Sécurité Trafic, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Autoroutes du Sud de la France ASF», est autorisé à étendre, à l adresse sus-indiquée, le système de vidéoprotection, dans le département de la Drôme (26), selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande. Ce système de vidéoprotection, peut être étendu à : 150 caméras sur le réseau autoroutier A 7, aux gares de péage de Loriol, Montélimar Nord, Montélimar Sud, Tain l Hermitage, Valence Nord, Valence Sud et les tracés des communes de Beausemblant, Saint Barthélémy de Vals, Saint Rambert d Albon, Mercurol, Châteauneufsur-Isère, Valence et Malataverne Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Assurer la sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Régulation du trafic routier, Prévention des fraudes douanières, Régulation flux transport autres que routiers, Constatation des infractions aux règles de la circulation. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques, de façon à ne visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), ni les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : 21

22 de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du «Service Clients VINCI Autoroutes Réseau ASF» sis 74, allée de Beauport à VEDENE (84270). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur 22

23 Exploitation Sécurité Trafic, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Autoroutes du Sud de la France ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot à Rueil- Malmaison Cedex (92506). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 19 août 2014 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la «Société Vinci Autoroutes Réseau Autoroutes du Sud de la France - ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot CS à RUEIL-MALMAISON CEDEX. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par le Directeur Exploitation Sécurité Trafic, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Autoroutes du Sud de la France ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot à Rueil-Malmaison Cedex (92506), en vue d'obtenir l'autorisation d étendre le système de vidéoprotection, pour la Direction Régionale d Exploitation Ouest Atlantique, dans le département de la Vendée (85), de 3 caméras sur le réseau autoroutier A 83, à la Gare de péage de Sainte Hermine ; Vu l avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Le Directeur Exploitation Sécurité Trafic, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Autoroutes du Sud de la France ASF», est autorisé à étendre, à l adresse sus-indiquée, le système de vidéoprotection, dans le département de la Vendée (85), selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande. Ce système de vidéoprotection, peut être étendu à : 3 caméras sur le réseau autoroutier A 83, à la Gare de péage de Sainte Hermine. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : 23

24 Assurer la sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Régulation du trafic routier, Prévention des fraudes douanières, Régulation flux transport autres que routiers, Constatation des infractions aux règles de la circulation. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques, de façon à ne visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), ni les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du «Service Clients VINCI Autoroutes Réseau ASF» sis 74, allée de Beauport à VEDENE (84270). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur 24

25 le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur Exploitation Sécurité Trafic, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Autoroutes du Sud de la France ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot à Rueil- Malmaison Cedex (92506). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 19 août 2014 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la «Société Vinci Autoroutes Réseau Autoroutes du Sud de la France - ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot CS à RUEIL-MALMAISON CEDEX. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par le Directeur Exploitation Sécurité Trafic, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Autoroutes du Sud de la France ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot à Rueil-Malmaison Cedex (92506), en vue d'obtenir l'autorisation d étendre le système de vidéoprotection, pour la Direction Régionale d Exploitation Ouest Atlantique, dans le département des Deux Sèvres (79), de : 3 caméras sur le réseau autoroutier A 10, à la Gare de péage de Niort Sud ; Vu l avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; 25

26 A R R E T E ARTICLE 1er : Le Directeur Exploitation Sécurité Trafic, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Autoroutes du Sud de la France ASF», est autorisé à étendre, à l adresse sus-indiquée, le système de vidéoprotection, dans le département des Deux Sèvres (79), selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande. Ce système de vidéoprotection, peut être étendu à : 3 caméras sur le réseau autoroutier A 10, à la Gare de péage de Niort Sud. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Assurer la sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Régulation du trafic routier, Prévention des fraudes douanières, Régulation flux transport autres que routiers, Constatation des infractions aux règles de la circulation. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques, de façon à ne visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), ni les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du «Service Clients VINCI Autoroutes Réseau ASF» sis 74, allée de Beauport à VEDENE (84270). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux 26

27 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur Exploitation Sécurité Trafic, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Autoroutes du Sud de la France ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot à Rueil- Malmaison Cedex (92506). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 19 août 2014 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la «Société Vinci Autoroutes Réseau Autoroutes du Sud de la France - ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot CS à RUEIL-MALMAISON CEDEX. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par le Directeur Exploitation Sécurité Trafic, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Autoroutes du Sud de la France ASF», dont le siège 27

28 social est situé 12, rue Louis Blériot à Rueil-Malmaison Cedex (92506), en vue d'obtenir l'autorisation d étendre le système de vidéoprotection, pour la Direction Régionale d Exploitation Ouest Atlantique, dans le département de Charente Maritime (17), de : 3 caméras sur le réseau autoroutier A 10, à la gare de péage de Saintes ; Vu l avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Le Directeur Exploitation Sécurité Trafic, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Autoroutes du Sud de la France ASF», est autorisé à étendre, à l adresse sus-indiquée, le système de vidéoprotection, dans le département de Charente Maritime (17), selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande. Ce système de vidéoprotection, peut être étendu à : 3 caméras sur le réseau autoroutier A 10, à la gare de péage de Saintes. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Assurer la sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Régulation du trafic routier, Prévention des fraudes douanières, Régulation flux transport autres que routiers, Constatation des infractions aux règles de la circulation. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques, de façon à ne visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), ni les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du «Service Clients VINCI Autoroutes Réseau Autoroutes du Sud de la France - ASF» sis 74, allée de Beauport à VEDENE (84270). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que 28

29 sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur Exploitation Sécurité Trafic, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Autoroutes du Sud de la France ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot à Rueil- Malmaison Cedex (92506). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 19 août 2014 renouvelant l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection délivrée à la Ville du PLESSIS-ROBINSON pour les voies publiques. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE 29

30 Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPS/ du 30 juillet 2009 portant autorisation d exploiter un système de vidéoprotection pour les voies publiques ; Vu la demande présentée par Monsieur Philippe PEMEZEC, en sa qualité de maire de la ville du Plessis-Robinson, en vue d obtenir le renouvellement de l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection sur les voies publiques, pour 39 caméras ; Vu les avis d ajournement émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection des Hauts-de-Seine, en séances du 19 mai 2014 et du 23 juin 2014 et en présence du référent sûreté de la Direction Territoriale de Sécurité de Proximité du département des Hauts-de- Seine ; Vu l avis complémentaire du référent sûreté précité, en date du 28 juillet 2014, suite à sa visite au sein du Centre de Supervision Urbaine de la police municipale du Plessis-Robinson pour vérifier le masquage des lieux privés dès l activation des caméras ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Philippe PEMEZEC, en sa qualité de maire de la ville du Plessis- Robinson, est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur les voies publiques, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2014/0525 et ce, dans le respect des libertés individuelles. Ce renouvellement intervient sur l installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n CAB/BPS/ du 30 juillet 2009 et qui concernait 40 caméras sur les voies publiques. Le système d exploitation de vidéoprotection est désormais composé d un total de 39 caméras sur les voies publiques. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le demandeur devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection lors de l utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages, occultant les balcons et jardins, de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), et ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : 30

31 de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la Police Municipale, sise 3, rue de la Mairie au Plessis-Robinson (92350). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé en matière de vidéoprotection. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique 31

32 en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe PEMEZEC, en sa qualité de maire de la ville du Plessis-Robinson, sis 3, rue de la Mairie au Plessis-Robinson (92350). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, Valérie HATSCH ARRETE CABINET-SIDPC N MODIFIANT L ARRETE CABINET SIDPC ARRETE N DU 7 JUILLET 2014 PORTANT AGREMENT DE LA SOCIETE RH FORMATION POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE SECURITE INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite VU le Code de la construction et de l'habitation ; VU le Code du travail ; VU l arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d incendie et de panique ; VU l arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; VU l arrêté du 2 mai 2005 modifié par l arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux missions, à l emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ; CONSIDERANT la demande de trois nouveaux formateurs, Messieurs Antony GERMAIN, Loïc FOUCHER et Régis LECLERE, dans l équipe pédagogique du centre de formation de la Société RH FORMATION dont le site de formation est situé au 6 boulevard du Général Leclerc CLICHY (Bâtiment C - 3ème étage) et/ou dans les locaux annexes 32

33 sis Boulevard Victor Hugo CLICHY (Bâtiment A3 RdC haut), dans les Hautsde-Seine ; CONSIDERANT que ce centre détient l agrément préfectoral n 016 pour une durée de 5 ans, à compter du 7 juillet 2014 date de l arrêté CABINET SIDPC N ; CONSIDERANT que le dossier présenté à l appui de cette demande comportait les éléments d information conformes aux exigences de l article 12 de l arrêté de référence du 2 mai 2005, notamment : Les 3 curriculum vitae ; les photocopies des diplômes : SSIAP 1 et 2 de Monsieur Loïc FOUCHET, SSIAP 2 de Monsieur Antony GERMAIN, SSIAP 3 de Monsieur Régis LECLERC ; les 3 engagements de participation aux formations ; les 3 justificatifs d identité ; CONSIDERANT l avis favorable de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris en date du 2 juillet 2014 ; SUR proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ; - A R R E T E - Article 1 er - Messieurs Antony GERMAIN, Loïc FOUCHER et Régis LECLERE sont intégrés dans l équipe pédagogique du centre de formation de la Société RH FORMATION dont le site de formation est situé au 6 boulevard du Général Leclerc CLICHY (Bâtiment C - 3 ème étage) et/ou dans les locaux annexes sis Boulevard Victor Hugo CLICHY (Bâtiment A3 RdC haut), dans les Hauts-de-Seine Article 2 - Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Général commandant la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, et le directeur de la société sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Nanterre, le 22 Août Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Avis d arrêté préfectoral DRE n , du 21 août 2014, par lequel la société VODAFONE ENTREPRISES France SAS, représentée par son président, a été mise en demeure de respecter dans un délai de 2 mois, certaines conditions d exploitation imposées par l arrêté ministériel du 14 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l environnement 33

34 soumises à déclaration sous la rubrique n 2921 pour les installations qu elle exploite à Courbevoie, 20, place de Seine. La société VODAFONE, représentée par son président, dont le siège social est situé à NANTERRE CEDEX, 55, avenue des Champs Pierreux Le Capitole, a été mis en demeure de respecter, dans un délais de 2 mois, certaines conditions d exploitation imposées par l arrêté ministériel du 14 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 2921 pour les installation qu il exploite à Courbevoie, 20, place de Seine. L original de l arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine Direction de la Réglementation et de l Environnement Bureau de l Environnement et des Installations Classées. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie de COURBEVOIE, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. DIRECTION DEPARTEMENTALE INTERMINISTERIELLE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ARRETE DDPP n portant habilitation du vétérinaire sanitaire LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite Vu le code rural et de la pêche maritime, livre II, article L à L 203-7, L.223-6, R à R , R et suivants et R , Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements et notamment son article 43, Vu le décret du 07 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 11 novembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique BONNAFOUS, directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine, Vu l'arrêté DDPP n du 1 er septembre 2014 de subdélégation de signature générale accordée par Monsieur Dominique BONNAFOUS, directeur départemental de la protection des populations des Hauts de Seine, Vu la demande initiale de l intéressée, Madame Marion CLEMENT née le 10 mars 1980 à ARRAS (62), inscrite à l ordre des vétérinaires sous le n 21095, domicilée professionnellement au 40 rue Trébois LEVALLOIS PERRET, Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations, ARRETE : Article 1er : L'habilitation prévue à l'article L du code rural et de la pêche maritime est attribuée à Madame Marion CLEMENT, Docteur Vétérinaire, exerçant au 40 rue Trébois LEVALLOIS PERRET pour les activités relevant de ladite habilitation. 34

35 Cette dernière donne à l intéressée la dénomination de vétérinaire sanitaire. Article 2 : L'habilitation est attribuée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R du code rural et de la pêche maritime. Article 3 : Madame Marion CLEMENT s engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L du code rural et de la pêche maritime. Article 4 : Madame Marion CLEMENT pourra être appelée par les préfets de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L du code rural et de la pêche maritime. Article 5: Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivré l'habilitation dans les meilleurs délais. Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sous réserve d un préavis de trois mois adressé au préfet. Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l application des dispositions prévues aux articles R , R et suivants du code rural et de la pêche maritime. Article 8 : La présente décision peut faire l objet d un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4 boulevard de l'hautil - BP Cergy- Pontoise cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera adressé au titulaire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Nanterre, le 09 septembre Le Préfet Pour le Préfet et par délégation P/Le directeur départemental de la protetion des populations L adjointe au chef du service Santé et protection animales - Environnement Nicole CHASSANG Ingénieur de l agriculture et de l environnement 35

36 ARRETE DDPP n portant habilitation du vétérinaire sanitaire LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite Vu le code rural et de la pêche maritime, livre II, articles L à L , L , R à R , R et suivants et R , Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l État dans les régions et départements et notamment son article 43, Vu le décret du 07 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 11 novembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique BONNAFOUS, directeur départemental de la protection des populations des Hauts de Seine, Vu l'arrêté DDPP n du 1 er septembre 2014 de subdélégation de signature générale accordée par Monsieur Dominique BONNAFOUS, directeur départemental de la protection des populations des Hauts de Seine, Vu la demande initiale de l intéressée, Madame Audrey PAULET-BOUCHER née le 08 décembre 1985 à PARIS 14 ème (75), inscrite à l'ordre des vétérinaires sous le n 22498, domiciliée professionnellement au 142 avenue Henri Ginoux MONTROUGE, Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations, ARRETE : Article 1er : L'habilitation prévue à l'article L du code rural et de la pêche maritime est attribuée à Madame Audrey PAULET-BOUCHER, Docteur Vétérinaire, exerçant au 142 avenue Henri Ginoux MONTROUGE pour les activités relevant de ladite habilitation. Cette dernière donne à l intéressée la dénomination de vétérinaire sanitaire. Article 2 : L'habilitation est attribuée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R du code rural et de la pêche maritime. Article 3 : Madame Audrey PAULET-BOUCHER s engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L du code rural et de la pêche maritime. Article 4 : Madame Audrey PAULET-BOUCHER pourra être appelée par les préfets de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L du code rural et de la pêche maritime. 36

37 Article 5: Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivré l'habilitation dans les meilleurs délais. Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sous réserve d un préavis de trois mois adressé au préfet. Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l application des dispositions prévues aux articles R , R et suivants du code rural et de la pêche maritime. Article 8 : La présente décision peut faire l objet d un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4 boulevard de l'hautil - BP Cergy- Pontoise cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera adressé au titulaire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Nanterre, le 11 septembre Le Préfet Pour le Préfet et par délégation P/Le directeur départemental de la protetion des populations L adjointe au chef du service Santé et protection animales - Environnement Nicole CHASSANG Ingénieur de l agriculture et de l environnement ARRETE DDPP n portant habilitation du vétérinaire sanitaire LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite Vu le code rural et de la pêche maritime, livre II, articles L à L , L , R à R , R et suivants et R , Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l État dans les régions et départements et notamment son article 43, Vu le décret du 07 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 11 novembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique BONNAFOUS, directeur départemental de la protection des populations des Hauts de Seine, Vu l'arrêté DDPP n du 1 er septembre 2014 de subdélégation de signature générale accordée par Monsieur Dominique BONNAFOUS, directeur départemental de la protection des populations des Hauts de Seine, 37

38 Vu la demande initiale de l intéressé, Monsieur Bruno-David BENAIM né le 05 juin 1967 à ALFORVILLE (94), inscrit à l'ordre des vétérinaires sous le n 13628, domicilié professionnellement au 08 rue Ybry NEUILLY-SUR-SEINE, Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations, ARRETE : Article 1er : L'habilitation prévue à l'article L du code rural et de la pêche maritime est attribuée à Monsieur Bruno-David BENAIM, Docteur Vétérinaire, exerçant au 08 rue Ybry NEUILLY-SUR-SEINE pour les activités relevant de ladite habilitation. Cette dernière donne à l intéressé la dénomination de vétérinaire sanitaire. Article 2 : L'habilitation est attribuée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R du code rural et de la pêche maritime. Article 3 : Monsieur Bruno-David BENAIM s engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L du code rural et de la pêche maritime. Article 4 : Monsieur Bruno-David BENAIM pourra être appelé par les préfets de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L du code rural et de la pêche maritime. Article 5: Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivré l'habilitation dans les meilleurs délais. Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sous réserve d un préavis de trois mois adressé au préfet. Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l application des dispositions prévues aux articles R , R et suivants du code rural et de la pêche maritime. Article 8 : La présente décision peut faire l objet d un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4 boulevard de l'hautil - BP Cergy- Pontoise cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera adressé au titulaire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Nanterre, le 11 septembre

39 Le Préfet Pour le Préfet et par délégation P/Le directeur départemental de la protetion des populations L adjointe au chef du service Santé et protection animales - Environnement Nicole CHASSANG Ingénieur de l agriculture et de l environnement DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté Préfectoral N DU 03 SEPTEMBRE 2014 relatif à la résiliation d une convention APL appliquée à un immeuble, comprenant 19 logements sociaux sis 9, rue Basly à Gennevilliers et appartenant à ADOMA (SONACOTRA au moment de l établissement de la dite convention). LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la construction et de l habitation, notamment les articles L et R.353-4, Vu la convention APL n 3265 conclue entre l Etat et ADOMA (SONACOTRA) en date du 9 septembre 1981 et applicable jusqu au 30 juin 2016, Vu l avenant à la-dite convention en date du 23 décembre 1998, Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, ARRÊTÉ ARTICLE 1 : La convention APL n 3265 conclue entre l Etat et ADOMA (SONACOTRA) et applicable à l immeuble de 19 logements sociaux sis 9, rue Basly à Gennevilliers est résiliée. ARTICLE 2 : Le Préfet des Hauts-de-Seine, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'hébergement et du Logement ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l État. Nanterre, le 03 septembre 2014 Pour le Préfet des Hauts de Seine et par délégation, le Chef du service Habitat 39

40 et de la Rénovation Urbaine Arnaud LONGE DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L ENVIRONNEMENT ET DE L ENERGIE ARRETE PREFECTORAL n 2014/DRIEE/SPE/016 AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES Le Préfet des Hauts-de-Seine Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre national du Mérite VU le code de l'environnement et notamment ses articles L , L.436-9, R à R ; VU l arrêté ministériel du 06 août 2013 fixant en application de l article R du code de l environnement la forme et le contenu des demandes d autorisation prévues au 2 de l article L et à l article L du code de l environnement ; VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ; VU l'arrêté préfectoral n MCI du 20 juin 2012 relatif à l exercice de la pêche en eau douce dans le département des Hauts-de-Seine ; VU l'arrêté préfectoral n MCI n du 11 novembre 2013 portant délégation de signature pour le département des Hauts-de-Seine à Monsieur Alain VALLET, Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'ile de France ; VU l'arrêté préfectoral n 2014 DRIEE-IdF-101 du 27 mars 2014 portant subdélégation de signature à Madame Julie PERCELAY, chef du service police de l'eau à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'ile-de-france ; VU la demande présentée le 12 juin 2014 par la société HYDROSPHERE située à CERGY- PONTOISE (Val d Oise) enregistrée sous le n et complétée le 18 août 2014 ; VU l'avis réputé favorable de l'établissement public Voies navigables de France ; VU l'avis réputé favorable du directeur général du Port autonome de Paris ; CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et de surveillance de la population piscicole présente dans le milieu ; SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'ile-de-france ; 40

41 Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation ARRETE La société HYDROSPHERE, désignée ci-après «le bénéficiaire de l'autorisation», représentée par son gérant, dont le siège est situé 2 avenue de la Mare ZI des Béthunes, PB Saint-Ouen-l Aumône Cergy-Pontoise Cedex, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous. Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations : Monsieur Jacques LOISEAU, Monsieur Pascal MICHEL, Monsieur Sébastien MONTAGNE, Monsieur Adrien CHASSA, Monsieur Jérémy LECLERE. L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 7. Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture et le transport à des fins scientifiques dans le cadre du suivi du programme de surveillance de l ichtyofaune correspondant à la réalisation d inventaires piscicoles de la Seine. Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée, ils concernent la rivière Seine et sont situés sur la commune de Villeneuve-la-Garenne. Article 4 : Validité La présente autorisation est valable du 1 er au 30 septembre Article 5: Moyens de capture autorisés Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser le moyen de pêches électriques à l'aide d un «Elko FEG 8000». Le cas échéant, un matériel portable de type «Elko 1550» sera utilisé. Les prospections se feront depuis un zodiac (4,7m ; 30cv ) en continu le long des berges. Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels susvisés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées. 41

42 Article 6: Espèces capturées et destination Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être capturées. S'agissant de la destination : les poissons mentionnés à l'article R432-5 du code de l'environnement devront être détruits ; les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiées et dénombrés seront remis à l eau dans la zone de capture ; les poissons morts au cours de la pêche seront remis au détenteur du droit de pêche. La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche. Les écrevisses capturées au cours de la présente autorisation, à l'exception des espèces autochtones (Astacus astacus, Autropotamobius pallipes, Autropotamobius torrentium) ne devront pas être réintroduites dans les milieux. L'écrevisse Procambarus clarkii devra être détruite sur place, ainsi que ses œufs. Les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus), susceptibles d'être présentes dans les milieux prospectés, sont interdites d'introduction dans le milieu naturel conformément au 2 ) de l'article L du code de l'environnement. Article 7 : Déclaration préalable Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons capturés : à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie en Ile de France Service police de l'eau ([email protected]), 10 rue Crillon Paris cedex 04 ; au service interdépartemental Seine Ile-de-France de l'onema ([email protected]) 151 quai du Rancy Bonneuil-sur-Marne ; à l établissement public Voies Navigables de France ([email protected]) 5, bis rue E.Nieuport BP Suresnes Cedex ; à l'établissement public Ports de Paris ([email protected]) 2 rue de Grenelle Paris CEDEX 15 ; à la Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ([email protected] ) 4, rue Etienne Dolet Le Kremlin-Bicêtre. Article 8 : Compte-rendu d'exécution Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l article 7 du présent arrêté. 42

43 Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche. Article 9 : Présentation de l'autorisation Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. Article 10 : Retrait de l'autorisation La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent. Article 11 : Réserve et droit des tiers Les droits des tiers sont expressément réservés. Article 12 : Autres réglementations La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public fluvial et de protection des espèces protégées. Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné. Le bénéficiaire doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra lui être adressée. Article 13 : Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication : soit d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie et du développement durable et de l'énergie. L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours. Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Cergy- Pontoise, 2-4 boulevard de l Hautil-BP30322, Cergy-Pontoise. Article 14 : Publication et information des tiers Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine. 43

44 Une copie du présent arrêté sera transmise au maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation. Article 15 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'ile-de-france et le chef du service interdépartemental Seine Ile-de-France de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur. En complément des dispositions de l'article 14, une copie sera adressée à : M. le chef d'arrondissement des Boucles de la Seine de la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies Navigables de France ; M. le directeur général de l'établissement public de Port autonome de Paris ; M. le président de la Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de- Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Fait à Paris, le 27 août 2014 Pour le préfet et par délégation, Pour le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'ile-de-france empêché, La chef du service de police de l'eau SIGNE Julie PERCELAY DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté préfectoral DRIEA n du 18 août 2014 réglementant provisoirement la circulation sur l'avenue Charles de Gaulle (N13) pour la réalisation de travaux sur le réseau gaz sur la commune de Neuilly-sur-Seine, ARTICLE 1 : Du 8 au 26 septembre 2014, l arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants (article R du Code de la Route) à partir du n 50 de l'avenue Charles de Gaulle (N13) et jusqu'à la rue Berteaux Dumas. ARTICLE 2 : Pendant cette période et le long de l emprise du chantier, la vitesse est réduite à 30 km/h et un passage piétons sécurisé suivant la réglementation en vigueur est maintenu. ARTICLE 3 : 44

45 La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par la Société Laonnoise de travaux publics (13 rue de la Rivière à Etouvelles - Téléphone : adresse courriel : [email protected] ) agissant pour le compte de la société GRDF (4 Quai de Dion Bouton Puteaux - Téléphone : adresse courriel : [email protected] ) sous le contrôle de la Direction des Routes Ile-de-France, Arrondissement de Gestion et d'exploitation de la Route Ouest, Unité d'exploitation de la Route de Nanterre (UER N) (21 rue Gutenberg Nanterre - Téléphone : ) La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 4 : 48 heures au moins avant le début du chantier, la société devra délimiter les zones interdites au stationnement des véhicules à l'aide de panneaux réglementaires de type B6 avec bavettes réglementaires. ARTICLE 5 : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits, du non-respect des dispositions de chantier convenues, ou des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 19 août 2014 concernant des restrictions de circulation sur la RD 131 et RD 913 à Nanterre pour des travaux de reconnaissance dans le cadre des études pour le grand Paris. ARTICLE 1 : Du lundi 1 septembre 2014 au vendredi 31 octobre 2014, sauf les samedis et dimanches, sur la place de la Boule, l'avenue Fréderic et Irène Joliot Curie et sur l'avenue Maréchal Joffre, aux localisations indiquées ci-dessous, la circulation est neutralisée sur la voie de droite. Localisations concernées : avenue Maréchal Joffre, 50 mètres avant la place de la boule en venant de Rueil-Malmaison ; place de la Boule, contre-allée angle avenue Vladimir llitch Lénine ; place de la Boule, contre allée entre rue de Saint Cloud et la rue Paul Vaillant Couturier place de la Boule, angle avenue Fréderic et Irène Joliot Curie ; avenue Fréderic et Irène Joliot Curie, angle rue de la côte ; avenue Fréderic et Irène Joliot Curie, angle rue Sadi Carnot ; avenue Fréderic et Irène Joliot Curie, 50 mètres avant l Hôtel de Ville ; 45

46 avenue Fréderic et Irène Joliot Curie, entre la rue Pablo Neruda et la place des Droits de l homme. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 10h00 à 16h00. Les vendredis, la totalité de la voie devra être rendue à la circulation à 15h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par : FONDASOL, Téléphone : Télécopie : , Adresse : ZA des Amandiers, 35 rue des entrepreneurs Carrières-sur-Seine cedex ; SEGEX - 4 Boulevard Arago Wissous La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de Stéphanie Briand, [email protected] ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n du 19 août 2014 réglementant provisoirement la circulation sur le boulevard Circulaire de la Défense (N13) pour la réalisation des travaux de pose de mobilier urbain sur la commune de Puteaux ARTICLE 1 : Du 1er au 12 septembre 2014, de 22h00 à 5h00, le boulevard Circulaire de la Défense (N13), en direction de Paris sur 100 mètres après l'accès à la rue Jules Ferry, est réduit de deux à une voie par suppression de la voie lente. ARTICLE 2 : Pendant cette période, au droit du chantier, l arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants (article R du Code de la Route) et la vitesse est réduite à 30 km/h. ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par la société JC Decaux sous le contrôle de la Direction des Routes Ile-de-France, Arrondissement de Gestion et d'exploitation de la Route Ouest, Unité d'exploitation de la Route de Nanterre (UER N) (21 rue Gutenberg Nanterre - Téléphone : ) La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. 46

47 ARTICLE 4 : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou de nonrespect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. ARTICLE 5: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 21 août 2014 concernant des restrictions de circulation sur la RD 914 à Nanterre pour des travaux de rénovation d un restaurant. ARTICLE 1 : À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 19 septembre 2014, sur le boulevard des Bouvets (RD914) à Nanterre, au droit du n 30 le stationnement est interdit à tous véhicules sur deux places pour permettre la pose de deux bennes. ARTICLE 2 : Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par Groupe Lindera, Téléphone : Télécopie : mail [email protected] - Adresse : Groupe Lindera Sud Ouest Etalages ZA La Galive - CS Brive cedex. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise précitée, chargée du balisage, selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 21 août 2014 concernant la mise en service d un passage piéton à feu au droit du 182, quai de la Bataille de Stalingrad (RD.7) à Issy-les-Moulineaux. ARTICLE 1 : 47

48 À compter de un jour franc après la date de publication du présent arrêté, le passage piétons situé au droit du 182, quai de la bataille de Stalingrad (RD7) à Issy-les-Moulineaux est mis en service et réglementé par une signalisation lumineuse tricolore permettant de sécuriser la traversée piétonne. ARTICLE 2 : En cas de dysfonctionnement de la signalisation lumineuse tricolore (mise en clignotant ou extinction des feux) le piéton garde son régime prioritaire. L entretien de ce dispositif est assuré comme suit : Les parties génie civil (verticale et horizontale) par l Unité Voirie Sud du Conseil Général des Hauts-de-Seine (PCVAU/DV/STEE/UVS) ; Le contrôleur des feux tricolores par l unité circulation SITER du Conseil Général des Hautsde-Seine (PCVAU/DV/STEE/UCS) ; Les supports, signaux et câbles (partie statique) par la Communauté d Agglomération Paris Seine Ouest. ARTICLE 3 : Cet arrêté abroge les précédentes dispositions. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. Arrêté préfectoral DRIEA n du 21 août 2014 réglementant provisoirement la circulation sur l'avenue Charles de Gaulle (RN13) pour la réalisation de travaux de réfection de chaussée suite aux reconnaissances géotechnique et hydrologiques sur la commune de Neuilly-sur-Seine ARTICLE 1 : Du 28 août au 5 septembre 2014, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants (article R du Code de la Route) sur l'avenue Charles de Gaulle (RN13) à Neuilly-sur-Seine, face au n sur le terre-plein latéral. ARTICLE 2 : Pendant cette période et le long de l'emprise du chantier, la vitesse est réduite à 30 km/h et un passage piétons sécurisé suivant la réglementation en vigueur est maintenu. ARTICLE 3 : 48 heures au moins avant le début du chantier, la société doit délimiter les zones interdites au stationnement des véhicules à l'aide de panneaux réglementaires de type B6 avec la bavette réglementaire. 48

49 ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par la Société FONDASOL (49 route Principal du Port à Gennevilliers - Téléphone : adresse courriel : [email protected]) sous le contrôle de la Direction des Routes Ile-de-France, Arrondissement de Gestion et d'exploitation de la Route Ouest, Unité d'exploitation de la Route de Nanterre (UER N) (21 rue Gutenberg Nanterre - Téléphone : ). La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 5 : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent dans le même délai. Arrêté préfectoral DRIEA n du 21 août 2014 réglementant provisoirement la circulation sur l'avenue Charles de Gaulle (N13) pour la réalisation de travaux de reconnaissance de sol dans le cadre du projet Eole sur la commune de Neuilly-sur-Seine ARTICLE 1 : Du 1er au 12 septembre 2014, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants (article R du Code de la Route) devant 136, 136 bis et 140 de l'avenue Charles de Gaulle (N13) à Neuilly-sur-Seine. ARTICLE 2 : Pendant cette période et le long de l'emprise du chantier, la vitesse est réduite à 30 km/h et un passage piétons sécurisé suivant la réglementation en vigueur est maintenu. ARTICLE 3 : 48 heures au moins avant le début du chantier, la société devra délimiter les zones interdites au stationnement des véhicules à l'aide de panneaux réglementaires de type B6 avec la bavette réglementaire. ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par la Société SOLETANCHE-BACHY (280 avenue Napoléon Bonaparte à Rueil-Malmaison - Téléphone : adresse courriel : franç[email protected]) 49

50 sous le contrôle de la Direction des Routes Ile-de-France, Arrondissement de Gestion et d'exploitation de la Route Ouest, Unité d'exploitation de la Route de Nanterre (UER N) (21 rue Gutenberg Nanterre - Téléphone : ). La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 5 : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent dans le même délai. Arrêté préfectoral DRIEA n du 21 août 2014 réglementant provisoirement la circulation sur le boulevard Pierre Gaudin (RN13) pour la pose d'un habillage sur les bungalows de chantier de la tour Athéna-Allianz sur la commune de Puteaux, ARTICLE 1 : Du 25 août au 5 septembre 2014, de 22h00 à 5h00, la circulation est réduite de 3 à 2 voies par suppression de la voie de gauche sur le boulevard Pierre Gaudin (RN13) face à la rue Bellini sur 100 mètres. Pendant cette restriction, l'accès au boulevard Pierre Gaudin (RN13) est interdite à partir de la rue Paul Lafargue. Une déviation est mise en place par la rue de la République. ARTICLE 2 : Pendant cette période et le long de l emprise du chantier, l arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants (article R du Code de la Route), la vitesse est réduite à 30 km/h et un passage piétons sécurisé suivant la réglementation en vigueur est maintenu. ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par la Société ATHEM (2 rue Bazin à Paris - Téléphone : adresse courriel :[email protected]) sous le contrôle de la Direction des Routes Ile-de-France, Arrondissement de Gestion et d'exploitation de la Route Ouest, Unité d'exploitation de la Route de Nanterre (UER N) (21 rue Gutenberg Nanterre - Téléphone : ) La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. 50

51 ARTICLE 4 : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou de nonrespect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent dans le même délai. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 22 août 2014 concernant des restrictions de circulation sur la RD 17 à Gennevilliers et sur la RD 17 à Asnières-sur- Seine pour des travaux de contrôles des mâts d'éclairage pour le compte du CG92/PCVAU/SMOE/UOAEV. ARTICLE 1 : À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 26 septembre 2014, la circulation des véhicules se fait sur une file de 3,25 mètres de large sur l avenue Laurent Cély, entre le quai Aulagnier à Asnières sur Seine et le rond point Timbaud à Gennevilliers. La piste cyclable est neutralisée au droit des travaux. Le stationnement des véhicules est interdit suivant la signalisation mise en place. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par ROCH SERVICE - Téléphone : mail : [email protected] - Adresse : 14 rue du Petit Albi - BP 8431, Cergy-Pontoise Cedex. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise précitée, chargée du balisage, selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de Cédric Kettering - ROCH SERVICE. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. 51

52 Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 22 août 2014 concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Asnières-sur-Seine et sur la RD 7 à Gennevilliers pour des travaux d'aménagement de la ZAC PSA, quai Aulagnier, à Asnières-sur-Seine. ARTICLE 1 : À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 26 juin 2015, dans le sens Villeneuve-La Défense, entre l avenue Louis Roche à Gennevilliers et la rue Olympe de Gouge à Asnières sur Seine : - une interdiction de se rabattre sur la voie centrale est matérialisée au sol pour les véhicules provenant du souterrain du Pont de Saint Ouen jusqu'à la rue Olympe de Gouge. - entre le n 5 quai des Grésillons à Gennevilliers et 50 mètres linéaires avant la rue Olympe de Gouge à Asnières sur Seine, la voie de droite est dédiée à la circulation des véhicules de chantier de la ZAC PSA. La circulation des véhicules provenant de la tête du Pont de Saint-Ouen est maintenue sur la voie centrale. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est maintenue à : 50 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par : NEXITY - Téléphone : mail : [email protected] - Adresse : 19 Rue de Vienne - TSA PARIS cedex 08. COCHERY IDF - Téléphone : mail : [email protected] - Adresse : 8 quai Lucien Lefranc AUBERVILLIERS. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises précitées, chargées du balisage, selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de Diane DELPHIN / COCHERY IDF. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 22 août 2014 concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Issy-les-Moulineaux pour des travaux de construction du trottoir. ARTICLE 1 : Du mercredi 27 août 2014 au vendredi 17 octobre 2014, la voie de droite de la chaussée du quai de la Bataille de Stalingrad (RD.7) à Issy-les-Moulineaux, entre la rue de Bretagne et le n 241, dans le sens Sèvres-Paris, est réduite d'environ 50 centimètres (mise en place de balisage type K16 en fil d'eau), 24h/24 et 7j/7. La circulation est maintenue sur 2 voies. Les travaux sur trottoir, sans gêne de la circulation, sont autorisés entre 7h00 et 18h00 52

53 en semaine sauf les week-ends. Lors des phases de chargement et de déchargement de matériaux, la voie de droite est neutralisée, la chaussée passe alors de 2 files à 1 file de circulation au droit des travaux. Le trottoir est neutralisé au droit des travaux. Un cheminement piéton sécurisé est assuré en toutes circonstances par les entreprises chargées des travaux. Un balisage conforme et adapté est mis en place et entretenu par les entreprises chargées des travaux pendant la durée du chantier (24h/24). Le présent arrêté est affiché sur le chantier pendant la durée des travaux. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par COLAS, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 11, quai du Rancy BONNEUIL SUR MARNE CEDEX, EUROVIA - Agence de Montesson, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 48, avenue Gabriel Péri MONTESSON, FERRAZ S.A, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 18, avenue du Général de Gaulle BAGNEUX et SIGNATURE, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 8, rue de la Fraternité VILLIERS SUR MARNE CEDEX. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de M. Michel DELETRAZ ( ), le Conseil Général des Hauts-de-Seine SMOE/UMOE1, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 64, rue des Bas GENNEVILLIERS. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 22 août 2014 concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 à Chaville pour des travaux de reprise d une dégradation de chaussée. ARTICLE 1 : Du lundi 25 août 2014 au vendredi 5 septembre 2014, sauf les samedis et dimanches, la chaussée à l'angle de l'avenue Roger Salengro (RD.910) et de la rue Guilleminot à Chaville est neutralisée au droit des travaux, dans le sens Paris-Province. Si nécessaire, pour les modalités d'exécution du chantier, le tourne à gauche dans le sens Province-Paris est neutralisé et l'accès à la rue Guilleminot est suspendu le temps des travaux de réfection. La circulation est gérée à l'aide d'un alternat manuel au droit des travaux. Un balisage conforme et adapté est mis en place et entretenu par l'entreprise chargée des travaux pendant la durée du chantier.le présent arrêté est affiché sur le chantier pendant la durée des travaux.la durée des travaux ne devrait pas excéder 3 jours durant la période de l arrêté. Les travaux sans gêne de la circulation sont autorisés entre 8h00 et 17h00. L emprise 53

54 des travaux sur la chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30. Les vendredis, la totalité de la voie devra être rendue à la circulation à 15h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt des véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par COLAS Agence SCREG, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 4-6, rue Marcel Vigneron ARCUEIL. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de M. KESTELOOT ( ), COLAS Agence SCREG, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 4-6, rue Marcel Vigneron ARCUEIL. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n du 22 août 2014 réglementant provisoirement la circulation sur l autoroute A86 pour l'organisation d'une manifestation sportive prévue le samedi 30 août 2014 sur la commune de Colombes. ARTICLE 1 : Le samedi 30 août 2014, de 19h15 à 23h15, la bretelle n 3 de l'autoroute A86, sens intérieur, sur la commune de Colombes, est fermée à la circulation. L itinéraire de déviation en direction de Colombes et d Argenteuil est assuré par l autoroute A86, sens intérieur et la sortie suivante au niveau de la RD 909. ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par la société SEGEX (4 boulevard Arago à Wissous - Téléphone : Télécopie : ) pour le compte du Racing Métro 92 (11 avenue Paul Langevin à Le Plessis- Robinson Téléphone : Télécopie : ) sous le contrôle de la DiRIF-SEER-AGERO-Unité d Exploitation de la Route Nanterre sise 21 rue Gutenberg à Nanterre - Téléphone: Télécopie : La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. 54

55 ARTICLE 3 : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut fait l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétant. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 25 août 2014 concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Asnières-sur-Seine pour des travaux de renforcement du réseau HTA de RTE. ARTICLE 1 : Du 25 août jusqu'au vendredi 5 décembre 2014, les deux voies de tourne-àgauche, situées avenue Laurent Cély à l intersection avec le quai Aulagnier en direction de Villeneuve la Garenne, sont neutralisées. Les véhicules sont déviés par le quai Aulagnier et le pont de Clichy. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 21h30 à 6h00. Côté Habitation, une voie de circulation des véhicules sur la rampe montante du Pont de Clichy est neutralisée. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par : INEO Réseaux Haute Tension LS - Téléphone : mail : [email protected] -Adresse : 255 Rue Georges Claude - BP AIX EN PROVENCE. AXIMUM - Téléphone : mail : [email protected] - Adresse : 58, quai de la Marine Ile Saint Denis. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises précitées, chargées du balisage, selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de M. NAVARRO - INEO Réseaux Haute Tension LS. 55

56 ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 25 août 2014 concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Courbevoie pour des travaux de nettoyage des fils d'eau du souterrain de Courbevoie dans les deux sens sur le quai Paul Doumer RD7 à Courbevoie. ARTICLE 1 : Du lundi 8 septembre 2014 au vendredi 26 septembre 2014, sauf le(s) samedi(s) et dimanche(s), une file de circulation est neutralisée sur une longueur d'emprise n'excédant pas 100 mètres sur le quai Paul Doumer au droit de l'ouvrage souterrain du Pont de Courbevoie. Il est maintenu en toutes circonstances une voie de circulation de largeur minimum 3,50 mètres. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 10h00 à 16h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire est réalisée par : CG92 / DV / STEE / UVN - Téléphone : mail : [email protected] - Adresse : 64, rue des Bas, Gennevilliers. SEGEX - Téléphone : Télécopie : Adresse : 4 boulevard Arago Wissous. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 25 août 2014 concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Puteaux pour des travaux en urgence de réparation de fuite d'eau importante sur une canalisation. ARTICLE 1 : À partir du 25 août 2014 sur la bretelle conduisant à la tête du pont de Puteaux dans le sens Courbevoie en direction Suresnes sur les quais de Dion Bouton (RD7) à proximité de la place de l'eglise, une file est fermée à la circulation en alternance, jours et 56

57 nuits et la contre allée est fermée à la circulation. Le stationnement est neutralisé et réservé aux véhicules du chantier. Le cheminement des piétons est réduits à 1,40 mètre de largeur. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 8h00 à 18h00. Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie devra être rendue à la circulation à 15h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par VEOLIA EAU D ILE DE FRANCE CIT EPINAY, Téléphone : Télécopie : , adresse courriel : [email protected]; Adresse : 24 boulevard Foch Epinay sur Seine La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SADE CGHT DR IDF NORD CLICHY, Téléphone : Télécopie : , adresse courriel : [email protected]; Adresse : 2, rue Pierre Bérégovoy CLICHY SUR SEINE La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par GINGER CEBTP, Téléphone : Télécopie : , adresse courriel : [email protected]; Adresse : 12 avenue Gay Lussac - ZAC la Clef Saint Pierre Elancourt La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de M. LAFOLLET, VEOLIA EAU D ILE DE FRANCE CIT EPINAY, Téléphone : , Télécopie : , adresse courriel : [email protected]; Adresse : 24 boulevard Foch Epinay sur Seine, ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 25 août 2014 concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Asnières-sur-Seine pour des travaux d'entretien du souterrain de Clichy, côté Asnières sur Seine. ARTICLE 1 : Du mercredi 10 septembre 2014 au vendredi 19 septembre 2014, la circulation dans le souterrain du Pont de Clichy est interdite dans chaque sens successivement. Les véhicules sont déviés par les rampes de l'ouvrage. Non-simultanément, une voie est maintenue sur les rampes de l'ouvrage dans chaque sens de circulation. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 21h00 à 6h00. 57

58 ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par : CG92 / DV / STEE / UVN - Téléphone : mail : [email protected] - Adresse : 64, rue des Bas, Gennevilliers. COLAS Ile de France Normandie - Agence Screg Gennevilliers - Téléphone : Télécopie : Adresse : 2 impasse des Petits Marais - Port de Gennevilliers Gennevilliers. SEGEX - Téléphone : Télécopie : Adresse : 4 boulevard Arago Wissous. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises précitées, chargées du balisage ; selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de D. MAQUART -CG92 / DV / STEE / UVN. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. Arrêté préfectoral DRIEA n du 26 août 2014 réglementant provisoirement la circulation sur l'autoroute A14 pour la réalisation des travaux préparatoires à la construction de la tour «Trinity» sur la commune de Courbevoie. ARTICLE 1 : Du 1er au 2 septembre 2014, de 22h00 à 5h30, la bretelle N192 en direction de la province est fermée à la circulation. Une déviation est mise en place par activation de l'itinéraire S64. Du 1er au 2 septembre 2014, de 22h00 à 5h30, la bretelle d'accès à l'autoroute A14 en direction de Paris, à partir de l'avenue de la Division Leclerc (N192), est fermée à la circulation. Une déviation est mise en place par l'avenue de la Division Leclerc (N192), l'avenue Jean Moulin, le boulevard Circulaire de la Défense (N13) et le boulevard Pierre Gaudin (N13). ARTICLE 2 : La disposition transitoire de voirie prévue par l'arrêté DRIEA n est prolongée jusqu'au 5 septembre 2014 inclus. Cette disposition consiste en la réduction à 3,20m de la voie lente et à 2,80m de la voie rapide de la RN192 en direction de la Garenne-Colombes, et en la réduction de 2 à 1 voie de circulation de la RN192 en direction de Paris. 58

59 ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par la Société Colas (15 à 19 rue Thomas Edison à Gennevilliers - Téléphone : ) agissant pour le compte de l'epadesa (55 place Nelson Mandela à Nanterre Cedex Téléphone : adresse courriel : [email protected]) sous le contrôle de la Direction des Routes Ile-de-France, Arrondissement de Gestion et d'exploitation de la Route Ouest, Unité d'exploitation de la Route de Nanterre (UER N) (21 rue Gutenberg Nanterre - Téléphone : ). La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 4 : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 26 août 2014 concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Courbevoie pour des travaux de réfection d'un pavillon situé le long des berges de Seine. ARTICLE 1 : Du lundi 1 septembre 2014 au lundi 1 décembre 2014, Sur le quai du président Paul Doumer (RD7) à Courbevoie, côté Seine au droit du pavillon, l ancienne voie d insertion sera réduite pour permettre le passage des piétons à une largeur minimale d 1,40 m. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par RODARI BATIMENT, Téléphone : Adresse : 35 rue des Entrepreneurs Carrières sur Seine mail [email protected] La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. 59

60 Le chantier s'effectuera sous le contrôle de M LYAUTEY, RODARI BATIMENT, Téléphone : , Adresse : 35 rue des Entrepreneurs Carrières sur Seine mail [email protected], ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 27 août 2014 concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Saint-Cloud pour des travaux de protection voussoir sous pile A13. ARTICLE 1 : Dans les nuits du lundi 29 septembre 2014 au vendredi 3 octobre 2014, sur le quai Carnot (RD7) à Saint-Cloud, à hauteur de la rue du 18 Juin, dans le sens Suresnes - Sèvres, le quai est fermé à la circulation à hauteur de la rue du Val d'or. Une déviation est mise en place par la rue du Val d'or, la rue du Mont Valérien, la rue du Calvaire et la rue Dailly. Un itinéraire de délestage est proposé à partir du Pont de Suresnes par le boulevard Henri Sellier puis la rue du Mont Valérien où les usagers retrouvent la déviation. Les rues sécantes à la RD7 et sorties de parkings font l'objet de nouvelles mesures d'exploitation pendant la durée des travaux. Les usagers tournent à gauche sur le quai Marcel Dassault vers Suresnes sur les voies suivantes : rue Charles Blum, avenue de Longchamps, rue des Viris, rue de la Verrerie, avenue de l'aqueduc, sortie de parking entre l'avenue de l'aqueduc et l avenue des Pâtures. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 21h00 à 5h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : Les travaux sont réalisés par DEMATHIEU & BARD, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 11ter, rue du Micy LA CHAPELLE SAINT MESMIN La signalisation temporaire est réalisée par le Conseil Général des Hauts-de-Seine / STEE/Unité Voirie Sud, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 8, avenue Jules Guesde SCEAUX La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de M. DESILLE, DRIEAIF/DIRIF/DIOA, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 65, avenue Faidherbe LE PRE SAINT GERVAIS, 60

61 ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 27 août 2014 concernant la mise en service d un passage piéton à feu au droit du 6, Grande Rue (RD910) à Sèvres. ARTICLE 1 : À compter de un jour franc après la date de publication du présent arrêté, le passage piétons situé au droit du 6, Grande Rue (RD910) à Sèvres est mis en service et réglementé par une signalisation lumineuse tricolore permettant de sécuriser la traversée piétonne. ARTICLE 2 : En cas de dysfonctionnement de la signalisation lumineuse tricolore (mise en clignotant ou extinction des feux) le piéton garde son régime prioritaire. L entretien de ce dispositif est assuré comme suit : Les parties génie civil (verticale et horizontale) par l Unité Voirie Sud du Conseil Général des Hauts-de-Seine (PCVAU/DV/STEE/UVS), Le contrôleur des feux tricolores par l unité circulation SITER du Conseil Général des Hauts-de-Seine (PCVAU/DV/STEE/UCS), Les supports, signaux et câbles (partie statique) par la Communauté d Agglomération Paris Seine Ouest. ARTICLE 3 : Cet arrêté abroge toutes les dispositions antérieures. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 27 août 2014 concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 à Sèvres pour des travaux de pose des illuminations de Noël. ARTICLE 1 : Du lundi 6 octobre 2014 au jeudi 19 février 2015, sauf le(s) samedi(s) et dimanche(s) et jours hors chantier (17/10, 24/10, 31/10, 07/11, 19/12, 23 au 29/12, 31/12 au 05/01), le long de la RD910 à Sèvres (Grande Rue et avenue de l'europe) entre le pont de Sèvres et la limite de commune Sèvres/Chaville, dans les deux sens de circulation, une partie 61

62 de la chaussée est neutralisée au droit et à l'avancement des travaux. La circulation est maintenue en toutes circonstances sur une voie d'une largeur minimale de trois mètres. Si besoin et ponctuellement au droit du chantier, la circulation est gérée à l'aide d'un alternat manuel. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30. Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie devra être rendue à la circulation à 15h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par BOUYGUES ES, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 9, rue Descartes LE PLESSIS-ROBINSON La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de Melle CAPOCCI ( ), BOUYGUES ES, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 9, rue Descartes LE PLESSIS-ROBINSON, ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 29 août 2014 concernant des restrictions de circulation sur la RD 986 à Nanterre pour une opération de déménagement. ARTICLE 1 : Le jeudi 4 septembre 2014, sur l avenue de la Commune de Paris à proximité du n 43, 3 places de stationnement réglementaires sont neutralisées et réservées aux véhicules de déménagement. Le stationnement sur le trottoir est interdit. Le cheminement des piétons sur le trottoir est réduit à 1,40 mètre de largeur. L emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 8h00 à 18h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par Déménagement Biard - Téléphone : Télécopie : mail : 62

63 - Adresse : Rue du Puits Sauvage BP Saint Malo Cedex. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise précitée, chargée du balisage, selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. L opération de déménagement s'effectuera sous le contrôle de Mme Isabelle COLOMBEL - Déménagement Biard. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 29 août 2014 concernant des restrictions de circulation sur la RD 131 à Nanterre pour des travaux de reprise de chaussée dégradée par un engin de démolition du chantier de réhabilitation du Lycée Joliot Curie. ARTICLE 1 : Pendant la nuit du lundi 22 septembre 2014 au mardi 23 septembre 2014, le tronçon de l avenue F et I. Joliot Curie (RD131), compris entre la rue des Venets et l'avenue P. Picasso dans le sens place de la Boule en direction de la place des Droits de l'homme, est fermé à la circulation générale. La circulation est déviée par la rue Sadi Carnot, avenue de la Liberté et avenue Pablo Picasso. L emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 22h00 à 6h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par COLAS IDF NORMANDIE SNPR - Téléphone : Télécopie : mail : [email protected] - Adresse : rue Thomas Edison GENNEVILLIERS La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise précitée, chargée du balisage, selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de M. Jean-François AGNES - BRUNEL DEMOLITION - Téléphone : Télécopie : mail : [email protected] - Adresse : 2 avenue Marcel Dassault MONTFERMEIL. 63

64 ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 1 er septembre 2014 concernant des restrictions de circulation sur la RD 131 à La Garenne-Colombes pour une opération de déménagement au droit du 30 avenue de Verdun 1916 à la Garenne Colombes. ARTICLE 1 : Le jeudi 11 septembre 2014,le stationnement est interdit et considéré comme gênant (Art du Code de la Route) au droit du n 30 avenue de Verdun 1916 (RD 131) à la Garenne Colombes. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h00 à 16h30. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les services techniques de la mairie de la Garenne-Colombes - Téléphone : Télécopie : mail : [email protected] - Adresse : 68 Boulevard de la République LA GARENNE COLOMBES, chargés du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. L opération de déménagement est réalisée par SPOT DEMENAGEMENT - Téléphone : Télécopie : Adresse : 65 Avenue Paul Doumer Rueil-Malmaison. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 1 er septembre 2014 concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Puteaux pour des travaux de nettoyage des fils d eau de l ouvrage souterrain situé quai de Dion Bouton à Puteaux ( RD7). ARTICLE 1 : Du lundi 15 septembre 2014 au vendredi 3 octobre 2014, sauf le(s) samedi(s) et dimanche(s), une file de circulation sera neutralisée sur une longueur d'emprise n'excédant pas 100 m sur le quai de Dion Bouton au droit de l'ouvrage souterrain du Pont de Puteaux. Il sera maintenu en toutes circonstances une voie de circulation de largeur minimum 3m50. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 10h00 à 16h00. 64

65 ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire est réalisée par CG92 / PAT / DV / STEE / UVN, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 64, rue des Bas, Gennevilliers. La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SEGEX, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 4, boulevard Arago Wissous La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 2 septembre 2014 concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Gennevilliers pour des travaux d'entretien du souterrain du Pont de Saint-Ouen. ARTICLE 1 : Du mercredi 10 septembre 2014 au vendredi 19 septembre 2014, la circulation des véhicules est interdite dans le souterrain du Pont de Saint Ouen à Gennevilliers dans les deux sens de circulation. Les véhicules sont déviés par les rampes. Non-simultanément, une voie de circulation est maintenue dans les deux sens de circulation sur les rampes de l'ouvrage. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 21h00 à 6h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par : CG92 / DV / STEE / UVN - Téléphone : mail : [email protected] - Adresse : 64, rue des Bas, Gennevilliers. SEGEX - Téléphone : Télécopie : Adresse : 4 boulevard Arago Wissous. COLAS Ile de France Normandie - Agence Screg Gennevilliers Téléphone : Télécopie : Adresse : 2 impasse des Petits Marais - Port de Gennevilliers Gennevilliers. 65

66 La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises précitées, chargées du balisage ; selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de D. MAQUART -CG92 / DV / STEE / UVN. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 3 septembre 2014 concernant des restrictions de circulation sur la RD 131 à Nanterre pour des travaux de reprise de structure et revêtement de chaussée à la suite d'un affaissement dû à une fuite d'eau. Travaux en urgence pour assurer la sécurité. ARTICLE 1 : À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au samedi 27 septembre 2014, sur l avenue F et I. Joliot Curie (RD 131) et la place des Droits de l'homme en direction de la place de la Boule, une file sur deux est fermée à la circulation générale. Le stationnement à proximité est neutralisé. Le cheminement des piétons sur le trottoir est réduit à 1,40m de largeur. Ces dispositions sont prises sur une longueur de 100 mètres depuis la place des Droits de l'homme en direction de la place de la Boule. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par : SRBG - Téléphone : Télécopie : mail : [email protected] - Adresse : 215 avenue Jules Quentin Nanterre. AXIMUM, Téléphone : Télécopie : mail : [email protected] - Adresse : 58 quai de la Marine Ile Saint Denis.Eau et Force -PETIT NANTERRE - Téléphone : Télécopie : mail : [email protected] - Adresse : 1 rue des Grands Près Nanterre. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises précitées, chargées du balisage, selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de M. Franck THILLOU / Eau et Force PETIT NANTERRE. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. 66

67 ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 3 septembre 2014 concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Courbevoie pour des travaux de contrôle de potences et portiques. ARTICLE 1 : Du mercredi 17 septembre 2014 au vendredi 3 octobre 2014, sauf les samedis et dimanches, de nuit de 21h00 à 6h00, sur la RD 7 à Courbevoie, dans les deux sens de circulation par alternance, une file est fermée à la circulation générale, le stationnement est neutralisé et réservé aux véhicules de chantier. Ces prescriptions sont appliquées à l'avancement des travaux sur 50 mètres de longueur. Les vendredis, la totalité de la voie devra être rendue à la circulation à 15h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l entreprise Signature - Téléphone : mail : [email protected] -Adresse :2 impasse des Jalots BP Dourdan Cedex. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise précitée, chargée du balisage, selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de Mme Corinne GARCIA - CG92 / DV / SMOE / UOAEV - Téléphone : Télécopie : mail : [email protected] - Adresse : 41 rue Thiers Boulogne-Billancourt. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 3 septembre 2014 concernant des restrictions de circulation sur la RD 986 à Nanterre pour des travaux d'entretien et de contrôle des potences et des portiques. ARTICLE 1 : Du mercredi 8 octobre 2014 au vendredi 24 octobre 2014, sauf le(s) samedi(s) et dimanche(s), sur la RD 986 avenue Henri Martin et avenue Benoît Frachon, par alternance, une file est fermée à la circulation générale en conservant 3m sur la file restante, le stationnement est neutralisé et réservé aux véhicules de chantier, le cheminement des piétons 67

68 sur le trottoir est réduit à 1,40 mètre de largeur. Ces prescriptions sont appliquées à l'avancement des travaux sur 100 mètres de longueur. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 21h00 à 6h00. Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie devra être rendue à la circulation à 15h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l entreprise Signature - Téléphone : mail : [email protected] -Adresse : 2 impasse des Jalots BP Dourdan Cedex. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise précitée, chargée du balisage, selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de Mme Corinne GARCIA - CG92 / DV / SMOE / UOAEV - Téléphone : Télécopie : mail : [email protected] - Adresse : 41 rue Thiers Boulogne-Billancourt. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n du 5 septembre 2014 réglementant provisoirement la circulation sur l'autoroute A86, «tunnel de Belle-Rive» pour la réalisation des travaux de protections thermiques et de création de deux issues de secours sur la commune de Rueil-Malmaison. ARTICLE 1 : Le tunnel de Belle Rive est fermé à la circulation de 21h00 à 5h30, dans le sens intérieur du 9 au 11 septembre, du 22 au 23 septembre, le 29 septembre 2014 et dans le sens extérieur du 15 au 18 septembre, du 24 au 25 septembre, le 30 septembre et du 1 au 2 octobre 2014, à partir de l'avenue Napoléon Bonaparte-carrefour de la Jonchère (D913) à l'avenue de Colmar (D991). Des déviations sont mises en place : Pour l'autoroute A86 dans le sens Rueil-Malmaison Nanterre : - par activation de l'itinéraire S65 entre le carrefour de la Jonchère (D913) et le pont de Rouen (D914) à Nanterre ; Pour l'autoroute A86 dans le sens Nanterre Rueil-Malmaison : - par l avenue de Colmar (D991), le pont de Chatou (D186), l avenue du Maréchal Foch (D186), la rue de la Paroisse, la rue du Port, le quai de l Amiral Mouchez, le 68

69 pont de Chatou (D186), l avenue de Colmar (D991), l avenue Victor Hugo (D39), l avenue du Maréchal Juin (D39), l avenue Paul Doumer (D913), l avenue Napoléon Bonaparte (D913). ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire est fournie, surveillée et mise en place par le groupement d entreprises SEGEX/AXIMUM (4 boulevard Arago à WISSOUS Téléphone : Télécopie : ) agissant pour le compte de la DiRIF/DMET (2 rue Olof Palme à CRETEIL Cedex - Téléphone : ) sous le contrôle de l Unité d Exploitation de la Route de Nanterre (21 rue Gutenberg à NANTERRE Téléphone : ). La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 3 : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou le non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatés et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 5 septembre 2014 concernant des restrictions de circulation sur la RD 986 à Nanterre pour des travaux d application d'asphalte sur trottoir avenue de la Commune de Paris. ARTICLE 1 : À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu au vendredi 19 septembre 2014, sauf les samedis et dimanches, sur l avenue de la Commune de Paris (RD 986), la file de droite est fermée à la circulation générale, le stationnement est neutralisé côté droit et les piétons sont déviés sur le trottoir de gauche. Ces dispositions sont appliquées depuis l'avenue Hoche jusqu'à la rue Becquet. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30.Les vendredis, la totalité de la voie devra être rendue à la circulation à 15h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. 69

70 ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par EUROVIA IDF Agence de Gennevilliers - Téléphone : Télécopie : mail : [email protected] Adresse : 13 route du Port Charbonniers GENNEVILLIERS. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise précitée, chargée du balisage, selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de M. Jean-Marc CHAIX - EUROVIA IDF Agence de Gennevilliers. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n 1191 en date du 9 septembre 2014 concernant des restrictions de circulation sur la Route Nationale (RN118) pour des travaux de contrôle des mâts d éclairage comprenant la repose de six candélabres dans l'échangeur n 2a dit «des Bruyères» sur les communes de Meudon (92) et Sèvres (92). ARTICLE 1 : La bretelle n 2a, est fermée durant la nuit du 17 au 18 septembre et la nuit du 18 au 19 septembre 2014 de 22H00 à 05H00 afin de reposer les mâts d éclairage. Usagers RN118 W vers Meudon / Sèvres (bretelle 2a): Fermeture de la sortie n 2a, déviation sur RN 118 sens Paris (W), traversée Pont de sèvres (RD910), bretelle direction Sous-Préfecture (RD 1), direction Bordeaux/Nantes (RD 910), retour sur pont de Sèvres direction RN 118 Province (Y), RN 118 Province (Y), sortie bretelle n 2d, fin de déviation. ARTICLE 2 : L entreprise EUROVIA ILE DE France (Agence de St Quentin en Yvelines, rue Louis Lormand, F La Verrière), sous le contrôle de la DIRIF/UER de Jouy-en- Josas, assurera la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire pour les phases de fermetures et de déviation de la RN 118, Celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. 70

71 Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 9 septembre 2014 concernant des restrictions de circulation sur la RD 908 à La Garenne-Colombes pour une opération de déménagement. ARTICLE 1 : Le lundi 13 octobre 2014, du n 88 au n 90, boulevard de la République (RD 908) à La Garenne Colombes, trois places de stationnement sont neutralisées et réservées aux véhicules de déménagement sur une longueur de 15ml. Le cheminement des piétons sur le trottoir est réduit à 1,40 mètre de largeur. L emprise des travaux sur les places de stationnement est autorisée de 8h00 à 18h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les services techniques de la mairie de la Garenne-Colombes - Téléphone : Télécopie : mail : [email protected] - Adresse : 68 Boulevard de la République LA GARENNE COLOMBES, chargés du balisage, selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. L opération de déménagement s effectuera sous le contrôle de Mme LEMAIRE - Les déménageurs Bretons Tours - Téléphone : mail : [email protected] - Adresse : 22 avenue Charles Bedaux TOURS :, ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 9 septembre 2014 concernant des restrictions de circulation sur la RD 911 à Clichy-la-Garenne pour des travaux de grutage au droit du 139 Bd Jean Jaurès à Clichy la Garenne. ARTICLE 1 : Le mercredi 8 octobre 2014, la circulation est réduite de 3 files à 2 files au droit des travaux situé au 139 Bd Jean Jaurès RD 911 à Clichy la garenne.l emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 10h00 à 16h00.Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route de 09h00 à 16h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l article R du Code de la Route. 71

72 ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par FAL Industrie - Téléphone : Télécopie : mail [email protected] -Adresse : ZI DE LOUVRES Voie n Louvres. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise précitée, chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de M. Ludovic Graça - FAL Industrie - Agence Paris- Sud 9 - rue Léonard de Vinci le Plessis Pate. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 10 septembre 2014 concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 à Sèvres pour des travaux de création de regard d'accès du Pont de Sèvres à la Culée. ARTICLE 1 : Du 15 septembre 2014 au 30 octobre 2014, sur le Pont de Sèvres (RD 910) sens province Paris, les travaux sur trottoir dans l enclave située au-dessus du chemin de halage sont effectués. L emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 8h00 à 17h00. ARTICLE 2 : Le cheminement et la protection des piétons et des cyclistes sont assurés en toutes circonstances. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SEGEX, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 4, boulevard Arago Wissous La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de M. BOVI ( ), SEGEX, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 4, boulevard Arago Wissous, ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. 72

73 Arrêté inter-préfectoral DRIEA n en date du 10 septembre 2014 relatives aux mesures temporaires de police de circulation sur l'autoroute A86 (RN385) pour des travaux d'entretien et de maintenance sur les communes de Châtenay-Malabry (92) et de Verrières le Buisson (91). ARTICLE 1 : Pour les travaux décrits ci-dessus, le sens Intérieur (de Créteil vers Dreux) de l'autoroute A86 (RN385) est interdit à la circulation, sauf nécessités du service ou besoins du chantier, du PR au chaque nuit de 22h00 à 05h00 : o du 15 au 16 septembre 2014, o du 16 au 17 septembre 2014, o du 17 au 18 septembre 2014, o du 18 au 19 septembre Les usagers du sens Intérieur (de Créteil vers Dreux)de l'autoroute A86 (RN385) sont alors déviés à partir de la fermeture en amont du tunnel de Fresnes, par la sortie Fresnes de l'autoroute A86 Intérieur, l'avenue de la Division Leclerc, l'avenue Paul Vaillant-Couturier, l'avenue du Docteur Ténine, l'avenue du Général de Gaulle, l'avenue de la Division Leclerc, la rue du Général Eisenhower, la collectrice n 5d échangeur Vélizy-Villacoublay, puis retour sur l autoroute A86 en direction de Dreux (fin de déviation). ARTICLE 2 : Pour les travaux décrits ci-dessus, le sens Extérieur (de Dreux vers Créteil) de l'autoroute A86 (RN385) est interdit à la circulation, sauf nécessités du service ou besoins du chantier, du PR au chaque nuit de 22h00 à 05h00 : o du 27 au 28 Octobre 2014, o du 28 au 29 Octobre 2014, o du 29 au 30 Octobre 2014, o du 30 au 31 Octobre Les usagers du sens Extérieur (de Dreux vers Créteil) de l autoroute A86 (RN385) sont alors déviés à partir de la fermeture de la RN385 au PR , par la sortie n 29, l avenue de la Division Leclerc, l Avenue du Général de Gaulle, puis retour sur l'autoroute A86 en direction de Créteil (fin de déviation). ARTICLE 3 : Les services de la direction des routes Île-de-France assurent la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire pour les phases de fermetures et de déviation de l'autoroute A86 (RN385). La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. 73

74 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les mêmes délai. Arrêté préfectoral DRIEA n du 12 septembre 2014 portant prolongation de l'arrêté préfectoral DRIEA n du 5 mars 2014 réglementant provisoirement la circulation sur le boulevard Circulaire de la Défense (RN13) à Courbevoie ARTICLE 1 : La période de maintien d un carrefour à feu tricolore visée à l article 1 de l arrêté préfectoral DRIEA n du 5 mars 2014 est prolongé jusqu au 31 décembre ARTICLE 2 : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou de nonrespect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n du 12 septembre 2014 réglementant provisoirement la circulation sur l autoroute A86 pour l'organisation de manifestations sportives prévues les samedis 13 et 20 septembre 2014 sur la commune de Colombes. ARTICLE 1 : Le samedi 13 septembre 2014, de 17h00 à 21h00, et le samedi 20 septembre 2014 de 13h15 à 17h15, la bretelle n 3 de l autoroute A86, sens intérieur, sur la commune de Colombes est fermée à la circulation. L itinéraire de déviation en direction de Colombes et d Argenteuil est assuré par l autoroute A86, sens intérieur et la sortie suivante au niveau de la RD 909. ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par la société SEGEX (4 boulevard Arago à Wissous - Téléphone : Télécopie : ) pour le compte du Racing Métro 92 (11 avenue Paul Langevin à Le Plessis- Robinson Téléphone : Télécopie : ) sous le contrôle de la DiRIF-SEER-AGERO-Unité d Exploitation de la Route Nanterre sise 21 rue Gutenberg à Nanterre - Téléphone: Télécopie : La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 3 : 74

75 Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut fait l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétant. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 12 septembre 2014 concernant des restrictions de circulation sur la RD 908 à Courbevoie pour des travaux de Ravalement au droit du 41 bd de Verdun à Courbevoie. ARTICLE 1 : Du lundi 29 septembre 2014 au vendredi 28 novembre La circulation des bus peut être reportée dans la voie affectée à la circulation générale 30 m de part et d autre du 41 avenue de Verdun à Courbevoie. L emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SAS BOZAR, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 6 rue Maire Maison Alfort La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 12 septembre 2014 concernant des restrictions de circulation sur la RD 986 à Antony pour des travaux de réhabilitation de la résidence universitaire. ARTICLE 1 : Du lundi 22 septembre 2014 au samedi 27 septembre 2014, le stationnement est interdit et déclaré gênant conformément à l'article R du Code de la Route sur 75

76 l'avenue du Général de Gaulle dans le sens Versailles - Créteil sur 100 mètres avant la rue Léon Blum. ARTICLE 2 : Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par CARDEM, Téléphone : Télécopie :, Adresse : 9 rue des Entrepreneurs Taverny La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de Mr Goncalves, CARDEM, Téléphone : , Adresse : 9 rue des Entrepreneurs Taverny, ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. AGENCE REGIONALE DE SANTE Arrêté OS/OA/PS/DT92/N du 08/07/2014 portant modification de l agrément de la société «AXE Ambulances» sous le numéro Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L et suivants et les articles L et suivants ; Vu l arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ; Vu l arrêté préfectoral du 26 septembre 2000, portant agrément de la société «AXE Ambulances» sous le numéro ; Vu l arrêté préfectoral du 13 décembre 2000 fixant le nombre théorique de véhicules autorisés à effectuer des transports sanitaires ; Vu l arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres, modifié par l arrêté du 28 août 2009 ; Vu l arrêté n DS du 20 mai 2014 du Directeur Général de l Agence régionale de santé d Ile-de-France donnant délégation de signature à madame Annick GELLIOT, Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine de l Agence régionale de santé d Ile de France ; Vu la demande déposée le 19 juin 2014 par monsieur Pierre ALEXANDRE afin de permettre le changement de gérance de la société «AXE Ambulances» ; Vu l extrait KBIS de la société «AXE Ambulances» du 04 juillet 2014 ; ARRETE : 76

77 ARTICLE 1 er : La société d ambulances «AXE Ambulances» sise 2, rue Yves Dumanoir à Rueil-Malmaison, agréée sous le numéro est gérée par monsieur Pierre ALEXANDRE. ARTICLE 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 3 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 8 juillet 2014 p/le Directeur général de l Agence régionale de santé Ile-de-France, La Déléguée territoriale, Annick GELLIOT ARRETE CONJOINT N du 25 juin 2014 portant désignation des membres du comité départemental de l aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) LE PREFET DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Chevalier de la Légion d honneur et chevalier de l Ordre National du Mérite LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ÎLE-DE-FRANCE VU le code de la santé publique, notamment ses articles R et suivants ; VU la loi n du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; VU le décret n du 1 er mars 2010 portant création des Agences régionales de Santé ; VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs généraux des Agences régionales de santé et notamment de Monsieur Claude EVIN, Directeur général de l Agence régionale de santé d Île-de-France ; VU le décret n du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d organisation de la permanence des soins ; VU le décret n du 13 juillet 2010 modifié relatif au comité départemental de l aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ; VU le décret n du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret du 07 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; VU les propositions des organismes dont les représentants sont membres du CODAMUPS- TS ; 77

78 ARRÊTENT ARTICLE 1 er :Le comité départemental de l aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Hauts-de-Seine, coprésidé par le Préfet de ce département ou son représentant et le Directeur général de l Agence régionale de santé d Îlede-France ou son représentant, est composé comme suit : 1) Représentants des collectivités territoriales : a) Monsieur Yves MENEL, conseiller général, vice-président du conseil général ; b) Madame Nicole GOUETA, maire de Colombes, titulaire, et Madame Nora DJELLAB, maire-adjointe de Colombes, suppléante ; Monsieur Philippe JUVIN, maire de La Garenne-Colombes, titulaire, et Monsieur Xavier PINTA, conseiller municipal de Colombes, suppléant ; 2) Partenaires de l aide médicale urgente :a) Monsieur le docteur Michel BAER, responsable du SAMU-92, titulaire, et Monsieur le docteur Thomas LOEB, SAMU-92, suppléant ; Monsieur le docteur Gilles JOURDAIN, médecin de la structure mobile d urgence et de réanimation pédiatrique (SMUR) de l hôpital Antoine Béclère à Clamart, titulaire, et Monsieur le docteur Philippe QUENTIN, hôpital Antoine Béclère à Clamart, suppléant ; b) Madame Sabine DUPONT, directrice de l hôpital Beaujon à Clichy, et Monsieur Guillaume CARO, directeur de l hôpital Louis Mourier, suppléant ; d) Monsieur le général Gaëtan PONCELIN de RAUCOURT, commandant la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; e) Monsieur le médecin en chef le docteur Olivier STIBBE, chef de la coordination médicale, service de santé et de secours médical de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris, titulaire, et Monsieur le médecin en chef Jean-Pierre TOURTIER, chef du bureau médical d urgence, service de santé et de secours médical de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris, suppléant ; f) Monsieur le commandant Giuseppe GRAVINA, chef de la section opération instruction, titulaire, et Monsieur le capitaine Christophe PERDRISOT, officier adjoint de la section opération instruction, suppléant ; 3) Membres nommés sur proposition des organismes qu ils représentent : a) Monsieur le docteur Christian HUGUE, Président du Conseil départemental de l Ordre des médecins des Hauts-de-Seine, titulaire et Monsieur le docteur Jacques SEE, suppléant; b) Monsieur le docteur Stéphane LANDAIS, Monsieur le docteur Jean-Luc LEYMARIE et Monsieur le docteur Armand SEMERCIYAN, représentants de l Union Régionale des Professionnels de Santé Médecins Libéraux ; c) Monsieur Robert DUVAL, président de la délégation départementale des Hauts-de-Seine de la Croix-Rouge Française, titulaire, et Monsieur Gilles CHAUMERLIAC, suppléant ; d) Madame le docteur Ixchel MAZARIEGOS, praticien hospitalier à l hôpital Beaujon à Clichy, titulaire et Madame le docteur Catherine ROUANET, praticien hospitalier à l hôpital Beaujon à Clichy, suppléante, représentants l Association des Médecins Urgentistes de France (AMUF) ; Monsieur le docteur Sébastien BEAUNE, titulaire, et Monsieur le docteur François-Xavier DUCHATEAU, praticien hospitalier au SMUR de l hôpital Beaujon à Clichy, suppléant, représentants le SAMU-Urgence de France ; e) Le représentant du Syndicat des urgentistes de l hospitalisation privée (ADUHP-SNUHP) : non désigné ; f) Monsieur le docteur Didier FAGEGALTIER, médecin au SAMU-92, titulaire, et Monsieur le docteur Christophe SZERBOJM, suppléant, représentants l association de permanence des soins «AMU-92» ; Monsieur le docteur Yves DERHY, médecin libéral à Boulogne, titulaire, et Monsieur le docteur Joël PERGAMENT, suppléant, représentants l association «SOS 92 Garde et Urgences médicales» ; Monsieur le docteur Jean-Paul 78

79 HAMON, médecin libéral à Clamart, titulaire, et Monsieur Gilles ARNAUD, suppléant, représentants l association «ADOPDS 92» ; Monsieur le docteur Robert GRAU, médecin libéral à Boulogne, titulaire, représentant l'association «AMLPDSA» ; g) Madame Brigitte De La LANCE, directrice du Centre d accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, représentant la Fédération Hospitalière de France (FHF) ; h) Monsieur Alexandre BREIL, directeur de l hôpital privé d Antony, titulaire et Madame Dominique BOULANGE, directrice du Centre Chirurgical Ambroise Paré, suppléante, représentants la Fédération de l Hospitalisation Privée (FHP) ; Monsieur Sylvain DUCROZ, directeur de l hôpital Foch à Suresnes, titulaire, et Madame Mathilde DETAIN, suppléante, représentants la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d Aide à la Personne (FEHAP) ; i) Monsieur Patrick RAYMOND, gérant à Nanterre, représentant la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP), titulaire ; Monsieur Kamel BOUSTAOUI, gérant Clamart, titulaire et Monsieur Jean-Michel LESAGE, suppléant ; Madame Myriam CHRISTY, à Colombes, titulaire, représentants la Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA) ; Monsieur Erick TEBOUL, gérant à Gennevilliers, titulaire, et Monsieur Jean-Philippe ADERIC, suppléant, représentants de la Chambre Nationale des Services Ambulanciers (CNSA) ; j) Monsieur Stéphane ROLLEY, président de l Association de transports sanitaires d urgence des Hauts-de-Seine (ATSU-92) titulaire et Monsieur Frédéric LEFEVRE, suppléant, représentants l association départementale de transports sanitaires d urgence (ATSU 92) ; k) Monsieur Yves VAXINGHISER, pharmacien d officine à Gennevilliers, titulaire, et Madame Sylvie LE HONG, pharmacien d officine à Bagneux, suppléante, représentants le Conseil Régional de l Ordre des Pharmaciens d Ile-de-France ; l) Madame Frédérique POULAIN-BON, pharmacien d officine à Meudon, représentant l Union Régionale des Professionnels de Santé Pharmaciens d officine ; m) Madame Claudine BERTHELOT, pharmacien d officine au Plessis-Robinson, titulaire, et Madame Que Huong NGUYEN, pharmacien d officine à la Garenne-Colombes, suppléante, représentants la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) ; n) Monsieur le docteur Georges HANAU, titulaire, et Monsieur Gérard BEDJAI, suppléant, représentants le Conseil Départemental de l Ordre des Chirurgiens-Dentistes (CDOCD 92) ; o) Madame Annie-Claude BOISNARD ANCELLIN, chirurgien-dentiste à Antony, titulaire, et Monsieur Eric AMSELLEM, chirurgien-dentiste à Neuilly-sur-Seine, suppléant, représentants l Union Régionale des Professionnels de Santé Chirurgiens-Dentistes ; 4) Représentant des associations d usagers : Madame Josette LECLERCQ représentant l Union Départementale des Associations Familiales (UDAF92), titulaire ; Monsieur Eugène DANIEL, titulaire, et Monsieur Jean-Luc PLAVIS, suppléant, représentants le Collectif Inter Associatif sur la Santé Ile-de-France (CISS-IDF) ; ARTICLE 2 : Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat. Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. ARTICLE 3 : L arrêté conjoint n du 12 juin 2014 fixant la composition du CODAMUPS-TS des Hauts-de-Seine est abrogé. ARTICLE 4 : Le Préfet des Hauts-de-Seine et la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région Ile-de-France et de la Préfecture des Hauts-de-Seine et notifié aux intéressés. 79

80 ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2, boulevard Hautil à Cergy (95000), dans le délai de deux mois à compter de sa notification. A l égard des tiers, ces délais courent à compter de sa publication. Fait à Nanterre, le Le Préfet, Yann JOUNOT Le Directeur Général, Claude EVIN Arrêté n du 11 juillet 2014 plaçant un praticien en position statutaire LE PREFET DES HAUTS DE SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de la santé publique et notamment ses articles R à R ; VU l arrêté portant nomination de Monsieur le docteur DAGHA (Ahmed) en qualité de psychiatre des hôpitaux (psychiatrie polyvalente) au Centre d Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre (CASH) (Hauts-de-Seine) ; VU l arrêté préfectoral du 2 octobre 2013 plaçant Monsieur le docteur DAGHA (Ahmed) en congé longue durée pour 6 mois à compter du 16 juillet 2013 ; VU le courrier du 15 mai 2014 de Madame le médecin inspecteur de santé publique de la direction de l offre de soins et médico-sociale, pôle établissements de santé du siège de l ARS notifiant l avis du comité médical réuni le 26 mars 2014 pour examiner Monsieur le docteur DAGHA ; Sur proposition de Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l agence régionale de santé Ile-de-France, ARRETE ARTICLE 1 er : Monsieur le docteur Ahmed DAGHA, praticien hospitalier temps plein au Centre d Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre est maintenu en congé de longue durée pour 9 mois à compter du 17 janvier ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Déléguée Territoriale de L Agence Régionale de Santé des Hauts-de-Seine, la Directrice et le Receveur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Fait à Nanterre, le 11 juillet 2014 Le Préfet Arrêté n ARS-DT92/ES/ modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre de Gérontologie Les Abondances à Boulogne Billancourt LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE- FRANCE, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L , L , R à 80

81 R et R ; Vu la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, la santé et aux territoires ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret n du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ; Vu l arrêté n DS du 20 mai 2014 portant délégation de signature du Directeur Général de l'agence Régionale de Santé Ile-de-France à la Déléguée territoriale des Hauts-de Seine ; Vu l arrêté n ARS-DT92/ES/ du 6 juin 2014 modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre de Gérontologie Les Abondances à Boulogne Billancourt ; Vu la délibération n 3 du conseil municipal de Boulogne Billancourt du 3 juillet 2014 désignant son représentant au conseil de surveillance du Centre de Gérontologie Les Abondances, ARRÊTE ARTICLE 1 : Le Centre de Gérontologie Les Abondances, situé au 56 Rue des Abondances Boulogne Billancourt, est un établissement public de santé de ressort communal dont le conseil de surveillance est composé des 9 membres avec voix délibérative ci-après : 1. En qualité de représentants des collectivités territoriales : Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, maire de Boulogne-Billancourt Madame Marie-Anne BOUEE, maire adjointe de Boulogne-Billancourt, en l absence de désignation d un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège de l'établissement est membre Madame Marie-Laure GODIN, représentant le Conseil Général des Hauts-de-Seine 2. En qualité de représentants du personnel : Madame Isabel BOURCIER, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques Madame le Docteur Claire RIPOUTEAU, représentant la commission médicale d établissement Madame Marie-Odile MERVILLE, représentante désignée par les organisations syndicales 3. En qualité de personnalités qualifiées : Monsieur le Docteur Bruno VUILLEMIN, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Madame Marie-Brigitte RENAUDIN, représentante des usagers désignée par le Préfet des Hauts-de-Seine Monsieur Pierre TERRIER, représentant des usagers désigné par le Préfet des Hauts-de-Seine ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R et R du code de la santé publique. ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine. 81

82 ARTICLE 4 : La directrice du Centre de Gérontologie Les Abondances est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de- Seine. Fait à Nanterre, le 23 juillet 2014 La Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France Annick GELLIOT Arrêté OS/OA/PS/DT92/N du 25/07/2014Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L et suivants, L , R et suivants, et R et suivants ; Vu l arrêté modifié du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ; Vu l arrêté préfectoral du 13 décembre 2000 fixant le nombre théorique de véhicules autorisés à effectuer des transports sanitaires ; Vu l arrêté modifié du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ; Vu l arrêté n DS du 20 mai 2014 du Directeur général de l Agence régionale de santé Ile-de-France donnant délégation de signature à Madame Annick GELLIOT, Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine de l Agence régionale de santé Ile-de-France ; Vu le dossier de demande d agrément de la société «AMBULANCES NOOR», sise 68, rue Henri Barbusse Clichy daté du 10 juillet 2014 ; Vu l extrait du registre du commerce et des sociétés portant l inscription de la société «AMBULANCES NOOR» en date du 25 juin 2014 ; Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l Agence régionale de santé Ile-de-France, ARRETE : ARTICLE 1 er : La société «AMBULANCES NOOR», sise 68, bis rue Henri Barbusse Clichy, dont le gérant est monsieur ACHMOUKH Hamid, est agréée sous le numéro ARTICLE 2 : La liste des véhicules et des personnes composant les équipages des véhicules de transports sanitaires est annexée au présent arrêté. ARTICLE 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 25 juillet

83 L ANNEXE DE L ARRETE DU «Ambulances NOOR» à Clichy p/le Directeur général de l Agence régionale de santé Ile-de-France, La société de transports sanitaires «AMBULANCES NOOR» fonctionne avec : 1 LE PARC AUTOMOBILE COMPOSE DE : -1 ambulance : - DE 758 DV -1 VSL -BF 702 JW 2 LE PERSONNEL CONSTITUE PAR : -HACHMOUKH Ahmid (gérant) diplôme : A.A 50% -TARCY Philippe diplôme : D.E.A. 100% -BENCHOHRA Mohammed (attente validation du D.E.A) diplôme : A.A. 100% -TOURE Cherif Mafoud diplôme : A.A. 100% -MATHURIN Germain diplôme : A.A. 50% Arrêté OA/PS/DT92/N du 01 août 2014 portant modification de l agrément de la société Ambulances Carla» sous le numéro Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L et suivants et les articles L et suivants ; Vu l arrêté modifié du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ; Vu l arrêté préfectoral du 30 janvier 2008 portant agrément de la société «Ambulances Carla» sous le numéro ; Vu l arrêté préfectoral du 13 décembre 2000 fixant le nombre théorique de véhicules autorisés à effectuer des transports sanitaires ; Vu l arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres, modifié par l arrêté du 28 août 2009 ; Vu l arrêté n DS du 20 mai 2014 du Directeur général de l Agence régionale de santé Ile-de-France donnant délégation de signature à madame Annick GELLIOT, Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine de l Agence régionale de santé Ile-de-France ; Vu la demande de changement d adresse de la société «Ambulances Carla» déposée le 28 juillet 2014 par monsieur Abdelaziz AIT AHMED ; Vu l extrait KBIS de la société «Ambulances Carla» du 04 juillet 2014 ; ARRETE : ARTICLE 1 er : L adresse du siège de la société de transports sanitaires dénommée «Ambulances Carla» agréée sous le numéro est 53, rue du Maréchal Joffre Colombes, gérée par monsieur Abdelaziz AIT AHMED ; 83

84 ARTICLE 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 3 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 01 août 2014 p/le Directeur général de l Agence régionale de santé Ile-de-France, p/la Déléguée territoriale des Hauts de Seine Le Délégué territorial adjoint Didier MARTY Arrêté OS/OA/PS/DT92/ N du 01 août 2014 portant modification de l agrément de la société «Ambulances Ulysse» sous le numéro Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L et suivants et les articles L et suivants ; Vu l arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ; Vu l arrêté préfectoral du 22 février 2010, portant agrément de la société «Ambulances Ulysse» sous le numéro ; Vu l arrêté préfectoral du 13 décembre 2000 fixant le nombre théorique de véhicules autorisés à effectuer des transports sanitaires ; Vu l arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres, modifié par l arrêté du 28 août 2009 ; Vu l arrêté n DS du 20 mai 2014 du Directeur Général de l Agence régionale de santé d Ile-de-France donnant délégation de signature à madame Annick GELLIOT, Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine de l Agence régionale de santé Ile-de-France ; Vu la demande déposée le 30 juillet 2014 par madame Samia LE DIZES afin de permettre le changement de gérance de la société «Ambulances Ulysse» ; Vu l extrait KBIS de la société «Ambulances Ulysse» du 29 juillet 2014 ; ARRETE : ARTICLE 1 er : La société d ambulances «Ambulances Ulysse» sise 42, Pierre Brossolette Levallois-Perret, agréée sous le numéro est gérée par madame Samia LE DIZES. ARTICLE 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 3 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. 84

85 Fait à Nanterre, le 01 août 2014 p/le Directeur général de l Agence régionale de santé Ile-de-France, p/la Déléguée territoriale des Hauts de Seine Le Délégué territorial adjoint Didier MARTY L ANNEXE DE L ARRETE DU «Ambulances EL» à Montrouge La société de transports sanitaires «Ambulances EL» fonctionne avec : 1 LE PARC AUTOMOBILE COMPOSE DE : -1 ambulance : -BL 861 KP 2 LE PERSONNEL CONSTITUE PAR : -FOFANA Issiaka (gérant) diplôme : A.A. 100% -KOUADIO Galtieri diplôme : DEA 100% -ABID Oualid diplôme : DEA 100% Arrêté n du 4 août 2014 portant fixation du montant de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «jacques monod» d antony - finess : , rue Pascal ANTONY géré par l association apajh finess : LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l année 2014 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l article L314-4 du Code de l Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d aide par le travail publics et privés ; 85

86 Vu l arrêté de délégation de signature du directeur général de l ARS vers la Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, Madame Annick GELLIOT, en date du 20 mai 2014 ; VU l arrêté en date du 16 mars 2009 portant à 103 la capacité de l ESAT «Jacques Monod» d Antony (FINESS : ) ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 1 er juillet 2014 en direction des établissements et services d aide par le travail financés par des crédits d Etat au titre du fonctionnement ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2013 par la personne ayant qualité pour représenter l ESAT «Jacques Monod» d Antony (FINESS : ) ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7 juillet 2014 puis par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant l absence de réponse ; Considérant la décision finale en date du 7 juillet ARRETE ARTICLE 1 ER : Pour l exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l ESAT «Jacques Monod» (FINESS : ) : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS DEPENSES Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR 0 Groupe II Dépenses afférentes au personnel d ont CNR Groupe III Dépenses afférentes à la structure dont CNR 0 Reprise de déficits (C) 0 TOTAL Dépenses RECETTES Groupe I Produits de la tarification (A) dont CNR (B) 0 Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 Reprise d excédents (D) 0 TOTAL Recettes Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) : La tarification est calculée en tenant compte : - d une capacité installée de 103 places en de la reprise de résultat 2012 pour un montant de 0 La base pérenne reconductible 2014 est fixée à (= A - C+D - B) 86

87 ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement de l ESAT «Jacques Monod» (FINESS : ) s élève à ARTICLE 3 : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l Etat, en application de l article R à R du Code de l Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit à ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l Agence de services et de paiement. ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS), 1 place du Palais Royal PARIS CEDEX 01 dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III du CASF, le tarif fixé à l article 2 du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 6 : La Déléguée territoriale des HAUTS-DE-SEINE est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l association «APAJH» (FINESS : ) et à l ESAT «Jacques Monod» (FINESS : ). FAIT À NANTERRE, LE 4 AOÛT 2014 Par délégation, la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT ARRETE N PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ANNÉE 2014 DE L ESAT «Les ateliers de Garlande» (FINESS : ) 21, allée Pablo Picasso BAGNEUX GERE PAR L Association «APEI SUD 92» (FINESS : ) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail publics et privés ; 87

88 VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l article L314-4 du Code de l Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté de délégation de signature du directeur général de l ARS vers la Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, Madame Annick GELLIOT, en date du 20 mai 2014 ; VU l arrêté en date du 6 mai 2004 portant à 79 places la capacité de l ESAT dénommé «Les ateliers de Garlande» (FINESS : ) sis 21, allée Pablo Picasso BAGNEUX et géré par l association «APEI SUD 92» (FINESS : ) ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 1 er juillet 2014 en direction des établissements et services d aide par le travail financés par des crédits d Etat au titre du fonctionnement ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23 octobre 2013 par la personne ayant qualité pour représenter l ESAT «Les ateliers de Garlande» (FINESS : ) pour l exercice 2014 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7 juillet 2014 par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant l absence de réponse ; Considérant la décision finale en date du 7 juillet ARRETE ARTICLE 1 ER : Pour l exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l ESAT «Les ateliers de Garlande» (FINESS : ) sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS DEPÉNSES Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR 0 Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont CNR 0 Groupe III Dépenses afférentes à la structure dont CNR 0 Reprise de déficits (C) 0 TOTAL Dépenses RECETTES Groupe I Produits de la tarification (A) dont CNR (B) 0 Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Reprise d excédents (D) TOTAL Recettes Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) : 0 La tarification est calculée en tenant compte : - d une capacité installée de 79 places en de la reprise de résultat 2012 : excédent repris pour un montant de

89 La base pérenne reconductible 2014 est fixée à (= A - C+D - B) ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement de l ESAT «Les ateliers de Garlande» (FINESS : ) s élève à ARTICLE 3 : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l Etat, en application de l article R à R du Code de l Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit à ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l Agence de services et de paiement. ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS), 1 place du Palais Royal PARIS CEDEX 01 dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III du CASF, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 6 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l ESAT «Les ateliers de Garlande» (FINESS : ). FAIT À NANTERRE, LE 4 AOÛT 2014 Par délégation, la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT ARRETE N DU 4 AOÛT 2014 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ANNÉE 2014 DE L ESAT «Betty Launay» (FINESS : ) 78, rue Raspail BOIS-COLOMBES GERE PAR L Association «Le Moulin Vert» (FINESS : ) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ;VU la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ;VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ;VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail publics et privés ; 89

90 VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l article L314-4 du Code de l Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté de délégation de signature du directeur général de l ARS vers la Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, Madame Annick GELLIOT, en date du 20 mai 2014 ; VU l arrêté en date du 19 avril 1999 portant à 55 places la capacité de l ESAT dénommé «Betty Launay» (FINESS : ) sis 78, rue Raspail BOIS-COLOMBES et géré par l association «Le Moulin Vert» (FINESS : ) ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 1 er juillet 2014 en direction des établissements et services d aide par le travail financés par des crédits d Etat au titre du fonctionnement ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2013 par la personne ayant qualité pour représenter l ESAT «Betty Launay» (FINESS : ) pour l exercice 2014 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7 juillet 2014 par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant l absence de réponse ; Considérant la décision finale en date du 7 juillet ARRETE ARTICLE 1 ER : Pour l exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l ESAT «Betty Launay» (FINESS : ) sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR 0 Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont CNR 0 Groupe III Dépenses afférentes à la structure dont CNR 0 Reprise de déficits (C) TOTAL Dépenses RECETTES Groupe I Produits de la tarification (A) dont CNR (B) 0 Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 Reprise d excédents (D) 0 TOTAL Recettes Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) : 0 La tarification est calculée en tenant compte : - d une capacité installée de 55 places en de la reprise de résultat 2012 : déficit repris pour un montant de

91 La base pérenne reconductible 2014 est fixée à (= A - C+D - B) ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement de l ESAT «Betty Launay» (FINESS : ) s élève à ARTICLE 3 : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l Etat, en application de l article R à R du Code de l Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit à ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l Agence de services et de paiement. ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS), 1 place du Palais Royal PARIS CEDEX 01 dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III du CASF, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 6 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l ESAT «Betty Launay» (FINESS : ). FAIT À NANTERRE, LE 4 AOÛT 2014 Par délégation, la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT ARRETE N PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ANNÉE 2014 DE L ESAT «Hoffer» (FINESS : ) 29/37 rue Deslandes GENNEVILLIERS GERE PAR L Association «Le Moulin vert» (FINESS : ) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l article L314-4 du Code de l Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d aide par le travail publics et privés ;VU l arrêté de délégation de signature du directeur général de l ARS vers la Déléguée 91

92 territoriale des Hauts-de-Seine, Madame Annick GELLIOT, en date du 20 mai 2014 ;VU l arrêté en date du 29 mars 2008 portant à 95 places la capacité de l ESAT dénommé «Hoffer» (FINESS : ) sis 29/37 rue Deslandes GENNEVILLIERS et géré par l association «Le Moulin vert» (FINESS : ) ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 1 er juillet 2014 en direction des établissements et services d aide par le travail financés par des crédits d Etat au titre du fonctionnement ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2013 par la personne ayant qualité pour représenter l ESAT «Hoffer» (FINESS : ) pour l exercice 2014 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7 juillet 2014 par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant l absence de réponse ; Considérant la décision finale en date du 7 juillet ARRETE ARTICLE 1 ER : Pour l exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l ESAT «Hoffer» (FINESS : ) sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR 0 Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont CNR 0 Groupe III Dépenses afférentes à la structure dont CNR 0 Reprise de déficits (C) 0 TOTAL Dépenses RECETTES Groupe I Produits de la tarification (A) dont CNR (B) 0 Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Reprise d excédents (D) 0 TOTAL Recettes Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) : 0 La tarification est calculée en tenant compte : - d une capacité installée de 81 places en de la reprise de résultat 2012 pour un montant de 0 La base pérenne reconductible 2014 est fixée à (= A - C+D - B) ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement de l ESAT «Hoffer» (FINESS : ) s élève à

93 ARTICLE 3 : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l Etat, en application de l article R à R du Code de l Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit à ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l Agence de services et de paiement. ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS), 1 place du Palais Royal PARIS CEDEX 01 dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III du CASF, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 6 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l ESAT «Hoffer» (FINESS : ). FAIT À NANTERRE, LE 4 AOÛT 2014 Par délégation, la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, Annick GELLIOT ARRETE N PORTANT FIXATION DU MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ANNÉE 2014 DE L ESAT «APAJH» DE LEVALLOIS-PERRET - FINESS : , RUE CAMILLE PELLETAN LEVALLOIS PERRET GERE PAR L ASSOCIATION APAJH FINESS : LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l article L314-4 du Code de l Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté de délégation de signature du directeur général de l ARS vers la Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, Madame Annick GELLIOT, en date du 20 mai 2014 ; 93

94 VU l arrêté en date du 20 mai 1998 portant à 90 la capacité de l ESAT «APAJH» de Levallois-Perret (FINESS : ) ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 1 er juillet 2014 en direction des établissements et services d aide par le travail financés par des crédits d Etat au titre du fonctionnement ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2013 par la personne ayant qualité pour représenter l ESAT «APAJH» (FINESS : ) pour l exercice 2014 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7 juillet 2014 puis par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant l absence de réponse ; Considérant la décision finale en date du 7 juillet ARRETE ARTICLE 1 ER : Pour l exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l ESAT «APAJH» (FINESS : ) sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR 0 Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont CNR 0 Groupe III Dépenses afférentes à la structure dont CNR 0 Reprise de déficits (C) 0 TOTAL Dépenses RECETTES Groupe I Produits de la tarification (A) dont CNR (B) 0 Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Reprise d excédents (D) 0 TOTAL Recettes Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) : La tarification est calculée en tenant compte : - d une capacité installée de 90 places en de la reprise de résultat 2012 pour un montant de 0 La base pérenne reconductible 2014 est fixée à (= A - C+D - B) ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement de l ESAT «APAJH» (FINESS : ) s élève à

95 ARTICLE 3 : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l Etat, en application de l article R à R du Code de l Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit à ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l Agence de services et de paiement. ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS), 1 place du Palais Royal PARIS CEDEX 01 dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III du CASF, le tarif fixé à l article 2 du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 6 : La Déléguée territoriale des HAUTS-DE-SEINE est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l association «APAJH» (FINESS : ) et à l ESAT «APAJH» (FINESS : ). FAIT À NANTERRE, LE 4 AOÛT 2014 Par délégation, la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT ARRETE N PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ANNÉE 2014 DE L ESAT «La Gentilhommière» (FINESS : ) 12, rue de Versailles MARNES LA COQUETTE GERE PAR L Association «ARIMC» (FINESS : ) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l article L314-4 du Code de l Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d aide par le travail publics et privés ; 95

96 VU l arrêté de délégation de signature du directeur général de l ARS vers la Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, Madame Annick GELLIOT, en date du 20 mai 2014; VU l arrêté en date du 7 février 2006 portant à 45 places la capacité de l ESAT dénommé «La Gentilhommière» (FINESS : ) sis 12, rue de Versailles MARNES LA COQUETTE et géré par l association «ARIMC» (FINESS : ) ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 1 er juillet 2014 en direction des établissements et services d aide par le travail financés par des crédits d Etat au titre du fonctionnement ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2013 par la personne ayant qualité pour représenter l ESAT «La Gentilhommière» (FINESS : ) pour l exercice 2014 ; Considérant que le tarif à la place constaté au 31 décembre 2013 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1 et 2 de l arrêté du 30 avril 2014 fixant les tarifs plafonds ; Considérant l article 3 de l arrêté du 30 avril 2013 susvisé qui prévoit pour les établissements dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2013 est supérieur aux tarifs plafonds une tarification globale correspondant au montant des charges nettes autorisé au titre de l exercice 2013 ; Considérant l article 4 de l arrêté du 30 avril 2014 susvisé qui prévoit que par dérogation à l article 3 susvisé, les établissements dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2013 est inférieur au tarif à la place constaté au 31 décembre 2011 en raison de l application du mécanisme des tarifs plafonds bénéficient d une reconstitution de leur tarif à la place constaté au titre de 2011 et de l application sur cette nouvelle base du taux d évolution moyen régional attribué en 2012 et 2013 au titre de ces exercices, dans la limite des tarifs plafonds fixés à l article 2 du présent arrêté. ARRETE ARTICLE 1 ER : Pour l exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l ESAT «La Gentilhommière» (FINESS : ) sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Non déterminé - dont CNR 0 Groupe II Dépenses afférentes au personnel Non déterminé - dont CNR 0 Groupe III Dépenses afférentes à la structure Non déterminé - dont CNR 0 Reprise de déficits (C) TOTAL Dépenses RECETTES Groupe I Produits de la tarification (A) dont CNR (B) 0 Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 Reprise d excédents (D) 0 96

97 TOTAL Recettes Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) : 0 La tarification est calculée en tenant compte : - d une capacité installée de 45 places en de la reprise de résultat 2012 : déficit repris pour un montant de : La base pérenne reconductible 2014 est fixée à (= A - C+D - B) ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement de l ESAT «La Gentilhommière» (FINESS : ) s élève à ARTICLE 3 : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l Etat, en application de l article R à R du Code de l Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit à ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l Agence de services et de paiement. ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS), 1 place du Palais Royal PARIS CEDEX 01 dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III du CASF, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 6 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l ESAT «La Gentilhommière» (FINESS : ). FAIT À NANTERRE, LE 4 AOÛT 2014 Par délégation, la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT ARRETE N DU 4 AOUT 2014 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ANNÉE 2014 DE L ESAT «Jean Caurant» (FINESS : ) 2, rue Pablo Neruda BAGNEUX GERE PAR L Association «Espérance Hauts-de- Seine» (FINESS : ) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des 97

98 établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l article L314-4 du Code de l Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté de délégation de signature du directeur général de l ARS vers la Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, Madame Annick GELLIOT, en date du 20 mai 2014; VU l arrêté en date du 3 janvier 2013 portant à 55 places la capacité de l ESAT dénommé «Jean Caurant» (FINESS : ) sis 2, rue Pablo Neruda BAGNEUX et géré par l association «Espérance Hauts-de-Seine» (FINESS : ) ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 1 er juillet 2014 en direction des établissements et services d aide par le travail financés par des crédits d Etat au titre du fonctionnement ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25 octobre 2013 par la personne ayant qualité pour représenter l ESAT «Jean Caurant» (FINESS : ) pour l exercice 2014 ; Considérant que le tarif à la place constaté au 31 décembre 2013 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1 et 2 de l arrêté du 30 avril 2014 fixant les tarifs plafonds ; Considérant l article 3 de l arrêté du 30 avril 2014 susvisé qui prévoit pour les établissements dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2013 est supérieur aux tarifs plafonds une tarification globale correspondant au montant des charges nettes autorisé au titre de l exercice Considérant l article 4 de l arrêté du 30 avril 2014 susvisé qui prévoit que par dérogation à l article 3 susvisé, les établissements dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2013 est inférieur au tarif à la place constaté au 31 décembre 2011 en raison de l application du mécanisme des tarifs plafonds bénéficient d une reconstitution de leur tarif à la place constaté au titre de 2011 et de l application sur cette nouvelle base du taux d évolution moyen régional attribué en 2012 et 2013 au titre de ces exercices, dans la limite des tarifs plafonds fixés à l article 2 du présent arrêté. ARRETE ARTICLE 1 ER : Pour l exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l ESAT «Jean Caurant» (FINESS : ) sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS DEPENSES Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR 0 Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont CNR 450 Groupe III Dépenses afférentes à la structure

99 RECETTES - dont CNR 0 Reprise de déficits (C) 0 TOTAL Dépenses Groupe I Produits de la tarification (A) dont CNR (B) 450 Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 Reprise d excédents (D) 30 TOTAL Recettes Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) : 0 La tarification est calculée en tenant compte : - d une capacité installée de 55 places en de la reprise de résultat 2012 : excédent de 30 - d une dotation supplémentaire de crédits non reconductibles d un montant global de 450 (financement de contrats PASSMO) La base pérenne reconductible 2014 est fixée à (= A - C+D - B) ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement de l ESAT «Jean Caurant» (FINESS : ) s élève à ARTICLE 3 : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l Etat, en application de l article R à R du Code de l Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit à ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l Agence de services et de paiement. ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS), 1 place du Palais Royal PARIS CEDEX 01 dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III du CASF, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 6 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l ESAT «Jean Caurant» (FINESS : ). FAIT À NANTERRE, LE 4 AOÛT 2014 Par délégation, la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, Annick GELLIOT ARRETE N PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ANNÉE 2014 DE L ESAT «L atelier» (FINESS : ) 17, rue de l Egalité CHATENAY-MALABRY GERE PAR La Fondation «Les amis de l atelier» (FINESS : ) 99

100 LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l article L314-4 du Code de l Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté de délégation de signature du directeur général de l ARS vers la Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, Madame Annick GELLIOT, en date du 20 mai 2014 ; VU l arrêté en date du 14 juin 2006 portant à 100 places la capacité de l ESAT dénommé «L atelier» (FINESS : ) sis 17, rue de l Egalité CHATENAY- MALABRY et géré par la Fondation «Les amis de l atelier» (FINESS : ) ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 1 er juillet 2014 en direction des établissements et services d aide par le travail financés par des crédits d Etat au titre du fonctionnement ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2013 par la personne ayant qualité pour représenter l ESAT «L atelier» (FINESS : ) pour l exercice 2014 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7 juillet 2014 par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant l absence de réponse ; Considérant la décision finale en date du 7 juillet ARRETE ARTICLE 1 ER : Pour l exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l ESAT «L atelier» (FINESS : ) sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS DEPENSES Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR 0 Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont CNR 0 Groupe III Dépenses afférentes à la structure

101 RECETTES - dont CNR 0 Reprise de déficits (C) TOTAL Dépenses Groupe I Produits de la tarification (A) dont CNR (B) 0 Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Reprise d excédents (D) 0 TOTAL Recettes Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) : 0 La tarification est calculée en tenant compte : - d une capacité installée de 100 places en de la reprise du déficit 2012 de La base pérenne reconductible 2014 est fixée à (= A - C+D - B) ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement de l ESAT «L atelier» (FINESS : ) s élève à ARTICLE 3 : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l Etat, en application de l article R à R du Code de l Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit à ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l Agence de services et de paiement. ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS), 1 place du Palais Royal PARIS CEDEX 01 dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III du CASF, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 6 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l ESAT «L atelier» (FINESS : ). FAIT À NANTERRE, LE 4 AOÛT 2014 Par délégation, la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, Annick GELLIOT ARRETE N PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ANNÉE 2014 DE L ESAT «Les amis de l atelier» (FINESS : ) 44 rue Louveau CHATILLON GERE PAR La Fondation «Les amis de l atelier» (FINESS : ) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE 101

102 VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l article L314-4 du Code de l Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté de délégation de signature du directeur général de l ARS vers la Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, Madame Annick GELLIOT, en date du 20 mai 2014 ; VU l arrêté en date du 14 août 2002 portant à 80 places la capacité de l ESAT dénommé «Les amis de l atelier» (FINESS : ) sis 44, rue Louveau CHATILLON et géré par l association «Les amis de l atelier» (FINESS : ) ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 1 er juillet 2014 en direction des établissements et services d aide par le travail financés par des crédits d Etat au titre du fonctionnement ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2013 par la personne ayant qualité pour représenter l ESAT «Les amis de l atelier» (FINESS : ) pour l exercice 2014 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7 juillet 2013 par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant l absence de réponse ; Considérant la décision finale en date du 7 juillet ARRETE ARTICLE 1 ER : Pour l exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l ESAT «Les amis de l atelier» (FINESS : ) sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS DEPENSES Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR 0 Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont CNR 0 Groupe III Dépenses afférentes à la structure dont CNR 0 Reprise de déficits (C) 0 102

103 RECETTES TOTAL Dépenses Groupe I Produits de la tarification (A) dont CNR (B) 0 Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 Reprise d excédents (D) TOTAL Recettes Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) : 0 La tarification est calculée en tenant compte : - d une capacité installée de 80 places en de la reprise de l excédent 2012 pour un montant de La base pérenne reconductible 2014 est fixée à (= A - C+D - B) ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement de l ESAT «Les amis de l atelier» (FINESS : ) s élève à ARTICLE 3 : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l Etat, en application de l article R à R du Code de l Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit à ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l Agence de services et de paiement. ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS), 1 place du Palais Royal PARIS CEDEX 01 dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III du CASF, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 6 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l ESAT «Les amis de l atelier» ( FINESS : ). FAIT À NANTERRE, LE 4 AOÛT 2014 Par délégation, la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT ARRETE N PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ANNÉE 2014 DE L ESAT «Copernic» (FINESS : ) 20, avenue Edouard Herriot LE PLESSIS ROBINSON GERE PAR L Association «Les Papillons blancs de Saint-Cloud» (FINESS : ) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE 103

104 VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l article L314-4 du Code de l Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté de délégation de signature du directeur général de l ARS vers la Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, Madame Annick GELLIOT, en date du 20 mai 2014 ; VU l arrêté en date du 29 septembre 2004 portant à 41 places la capacité de l ESAT dénommé «Copernic» (FINESS : ) sis 20, avenue Edouard Herriot LE PLESSIS ROBINSON et géré par l association «Les Papillons blancs de Saint-Cloud» (FINESS : ) ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 1 er juillet 2014 en direction des établissements et services d aide par le travail financés par des crédits d Etat au titre du fonctionnement ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2013 par la personne ayant qualité pour représenter l ESAT «Copernic» (FINESS : ) pour l exercice 2014 ; Considérant que le tarif à la place constaté au 31 décembre 2013 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1 et 2 de l arrêté du 30 avril 2014 fixant les tarifs plafonds ; Considérant L article 3 de l arrêté du 30 avril 2014 susvisé qui prévoit pour les établissements dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2013 est supérieur aux tarifs plafonds une tarification globale correspondant au montant des charges nettes autorisé au titre de l exercice Considérant l article 4 de l arrêté du 30 avril 2014 susvisé qui prévoit que par dérogation à l article 3 susvisé, les établissements dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2013 est inférieur au tarif à la place constaté au 31 décembre 2011 en raison de l application du mécanisme des tarifs plafonds bénéficient d une reconstitution de leur tarif à la place constaté au titre de 2011 et de l application sur cette nouvelle base du taux d évolution moyen régional attribué en 2012 et 2013 au titre de ces exercices, dans la limite des tarifs plafonds fixés à l article 2 du présent arrêté. ARRETE ARTICLE 1 ER : Pour l exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l ESAT «Copernic» (FINESS : ) sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS 104

105 DEPENSES Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Non déterminé - dont CNR 0 Groupe II Dépenses afférentes au personnel Non déterminé - dont CNR 0 Groupe III Dépenses afférentes à la structure Non déterminé - dont CNR 0 Reprise de déficits (C) 0 TOTAL Dépenses RECETTES Groupe I Produits de la tarification (A) dont CNR (B) 0 Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 Reprise d excédents (D) 0 TOTAL Recettes Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) : 0 La tarification est calculée en tenant compte : - d une capacité installée de 41 places en de la reprise de résultat 2012 de 0 La base pérenne reconductible 2014 est fixée à ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement de l ESAT «Copernic» (FINESS : ) s élève à ARTICLE 3 : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l Etat, en application de l article R à R du Code de l Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit à ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l Agence de services et de paiement. ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS), 1 place du Palais Royal PARIS CEDEX 01 dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III du CASF, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 6 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l association «Les Papillons blancs de Saint-Cloud» (FINESS : ). FAIT À NANTERRE, LE 4 AOÛT 2014 Par délégation, la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, Annick GELLIOT 105

106 ARRETE N PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ANNÉE 2014 DE L ESAT «Les Robinsons» (FINESS : ) 29, rue Paul Rivet LE PLESSIS ROBINSON GERE PAR La Fondation «Les amis de l atelier» (FINESS : ) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l article L314-4 du Code de l Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté de délégation de signature du directeur général de l ARS vers la Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, Madame Annick GELLIOT, en date du 20 mai 2014 ; VU l arrêté en date du 6 juin 2001 portant à 80 places la capacité de l ESAT dénommé «Les Robinsons» (FINESS : ) sis 29, rue Paul Rivet LE PLESSIS ROBINSON et géré par la Fondation «Les amis de l atelier» (FINESS : ) ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 1 er juillet 2014 en direction des établissements et services d aide par le travail financés par des crédits d Etat au titre du fonctionnement ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2013 par la personne ayant qualité pour représenter l ESAT «Les Robinsons» (FINESS : ) pour l exercice 2014 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7 juillet 2014 par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant l absence de réponse ; Considérant la décision finale en date du 7 juillet ARRETE ARTICLE 1 ER : Pour l exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l ESAT «Les Robinsons» (FINESS : ) sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS DEPENSES Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR 0 106

107 Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont CNR Groupe III Dépenses afférentes à la structure dont CNR 0 Reprise de déficits (C) 0 TOTAL Dépenses RECETTES Groupe I Produits de la tarification (A) dont CNR (B) 0 Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 Reprise d excédents (D) TOTAL Recettes Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) : 0 La tarification est calculée en tenant compte : - d une capacité installée de 80 places en de la reprise de résultat 2012 : excédent repris pour un montant de d une dotation supplémentaire de crédits non reconductibles d un montant global de (financement de contrats PASSMO) La base pérenne reconductible 2014 est fixée à (= A - C+D - B) ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement de l ESAT «Les Robinsons» (FINESS : ) s élève à ARTICLE 3 : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l Etat, en application de l article R à R du Code de l Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit à ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l Agence de services et de paiement. ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS), 1 place du Palais Royal PARIS CEDEX 01 dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III du CASF, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 6 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l ESAT «Les Robinsons» (FINESS : ). FAIT À NANTERRE, LE 4 AOÛT 2014 Par délégation, la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, Annick GELLIOT 107

108 ARRETE N PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ANNÉE 2014 DE L ESAT «d Alembert» (FINESS : ) 14, rue D Alembert MEUDON GERE PAR L Association «PAPILLONS BLANCS ST- CLOUD» (FINESS : ) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VUl arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l article L314-4 du Code de l Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté de délégation de signature du directeur général de l ARS vers la Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, Madame Annick GELLIOT, en date du 20 mai 2014 ; VU l arrêté en date du 6 juin 2001 portant à 65 places la capacité de l ESAT dénommé «d Alembert» (FINESS : ) sis 14, rue d Alembert MEUDON et géré par l association «PAPILLONS BLANCS ST-CLOUD» (FINESS : ) ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 1 er juillet 2014 en direction des établissements et services d aide par le travail financés par des crédits d Etat au titre du fonctionnement ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2013 par la personne ayant qualité pour représenter l ESAT «d Alembert» (FINESS : ) pour l exercice 2014 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7 juillet 2014 par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11 juillet 2014 adressé par la personne ayant qualité pour représenter l association ; Considérant la décision finale en date du 18 juillet ARRETE ARTICLE 1 ER : Pour l exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l ESAT «d Alembert» (FINESS : ) sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS DEPENSES Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR 0 108

109 Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont CNR 0 Groupe III Dépenses afférentes à la structure dont CNR 0 Reprise de déficits (C) 0 TOTAL Dépenses RECETTES Groupe I Produits de la tarification (A) dont CNR (B) 0 Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 Reprise d excédents (D) TOTAL Recettes Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) : 0 La tarification est calculée en tenant compte : - d une capacité installée de 65 places en de la reprise de l excédent 2012 : La base pérenne reconductible 2014 est fixée à (= A - C+D - B) ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement de l ESAT «d Alembert» (FINESS : ) s élève à ARTICLE 3 : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l Etat, en application de l article R à R du Code de l Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit à ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l Agence de services et de paiement. ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS), 1 place du Palais Royal PARIS CEDEX 01 dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III du CASF, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 6 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l association «PAPILLONS BLANCS ST-CLOUD» (FINESS : ) ; FAIT À NANTERRE, LE 4 AOÛT 2014 Par délégation, la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, Annick GELLIOT 109

110 ARRETE N PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ANNÉE 2014 DE L ESAT «Camille Hermange» (FINESS : ) 6 rue des Alouettes NANTERRE GERE PAR L Association «ENTRAIDE UNIVERSITAIRE» (FINESS : ) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l article L314-4 du Code de l Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté de délégation de signature du directeur général de l ARS vers la Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, Madame Annick GELLIOT, en date du 20 mai 2014 ; VU l arrêté en date du 22 janvier 2010 portant de 35 à 60 places la capacité de l ESAT dénommé «Camille Hermange» (FINESS : ) sis 6 rue des Alouettes NANTERRE et géré par l association «ENTRAIDE UNIVERSITAIRE» (FINESS : ) ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 1 er juillet 2014 en direction des établissements et services d aide par le travail financés par des crédits d Etat au titre du fonctionnement ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2013 par la personne ayant qualité pour représenter l ESAT «Camille Hermange» (FINESS : ) pour l exercice 2014 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7 juillet 2014 par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant l absence de réponse ; Considérant la décision finale en date du 7 juillet ARRETE ARTICLE 1 ER : Pour l exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l ESAT «Camille Hermange» (FINESS : ) sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR 0 110

111 Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont CNR 0 Groupe III Dépenses afférentes à la structure dont CNR 0 Reprise de déficits (C) 0 TOTAL Dépenses RECETTES Groupe I Produits de la tarification (A) dont CNR (B) 0 Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 Reprise d excédents (D) 0 TOTAL Recettes Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) : 0 La tarification est calculée en tenant compte : - d une capacité installée de 60 places en de la reprise de résultat 2012 : 0 La base pérenne reconductible 2014 est fixée à (= A - C+D - B) ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement de l ESAT «Camille Hermange» (FINESS : ) s élève à ARTICLE 3 : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l Etat, en application de l article R à R du Code de l Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit à ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l Agence de services et de paiement. ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS), 1 place du Palais Royal PARIS CEDEX 01 dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III du CASF, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 6 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l ESAT «Camille Hermange» (FINESS : ). FAIT À NANTERRE, LE 4 AOÛT 2014 Par délégation, la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, Annick GELLIOT 111

112 ARRETE N PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ANNÉE 2014 DE L ESAT «Trajectoires Emploi» (FINESS : ) Grande Rue SEVRES GERE PAR L association «ADAPEI des Hauts-de-Seine» (FINESS : ) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l article L314-4 du Code de l Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté de délégation de signature du directeur général de l ARS vers la Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, Madame Annick GELLIOT, en date du 20 mai 2014 ; VU l arrêté en date du 14 décembre 2010 modifié par l arrêté du 6 avril 2011 portant à 40 places la capacité de l ESAT dénommé «Trajectoires Emploi» (FINESS : ) sis Grande Rue SEVRES et géré par l association «ADAPEI des Hauts-de- Seine» (FINESS : ) ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 1 er juillet 2014 en direction des établissements et services d aide par le travail financés par des crédits d Etat au titre du fonctionnement ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2013 par la personne ayant qualité pour représenter l ESAT «Trajectoires Emploi» (FINESS : ) pour l exercice 2014 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7 juillet 2014 par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant l absence de réponse ; Considérant La décision finale en date du 7 juillet ARRETE ARTICLE 1 ER : Pour l exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l ESAT «Trajectoires Emploi» (FINESS : ) sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR 0 112

113 Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont CNR 0 Groupe III Dépenses afférentes à la structure dont CNR 0 Reprise de déficits (C) 0 TOTAL Dépenses RECETTES Groupe I Produits de la tarification (A) dont CNR (B) 0 Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation 0 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 Reprise d excédents (D) TOTAL Recettes Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) : 0 La tarification est calculée en tenant compte : - d une capacité installée de 40 places en de la reprise de résultat 2012 : excédent repris pour un montant de La base pérenne reconductible 2014 est fixée à (= A - C+D - B) ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement de l ESAT «Trajectoires Emploi» (FINESS : ) s élève à ARTICLE 3 : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l Etat, en application de l article R à R du Code de l Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit à Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l Agence de services et de paiement. ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS), 1 place du Palais Royal PARIS CEDEX 01 dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III du CASF, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 6 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l ESAT «Trajectoires Emploi» (FINESS : ). FAIT À NANTERRE, LE 4 AOÛT 2014 Par délégation, la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, Annick GELLIOT 113

114 ARRETE N PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ANNÉE 2014 DE L ESAT «Les Ateliers Villeno-Garennois» (FINESS : ) 36, avenue Georges Pompidou VILLENEUVE LA GARENNE GERE PAR L Association «ENTRAIDE UNIVERSITAIRE» (FINESS : ) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l article L314-4 du Code de l Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté de délégation de signature du directeur général de l ARS vers la Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, Madame Annick GELLIOT, en date du 20 mai 2014 ; VU l arrêté en date du 1 er octobre 2003 portant à 75 places la capacité de l ESAT dénommé «Les Ateliers Villeno-Garennois» (FINESS : ) sis 36, avenue Georges Pompidou VILLENEUVE LA GARENNE et géré par l association «ENTRAIDE UNIVERSITAIRE» (FINESS : ) ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 1 er juillet 2014 en direction des établissements et services d aide par le travail financés par des crédits d Etat au titre du fonctionnement ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2013 par la personne ayant qualité pour représenter l ESAT «Les Ateliers Villeno- Garennois» (FINESS : ) pour l exercice 2014 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7 juillet 2014 par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant l absence de réponse ; Considérant la décision finale en date du 7 juillet ARRETE ARTICLE 1 ER : Pour l exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l ESAT «Les Ateliers Villeno-Garennois» (FINESS : ) sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS DEPENSES Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante

115 - dont CNR 0 Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont CNR 0 Groupe III Dépenses afférentes à la structure dont CNR 0 Reprise de déficits (C) 0 TOTAL Dépenses RECETTES Groupe I Produits de la tarification (A) dont CNR (B) 0 Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 Reprise d excédents (D) TOTAL Recettes Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) : 0 La tarification est calculée en tenant compte : - d une capacité installée de 75 places en de la reprise de résultat 2012 : excédent repris pour un montant de La base pérenne reconductible 2014 est fixée à (= A - C+D - B) ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement de l ESAT «Les Ateliers Villeno-Garennois» (FINESS : ) s élève à ARTICLE 3 : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l Etat, en application de l article R à R du Code de l Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit à ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l Agence de services et de paiement. ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS), 1 place du Palais Royal PARIS CEDEX 01 dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III du CASF, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 6 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l ESAT «Les Ateliers Villeno-Garennois» (FINESS : ). FAIT À NANTERRE, LE 4 AOÛT 2014 Par délégation, la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, Annick GELLIOT 115

116 ARRETE N PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ANNÉE 2014 DE L ESAT «les Ateliers Noël le Gaud» (FINESS : ) 7, rue Voltaire PUTEAUX GERE PAR L Association «ADEP» de Garches (FINESS : ) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l année 2014 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l article L314-4 du Code de l Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté de délégation de signature du directeur général de l ARS vers la Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, Madame Annick GELLIOT, en date du 20 mai 2014 ; Vu l arrêté en date du 1 er octobre 2003 portant extension de 5 places soit une capacité de 25 à 30 places de l ESAT dénommé «les Ateliers Noël le Gaud» (FINESS : ) sis 7, rue Voltaire au Palais de la réadaptation Puteaux et géré par l association «ADEP» sise à l'hôpital de Garches, rue Raymond Poincaré Garches (finess : ) ; Considérant le rapport régional d'orientation budgétaire du 1 er juillet 2014 en direction des établissements et services d'aide par le travail financés par des crédits d'etat au titre du fonctionnement ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2013 par la personne ayant qualité pour représenter l ESAT «les Ateliers Noël le Gaud» (FINESS : ) pour l exercice 2013 ; cconsidérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7 juillet 2014 par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant l absence de réponse à la procédure contradictoire ; Considérant la décision finale en date du 7 juillet 2014 ; ARRETE ARTICLE 1 ER : Pour l exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l ESAT "les Ateliers Noël le Gaud" de Puteaux (FINESS : ) sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS DEPENSES Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante

117 - dont CNR 0 Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont CNR 0 Groupe III Dépenses afférentes à la structure dont CNR 0 Reprise de déficits (C) TOTAL Dépenses RECETTES Groupe I Produits de la tarification (A) dont CNR (B) 0 Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 Reprise d excédents (D) 0 TOTAL Recettes Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) : 0 La tarification est calculée en tenant compte : - d une capacité installée de 30 places en semi-internat en 2014, - de la reprise de résultat 2012 : déficit repris pour un montant de , La base pérenne reconductible 2014 est fixée à ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement de l ESAT «les Ateliers Noël le Gaud» (FINESS : ) s élève à ARTICLE 3 : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l Etat, en application de l article R à R du Code de l Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit à ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l Agence de services et de paiements. ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS), 1 place du Palais Royal PARIS Cédex 01 dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III du CASF, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 6 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l ESAT «les Ateliers Noël le Gaud» à Puteaux (FINESS : ). FAIT À NANTERRE, LE 4 AOÛT 2014 Par délégation, la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, Annick GELLIOT 117

118 ARRETE N PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ANNÉE 2014 DE L ESAT «les Cerisiers» (FINESS : ) 87, rue des Cerisiers COLOMBES GERE PAR L Association «APEI Boucle de la Seine» (FINESS : ) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l année 2014 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l article L314-4 du Code de l Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté de délégation de signature du directeur général de l ARS vers la Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, Madame Annick GELLIOT, en date du 20 mai 2014 ; VU l arrêté en date du 22 octobre 1992 portant extension de 24 places soit une capacité de 64 places à l ESAT dénommé «Les Cerisiers» (FINESS : ) sis 87,rue des Cerisiers Colombes et géré par l association "APEI Boucle de la Seine" 1 bd Charles de Gaulle Colombes Cx (FINESS : ) ; Vu le rapport régional d orientation budgétaire du 1 er juillet 2014 en direction des établissements et services d aide par le travail financés par des crédits d Etat au titre de fonctionnement ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2013 par la personne ayant qualité pour représenter l ESAT «les Cerisiers» (FINESS : ) pour l exercice 2014 ; Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7 juillet 2014 par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15 juillet 2014 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l établissement ; Considérant la décision finale en date du 25 juillet 2014 ; ARRETE ARTICLE 1 ER : Pour l exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l ESAT «les Cerisiers» de Colombes (FINESS : ) sont autorisées comme suit GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS DEPENSES Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante

119 - dont CNR 0 Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont CNR 0 Groupe III Dépenses afférentes à la structure dont CNR 0 Reprise de déficits (C) 0 TOTAL Dépenses RECETTES Groupe I Produits de la tarification (A) dont CNR (B) 0 Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 Reprise d excédents (D) TOTAL Recettes Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) : 0 La tarification est calculée en tenant compte : - d une capacité installée de 64 places en semi-internat en 2014, - de la reprise de résultat 2012 : excédent repris pour un montant de La base pérenne reconductible 2014 est fixée à ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement de l ESAT «les Cerisiers» (FINESS : ) s élève à ARTICLE 3 : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l Etat, en application de l article R à R du Code de l Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit à ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l Agence de services et de paiements. ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS), 1 place du Palais Royal PARIS Cédex 01 dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 : n application des dispositions de l article R III du CASF, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 6 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l ESAT «les Cerisiers» à Colombes (FINESS : ). FAIT À NANTERRE, LE 4 AOÛT 2014 Par délégation, la Délégué Territoriale des Hauts-de-Seine, Annick GELLIOT 119

120 ARRETE N PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ANNÉE 2014 DE L ESAT «des Voies du Bois» (FINESS : ) 199, rue des Voies du Bois COLOMBES GERE PAR L Association «APEI Boucle de la Seine» (FINESS : ) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l année 2014 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l article L314-4 du Code de l Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté de délégation de signature du directeur général de l ARS vers la Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, Madame Annick GELLIOT, en date du 20 mai 2014 ; VU l arrêté en date du 15 octobre 2003 portant extension de 6 places soit une capacité de 76 places à l ESAT dénommé «Les Voies du Bois» (FINESS : ) sis 199, rue des Voies du Bois Colombes et géré par l association "APEI Boucle de la Seine" 1 bd Charles de Gaulle Colombes Cx (FINESS : ) ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 1 er juillet 2014 en direction des établissements et services d aide par le travail financés par des crédits d Etat au titre de fonctionnement ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2013 par la personne ayant qualité pour représenter l ESAT «Voies du Bois» (FINESS : ) pour l exercice 2014 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7 juillet 2014 par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15 juillet 2014 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l établissement ; Considérant la décision finale en date du 25 juillet 2014 ; ARRETE ARTICLE 1 ER : Pour l exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l ESAT «Voies du Bois» de Colombes (FINESS : ) sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS DEPENSES Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante

121 - dont CNR 0 Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont CNR 0 Groupe III Dépenses afférentes à la structure dont CNR 0 Reprise de déficits (C) TOTAL Dépenses RECETTES Groupe I Produits de la tarification (A) dont CNR (B) 0 Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 Reprise d excédents (D) 0 TOTAL Recettes Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) : 0 La tarification est calculée en tenant compte : - d une capacité installée de 76 places en semi-internat en 2014, - de la reprise de résultat 2012 : déficit repris pour un montant de , La base pérenne reconductible 2014 est fixée à ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement de l ESAT «Voies du Bois» (FINESS : ) s élève à ARTICLE 3 : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l Etat, en application de l article R à R du Code de l Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit à ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l Agence de services et de paiements ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS),1 place du Palais Royal PARIS CÉDEX 01 dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III du CASF, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 6 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l ESAT «Voies du Bois» à Colombes (FINESS : ). FAIT À NANTERRE, LE 4 AOUT 2014 Par délégation, la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, Annick GELLIOT 121

122 ARRETE N PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ANNÉE 2014 DE L ESAT : «Vivre» (FINESS : ) 1, allée du Guézon CHATENAY MALABRY GERE PAR L Association d'entraide «VIVRE» à ARCUEIL (FINESS : ) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l année 2014 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l article L314-4 du Code de l Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté de délégation de signature du directeur général de l ARS vers la Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, Madame Annick GELLIOT, en date du 20 mai 2014 ; VU l arrêté en date du 8 juillet 1998 portant à 60 places la capacité de l ESAT dénommé «Vivre» (FINESS : ), sis 1, allée du Guézon CHATENAY MALABRY et géré par l association d'entraide «Vivre» (FINESS : ) ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 1er juillet 2014 en direction des établissements et services d aide par le travail financés par des crédits d Etat au titre de fonctionnement ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2013 par la personne ayant qualité pour représenter l ESAT «Vivre» (FINESS : ) l exercice 2014 ; Considérant que le tarif à la place constaté au 31 décembre 2013 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 30 avril 2014 fixant les tarifs plafonds ; Considérant l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 2014 susvisé qui prévoit pour les établissements dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2013 est supérieur aux tarifs plafonds une tarification globale correspondant au montant des charges nettes autorisé au titre de l exercice 2013 ; Considérant l article 4 de l arrêté du 30 avril 2014 susvisé prévoit que par dérogation à l article 3 susvisé, les établissements dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2013 est inférieur au tarif à la place au 31 décembre 2011 en raison du mécanisme des tarifs plafonds bénéficient d une reconstitution de leur tarif à la place constaté au titre de 2011 et de l application sur cette nouvelle base du taux d évolution moyen régional attribué en 2012 et 2013 au titre de ces exercices, dans la limite des tarifs plafonds fixés à l article 2 du présent arrêté ; Considérant la décision finale en date du 17 juillet 2014 ; 122

123 ARRETE ARTICLE 1 ER : Pour l exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l ESAT "Vivre" (FINESS : ) sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS DEPENSES Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Non déterminé - dont CNR 0 Groupe II Dépenses afférentes au personnel Non déterminé - dont CNR 0 Groupe III Dépenses afférentes à la structure Non déterminé - dont CNR 0 Reprise de déficits (C) 0 TOTAL Dépenses RECETTES Groupe I Produits de la tarification (A) dont CNR (B) 0 Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Reprise d excédent TOTAL Recettes Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) : 0 La tarification est calculée en tenant compte : - d une capacité installée de 60 places en semi internat en 2014, - d une reprise de résultat excédentaire 2012 de La base pérenne reconductible 2014 est fixée à ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement de l'esat "Vivre" (FINESS : ) s'élève à : ARTICLE 3 : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l Etat, en application de l article R à R du Code de l Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit à ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l Agence de services et de paiement. ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS), 1 place du Palais Royal PARIS Cedex 01 dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III du CASF, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. 123

124 ARTICLE 6 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l ESAT «Vivre» (FINESS : ). FAIT À NANTERRE, LE 4 AOUT 2014 Par délégation, la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, Annick GELLIOT ARRETE N PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ANNÉE 2014 DE L ESAT «les Fourneaux de Marthe et Matthieu» (FINESS : ) 101, rue Henri Dunant COLOMBES GERE PAR L Association «les Fourneaux de Marthe et Matthieu" (FINESS : ) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l année 2014 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l article L314-4 du Code de l Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté de délégation de signature du directeur général de l ARS vers la Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, Madame Annick GELLIOT, en date du 20 mai 2014 ; VU l arrêté en date du 16 mars 2009 portant à 52 places, soit 104 travailleurs handicapés à mi temps, la capacité de l ESAT dénommé «les Fourneaux de Marthe et Matthieu» (FINESS : ) sis 101, rue Henri Dunant COLOMBES et géré par l association «les Fourneaux de Marthe et Matthieu» (FINESS : ) ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 1 er juillet 2014 en direction des établissements et services d aide par le travail financés par des crédits d Etat au titre de fonctionnement ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2013 par la personne ayant qualité pour représenter l ESAT «les Fourneaux de Marthe et Matthieu» (FINESS : ) l exercice 2014 ; Considérant que le tarif à la place constaté au 31 décembre 2013 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 30 avril 2014 fixant les tarifs plafonds ; Considérant l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 2014 susvisé qui prévoit pour les établissements dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2013 est supérieur aux tarifs 124

125 plafonds un forfait global correspondant au montant des charges nettes autorisé au titre de l exercice 2013 ; Considérant l article 4 de l arrêté du 30 avril 2014 susvisé prévoit que par dérogation à l article 3 susvisé, les établissements dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2013 est inférieur au tarif à la place au 31 décembre 2011 en raison du mécanisme des tarifs plafonds bénéficient d une reconstitution de leur tarif à la place constaté au titre de 2011 et de l application sur cette nouvelle base du taux d évolution moyen régional attribué en 2012 et 2013 au titre de ces exercices, dans la limite des plafonds fixés à l article 2 du présent arrêté ; Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2014 ; ARRETE ARTICLE 1 ER : Pour l exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l ESAT «les Fourneaux de Marthe et Matthieu» (FINESS : ) sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS DEPENSES Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante MONTANTS EN EUROS Non déterminé - dont CNR 0 Groupe II Dépenses afférentes au personnel Non déterminé - dont CNR 0 Groupe III Dépenses afférentes à la structure Non déterminé - dont CNR 0 Reprise de déficits (C) 0 TOTAL Dépenses RECETTES Groupe I Produits de la tarification (A) dont CNR (B) 0 Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation 0 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Reprise d excédents (D) TOTAL Recettes Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) : 0 La tarification est calculée en tenant compte : - d une capacité installée de 52 places ou 104 mi-temps en semi internat en 2014, - de la reprise de résultat 2012 : excédent repris pour un montant de , La base pérenne reconductible 2014 est fixée à ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement de l ESAT «les Fourneaux de Marthe et Matthieu» (FINESS : ) s élève à : ARTICLE 3 : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l Etat, en application de l article R à R du Code de l Action Sociale et des Familles, est égale au douzième 125

126 de la dotation globale de financement et s établit à ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l Agence de services et de paiement. ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS), 1 place du Palais Royal PARIS Cédex 01 dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III du CASF, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 6 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l ESAT "les Fourneaux de Marthe et Matthieu" (finess : ); FAIT À NANTERRE, LE 4 AOUT 2014 Par délégation, la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, Annick GELLIOT ARRETE N PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ANNÉE 2014 DE L ESAT «Hors les Murs» de l'adapt (FINESS : ) 8, allée Edgard Brandt CHATILLON GERE PAR L Association dite «Ligue ADAPT» (FINESS : ) TOUR ESSOR , RUE SCANDICCI PANTIN LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l année 2014 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l article L314-4 du Code de l Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté de délégation de signature du directeur général de l ARS vers la Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, Madame Annick GELLIOT, en date du 20 mai 2014 ; VU l arrêté du Préfet des Hauts de Seine n du 31 janvier 2010 portant création d'un ESAT hors les murs de 50 places " ADAPT" (finess : ) et prenant en charge 126

127 des adultes des deux sexes âgés d'au moins 20 ans, atteints de handicap psychique et présentant différentes pathologies et troubles associés et orientés par la CDAPH ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 1 er juillet 2014 en direction des établissements et services d aide par le travail financés par des crédits d Etat au titre de fonctionnement ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2013 par la personne ayant qualité pour représenter l ESAT "ADAPT Hors les Murs" (FINESS : ) pour l exercice 2014 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18 juillet 2014 par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24 juillet 2014 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l association ; Considérant La décision finale en date du 1 er août ARRETE ARTICLE 1 ER : Pour l exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l ESAT "ADAPT Hors les Murs" De Chatillon (FINESS : ) sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS DEPENSES Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR 0 Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont CNR 0 Groupe III Dépenses afférentes à la structure dont CNR 0 Reprise de déficits (C) 0 TOTAL Dépenses RECETTES Groupe I Produits de la tarification (A) dont CNR (B) 0 Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation 0 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 Reprise d excédents (D) TOTAL Recettes Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) : 0 La tarification est calculée en tenant compte : - d une capacité de 50 places pour l année 2014 ; - de la reprise de résultat excédentaire 2012 pour un montant de La base pérenne reconductible 2014 est fixée à ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement de l ESAT «ADAPT hors les Murs» (FINESS : ) s'élève à

128 ARTICLE 3 : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l Etat, en application de l article R à R du Code de l Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit à ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l Agence de services et de paiements. ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS), 1 place du Palais Royal PARIS Cédex 01 dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III du CASF, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 6 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l ESAT «ADAPT Hors les Murs» BP 26 à CHATILLON Cédex (FINESS : ). FAIT À NANTERRE, LE 4 AOUT 2014 Par délégation, la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT ARRETE N PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ANNÉE 2014 DE L ESAT «les Bouleaux» (FINESS : ) 4, place du Village GENNEVILLIERS GERE PAR L Association «APEI Boucle de la Seine» (FINESS : ) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l année 2014 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l article L314-4 du Code de l Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté de délégation de signature du directeur général de l ARS vers la Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, Madame Annick GELLIOT, en date du 20 mai 2014 ; 128

129 VU l arrêté en date du 30 mars 2007 portant transfert d'une partie de la capacité de l'esat "les Bouleaux" soit 46 places à l'esat "le Castel" et portant la nouvelle capacité de l'esat "les Bouleaux" 18, rue Mozart à Clichy à 46 places (finess: ) et géré par l association "APEI Boucle de la Seine" 1 bd Charles de Gaulle Colombes Cx (FINESS : ) ; VU l arrêté en date du 21 novembre 2011 portant autorisation d'extension de capacité de l'esat "les Bouleaux" de 10 places et portant la nouvelle capacité de l'esat "les Bouleaux" 18, rue Mozart à Clichy à 56 places (finess: ) et géré par l association "APEI Boucle de la Seine" 1 bd Charles de Gaulles Colombes Cx (FINESS : ) ; Vu le rapport régional d orientation budgétaire du 1 er juillet 2014 en direction des établissements et services d aide par le travail financés par des crédits d Etat au titre de fonctionnement ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2013 par la personne ayant qualité pour représenter l ESAT «les Bouleaux» (FINESS : ) pour l exercice 2014 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7 juillet 2014 par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 15 juillet 2014 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l établissement ; Considérant la décision finale en date du 25 juillet 2014 : ARRETE ARTICLE 1 ER : Pour l exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l ESAT «les Bouleaux» de Clichy (FINESS : ) sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EUROS DEPENSES Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR 0 Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont CNR 0 Groupe III Dépenses afférentes à la structure dont CNR 0 Reprise de déficits (C) 0 TOTAL Dépenses RECETTES Groupe I Produits de la tarification (A) dont CNR (B) 0 Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 Reprise d excédents (D) TOTAL Recettes Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) : 0 La tarification est calculée en tenant compte : 129

130 - d une capacité installée de 56 places en semi-internat en 2014, - de la reprise de résultat 2012 : excédent repris pour un montant de La base pérenne reconductible 2014 en année pleine est fixée à ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement de l ESAT «les Bouleaux» (FINESS : ) s'élève à ARTICLE 3 : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l Etat, en application de l article R à R du Code de l Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit à ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l Agence de services et de paiements. ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS), 1 place du Palais Royal PARIS Cédex 01 dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III du CASF, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 6 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l ESAT «les Bouleaux» à Clichy (FINESS : ). FAIT À NANTERRE, LE 4 AOUT 2014 Par délégation, la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, Annick GELLIOT ARRETE N PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ANNÉE 2014 DE L ESAT «Cité-jardins» (FINESS : ) 23, avenue Jean Jaurès SURESNES GERE PAR L Association «APEI SURESNES PUTEAUX» (FINESS : ) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU la loi n du 29 décembre 2012 de finances pour 2014 ; VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour 130

131 l année 2014 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l article L314-4 du Code de l Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté de délégation de signature du directeur général de l ARS vers la Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, Madame Annick GELLIOT, en date du 20 mai 2014 ; VU l arrêté en date du 22 octobre 1992 portant à 70 places la capacité de l ESAT dénommé «Cité-jardins» (FINESS : ) sis 23, avenue Jean Jaurès SURESNES et géré par l association «APEI SURESNES PUTEAUX» (FINESS : ) ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 1 er juillet 2014 en direction des établissements et services d aide par le travail financés par des crédits d Etat au titre de fonctionnement ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2013 par la personne ayant qualité pour représenter l ESAT «Cité-jardins» (FINESS : ) pour l exercice 2014 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7 juillet 2014 par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant l absence de réponse à la procédure contradictoire ; Considérant la décision finale en date du 7 juillet 2014 ; ARRETE ARTICLE 1 ER : Pour l exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l ESAT «Cité-jardins» (FINESS : ) sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS DEPENSES Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR 0 Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont CNR 0 Groupe III Dépenses afférentes à la structure dont CNR 0 Reprise de déficits (C) TOTAL Dépenses RECETTES Groupe I Produits de la tarification (A) dont CNR (B) 0 Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Reprise d excédents (D) 0 TOTAL Recettes Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) : 0 La tarification est calculée en tenant compte : - d une capacité installée de 70 places en de la reprise de résultat 2012 : Déficit repris pour un montant de :

132 La base pérenne reconductible 2014 est fixée à ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement de l ESAT «Cité-jardins» (FINESS : ) s élève à ARTICLE 3 : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l Etat, en application de l article R à R du Code de l Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit à ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l Agence de services et de paiement. ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS), 1 place du Palais Royal PARIS Cédex 01 dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III du CASF, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 6 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l ESAT «Cité-jardins» (FINESS : ). FAIT À NANTERRE, LE 4 AOUT 2014 Par délégation, la Déléguée Territorial(e)des Hauts-de-Seine, Annick GELLIOT ARRETE N PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ANNÉE 2014 DE L ESAT «les Ateliers du Phare» (FINESS : ) 85-91, rue Veuve Lacroix NANTERRE GERE PAR L Association «APEI Banlieue nord-ouest de Paris» (FINESS : ) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l année 2014 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail publics et privés ; 132

133 VU l arrêté ministériel du 30 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l article L314-4 du Code de l Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté de délégation de signature du directeur général de l ARS vers la Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, Madame Annick GELLIOT, en date du 20 mai 2014 ; VU l arrêté en date du 28 juin 2001 portant extension de 4 places soit une capacité de 92 places de l ESAT dénommé "les Ateliers du Phare" (FINESS : ) sis 85-91, rue Veuve Lacroix Nanterre et géré par l association «APEI Banlieue Nord-Ouest de Paris» à Neuilly sur Seine (FINESS : ); VU le rapport régional d orientation budgétaire du 1 er juillet 2014 en direction des établissements et services d aide par le travail financés par des crédits d Etat au titre de fonctionnement ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2013 par la personne ayant qualité pour représenter l ESAT «Les Ateliers du Phare» (FINESS : ) pour l exercice 2014 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7 juillet 2014 par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant l absence de réponse à la procédure contradictoire ; Considérant La décision finale en date du 7 juillet 2014 ; ARRETE ARTICLE 1 ER : Pour l exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l ESAT «Les Ateliers du Phare" de Nanterre (FINESS : ) sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS DEPENSES Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR 0 Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont CNR 0 Groupe III Dépenses afférentes à la structure dont CNR 0 Reprise de déficits (C) 0 TOTAL Dépenses RECETTES Groupe I Produits de la tarification (A) dont CNR (B) 0 Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 Reprise d excédents (D) TOTAL Recettes Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) : 0 La tarification est calculée en tenant compte : - d une capacité installée de 92 places en semi-internat en 2014, - de la reprise de résultat 2012 : excédent repris pour un montant de

134 La base pérenne reconductible 2014 est fixée à ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement de l ESAT «les Ateliers du Phare» (FINESS : ) s élève à ARTICLE 3 : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l Etat, en application de l article R à R du Code de l Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit à ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS), 1 place du Palais Royal PARIS Cédex 01 dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III du CASF, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 6 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l ESAT «les Ateliers du Phare» à Nanterre (FINESS : ). FAIT À NANTERRE, LE 4 AOUT 2014 Par délégation, la Déléguée Territorial(e)des Hauts-de-Seine, Annick GELLIOT AVIS D APPEL À PROJET ARS DT 92 n du 23 juillet 2014 pour la création ou l extension d un SESSAD pour enfants, adolescents et jeunes adultes avec autisme et autres troubles envahissants du développement dans le département des Hauts-de-Seine Autorité responsable de l appel à projet : Le Directeur général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France 35 rue de la Gare75019 Paris Date de publication de l avis d appel à projet : 23 juillet 2014 pour toutes question : [email protected] Date limite de dépôt des candidatures : 31 octobre 2014 Agence Régionale de Santé Ile-de-France, Siège 35 rue de la Gare PARIS cedex Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine 55 avenue des Champs Pierreux Nanterre Cedex Sommaire 134

135 1.QUALITE ET ADRESSE DE L AUTORITE COMPETENTE..3 2.CONTENU DU RAPPORT OBJECTIFS POURSUIVIS Objectif de l appel à projets Dispositions légales et réglementaires CAHIER DES CHARGES AVIS D APPEL A PROJETS PRERCISIONS COMPLEMENTAIRES MODALITES D INSTRUCTION ET CRITERES DE SELECTION MODALITES DE DEPOT DE DOSSIER DE CANDIDATURES COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE Concernant la candidature Concernant le projet....8 ANNEXE : Fiche de synthèse à joindre au dossier de réponse partie «candidature».11 Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Régional de Santé (PRS) et des besoins recensés dans le cadre du Schéma régional d orientation médico-sociale (SROMS), l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France lance un appel à projets pour la création d un service d éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de 50 places, pour enfants, adolescents et jeunes adultes avec autisme et autres troubles envahissants du développement (TED) Le nombre de places proposées par le candidat ne pourra pas être inférieur au calibrage susmentionné. 1. QUALITE ET ADRESSE DE L AUTORITE COMPETENTE Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France 35 rue de la Gare Millénaire Paris cedex 19 Conformément à l'article L b) du code de l'action sociale et des familles (CASF) 2. CONTENU DU PROJET ET OBJECTIFS POURSUIVIS Objet de l appel à projets Le présent appel à projet s inscrit dans le cadre des articles L et suivants et R et suivants du code de l action sociale et des familles (CASF). Il a pour objet la création ou l extension d un service d éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de 50 places pour enfants, adolescents et jeunes adultes avec autisme et autres troubles envahissants du développement. Le SESSAD sera localisé dans le nord du département. Les services d éducation spéciale et de soins à domicile relève de la 2 ère catégorie d établissements et de services sociaux et médico-sociaux énumérés par l article L du code de l action sociale et des familles. Dispositions légales et règlementaires - La loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale (article L du CASF) ; - La loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; - Articles D à D du code l action sociale et des familles ; - 3 ème plan autisme 135

136 La procédure d appel à projet est régie par les textes suivants : - Le décret n du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d appel à projet et d autorisation mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles (article L et articles R à 10 du CASF) ; - L arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l état descriptif des principales caractéristiques d un projet déposé dans le cadre de la procédure de l appel à projets mentionnée à l article L et R du CASF ; - La circulaire DGCS n du 28 décembre 2010 relative à la procédure d appel à projets et d autorisation des établissements et service sociaux et médico-sociaux ; - Le décret n du 30 mai 2014 modifiant la procédure d appel à projet et d autorisation mentionnée à l article L du CASF. 3. CAHIER DES CHARGES Le cahier des charges sera envoyé gratuitement, dans un délai de huit jours, aux candidats qui en feront la demande : - Soit par voie électronique, en mentionnant la référence «AAP - SESSAD Autisme 92» en objet du courriel à l adresse suivante : [email protected] - Soit par voie postale à l adresse suivante : Agence Régionale de Santé Ile-de-France Millénaire 2 DOSMS - Pôle Médico-social Secrétariat des appels à projets Bureau rue de la gare Paris Cedex AVIS D APPEL A PROJETS Le présent avis d appel à projets est publié aux Recueils des actes administratifs des Préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts-de-Seine. Cet avis est consultable et téléchargeable sur le site internet de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France ( La date de publication sur ce site internet vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 31 octobre 2014 (avis de réception faisant foi et non pas cachet de la poste). 5. PRECISIONS COMPLEMENTAIRES Les candidats peuvent demander à l'agence Régionale de Santé Ile-de-France des compléments d'informations, au plus tard le 24 octobre 2014 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : [email protected] en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "AAP SESSAD Autisme 92". L Agence Régionale de Santé Ile-de-France s engage à en communiquer les réponses à caractère général à l ensemble des candidats ayant demandé le cahier des charges, au plus tard le 27 octobre

137 6. MODALITES D INSTRUCTION ET CRITERES DE SELECTION Les projets seront analysés par des instructeurs désignés par le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France. Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le récépissé de dépôt faisant foi et non pas le cachet de la poste). La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon trois étapes : - vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier conformément à l'article R er alinéa du CASF ; le cas échéant il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article R du CASF dans un délai de 15 jours, - vérification de l éligibilité du projet au regard des critères minimum spécifiés dans le cahier des charges, - les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet en fonction des critères de sélection et de notation des projets mentionnés ci-après : Critères de sélection (200 points au total) THEMES CRITERES COTATION Expérience du promoteur, cohérence du projet associatif avec les interventions recommandées, 20 connaissance du territoire et du public. Stratégie, Projet co-construit avec les acteurs (usagers et familles, gouvernance et professionnels médico-sociaux, sanitaires, de pilotage du projet l enseignement, etc.) du territoire de santé. Nature et modalités des partenariats garantissant la continuité des parcours et la variété des interventions 15 (dans le cadre des recommandations de bonnes pratiques en vigueur). Respect des recommandations nationales de bonnes 30 pratiques HAS et ANESM dans le projet de service ou d établissement. Projets personnalisés d accompagnement conformes à 30 la description RBP : évaluation, réévaluation, coconstruction avec la personne et la famille, Accompagnement interventions éducatives mises en œuvre à partir des médico-social évaluations. 105 proposé Participation et soutien de la famille et de l entourage 20 dans l accompagnement mis en place. Stratégie d amélioration continue de la qualité et du 10 service rendu aux usagers. Garantie des droits des usagers et modalités de mise en 15 place des outils de la loi Ressources Humaines : adéquation des compétences 20 avec le projet global, plan de formation continue, supervision des équipes Adéquation du projet architectural (cohérence des 15 locaux et des aménagements avec les spécificités de Moyens humains fonctionnement des personnes avec autisme ou autres

138 matériels et TED) et des conditions de fonctionnement (plages financiers horaires, transports, localisation géographique, etc.) à l accueil et l accompagnement proposés. Capacité de mise en œuvre du projet par le candidat 15 (capacité financière, faisabilité foncière) Une attention particulière sera portée à la qualité formelle du dossier : les candidats s efforceront de présenter un document unique concernant le projet, structuré et paginé. Les instructeurs établiront un compte-rendu d instruction motivé sur chacun des projets et proposeront à la demande du président de la commission de sélection un classement selon les critères de sélection figurant dans la grille ci-dessus. Les projets seront examinés et classés par la commission de sélection. L arrêté fixant sa composition est publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Ilede-France. La liste des projets par ordre de classement sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de la Région Ile-de-France et du département des Hauts-de-Seine. La décision d autorisation sera publiée selon les mêmes modalités et notifiée à l ensemble des candidats. En application de l article R du CASF, les décisions de refus préalable de projets seront notifiées dans un délai de huit jours suivant la réunion de la commission. 7. MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature complet selon l une des modalités suivantes : - Dépôt en main propre, contre avis de réception au siège de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France, à l adresse ci-dessous, les jours ouvrés de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 : Agence Régionale de Santé Ile-de-France Millénaire 2 DOSMS Pôle Médico-social Secrétariat des appels à projets Bureau rue de la gare Paris Cedex 19 - Envoi par voie postale à l adresse susmentionnée. Le dossier devra être constitué de : - 3 exemplaires en version «papier», - 1 exemplaire en version dématérialisée (clé USB). Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "AAP SESSAD Autisme 92" qui comprendra deux sous enveloppes : - une sous enveloppe portant la mention " AAP - SESSAD Autisme 92 - candidature", comprenant les documents mentionnés au paragraphe 8.1, ci-dessous ; - une sous-enveloppe portant la mention "AAP - SESSAD Autisme 92 - projet" comprenant les documents mentionnés au paragraphe 8.2, ci-dessous. La date limite de réception des dossiers à l Agence Régionale de Santé Ile-de-France est fixée au 31 octobre 2014 à 17 h 00 (avis de réception faisant foi et non pas cachet de la poste) 138

139 8. COMPOSTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE Le candidat doit soumettre un dossier complet, comprenant deux parties distinctes (candidature et projet), conforme aux dispositions de l arrêté du 30 août 2010 et de l article R selon les items suivants : Concernant la candidature Les pièces suivantes devront figurer au dossier et feront l objet d une sous-enveloppe «Candidature» : Conformément à l article R du code de l action sociale et des familles, «chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, adresse en une seule fois à l'autorité ou aux autorités compétentes, [ ], les documents suivants : - Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ; - Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du présent code ; - Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L , L.331-5, L.471-3, L , L ou L ; - Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce ; - Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité ; - La fiche de synthèse annexée au présent avis. Concernant le projet Les documents suivants seront joints au dossier et feront l objet d une sous enveloppe «Projet» : - Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ; - Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, dont le contenu minimal est fixé par arrêté, comportant notamment un bilan financier, un plan de financement et un budget prévisionnel, présentés selon le cadre normalisé en vigueur ; - Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées. - Le cas échéant, les candidats devront présenter, dans une partie distincte du projet de réponse un état descriptif des caractéristiques du projet innovant comprenant : o un état descriptif des principales caractéristiques du projet innovant, o la capacité en lits, ou en places ou en nombre de bénéficiaires impactés par cette prise en charge innovante, o le budget prévisionnel de fonctionnement, o o une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification, une description des modalités d évaluation prévue dans le cadre d un bilan annuel et d un rapport d évaluation à l issue des 5 ans de la mise en œuvre de cette innovation. Conformément à l arrêté du 30 août 2010 (contenu minimal de l état descriptif des principales caractéristiques de projet) : 1 Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant : - Un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L ; 139

140 - L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L à L ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées en application de l'article L pour garantir le droit à une vie familiale des personnes accueillies ou accompagnées ; - La méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation ; - Le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L ; 2 Un dossier relatif aux personnels comprenant : - Une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ; - Les prestataires de services et les vacations extérieures par type de qualification ; - L organigramme prévisionnel ; - Le plan de formation. 3 Un dossier relatif aux exigences architecturales comprenant : - Une note sur le projet architectural décrivant avec précision le montage juridique, l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné ; - Des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la réglementation qui leur est applicable, ne pas être au moment de l appel à projets obligatoirement réalisés par un architecte, et exprimés en surface de plancher (Article R du code de l urbanisme et circulaire du 3 février 2012 relative au respect de modalités de calcul de la Surface De Plancher des constructions). 4 Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération, mentionnés au 2 de l'article R du même code : - Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ; - Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ; - Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de financement mentionné ci-dessus ; - Le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes accueillies ou accompagnées ; - Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première année de fonctionnement. Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et au budget prévisionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. Fait à Paris le 23 juillet 2014 Pour Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Le Directeur de la Démocratie Sanitaire, de la Communication et des affaires publiques Nicolas PEJU 140

141 ANNEXE : Fiche de synthèse à joindre au dossier de réponse partie «candidature» I. Présentation du candidat Nom de l organisme candidat : Statut (association, fondation, société, etc.) :... Date de création : Le cas échéant, reconnaissance d utilité publique :. Président :...Directeur :. Personne à contacter dans le cadre de l AAP : Adresse :... Téléphone :.. .. Siège social (si différent) :... II. Prestations proposées Accompagnement : Equipement : III. Partenariats envisagés.. IV. Financement Fonctionnement.. Montant annuel total :. o Groupe 1 : o Groupe 2 :. o Groupe 3 : - Coût annuel à la place :.. - Frais de siège : Investissement (montant total) :. - Travaux d aménagement :. - Équipement :.. - Frais de premier établissement : - Modalités de financement : V. Personnel Total du personnel en ETP :. ARRETE CONJOINT N du 13 août 2014 ET N ARS DT PORTANT PROROGATION DU DELAI MENTIONNE A L ARTICLE 6 DE L ARRETE N AUTORISANT L EXTENSION DU FOYER D ACCUEIL 141

142 MEDICALISE «NOTRE-DAME» SIS 85, AVENUE DU GENERAL LECLERC A BOURG-LA-REINE, GERE PAR L ASSOCIATION «ŒUVRES D AVENIR» LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ILE-DE-FRANCE LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES HAUTS-DE-SEINE VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l Action Sociale et des Familles ; VU le décret n du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur EVIN en qualité de Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, VU l arrêté n DS du 1 er avril 2014 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile de France ; VU l arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil général des Hauts-de-Seine n en date du 29 juin 2007 portant transformation partielle du foyer de vie «Notre Dame» sis 85, avenue du Général Leclerc Bourg-la-Reine, d une capacité de 66 places en un foyer d accueil médicalisé de 35 places dont 2 places d accueil temporaire, VU l arrêté conjoint du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France et duprésident du Conseil général des Hauts-de-Seine n en date du 11 mars 2011 visant l extension de 10 places du foyer d accueil médicalisé «Notre Dame» et portant sa capacité à 45 places, VU l arrêté conjoint du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France et du Président du Conseil général des Hauts-de-Seine n en date du 4 juillet 2013 visant la cession de l autorisation détenue par l association «Notre Dame» pour la gestion du foyer d accueil médicalisé sis 85, avenue du Général Leclerc à Bourg-la-Reine (Numéro FINESS ) au profit de l association «Œuvres d Avenir» sise 5, rue Ravon à Bourg-la-Reine (92 340), CONSIDERANT que l autorisation accordée par arrêté conjoint du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France et du Président du Conseil général des Hauts-de- Seine n en date du 11 mars 2011 visant l extension de 10 places du foyer d accueil médicalisé «Notre Dame» et portant sa capacité à 45 places est caduque car elle n a pas reçu un commencement d exécution dans un délai de 3 ans fixé par l article L du CASF, CONSIDERANT qu un recours gracieux à l encontre de l autorisation de construire a été formulé par le syndicat des copropriétaires de l immeuble voisin le 22 janvier 2013 et qu il a été rejeté le 18 mars 2013, CONSIDERANT qu un recours contentieux a été déposé par ce même syndicat de copropriétaires devant le Tribunal administratif de Cergy Pontoise le 21 mars 2013 ayant pour motif une ambiguïté existante entre les limites d une Zone d Aménagement Concerté (ZAC) et le règlement du Plan d Occupation des Sols (POS), CONSIDERANT qu un protocole d accord a été signé le 24 mars 2014 par le syndicat de copropriétaires et l association «Œuvres d Avenir» visant à abandonner tout recours en cours et à venir si l association s engageait à retirer le permis en cours et à redéposer un nouveau permis conforme aux adaptations convenues, CONSIDERANT que la proposition de permis de construire conforme aux adaptations convenues a été acceptée par le syndicat des copropriétaires le 24 mars 2014 et qu il ne modifie pas la capacité du foyer d accueil médicalisé et les prestations correspondantes, SUR proposition conjointe du Directeur général des services du Département des Hauts-de- Seine et de la Déléguée Territoriale de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France ; 142

143 ARRÊTENT ARTICLE 1er : Le délai de trois ans mentionné à l article 6 de l arrêté conjoint du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France et du Président du Conseil général des Hauts-de-Seine n en date du 11 mars 2011 visant l extension de 10 places du foyer d accueil médicalisé «Notre Dame» est prorogé jusqu au 11 mars 2016.A défaut de commencement d exécution de ladite autorisation, la caducité sera constatée. ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l arrêté n en date du 11 mars 2011 susvisé restent inchangées. ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, Madame la Directrice générale des services du Département des Hauts-de-Seine et Monsieur le Directeur général adjoint Responsable du Pôle solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera transmis au Contrôle de légalité, publié au Recueil des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts-de-Seine, affiché à l hôtel du département et notifié à l intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. A Paris, le 13 aout 2014 Pour le Directeur général P/Le Président du Conseil général de l Agence Régionale de Santé et par délégation d Ile-de-France Le Directeur général adjoint Le Directeur de la Démocratie Sanitaire Responsable du Pôle Solidarités de la Communication et des Affaires Publiques SIGNE SIGNE Franck VINCENT Nicolas PEJU COUR D APPEL DE PARIS AUTRES SERVICES DE L ETAT DÉCISION DU 8 SEPTEMBRE 2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE FONCTIONNEMENT DU POLE CHORUS La première présidente de la cour d appel de Paris, Chantal Arens, Le procureur général près ladite cour, François Falletti, Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment ses articles R (rôle et missions des services administratifs régionaux), R (ordonnancement secondaire des dépenses et recettes), R (compétences en matière de marchés publics), R (absence ou empêchement du premier président) ; Vu la loi organique n du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n du 12 juillet 2005 ; 143

144 Vu le décret n du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l Etat ; Vu le décret du 21 janvier 2010 portant nomination de M. François Falletti aux fonctions de procureur général près la cour d appel de Paris ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu les articles R et suivants du code de l organisation judiciaire ; Vu le décret du 30 juillet 2014 portant nomination de Mme Chantal Arens aux fonctions de première présidente de la cour d appel de Paris ; DECIDENT : Article 1 er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l annexe 1 de la présente décision à l effet de signer les actes d ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au service administratif régional de la cour d appel de Paris. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de l Antenne Régionale de l Equipement de Paris. Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local. Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l annexe 1 de la présente décision, dans les conditions de seuil indiquées, à l effet de signer les bons de commande, actes relevant du pouvoir adjudicateur, exécutés par le pôle Chorus. Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d appel de Paris hébergeant le pôle Chorus et au contrôleur financier régional. Article 4 : La première présidente et le procureur général près ladite cour chargent, conjointement, le directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de l exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional et publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de Paris, de la Seineet-Marne, de l Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l Yonne. Signature François Falletti Signature Chantal Arens 144

145 Annexe 1 Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d appel de Paris pour signer les actes d ordonnancement secondaires dans Chorus (programme 0166, programme 0101, programme 0310) : -8 septembre 2014 PRENOM NOM CORPS/GRAD E FONCTION ACTES SEUIL (le cas échéant) Alexandre ATTALI Contractuel Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de paiement et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons d commande Elodie BEAUDEUX Greffier en chef Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de paiement et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations Tout acte de validation dans Chorus. Aucun seuil pour la signature des bons d commande Anne Sophie KOSSAKOWSKI Greffier en chef Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de paiement et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations, des recettes et des engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons d commande Eléonore LE-BIHAN Greffier en chef Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait et des demandes de paiement Actes de validation du titre 2 dans Chorus Pas de bon de commande Ratiba BOUZIGH Greffière Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de paiement Tout acte de validation dans Chorus à l exception du titre V Signature des bons de commande inférieurs à TTC Florence DIETZ Greffière Béatrice GAUDY Greffière Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de paiement Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de paiement, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations, des recettes et des engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus à l exception du titre V à compter du 01/09/2014 Tout acte de validation dans Chorus. Signature des bons de commande inférieur à TTC Aucun seuil pour la signature des bons d commande 145

146 Nicole KAOUDJI Greffière Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de paiement Tout acte de validation dans Chorus à compter du 17/03/2014 Signature des bons de commande inférieurs à TTC Nadia AUBOU Secrétaire administrative Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de paiement Tout acte de validation dans Chorus à l exception du titre V Signature des bons de commande inférieurs à TTC Dalila CHALAL Secrétaire administrative Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de paiement, des recettes et des engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus à l exception du titre V Signature des bons de commande inférieurs à TTC Christophe DE VERA Secrétaire administratif Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de paiement, des recettes et des engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus à l exception du titre V Signature des bons de commande inférieur à TTC Sandra FIRMIN Secrétaire administrative Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de paiement, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations, des recettes et des engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus. Aucun seuil pour la signature des bons d commande Marie- Christine PEREZ Secrétaire administrative Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de paiement, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations Tout acte de validation dans Chorus à l exception du titre V Aucun seuil pour la signature des bons d commande Sandrine PERROT Secrétaire administrative Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de paiement, des recettes et des engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus à l exception du titre V Signature des bons de commande inférieurs à TTC Nassur SAID AHAMED Secrétaire administratif stagiaire Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de paiement Tout acte de validation dans Chorus à l exception du titre V Signature des bons de commande inférieurs à TTC 146

147 Ingrid AUJOUANNET Adjointe administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Certification des services faits dans Chorus Aucun seuil Emeline BEAUGRAND Adjointe administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Certification des services faits dans Chorus Aucun seuil Natifa DEBBOUZA Adjointe administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Certification des services faits dans Chorus Aucun seuil Anthony FIRROLONI Adjoint administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Certification des services faits dans Chorus Aucun seuil Leslie HIPEAU- PARVILLER Adjointe administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Certification des services faits dans Chorus Aucun seuil Emilie LUTARD Adjointe administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Certification des services faits dans Chorus Aucun seuil Marjorie MENDRYTZKI Adjointe administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Certification des services faits dans Chorus Aucun seuil Gaëlle RINTO Adjointe administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Certification des services faits dans Chorus Aucun seuil Claudine THIEBO Adjointe administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Certification des services faits dans Chorus Aucun seuil Jean- Philippe TRAN-DU- PHUOC Adjoint administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Certification des services faits dans Chorus Aucun seuil Nb : l intitulé des fonctions est indicatif, ils peuvent être modifiés selon l organisation retenue. Un même agent, outre le (la) responsable du pôle, peut occuper plusieurs fonctions selon ses rôles et habilitations dans Chorus. Pour assurer la continuité du service, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le (la) responsable du pôle chorus) habilités à signer chacun des actes (la signature correspondant à l opération de validation dans Chorus qui est effectuée en personne par l agent ayant reçu délégation de signature). 147

148 PREFECTURE DE POLICE Arrêté n accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines Le préfet de police, Vu le code des communes, notamment son article L ; Vu le décret n du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l administration de la police ; Vu le décret n du 1 er août 2003 portant création d un secrétariat général pour l administration à la préfecture de police ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements et notamment son article 77 ; Vu le décret n du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ; Vu l instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N du ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l administration de la police de la rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1 er janvier 2009 ; Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l École nationale d administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ; Vu le décret du 20 juin 2013 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de Paris (hors classe) est maintenu dans ses fonctions ; Vu le décret du 30 août 2011 par lequel M. Jean-Michel MOUGARD, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l administration de la préfecture de police ; Vu le décret du 4 septembre 2014 par lequel M. Jean-Louis WIART, contrôleur général des services actifs de la police nationale est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale ; Vu l arrêté ministériel du 24 décembre 2010 par lequel M. Jean-Louis WIART, commissaire divisionnaire de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines ; Vu l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l organisation de la direction des ressources humaines ; Vu l arrêté n du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l organisation du service de la médecine statutaire et de contrôle ; Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, 148

149 Arrête : Article 1 er Délégation est donnée à M. Jean-Michel MOUGARD, directeur des ressources humaines, directement placé sous l autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l exception de ceux relatifs : - à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l École nationale d administration et de l École Polytechnique ; - à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l institut médico-légal, de l architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l infirmerie psychiatrique ; - à la notation et l évaluation des personnels qui n appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ; - aux propositions de sanction adressées à l administration centrale et aux décisions de sanctions ; En outre, délégation est également donnée à M. Jean-Michel MOUGARD pour l ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l intérieur affectés dans les unités du commandement de la région de gendarmerie d'ile-de- France situées dans le ressort du secrétariat général pour l administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris. Article 2 En cas d absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Jean-Louis WIART, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines. Article 3 En cas d absence ou d empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD et de M. Jean-Louis WIART, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, sous-directeur des personnels ; - M. Rémy-Charles MARION, administrateur civil hors classe, sous-directeur de l action sociale ; - M. Yves NICOLLE, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directeur de la formation ; - M. Dominique BROCHARD, conseiller d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du service de la modernisation et de la performance. Article 4 En cas d absence ou d empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD et de M. Jean-Louis WIART, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d absence ou d empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. François BUSNEL médecins chefs adjoints, directement placés sous l autorité de M. Claude DUFOUR. 149

150 Article 5 En cas d absence ou d empêchement de M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète hors classe, détachée dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d absence ou d empêchement, par Mme Laurence CARVAL, conseillère d administration de l intérieur et de l outre-mer, adjointe au chef du service ; - M. Franck CHAULET, administrateur civil hors classe, chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et en cas d absence ou d empêchement, par M. Karim KERZAZI conseiller d administration de l intérieur et de l outre-mer, adjoint au chef du service ; - Mme Marion JOFFRE, attachée principale d administration de l Etat, chef du bureau du recrutement. Article 6 En cas d'absence ou d empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Laurence GOLA-DE MONCHY, sous-préfète détachée dans le corps des administrateurs civils, adjointe au sous-directeur de l action sociale et chef du service des politiques sociales ; - M. Jean-Yves HAZOUMÉ, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l action sociale et chef du service des institutions sociales paritaires. Article 7 En cas d absence ou d empêchement de M. Yves NICOLLE, sous-directeur de la formation, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Rachel COSTARD, commissaire divisionnaire de la police nationale, adjointe au sousdirecteur de la formation. Article 8 En cas d absence ou d empêchement de M. Dominique BROCHARD, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Emmanuel SERPINET, attaché d administration de l État, adjoint au chef du service de la modernisation et de la performance. Article 9 En cas d absence ou d empêchement de Mme Cécile-Marie LENGLET et de Mme Laurence CARVAL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - M. Vincent TERZI, capitaine de police, chef du bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police ; - Mme Sophie MIEGEVILLE, attachée principale d administration de l État, chef du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d absence ou d empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Noria SOUAB et Mme Fatiha NECHAT, attachées d administration de l État, adjointes au chef du bureau ; 150

151 En cas d absence ou d empêchement de Mme Fatiha NECHAT, la délégation qui lui est consentie au présent article est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administratif de classe normale de l intérieur et de l outremer ; - M. Charles KUBIE, attaché principal d'administration de l'etat, chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sylvie HÉNAFF, Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, Mme Véronique POIROT, attachées d administration de l État, adjointes au chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales ; En cas d absence ou d empêchement de Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administratif de classe supérieure de l intérieur et de l outremer ; - Mme Bernadette GLATIGNY, attachée principale d administration de l État, chef du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d absence ou d empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Audrey CAVALIER, Mme Michèle LE BLAN, et Mme Claire PIETRI, attachées d administration de l État, adjointes au chef du bureau ; En cas d absence ou d empêchement de Mme Michèle LE BLAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l intérieur et de l outre-mer ; En cas d absence ou d empêchement de Mme Claire PIETRI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Francine LACHAT, attachée d administration de l État, M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l intérieur et de l outre-mer, Mme Jenny DENIS, secrétaire administratif de classe normale de l intérieur et de l outre-mer, Mme Marie-Édith RAFFIN secrétaire administratif de classe supérieure de l intérieur et de l outre-mer. Article 10 En cas d absence ou d empêchement de M. Franck CHAULET et de M. Karim KERZAZI, chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée principale d administration de l État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau et, en cas d absence ou d empêchement, par Mme Fatiha NECHAT, et M. Arnaud BOCHENEK, attachés d administration de l État, adjoints au chef du bureau et, pour signer les états de service, par Mme Maria DA SILVA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ; - Mme Joëlle LE JOUAN, attachée principale d administration de l État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques scientifiques, spécialisés et des agents de surveillance de Paris et, en cas d absence ou d empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fatiha NECHAT, attachée d administration de l État, Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée d administration de l État, et Mme Marie-Christine SOUBRAT, secrétaire administratif de classe normale, pour signer les états de service, et, pour les états de service, par M. Jonathan PHILIBERT, secrétaire administratif de classe normale ; 151

152 En cas d absence ou d empêchement de Mme Fatiha NECHAT, la délégation qui lui est consentie au présent article est exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Magali LUCAS, secrétaire administrative de classe supérieure de l intérieur et de l outre-mer ; En cas d absence ou d empêchement de Mme ROUZIERE-LISTMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Audrey MARIT- LELEUX, secrétaire administrative de classe supérieure de l intérieur et de l outre-mer. - M. Anthmane ABOUBACAR, attaché principal d administration de l État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d absence ou d empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Françoise DOLÉAC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Émilie AYET, secrétaire administratif de classe normale, et Mme Muriel PIGAULT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial ; - M. Francis GARCIA, attaché d administration de l État, adjoint au chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires. Article 11 En cas d absence de Mme Marion JOFFRE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Myriam HERBER, attachée d administration de l État, adjointe au chef du bureau du recrutement. Article 12 En cas d'absence ou d empêchement de Mme Laurence GOLA-de MONCHY, la délégation consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - M. Cyril VICENTE, attaché principal d administration de l État, chef du bureau du logement, et, en cas d absence ou d empêchement, par Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, et M. Julien Navid SABOUHI-KAFFASH attachés d administration de l Etat, adjoints au chef du bureau du logement ; - Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d administration de l État, chef du bureau de l accompagnement social et de la politique d accueil de la petite enfance et, en cas d absence ou d empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère socioéducative, adjointe au chef de bureau et, en cas d absence ou d empêchement, par Mme Marie-Josée AUVRAY, conseillère supérieure socio-éducative, adjointe au chef de bureau ; - Mme Marie-Thérèse DESGRANGES, cadre supérieure de santé paramédical, directrice de la crèche collective de la préfecture de police et, en cas d absence ou d empêchement, par Mme Jehanne PHLIPPOTEAU, infirmière en soins généraux et spécialisés de 2 e grade, adjointe à la directrice de la crèche ; - M. Cédric DILMANN, attaché d administration de l État, chef du bureau de la restauration sociale et, en cas d absence ou d empêchement, par Mme Catherine ARAGON, commandant de police, adjointe au chef de bureau ; - Mme Anne-Laure FORET, attachée principale d administration de l État, chef du bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail et, en cas d absence ou d empêchement, par M. David CUNY, ingénieur territorial placé en position de détachement dans le corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur. Article

153 En cas d'absence ou d empêchement de M. Jean-Yves HAZOUMÉ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché principal d administration de l État, adjoint au chef de service, chef du bureau des activités sociales et culturelles, et par Mme Sobana TALREJA, attachée principale d administration de l État, chef du bureau de la solidarité financière et de l économie sociale. Article 14 En cas d absence ou d empêchement de M. Yves NICOLLE et de Mme Rachel COSTARD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions par : - M. Nicolas NÈGRE, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du département des formations, et, en cas d absence ou d empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives par M. Didier LOUESDON, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef du département des formations, chef des formations cadets de la République et des adjoints de sécurité, Mme Fanny SERVIN, attachée d'administration de l'etat, chef de la division des formations administratives, techniques et scientifiques, M. Jean-Marie DE SÈDE, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef de la division des techniques et de la sécurité en intervention, M. Guillaume JUTARD, capitaine de police, chef de la division des formations généralistes et informatiques ; - M. Jean-Michel BIDONDO, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du département évaluation et prospective, et, en cas d absence ou d empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives par M. Didier MAURANT, commandant de police, adjoint au chef du département évaluation et prospective, chef de la division de la stratégie de formation et M. Jean-François BULIARD, commandant de police, chef de la division information et documentation ; - M. Jean-François DUVAL, attaché principal d'administration de l'etat, chef du département des ressources, et en cas d absence ou d empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives par M. Olivier VILLENEUVE, capitaine de police, chef de la division de la gestion des stages, Mme Christelle de RYCKER, attachée d'administration de l'etat, chef de la division administrative et financière, Mme Nicole FILLIATRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle administratif, Mme Sylvie ALBUCHER, secrétaire administratif de classe normale, chef de l unité des stages conventionnés et Mme Evelyne BLONDIAUX, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle financier. Article 15 Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d Île-de- France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Fait à Paris, le 16 septembre 2014 Bernard BOUCAULT 153

154 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ISSN Pour toute correspondance, s adresser à : PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Affaires Juridiques et de l Administration Locale Cellule CRD DA - RAA 167/177, Avenue Joliot Curie NANTERRE CEDEX Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet : Directeur de la publication : Christian POUGET SECRETAIRE GENERAL 154

155 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE , avenue Joliot Curie NANTERRE Cedex Courriel : [email protected] Standard : Télécopie Adresse Internet : 155