RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N septembre

2 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 18 du 18 septembre 2014 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté départemental relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection CAB/BPS délivrée à la «Société Vinci Autoroutes Réseau n Cofiroute» dont le siège social est situé 12, rue 14 Louis Blériot CS à RUEIL- MALMAISON CEDEX. CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la «Société Vinci Autoroutes Réseau Autoroutes du Sud de la France - ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot CS à RUEIL- MALMAISON CEDEX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la «Société Vinci Autoroutes Réseau Autoroutes du Sud de la France - ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot CS à RUEIL- MALMAISON CEDEX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la «Société Vinci Autoroutes Réseau Autoroutes du Sud de la France - ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot CS à RUEIL- MALMAISON CEDEX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la «Société Vinci Autoroutes Réseau Autoroutes du Sud de la France - ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot CS à RUEIL- MALMAISON CEDEX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la «Société Vinci Autoroutes Réseau Autoroutes du Sud de la France - ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot CS à RUEIL- MALMAISON CEDEX

3 Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la «Société CAB/BPS Vinci Autoroutes Réseau Autoroutes du Sud de n la France - ASF», dont le siège social est situé 27 12, rue Louis Blériot CS à RUEIL- MALMAISON CEDEX. CAB/BPS n CAB/SIDPC n Arrêté renouvelant l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection délivrée à la Ville du PLESSIS-ROBINSON pour les voies publiques. Arrêté modifiant l arrêté Cabinet-SIDPC arrêté n du 7 juillet 2014 portant agrément de La Société RH Formation pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur Arrêté DRE n Date DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Avis d arrêté préfectoral par lequel la société VODAFONE ENTREPRISES France SAS, représentée par son président, a été mise en demeure de respecter dans un délai de 2 mois, certaines conditions d exploitation imposées par l arrêté ministériel du 14 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 2921 pour les installations qu elle exploite à Courbevoie, 20, place de Seine. Page 33 DIRECTION DEPARTEMENTALE INTERMINISTERIELLE Arrêté DDPP n DDPP n DDPP n Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté portant habilitation du vétérinaire sanitaire. Arrêté portant habilitation du vétérinaire sanitaire. Arrêté portant habilitation du vétérinaire sanitaire. Page

4 DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES Arrêté Date n DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté Préfectoral relatif à la résiliation d une convention APL appliquée à un immeuble, comprenant 19 logements sociaux sis 9, rue Basly à Gennevilliers et appartenant à ADOMA (SONACOTRA au moment de l établissement de la dite convention). Page 39 Arrêté DRIEE/SPE n Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L ENVIRONNEMENT ET DE L ENERGIE Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poisons à des fins scientifiques. Page 40 Arrêté DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur l'avenue Charles de Gaulle (N13) pour la réalisation de travaux sur le réseau gaz sur la commune de Neuilly-sur-Seine. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 131 et RD 913 à Nanterre pour des travaux de reconnaissance dans le cadre des études pour le grand Paris. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur le boulevard Circulaire de la Défense (N13) pour la réalisation des travaux de pose de mobilier urbain sur la commune de Puteaux. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 914 à Nanterre pour des travaux de rénovation d un restaurant. Arrêté préfectoral concernant la mise en service d un passage piéton à feu au droit du 182, quai de la Bataille de Stalingrad (RD.7) à Issy-les- Moulineaux. Arrêté préfectoral du 21 août 2014 réglementant provisoirement la circulation sur l'avenue Charles de Gaulle (RN13) pour la réalisation de travaux de réfection de chaussée suite aux reconnaissances géotechnique et hydrologiques sur la commune de Neuilly-sur-Seine. Page

5 Arrêté DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur l'avenue Charles de Gaulle (N13) pour la réalisation de travaux de reconnaissance de sol dans le cadre du projet Eole sur la commune de Neuilly-sur-Seine. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur le boulevard Pierre Gaudin (RN13) pour la pose d'un habillage sur les bungalows de chantier de la tour Athéna-Allianz sur la commune de Puteaux. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 17 à Gennevilliers et sur la RD 17 à Asnières-sur-Seine pour des travaux de contrôles des mâts d'éclairage pour le compte du CG92/PCVAU/SMOE/UOAEV. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Asnières-sur-Seine et sur la RD 7 à Gennevilliers pour des travaux d'aménagement de la ZAC PSA, quai Aulagnier, à Asnières-sur-Seine. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Issy-les-Moulineaux pour des travaux de construction du trottoir. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 à Chaville pour des travaux de reprise d une dégradation de chaussée. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur l autoroute A86 pour l'organisation d'une manifestation sportive prévue le samedi 30 août 2014 sur la commune de Colombes. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Asnières-sur-Seine pour des travaux de renforcement du réseau HTA de RTE. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Courbevoie pour des travaux de nettoyage des fils d'eau du souterrain de Courbevoie dans les deux sens sur le quai Paul Doumer RD7 à Courbevoie. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Puteaux pour des travaux en urgence de réparation de fuite d'eau importante sur une canalisation. Page

6 Arrêté DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Asnières-sur-Seine pour des travaux d'entretien du souterrain de Clichy, côté Asnières sur Seine. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur l'autoroute A14 pour la réalisation des travaux préparatoires à la construction de la tour «Trinity» sur la commune de Courbevoie. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Courbevoie pour des travaux de réfection d'un pavillon situé le long des berges de Seine. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Saint-Cloud pour des travaux de protection voussoir sous pile A13. Arrêté préfectoral concernant la mise en service d un passage piéton à feu au droit du 6, Grande Rue (RD910) à Sèvres. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 à Sèvres pour des travaux de pose des illuminations de Noël. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 986 à Nanterre pour une opération de déménagement. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 131 à Nanterre pour des travaux de reprise de chaussée dégradée par un engin de démolition du chantier de réhabilitation du Lycée Joliot Curie. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 131 à La Garenne- Colombes pour une opération de déménagement au droit du 30 avenue de Verdun 1916 à la Garenne Colombes. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Puteaux pour des travaux de nettoyage des fils d eau de l ouvrage souterrain situé quai de Dion Bouton à Puteaux ( RD7). Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Gennevilliers pour des travaux d'entretien du souterrain du Pont de Saint- Ouen. Page

7 Arrêté DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 131 à Nanterre pour des travaux de reprise de structure et revêtement de chaussée à la suite d'un affaissement dû à une fuite d'eau. Travaux en urgence pour assurer la sécurité. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Courbevoie pour des travaux de contrôle de potences et portiques. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 986 à Nanterre pour des travaux d'entretien et de contrôle des potences et des portiques. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur l'autoroute A86, «tunnel de Belle- Rive» pour la réalisation des travaux de protections thermiques et de création de deux issues de secours sur la commune de Rueil- Malmaison. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 986 à Nanterre pour des travaux d application d'asphalte sur trottoir avenue de la Commune de Paris. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la Route Nationale (RN118) pour des travaux de contrôle des mâts d éclairage comprenant la repose de six candélabres dans l'échangeur n 2a dit «des Bruyères» sur les communes de Meudon (92) et Sèvres (92). Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 908 à La Garenne- Colombes pour une opération de déménagement. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 911 à Clichy-la-Garenne pour des travaux de grutage au droit du 139 Bd Jean Jaurès à Clichy la Garenne. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 à Sèvres pour des travaux de création de regard d'accès du Pont de Sèvres à la Culée. Page

8 Arrêté DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté inter-préfectoral relatif aux mesures temporaires de police de circulation sur l'autoroute A86 (RN385) pour des travaux d'entretien et de maintenance sur les communes de Châtenay-Malabry (92) et de Verrières le Buisson (91). Arrêté préfectoral portant prolongation de l'arrêté préfectoral DRIEA n du 5 mars 2014 réglementant provisoirement la circulation sur le boulevard Circulaire de la Défense (RN13) à Courbevoie Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur l autoroute A86 pour l'organisation de manifestations sportives prévues les samedis 13 et 20 septembre 2014 sur la commune de Colombes. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 908 à Courbevoie pour des travaux de Ravalement au droit du 41 bd de Verdun à Courbevoie. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 986 à Antony pour des travaux de réhabilitation de la résidence universitaire. Page Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page Arrêté portant modification de l agrément de la société «AXE Ambulances» sous le numéro OS/OA/PS/DT 92 n n Arrêté conjoint portant désignation des membres du comité départemental de l aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). n Arrêté plaçant un praticien en position statutaire. 80 Arrêté modifiant la composition du conseil de ARS-DT92/ES surveillance du Centre de Gérontologie Les 80 n Abondances à Boulogne Billancourt. OS/OA/PS/DT 92 n Arrêté vu le Code de la santé publique, notamment les articles L et suivants, L , R et suivants, et R et suivants ;

9 Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page Arrêté portant modification de l agrément de la OA/PS/DT société Ambulances Carla» sous le numéro n OS/OA/PS/DT 92 n n n n n n n Arrêté portant modification de l agrément de la société «Ambulances Ulysse» sous le numéro Arrêté portant fixation du montant de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «jacques monod» d antony - finess : , rue Pascal ANTONY géré par l association apajh finess : Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «Les ateliers de Garlande» (finess : ) 21, allée Pablo Picasso BAGNEUX géré par L Association «APEI SUD 92» (finess : ). Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «Betty Launay» (finess : ) 78, rue Raspail BOIS-COLOMBES géré par L Association «Le Moulin Vert» (finess : ). Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de esat «Hoffer» (finess : ) 29/37 rue Deslandes GENNEVILLIERS géré par L Association «Le Moulin vert» (finess : ). Arrêté portant fixation du montant de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «apajh» de Levallois-Perret - finess : , rue Camille Pelletan LEVALLOIS PERRET géré par l association apajh finess : Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «La Gentilhommière» (finess : ) 12, rue de Versailles MARNES LA COQUETTE géré par L Association «ARIMC» (finess : )

10 Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page n Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «Jean Caurant» (finess : ) 2, rue Pablo Neruda BAGNEUX géré par 97 L Association «Espérance Hauts-de-Seine» (finess : ). n Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «L atelier» (finess : ) 17, rue de l Egalité CHATENAY-MALABRY géré 99 par La Fondation «Les amis de l atelier» (finess : ). n Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «Les amis de l atelier» (finess : ) 44 rue Louveau CHATILLON géré par La 101 Fondation «Les amis de l atelier» (finess : ). n Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «Copernic» (finess : ) 20, avenue Edouard Herriot LE PLESSIS 103 ROBINSON géré par L Association «Les Papillons blancs de Saint-Cloud» (finess : ). n Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «Les Robinsons» (finess : ) 29, rue Paul Rivet LE PLESSIS ROBINSON géré par 106 La Fondation «Les amis de l atelier» (finess : ). n Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «d Alembert» (finess : ) 14, rue D Alembert MEUDON géré par 108 L Association «PAPILLONS BLANCS ST- CLOUD» (finess : ). n Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «Camille Hermange» (finess : ) 6 rue des Alouettes NANTERRE géré par L Association «ENTRAIDE UNIVERSITAIRE» (finess : )

11 Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat n «Trajectoires Emploi» (finess : ) Grande Rue SEVRES géré par 112 L association «ADAPEI des Hauts-de-Seine» (finess : ). n Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «Les Ateliers Villeno-Garennois» (finess : ) 36, avenue Georges Pompidou VILLENEUVE LA GARENNE géré par L Association «ENTRAIDE UNIVERSITAIRE» (finess : ). n Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «les Ateliers Noël le Gaud» (finess : ) 7, rue Voltaire PUTEAUX géré par 116 L Association «ADEP» de Garches (finess : ). n Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «les Cerisiers» (finess : ) 87, rue des Cerisiers COLOMBES géré par 118 L Association «APEI Boucle de la Seine» (finess : ). n Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «des Voies du Bois» (finess : ) 199, rue des Voies du Bois COLOMBES géré par 120 L Association «APEI Boucle de la Seine» (finess : ). n Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat : «Vivre» (finess : ) 1, allée du Guézon CHATENAY MALABRY géré par 122 L Association d'entraide «VIVRE» à ARCUEIL (finess : ). n Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «les Fourneaux de Marthe et Matthieu» (finess : ) 101, rue Henri Dunant COLOMBES géré par L Association «les 124 Fourneaux de Marthe et Matthieu" (finess : ). 11

12 Arrêté Avis n n n n ARS DT 92 n n n ARS DT Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «Hors les Murs» de l'adapt (finess : ) 8, allée Edgard Brandt CHATILLON géré par L Association dite «Ligue ADAPT» (finess : ) Tour Essor , rue Scandicci PANTIN. Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «les Bouleaux» (finess : ) 4, place du Village GENNEVILLIERS géré par L Association «APEI Boucle de la Seine» (finess : ). Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «Citéjardins» (finess : ) 23, avenue Jean Jaurès SURESNES géré par L Association «APEI SURESNES PUTEAUX» (finess : ). Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «les Ateliers du Phare» (finess : ) 85-91, rue Veuve Lacroix NANTERRE géré par L Association «APEI Banlieue nord-ouest de Paris» (finess : ). Avis d appel à projet du 23 juillet 2014 pour la création ou l extension d un SESSAD pour enfants, adolescents et jeunes adultes avec autisme et autres troubles envahissants du développement dans le département des Hautsde-Seine. Arrêté conjoint portant prorogation du délai mentionné à l article 6 de l arrêté n autorisant l extension du foyer d accueil médicalisé «NOTRE-DAME» sis 85, Avenue du Général Leclerc à Bourg-la-Reine, géré par l Association «Œuvres d Avenir» AUTRES SERVICES DE L ETAT Décision Date COUR D APPEL DE PARIS Page CA PARIS Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du Pôle CHORUS

13 Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page Arrêté accordant délégation de la signature PP/CAB préfectorale au sein de la direction des ressources 148 n humaines. 13

14 CABINET DU PREFET Arrêté départemental CAB/BPS n du 19 août 2014 relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection délivrée à la «Société Vinci Autoroutes Réseau Cofiroute» dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot CS à RUEIL-MALMAISON CEDEX. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par le Directeur régional, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Cofiroute» dont le siège social est situé au 12, rue Louis Blériot - CS à Rueil- Malmaison Cedex (92506) en vue d'obtenir l'autorisation d étendre le système de vidéoprotection, dans le département d Indre et Loire (37), pour : 14 caméras, sur le réseau autoroutier A28, à la barrière de péage de Saint Christophe sur le Nais ; Vu l avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Le Directeur régional, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Cofiroute», est autorisé à étendre, à l adresse sus-indiquée, le système de vidéoprotection, dans le département d Indre et Loire (37), selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande. Ce système de vidéoprotection, peut être étendu à : 14 caméras, sur le réseau autoroutier A28, à la barrière de péage de Saint Christophe sur le Nais. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Régulation du trafic routier, Lutte contre la fraude. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques, de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations) et à ne pas visionner les moyens de paiement par carte bancaire, ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images. 14

15 ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Chef de Centre - Cofiroute Centre d Exploitation à Saint Christophe sur le Nais (37370). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. 15

16 ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur régional, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Cofiroute» dont le siège social est situé au 12, rue Louis Blériot - CS à Rueil-Malmaison Cedex (92506). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 19 août 2014 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la «Société Vinci Autoroutes Réseau Autoroutes du Sud de la France - ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot CS à RUEIL-MALMAISON CEDEX. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par le Directeur Exploitation Sécurité Trafic, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Autoroutes du Sud de la France ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot à Rueil-Malmaison Cedex (92506), en vue d'obtenir l'autorisation d étendre le système de vidéoprotection, pour la Direction Régionale d Exploitation Rhône-Alpes Auvergne, dans le département du Rhône (69), de : 12 caméras, sur le réseau autoroutier A 46, sur le tracé des communes de Saint Priest, Mions, Marennes, Ternay ; Vu l avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Le Directeur Exploitation Sécurité Trafic, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Autoroutes du Sud de la France ASF», est autorisé à étendre, à l adresse sus-indiquée, le système de vidéoprotection, dans le département du Rhône (69), selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande. Ce système de vidéoprotection, peut être étendu à : 12 caméras, sur le réseau autoroutier A 46, sur le tracé des communes de Saint Priest, Mions, Marennes, Ternay. 16

17 Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Assurer la sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Régulation du trafic routier, Prévention des fraudes douanières, Régulation flux transport autres que routiers, Constatation des infractions aux règles de la circulation. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques, de façon à ne visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), ni les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du «Service Clients VINCI Autoroutes Réseau ASF» sis 74, allée de Beauport à VEDENE (84270). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur 17

18 le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur Exploitation Sécurité Trafic, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Autoroutes du Sud de la France ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot à Rueil- Malmaison Cedex (92506). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 19 août 2014 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la «Société Vinci Autoroutes Réseau Autoroutes du Sud de la France - ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot CS à RUEIL-MALMAISON CEDEX. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par le Directeur Exploitation Sécurité Trafic, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Autoroutes du Sud de la France ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot à Rueil-Malmaison Cedex (92506), en vue d'obtenir l'autorisation d étendre le système de vidéoprotection, pour la Direction Régionale d Exploitation Rhône-Alpes Auvergne, dans le département de l Isère (38), de : 9 caméras, sur le réseau autoroutier A 7N, sur le tracé des communes de Chasse-sur-Rhône, Seyssuel, Reventin Vaugris, 138 caméras, sur le réseau autoroutier A 7, à la Barrière de Vienne, les Gares de péages d Auberive, de Chanas, le tracé des communes de Roussillon, Auberive, Salaise-sur-Sanne, Chanas ; Vu l avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014, en présence du référent sûreté ; 18

19 Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Le Directeur Exploitation Sécurité Trafic, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Autoroutes du Sud de la France ASF», est autorisé à étendre, à l adresse sus-indiquée, le système de vidéoprotection, dans le département de l Isère (38), selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande. Ce système de vidéoprotection, peut être étendu à : 9 caméras, sur le réseau autoroutier A 7N, sur le tracé des communes de Chasse-sur-Rhône, Seyssuel, Reventin Vaugris, 138 caméras, sur le réseau autoroutier A 7, à la Barrière de Vienne, les Gares de péages d Auberive, de Chanas, le tracé des communes de Roussillon, Auberive, Salaise-sur-Sanne, Chanas. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Assurer la sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Régulation du trafic routier, Prévention des fraudes douanières, Régulation flux transport autres que routiers, Constatation des infractions aux règles de la circulation. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques, de façon à ne visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), ni les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du «Service Clients VINCI Autoroutes Réseau ASF» sis 74, allée de Beauport à VEDENE (84270). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. 19

20 ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur Exploitation Sécurité Trafic, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Autoroutes du Sud de la France ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot à Rueil- Malmaison Cedex (92506). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 19 août 2014 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la «Société Vinci Autoroutes Réseau Autoroutes du Sud de la France - ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot CS à RUEIL-MALMAISON CEDEX. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; 20

21 Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par le Directeur Exploitation Sécurité Trafic, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Autoroutes du Sud de la France ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot à Rueil-Malmaison Cedex (92506), en vue d'obtenir l'autorisation d étendre le système de vidéoprotection, pour la Direction Régionale d Exploitation Rhône Alpes Auvergne, dans le département de la Drôme (26), de : 150 caméras sur le réseau autoroutier A 7, aux gares de péage de Loriol, Montélimar Nord, Montélimar Sud, Tain l Hermitage, Valence Nord, Valence Sud et les tracés des communes de Beausemblant, Saint Barthélémy de Vals, Saint Rambert d Albon, Mercurol, Châteauneufsur-Isère, Valence et Malataverne ; Vu l avis émis par le référent sûreté du département de la Drôme en date du 4 juin 2014, concernant la qualité des images ; Vu l avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Le Directeur Exploitation Sécurité Trafic, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Autoroutes du Sud de la France ASF», est autorisé à étendre, à l adresse sus-indiquée, le système de vidéoprotection, dans le département de la Drôme (26), selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande. Ce système de vidéoprotection, peut être étendu à : 150 caméras sur le réseau autoroutier A 7, aux gares de péage de Loriol, Montélimar Nord, Montélimar Sud, Tain l Hermitage, Valence Nord, Valence Sud et les tracés des communes de Beausemblant, Saint Barthélémy de Vals, Saint Rambert d Albon, Mercurol, Châteauneufsur-Isère, Valence et Malataverne Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Assurer la sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Régulation du trafic routier, Prévention des fraudes douanières, Régulation flux transport autres que routiers, Constatation des infractions aux règles de la circulation. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques, de façon à ne visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), ni les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : 21

22 de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du «Service Clients VINCI Autoroutes Réseau ASF» sis 74, allée de Beauport à VEDENE (84270). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur 22