RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ETAT

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1 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ETAT N : du 26/06/2006 SERVICE REGIONAL ET DEPARTEMENTAL DE LA DOCUMENTATION

2 SOMMAIRE DDASS... 3 Etablissements De Santé... 3 Autorisation et equipements geode... 3 Arrêté n du 21/06/2006 Autorisant la transformation d'un foyer de vie en un Foyer d'accueil Médicalisé de trente-cinq places sur la commune de Cuges-les-Pins (13780) sollicitée parl'association "une cle pour demain" sise à Roquevaire... 3 Arrêté n du 21/06/2006 Autorisant la création d un service d accompagnement medico-social pour adultes handicapes (samsah) d'une capacité de vingt-huit places, sollicitee par l association provençale d aide familiale handicap (apaf handicap) sise MARSEILLE Arrêté n du 21/06/2006 AUTORISANT LA CREATION D'UN FAM DE TRENTE-QUATRE PLACES POUR PERSONNES SOUFFRANT DE TROUBLES AUTISTIQUES A CHATEAU GOMBERT MARSEILLE SOLLICITEE PAR L'ASSOCIATION COMITE PERCE-NEIGE (FINESS EJ N ) SISE A Courbevoie cedex... 9 DDTEFP MVDL Mission Ville et Développement Local (MVDL) Arrêté n du 15/06/2006 Arrêté d'agrément Simple de Services à la Personne au bénéfice de l'association ART DE BIEN VIVRE sise Parc Méditerranée Bât C Marignane Arrêté n du 20/06/2006 Arrêté d'agrément Simple de Service à la Personne au bénéfice de la SARL FAMILIADORE sise 1625 Chemin de la Plaine des Dès Campagne Gratte Lapin Lyunes Préfecture des Bouches-du-Rhône SPREF ARLES Actions Interministerielles Arrêté n du 12/06/2006 Portant agrément de M. Toussaint STEFANI en qualité de garde-chasse particulier Arrêté n du 12/06/2006 Portant agrément de M. Antoine RAMOS en qualité de garde-chasse particulier Arrêté n du 12/06/2006 Portant agrément de M. Yves ACHARD-BAYLE en qualité de gardechasse particulier Arrêté n du 15/06/2006 Portant agrément de M. Jean-Claude BACCHI en qualité de garde-chasse particulier Arrêté n du 15/06/2006 Portant agrément de M. Jean BAUER en qualité de garde-chasse particulier Arrêté n du 15/06/2006 Portant agrément de M. Jean-Pierre BLANC en qualité de garde-chasse particulier DCLCV Bureau de l Environnement Arrêté n du 14/06/2006 Arrêté portant agrément des exploitants des installations de dépollution et démontage de véhicules hors d usage - Sarl LPC Pieces Autos a Port-de-Bouc Bureau de l Urbanisme Arrêté n du 20/06/2006 portant sur la modification de la signalisation maritime commune de MARTIGUES - Signalisation d'une épave à l'entrée du port des Laurons Arrêté n du 20/06/2006 Portant sur la modification de la signalisation maritime - commune de MARIGNANE - Modification de la signalisation du port du Jaï DAG Police Administrative Arrêté n du 23/06/2006 ABROGEANT AP 04/02/2004 AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DE LA STE DE SECURITE PRIVEE "EURO SECURITE PRIVEE" SISE A LA CIOTAT (13600) Secretariat General Secretariat General Arrêté n du 19/06/2006 portant modification de l organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches du Rhône Arrêté n du 19/06/2006 portant modification de l organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône Préfecture Maritime Actions de l'etat en Mer Secrétariat Arrêté n du 23/06/2006 Arrêté décision n 66/2006 du 23 juin 2006 portant autorisation d'utiliser l'hélisurface du navire "Golden Shadow" Avis et Communiqué Autre n du 17/04/2006 Délégation de signature Recueil des Actes Administratifs 2006 / Page 2

3 DDASS Etablissements De Santé Autorisation et equipements geode Arrêté n du 21/06/2006 Autorisant la tra nsformation d'un foyer de vie en un Foyer d'accueil Médicalisé de trente-cinq places sur la commune de Cuges-les-Pins (13780) sollicitée parl'association "une cle pour demain" sise à Roquevaire PREFECTURE DES BOUCHES-DU RHONE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DES BOUCHES-DU-RHONE CONSEIL GENERAL DES BOUCHES-DU- RHONE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LA SOLIDARITE ARRETE AUTORISANT LA TRANSFORMATION D'UN FOYER DE VIE EN UN FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE DE TRENTE-CINQ PLACES SUR LA COMMUNE DE CUGES-LES-PINS (13780) SOLLICITEE PAR L'ASSOCIATION "UNE CLE POUR DEMAIN" SISE A ROQUEVAIRE Le Préfet De La Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'honneur Le Président du Conseil Général Des Bouches-du-Rhône Chevalier de la Légion d'honneur VU le Code de l'action Sociale et des Familles notamment les articles L à L et D à D , VU le Code de la Sécurité Sociale, VU le Code de la Santé publique, VU la loi n du 2 mars 1982, relative aux droi ts et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83 8 du 7 janvier 1983 relative à la répar tition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat, VU la loi n du 6 janvier 1986, adaptant la lég islation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé, VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l'acti on sociale et médico-sociale, Recueil des Actes Administratifs 2006 / Page 3

4 Vu la Loi n du 11 février 2005 pour l'égali té des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU le décret n du 8 décembre 1983, relatif a ux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ; VU la circulaire n DGAS/DSS/CNSA/2005/555 du 30 novem bre 2005 relative à la préparation budgétaire 2006 relative aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ; VU le schéma départemental des équipements et services sociaux et médico-sociaux en faveur des personnes handicapées du 19 décembre 2003 ; VU la demande présentée par Monsieur Eric VILLA, Président de l'association "Une Clé pour Demain" ; VU l'avis du Comité Régional de l'organisation Sociale et Médico-Sociale en séance du 2 septembre 2005 ; VU l'arrêté du Président du Conseil Général du 22 décembre 2005 autorisant la création d'un Foyer de vie pour personnes adultes handicapées situé Chemin denotre-dame Cuges-les-Pins. VU l'arrêté préfectoral n du 9 mars 2006 re jetant la demande de création d'un foyer d'accueil médicalisé de trente-cinq places, sur la commune de Cuges-les-Pins (13780) sollicitée par l'association "Une Clé pour Demain", faute de financement, Considérant que cette demande entre dans le cadre des orientations fixées par le schéma départremental ; Considérant la circulaire n DGAS/DSS/CNSA/2005/555 du 30 novem bre 2005 relative à la préparation budgétaire 2006 relative aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées, Considérant les orientations budgétaires concernant les structures pour personnes handicapées dans le cadre du programme interdépartemental d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (P.R.I.A.C) décidées par le comité technique régional et interdépartemental en sa séance du 14 mars 2006 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et de Monsieur le Directeur Général des Services du département, A R R E T E NT ARTICLE 1 L'autorisation prévue à l'article L du Code de l'action Sociale et des Familles est accordée à Monsieur le Président de l'association "UNE CLE POUR DEMAIN" sise Villa Estrella - Val Riou ROQUEVAIRE pour la transformation d'un foyer de vie en un foyer d'accueil médicalisé sur la commune de Cuges-les-Pins (13780). ARTICLE 2 La capacité totale de ce foyer d'accueil médicalisé est fixée à trente-cinq places dont 3 places d'accueil de jour. Les caractéristiques de ce service seront répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante : Pour 32 places -code catégorie 437 Foyer d'accueil médicalisé -code discipline d équipement 939 Accueil médicalisé pour PH -code mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internat Recueil des Actes Administratifs 2006 / Page 4

5 -code clientèle : 437 Autistes ou troubles apparentés Pour 3 places -code discipline d équipement 658 Accueil temporaire pour PH -code mode de fonctionnement 21 Accueil de jour -code clientèle : 437 Autistes ou troubles apparentés ARTICLE 3 - Cette autorisation est subordonnée aux conditions particulières suivantes : Ce projet doit faire l objet d un début de réalisation dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté, et d une visite de conformité. Les caractéristiques du projet indiquées dans la demande devront être respectées. ARTICLE 4 - Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de sa date de notification, son renouvellement total ou partiel est subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l article L Tout changement dans l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement devra être porté à la connaissance des autorités compétentes. ARTICLE 5 - L'établissement devra produire à l'autorité tarifaire dans les délais réglementaires l'ensemble des documents et des éléments statistiques prévus par la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, et à compter de sa publication pour les tiers. ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Général des Services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône. Marseille, le 21 juin 2006 LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR PREFET DES BOUCHES-DU- RHONE LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES Jean-Noël BOUCHES-DU-RHONE GUERINI Christian FREMONT Jean-Noël GUERINI Recueil des Actes Administratifs 2006 / Page 5

6 Arrêté n du 21/06/2006 Autorisant la cré ation d un service d accompagnement medico-social pour adultes handicapes (samsah) d'une capacité de vingt-huit places, sollicitee par l association provençale d aide familiale handicap (apaf handicap) sise MARSEILLE PREFECTURE DES BOUCHES-DU RHONE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DES BOUCHES-DU-RHONE CONSEIL GENERAL DES BOUCHES-DU- RHONE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LA SOLIDARITE ARRETE AUTORISANT LA CREATION D UN SERVICE D ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES (SAMSAH) D'UNE CAPACITE DE VINGT-HUIT PLACES, SOLLICITEE PAR L ASSOCIATION PROVENÇALE D AIDE FAMILIALE HANDICAP (APAF HANDICAP) SISE MARSEILLE Le Préfet de La Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'honneur Le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône Chevalier de la Légion d'honneur VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L à L et D à D ; VU le Code de la sécurité sociale ; Vu le Code de la santé publique ; VU la loi n du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n du 22 juillet 1983 complétant l a loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répar tition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat ; Vu la loi n du 6 janvier 1986 adaptant la lé gislation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d aide sociale et de santé ; VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l'ac tion sociale et médico-sociale ; Recueil des Actes Administratifs 2006 / Page 6

7 VU la loi n du 11 février 2005 pour l éga lité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU le décret n du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé, VU le décret n du 11 mars 2005 relatif aux c onditions d'organisation et de fonctionnement des services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) et des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) ; VU la circulaire n DGAS/DSS/CNSA/2005/555 du 30 nove mbre 2005 relative à la préparation budgétaire 2006 relative aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ; VU la circulaire n DGAS/2C/2006/27 du 19 janvier relative à la mise en œuvre du droit d option instauré en faveur des services prestataires d aide et accompagnement à domicile destinés aux familles, aux personnes âgées et aux personnes handicapées, visés à l article L du Code de l action sociale et des familles ; VU l'avis du Comité Régional de l'organisation Sociale et Médico-Sociale en sa séance du 3 mars 2006 ; VU le schéma départemental des équipements et services sociaux et médico-sociaux en faveur des personnes handicapées du 19 décembre 2003 ; VU la demande présentée par Monsieur Pierre BEHAR, Directeur de l Association provençale d aide familiale handicap (APAF Handicap) sise 393, avenue du Prado MARSEILLE, tendant à la création d un service d accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) d une capacité totale de vingt-huit places intervenant sur les 1, 5 et 6 arrondissements de Marseille; CONSIDERANT que cette demande entre dans le cadre des orientations fixées par le schéma départemental ; CONSIDERANT la note du 15 février 2006 de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie, fixant les enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux et sanitaires pour personnes âgées et personnes handicapées, SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et de Monsieur le Directeur Général des Services du département, A R R E T E NT ARTICLE 1 L'autorisation prévue à l'article L du Code de l'action Sociale et des Familles est accordée à Monsieur le Président de L Association provençale d aide familiale handicap (APAF Handicap) sise 393, avenue du Prado MARSEILLE tendant à la création d'un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (S.A.M.S.A.H.) à compter du 1 er juin ARTICLE 2 La capacité totale du service d accompagnement médico-social pour adultes handicapés est fixée à vingt-huit places, intervenant sur les 1, 5 et 6 arrondissements de Marseille. Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante : - code catégorie : 446 service d accompagnement à la vie sociale - code discipline d équipement : 510 accompagnement médico-sociale pour PH - code mode de fonctionnement : 16 prestation en milieu ordinaire - code clientèle : 205 déficience du psychisme (sans autre indication) Recueil des Actes Administratifs 2006 / Page 7

8 ARTICLE 3 - Cette autorisation est subordonnée aux conditions particulières suivantes : - ce projet doit faire l objet d une visite de conformité qui sera effectuée préalablement à la mise en service de la structure dans les conditions prévues par les articles D à D du Code de l action sociale et des familles ; - les caractéristiques du projet indiquées dans la demande devront être respectées. ARTICLE 4 - Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de sa date de notification, son renouvellement total ou partiel est subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l article L A aucun moment la capacité de la structure ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Tout changement dans l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement devra être porté à la connaissance des autorités compétentes. ARTICLE 5 - Le service devra produire à l'autorité tarifaire dans les délais réglementaires l'ensemble des documents et des éléments statistiques prévus par la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé et à compter de sa publication par les tiers. ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Général des Services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône. Marseille, le 21 juin 2006 LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL Jean-Noël DES BOUCHES-DU-RHONE GUERINI Christian FREMONT Jean-Noël GUERINI Recueil des Actes Administratifs 2006 / Page 8

9 Arrêté n du 21/06/2006 AUTORISANT LA CRE ATION D'UN FAM DE TRENTE-QUATRE PLACES POUR PERSONNES SOUFFRANT DE TROUBLES AUTISTIQUES A CHATEAU GOMBERT MARSEILLE SOLLICITEE PAR L'ASSOCIATION COMITE PERCE-NEIGE (FINESS EJ N ) SISE A Courbevoie cedex PREFECTURE DES BOUCHES-DU RHONE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DES BOUCHES-DU-RHONE CONSEIL GENERAL DES BOUCHES-DU- RHONE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LA SOLIDARITE ARRETE AUTORISANT LA CREATION D'UN FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE DE TRENTE-QUATRE PLACES POUR PERSONNES SOUFFRANT DE TROUBLES AUTISTIQUES A CHATEAU GOMBERT MARSEILLE SOLLICITEE PAR L'ASSOCIATION COMITE PERCE-NEIGE (FINESS EJ N ) SISE A COURBEVOIE CEDEX. Le Préfet De La Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'honneur Le Président du Conseil Général Des Bouches-du-Rhône Chevalier de la Légion d'honneur VU le Code de l'action Sociale et des Familles notamment les articles L à L et D à D312-10, VU le Code de la Sécurité Sociale, VU le Code de la Santé publique, VU la loi n du 2 mars 1982, relative aux droi ts et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83 8 du 7 janvier 1983 relative à la répar tition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat, VU la loi n du 6 janvier 1986, adaptant la lég islation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé, VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l'acti on sociale et médico-sociale, Vu la Loi n du 11 février 2005 pour l'égali té des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées; Recueil des Actes Administratifs 2006 / Page 9

10 VU le décret n du 8 décembre 1983, relatif a ux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé. VU la circulaire n DGAS/DSS/CNSA/2005/555 du 30 novem bre 2005 relative à la préparation budgétaire 2006 relative aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ; VU le schéma départemental des équipements et services sociaux et médico-sociaux en faveur des personnes handicapées du 19 décembre 2003 ; VU la demande de Monsieur Gilles de FENOYL Directeur Général pour le Président de l'association COMITE PERCE-NEIGE (FINESS EJ N ) sis e 102B, Bd Saint-Denis COURBEVOIE Cedex, concernant la création d'un Foyer d'accueil Médicalisé de vingt-huit lits et six places d'accueil de jour pour personnes souffrant de troubles autistiques à Château Gombert MARSEILLE. VU l'avis du Comité Régional de l'oganisation Sociale et Médico-Sociale en sa séance du 3 mars Considérant que cette demande entre dans le cadre des orientations fixées par le schéma départemental ; Considérant que l'association a expérience avérée de la prise en charge du handicap mental et prévoit d'élaborer une convention de partenariat avec le secteur hospitalier pour faire face aux situations de crise. Considérant la note du 15 février 2006 de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie, fixant les enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux et sanitaires pour personnes âgées et personnes handicapées ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et de Monsieur le Directeur Général des Services du département, A R R E T E NT ARTICLE 1 L'autorisation prévue à l'article L du Code de l'action Sociale et des Familles est accordée à Monsieur le Président de l'association COMITE PERCE-NEIGE (FINESS EJ N ) sise 102b, Boulevard Saint-Denis COURBEVOIE Cedex pour la création d'un Foyer d'accueil Médicalisé à Château Gombert Marseille. ARTICLE 2 La capacité totale de ce foyer d'accueil médicalisé est fixée à trente-quatre places dont six places d'accueil de jour. Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante : -code catégorie 437 Foyer d'accueil médicalisé Pour 24 lits -code discipline d équipement 939 Accueil médicalisé pour adultes handicapés -code mode de fonctionnement 11 internat -code clientèle : Pour 4 lits et 6 places d'acj -code displine d'équipement -mode de fonctionnement pour 4 lits pour 6 places -code clientèle autistes accueil temporaire pour adultes handicapés internat accueil de jour autistes ARTICLE 3 - Cette autorisation est subordonnée aux conditions particulières suivantes : Ce projet doit faire l objet d un début de réalisation dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté, et d une visite de conformité. Recueil des Actes Administratifs 2006 / Page 10

11 Les caractéristiques du projet indiquées dans la demande devront être respectées. ARTICLE 4 - Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de sa date de notification, son renouvellement total ou partiel est subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l article L Tout changement dans l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement devra être porté à la connaissance des autorités compétentes. ARTICLE 5 - L'établissement devra produire à l'autorité tarifaire dans les délais réglementaires l'ensemble des documents et des éléments statistiques prévus par la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, et à compter de sa publication pour les tiers. ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Général des Services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône. Marseille, le 21 juin 2006 LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR PREFET DES BOUCHES-DU- RHONE Christian FREMONT LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES Jean-Noël BOUCHES-DU-RHONE GUERINI Jean-Noël GUERINI Recueil des Actes Administratifs 2006 / Page 11

12 DDTEFP13 MVDL Mission Ville et Développement Local (MVDL) Arrêté n du 15/06/2006 Arrêté d'agrémen t Simple de Services à la Personne au bénéfice de l'association ART DE BIEN VIVRE sise Parc Méditerranée Bât C Marignane. PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE Direction Départementale du Travail, de l'emploi et de la Formation professionnelle des Bouches-du-Rhône Mission Développement de l Emploi Services A la Personne Affaire suivie par Michel FERRI-PISANI A R R E T E N PORTANT AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA PERSONNE Le Préfet de la Région Alpes Provence Côte d Azur, Préfet des Bouches du Rhône, - Vu la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L et L du code du travail. - Vu le décret du 7 novembre 2005 pris pour l application des articles L et L129-2 du code du travail, relatif à l agrément des associations et des entreprises de services à la personne. - Vu le décret du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l article L du code du travail - Vu la demande d agrément simple présentée le 9 juin 2006 par : Association ART DE VIVRE et BIEN ÊTRE Parc Méditerranée Bât C MARIGNANE. - Considérant que la demande de prestations de services à domicile remplit les conditions mentionnées à l article R alinéa 1 à 7 du code du travail. D E C I D E ARTICLE 1 L association ART de VIVRE et BIEN ÊTRE est agréée au titre des emplois de services aux personnes pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté jusqu au 19 juin Recueil des Actes Administratifs 2006 / Page 12

13 ARTICLE 2 Numéro d agrément, devant être obligatoirement indiqué sur les factures et attestations annuelles: ARTICLE 3 Activités agréées : Entretien de la maison et travaux ménagers Préparation de repas à domicile Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile Assistance administrative à domicile (hors public fragile) Soins et promenades d animaux domestiques Petit bricolage, hommes toutes mains Petits travaux de jardinage Garde d enfant de plus de trois ans à domicile Soutien scolaire à domicile Assistance informatique et Internet à domicile. Toute activité qui se développe au profit d un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées, handicapées ou dépendantes) se doit de faire l objet d un Agrément Qualité. ARTICLE 4 L activité de l association s exerce sur : le département des Bouches du Rhône. ARTICLE 5 Cet agrément peut faire l objet d avenants pour tenir compte des modifications d activités ou d ouverture d établissements. ARTICLE 6 Cet agrément peut faire l objet d une décision de suspension ou de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaises qualités, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés. En cas d urgence une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée. ARTICLE 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture. Fait à Marseille, le 15 juin 2006 P/le Préfet de la Région Provence Alpe Côte d Azur Préfet des Bouches du Rhône Par délégation, Le Directeur Départemental du travail de l emploi et Recueil des Actes Administratifs 2006 / Page 13

14 de la formation professionnelle des Bouches du Rhône Pour le Directeur Départemental Le Directeur Adjoint Bruno PALAORO 55 Boulevard Périer MARSEILLE Cedex Mail : michel.ferri-pisani@dd-13.travail.gouv.fr Services d'informations du public : Info Emploi : (0,12 /mn) Internet : Recueil des Actes Administratifs 2006 / Page 14

15 Arrêté n du 20/06/2006 Arrêté d'agrémen t Simple de Service à la Personne au bénéfice de la SARL FAMILIADORE sise 1625 Chemin de la Plaine des Dès Campagne Gratte Lapin Lyunes. PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE Direction Départementale du Travail, de l'emploi et de la Formation professionnelle des Bouches-du-Rhône Mission Développement de l Emploi Services A la Personne Affaire suivie par Michel FERRI-PISANI A R R E T E N PORTANT AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA PERSONNE Le Préfet de la Région Alpes Provence Côte d Azur, Préfet des Bouches du Rhône, - Vu la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L et L du code du travail. - Vu le décret du 7 novembre 2005 pris pour l application des articles L et L129-2 du code du travail, relatif à l agrément des associations et des entreprises de services à la personne. - Vu le décret du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l article L du code du travail - Vu la demande d agrément simple présentée le 9 juin 2006 par : la SARL FAMILIADORE 1625, chemin de la Plaine des Dés Campagne Gratte Lapin LYUNES. - Considérant que la demande de prestations de services à domicile remplit les conditions mentionnées à l article R alinéa 1 à 7 du code du travail. D E C I D E ARTICLE 1 La SARL FAMILADORE est agréée au titre des emplois de services aux personnes pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté jusqu au 19 juin ARTICLE 2 Recueil des Actes Administratifs 2006 / Page 15

16 Numéro d agrément, devant être obligatoirement indiqué sur les factures et attestations annuelles: ARTICLE 3 Activités agréées : Entretien de la maison et travaux ménagers Repassage Garde d enfants de plus de trois ans Soutien scolaire et cours à domicile Préparation des repas et livraison des courses Prestations homme toutes mains Petits travaux de jardinage Assistance administrative à domicile. Toute activité qui se développe au profit d un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées, handicapées ou dépendantes) se doit de faire l objet d un Agrément Qualité. ARTICLE 4 L activité de l association s exerce sur : le département des Bouches du Rhône. ARTICLE 5 Cet agrément peut faire l objet d avenants pour tenir compte des modifications d activités ou d ouverture d établissements. ARTICLE 6 Cet agrément peut faire l objet d une décision de suspension ou de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaises qualités, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés. En cas d urgence une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée. ARTICLE 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture. Fait à Marseille, le 20 juin 2006 P/le Préfet de la Région Provence Alpe Côte d Azur Préfet des Bouches du Rhône Par délégation, Le Directeur Départemental du travail de l emploi et de la formation professionnelle des Bouches du Rhône Pour le Directeur Départemental Le Directeur Adjoint Recueil des Actes Administratifs 2006 / Page 16

17 Bruno PALAORO 55 Boulevard Périer MARSEILLE Cedex Mail : michel.ferri-pisani@dd-13.travail.gouv.fr Services d'informations du public : Info Emploi : (0,12 /mn) Internet : Recueil des Actes Administratifs 2006 / Page 17

18 Préfecture des Bouches-du-Rhône SPREF ARLES Actions Interministerielles Arrêté n du 12/06/2006 Portant agrément de M. Toussaint STEFANI en qualité de garde-chasse particulier SOUS-PREECTURE D ARLES BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Arrêté préfectoral Portant agrément de M. Toussaint STEFANI en qualité de garde-chasse particulier Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'azur, Préfet des Bouches du Rhône Officier de la Légion d'honneur Vu le code de procédure pénale, notamment son article 29 ; Vu le code de l environnement, notamment son article L ; Vu la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif a u pouvoir des Préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; Vu l arrêté du 27 février 2006 de M. le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d Azur, Préfet des Bouches du Rhône, Officier de la Légion d Honneur, portant délégation de signature à M. Jean-Luc Fabre, Sous-Préfet d Arles ; Vu la demande en date du , de M. Jean-Marie SCIFO, Président du Groupe Cynégétique Arlésien, 5, place d York à ARLES, détenteur des droits de chasse sur la commune d ARLES ; Vu les éléments joints à la demande d agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de chasse ; Vu la commission délivrée par M. Jean-Marie SCIFO à M. Toussaint STEFANI, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits ; CONSIDERANT que le demandeur est détenteur des droits de chasse sur la commune d ARLES et, qu à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l article L du code de l environnement ; A R R E T E Article 1 er : M. Toussaint STEFANI Né le à VENACO (2B) Demeurant à ARLES (13200) 12, rue Delfo Novi EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l emploie. Recueil des Actes Administratifs 2006 / Page 18

19 Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Toussaint STEFANI a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n a pas compétence pour dresser procèsverbal. La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté. Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS. Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Toussaint STEFANI doit prêter serment devant le tribunal d instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée. Article 5 : Dans l exercice de ses fonctions, M. Toussaint STEFANI doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation des fonctions, que celle-ci résulte de l initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours gracieux auprès de la Préfecture des Bouches du Rhône, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les mêmes conditions de délai. Article 8 : Le Sous-Préfet d Arles est chargé de l application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Toussaint STEFANI et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Arles, le 12 juin 2006 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet d Arles, Jean-Luc Fabre Recueil des Actes Administratifs 2006 / Page 19

20 Annexe à l arrêté préfectoral du 12 juin 2006 Portant agrément de M. Toussaint STEFANI en qualité de garde-chasse particulier Les compétences de M. Toussaint STEFANI agréé en qualité de garde-chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants : Propriétés forestières et rurales pour lesquelles M. Jean-Marie SCIFO, Président du G.C. A. dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la commune d ARLES, sections ARLES-EST, ARLES-OUEST. Recueil des Actes Administratifs 2006 / Page 20

21 Arrêté n du 12/06/2006 Portant agrément de M. Antoine RAMOS en qualité de garde-chasse particulier SOUS-PREECTURE D ARLES BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Arrêté préfectoral Portant agrément de M. Antoine RAMOS en qualité de garde-chasse particulier Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'azur, Préfet des Bouches du Rhône Officier de la Légion d'honneur Vu le code de procédure pénale, notamment son article 29 ; Vu le code de l environnement, notamment son article L ; Vu la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif a u pouvoir des Préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; Vu l arrêté du 27 février 2006 de M. le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d Azur, Préfet des Bouches du Rhône, Officier de la Légion d Honneur, portant délégation de signature à M. Jean-Luc Fabre, Sous-Préfet d Arles ; Vu la demande en date du , de M. Jean-Marie SCIFO, Président du Groupe Cynégétique Arlésien, 5, place d York à ARLES, détenteur des droits de chasse sur la commune d ARLES ; Vu les éléments joints à la demande d agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de chasse ; Vu la commission délivrée par M. Jean-Marie SCIFO à M. Antoine RAMOS, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits ; CONSIDERANT que le demandeur est détenteur des droits de chasse sur la commune d ARLES et, qu à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l article L du code de l environnement ; A R R E T E Article 1 er : M. Antoine RAMOS Né le à ARLES (13) Demeurant à ARLES (13200) 15, chemin de l usine d engrais - Trinquetaille EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l emploie. Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Antoine RAMOS a été commissionné par son Recueil des Actes Administratifs 2006 / Page 21

22 employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n a pas compétence pour dresser procès-verbal. La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté. Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS. Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Antoine RAMOS doit prêter serment devant le tribunal d instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée. Article 5 : Dans l exercice de ses fonctions, M. Antoine RAMOS doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation des fonctions, que celle-ci résulte de l initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours gracieux auprès de la Préfecture des Bouches du Rhône, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les mêmes conditions de délai. Article 8 : Le Sous-Préfet d Arles est chargé de l application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Antoine RAMOS et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Arles, le 12 juin 2006 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet d Arles, Jean-Luc Fabre Recueil des Actes Administratifs 2006 / Page 22

23 Annexe à l arrêté préfectoral du 12 juin 2006 Portant agrément de M. Antoine RAMOS en qualité de garde-chasse particulier Les compétences de M. Antoine RAMOS agréé en qualité de garde-chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants : Propriétés forestières et rurales pour lesquelles M. Jean-Marie SCIFO, président du G.C.A. dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la commune d ARLES, sections ARLES-EST, ARLES-OUEST. Recueil des Actes Administratifs 2006 / Page 23

24 Arrêté n du 12/06/2006 Portant agrément de M. Yves ACHARD-BAYLE en qualité de garde-chasse particulier SOUS-PREECTURE D ARLES BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Arrêté préfectoral Portant agrément de M. Yves ACHARD-BAYLE en qualité de garde-chasse particulier Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'azur, Préfet des Bouches du Rhône Officier de la Légion d'honneur Vu le code de procédure pénale, notamment son article 29 ; Vu le code de l environnement, notamment son article L ; Vu la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif a u pouvoir des Préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; Vu l arrêté du 27 février 2006 de M. le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d Azur, Préfet des Bouches du Rhône, Officier de la Légion d Honneur, portant délégation de signature à M. Jean-Luc Fabre, Sous-Préfet d Arles ; Vu la demande en date du , de Mme Bernadette FERRIER, gérante de la S.C.E.A. de la Grande Porcelette à MAS-THIBERT (13104), détentrice des droits de chasse sur les communes d ARLES et PORT ST LOUIS DU RHONE ; Vu les éléments joints à la demande d agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de chasse ; Vu la commission délivrée par Mme Bernadette FERRIER à M. Yves ACHARD-BAYLE, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits ; CONSIDERANT que le demandeur est détenteur des droits de chasse sur les communes d ARLES et PORT ST LOUIS DU RHONE et, qu à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l article L du code de l environnement ; A R R E T E Article 1 er : M. Yves ACHARD-BAYLE Né le à MARSEILLE (13) Demeurant à STE ANASTASIE (30190) 17, rue Centrale Aubarne EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l emploie. Recueil des Actes Administratifs 2006 / Page 24

25 Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Yves ACHARD-BAYLE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n a pas compétence pour dresser procès-verbal. La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté. Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS. Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Yves ACHARD-BAYLE doit prêter serment devant le tribunal d instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée. Article 5 : Dans l exercice de ses fonctions, M. Yves ACHARD-BAYLE doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation des fonctions, que celle-ci résulte de l initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours gracieux auprès de la Préfecture des Bouches du Rhône, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les mêmes conditions de délai. Article 8 : Le Sous-Préfet d Arles est chargé de l application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Yves ACHARD-BAYLE et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Arles, le 12 juin 2006 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet d Arles, Jean-Luc Fabre Recueil des Actes Administratifs 2006 / Page 25

26 Annexe à l arrêté préfectoral du 12 juin 2006 Portant agrément de M. Yves ACHARD-BAYLE en qualité de garde-chasse particulier Les compétences de M. Yves ACHARD-BAYLE agréé en qualité de garde-chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants : Propriétés forestières et rurales pour lesquelles Mme Bernadette FERRIER dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la commune suivante : Commune d ARLES, lieu-dit : La Grande Porcelette, section KE/KD Commune de PORT ST LOUIS DU RHONE, lieu-dit : Le Bras Mort, section B Recueil des Actes Administratifs 2006 / Page 26

27 Arrêté n du 15/06/2006 Portant agrément de M. Jean-Claude BACCHI en qualité de garde-chasse particulier SOUS-PREECTURE D ARLES BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Arrêté préfectoral Portant agrément de M. Jean-Claude BACCHI en qualité de garde-chasse particulier Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'azur, Préfet des Bouches du Rhône Officier de la Légion d'honneur Vu le code de procédure pénale, notamment son article 29 ; Vu le code de l environnement, notamment son article L ; Vu la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif a u pouvoir des Préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; Vu l arrêté du 27 février 2006 de M. le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d Azur, Préfet des Bouches du Rhône, Officier de la Légion d Honneur, portant délégation de signature à M. Jean-Luc Fabre, Sous-Préfet d Arles ; Vu la demande en date du , de M. CORRIAS, Président de l association communale agréée ou de la société de chasse de, détentrice des droits de chasse sur la commune de ; Vu les éléments joints à la demande d agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de chasse ; Vu la commission délivrée par M. CORRIAS à M. Jean-Claude BACCHI, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits ; CONSIDERANT que le demandeur est détenteur des droits de chasse sur la commune de SENAS et, qu à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l article L du code de l environnement ; A R R E T E Article 1 er : M. Jean-Claude BACCHI Né le à SORGUES (84) Demeurant à SENAS (13560) 555, chemin des tripettes EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l emploie. Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Jean-Claude BACCHI a été commissionné par Recueil des Actes Administratifs 2006 / Page 27

28 son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n a pas compétence pour dresser procèsverbal. La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté. Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS. Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Jean-Claude BACCHI doit prêter serment devant le tribunal d instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée. Article 5 : Dans l exercice de ses fonctions, M. Jean-Claude BACCHI doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation des fonctions, que celle-ci résulte de l initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours gracieux auprès de la Préfecture des Bouches du Rhône, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les mêmes conditions de délai. Article 8 : Le Sous-Préfet d Arles est chargé de l application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jean-Claude BACCHI et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Arles, le 15 juin 2006 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet d Arles, Jean-Luc Fabre Recueil des Actes Administratifs 2006 / Page 28

29 Annexe à l arrêté préfectoral du 15 juin 2006 Portant agrément de M. Jean-Claude BACCHI en qualité de garde-chasse particulier Les compétences de M. Jean-Claude BACCHI agréé en qualité de garde-chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants : Propriétés forestières et rurales pour lesquelles M. CORRIAS dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la commune de SENAS Recueil des Actes Administratifs 2006 / Page 29

30 Arrêté n du 15/06/2006 Portant agrément de M. Jean BAUER en qualité de garde-chasse particulier SOUS-PREECTURE D ARLES BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Arrêté préfectoral Portant agrément de M. Jean BAUER en qualité de garde-chasse particulier Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'azur, Préfet des Bouches du Rhône Officier de la Légion d'honneur Vu le code de procédure pénale, notamment son article 29 ; Vu le code de l environnement, notamment son article L ; Vu la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif a u pouvoir des Préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; Vu l arrêté du 27 février 2006 de M. le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d Azur, Préfet des Bouches du Rhône, Officier de la Légion d Honneur, portant délégation de signature à M. Jean-Luc Fabre, Sous-Préfet d Arles ; Vu la demande en date du , de M. Aldo BARONE, Propriétaire, Mas Myra, Frigoulès aux STES MARIES DE LA MER, détenteur des droits de chasse sur la commune des STES MARIES DE LA MER ; Vu les éléments joints à la demande d agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de chasse ; Vu la commission délivrée par M. Aldo BARONE à M. Jean BAUER, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits ; CONSIDERANT que le demandeur est détenteur des droits de chasse sur la commune des STES MARIES DE LA MER et, qu à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un gardechasse particulier en application de l article L du code de l environnement ; A R R E T E Article 1 er : M. Jean BAUER Né le à MINORVILLE (54) Demeurant aux STES MARIES DE LA MER (13460) Mas Myra - Frigoulès EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l emploie. Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Jean BAUER a été commissionné par son Recueil des Actes Administratifs 2006 / Page 30