OSTRAL Mandat et statut

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1 OSTRAL Mandat et statut Dieter Reichelt, responsable OSTRAL 12 décembre 2013

2 Programme 1. Situations de pénuries d électricité 2. Organisation d exécution AES/OSTRAL 3. Bases légales 4. Mandat d OSTRAL

3 OSTRAL exécute les mesures de gestion réglementée En cas de pénuries de longue durée, OSTRAL exécute les mesures décidées, notamment celles visant à réduire la consommation et à exploiter l énergie stockée dans les lacs d accumulation. Gestion de la demande Dès les premiers signes de pénurie: Incitations à économiser l électricité (économie et population) Restrictions et interdictions d utilisation Contingentement Délestages de réseau Limitations des exportations Gestion de l offre Pilotage coordonné et centralisé de la production Exploitation des réserves d eau stockées dans les lacs d accumulation

4 Quelles situations pourraient nécessiter une gestion réglementée de la production d électricité? Un scénario potentiel de pénurie de longue durée peut subvenir si les conditions suivantes sont réunies: Congestions durables et graves de l approvisionnement en gaz européen Perte de capacités de production en Suisse du fait d événements exceptionnels Limitation ou suppression des importations d électricité

5 Mandat AES/OSTRAL basé sur les principes de la loi sur l approvisionnement du pays Bases juridiques du mandat AES/OSTRAL Art. 102 CF: La Confédération assure l approvisionnement [ ] en cas de grave pénurie à laquelle l économie n est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. Art. 52 LAP: Le Conseil fédéral habilite le délégué de l approvisionnement économique du pays et le domaine énergétique de l approvisionnement économique du pays à prendre des mesures et à édicter des dispositions de portée générale. Art. 55 LAP: Le Conseil fédéral surveille l exécution de la loi par les organisations de l économie privée. Il peut leur donner des directives. organisation d exécution AES/ OSTRAL Ordonnance sur la gestion réglementée de l électricité (OGREI), dont l entrée en vigueur incombe au Conseil fédéral Mission OSTRAL En temps normal (sur la base de l OEBE) Préparatifs pour l exécution de mesures de gestion réglementée Coordination de l activité préparatoire des entreprises électriques Instructions aux organes des entreprises concernées Dans le cadre de la gestion réglementée (après l entrée en vigueur de l OGREI) Exécution des mesures de gestion réglementée

6 Mandat d OSTRAL Les bases légales permettent de définir les conditions préalables pour OSTRAL ainsi que ses limites. Conditions préalables à la gestion réglementée de l électricité et leurs conséquences Pénurie d électricité de quelques semaines à plusieurs mois: La consommation suisse ne peut plus être couverte par la production disponible. Les capacités de transport transfrontalières sont limitées ou la pénurie touche également les pays européens limitrophes. Le marché de l électricité est remplacé par une économie planifiée. Les mesures de gestion ont un impact significatif sur l ensemble de l économie suisse et sur la vie quotidienne. Ne relèvent PAS du champ de compétences d OSTRAL: Les pénuries d approvisionnement ou de puissance à court terme La disponibilité réduite des services-système Le rétablissement du réseau suite à des perturbations majeures (panne générale) Les situations de congestion à l étranger Ne relèvent pas non plus du champ de compétences d OSTRAL: Les tarifs de l électricité pendant la gestion réglementée (ElCom) L évaluation de la situation / la supervision de la situation d approvisionnement (AE/DEL)

7 Incorporation OSTRAL Conseil fédéral Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DFE Office fédéral pour l approv. économique du pays OFAE Délégué(e) à l approvisionnement économique du pays DAEP Domaine énergie EN Division électricité DEL OSTRAL AES Commission OSTRAL Gestion de l offre Gestion de la demande Services

8 OSTRAL organise, coordonne et explique la mise en œuvre La commission OSTRAL remplace l ancienne organisation OSTRAL, au sein de laquelle chaque zone de réglage constituait une région responsable de la mise en œuvre des mesures de gestion réglementée pour la production, la consommation et les services. Gestion de la demande GRD EAE Services Gestion de l offre EC Ser.-syst. RDP Aujourd hui, OSTRAL organise, coordonne et explique la réalisation de mesures de gestion réglementée dans toute la Suisse. Les régions sont organisées, les responsabilités définies et les plans de délestage actualisés. Le concept de gestion de la production est décidé

9 Merci de votre intérêt et de votre attention!