Guide des droits des salariés

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1 Mondial Assistance France SAS Mondial Assistance International AG Guide des droits des salariés Mondial Assistance MEMENTO PRATIQUE sur le temps de travail et les dispositions qui s appliquent aux salariés Section Mondial Assistance 2011 Le Guide de mes droits - Mémento pratique - Section Mondial Assistance Page 1

2 INTRODUCTION Depuis le 20 février 2008, une nouvelle organisation du temps de travail (OTT) est mise en place au sein de Mondial Assistance France SAS Mondial Assistance International AG French Branch (nouveau non d Elvia France). Cet accord sur le temps de travail signé par la CFDT, la CGC et la CFTC durcit considérablement les conditions de travail et est source de régression sociale. Il permet à la direction d appliquer des cadences de travail, notamment aux services opérationnels assistance, qui n avaient jusqu alors jamais été appliquées. Désormais, un salarié peut être amené à «tourner» sur plus de 20 types d horaires différents et ce, tous les jours de la semaine, la nuit, le week-end, les jours fériés, les nuits courtes, les nuits complètes, les horaires extrêmes Pour la population administrative, la comptabilisation du temps est une usine à gaz Cependant, du fait de la signature de la CFDT, de la CGC et la CFTC, les salariés subissent l accord. Depuis, la CFTC a retiré sa signature de l accord Rappelons qu il vaut mieux lire un accord avant de le signer Parce que nous sommes tous contraints de vivre avec cet accord, a conçu ce mémento pratique afin d analyser le texte sur l organisation du temps de travail en regroupant les informations par chapitre car dans le texte OTT, les informations et les articles sont le plus souvent disséminés dans plusieurs sections ou annexes, ce qui rend le texte illisible pour qui y cherche une information précise. Parce que la connaissance de ses droits et la maîtrise du texte peuvent permettre de vivre moins mal l OTT, nous avons conçu ce guide comme un aide mémoire aussi complet que possible avec notamment la restitution d un certain nombre de questions posées à la direction par les délégués du personnel lors des réunions mensuelles des DP avec la DRH, cette dernière ayant l obligation de répondre par écrit aux questions des élus délégués du personnel. Vous retrouverez dans ce guide un certain nombre de ces compléments d information issus de ces réunions DP ainsi que des analyses rédigées par vos élus et représentants. Dans la deuxième partie de ce guide, nous avons regroupé et analysé l ensemble des dispositions légales ou conventionnelles qui s appliquent aux salariés de MAF SAS Mondial Assistance International AG French Branch, les sources pouvant être le règlement intérieur, la convention collective assistance, le code du travail, ou la loi Comme nous venons de le voir, un certain nombre d accords n ont pas été signés par parce qu ils sont source de régression sociale., notamment par le biais des instances CE, DP, CHSCT et lors des négociations met tout en œuvre pour revoir le contenu et l application de ces accords. Nous espérons que ce guide, qui ne prétend pas être exhaustif vous permettra de mieux appréhender les relations contractuelles au sein de Mondial Assistance France Mondial Assistance International AG French Branch ainsi que les textes en vigueur et l ensemble de vos droits. Pour plus de détails ou pour toute question, nous vous invitions à vous rapprocher de vos élus et représentants présents sur chaque site afin de compléter l information. Nous vous invitons également à nous signaler toute imperfection ou toute erreur qui aurait pu se glisser dans ce guide. Le Guide de mes droits - Mémento pratique - Section Mondial Assistance Page 2

3 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : L organisation du temps de travail à Mondial Assistance France SAS Mondial Assistance International AG French Branch DEFINITION DE BASE : POPULATION OPERATIONNELLE POPULATION NON OPERATIONNELLE...7 TEMPS DE TRAVAIL ANNUEL POUR TOUS LES SALARIES SOUMIS A HORAIRES COLLECTIFS....8 LE TEMPS DE TRAVAIL DES SALAIRES ADMINISTRATIFS... 9 > SOUS SECTION : LES SALARIES ADMINISTRATIFS A TEMPS COMPLET...10 > SOUS SECTION : LES SALARIES ADMINISTRATIFS A TEMPS PARTIEL LE TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES DES SERVICES OPERATIONNELS DU STATUT CIBLE ET DU SITE DU MANS LE TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES DE JOUR EX-MAF DES SALARIES DE L ACCUEIL - DES SALARIES DE JOUR EX FSIA DES SALARIES DE L ASSITANCE DE NUIT EX-FSIA LE TEMPS DE TRAVAIL DES PERMANENCIERS LE TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES EX ELVIA. 28 GESTION DES JOURS DE RTT POUR LES POPULATIONS : OPERATIONNELLE ET NON OPERATIONNELLE LES HEURES COMPLEMENTAIRES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET HEURES BONIFIEES LES CONGES PAYES LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA PROTECTION DES FEMMES ENCEINTES LES PAUSES.. 50 LE TRAVAIL DE NUIT LE TEMPS DE TRAVAIL DES MEDECINS REGULATEURS.. 54 LE TEMPS DE TRAVAIL DES INFIRMIERS. 58 LE TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES AU FORFAIT JOUR.. 60 LES ASTREINTES LE REPOS COMPENSATEUR LEGAL.. 65 ABSENCES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX AVEC CONDITION D ANCIENNETE D UN AN ABSENCES SANS CONDITIONS D ANCIENNETE 68 CONGES POUR CONVENANCE PERSONNELLES ET CONGES NECESSITES PAR UNE ACTIVITE D INTERET GENERAL LE COMPTE EPARGNE TEMPS : CET. 71 LES DATES ET PERIODES DE SAISON.. 73 LA COMPTABILISATION DU TEMPS DE TRAVAIL.. 74 Le Guide de mes droits - Mémento pratique - Section Mondial Assistance Page 3

4 DEUXIEME PARTIE : Dispositions légales, conventionnelles, et autres textes en vigueur VISITE MEDICALE LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION : LE DIF LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION : CIF LE BILAN DE COMPTENCES LA VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE : VAE.. 84 LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION. 85 SALAIRE.. 86 LE TREIZIEME MOIS. 88 LA PRIME D ANCIENNETE LA PRIME VACANCES. 90 LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE.. 91 LE CONTRAT DE TRAVAIL PERIODE D ESSAI. 94 LA DEMISSION LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE CERTIFICAT DE TRAVAIL LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE.. 98 DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISCIPLINE.. 99 LES SANCTIONS. 101 FAUTE GRAVE FAUTE LOURDE. 102 LE LICENCIEMENT. 103 LA PARTICIPATION L INTERESSEMENT 108 ACCIDENT DE TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET LES ARRETS MALADIE ET MALADIES PROFESSIONNELLES MUTUELLE FRAIS DE SANTE. 112 LA PREVOYANCE RETRAITE. 115 SURCOMPLEMENTAIRE RETRAITE ARTICLE Le Guide de mes droits - Mémento pratique - Section Mondial Assistance Page 4

5 LES DELEGUES DU PERSONNEL DELEGUE SYNDICAL. 121 LE CHSCT LE COMITE D ENTREPRISE LE 1% LOGEMENT LE HARCELEMENT. 128 L INSPECTION DU TRAVAIL 129 PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT ET DES TAXIS LE CONGE SABBATIQUE CONGE SANS SOLDE 133 CONGE PARENTAL 134 LE CONGE PATERNITE. 135 L ENTRETIEN ANNUEL PROFESSIONNEL LA GREVE. 138 USAGE ET DENONCIATION D UN USAGE DISPOSITIFS MIS EN PLACE POUR LES SALARIES MAF PETIT MEMO RAPIDE POUR LES CDD ET SAISONNIERS Le Guide de mes droits - Mémento pratique - Section Mondial Assistance Page 5

6 PREMIERE PARTIE L organisation du Temps de travail à Mondial Assistance France SAS Mondial Assistance International AG French Branch Le Guide de mes droits - Mémento pratique - Section Mondial Assistance Page 6

7 DEFINITION DE BASE : POPULATION OPERATIONNELLE POPULATION NON OPERATIONNELLE DEFINITION DE LA POPULATION OPERATIONNELLE Nous la trouvons au premier alinéa du chapitre 1 page 7 de l accord OTT : C est la population exerçant une fonction de «gestion d activité sur un plateau d assistance quelque soit la nature de cette activité, et faisant partie de la filière assistance au sens de l article 47-3a de la CCNA» Article 47-3a de la CCNA : convention collective nationale assistance : «Filière assistance : sont concernés tous les postes qui déterminent et mettent en œuvre toutes opérations d assistance». L annexe de l accord OTT page 55 donne la liste des services relevant de la population opérationnelle : Ce sont «L ensemble des collaborateurs appartenant à la Direction Médicale et aux Directions des Opérations de chaque pôle qui relève de la population dite opérationnelle ( ) à l exception des services suivants : - Service «Direction» de la Direction des opérations de chaque pôle - Service Relations Clientèles de chaque pôle - Service Méthodes & Projets de chaque pôle - Service Prévision & Planification de chaque pôle». DEFINITION DE LA POPULATION NON OPERATIONNELLE Nous trouvons la définition dans le chapitre 1 - Titre 2 de l accord OTT, page 20 : Ce sont les salariés «ne faisant pas partie de la filière assistance au sens de l article 47-3a de la CCNA». L annexe de la page 55 de l accord OTT donne la liste des directions relevant de la population non opérationnelle : «L ensemble des collaborateurs appartenant aux Directions suivantes relève de la population dite non opérationnelle : - Direction Générale - Direction Générale Déléguée de chaque pôle - Direction des Ressources Humaines centrale et de chaque pôle - Direction Commerciale de chaque pôle - Direction Technique de chaque pôle - Direction des Systèmes d Information centrale et de chaque pôle - Direction Financière centrale - Direction Prestataires & Achats - Ainsi que les services de la Direction des Opérations énumérés ci-dessus, en exclusion de la population dite opérationnelle». POURQUOI CETTE DISTINCTION? a décidé de commencer cette section par cette distinction de base car elle se retrouve dans tous les chapitres de l accord sur l organisation du temps de travail. Le Guide de mes droits - Mémento pratique - Section Mondial Assistance Page 7

8 TEMPS DE TRAVAIL ANNUEL POUR TOUS LES SALARIES SOUMIS AUX HORAIRES COLLECTIFS DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL ANNUEL POUR LA POPULATION OPERATIONNELLE ET NON OPERATIONNELLE «L année de référence, servant à apprécier la durée du temps de travail effectif, est définie sur la même période annuelle que celle utilisée pour les droits à congés payés, à savoir du 1er juin de l année N au 31 mai de l année N+1. Le temps de travail hebdomadaire moyen est égal à 34 heures et 22 centièmes (soit 34 heures et 13 minutes). Il correspond à un volume de heures sur l année pour les salariés ayant moins d un an de présence et de heures sur l année pour les salariés ayant plus d un an de présence». ACCORD OTT - chapitre 2 - page 7 MODE DE CALCUL DE LA DUREE ANNUELLE POUR LA POPULATION OPERATIONNELLE «La durée annuelle de référence est obtenue de la façon suivante : 16 semaines à 38h00 = 608h semaines à 35h00 = 455h semaines à 32h00 = 736h00 = 1799h00-30 jours ouvrés CP = 210h00 (forfaitairement valorisés à 7h00) - 06 jours RTT = 48h00 (forfaitairement valorisés à 8h00) = 1541h00» ACCORD OTT - chapitre 2 - page 8 NB : Au bout d un an d ancienneté, le temps de travail est de 1533 heures du fait du jour d ancienneté. DECRYPTAGE DU CHIFFRAGE Ce chiffrage pose problème car il se base sur des forfaits théoriques à 7 heures pour les congés payés et 8 heures pour les 6 jours de RTT. Pourquoi ces forfaits théoriques? On ne le saura jamais Les calendriers annuels de la population opérationnelle par exemple sont sensés être fixes mais lorsque les heures ne sont pas réalisées l année en cours, elles sont déportées sur le planning annuel «fixe» de l année suivante bousculant la pseudo-fixité du planning qui devient mouvant. En effet, le dernier alinéa de l article A page 31 stipule «la modification du calendrier annuel fixe intervient dès lors au mois de juillet pour les semaines restant à courir jusqu au 31 décembre de l année en cours» Qui a osé signer un tel accord? : la CFDT, la CGC et la CFTC MODE DE CALCUL DE LA DUREE ANNUELLE POUR LA POPULATION NON OPERATIONNELLE Voici le mode de calcul reconstitué par sur la base des indications de l article de la page suivante de ce guide : Base : 365 jours annuels jours de repos hebdomadaire - 11 jours fériés - 31 jours de CP (30 jours si moins d un an d ancienneté) = 219 jours à 7h ½ par jour soit 1642 h ½ - 14 jours de RTT (valorisés à 8h soit 112 heures) = 1530 h ½ annuelles (pour un salarié ayant plus d an an d ancienneté). NB : Le texte OTT dit «la durée de référence est égale à 1540 heures» et 1533 heures pour un salarié avec plus d un an d ancienneté. Si la direction avait valorisé le RTT à 7 heures (et non 8 heures), la population non opérationnelle aurait 16 jours de RTT et non 14 Le Guide de mes droits - Mémento pratique - Section Mondial Assistance Page 8

9 LE TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES ADMINISTRATIFS (définis sous la terminologie population non opérationnelle dans l accord OTT) LES SALARIES ADMINISTRATIFS A TEMPS COMPLET DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL «La durée annuelle de référence est égale à heures. Elle est obtenue sur la base de heures 30 minutes de travail planifié à raison d une base théorique de 7 heures 30 minutes par jour, compensé par l acquisition de 14 jours RTT. Le temps de travail hebdomadaire de référence paie est ainsi égal à 34 heures et 22 centièmes (soit 34 heures et 13 minutes) ; 148,28 heures en référence mensuelle. Pour les salariés ayant plus d un an de présence dans l Entreprise, et conformément à la Convention collective nationale des Sociétés d Assistance, un jour supplémentaire de congé conventionnel est accordé portant ainsi la durée annuelle de référence à 1533 heures. Le temps annuel de travail est défini sur la même période de référence annuelle que celle utilisée pour les droits à congés payés soit du 1er juin de l année N au 31 mai de l année N+1» ACCORD OTT- chapitre 2 - page 20 ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL «Le temps de travail est défini sur l année à travers des semaines de travail d une durée homogène permettant l acquisition de journées de réduction du temps de travail (Jours RTT). La durée hebdomadaire de travail est égale à 37h50 centièmes, ce qui correspond à cinq journées de 7h30 minutes. Cette organisation du temps de travail ouvre droit, pour une année complète de travail, à quatorze jours RTT. L amplitude d ouverture des services est fixée à 11 heures, débutant à 8h00 et finissant à 19h00. Ce principe ne fait pas obstacle à certains collaborateurs ayant, de par leur fonction spécifique au sein de l entreprise, une prise de poste fixe à 7h00. La semaine de travail s entend du lundi au vendredi, à l exception des jours fériés légaux qui sont intégralement chômés. Le repos hebdomadaire est ainsi fixé sur les journées des Samedi et Dimanche. ACCORD OTT- chapitre 3 - article 1- page 21 LES JOURS DE PONT «En l absence de 11 jours fériés dus aux aléas du calendrier annuel, il est accordé des jours de pont. Ces jours ont vocation à compenser les jours fériés positionnés sur un samedi ou un dimanche. Ils sont fixés par la Direction et par note de service au début de chaque période de référence» Accord OTT, dernier alinéa de l article 1 page 21 PRINCIPE DES HORAIRES VARIABLES «L objectif d un système d horaires variables est de procurer aux salariés une gestion souple de leur horaire quotidien de travail et de garantir une présence suffisante pour le fonctionnement du service ou département. La journée de travail comprend : - des plages fixes pendant lesquelles la présence de l ensemble du personnel est obligatoire - des plages mobiles pendant lesquelles chaque collaborateur peut choisir librement ses heures d arrivée et de départ de l entreprise sous réserve des permanences à assurer. Les horaires variables permettent à chacun de : Le Guide de mes droits - Mémento pratique - Section Mondial Assistance Page 9

10 - choisir dans le cadre de certaines limites ses heures d arrivée et de départ à l intérieur de plages horaires déterminées. - se constituer un débit ou un crédit de temps de travail reportable d une journée à l autre dans la limite du temps hebdomadaire défini au précédent article. Dans le cadre des séquences horaires ci-dessous, les salariés aménagent leur horaire de travail en tenant compte des contraintes de service et de leurs préférences personnelles : - 8h00 à 10h00 : plage mobile - 10h00 à 16h30 : plage fixe, à l exception des journées de 4h00-16h30 à 19h00 : plage mobile. L interruption pour la pause déjeuner est fixée à 1h00 entre 11h30 et 14h30 et peut être portée à 1h30 maximum dans ce même créneau. Le système d horaires variables ne doit pas perturber la continuité du service. La hiérarchie peut donc organiser une permanence minimale sur les plages variables, y compris sur la plage déjeuner, dont les modalités sont définies par note de service, en fonction des contraintes qui lui sont propres. L amplitude horaire des permanences de l ensemble des services définis comme «non opérationnels» s apprécie sur une tranche horaire journalière de 9h00 à 18h00. Par exception au principe de la plage d horaires fixes, il est possible d effectuer une demijournée de travail égale au moins à 4h00, sous réserve de l autorisation du responsable hiérarchique ; le débit éventuellement suscité par cette absence sur la semaine considérée doit être régularisé au plus tard la semaine suivante. Dans ce cas le salarié peut quitter l entreprise sans être présent sur la plage fixe». ACCORD OTT-chapitre 3 - article 2- page 21 GESTION DES DEBITS ET CREDITS D HEURES «Une régulation en cours de semaine des débits et des crédits est autorisée sur les plages mobiles. Le dépassement hebdomadaire, du fait du salarié dans la gestion de ses plages mobiles, est autorisé et le report d heures de crédit possible sur la semaine suivante. Le déficit constaté en fin de semaine doit donner lieu à une régularisation sur la semaine suivante. Quoi qu il en soit, l ensemble des débits / crédits ainsi générés doivent impérativement s équilibrer sur une période mensuelle de semaines pleines, soit le dernier vendredi de chaque mois. La durée journalière de travail effectif au choix du salarié est limitée à 8h30. En aucun cas, les heures excédentaires de travail au-delà de l horaire journalier de 7h30 ne sauraient être confondues avec les heures supplémentaires qui ne peuvent être faites qu exceptionnellement et à la demande de l entreprise. Tout déclenchement d heures supplémentaires doit donner lieu à l établissement d une feuille d activité dont la demande est à la seule initiative de la hiérarchie. Ces heures supplémentaires sont effectuées sur la base du volontariat ; la feuille d activité dès lors établie est contresignée par les deux parties (collaborateur & hiérarchie)». ACCORD OTT- chapitre 3 - article C- page 22 SAISONNALITE POUR CERTAINS SERVICES OU DEPARTEMENTS «Bien que n appartenant pas aux populations dites «opérationnelles», l activité de certains départements ou services ( ) peut être impactée par l accroissement de l activité des populations dites opérationnelles en période de saison. Les services ou départements susceptibles d être concernés sont limitativement les suivants : - Service Gestion de la Direction Prestataires & Achats - Service Conseil Client Intermédiaire de la Direction Technique du pôle VLM - Service Gestion de sinistres de la Direction Technique du pôle VLM - Services Relations Clientèles de l ensemble des pôles. Ainsi, pour les services susvisés, il pourra être défini une période équivalente à 10 semaines dans l année, et définie par note de service. Le Guide de mes droits - Mémento pratique - Section Mondial Assistance Page 10

11 Cette période dite de saison pourra être différente selon le site, le département ou le service d affectation. Pendant cette période de 10 semaines aucun jour RTT ne pourra être déposé sauf validation expresse et exceptionnelle de la hiérarchie». ACCORD OTT- chapitre 3- article 3 page 22 PRIME D ASSIDUITE «Une prime dite d assiduité réservée aux salariés ayant plus d un an d ancienneté soumis aux horaires collectifs, à temps complet ( ) de ces services ou départements est instaurée. Son versement est conditionné à la présence effective du salarié pendant une période de 7 semaines au cours de la période de saison. Cette période «rouge» est déterminée au sein de la période de saison, chaque année, par note de service, et peut être différente selon le site, le département ou le service d affectation. Le montant maximum de la prime est de 500 euros bruts pour un équivalent temps plein. Le barème d obtention de la prime est le suivant : Aucun jour d absence sur la période de haute activité : 500 euros De 1 à 10 jours ouvrés d absence durant la période : 230 euros Plus de 10 jours d absence : 0 Toute absence, quelqu en soit le motif, entre dans le calcul de l obtention de cette prime, à l exception des jours pour événements familiaux liés à un décès, des absences visées à l article L du Code du travail, et le cas échéant, du jour de rentrée scolaire, s il est planifié. Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail du collaborateur». ACCORD OTT- article B page 23 NB : l article L concerne les absences «pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l article L154 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l accouchement». POSE LA QUESTION A LA DIRECTION MODALITES DE LA PRIME D ASSIDUITE Question des délégués du personnel La direction confirme-t-elle qu il est possible de poser des jours ou heures de récupération, sans subir de perte financière au niveau de la prime d assiduité, et ce pendant la période «rouge»? Voici la réponse écrite de la direction : «Conformément à l accord OTT, la direction rappelle que toute absence, quel qu en soit le motif, est susceptible d impacter le montant de la prime d assiduité, à l exception des jours pour évènements familiaux liés à un décès, des absences visées à l article L du code du travail (autorisations d absence pour se rendre à des examens médicaux liés à la grossesse et à l accouchement) et, le cas échéant, le jour de rentrée scolaire s il est travaillé». Le Guide de mes droits - Mémento pratique - Section Mondial Assistance Page 11

12 LES SALARIES ADMINISTRATIFS A TEMPS PARTIEL DEFINITION «Est considéré comme travail à temps partiel celui inférieur au temps de travail en référence temps complet soit 34 heures 22 centièmes hebdomadaire en moyenne, soit 1540 heures de manière annuelle. Les collaborateurs en temps partiels ne sont pas soumis à un régime compensatoire de temps de travail effectif avec octroi de jours RTT. Toutefois, au même titre que les collaborateurs à temps complet, une journée non travaillée supplémentaire est acquise sur la période de référence de l année N+1 dès lors que le dit collaborateur n a pas eu plus de 5 jours d absence pour maladie sur la période de référence de l année N (5 jours ouvrés ou 6 jours ouvrables ou 7 jours calendaires). Cette journée s apprécie en jour ouvré, est décomptée comme telle et sera portée au crédit d un compteur spécifique sur le bulletin de paie du mois de juillet de chaque année, le cas échéant. Par delà les conditions spécifiques propres au temps partiel modulé, le temps de travail des salariés à temps partiel s inscrit dans les limites suivantes, conformément aux dispositions conventionnelles : Un plafond maximum hebdomadaire moyen est fixé à 34 heures, heures complémentaires incluses. Un plancher minimum hebdomadaire moyen est fixé à 22 heures». ACCORD OTT- chapite 1. page 23 LES JOURS DE PONT «En l absence de 11 jours fériés dus aux aléas du calendrier annuel, il est accordé des jours de pont. Ces jours ont vocation à compenser les jours fériés positionnés sur un samedi ou un dimanche. Ils sont fixés par la Direction et par note de service au début de chaque période de référence» Accord OTT, dernier alinéa de l article 1 page 21. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SALARIES A TEMPS PARTIEL A HORAIRES FIXES «Dans le cadre d un temps partiel en horaires fixés, le temps de travail des salariés à temps partiel est organisé sur la semaine avec des journées de travail plus courtes ou des journées / demi-journées non travaillées dans la semaine. Les jours travaillés ainsi que les horaires de ces collaborateurs sont définis dans leur contrat de travail». ACCORD OTT- ARTICLE 1 - page 24 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SALARIES A TEMPS PARTIEL A HORAIRES VARIABLES «Ces modalités sont appliquées à la demande du collaborateur et sous réserve qu elles soient compatibles avec l organisation du service ou département concerné. Cependant, les jours travaillés ainsi que la durée de travail quotidienne et hebdomadaire de ces collaborateurs, sont définis au contrat de travail. ( ) Les règles applicables en termes de temps partiel à horaires variables sont celles définies au chapitre» concernant les salariés à temps plein que rappelle ci-après : >> VOICI LES PRINCIPES DES HORAIRES VARIABLES (des temps plein) : ACCORD OTT - ARTICLE 2 - page 24 NB : ce qui suit est un copié-collé des principes des horaires variables du chapitre concernant les temps plein : «La journée de travail comprend : - des plages fixes pendant lesquelles la présence de l ensemble du personnel est obligatoire - des plages mobiles pendant lesquelles chaque collaborateur peut choisir librement ses heures d arrivée et de départ de l entreprise sous réserve des permanences à assurer. Le Guide de mes droits - Mémento pratique - Section Mondial Assistance Page 12

13 Les horaires variables permettent à chacun de : - choisir dans le cadre de certaines limites ses heures d arrivée et de départ à l intérieur de plages horaires déterminées. - se constituer un débit ou un crédit de temps de travail reportable d une journée à l autre dans la limite du temps hebdomadaire défini au précédent article. Dans le cadre des séquences horaires ci-dessous, les salariés aménagent leur horaire de travail en tenant compte des contraintes de service et de leurs préférences personnelles - 8h00 à 10h00 : plage mobile - 10h00 à 16h30 : plage fixe - 16h30 à 19h00 : plage mobile. L interruption pour la pause déjeuner est fixée à 1h00 entre 11h30 et 14h30 et peut être portée à 01h30 maximum dans ce même créneau. Le système d horaires variables ne doit pas perturber la continuité du service. La hiérarchie peut donc organiser une permanence minimale sur les plages variables, y compris sur la plage déjeuner, dont les modalités sont définies par note de service, en fonction des contraintes qui lui sont propres. L amplitude horaire des permanences de l ensemble des services définis comme «non opérationnels» s apprécie sur une tranche horaire journalière de 9h00 à 18h00. Par exception au principe de la plage d horaires fixes, il est possible d effectuer une demi- journée de travail égale au moins à 4h00, sous réserve de l autorisation du responsable hiérarchique; le débit éventuellement suscité par cette absence sur la semaine considérée doit être régularisé au plus tard la semaine suivante. Dans ce cas le salarié peut quitter l entreprise sans être présent sur la plage fixe». ACCORD OTT- chapite 3.- article 2- page 21 POSE LA QUESTION A LA DIRECTION DEMIE JOURNEE DE 4 HEURES ET TEMPS PARTIEL A HORAIRES VARIABLES Question des délégués du personnel Lors de sa réponse à la question 14 F0 du mois d Avril la direction répond: «L accord OTT prévoit déjà pour les populations non opérationnelles la possibilité d effectuer une demi-journée de travail égale à 4 heures, sous réserve de l autorisation du responsable hiérarchique», cette possibilité est-elle également ouverte aux temps partiels à horaire variable ainsi qu aux salariés à temps partiel à horaire fixe? Voici la réponse écrite de la direction : «La répartition de la durée du travail des collaborateurs à temps partiel étant contractuelle, cette possibilité d effectuer une demi-journée de travail égale à 4heures ne leur est pas ouverte». >> LA GESTION DES DEBITS ET CREDITS D HEURE «Une régulation en cours de semaine des débits et des crédits est autorisée sur les plages mobiles. Le dépassement hebdomadaire, du fait du salarié dans la gestion de ses plages mobiles, est autorisé et le report d heures de crédit possible sur la semaine suivante. Le déficit constaté en fin de semaine doit donner lieu à une régularisation sur la semaine suivante. Quoi qu il en soit, l ensemble des débits / crédits ainsi générés doivent impérativement s équilibrer sur une période mensuelle de semaines pleines, soit le dernier vendredi de chaque mois. La durée journalière de travail effectif au choix du salarié est limitée à 8h30. En aucun cas, les heures excédentaires de travail au-delà de l horaire journalier de 7h30 ne sauraient être confondues avec les heures supplémentaires qui ne peuvent être faites qu exceptionnellement et à la demande de l entreprise. Tout déclenchement d heures supplémentaires doit donner lieu à l établissement d une feuille d activité dont la demande est à la seule initiative de la hiérarchie. Ces heures supplémentaires sont effectuées sur la base du volontariat ; la feuille d activité dès lors établie est contresignée par les deux parties (collaborateur & hiérarchie)». ACCORD OTT- chapire 3.article C- page Fin du copié/collé des articles sur les horaires variables Le Guide de mes droits - Mémento pratique - Section Mondial Assistance Page 13

14 NB - S il y a des heures travaillées en plus, ce ne sont pas des heures supplémentaires mais complémentaires - Le texte ne dit pas comment les éléments ci-dessus concernant les horaires variables sont appliqués. En effet, que se passe-t-il lorsqu ils sont en contradiction avec les éléments du contrat de travail? Le texte ne le dit pas, les contradictions demeurent SAISONNALITE POUR CERTAINS SERVICES OU DEPARTEMENTS «Bien que n appartenant pas aux populations dites «opérationnelles», l activité de certains départements ou services ( ) peut être impactée par l accroissement de l activité des populations dites opérationnelles en période de saison. Les services ou départements susceptibles d être concernés sont limitativement les suivants : - Service Gestion de la Direction Prestataires & Achats - Service Conseil Client Intermédiaire de la Direction Technique du pôle VLM - Service Gestion de sinistres de la Direction Technique du pôle VLM - Services Relations Clientèles de l ensemble des pôles. Ainsi, pour les services susvisés, il pourra être défini une période équivalente à 10 semaines dans l année, et définie par note de service. Cette période dite de saison pourra être différente selon le site, le département ou le service d affectation. Pendant cette période de 10 semaines aucun jour RTT ne pourra être déposé sauf validation expresse et exceptionnelle de la hiérarchie». ACCORD OTT- chapitre 3 - article 3 page 22 PRIME D ASSIDUITE «Une prime dite d assiduité réservée aux salariés ayant plus d un an d ancienneté soumis aux horaires collectifs ( ) à temps partiel de ces services ou départements est instaurée. Son versement est conditionné à la présence effective du salarié pendant une période de 7 semaines au cours de la période de saison. Cette période «rouge» est déterminée au sein de la période de saison, chaque année, par note de service, et peut être différente selon le site, le département ou le service d affectation. Le montant maximum de la prime est de 500 euros bruts pour un équivalent temps plein. Le barème d obtention de la prime est le suivant : Aucun jour d absence sur la période de haute activité: 500 euros De 1 à 10 jours ouvrés d absence durant la période : 230 euros Plus de 10 jours d absence : 0 Toute absence, quelqu en soit le motif, entre dans le calcul de l obtention de cette prime, à l exception des jours pour événements familiaux liés à un décès, des absences visées à l article L du Code du travail, et le cas échéant, du jour de rentrée scolaire, s il est planifié. Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail du collaborateur». ACCORD OTT- article B page 23 ANALYSE CET ARTICLE SUR LA PRIME D ASSIDUITE POUR LES TEMPS PARTIEL L accord prévoit ainsi une double proratisation : - la première liée au temps de travail (la prime de 500 euros est sur une base temps plein). - la deuxième liée à la présence pendant la période des 7 semaines d assiduité. Même les jours conventionnels tels que déménagements entrent dans le cadre des 10 jours d absence Ce que la convention collective ou le texte donne d un côté comme les jours enfants malade ou de déménagement, l OTT le reprend de l autre en pénalisant la prise de ces jours à certains moments. Le Guide de mes droits - Mémento pratique - Section Mondial Assistance Page 14

15 LE TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES DES SERVICES OPERATIONNELS DU STATUT CIBLE ET DU SITE DU MANS NB : Les dispositions qui suivent s appliquent intégralement aux salariés opérationnels du statut cible. Trois dispositions spécifiques ne s appliquent pas aux salariés du site du Mans qui ont opté pour conserver 3 éléments. Ces 3 dispositions sont encadrées et grisées. DEFINITIONS DES PERIODES DE TRAVAIL «Semaine de référence : compte tenu des spécificités du métier de l assistance nécessitant un service continu, H24-7 jours sur 7, la semaine de référence est définie du lundi 07h00 au lundi suivant à 6h59». «Journée de travail : la journée de travail est décomptée de 7h00 à 6h59 le lendemain matin. La prise de poste est fixée au plus tard à 18h00 dans la journée». «Plage de jour : l amplitude horaire de la vacation de jour est située entre 07h00 et 22h00 ; la durée maximum de la vacation est de 8 heures». «Travail de nuit : légalement est considérée comme travail de nuit toute période de travail comprise entre 22 heures et 7 heures le lendemain. Toutefois, à compter de 21 heures, des majorations spécifiques et complémentaires sont accordées au même titre que celles relevant du travail de nuit» «Nuit courte : la nuit courte débute au plus tôt à 16h30 et se termine au plus tard à 00h30» «Vacation de nuit : la vacation de nuit débute à 23h00 et se termine à 7h00 le lendemain, sa durée est de 8 heures» «Horaires extrêmes : sont considérées comme horaires extrêmes, les plages de travail se terminant après 22h00 et au plus tard à 00h00» «Week-ends travaillés : les horaires de week-end débutent le samedi à 7h00 et se terminent le lundi à 6h59. Un week-end travaillé correspond à deux vacations effectuées durant les plages horaires définies ci-dessus. Par dérogation à ce principe, si le collaborateur effectue la nuit du vendredi suivie de la nuit du samedi, le week-end est considéré comme travaillé». Accord OTT articles 1 à 8 page 8 ORGANISATION DES SEMAINES ET DES PLAGES DE TRAVAIL «Le programme indicatif de la répartition de la durée du travail des salariés opérationnels repose sur une organisation en semaines alternées, dont la durée hebdomadaire est définie selon le volume annuel suivant : Les collaborateurs sont planifiés selon le rythme suivant : - 16 semaines à 38h, sur 5 jours - 13 semaines à 35h, sur 5 jours - 23 semaines à 32h, sur 4 jours Il est également convenu que chaque salarié bénéficie de 2 jours consécutifs de repos hebdomadaires. Cette règle est néanmoins incompatible avec certaines caractéristiques d organisation du temps de travail maintenues». (NB maintenues dans le corps du texte qui suit) : nous intégrons toutes les modalités Le Guide de mes droits - Mémento pratique - Section Mondial Assistance Page 15

16 «Les plages de travail ont une amplitude horaire comprise entre 07h00 et 06h59 le lendemain. La durée quotidienne individuelle de travail effectif est fixée: - à 6 heures minimum, - à 8 heures maximum. Pour les 13 semaines planifiées à 35h00, l utilisation des plages courtes, à savoir les plages de 6 heures, doit être appréhendée dans la mesure du possible sur les horaires de début ou de fin de journée, afin de pouvoir libérer l équivalent d une demi-journée. Les arrivées et les départs s effectuent par tranches de demi-heure. Toute plage de travail est suivie de 12 heures de repos». Accord OTT,- article 5A page 10 MODALITES DE PLANIFICATION Accord OTT, articles 3 et 4 page 9 et 10 «Les plannings individuels hebdomadaires sont établis en respectant une répartition la plus équitable possible des contraintes entre les collaborateurs» >> LES HORAIRES «EXTREMES» TRAVAILLES «Chaque salarié effectue 6 horaires dits «extrêmes» au maximum sur une période de cinq semaines, nuits complètes et nuits courtes comprises». Accord OTT, articles 3 et 4 page 9 et 10 DECRYPTAGE 6 HORAIRES EXTREMES AU MAXIMUM Ce qui veut dire que le salarié peut être planifié entre zéro et 6 horaires extrêmes, nuits complètes et nuits courtes comprises. Ainsi, il peut être planifié aussi bien six nuits courtes que zéro. Il peut aussi être planifié zéro, une ou deux nuits complètes toutes les cinq semaines. Cette formulation concernant les horaires extrêmes travaillés donne à la direction une latitude maximum au détriment des salariés qui ne peuvent compter ni sur une régularité des périodes de travail générant des difficultés d organisation de la vie privée, ni sur une régularité de la rémunération NB : Modalité spécifique pour les salariés des services opérationnels du site du Mans qui n ont pas opté pour le statut cible : «La fréquence d horaires dits «extrêmes» est de 6 services dont 2 nuits complètes toutes les 4 semaines». Accord OTT : dernier alinéa du paragraphe plateforme d assistance du site du Mans (règles de planification) page 50 >> LES NUITS TRAVAILLEES «Chaque salarié effectue 2 nuits au maximum (vacation de nuit ou nuit courte) sur une période de cinq semaines». Accord OTT,- article 5B page 10 NB : Modalité spécifique pour les salariés des services opérationnels du site du Mans qui n ont pas opté pour le statut cible : «La fréquence des nuits complètes est de 2 maximums travaillés toutes les 4 semaines, sans dépasser toutefois 20 nuits par an». Accord OTT : deuxième alinéa du paragraphe plateforme d assistance du site du Mans (règles de planification) page 50 «Les nuits sont planifiées dans la mesure du possible de manière consécutive. La prise de poste consécutive à deux vacations de nuit ne peut se faire qu après 48 heures de repos». Le Guide de mes droits - Mémento pratique - Section Mondial Assistance Page 16

17 >> LES WEEK-ENDS TRAVAILLES «Le collaborateur travaille 1,5 week-end maximum toutes les 4 semaines. Il est ainsi planifié un week-end complet, suivi d un samedi ou un dimanche toutes les 4 semaines». NB : Modalité spécifique pour les salariés des services opérationnels du site du Mans qui n ont pas opté pour le statut cible : «La fréquence des week-ends est de 1 week-end travaillé suivi obligatoirement de 3 weekends non travaillés». Accord OTT : premier alinéa du paragraphe plateforme d assistance du site du Mans (règles de planification) page 50 «Par exception, une fois par an, en fonction des aléas du calendrier, et afin d éviter que les mêmes salariés soient planifiés d une année sur l autre au moment des fêtes de fin d année, la règle applicable pourra être de trois week-ends travaillés au maximum sur une période de huit semaines». Accord OTT,- article 5C page 10 PERIODE DE SAISON «La saison est définie chaque année par note de service qui fixe un minimum de 16 semaines de période de saison. La saison peut être différente selon le site, le département ou le service d affectation. Les dates ainsi définies sont présentées pour information et consultation au comité d établissement MAF SAS ELVIA France en amont de la saison ( )» Accord OTT article 2 page 9 AFFICHAGE DU PLANNING >> CALENDRIER ANNUEL FIXE «Des calendriers individuels fixes sont remis aux collaborateurs au début de chaque période de référence précisant : - l alternance des semaines (32h - 35h - 38h) - A titre indicatif les jours fériés œuvrés». >> PLANNING HEBDOMADAIRE «Chaque salarié dispose 9 semaines à l avance d un planning individuel hebdomadaire qui fixe la répartition de la durée hebdomadaire de travail, les jours et plages horaires travaillées, ainsi que les jours de repos». Accord OTT article 6 page 10 CONTREPARTIE DES CONTRAINTES : MAJORATIONS «Afin de compenser la pénibilité liée aux heures travaillées les jours fériés, les week-ends et les nuits, il est alloué les majorations suivantes : - Jour férié : 200% - Week-end : 50% - Nuit : 50%» «Le paiement de ces majorations est acquis dès lors que l heure a été réellement effectuée. Dans le cas contraire, hors repos compensateur et heures de délégation, seule la rémunération au taux normal s applique le cas échéant, en fonction de la nature de l absence. Par ailleurs, afin de garantir une juste compensation des contraintes eu égard à la seule planification des jours donnant lieu à des majorations, il est prévu dans ces cas d espèce de dissocier la paye de l organisation du temps de travail. Ainsi la rémunération des contraintes s effectue de manière à respecter les seules majorations en vigueur selon un horaire défini de 00h01 à 24h00. Le Guide de mes droits - Mémento pratique - Section Mondial Assistance Page 17

18 Conformément à l article 60 de la Convention Nationale des Sociétés d Assistance, ces différentes majorations ne peuvent se cumuler, mais le taux le plus élevé doit être appliqué. Elles excluent par définition la population cadres en forfait jour à l exception exclusive des jours fériés». Accord OTT article 7 page 11 PRIME D ASSIDUITE «Une prime dite d assiduité est octroyée aux salariés soumis aux horaires collectifs et ayant plus d un an d ancienneté sous certaines conditions. >> POUR LES SALARIES A TEMPS COMPLET «Au cours de la période de saison, est définie une autre période que celle de la saison dite de «haute activité» et équivalente à 6 semaines. Elle est déterminée chaque année pour chaque service par note de service, et peut être différente selon le site, le département ou le service d affectation. Au sein de cette période, les collaborateurs effectuent une séquence maximale de semaines à 38 heures, planifiées de la manière suivante : - soit 3 semaines à 38h, puis 1 semaine à 32h ou 35h, puis 2 semaines à 38h - soit 2 semaines à 38h, puis 1 semaine à 32h ou 35h, puis 3 semaines à 38h. Le versement d une prime d assiduité est conditionné à une présence effective durant la période de haute activité». Le montant maximum de cette prime est de 500 euros bruts. Le barème d obtention de la prime est le suivant : Aucun jour d absence sur la période de haute activité: 500 euros De 1 à 10 jours ouvrés d absence durant la période : 230 euros Plus de 10 jours d absence : 0 «Toute absence, quelqu en soit le motif, entre dans le calcul de l obtention de cette prime, à l exception des jours pour événements familiaux liés à un décès, des absences visées à l article L du Code du travail, et le cas échéant, du jour de rentrée scolaire, s il est planifié» >> POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL «Une période dite de «haute activité» équivalente à 6 semaines est définie chaque année. Elle est définie comme une période de forte activité d un service, elle est donc comprise dans la période saison. Elle est déterminée chaque année pour chaque service par note de service, et peut être différente selon le site, le département ou le service d affectation. Le versement d une prime d assiduité est conditionné à une présence effective durant la période de «haute activité». Le montant maximum de la prime est de 500 euros bruts pour un équivalent temps plein. Le barème d obtention de la prime est le suivant : Aucun jour d absence sur la période de haute activité: 500 euros De 1 à 10 jours ouvrés d absence durant la période : 230 euros Plus de 10 jours d absence 0 «Toute absence, quelqu en soit le motif, entre dans le calcul de l obtention de cette prime, à l exception des jours pour événements familiaux liés à un décès, des absences visées à l article L du Code du travail, et le cas échéant, du jour de rentrée scolaire, s il est planifié. Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail du collaborateur». Accord OTT article 1 page 12 NB : l article L concerne les absences «pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l article L154 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l accouchement». Le Guide de mes droits - Mémento pratique - Section Mondial Assistance Page 18

19 LE TEMPS DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL MODULE L accord OTT prévoit la mise en place de contrats de travail à temps partiel modulés dont voici les principales modalités prévues dans l accord sur l organisation du temps de travail. >> CHAMP D APPLICATION DUREE DU TRAVAIL «Seuls les collaborateurs sous contrat de travail à durée indéterminée, ou sous contrat de travail à durée déterminée d au moins 13 mois peuvent bénéficier d un contrat à temps partiel modulé. Par ailleurs, ce type de contrat devant répondre aux nécessités d un service ayant une activité fluctuante, il est réservé à la population opérationnelle». «Afin que les salariés concernés puissent bénéficier des prestations en nature et en espèces de la sécurité sociale, la durée du travail ne peut être inférieure à 70 heures par mois ou 200 heures par trimestre ou 800 heures par an». «La durée minimale de travail effectif par jour travaillé est fixée à 6 heures, et ne peut être réalisée que de manière continue. La durée maximale est fixée à 8 heures». «La durée du travail à temps partiel modulé peut varier au-delà ou en deçà de la durée du temps de travail effectif hebdomadaire ou mensuel stipulée au contrat de travail (ou avenant), dans la limite du tiers de cette durée et à condition que, sur un an, celle-ci n excède pas en moyenne cette durée contractuelle. En aucun cas, la durée du travail hebdomadaire du salarié ne peut égaler, voire dépasser, la durée légale ou conventionnelle». Accord OTT Articles 3A 3B 3C 3D page 25 >> REMUNERATION ET PROGRAMMATION «La rémunération mensuelle des salariés auxquels est appliquée le temps partiel modulé est calculée sur la base de l horaire contractuel annuel. En cas d absence non rémunérée, les heures non effectuées sont déduites, au moment de l absence, de la rémunération mensuelle lissée, avec un mois de décalage lié au calendrier de paie. Les absences rémunérées de toute nature sont payées sur la base du salaire mensuel lissé. Lorsqu un salarié n a pas accompli la totalité de la période de travail à temps partiel modulé, notamment du fait de son entrée ou de son départ en cours de période, sa rémunération est régularisée par comparaison entre le nombre d heures réellement accomplies et celles qui auraient été effectuées en vertu de l application de sa référence hebdomadaire ou mensuelle portée au contrat de travail. En cas de départ en cours de période, les heures excédentaires ou en débit sont rémunérées ou déduites du solde de tout compte à la date de la rupture du contrat de travail». «Lorsque sur une année, l horaire moyen effectué par le salarié dépasse la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail et calculée sur l année, l horaire prévu dans le contrat de travail est modifié sous réserve d un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié intéressé en ajoutant à l horaire antérieurement fixé, la différence entre cet horaire et l horaire moyen réellement effectué, en application de l article L du code du travail. Chacune des heures de dépassement annuel effectuées au-delà du dixième de la durée annuelle prévue au contrat donne lieu à une majoration de 25 %». «Le temps partiel modulé fait l objet d une planification indicative selon les mêmes modalités que celles définies ( ) pour les salariés à temps complet. Les salariés doivent être informés au moins sept jours calendaires à l avance des changements apportés au calendrier de panification». En contrepartie à la mise en place du temps partiel modulé, il pourra être convenu avec le salarié le principe d une plage ou d une période de non disponibilité, dans la double limite d un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs fixes minimum et d une période de 3 semaines consécutives d indisponibilité». Accord OTT Articles 3E 3F 3G 3H page 25 et 26 Le Guide de mes droits - Mémento pratique - Section Mondial Assistance Page 19

20 TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES DE JOUR EX-MAF, DES SALARIES DE L ACCUEIL, DES SALARIES DE JOUR EX-FSIA, DES SALARIES DE L ASSISTANCE DE NUIT EX FSIA Les modalités du statut JOUR EX MONDIAL ASSISTANCE rescapées sont les suivantes : «La semaine de référence est définie du lundi au samedi. L amplitude horaire est comprise entre : 7h et 21h30 pour les salariés embauchés après le 1er janvier h et 21h00 pour les salariés embauchés avant le 1er janvier 2001 La fréquence des samedis travaillés est de 1 samedi sur 3» ACCORD OTT, paragraphe : assistance de jour hors service accueil, page 50 NB : dans ces dispositions qui maintiennent des éléments de l ancien statut, aucun point ne fait référence au non-travail les jours fériés pour les salariés de jour. Le statut cible prévoyant le travail les jours fériés, cet élément là est donc applicable aux salariés de jour ex Mondial Assistance. La direction a donc la liberté de planifier ou de ne pas planifier comme elle l entend sur les jours fériés. La seule règle existante en la matière figure au 1 er alinéa de l article 8 page 11 de l accord OTT : «la répartition la plus équitable possible des contraintes» Pour les salariés du SERVICE ACCUEIL EX MONDIAL ASSISTANCE, les éléments rescapés sont les suivants : «L amplitude horaire est comprise entre : 7h et 21h30 pour les salariés embauchés après le 1er janvier h et 21h00 pour les salariés embauchés avant le 1er janvier 2001 La fréquence des week-ends travaillés est de 2 samedis sur 4 En pratique, la fréquence de week-end est de 1 week-end travaillé suivi d 1 samedi travaillé puis 2 week-ends non travaillés». ACCORD OTT, paragraphe : Le service accueil, page 50 Pour les salariés ex FSIA ASSISTANCE DE JOUR, les caractéristiques du temps de travail maintenues sont les suivantes : «L amplitude horaire est comprise entre 8h00 et 22h00 La fréquence de week-end est de 1,5 week-ends travaillés par mois L amplitude de planification du plateau «Médico-social» s étend du Lundi au Vendredi de 8 H à 20 H et le Samedi de 9 H à 17 H». ACCORD OTT, paragraphe : Salariés ex FSIA Assistance de jour, page 50 Pour le service ASSISTANCE DE NUIT ex-fsia, les «éléments rescapés qui figurent dans le texte OTT sont les suivants : «La vacation de nuit est fixée à : 11h30 pour les salariés présents avant le 20/02/04 soit des nuits de 20h45 à 8h15 le matin La fréquence des nuits travaillées, du lundi au dimanche, est au maximum de : 3 nuits successives par semaine pour les plages de 11h30. Des plages de jour sont également assurées le Week-end». ACCORD OTT, paragraphe : Salariés ex FSIA Assistance de nuit, page 53 Remarque : Les modalités de planification ainsi que le nombre d heures par semaine ne figurent sur aucun texte. Les éléments appliqués figurent soit dans les contrats de travail soit ont été «validés» par l usage Aucun texte en vigueur ne les explicite. Nous ne pourrons donc reprendre aucun de ces éléments Le Guide de mes droits - Mémento pratique - Section Mondial Assistance Page 20