Fondation des Clubs Garçons et Filles du Canada Politiques et objectifs en matière de placement

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1 Fondation des Clubs Garçons et Filles du Canada Politiques et objectifs en matière de placemen nt

2 Fondation des Clubs garçons et filles du Canada Politiques et objectifs en matière de placement Table des matières Section 1 But... 1 Section 2 Responsabilité des administrateurs... 2 Section 3 Aperçu du fonds... 3 Section 4 - Objectifs... 4 Section 5 - Niveau de risque et diversification... 5 Section 6 Catégories de placements permises... 6 Section 7 Lignes directrices relatives à la répartition de l actif... 8 Section 8 Évaluation des instruments Section 9 Structure des directeurs des placements Section 10 Surveillance Section 11 Conflits d intérêts Section 12 Emprunts et prêts Section 13 Droits de vote Section 14 Examen de la politique i

3 Section 1 But 1.1 Le présent état des politiques et objectifs en matière de placement s applique aux éléments d actif détenus par la Fondation des Clubs garçons et filles du Canada. Le but de la politique est de formuler les principes et les lignes directrices en matière de placement qui conviennent aux besoins et aux objectifs du fonds, ainsi que de définir la structure de gestion et les procédures de surveillance adoptées pour l exploitation continue du fonds. 1.2 Cette politique peut être changée ou modifiée n importe quand par le conseil d administration de la Fondation. Un tel changement doit être transmis dans les plus brefs délais au(x) directeur(s) des placements nommés par les administrateurs. 1.3 Tout directeur des placements ou autre agent ou conseiller qui fournit des services en relation avec l investissement du fonds doit accepter la présente politique et la respecter. 1

4 Section 2 Responsabilité des administrateurs 2.1 Les administrateurs sont chargés de l administration du fonds et ont la responsabilité finale de l investissement prudent du fonds. Les administrateurs assument la responsabilité de tous les aspects de l investissement du fonds, y compris l élaboration d une politique d investissement, l établissement et le maintien d une structure pour les directeurs des placements, et la surveillance des résultats des placements. 2.2 Les administrateurs peuvent déléguer leurs responsabilités en vertu de la présente politique, selon ce qu ils jugent approprié. 2.3 Les administrateurs peuvent adopter des règlements qui établissent les responsabilités et les pouvoirs délégués et les délégués correspondants (p.ex., directeurs des placements, responsables). Dans l éventualité de la délégation d un aspect quelconque de la présente police, toute référence aux administrateurs qui y est faite sera interprétée comme une référence au délégué approprié. De plus, tous les placements seront maintenus à l intérieur des limites légales pour les régimes de retraite des employés enregistrés dans le cadre de la Loi sur les régimes de retraite de l Ontario et d une manière qui respecte les exigences légales de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada). 2

5 Section 3 Aperçu du fonds 3.1 Le fonds de dotation des Clubs Garçons et Filles du Canada soutient exclusivement le budget national des Clubs Garçons et Filles du Canada. Le financement initial d un million de dollars a été réuni en 1968 et provient de différentes sources. 3.2 Le Fonds de fiducie J.W. McConnell fournit un soutien aux clubs, aux régions et, le cas échéant, à l organisation nationale pour : La recherche et le développement La consultation Les relations publiques et le marketing Les initiatives des programmes Les installations et l équipement Bien que cela ne soit pas obligatoire, on s attend normalement que les demandes correspondent partiellement aux fonds. Le financement initial était un don de 1,5 million de dollars, versé en 1985 par la Fondation J.W. McConnell. 3

6 Section 4 Objectifs 4.1 Soutenir le travail du mouvement d une manière qui correspond aux conditions des dons initiaux. 4.2 Le taux de rendement est un objectif de placement qui reconnaît la nature du fonds et ses obligations. La nature des obligations pourrait changer avec le temps, et pour cette raison l objectif sera examiné de temps à autre par les administrateurs afin de tenir compte de la situation du fonds. 4.3 L objectif du fonds consiste à atteindre, sur des périodes de quatre ans pour le calcul de la moyenne mobile, un taux de rendement total, y compris les gains en capital, les dividendes, le revenu d intérêt et le revenu de location, mais net de tous les frais d administration et de garde des placements, les valeurs suivantes : 4.4 Un taux de rendement, net des frais des directeurs des placements, qui dépasse le changement annuel de l indice des prix à la consommation du Canada, plus 3,5 % par an; et 4.5 Un taux de rendement, net des frais des directeurs de placements, qui dépasse 8,5 % par an. 4.6 Sur une base annuelle, le fonds conservera un montant suffisant pour protéger son pouvoir d achat contre les dépenses prévues; au moment de la dernière révision, cette exigence avait été fixée à 2,5 %. Le montant de cette réserve est assujetti à l examen et à la révision des administrateurs. 4

7 Section 5 Niveau de risque et diversification 5.1 Les objectifs de placement du fonds ont été examinés à la lumière de la tolérance au risque des administrateurs et des caractéristiques du fonds. Voici les principales observations : 5.2 Pendant un avenir prévisible, l actif à court terme plus le revenu de placements devraient dépasser les paiements et les dépenses. Il est peu probable que les placements doivent être réalisés afin de permettre les subventions. 5.3 En raison de la nature des obligations prévues et de la situation financière du fonds, un niveau de risque moyen en ce qui concerne la variabilité à court terme des rendements, par rapport à une vaste gamme de fonds canadiens, pourrait être accepté lors des investissements dans le but d obtenir des rendements à long terme. 5.4 Le risque de fluctuations de prix à l intérieur des classes d actif et l incertitude des conditions futures pour l économie et les placements dictent une diversification prudente grâce à des placements dans des classes d actif dont les corrélations prévues en matière de rendement permettent de réduire de façon globale le risque pour le fonds. 5

8 Section 6 Catégories de placements permises 6.1 Sous réserve des autres dispositions de la présente politique, les actifs du fonds peuvent être investis dans n importe lesquelles des catégories d actifs et sous-catégories de placements suivantes. Ces investissements peuvent être des obligations ou des titres d entités canadiennes ou étrangères. Dans la mesure où ils sont effectués, les investissements dans les biens étrangers, tels que définis dans la Loi de l impôt sur le revenu du Canada, seront faits de manière à ce qu aucun impôt ne soit dû. (a) actions ordinaires, débentures convertibles ou titres privilégiés; (b) obligations, débentures, hypothèques, billets à ordre ou autres instruments de dette de gouvernements, d agences gouvernementales ou de sociétés; (c) placements privés, qu ils soient des placements de créance ou de capitaux propres, de gouvernements, d agences gouvernementales ou de sociétés; (d) titres, qu ils soient de créance ou de capitaux propres, de sociétés privées; (e) prêts hypothécaires; (f) droits d investissement ou de participation dans le capital de risque; (g) l immobilier, qu il soit acheté directement ou par l entremise de fonds communs à capital fixe ou à capital variable, ou par l entremise de débentures participantes ou d actions de sociétés ou de sociétés en nom collectif constituées pour investir dans l immobilier pour les régimes de retraite; (h) les propriétés de ressources naturelles ou les droits de participation, qu ils soient achetés directement ou par l entremise de fonds communs à capital fixe ou à capital variable, ou par l entremise de débentures participantes ou d actions de sociétés ou de sociétés en nom collectif constituées pour investir dans les propriétés de ressources naturelles pour les régimes de retraite; (i) (j) options, contrats à terme sur instruments financiers ou de devises, bons de souscription ou droits de souscription, ou autres instruments dérivés; contrats de placement garantis ou l équivalent provenant de compagnies d assurance, de sociétés de fiducie, de banques ou d autres assureurs admissibles, ou fonds qui investissent principalement dans de tels instruments; (k) rentes, contrats d administration de dépôts ou autres instruments semblables réglementés par la Loi sur les compagnies d assurance canadiennes et britanniques (Canada) ou par une loi provinciale semblable, avec toutes ses modifications successives; (l) dépôts à terme ou instruments semblables émis ou garantis sans conditions par les sociétés de fiducie ou les banques; 6

9 (m) espèces ou titres du marché monétaire émis par des gouvernements, des agences gouvernementales ou des sociétés; et (n) fonds communs de placement, fonds communs ou fonds distincts, et sociétés en commandite qui peuvent investir dans les instruments ou actifs susmentionnés. 6.2 Sauf si cela est spécifiquement approuvé ailleurs dans le présent état des politiques et objectifs en matière de placement, le fonds ne peut pas être investi dans des catégories ou des actifs exclus de la section 6.1, y compris, notamment, l investissement dans les produits de base, les métaux précieux ou les objets de collection. (a) Bien qu il n est pas prévu que le fonds investisse directement dans les instruments susmentionnés, il peut investir dans des fonds spéculatifs ou des programmes de contrats à terme gérés qui détiennent de tels investissements. 6.3 Le fonds peut avoir recours à des instruments financiers dérivés, pourvu que cette participation ne soit pas destinée à des fins de spéculation et soit effectuée par des directeurs des placements qualifiés dans le cadre de leur mandat. 6.4 L exposition à l immobilier sera effectuée grâce à la participation à un portefeuille immobilier diversifié, géré professionnellement, passivement par l entremise de fonds cotés en bourse de sociétés de placement immobilier, activement en ordonnant aux directeurs en place d acheter des sociétés de placement immobilier ou en achetant un fonds qui détient des sociétés de placement immobilier. Le fonds ne sera pas directement propriétaire d immobilier. 6.5 Le fonds peut investir dans des fonds de fiducie, y compris des fonds de redevance de pétrole et de gaz et des fiducies commerciales générales, soit en l ordonnant aux directeurs en place, soit lors de l achat d un fonds diversifié de fonds de fiducie. 6.6 Le fonds peut investir dans des fonds spéculatifs, mais ne choisira pas des stratégies ou des directeurs uniques. L exposition à des fonds spéculatifs ne sera obtenue que lors d un investissement dans un fonds de fonds bien diversifiés et gérés professionnellement. 7

10 Section 7 Lignes directrices relatives à la répartition de l actif 7.1 En tenant compte de ce qui précède, la politique en matière de répartition pour le fonds, et la plage associée pour la déviation stratégique à un moment quelconque, sont les suivantes : Plages de répartition de l actif (pourcentage du fonds à la valeur marchande) Classe d actif Normale Minimale Maximale Actions canadiennes 36 % 20 % 60 % Obligations Actions américaines Actions internationales Fonds spéculatifs Contrats à terme gérés Immobilier Capital investissement À l intérieur de chaque classe d actif, il existe un niveau de diversification prudent assujetti aux limites suivantes, basées sur la valeur marchande. 7.3 Actions En ce qui concerne le total des actions du fonds, y compris les réserves en espèces : (a) un maximum de 10 % sera investi dans les actions ordinaires, les actions privilégiées ou les autres émissions d une même société; (b) en ce qui concerne les portefeuilles d actions canadiens : (i) (ii) les investissements seront diversifiés de façon appropriée parmi les secteurs de l industrie, aucun groupe d industries ne devant constituer plus de 30 % des titres canadiens dans aucun cas; un maximum de 8 % de ceux-ci doit être investi dans des actions de sociétés à faible capitalisation boursière, qui sont définies comme ayant une capitalisation boursière inférieure à 200 millions de dollars, et un maximum de 5 % sera investi dans des titres ou des placements privés qui ne sont pas cotés sur une bourse reconnue. Les investissements dans des sociétés à faible capitalisation boursière et les investissements non cotés en bourse ne sont pas permis dans des portefeuilles d actions non canadiens; 8

11 (c) 7.4 Créances (obligations) Les portefeuilles d actions non canadiens seront largement diversifiés par région, pays et secteur d activité. En ce qui concerne le total du contenu en créances du fonds : (a) un maximum de 10 % sera investi dans les émissions de créances d un émetteur quelconque, sauf les titres du gouvernement du Canada ou d une province canadienne ou garantis par celui-ci qui ont une notation d au moins AA. (b) les normes de qualité en matière de placements en obligations seront les suivantes : normes de qualité en matière de placements en obligations Cote de crédit % maximal du portefeuille de titres de créance Inférieur à BBB 5 % BBB 10 % A ou moins 40 % AA ou plus Aucune limite Les limites ci-dessus seront appliquées, mais une certaine latitude sera accordée en cas de baisse de la notation d un titre. 7.5 Titres de créance à court terme (a) (b) Toute partie à court terme du fonds ou d un portefeuille d actions, d immobilier ou de créances sera investi dans des titres faciles à liquider, avec une échéance (ou, dans le cas des titres à taux variable, au rétablissement du taux d intérêt) maximale d un an, ou détenus en espèces. Tous les placements à court terme auront une notation DBRS (Dominion Bond Rating Service) R-1 ou l équivalent. 7.6 Des placements peuvent être faits dans les classes d actif ci-dessus soit directement, soit en détenant des parts de fonds communs, de fonds distincts ou de fonds communs de placement qui investissent dans une ou plusieurs des classes d actif, soit en participant à une fiducie maîtresse si une est établie pour amalgamer les actifs du fonds. Les administrateurs doivent surveiller ou faire surveiller le contenu du portefeuille de fonds communs ou de fiducie maîtresse afin de vérifier leur conformité avec les attentes susmentionnées, et ils peuvent apporter ou faire apporter les changements à leur choix de fonds communs qu ils jugent appropriés pour atteindre les objectifs de la politique. 9

12 Section 8 Évaluation des instruments 8.1 Les placements dans des titres cotés en bourse seront évalués au moins une fois par mois à leur valeur marchande. 8.2 Un placement dans un fonds commun composé de titres cotés en bourse sera évalué conformément aux valeurs par part publiées au moins une fois par mois par le gestionnaire du fonds commun. 8.3 Si l évaluation marchande du placement n est pas facilement disponible, une juste valeur marchande sera déterminée par le directeur. Pour chaque placement non coté en bourse, une estimation de la valeur marchande sera fournie au responsable au moins une fois par trimestre. Dans tous les cas, la méthodologie utilisée doit être appliquée de la même manière du fil du temps. 10

13 Section 9 Structure des directeurs des placements 9.1 Des directeurs des placements professionnels externes compétents seront nommés par les administrateurs, qui doivent être satisfaits de leurs qualifications et de leur compétence à agir à titre d agents pour le fonds. Les administrateurs doivent également apporter de temps à autre les changements aux directeurs qu ils jugent dans l intérêt du fonds et de ses bénéficiaires. Pour être pris en considération, un directeur des placements doit avoir une approche convenable des placements, une stabilité financière attestée, un faible roulement du personnel, la capacité de prendre en charge le compte, des antécédents de rendement d au moins deux ans, et une expérience et des compétences pertinentes. 11

14 Section 10 Surveillance 10.1 Les administrateurs doivent : (a) (b) (c) (d) examiner régulièrement les éléments d actif et le flux de trésorerie net du fonds; examiner les perspectives économiques actuelles et les plans d investissement des directeurs; examiner la répartition actuelle de l actif et prendre les mesures nécessaires pour assurer la conformité avec la présente politique; et recevoir les statistiques sur le rendement des investissements des directeurs et du fonds et en tenir compte Les administrateurs doivent surveiller le rendement de chaque directeur. Une telle surveillance comprendra, notamment, les réunions régulières planifiées par les administrateurs, les rapports trimestriels du directeur, et une évaluation continue du rendement par rapport aux normes qui sont appropriées pour le mandat et le contrat de gestion. 12

15 Section 11 Conflits d intérêts 11.1 Les administrateurs ne doivent pas tirer un bénéfice personnel des connaissances qu ils acquièrent dans le cadre de leur rôle d administrateurs et qui ne sont pas du domaine public, et ils ne doivent pas prendre de décisions qui sont affectées par des facteurs autres que ceux dont ils doivent correctement tenir compte dans le cadre de leur rôle d administrateurs Dans le cas d un conflit d intérêts, les administrateurs impliqués dans le conflit réel ou perçu, ou toute personne qui a connaissance d une situation de conflit d intérêts, doivent divulguer immédiatement le conflit au président du conseil d administration. Par la suite, cette partie doit s abstenir de toute décision prise qui concerne le domaine du conflit, et un dossier écrit du conflit sera maintenu par les administrateurs Aucune partie du fonds ne sera prêtée à un membre de l organisation ou à une personne morale qui appartient à l une des personnes ci-dessous ou qui est contrôlée par celles-ci, sauf en conformité avec les politiques déclarées en matière de placement Les administrateurs doivent être satisfaits qu une politique appropriée concernant les conflits d intérêt existe et est respectée par tout directeur nommé par les administrateurs. An minimum, le code d éthique et les normes de conduite professionnelle de l Association of Investment Management and Research (AIMR) doivent s appliquer à un tel directeur. 13

16 Section 12 Emprunts et prêts 12.1 Aucune partie du fonds ne peut être prêtée à un individu, une société en nom collectif ou une association, sauf si cela est jugé permissible par les administrateurs dans le cadre de la présente section ou s il s agit d investissements admissibles décrits dans la section Les administrateurs peuvent approuver le prêt de titres par l entremise du responsable, sous réserve des lois applicables et pourvu qu une garantie liquide minimale de haute qualité d au moins 105 % de la valeur marchande actuelle des titres prêtés soit maintenue en tout temps Ni les administrateurs ni le directeur ne peuvent promettre, hypothéquer ou grever d une autre façon les actifs du fonds, sauf dans la mesure où des découverts temporaires se produisent dans le cours normal des affaires Les administrateurs ne doivent pas emprunter au nom du fonds, sauf dans une mesure limitée et temporaire pour le paiement opportun d engagements financiers et de coûts administratifs. 14

17 Section 13 Droits de vote 13.1 La responsabilité d exercer et d ordonner les droits de vote acquis par l entremise des investissements du fonds sera normalement déléguée aux directeurs, qui doivent en tout temps agir avec prudence et dans l intérêt du fonds et de ses bénéficiaires Les administrateurs se réservent le droit d ordonner ou d outrepasser la décision des directeurs relativement au vote, si à leur avis un tel geste est dans l intérêt du fonds et de ses bénéficiaires Toutefois, il est reconnu que les contraintes ci-dessus et la politique relative au droit de vote ne peuvent pas être appliquées dans la mesure où le fonds est investi dans des fonds communs. 15

18 Section 14 Examen de la politique 14.1 La présente politique sera examinée par les administrateurs au moins une fois par an, et autrement lorsqu un changement majeur est requis. Un tel examen pourrait être occasionné par : (a) (b) (c) (d) (e) un changement fondamental des objectifs du fonds; des révisions importantes au compromis prévu entre le risque et le rendement relativement aux classes d actif clés, qui dépend normalement des facteurs économiques, politiques et sociaux de base; un changement majeur des prévisions relatives aux dépenses; des lacunes dans la politique qui émergent lors de son application concrète, ou des modifications importantes qui sont recommandées aux administrateurs par un directeur; et des changements applicables à la loi. 16

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