Table des matières TITRE PRÉLIMINAIRE CHAPITRE 1 LE CADRE COMMUNAUTAIRE D INTERVENTION DES ENTREPRISES D ASSURANCE-VIE LUXEMBOURGEOISES...

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1 DBL6018.book Page 265 Lundi, 3. avril :06 11 Table des matières PRÉFACE... 5 SOMMAIRE... 7 GÉNÉRALITÉS... 9 INTRODUCTION TITRE PRÉLIMINAIRE LE CADRE COMMUNAUTAIRE D INTERVENTION DES ENTREPRISES D ASSURANCE-VIE LUXEMBOURGEOISES Présentation de l espace communautaire des assurances Le régime d établissement communautaire dans le secteur des assurances Le régime de libre prestation de services dans le secteur des assurances La notion d intérêt général... 24

2 DBL6018.book Page 266 Lundi, 3. avril :06 11 Assurance-vie : Instrument de crédit SECTION 5 La frontière entre libre prestation de services et établissement La délicate frontière Les zones grises LE CADRE LUXEMBOURGEOIS D INTERVENTION DES ENTREPRISES D ASSURANCE-VIE LUXEMBOURGEOISES Le droit luxembourgeois des assurances Le mécanisme de l avance sur contrat d assurance-vie Aspects de la loi applicable aux opérations intra-communautaires d assurance-vie Aspects fiscaux luxembourgeois de l assurance-vie TITRE 1 L ASSIETTE DE LA GARANTIE : LES EXIGENCES SPÉCIFIQUES DU CONTRAT D ASSURANCE-VIE DANS SA FONCTION DE GARANTIE LA TERMINOLOGIE DU DROIT DES ASSURANCES LUXEMBOURGEOIS Le contrat d assurance-vie La définition légale du contrat d assurance L assurance-vie : assurances de personnes, assurance forfaitaire Les risques garantis et la typologie de l assurance-vie A. L assurance en cas de décès a) L assurance temporaire décès b) L assurance vie entière c) Les aménagements contractuels : l assurance de survie et le cas de la garantie sur «deux têtes»

3 DBL6018.book Page 267 Lundi, 3. avril :06 11 Table des matières B. L assurance en cas de vie a) L assurance de capital différé b) L assurance de rente en cas de vie c) Le mécanisme de la contre-assurance décès C. L assurance mixte D. Les garanties modifiant l économie du contrat Le contrat de capitalisation LES ASPECTS FINANCIERS DU CONTRAT D ASSURANCE-VIE La prime Le contrat à prime unique Le contrat à prime fixe Le contrat à prime variable Les contrats d assurance et leur structure financière Les contrats en euros Les contrats en unités de compte TITRE 2 LES MISES EN GARANTIE DES CONTRATS LE GAGE D UNE POLICE D ASSURANCE-VIE L évolution du droit du gage de la police d assurance-vie La doctrine classique française L évolution jurisprudentielle du gage de la police d assurance-vie A. Les décisions du 13 juin 1984 du tribunal d arrondissement de Luxembourg. 76 B. L arrêt de la Cour d appel du 13 novembre C. Conclusion La consécration du principe de la mise en gage par la loi du 27 juillet Le principe du droit de mise en gage

4 DBL6018.book Page 268 Lundi, 3. avril :06 11 Assurance-vie : Instrument de crédit 2. La constitution du gage A. Le titulaire du droit de la mise en gage a) Le souscripteur b) Assuré et souscripteur sont deux personnes distinctes c) La capacité du constituant B. Les formalités de constitution du gage C. L exécution du gage D. Proposition de contrat de gage intitulé «Avenant de mise en gage» LA CESSION DES DROITS RÉSULTANT DU CONTRAT À L INITIATIVE DU PRENEUR Une ancienne distinction du droit belge L ancien régime légal Le mécanisme en pratique La loi du 25 juin Les dispositions de la loi luxembourgeoise Le mécanisme de la cession Les régimes de cession A. Le transfert en pleine propriété du contrat d assurance-vie B. Le transfert à concurrence des sommes dues C. Le transfert par le preneur de tous les droits résultant du contrat CHAPITRE 3 LA DÉSIGNATION DE L ÉTABLISSEMENT PRÊTEUR COMME BÉNÉFICIAIRE DE L ASSURANCE Une pratique ancienne consacrée par la loi Les principes de la désignation du bénéficiaire Les modes de désignation du bénéficiaire Les bénéficiaires de substitution Le terme du contrat d assurance-vie

5 DBL6018.book Page 269 Lundi, 3. avril :06 11 Table des matières L acceptation du bénéfice Les modalités de l acceptation du bénéfice La preuve du droit du bénéficiaire Le caractère gratuit ou onéreux de la désignation Les effets de l acceptation Proposition de clause bénéficiaire CHAPITRE 4 LA DÉLÉGATION La notion juridique Le régime juridique de la délégation Les conditions de forme A. Les formalités B. Le défaut d accomplissement des formalités Les conditions de fond A. Le consentement des parties B. Le consentement du bénéficiaire Les effets de la délégation A. L inopposabilité des exceptions B. L opposabilité aux tiers, notamment les créanciers et ayants cause des trois intervenants à l opération C. Les concours de droits a) Concours de délégations, délégation et cession b) La délégation et les droits d un bénéficiaire acceptant D. Sur la nature autonome de la délégation Les modalités d exécution Le contenu du contrat de délégation Proposition de contrat de délégation

6 DBL6018.book Page 270 Lundi, 3. avril :06 11 Assurance-vie : Instrument de crédit TITRE 3 LA CESSION NÉCESSAIRE DES AUTRES DROITS DU PRENEUR ET LA COMBINAISON AVEC LES DROITS DU BÉNÉFICIAIRE, DU PRENEUR ET DU CRÉANCIER LE RACHAT La notion de rachat La cessibilité du droit de rachat Les termes de la loi du 27 juillet Les travaux parlementaires La solution de droit français A. Les thèses en présence B. Les solutions jurisprudentielles La position du droit belge sur la cessibilité du droit de rachat L AVANCE La notion juridique de l avance Le débat doctrinal sur la nature juridique de l avance Le régime juridique de l avance La cession du droit à avance

7 DBL6018.book Page 271 Lundi, 3. avril :06 11 Table des matières TITRE 4 LES AVANTAGES COMPARÉS DES MISES EN GARANTIE SUR UNE POLICE D ASSURANCE-VIE ET LES OBSTACLES À ÉVITER COMPARAISON DES MODES DE GARANTIE Entre le gage et la cession Un formalisme identique L exception légale au formalisme de l avenant Remarques générales de comparaison Entre le gage et la délégation Au regard du formalisme En fonction de sa position dans le rapport juridique entre les parties A. Du côté de l emprunteur B. Du côté de l établissement prêteur C. Du côté de l assureur La délégation et la cession de créance de droit commun Les différences au regard des formalités Les différences quant aux effets Les atouts de la délégation L inopposabilité des exceptions L opposabilité aux tiers Le cas de concours de délégations SECTION 5 Les avantages de la désignation du créancier comme bénéficiaire des prestations d assurances

8 DBL6018.book Page 272 Lundi, 3. avril :06 11 Assurance-vie : Instrument de crédit QUELQUES OBSTACLES DE LA PRATIQUE Le cas de nullité du contrat principal Le cas du contrat principal annulé Le cas du contrat annulable Particularité de la délégation Le concours entre les garanties Les cas de concours Les solutions du concours A. En fonction de l étendue de l assiette B. En fonction de la qualité de la créance C. Le principe d antériorité CHAPITRE 3 QUELQUES RECOMMANDATIONS PRATIQUES EN CONCLUSION ANNEXES RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES INDEX ALPHABÉTIQUE