LE NOUVEAU PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES

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1 LE NOUVEAU PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES en vigueur depuis le 1 er janvier 2007 Infrmatin pur la clientèle agricle 1

2 Table des matières 1. Purqui avir mdifié le prgramme de rembursement de taxes agricles? 2. Les avantages pur les agriculteurs 3. La clé du changement : l arrimage de deux mdes de gestin 4. Les cmpsantes du changement 5. Les mdificatins aux prcessus d inscriptin 6. Le cycle annuel des activités 7. Le cmpte de taxes 8. Vtre admissibilité au prgramme 9. La cnclusin 10. Des questins sur le prgramme? 2

3 1. Purqui avir mdifié le prgramme de rembursement de taxes agricles? Les mdificatins au prgramme de rembursement de taxes avaient pur bjectif premier d alléger l administratin de l explitatin agricle en lui accrdant une réductin de taxes directement à la surce, c est-à-dire sur sn cmpte de taxes. Les mdificatins nt dnné lieu à la mise en place, au 1 er janvier 2007, du Prgramme de crédit de taxes fncières agricles. 3

4 2. Les avantages pur l agriculteur Reçit un crédit de taxes appliqué directement à sn cmpte de taxes dans l année de taxatin visée. Vit ses démarches administratives simplifiées. Est inscrit au prgramme au mment de l enregistrement de sn explitatin au MAPAQ. Fait un gain de trésrerie. 4

5 3. La clé du changement : l arrimage de deux mdes de gestin Le passage du rembursement au crédit : un arrimage entre le mde de gestin du MAPAQ et celui de la municipalité. MAPAQ : Dssier d enregistrement de l explitatin Municipalité :Rôle d évaluatin 5

6 3. L arrimage de deux mdes de gestin (suite) Extrait du dssier d enregistrement de l explitatin XYZ inc. au MAPAQ N d unité Prpriétaire Lcatin /n Mntants réclamés /n Mntants rembursés /n xxxxx Ferme XYZ inc.. n xxxxx Ferme XYZ inc.. n xxxxx M. Untel (actinnaire de XYZ)) xxxxx M. Visin xxxxx Mme Unetelle n n Ancien prgramme de rembursement de taxes : Ttal XXXXX $ Chèque du ttal des taxes rembursées à l explitatin XYZ 6

7 3. L arrimage de deux mdes de gestin (suite) Extrait du rôle d évaluatin de la municipalité ABC N d unité Inscriptin au rôle Crédit de taxes Bénéficiaire du crédit xxxxx Ferme XYZ inc.. Ferme XYZ inc. xxxxx Ferme XYZ inc.. Ferme XYZ inc. xxxxx M. Untel M. Untel xxxxx M. Visin M. Visin Nuveau Prgramme de crédit de taxes fncières agricles : Crédit de taxes accrdé sur le cmpte de taxes pur chaque UEV 7

8 3. L arrimage de deux mdes de gestin (suite) Cet arrimage a impliqué aussi des changements dans les façns de faire des agriculteurs : Demande de paiement cnjinte; Mdificatin des clauses financières des baux de lcatin. 8

9 4. Les cmpsantes du changement Date d échéance Rembursement remplacé par un crédit u un paiement Demande cnjinte Mdificatins au prcessus d inscriptin au prgramme 9

10 4a. Changement : Une nuvelle date depuis 2007 Date limite pur inscrire l explitatin agricle au crédit : 30 nvembre de l année précédant le crédit. 10

11 4a. Depuis 2007 Date limite pur bénéficier d un paiement : 31 décembre de l année municipale pur laquelle ce paiement s applique. Après cette date, les drits au paiement s éteignent. 11

12 4b. Crédit u paiement? Si crédit Inscriptin 30 nv. de l année précédant le crédit Admissibilité Au curs de l année du crédit sur réceptin de dnnées électrniques des municipalités, du MRQ, de l UPA Si paiement Admissibilité Avant l émissin du paiement, sur réceptin de dnnées électrniques et de dcuments papier Le paiement est une situatin tempraire, en attendant que l explitatin u l UEV sit intégrée au crédit. Paiement : Nuvelle explitatin après la date d inscriptin au crédit, révisin d admissibilité, achat u lcatin en curs d année, etc. 12

13 4c. Changement : Demande de paiement cnjinte L explitant : Ancien prgramme de rembursement de taxes enregistre sn explitatin au centre de services (terres en prpriété et en lcatin); furnit les dcuments justificatifs; s assure de sn admissibilité au prgramme; demande et reçit le rembursement pur l ensemble des unités réclamées. Nuveau prgramme de crédit de taxes fncières agricles L explitant : enregistre sn explitatin au centre de services (terres en prpriété et en lcatin); s assure de sn admissibilité au prgramme; effectue une demande de paiement cnjinte avec la persnne au nm de laquelle l unité est inscrite au rôle d évaluatin; reçit les crédits pur les unités inscrites au rôle au même nm que l explitatin agricle. La persnne au nm de laquelle l unité est inscrite au rôle d évaluatin : adhère au prgramme : en signant une demande cnjinte; en furnissant un numér (NAS, NEC u NIM) permettant sn inscriptin au système de gestin des aides financières du MAPAQ. reçit le crédit de taxes sur sn cmpte de taxes fncières. 13

14 4c. Changement : Demande de paiement cnjinte (suite) L explitatin agricle demeure respnsable : de l admissibilité au crédit; de l inscriptin des unités d évaluatin à sn dssier d enregistrement. Par cnséquent, un prpriétaire d UEV ne peut à lui seul demander u se rendre admissible à un crédit. 14

15 FORMULAIRE DE DEMANDE DE PAIEMENT CONJOINTE PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES 2007 SECTION 1 LOCATAIRE IDENTIFICATION CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES 2007 Je demande qu un crédit de taxes fncières agricles s applique aux unités d évaluatin figurant à la sectin suivante. Signature du lcataire Numér d identificatin ministériel (NIM) : Date (JJ/MM/AAAA) SECTION 2 UNITÉS D ÉVALUATION ENREGISTRÉES EN LOCATION Vir la sectin 5 intitulée «Cmment remplir la demande» au vers # Numér de matricule de l unité d évaluatin SECTION 3 PROPRIÉTAIRE IDENTIFICATION (EN LETTRES MOULÉES) Date de fin de bail MODALITÉS DU PROGRAMME Bail renuvelable ACTUELLE MODIFICATION ACTUEL MODIFICATION Attentin! Le nm inscrit à la sectin 3 dit crrespndre à celui inscrit sur le rôle d évaluatin u à la sectin «Prpriétaire» du cmpte de taxes. Nm Le prpriétaire des unités d évaluatin luées à une explitatin agricle admissible au crédit de taxes s engage : Adresse - à recevir tut crédit u paiement applicable au cmpte de taxes municipales des unités d évaluatin visées; Municipalité Cde pstal - à recevir tut ajustement, psitif u négatif, sur le mntant du crédit de l année curante et appliqué au cmpte de l année suivante; NAS, NEQ u NIM* Téléphne - à returner au MAPAQ, le cas échéant, les smmes versées en trp sur réceptin d un avis du ministère à ce sujet. * Inscrire bligatirement un de ces tris numérs. ADHÉSION AU PROGRAMME J ai lu et j accepte les mdalités du prgramme de crédit de taxes. Je déclare que les renseignements inscrits sur cette feuille snt véridiques. 15

16 FORMULAIRE DE DEMANDE DE PAIEMENT CONJOINTE PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES 2007 Au bas du frmulaire ADHÉSION AU PROGRAMME J autrise le MAPAQ à transmettre au lcataire mentinné ci-dessus les renseignements sur les crédits et les paiements J ai lu et j accepte les mdalités du prgramme de crédit de taxes. Je déclare que les renseignements inscrits sur cette feuille snt véridiques. Signature du prpriétaire Date (JJ/MM/AAAA) CONSENTEMENT AU TRANSFERT D INFORMATION J autrise le ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentatin à transmettre au lcataire mentinné ci-dessus les renseignements sur les crédits et les paiements sur les unités d évaluatins inscrits à la sectin précédente. Signature du prpriétaire Date (JJ/MM/AAAA) 16

17 5. Les mdificatins au prcessus. d inscriptin au crédit. de participatin au prgramme Explitant cntinue à s enregistrer au centre de services. Prise d effet de la participatin au prgramme àla date de l enregistrement. Drits au paiement s éteignent au 31 décembre de l année de taxatin visée. Maintien de la demande de paiement par l explitant en curs d année, pur les situatins exceptinnelles (jusqu au 31 décembre). 17

18 5. Les mdificatins au prcessus (suite). d inscriptin au crédit. de participatin au prgramme Cnditins d inscriptin au crédit : explitatin enregistrée au MAPAQ; explitatin ayant fait une demande de crédit pur l année visée : la demande s effectuera lrs du renuvellement u de la mdificatin au dssier d enregistrement; explitatin ayant reçu un paiement u un crédit l année précédant celle ù le crédit s applique. Aucun changement dans les cnditins d admissibilité au prgramme. L admissibilité de l explitatin au crédit sera vérifiée après sn émissin, sur réceptin des infrmatins par le MAPAQ. 18

19 5. Les cnséquences de ne pas être inscrit au crédit le 30 nvembre Nn-participatin au prgramme de crédit de taxes pur l année suivante Envi bligatire, s il y a lieu, de dcuments papier pur paiement (ex. : demande de paiement cnjinte, bail de lcatin, ) Évaluatin de l admissibilité avant le paiement Paiement par chèque en curs d année, au lieu d un crédit sur le cmpte de taxes en début d année. 19

20 6. Le cycle annuel des activités Municipalités Cmptes de taxes janv. fév. Paiement massif aux municipalités 30 avril MAPAQ Mise à jur du dssier client et inscriptin au crédit 30 nvembre Vérificatin d admissibilité en cntinu de juin à déc. MAPAQ EXPLOITANT MAPAQ État de situatin Cmptes de taxes cmplémentaires Municipalités MAPAQ Smmaire des crédits Paiement des taxes cmplémentaires MAPAQ 20

21 7. Le cmpte de taxes La municipalité expédie le cmpte de taxes. La persnne inscrite au rôle d évaluatin: reste respnsable du paiement de ses taxes; paie les mntants résiduels de ses taxes municipales; cntinue à payer ses taxes sclaires en entier à la cmmissin sclaire. 21

22 8. Vtre admissibilité au prgramme Vus assurez de remplir tutes les cnditins d inscriptin au Prgramme si vus désirez y participer. Remplir les cnditins avant le 30 nvembre pur bénéficier d un crédit de taxes sur le cmpte de taxes de l année suivante. Un «État de situatin» vus est expédié au début de chaque autmne afin de vus permettre de mettre vtre dssier à jur en vue de l admissibilité au crédit. 22

23 9. La cnclusin Passage d un prgramme avec beaucup de papier à un prgramme qui peut être sans papier (si crédit il y a). Prgramme misant sur l échange de dnnées électrniques. Admissibilité après l inscriptin au crédit plutôt qu avant le paiement : déductin en début d année sur le cmpte de taxes. Fncièrement plus simple et plus efficace! 23

24 10. Des questins sur le Prgramme de crédit de taxes fncières agricles? Prise en charge par le MAPAQ pur tute infrmatin sur le prgramme Pur jindre ntre Service à la clientèle : Ligne sans frais :