Le cadre social et fiscal pour les épargnants

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1 Épargne Salariale Dossier spécial Juridique et Fiscalité Le cadre social et fiscal Février 2014

2 1- Les versements Nature du versement dans vos dispositifs d'épargne salariale Cotisations de Sécurité Sociale Prélèvements sociaux Impôt sur le revenu Plafond annuel d'exonération par bénéficiaire A déduire dans l'enveloppe fiscale de l'épargne retraite Votre prime de participation Votre prime d'intéressement L'abondement de votre entreprise Les sommes transferées dans le PERCO et correspondant : aux jours de repos non pris (en l'absence de CET dans l'entreprise) aux jours de CET non issus d'un abondement (en temps ou en argent) aux jours de CET issus d'un abondement (en temps ou en argent) Vos versements volontaires Exonération Exonération CSG/CRDS CSG/CRDS Non imposable si versée au(x) plan(s) d'épargne salariale Non imposable si versée au(x) plan(s) d'épargne salariale Exonération CSG/CRDS Non imposable Exonération des cotisations d'assurances soclales d'allocations familiales 75 % du PASS / 50 % du PASS / PEE : 8 % du PASS PERCO : 16 % du PASS CSG/CRDS Non imposable 5 jours Oui CSG/CRDS Non imposable 10 jours Oui Exonération CSG/CRDS Non imposable Non soumis Non soumis Non soumis Plafond commun avec l'abondement PERCO, soit 16 % du PASS Plafonnement annuel de versements (tous dispositifs confondus) : 25 % de votre rémunération annuelle / Oui Oui / Informations PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale PASS 2014 = % du PASS = % du PASS = % du PASS = % du PASS = Contributions sociales sur les versements (régime social des revenus d activité et de remplacement) : CSG : 7,5 % CRDS : 0,5 % A noter : Si le bénéfi ciaire relève du régime social des salariés, la CSG/CRDS est précomptée par l entreprise et le versement investi pour un montant net de CSG/CRDS. Si, en revanche, le bénéfi ciaire relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS), le versement est investi pour un montant brut de CSG/CRDS, à charge pour le bénéfi ciaire de la reverser à son organisme de recouvrement. 2

3 2- L épargne détenue et les remboursements (épargne disponible ou cas de déblocage anticipé) Votre PEE Votre PERCO Prélèvement sociaux Impôt sur les plus-values Impôt sur le revenu Impôt sur la fortune A la sortie, la plus-value est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus de placement Non imposable / Votre épargne, disponible et/ou indisponible, Non imposable (1) : de 30 % à 70 %, en fonction de l'âge du bénéfi ciaire lors de l'entrée en jouissance de la rente Sortie en rente viagère : imposée après abattement (1) est imposable à l'isf (sauf exonération partielle de certaines parts de FCPE) Informations Prélèvements sociaux sur les revenus de placement de 15,5% depuis le 01/01/2013 : CSG : 8,2 % CRDS : 0,5 % Prélèvement social : 4,5 % Taxe additionnelle de solidaritéautonomie : 0,3 % Prélèvement de solidarité : 2 % 3- Imposition des dividendes et des intérêts de CCB Depuis la suppression du prélèvement forfaitaire optionnel libératoire (PFL), les dividendes et produits de placement à revenu fi xe sont soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu (IR). Cette imposition fait l objet du paiement d un acompte (prélèvement à la source non libératoire imputable sur l impôt dû l année suivante), sauf demande de dispense. La CSG sur les revenus du capital est déductible du revenu imposable à l IR à hauteur de 5,1 % (hors revenus mobiliers soumis à prélèvement libératoire, à une imposition forfaitaire ou exonérés d impôt sur le revenu). Dividendes (dont parts D des fonds d actionnariat) Produits de placement à revenu fixe (dont intérêts de CCB non capitalisés) Imposition à l IR Imposables au barème progressif de l IR, après abattement de 40 % Imposables au barème progressif de l IR (1) Acompte sur l IR prélevé à la source 21 % des dividendes 24 % des intérêts Revenus fiscaux de référence pour demande de dispense du paiement de l acompte Inférieurs à pour les célibataires, veufs et divorcés Inférieurs à pour les contribuables soumis à une imposition commune Inférieurs à pour les célibataires, veufs et divorcés Inférieurs à pour les contribuables soumis à une imposition commune (1) : les foyers fi scaux ayant perçus au plus d intérêts dans l année pourront opter pour leur assujettissement à l IR à un taux forfaitaire de 24 % Zoom Demande de dispense de versement de l acompte : L acompte sur l IR peut faire l objet d une dispense de versement, dans certaines conditions et sur demande. Cette demande, matérialisée par une attestation sur l honneur, doit être formulée avant le 30 novembre de l année précédant celle du paiement (modèle en annexe). Par exemple, pour des dividendes qui seront versés en 2015, la demande de dispense devra être formulée au plus tard le 30 novembre

4 4- Le plafond de déduction fiscale pour l épargne retraite Les épargnants ayant souscrits à certains dispositifs d épargne retraite individuelle peuvent bénéfi cier d un avantage fiscal (1). Dispositifs d épargne retraite individuelle concernés PERP PERE PREFON, CRH, COREM Avantage fiscal Les versements personnels des épargnants dans les dispositifs d épargne retraite individuelle précités sont déductibles du revenu global, dans la limite d un plafond. Montant du plafond de déduction fiscale : Le plafond de déduction fi scale se détermine en 2 phases : 1 ère phase : détermination du plafond initial 2 ème phase : validation du plafond de déductions Définitions PERP Plan d Epargne Retraite Populaire PERE Plan d Epargne Retraite Entreprise PREFON Complémentaire Retraite des Fonctionnaires Plafond pour les salariés (le plus élevé des montants suivants) 10 % des revenus N - 1 (traitements et salaires plafonnés à 8 PASS N - 1) OU 10 % du PASS N - 1 Plafond pour les non salariés (le plus élevé des montants suivants) 10 % des revenus professionnels N - 1 (BIC, BA ou BNC plafonnés à 8 PASS N - 1) OU 10 % du PASS N - 1 Le plafond de déduction correspond au montant du plafond initial, diminué des sommes suivantes Abondement perçu au titre du PERCO en N - 1 (dont les jours de CET issus d'un abondement en temps ou en euros et transférés dans le PERCO) Sommes correspondant à des jours de repos non pris (en l'absence de CET) ou droits inscrits en CET (non issus d'un abondement en temps ou en euros) transférés dans le PERCO en N - 1 Pour les salariés, cotisations versées en N - 1 aux régimes supplémentaires obligatoires de retraite d'entreprise (régimes dits de "l'article 83" ou "PERE") Pour les non salariés, cotisations versées en N - 1 aux régimes facultatifs de retraite "Madelin" et "Madelin agricole" ou aux régimes facultatifs de retraite mis en place par des organismes de sécurité sociale (pour la fraction qui excède 15 % de la quote part du bénéfi ce imposable comprise entre 1 et 8 PASS N - 1) CRH Complémentaire Retraite des Hospitaliers COREM Complément Retraite Mutualiste Information complémentaire PASS N-1 de (1) L épargnant est alerté sur le fait que le présent document est une présentation du cadre général. En conséquence, avant de prendre toute décision, il doit consulter son conseil habituel. 4

5 5- Les actions gratuites versées sur votre PEE L'article L du code du travail permet aux bénéfi ciaires d actions gratuites, sous réserve du respect de certaines conditions, de les verser sur leur PEE à l issue de la période d acquisition (période de 2 ans minimum). Nature de la plus-value Prélèvements sociaux Impôt sur le revenu Plus-value d'acquisition Valeur des actions au terme de leur période d acquisition de 2 ans minimum (= valeur de l action au jour du versement dans le PEE). Soumise aux prélèvements sociaux sur les produits du patrimoine et à une cotisation sociale spécifi que de 10 % Elle devrait être exonérée d IR du fait de l inscription des titres dans le PEE (1), Définitions Actions gratuites : Titres de la société attribués à titre gratuit à un salarié ou mandataire social. Plus-value de cession Différence entre la valeur des actions à leur date de cession sur les marchés fi nanciers par le bénéfi ciaire et la valeur à la date d acquisition défi nitive / date du versement dans le PEE. Soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine Elle devrait être exonérée d IR du fait de l inscription des titres dans le PEE (1), sous réserve du respect des conditions d application indiquées ci-dessous (1) Le régime fi scal des actions gratuites versées sur le PEE fait l objet d incertitudes à ce jour et doit être précisé lors de la refonte de la Circulaire Interministérielle (date non encore déterminée) Conditions d application : Les actions gratuites doivent avoir été attribuées par l entreprise à l ensemble des salariés en fonction de critères d uniformité et/ou de proportionnalité (au temps de travail ou au salaire), suivant un accord d entreprise. A défaut d accord, la répartition est décidée, suivant le cas, par le conseil d administration, le directoire, ou le chef d entreprise. Le bénéfi ciaire ne peut verser ses actions gratuites dans le cadre du PEE qu à la fi n de la période d acquisition et dans la limite de 7,5 % du PASS. Les actions versées dans le PEE doivent respecter la durée légale minimale de blocage de 5 ans. Elles ne bénéfi cient d aucun cas de déblocage anticipé prévus au dispositif, sauf en cas d invalidité ou de décès du bénéfi ciaire. Informations Prélèvements sociaux de 15,5 % sur les revenus du patrimoine générés depuis le 01/01/2012 : CSG : 8,2 % CRDS : 0,5 % Prélèvement social : 4,5 % Taxe additionnelle de solidaritéautonomie : 0,3 % Prélèvement de solidarité : 2 % 5

6 6- La levée de stock options dans le cadre de votre PEE L article L du Code du Travail permet au bénéfi ciaire d un PEE d utiliser son épargne indisponible pour fi nancer une levée de stock options (exercice de droit d achat d actions de l entreprise). Nature de la plus-value Prélèvements sociaux Impôt sur le revenu Plus-value de cession réalisée sur les avoirs indisponibles du PEE (ayant permis le fi nancement de la levée des stoks options). Plus-value de cession des actions versées dans le PEE (et issues de la levée des stoks options). Différence entre le prix de vente effectif et le prix de levée des options, éventuellement majorée du rabais supérieur à 5 % octroyé au moment du consentement de l option. Soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus de placement (détail page 3) Soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (détail page 5) Elles sont exonérées, du fait du versement des actions dans votre PEE Conditions d application : Les actions acquises doivent être inscrites au nominatif, au nom du bénéfi ciaire du plan, dans le PEE (apport dans un compte spécifi que ou sous-compte individualisé ouvert au sein du PEE). Les actions sont indisponibles et totalement incessibles pendant une durée de 5 ans (sauf décès du bénéfi ciaire). Absence de possibilité d abondement de l entreprise lors de l apport des actions au PEE. L apport des actions au PEE ne s impute pas sur le plafond de versement volontaire (intéressement éventuel compris) de 25% de la rémunération annuelle brute (le cas échéant du revenu professionnel de l année précédente). 7- Imposition à l IR des gains d attribution d actions gratuites (hors PEE) et des gains de levée d'options (hors PEE) Les gains d'attribution d'actions gratuites et de levée d options sont imposés au barème progressif de l impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Ce nouveau mode d imposition s applique aux actions gratuites et aux options attribuées depuis le 28 septembre Définitions Stock options : Les stock options sont des droits attribués à titre gratuit au bénéfi ciaire, salarié ou mandataire social, lui permettant d acheter des actions de son entreprise pendant une période donnée, à un prix de souscription déterminé à l avance et à des conditions privilégiées (décote/rabais). Informations CSG et CRDS dues sur les revenus d'activité : CSG : 7,5 % CRDS : 0,5 % Remarque : La CSG sera déductible du revenu imposable à l'ir à hauteur de 5,1 %. 6

7 Annexe Modèle d'attestation sur l'honneur Modèle d'attestation sur l'honneur en vue de l'obtention de la dispense de prélèvement non libératoire à titre d'acompte sur certains revenus mobiliers (Article 242 quater du Code général des impôts). DEMANDE DE DISPENSE DU PRELEVEMENT OBLIGATOIRE A TITRE D ACOMPTE D IMPOT SUR LE REVENU SUR DES DISPOSITIFS D EPARGNE SALARIALE (A RENVOYER A SOCIETE GENERALE EPARGNE SALARIALE CS NANTES CEDEX 3 AU PLUS TARD LE 30/11/2013, DATE DE RECEPTION DANS NOS LOCAUX) Je soussigné (e) : M. Mme Nom de naissance : Prénoms : Nom marital : Né(e) le : à (Ville) : Département / Pays : Adresse fiscale : Rue, Avenue, Boulevard : Code postal : Commune : Libellé de l entreprise : Code de l entreprise : Numéro d identifiant (figurant sur mon relevé de compte) : représenté(e) le cas échéant par (pour majeur sous tutelle ou curatelle) : M. Mme Nom de naissance/prénoms : Nom marital : Né(e) le : à (Ville) : Département / pays : Adresse fiscale : Rue, Avenue, Boulevard : Code postal : Commune : donne à Société Générale instructions : DISPENSE D ACOMPTE SUR INTERETS de ne pas appliquer, lors de leurs inscriptions en compte, le prélèvement obligatoire au taux de 24 % sur le montant des intérêts de toute nature perçus dans le cadre de dispositif(s) d épargne salariale pour le(s)quel(s) la tenue de compte conservation est assurée par Société Générale et non réinvestis dans le(s) dit(s) dispositif(s). J atteste sur l honneur et sous ma propre responsabilité que le revenu fiscal de référence de l année 2012 du foyer fiscal auquel j appartenais est inférieur aux montants (1) prévus par l article 125 A-I du CGI - Code Général des Impôts (2). DISPENSE D ACOMPTE SUR DIVIDENDES de ne pas appliquer, lors de leurs inscriptions en compte, le prélèvement obligatoire au taux de 21% sur le montant des dividendes ou assimilés perçus dans le cadre de dispositif(s) d épargne salariale pour le(s)quel(s) la tenue de compte conservation est assurée par Société Générale et non réinvestis dans le(s) dit(s) dispositif(s). J atteste sur l honneur et sous ma propre responsabilité que le revenu fiscal de référence de l année 2012 du foyer fiscal auquel j appartenais est inférieur aux montants (1) prévus par l article 117 quater I du CGI - Code Général des Impôts (2). A défaut de dispense, j ai été informé(e) que le prélèvement obligatoire s impute sur l impôt sur le revenu dû au barème progressif au titre de l année au cours de laquelle il a été opéré. S il excède l impôt dû, l excédent est restitué par l administration fiscale. (1) J appartenais en 2012 à un foyer fiscal de contribuable(s) Dispense du prélèvement obligatoire pour les intérêts si célibataires, divorcé(e), veuf(ve) RFR < RFR < Soumis à imposition commune RFR < RFR < Dispense du prélèvement obligatoire pour les dividendes si DECLARATION DU TITULAIRE (ou de son représentant) Je reconnais avoir été informé(e) que : sous réserve d être signée et reçue par Société Générale jusqu au 30/11/2013 (date de réception dans les locaux Société Générale), cette demande de dispense produit ses effets pour les revenus inscrits en compte du 01/01/2014 au 31/12/2014 ; en cas de demande de dispense formulée irrégulièrement, je peux être redevable d une amende de 10% du montant des prélèvements obligatoires ayant fait l objet de la demande de dispense (article B du Code Général des Impôts). Elle est recouvrée par l administration fiscale sans que je puisse exercer de recours contre Société Générale ; la demande de dispense produira ses effets sur l ensemble des dispositifs d épargne salariale dont je suis bénéficiaire et pour lesquels le tenue de compte conservation a été confiée à Société Générale ; la dispense produit ses effets durant une année civile. Une nouvelle demande de dispense devra être le cas échéant produite chaque année. Ainsi, pour l année 2015, la demande devra être remise à Société Générale avant le 30 novembre 2014 inclus sous réserve du montant du revenu fiscal de référence 2013 mentionné sur l avis d imposition 2014 ; je dois communiquer à Société Générale tout changement de domiciliation fiscale. Fait à Le Signature du titulaire (ou de son représentant) : (2) Extraits du Code Général des Impôts Article 117 quater - I. 1 Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement... Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1 du IV de l'article 1417, est inférieur à pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater. Article 125 A - I - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'état, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, ainsi que d'intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel, sont assujetties à un prélèvement Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1 du IV de l'article 1417, est inférieur à pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater. Art B - La présentation d'une attestation sur l'honneur par une personne physique ne remplissant pas la condition prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 125 A pour bénéficier d'une dispense des prélèvements prévus aux mêmes I entraîne l'application d'une amende égale à 10 % du montant de ces prélèvements ayant fait l'objet de la demande de dispense à tort. RFR = revenu fiscal de référence 2012 mentionné sur l avis d imposition 2013 Société Générale SA au capital de , RCS Paris Siège Social 29, Bd Haussmann Paris Page 1/2 7 Société Générale SA au capital de , RCS Paris Siège Social 29, Bd Haussmann Paris Page 2/2

8 SGSS ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des lois et règlements en vigueur par toute personne qui entrerait en possession de ce document. SGSS a déployé tous efforts raisonnables aux fins de présenter des informations exactes et actualisées; toutefois, SGSS ne saurait garantir l exactitude et l actualité de toutes informations contenues dans le présent document. Les informations contenues dans le présent document ne doivent en aucun cas servir d unique fondement à une décision d investissement, pour laquelle il est fortement recommandé de solliciter préalablement l avis d un conseiller financier. La remise du présent document est effectuée sur la base de votre acceptation sans réserve des termes du présent avertissement. Société Générale : Siège social : 29 boulevard Haussmann Paris Société anonyme au capital de ,50 EUR Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro unique d'identification