DTA 5 Examen de l institution de prévoyance conformément à l art. 52e al. 1 LPP

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1 DTA 5 Examen de l institution de prévoyance conformément à l art. 52e al. 1 LPP Version 2014

2 Bases légales LPP 52e al. 1, 65, 65c, 65d OPP2 art. 41, 41a, 44, 48, annexe à l art. 44 al. 1 Swiss GAAP RPC 26 dans la version applicable conformément à l'art. 47 OPP 2 Autres bases DTA 1, 2,4 et 6 Guide PKST Règlement de l'institution de prévoyance sur les provisions Directive technique La présente directive technique DTA 5 règle la portée minimale de l'examen d une institution de prévoyance par l expert en matière de prévoyance professionnelle conformément à l art. 52e al. 1 LPP. 1. Principe En vertu de l art. 52e al. 1 lit. a LPP, une institution de prévoyance doit charger de manière périodique, au moins tous les 3 ans, en cas de découvert tous les ans, un expert en matière de prévoyance professionnelle de vérifier si celle-ci offre la garantie qu elle peut remplir ses engagements. L expert en matière de prévoyance professionnelle procède à cette vérification au moyen d une expertise actuarielle. A cet effet, les capitaux de prévoyance et les provisions techniques doivent être déterminés en tenant compte des DTA 2, DTA 4 et du règlement de l'institution de prévoyance sur les provisions. Le calcul du degré de couverture est effectué en conformité avec DTA 1. L évaluation de la sécurité de l institution de prévoyance conformément à l art. 52e al. 1 LPP doit expliquer, en plus de l appréciation du degré de couverture, du financement courant et de la performance nécessaire (voir les explications), les conséquences qui en résultent. Compte tenu de ce qui précède, la présente directive technique règle la détermination et l appréciation de la situation financière et actuarielle à la date de référence; la vérification et l appréciation du financement courant. L expert en matière de prévoyance professionnelle doit de plus intégrer dans son appréciation la structure des engagements, la capacité d assainissement ainsi que d autres caractéristiques spécifiques à l'institution de prévoyance (par exemple l'évolution de l'effectif). Chambre Suisse des Experts en Caisse de Pensions (CSEP) Page 1

3 2. Détermination et appréciation de la situation financière à la date de référence conformément à l art. 52e LPP La détermination et l appréciation de la situation financière se basent sur le degré de couverture ainsi que sur le montant de la réserve de fluctuation de valeur par rapport à son montant cible. En outre, la capacité à faire face aux risques et d'assainissement doivent être pris en considération. L expert en matière de prévoyance professionnelle décrit la méthode de calcul utilisée et précise si le degré de couverture a été calculé avec ou sans valeurs de rachat. Les modifications de la méthode de calcul et des hypothèses retenues depuis le dernier examen doivent être quantifiées et expliquées. L expert en matière de prévoyance professionnelle indique, sur la base de son appréciation, si le montant cible de la réserve de fluctuation de valeur est fixé trop bas. Il peut ce faisant se baser sur un rapport de tiers à ce sujet. L expert en matière de prévoyance professionnelle juge les bases techniques et le taux d intérêt technique retenus. 3. Vérification et appréciation du financement courant 3.1 Bases Les bases pour apprécier si le financement courant est correct (équilibre entre prestations et cotisations) sont les éléments suivants: - bases réglementaires; - effectif des assurés; - système de financement (capitalisation, répartition des capitaux de couverture, répartition, capitalisation totale versus capitalisation partielle, etc.); - niveau du taux technique; - bases techniques (éditeur, année de référence, renforcements, tables périodiques ou de génération, etc.); - provisions techniques disponibles (type et importance); - réassurance: type et importance; - financement du processus d épargne et de risque: financement collectif ou individuel, sinistralité, financement des augmentations de salaire; - financement de prestations non financées par des cotisations; - frais d'administration et autres éléments de frais (fonds de garantie, etc.); - sources de pertes et profits en fonction de l'expérience de l institution de prévoyance. 3.2 Appréciation du financement courant Le financement courant est actuariellement correct lorsque les promesses de prestations de l institution de prévoyance sont garanties, compte tenu des bases techniques utilisées, par les cotisations, les provisions, les capitaux de prévoyance et la performance attendue de la fortune. Les facteurs de risque spécifiques de l'institution de prévoyance doivent être pris en considération dans l appréciation. Le type et l importance d une éventuelle lacune de financement doivent être mentionnés dans l expertise actuarielle. Chambre Suisse des Experts en Caisse de Pensions (CSEP) Page 2

4 L expert en matière de prévoyance professionnelle se prononce sur le rapport entre la performance nécessaire (voir les explications à l annexe 1) et la performance attendue par l'institution de prévoyance. Ce faisant, les flux financiers doivent être pris en considération de manière appropriée. Si le degré de couverture de l institution de prévoyance selon l art. 44 OPP2 est inférieur à 100%, l expert en matière de prévoyance professionnelle doit juger si le découvert est susceptible d'être résorbé dans un délai approprié compte tenu d'éventuelles mesures d'assainissement et de la performance attendue par la stratégie de placement. 4. Résultat de l'examen, attestation et recommandation de l expert en matière de prévoyance professionnelle Le résultat de l'examen (= attestation de l expert) comprend les quatre éléments suivants: 4.1 Résultat de l'examen de la sécurité financière Sur la base de ses examens, l expert en matière de prévoyance professionnelle confirme si l'institution de prévoyance offre la garantie qu'elle peut remplir ses engagements et se prononce sur sa situation financière (bases techniques, taux technique, degré de couverture, couverture des risques, montant de la réserve de fluctuation de valeur et montant cible ) et les conséquences qui en résultent. 4.2 Capacité d assainissement L expert en matière de prévoyance professionnelle se prononce de façon générale sur la capacité d assainissement de l institution de prévoyance. En outre, à des fins comparatives, des montants peuvent être recensés et enregistrés tels qu ils sont représentés dans la «boîte à outils» de l annexe 2 (voir annexe 2, alinéa 3). 4.3 Résultat de l'examen des dispositions réglementaires de nature actuarielle L expert en matière de prévoyance professionnelle indique si les dispositions réglementaires de nature actuarielle et relatives aux prestations et au financement sont conformes aux dispositions légales. 4.4 Résultat de l'examen du financement courant Sur la base de ses analyses, l expert en matière de prévoyance professionnelle se prononce sur le financement courant de l institution de prévoyance. Il confirme si les promesses de prestations sont garanties par les capitaux de prévoyance, les provisions techniques, les cotisations et les revenus attendus de la fortune. De plus, il se prononce sur le rapport entre la performance nécessaire et la performance attendue. En outre, à des fins comparatives, des montants peuvent être recensés et enregistrés tels qu ils sont représentés dans la «boîte à outils» de l annexe 2 (voir annexe 2, alinéa 3). Chambre Suisse des Experts en Caisse de Pensions (CSEP) Page 3

5 4.5 Perspectives et recommandations de l expert en matière de prévoyance professionnelle Sur la base du résultat du l'examen et des caractéristiques spécifiques de l'institution de prévoyance, l expert en matière de prévoyance professionnelle se prononce sur son évolution probable à moyen terme. Sur la base de ses constatations, l expert en matière de prévoyance professionnelle recommande à l organe suprême de l institution de prévoyance les éventuelles mesures à prendre. Si les recommandations de l'expert en matière de prévoyance professionnelle ne sont pas suivies et qu'il puisse en résulter une mise en danger de la sécurité de l'institution de prévoyance, il en informe l'autorité de surveillance. 5. Entrée en vigueur La présente directive technique a été adoptée lors de l'assemblée générale du Elle remplace la version du et s applique à tous les clôtures à partir du Chambre Suisse des Experts en Caisse de Pensions (CSEP) Page 4

6 Annexe 1 / Explications Performance nécessaire La performance nécessaire conformément à la présente directive technique correspond à la performance en pour-cent qu une institution de prévoyance doit réaliser sur sa fortune pour que le degré de couverture reste constant. Formule possible pour le calcul de la performance nécessaire sur un an (valeur nette): Légende: Vv 1 x (1+r) + CF x (1+r/2) = Vv 2 r = (Vv 2 - Vv 1 - CF) / (Vv 1 + CF/2) r: performance nécessaire (net, après déduction des frais de gestion de fortune) en pour-cent de la fortune Vv 1: CF: Vv 2: fortune de prévoyance au début de l année «flux financiers» = afflux et sortie probables de flux (net) provenant de tous les apports et versements, y compris les cotisations et les paiements de rentes fortune de prévoyance nécessaire en fin d année pour le maintien du degré de couverture (= engagements attendus multipliés par le degré de couverture au début de l année). Chambre Suisse des Experts en Caisse de Pensions (CSEP) Page 5

7 Annexe 2 / Boîte à outils Ci-après une sélection de chiffres-clés possibles. Au sens d'une aide, des méthodes de calcul approximatives sont indiquées ci-dessous. L'expert est libre d'appliquer d'autres procédures si cela donne des résultats plus précis. Les méthodes de calcul employées doivent être représentées de la manière la plus transparente possible. 1. Résultat d'examen sécurité financière 1.1 Evaluation actuelle Les chiffres-clés suivants renseignent sur l'évaluation actuelle. Degré de couverture selon l'art. 44 OPP 2 Valeur cible de la réserve de fluctuation de valeur Différence par rapport au degré de couverture cible Calcul approximatif Avec intérêt technique TI selon le règlement 1 + RFV DC Différence entre l' intérêt technique et le taux d'intérêt de référence actuel FRP 4 IT IT FRP 4 Viabilité financière de l' intérêt technique Rendement attendu IT Ici RFV représente la réserve de fluctuation de valeur visée (en pour-cent) et DC le degré de couverture. IT représente l'intérêt technique. Chambre Suisse des Experts en Caisse de Pensions (CSEP) Page 6

8 1.2 Sensibilité du degré de couverture Les chiffres-clés suivants représentent la stabilité du degré de couverture. Réduction du degré de couverture en cas de réduction du taux d'intérêt technique de 0,5% Calcul approximatif Caisses à primauté de cotisations: 0,5% [ CP rentiers / (CP actifs + CP rentiers )] duration des rentes Degré de couverture selon l' art. 44 OPP 2, avec d'autres taux d'intérêt "Choc boursier" / Evénement sur 20 ans (expected shortfall) Calculs avec des taux d'intérêt techniques de: taux d'intérêt de référence (selon FRP 4) + 1% taux d'intérêt de référence (selon FRP 4) taux d'intérêt de référence (selon FRP 4) 1% Rendement attendu 2 Volatilité du portefeuille Rendement prévisionnel actuel Ici, CP signifie capital de prévoyance. Le rendement prévisionnel est calculé selon la formule à l'annexe Evaluation de la solvabilité Les chiffres-clés suivants comparent l'évaluation technique individuelle avec l'évaluation uniforme de la liquidation PSKT, pour les institutions de prévoyance qui emploient cette méthode d'évaluation facultative. Les différences très élevées peuvent servir de base de discussion pour le thème "évaluation". Degré de couverture technique moins degré de couverture de solvabilité Déficit de solvabilité en pour-cent de la fortune Calcul Conformément au guide PKST niveau I) Conformément au guide PKST niveau II) (PKST: (PKST: Chambre Suisse des Experts en Caisse de Pensions (CSEP) Page 7

9 2. Capacité d'assainissement 2.1 Effets directs sur l'assainissement Les chiffres-clés donnent un point de repère pour les effets des mesures d'assainissement sur le financement de l'institution de prévoyance. Réduction du rendement prévisionnel en cas de réduction d'intérêt de 1% Calcul approximatif Caisses à primauté de cotisations: 1% CP actifs / CP total Réduction du rendement prévisionnel à 1% Cotisations d'assainissement 1% somme des salaires / CP total Augmentation du degré de couverture en cas de reprise d'ajustements facultatifs des rentes CP adaptations facultatives des rentes / CP total Rendement prévisionnel avec degré de couverture de 10% plus bas Rapport entre le capital de prévoyance surobligatoire des actifs et le capital de prévoyance total Formule pour le rendement prévisionnel selon l'annexe 1 Caisses à primauté de cotisations: CPactifs régime surobligatoire / CPtotal Ici CP signifie capital de prévoyance et CP total la totalité du capital de prévoyance, c.-àd. y compris les renforcements nécessaires (p. ex. pour une espérance de vie accrue). Chambre Suisse des Experts en Caisse de Pensions (CSEP) Page 8

10 2.2 Chiffres-clés des charges Un assainissement peut être illustré par les chiffres-clés suivants du point de vue de l'assuré. Rapport démographique Calcul (approximatif) Chiffres proportionnels: CP actifs / CP total CP rentiers/ CP total Base d'assainissement salaire à intérêt Cotisation d'assainissement assurés actifs par tête avec 1% de cotisation d'assainissement Somme des salaires / CP actifs 1% de somme des salaires / Nombre d'assurés actifs Question: "Combien chaque assuré actif doit-il payer en moyenne pour 1% de cotisation d'assainissement?" Cotisation d'intérêts assurés actifs par tête avec 1% de réduction d'intérêts 1% CP actifs / Nombre d'assurés actifs Question: "Combien chaque assuré actif doit-il payer en moyenne pour 1% de réduction d'intérêt?" Ici CP signifie capital de prévoyance et CP total la totalité du capital de prévoyance, c.-àd. y compris les renforcements nécessaires (p. ex. pour une espérance de vie accrue). Chambre Suisse des Experts en Caisse de Pensions (CSEP) Page 9

11 3. Résultat du contrôle du financement en cours 3.1 Viabilité financière de la prestation cible Dans la plupart des caisses de pension, le plan de prévoyance se base sur une prestation cible définie par l'organe suprême. A partir de cette prestation cible, la rémunération cible des capitaux de vieillesse ou du capital de prévoyance des actifs peut être dérivée. Les chiffres-clés suivants permettent d'indiquer si cette prestation cible peut être financée. Rendement prévisionnel à long terme avec degré de couverture de 100% Calcul approximatif [ Rémunération cible CP actifs + (IT + majoration pour augmentation de l'espérance de vie) CP rentiers + résultat de retraite + résultat de risque attendu + résultat des cotisations d'épargne + résultat des frais administratifs techniques + accumulation de provision ] / CP total Différence entre rendement attendu et rendement prévisionnel à long terme Rendement prévisionnel avec degré de couverture de 100% Rendement attendu rendement prévisionnel à long terme Ici, CP signifie capital de prévoyance et IT intérêt technique. Chambre Suisse des Experts en Caisse de Pensions (CSEP) Page 10

12 3.2 Financement actuel Les chiffres-clés suivants permettent d'évaluer si la situation actuelle peut entraîner une augmentation du degré de couverture. Rendement prévisionnel sur une année Calcul approximatif Selon formule en annexe 1 Différence entre rendement de placement attendu et rendement prévisionnel d'une année Rendement attendu rendement prévisionnel sur une année Différence entre le rendement effectif et le rendement de portefeuille attendu dans le passé Le rendement effectif peut être approché selon la formule de Hardy: r Hardy := [FP xxxx FP xxxx - CF xxxx] / / [FP xxxx + CF/2] Résultat du risque décès Résultat du risque invalidité Résultat de la retraite Résultat de mortalité des rentiers Résultat cotisations d'épargne (en cas de financement collectif) Résultat des frais d'administration techniques Accumulation des provisions Autres sources de pertes et profits Déficit structurel [ Résultat de retraite + résultat de risque] / CP total Ici CP signifie capital de prévoyance et FP fortune de prévoyance. CF désigne les "flux de moyens", c.-à-d. apport et écoulement de moyens (nets) découlant de tous les apports et versements, y compris les cotisations et les paiements de rentes. Le rendement prévisionnel est calculé selon la formule à l'annexe 1. Chambre Suisse des Experts en Caisse de Pensions (CSEP) Page 11

13 3.3 Sensibilité du financement Les chiffres-clés suivants permettent de représenter la stabilité du financement en cours aux influences extérieures. "Choc boursier": rendement approximatif après la survenue d'un événement sur 20 ans (expected shortfall), voir aussi chiffre 1.2 Calcul approximatif Formule pour le rendement prévisionnel selon l'annexe 1 "Choc de portefeuille": rendement prévisionnelaprès une transformation considérable du portefeuille (par exemple une liquidation partielle avec réduction du CP actifs de 20%) Formule pour le rendement prévisionnel selon l'annexe 1 Ici, CP signifie capital de prévoyance. Chambre Suisse des Experts en Caisse de Pensions (CSEP) Page 12