LECHOIXD UNESTRUCTURE JURIDIQUE

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1 LECHOIXD UNESTRUCTURE JURIDIQUE Le choix de structure va se déterminer en fonction de différentes motivations de celui qu mais va pouvoir s adapter en cours de vie de l entreprise. 1) Les motivations liées à la finalité de l organisation La structure à but lucratif correspond à la volonté de réaliser des profits : ce son structures de sociétés de personnes (SNC, SCS, Sociétés civiles, EURL, entreprise individuelle, SARL familiale) ou de capitaux (SA, SAS, SASU, SCA et SARL, sauf fam (selon le Code de commerce : «convention par laquelle 2 ou plusieurs personnes on convenu d affecter en commun des biens ou leur industrie en vue de partager le b ou de profiter de l économie qui pourra en résulter» et les associé s engagent à contribuer aux pertes). La structure à but non lucratif ne recherche pas à générer du profit ; c est l asso (selon la loi de 1901 : «convention par laquelle 2 ou plusieurs personnes mettent commun, d une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un aut que de partager des bénéfices). Malgré cette distinction, la frontière entre les deux structures est de plus en plus mince.

2 2) Les motivations liées aux objectifs d organisation du patrimoine de l entreprise 2.1) Les motivations patrimoniales C est la question de la protection du patrimoine du créateur de la structure juridique, d responsabilité. Dans les sociétés de personnes et l entreprise individuelle : La responsabilité personnelle est illimitée et indéfinie sur le patrimoine personnel du garant des dettes de l entreprise, ainsi que sur celui de son conjoint en fonction du régime matrimonial (ex : communauté de biens) et ce de façon solidaire dans les sociétés de pe Afin de protéger son patrimoine personnel, l entrepreneur individuel peut néanmoins proc une déclaration d insaisissabilité des biens fonciers et/ou créer une EIRL avec patrimoine d affectation = un patrimoine personnel distinct du patrimoine professionnel (qui servira garantie aux créanciers professionnels). Dans les sociétés de capitaux et les sociétés hybrides (SARL) : La responsabilité personnelle est limitée au montant des apports, mais le patrimoine n est pas systématiquement protégé par ce type de structure, notamment en cas de faut gestion ou de caution personnelle (dans ce cas, engagement du patrimoine personnel du dirigeant). C est la question de la protection du patrimoine du créateur de la structure juridique, d responsabilité. Dans les sociétés de personnes et l entreprise individuelle : La responsabilité personnelle est illimitée et indéfinie sur le patrimoine personnel du garant des dettes de l entreprise, ainsi que sur celui de son conjoint en fonction du régime matrimonial (ex : communauté de biens) et ce de façon solidaire dans les sociétés de pe

3 Afin de protéger son patrimoine personnel, l entrepreneur individuel peut néanmoins proc une déclaration d insaisissabilité des biens fonciers et/ou créer une EIRL avec patrimoine d affectation = un patrimoine personnel distinct du patrimoine professionnel (qui servira de garantie aux créanciers professionnels). Dans les sociétés de capitaux et les sociétés hybrides (SARL) : La responsabilité personnelle est limitée au montant des apports, mais le patrimoine n est pas systématiquement protégé par ce type de structure, notamment en cas de faut gestion ou de caution personnelle (dans ce cas, engagement du patrimoine personnel du dirigeant). 2.2) Les motivations sociales La motivation sociale concerne le choix du statut social du créateur. Deux types de statut sont possibles, quasiment les mêmes en pratique (sauf pour la protection chômage) : Le travailleur indépendant : entrepreneur individuel, associé unique d EURL, asso SNC, gérant majoritaire de SARL. Le salarié gérant : minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL, Président rémunéré (actionnaire ou non) de SA, SAS ou SASU. 2.3) Les motivations fiscales Le créateur peut choisir une structure juridique en fonction soit d un régime d imposition d personne, soit de la structure. Les bénéfices de la SARL sont soumis à l impôt sur les sociétés (IS) (avec possibilité d l impôt sur le revenu dans le cas d une SARL de famille). Dans la SA, les bénéfices sont so et la part distribuée aux actionnaires constitue un revenu imposable. Dans l entreprise individuelle, le bénéfice de l entreprise et la rémunération du dirigeant est soumis à l im revenu en fonction de l activité (BIC ou BNC), idem pour l EURL (avec une possibilité d o l IS).

4 2.4) Les motivations liées au fonctionnement de l entreprise a) L exercice du pouvoir Dans les sociétés de personnes : Le pouvoir est exercé seul dans l entreprise individuelle, l auto-entreprise et les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU). Dans les autres sociétés de personnes (SNC), le pouvoir à plusieurs, par 1 ou plusieurs gérants (associés ou non) dont l étendue est prévue dans statuts. Dans les sociétés de capitaux : Le pouvoir est exercé à plusieurs dans les autres structures juridiques (SARL, SNC, SA) des modalités différentes, par des organes élu en AG. Dans les sociétés hybrides (SARL) : Le pouvoir, fixé par les statuts, est exercé par un gérant (associé ou non). b) Une souplesse de fonctionnement Dans les sociétés de personnes : Les décisions importantes sont décidées en AG à l unanimité, selon la règle un associé peu importe la quantité de capital détenu. Dans les sociétés de capitaux : Les décisions importantes sont prises en AG, selon le principe : une action = une voix. Dans les sociétés hybrides (SARL, ) : Les décisions importantes sont prises en AG à la majorité qualifiée, selon la règle une p voix.

5 2.5) Les motivations financières a) Le besoin de financement à la création Le capital minimum à la création d une société est libre, sauf pour la SA ( Euro Cependant, les structures au capital très limité posent problème : peu de moyens pour les premières dépenses, manque de confiance des partenaires (fournisseurs, organismes fina b) Le besoin de financement en cours de vie Le fonctionnement de la société nécessite des financements externes. Tous les types de s pourront donc faire des emprunts bancaires et des LOA. Seules la SARL et la SAS peuvent émettre des obligations, dans le cadre de placemen ainsi que la SA, avec en sus, offre publique de titre (et introduction en bourse). 3) Le changement de structure juridique Le développement des entreprises peut les conduire à faire évoluer leur structure juridiqu mieux s adapter à leurs besoins. 3.1) La transformation de l entreprise individuelle en société a) Les motivations Les motivations liées à la situation personnelle de l entrepreneur individuel Le passage d une structure à risque illimité à une structure à risque limité : déclaration d insaisissabilité, le risque patrimonial est élevé pour l entrepreneur indéfiniment et totalement des dettes professionnelles. Le changement fiscal (de l IR à l IS) : parfois, le régime fiscal de l impôt sur le rev moins avantageux que l IS Le changement social : parfois, l entrepreneur peut souhaiter opter pour une form où le statut de salarié est possible.

6 Les motivations liées au développement, à la stratégie et à la pérennité de l entrepr ouvrir la structure à de nouveaux associés pour augmenter le capital et accroître le développement accéder à des sources diversifiées de financement possibilités d alliances avec d autres entreprises b) Les modalités de la transformation l apport en capital social (l entrepreneur réalise un apport en nature ou en indu contrepartie de parts sociales ou d actions) la cession d actifs (l entrepreneur vend son entreprise et tout ce qui la compose à société dont il est associé / actionnaire). 3.2) La transformation de la forme sociale a) Les motivations - D ordre fiscal et social : choisir l IS à partir d un certain seuil de résultats ou bénéfi régime général des salariés (ex : passer en SA pour un gérant majoritaire de SARL p plus avantageux). - D ordre économique : permettre la cession de titres à moindre coût en choisissant d actions, favoriser le développement par des financements externes larges ou s int en bourse (donc transformation en SA). - D ordre stratégique : bénéficier d une structure plus souple. - D ordre légal : lorsque la forme s imposant parfois par rapport à l activité exercée o lorsque le nombre d associés change (ex : passe à moins de 7 dans une SA). b) Les modalités de la transformation La transformation constitue une modification de la structure existante, il n y a donc pas d une nouvelle personne juridique.

7 Le pacte social est modifié : le fonctionnement de la société, les relations des associés/actionnaires, etc. Ainsi, de nouveaux statuts doivent être rédigés et approuvés et de nouveaux organes de direction et de gestion doivent être nommés.