Emménager. en France. Edition Franche-Comté. Août 2009

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1 Edition Franche-Comté Août 2009 Emménager en France Les régions frontalières se construisent de plus en plus vite. Les accords bilatéraux, entre la Suisse et l Union européenne, ont donné un nouvel essor au développement transfrontalier. Les populations n hésitent plus à passer la frontière et nombreux sont les Suisses ou les Européens à faire le choix d habiter en France. S installer dans un pays étranger, même s il se situe juste de l autre côté de la frontière, n est jamais très facile. Que ce soit en matière de logement, de fiscalité, de couverture sociale, de douanes, etc., les législations diffèrent d un pays à l autre. La recherche d information peut devenir très vite un vrai jeu de piste quand il faut s adresser à plusieurs administrations ou autorités cantonales. Ce document rassemble les principales formalités administratives à accomplir avant le départ de la Suisse, pendant et après l installation en France, ainsi que les droits et devoirs à connaître en matière d assurances sociales et de fiscalité. Il permet également de faciliter la vie quotidienne : scolarité, garde des enfants, banque, etc

2 Sommaire : I - Le passage de la frontière Le départ de la Suisse p.03 L installation en France p.04 Le déménagement des biens personnels p.04 Le véhicule p.05 II - La fiscalité et la protection sociale Les impôts p.07 Le choix de l assurance maladie et la couverture de soins p.09 Le chômage p.12 Les allocations familiales p.13 III - Vie pratique Les modes de garde des enfants en France p.14 La scolarité p.15 La banque p.17 Le logement : les charges courantes p.17 Avertissement : Les informations contenues dans ce guide sont conformes aux législations en vigueur lors de sa parution (Août 2009). Ces législations peuvent évoluer rapidement, n hésitez pas à vous renseigner auprès du Groupement t ransfrontalier européen. Un grand merci au personnel du Groupement, plus particulièrement aux Conseillères accueil qui ont largement contribué à la rédaction et à l élaboration de cette brochure, à Filipandré pour ses dessins.

3 I - Le passage de la frontière Lorsque vous quittez la Suisse pour vous établir en France, vous avez l obligation de l annoncer auprès de divers organismes, non seulement pour être en règle, mais également pour effectuer les formalités qui découleront de votre déménagement. Le départ de la Suisse Le contrôle de l habitant : vous devez annoncer votre départ auprès du contrôle de l habitant de votre commune de résidence pour résilier votre adresse, soit par courrier, soit en vous présentant au guichet. Le Contrôle de l habitant se charge d informer l administration fiscale de votre départ. L office cantonal de la population : vous devez ensuite annoncer votre départ auprès de l office cantonal de la population qui vous délivrera une attestation de départ. Cette attestation vous sera utile pour les formalités douanières, bancaires, consulaires, administratives et scolaires. Les titulaires d un permis C peuvent demander une autorisation d absence s ils pensent revenir dans un délai de 4 ans (dans ce cas, ils ne doivent pas retirer leur 2 ème pilier). A leur retour, ce permis leur sera restitué. Pour les titulaires d un permis B, ils doivent avertir leur employeur afin de modifier leur permis en permis frontalier G. Le Consulat : les personnes de nationalité suisse doivent s immatriculer au Consulat Suisse en France. Elles doivent se renseigner sur les formalités à accomplir sur le plan militaire et AVS avant d annoncer leur départ. Pour pouvoir continuer à voter en Suisse, n oubliez pas de refaire vos papiers d identité. Les personnes de nationalité française immatriculées en Suisse doivent également penser à annoncer leur départ au Consulat de France en Suisse. Pour les conjoints ou les personnes d une autre nationalité : la même démarche sera à effectuer auprès du Consulat du pays d origine en France. Adresses utiles Vaud Consulat général Suisse en France 4, Place Charles Hernu Immeuble "Le Colysée" Villeurbanne Tél : Service de la Population Avenue de Beaulieu Lausanne Tél : Neuchâtel Service de taxation des personnes physiques Rue du Docteur Coullery La Chaux de Fonds Tél : Jura Service de la Population Rue du 24 septembre Delémont Tel :

4 L installation en France Depuis la loi du 26 novembre 2003, les ressortissants des Etats membres de l Union européenne et de la Suisse qui souhaitent établir leur résidence habituelle en France ne sont plus soumis à l obligation de détenir un titre de séjour, qu il s agisse de personnes actives ou non actives. Un passeport ou une carte d identité valide suffit. La mairie de résidence (Syndic) : il est important de s annoncer auprès de la mairie de sa commune de résidence. D une part, cela permet aux personnes de nationalité française qui reviennent s installer en France de s inscrire sur les listes électorales et, aux personnes de nationalité européenne de s inscrire pour les élections municipales et/ou européennes. D autre part, il est essentiel pour les communes françaises, dont les habitants travaillent en Suisse, de connaître le nombre de frontaliers afin d ajuster au mieux la rétrocession des fonds interétatiques. Le déménagement des biens personnels Vous avez 12 mois à compter de la date du transfert de résidence pour déménager l ensemble de vos biens. Vous devez cependant déclarer la totalité de ce que vous souhaitez importer lors du 1 er passage en douane. Vous pourrez bénéficier d une franchise pour l importation de vos biens personnels, si vous les utilisez à titre privé depuis au moins 6 mois et si vous avez résidé en Suisse (ou pays tiers) depuis au moins un an. Vous ne pourrez vous dessaisir de vos biens admis en franchise avant un délai de 12 mois, à partir de leur date d entrée en France. Certains produits étant soumis à des réglementations particulières, il est préférable de se renseigner préalablement auprès des douanes. Documents à fournir aux douanes suisses, outre l attestation de départ : une déclaration d exportation ; un inventaire détaillé des objets et effets que vous exportez. Documents à fournir en douane française : un inventaire détaillé, estimatif en euros, daté et signé (en 2 exemplaires) des effets et objets mobiliers en mentionnant le cas échéant les véhicules automobiles ; le formulaire de déclaration d entrée en France de biens personnels, en franchise, délivré par la douane au moment de l importation ; un document prouvant que vous résidiez en Suisse depuis plus d un an ; un document prouvant que vous vous installez en France (attestation sur l honneur et justificatif de domicile) ; une pièce d identité ; la carte grise originale de votre véhicule. 4

5 En retour, la douane française vous remettra : un exemplaire visé de l inventaire et du formulaire de déclaration d entrée en France de biens personnels ; un certificat 846 A pour le changement d immatriculation de votre véhicule. Les animaux Aucune autorisation n est nécessaire pour s installer en France avec son chat ou son chien domestique. Pour tout autre animal, vous devez contacter le service vétérinaire français de la douane. Le véhicule Démarches en Suisse Vous devez obligatoirement faire annuler la carte grise auprès du service des automobiles et de la navigation, et restituer les plaques d immatriculation. Cette procédure entraîne la résiliation de votre assurance auto en Suisse. Renseignez-vous pour une couverture en France. Les compagnies d assurance françaises offrent les mêmes garanties que les compagnies suisses. 5

6 Démarches en France Les démarches sont à effectuer dès votre installation en France auprès des administrations concernées. Vous devrez faire une déclaration auprès de la douane française qui vous délivrera un certificat de dédouanement 846 A. Si vous résidez en Suisse depuis plus d un an et que vous vous installez définitivement en France, votre véhicule sera admis en franchise de droits et taxes dès lors qu il figure sur l inventaire de vos biens et que vous l utilisez depuis plus de 6 mois. A défaut, il faudra vous acquitter de la TVA (19,6%) sur la valeur d achat et, éventuellement, des droits de douanes. Auprès des services préfectoraux, les documents à fournir sont : une demande de certificat d immatriculation ; un certificat de conformité européen ou à défaut une attestation d identification ; un justificatif de propriété du véhicule ; un original du titre de circulation étranger ; l original du certificat 846 A ; le rapport du contrôle technique français, datant de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans). Le dossier sera transmis au service compétent pour l établissement de la carte grise (une redevance sera à acquitter en fonction des caractéristiques du véhicule). Pour les véhicules à caractère professionnel en plaques suisses, vous devez vous adresser aux Douanes, à la Direction Régionale de Franche-Comté à Besançon. Permis de conduire Vous disposez d un délai de 12 mois à partir de la date de transfert de votre résidence en France pour faire reconnaître votre permis de conduire suisse (ou pays européens) en permis français auprès de la Préfecture. A défaut, vous devrez repasser votre permis de conduire en France. Adresses utiles Douanes Direction régionale de Franche-Comté 8 rue de la préfecture Besançon Tél : Services des automobiles et de la navigation en Suisse Vaud Avenue du Grey Lausanne Tel : Jura Office des véhicules du Jura Rue de l Avenir Delémont Tel : Neuchâtel Service cantonal des automobiles et de la navigation Faubourg de l Hôpital Neuchâtel Tel : Berne Schermenweg, Bern Tel :

7 II - La fiscalité et la protection sociale L installation en France entraîne un changement du statut juridique. Vous serez considéré dans votre nouveau pays de résidence comme frontalier. Ce changement de statut aura des incidences, notamment sur votre imposition et votre couverture sociale (assurance maladie, chômage, allocations familiales, etc.). Les impôts Démarches en Suisse Vous devez vous présenter auprès de l administration fiscale 3 semaines avant votre départ, afin de faire vérifier l imposition et solder l impôt. Vous devrez remplir un certificat de départ au guichet de l administration fiscale cantonale et fournir les documents suivants : le formulaire de départ dûment rempli ; la déclaration de l année en cours disponible à la réception de l hôtel des finances ; les justificatifs des revenus de l année jusqu à la date du départ (ex : certificats de salaire, attestations bancaires ) ; les justificatifs des déductions jusqu à la date du départ (par ex : primes d assurance maladie, frais médicaux, intérêts de dettes ) ; la déclaration de revenus de l année précédente si elle n a pas encore été retournée à l administration fiscale cantonale. Vous devez immédiatement signaler votre changement de domicile à votre employeur qui vous fera remplir un formulaire pour le prélèvement de la provision de l impôt à la source auquel vous serez assujetti dès la date de votre changement. Démarches en France Vous devez vous annoncer auprès du centre des impôts dont dépend votre lieu de résidence en indiquant votre adresse. A cette occasion, il est important de joindre une copie de l attestation de départ délivrée par le Contrôle de l habitant. Les nouveaux arrivants français (et non les personnes de nationalité suisse) peuvent effectuer leur changement d adresse directement sur Internet : Régime fiscal applicable Si vous êtes domicilié en France et salarié dans le canton de Genève, vous serez imposé à la source (même si vous êtes propriétaire d un bien immobilier en Suisse). 7

8 Pour les autres cantons (Berne, Soleure, Bâle ville, Bâle campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura), l accord fiscal signé entre les deux pays, prévoit que les rémunérations des travailleurs frontaliers perçues dans ces cantons sont imposables en France. Si vous retournez quotidiennement à votre domicile en France, vous serez donc imposé en France. Attestation fiscale de résidence : Depuis décembre 2007, les salariés, résidant en France, et travaillant dans un des huit cantons susmentionnés doivent impérativement remplir ce formulaire délivré en 4 exemplaires par leur Centre des impôts et remettre les feuillets correspondant à leur employeur suisse qui les transmettra à l administration fiscale du canton concerné afin d éviter toute double imposition. Par contre, si vous séjournez en semaine dans votre canton d emploi avec un retour hebdomadaire à votre domicile en France, vous serez imposé en Suisse. Vous avez l obligation de vous annoncer à la commune suisse de votre lieu de résidence en semaine. Si vous êtes salarié, domicilié en France, travaillant dans le canton de Genève et que votre conjoint travaille en France ou dans l un des cantons ayant signé l accord fiscal, vous serez imposé à Genève pour les revenus genevois et votre conjoint en France pour les revenus français ou provenant des autres cantons sur la base du revenu global. Si vous êtes retraité frontalier, suisse ou double national, domicilié en France et percevant une rente AVS et/ou une rente d une caisse de droit privé (LPP), vous serez imposé en France. Si vous percevez une rente d une caisse de pension de droit public, vous resterez imposé à la source en Suisse. Dans tous les cas, vous êtes obligatoirement soumis à la déclaration de l ensemble de vos revenus auprès des services fiscaux français. En période fiscale, le aide ses adhérents pour la déclaration de leurs revenus auprès de l administration fiscale française. 8 Adresses utiles Centres des impôts 25 - Besançon Direction départementale des services fiscaux 17 rue Préfecture Besançon Tél : Morteau 6 rue Charles Brugger Morteau Tél : Pontarlier 4, Rue des Capucins BP Pontarlier Tél : Montbeliard 1-3 rue Pierre Brossolette Montbéliard Tél : Belfort Hôtel des Finances Place de la Révolution Française Belfort Tel : St Claude 7 ter rue Reybert St Claude Tel : Administrations fiscales en Suisse Vaud Administration cantonale des impôts Route de Berne Lausanne Tel : Neuchâtel Administration cantonale des contributions Rue du Focteur Coullery La Chaux de Fonds Tél : Jura Service cantonal des contributions Rue de la Justice Delémont Tél. : Berne Intendance des impôts du canton de Berne Bruennenstrasse, 66 Case Postale Berne Tel :

9 Le choix de l assurance maladie et la couverture de soins Les bénéficiaires du droit d option en matière d assurance maladie sont clairement définis. Il s agit : des frontaliers qui travaillent en Suisse et qui résident en France (suisses ou ressortissants d un Etat membre de l Union européenne ou de l Espace économique européen) ; des rentiers dont la rente est exclusivement de droit suisse (AVS, AI, LAA, LPP) ; des membres de la famille de ces personnes non actifs ou non pensionnés. Ces bénéficiaires peuvent s assurer : en Suisse auprès des caisses maladie tel que le prévoit le droit communautaire ; en France pour autant qu elles demandent à être exemptées de l affiliation au régime d assurance LAMal ; c est alors l exercice du droit d option qui permet de s affilier à la couverture maladie universelle (CMU) du régime général de la sécurité sociale du pays de résidence. Néanmoins, pendant une période transitoire qui se terminera le 31 mai 2014, le frontalier peut souscrire un contrat auprès d une assurance privée. Passée cette date, ces assurés dépendront de la CMU sous critère de résidence. La prise en charge et le coût Les assurés bénéficiant d un contrat suisse ont droit aux soins en France (au titre de la législation française) et en Suisse (au titre de la législation suisse). Les cotisations des caisses suisses sont individuelles. Pour les soins dispensés en Suisse, le remboursement s effectue en fonction de la réglementation suisse. Au-delà du montant de la franchise qui n est pas remboursée, les frais engagés sont pris en charge à hauteur de 90 %. Une complémentaire santé suisse peut améliorer la prise en charge du régime LAMal. Pour les soins dispensés en France, les prestations seront servies par la caisse primaire d assurance maladie en fonction des bases légales de remboursement. Une assurance complémentaire française peut venir compléter le régime de sécurité sociale. Les assurés bénéficiant d une affiliation à la couverture maladie universelle (CMU) ont un libre accès aux soins en France et un accès limité aux soins en Suisse (seuls les soins urgents ou nécessaires peuvent faire l objet d une prise en charge). Si ces assurés souhaitent recourir à des soins programmés en Suisse, ils doivent déposer une demande d autorisation préalable. Les frontaliers qui optent pour la CMU sous critère de résidence sont redevables d une cotisation calculée en pourcentage de leurs revenus. Le calcul de la cotisation annuelle de la CMU se détermine pour 2009 comme suit : (Revenu fiscal de référence *) X 8 % Le calcul de cette cotisation peut être amené à évoluer (*donnée actualisée sur 9

10 Il s agit là d une cotisation unique qui couvre les dépenses de santé de l assuré lui-même et de ses ayants droit quel que soit leur état de santé (pas de questionnaire médical). Les remboursements se font en fonction des bases légales de la Sécurité sociale. La souscription d un contrat complémentaire est vivement conseillée. Les assurés bénéficiant d une assurance privée française : la prise en charge est directement liée à leur contrat. L accessibilité aux soins en Suisse et le niveau de remboursement sont fonction des garanties souscrites. L assurance privée française accorde sa garantie après examen d un questionnaire de santé. La cotisation est individuelle et dépend également du sexe, de l âge et du niveau des garanties souhaitées. Les démarches à effectuer en Suisse : signaler votre départ à la caisse maladie suisse ; avertir de votre choix d assurance : si vous êtes salarié, le service de l assurance maladie du canton d emploi, si vous êtes rentier, l Institution commune LAMal à Soleure. Vous disposez d un délai de trois mois pour effectuer cette démarche. Passé ce délai, vous serez affilié d office au régime suisse ; afin de pouvoir bénéficier des prestations en nature du régime général de la Sécurité sociale français tout en restant assuré en Suisse, il est nécessaire de demander à la caisse maladie suisse : - le formulaire E 106 pour le salarié ; - le formulaire E 121 pour le rentier. Les démarches à effectuer en France : affiliation à la CMU : il faut vous adresser à la caisse primaire d assurance maladie la plus proche de votre domicile. Attention! une durée minimum de trois mois de résidence en France est requise pour l ouverture du droit. Il est donc impératif de rester couvert par la caisse suisse pendant le délai intermédiaire ; souscription d un contrat privé : il faut contacter les différentes compagnies d assurances qui vous renseigneront sur les conditions et tarifs proposés ; Remarques : L exercice du droit d option est définitif. Vous ne pourrez revenir sur votre choix qu en cas de changement juridique de votre situation. Si vous avez choisi l assurance privée, vous pouvez à tout moment renoncer à votre contrat en faveur de la CMU. Attention : Les résidents suisses, parents d un enfant en situation de handicap, qui bénéficient de mesures de formations scolaires spéciales de l AI et éventuellement de la prise en charge complémentaire de mesures pédago-thérapeutiques, perdent leurs droits dès lors qu ils viennent s installer en France, ces prises en charge n étant accordées que sous critère de résidence. 10

11 Adresses utiles Assurance maladie en Suisse CPAM (Caisse Primaire d Assurance Maladie) CPAM de Besançon 2 rue Denis Papin Besançon cedex CPAM de Morteau 8 A rue Charles de Gaulle Morteau CPAM de Pontarlier 2 rue des Capucins Pontarlier CPAM de Montbélliard 3, Avenue Léon Blum Montbélliard CPAM du Jura 8, rue des Lilas Lons-le-Saulnier cedex CPAM de Belfort 12, rue Strolz Belfort cedex Tél : LAMal Soleure Gibelinstrasse 25 - Case Postale 4503 Soleure Tél : Vaud Organe cantonal de contrôle de l assurance maladie et accident Chemin de Mornex, Lausanne Tel : Neuchâtel Service cantonal de l Assurance maladie Faubourg de l Hôpital 3 - CP Neuchâtel Tél : Jura Caisse de Compensation du canton du Jura Rue Bel Air Saignelegier Tél : Berne Chutzenstrasse Bern Tél :

12 Le chômage En cas de chômage total, c est le pays de résidence qui indemnise le travailleur frontalier. Dès lors, si vous êtes licencié après votre installation en France, vous devrez vous procurer le formulaire «attestation employeur» auprès d une caisse suisse de chômage cantonale ou syndicale reconnue, et le transmettre à votre employeur afin qu il le complète. Vous devrez ensuite vous rendre auprès de cette même caisse avec les documents suivants : 6 derniers bulletins de salaire ; carte AVS ; lettre de licenciement ; contrat de travail ; pièce d identité ; attestation employeur. La caisse de chômage suisse vous établira le formulaire E 301. Ensuite, vous devrez contacter le Pôle Emploi (en France) afin d obtenir un dossier d inscription comme demandeur d emploi et un rendez-vous avec un conseiller. Attention : l ouverture du droit au chômage est soumise à conditions. Allocation de chômage brute = salaire moyen annuel brut x taux de change x 57,4 % (taux applicable si votre salaire est compris entre et par mois). Remarque : En cas de chômage partiel, vous pourrez percevoir le chômage en Suisse. Cas particulier : Si vous vous installez en France alors que vous êtes déjà au chômage et indemnisé, vous pourrez exporter vos droits durant les 3 premiers mois. Vous devrez vous procurer le formulaire E 303 que vous remettrez dans les 7 jours, à compter de votre départ, au Pôle Emploi en France. Au terme des 3 mois, votre droit au chômage ne sera pas maintenu. Attention : avant votre départ, vous devez avoir été inscrit comme demandeur d'emploi et être resté à la disposition des services cantonaux de l'emploi pendant au moins quatre semaines après le début du chômage. Toutefois, les services ou institutions compétents peuvent autoriser votre départ avant l'expiration de ce délai. Adresses utiles Jura Pôle Emploi Tél : Vaud Service de l emploi Caisse cantonale de chômage Rue Caroline Lausanne Tél : Neuchâtel Caisse cantonale neuchâteloise d assurance chômage 11 A avenue Léopold Robert Case Postale La Chaux de Fonds Tél : Caisse publique de chômage de la République et du canton du Jura Rue Bel Air Saignelegier Tél : Berne Caisse de Chômage Bern Bumpliz Lagerhausweg Bern Tel :

13 Les allocations familiales Trois cas de figures peuvent se présenter : Dans votre ménage, un seul parent travaille et ses revenus proviennent de Suisse : les allocations sont versées par l Etat d emploi, la Suisse. La France pourra être amenée à verser une allocation différentielle si la prestation est moins favorable en Suisse ou si elle n existe pas (ex. : le complément libre choix d activité). Vous travaillez tous les deux en Suisse : la priorité de versement des prestations revient au pays d emploi, la Suisse. Vous devrez demander à la Caisse d Allocations Familiales française (CAF) un certificat de radiation pour ouvrir votre droit aux allocations suisses. La France pourra être amenée à verser une allocation différentielle si la prestation est moins favorable en Suisse ou si elle n existe pas. Dans votre ménage, un parent travaille en Suisse et l autre en France : les allocations sont versées prioritairement par la France, pays de résidence des enfants. Il vous appartient de demander à la Suisse un éventuel complément différentiel si l allocation versée est moins favorable qu en Suisse (ex. : allocation pour le premier enfant). Adresses utiles Caisse d allocations familiales 25 - Doubs 2 rue Denis Papin Besançon cedex 3 rue Léon Blum Montbéliard cedex 8 A rue Charles de Gaulle Morteau 2 rue des Capucins Pontarlier Tél : Jura 62 route de Lyon Saint-Claude cedex Tél : Territoire-de- Belfort 12 rue Général Strolz Belfort cedex Tél : Vaud Caisse cantonale d Allocations Familiales Rue du Lac Clarens Tél : Neuchâtel Caisse cantonale neuchâteloise de compensation Faubourg de l Hôpital Neuchâtel Tél : Jura Caisse d allocations familiales du canton du Jura Rue Bel Air Saignelegier Tel : Berne Chutzenstrasse Bern Tél :

14 III - Vie pratique Les modes de garde des enfants en France Différents modes de garde existent en France classés, en 2 grandes catégories : les structures collectives ; les gardes individuelles. 1. Les structures collectives Les crèches collectives Elles sont gérées par les mairies ou les départements et accueillent les enfants dès l âge de 2 mois et demi jusqu à 3 ans. Les horaires sont imposés et rigides, ce qui n est pas toujours adapté aux contraintes professionnelles des parents. Les tarifs sont fonction des revenus. Attention : Compte tenu du manque de places en crèche, vous devez inscrire votre enfant le plus tôt possible, auprès de la mairie de votre domicile ou directement auprès de la crèche. Les crèches familiales C est un réseau regroupant plusieurs assistantes maternelles, encadrées par une directrice. L accueil de l enfant se fait à leur domicile à partir de l âge de 2 mois et demi jusqu à 3 ans. Les tarifs sont similaires à ceux appliqués en crèche collective. De plus amples renseignements concernant ces crèches familiales, peuvent être pris auprès de la mairie de votre domicile. Les crèches parentales Il s agit généralement de «mini-crèches» gérées par une association de parents qui effectuent à tour de rôle les tâches inhérentes à ce type de structures (repas, comptabilité, activités ). La disponibilité des parents est de rigueur puisqu ils doivent être présents une fois par semaine. La mairie renseignera sur les crèches parentales existant sur la commune ou aux alentours. Les haltes-garderies Ces structures peuvent être soit privées, soit publiques. C est un mode de garde occasionnelle car elles ne peuvent accueillir l enfant à temps plein. L accueil se fait à partir de l âge de 3 mois jusqu à 6 ans maximum. La tarification se fait à l heure et selon les ressources du foyer. De plus amples renseignements peuvent être pris auprès de la mairie de votre domicile. 2. Les gardes individuelles Des nourrices agréées à domicile La garde se fait au domicile de l enfant. La personne employée dépend de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Pour de plus amples information : La FEPEM Franche-Comté (Fédération Nationale des Particuliers employeurs) : Tél : La totalité des cotisations sociales est prise en charge par la CAF. 14

15 Vous pouvez obtenir des précisions supplémentaires auprès : des centres de Protection Maternelle et Infantile (PMI) ; de la caisse d allocations familiales. Les assistantes maternelles L'assistante maternelle agréée est la personne qui accueille habituellement l enfant à son domicile, moyennant rémunération, et qui a obtenu un agrément du Conseil général. Les dispositions de la convention collective nationale de travail des assistantes maternelles du particulier employeur doivent être respectées. Pour de plus amples information : La FEPEM Franche-Comté (Fédération Nationale des Particuliers employeurs) : Tél : La totalité des cotisations sociales est prise en charge par la CAF. Pour avoir la liste de ces assistantes maternelles ou de plus amples informations, contactez : la mairie de votre domicile en vous adressant, soit au service de la petite enfance, soit à l'assistante sociale ; le centre de Protection Maternelle et Infantile (PMI) ; le Relais Assistantes Maternelles des CAF. La scolarité Enseignement primaire Ecole maternelle : 3 années (de 3 à 6 ans) Ecole primaire : 5 années (de 6 à 11 ans) Enseignement secondaire Collège : 4 années de (11 à 15 ans) Lycée : 3 années de (15 à 18 ans - baccalauréat) Après le baccalauréat, l étudiant peut poursuivre des études courtes, longues, générales ou spécialisées, à l université ou dans des écoles publiques ou privées. Les enfants sont généralement scolarisés dans l établissement le plus proche de leur domicile. Toutefois, depuis septembre 2008 et l abandon progressif de la carte scolaire, l inscription peut se faire, par dérogation et sur demande expresse auprès de l inspecteur d académie, dans l école de votre choix pour autant qu il reste de la place. Les documents à fournir lors de l inscription : livret de famille ou carte d identité ; certificat d inscription délivré par la mairie (indiquant le nom de l école d affectation) ; certificat médical (compatibilité avec vie scolaire et différentes vaccinations obligatoires). Université en France Peuvent s'inscrire à l'université : les titulaires du baccalauréat ; les titulaires d un titre étranger jugé équivalent par l université d accueil ; les non-bacheliers titulaires du DAEU (diplôme d'accès aux études universitaires) ; les non-bacheliers après validation des acquis de l'expérience (VAE). 15

16 Nous vous conseillons d'effectuer une préinscription par Internet dès le mois de mars. L'inscription définitive s'effectue dès l'obtention des résultats du baccalauréat. Les dossiers d inscription sont à retirer auprès de l Université. Les frais d inscription se composent des droits de scolarité et des frais annexes. L assurance des étudiants résidant en France et poursuivant des études en France Étudiant âgé de moins de 20 ans Lorsque l un des parents au moins, est affilié au régime général de la Sécurité sociale, l étudiant bénéficie de la Sécurité sociale de ce parent. Par contre, si l étudiant fête ses 20 ans entre le 1 er octobre et le 30 septembre de l année scolaire, il est tenu de s affilier à la sécurité sociale des étudiants. Lorsque les parents travaillent en Suisse : s ils sont assurés à la CMU : l étudiant bénéficie de la couverture des parents ; s ils sont assurés en privé : l étudiant doit souscrire un contrat d assurance privé ; s ils sont assurés en Suisse : l étudiant doit être assuré auprès de la même caisse d assurance maladie. Étudiant âgé de 20 à 28 ans L affiliation à la sécurité sociale des étudiants est obligatoire. Mais la cotisation d'assurance maladie est gratuite pour les étudiants boursiers sous certaines conditions. La souscription d une mutuelle étudiante est facultative. Les tarifs varient selon le contrat choisi. Il faut se renseigner auprès du service de la scolarité pour connaître les mutuelles existantes. L'adhésion à une mutuelle s'effectue auprès de ce même service. Université en Suisse Peuvent s'inscrire à l'université : les titulaires du certificat fédéral de maturité (diplôme suisse) ; les titulaires d un titre étranger jugé équivalent par l université d accueil. Le coût des études comprend les finances des cours ainsi que des taxes obligatoires en fonction des universités. L assurance des étudiants résidant en France et poursuivant des études en Suisse L étudiant dont un des parents au moins est assuré en France auprès du régime général garde la qualité d ayant droit de l assuré principal. La souscription d une assurance complémentaire est conseillée. Cependant, l étudiant poursuivant ses études en Suisse, ne peut pas recourir aux mutuelles des étudiants. Lorsque les parents sont assurés en Suisse, l étudiant à charge doit également bénéficier de la couverture d assurance maladie suisse. Si les parents sont assurés en France, en privé, l étudiant à charge doit également être couvert par un contrat privé. L étudiant autonome, ne vivant pas à la charge de ses parents, peut bénéficier du régime de la CMU sous critère de résidence ou de l assurance privée. 16

17 La banque En France, la monnaie en usage est l euro. Il est donc pratique de faire transférer une partie de vos revenus d un compte suisse vers un compte en euros dans une banque française. L ouverture d un compte courant vous permettra en effet d obtenir un chéquier ainsi qu une carte bancaire afin de vous acquitter plus facilement de vos factures, sans avoir recours aux espèces. Cette pratique est très répandue en France. Le virement international Swift permet de rapatrier des fonds en provenance de l étranger. Il est très couramment utilisé aujourd hui. Il suffit de transmettre à la banque suisse le code Swift de la banque française ainsi qu un relevé d identité bancaire international (IBAN) du compte. Inconvénient : coût (prélèvement de frais bancaires). Avantage : rapidité et sécurité. L autre moyen de rapatrier tout ou partie de son salaire est le LSV (système de recouvrement direct). Il s agit d une prestation fournie par les banques suisses qui assurent un prélèvement automatisé. Vous devrez signer une autorisation de LSV auprès de votre banque en France, sur laquelle seront mentionnés la date du prélèvement et le montant qui devra être viré chaque mois en France. Avantage : simplicité et rapidité. Vous pouvez également demander à votre banque une garantie de change (actuellement proposée par la plupart des banques de la région frontalière). Cette garantie permet de préserver les fonds que vous rapatriez (votre salaire par exemple) d éventuelles fluctuations du franc suisse ou de l euro, le cours étant fixé à l avance par contrat pour une durée de 6 à 12 mois, voire plus. Pour financer un bien immobilier (maison ou appartement) ou l achat d un véhicule, vous avez la possibilité d emprunter en francs suisses auprès des banques françaises frontalières, ce qui vous évitera tout risque de change puisque vous remboursez dans la devise de vos revenus. Il est également possible d ouvrir un compte courant en francs suisses afin de rembourser votre prêt en devises. Avantage : simplicité, tout est regroupé au sein d un même établissement. Le logement : les charges courantes EDF (Électricité de France) Depuis l ouverture à la concurrence du marché de l énergie en France, les particuliers peuvent choisir leur fournisseur d électricité et de gaz naturel parmi de nombreux prestataires, historiques ou alternatifs (EDF-Bleu Ciel, GDF-Dolce vita, Poweo, Direct-Energie, Proxelia, Planète OUI, Alter gaz, Enercoop ). Selon votre choix, les prix seront soit réglementés, soit libres. Lors d'un déménagement, le nouvel occupant a donc la possibilité de choisir entre ces deux possibilités. Il n'est en aucun cas lié par le choix de l'occupant précédent, que celui-ci ait opté pour un tarif réglementé ou libre. Toutefois, il existe des conditions liées au logement. Renseignez-vous! Site utile : Attention : Les consommateurs qui souhaitent souscrire à un nouveau contrat de fourniture d'énergie doivent s'y prendre environ 15 jours à l'avance afin de ne pas risquer une rupture de l'alimentation en énergie. 17

18 Eau La gestion de la distribution d'eau potable varie en fonction de la commune de résidence. La mairie est apte à renseigner sur l exploitant responsable de cette fourniture. Lors de l emménagement, procédez au relevé du compteur d eau de l ancien occupant! Téléphone fixe / Internet Le marché de la téléphonie fixe et de l Internet est ouvert à la concurrence. Néanmoins, il est toujours nécessaire d ouvrir une ligne téléphonique chez Orange/France Télécom si celle-ci n est pas préinstallée. Cette ouverture est soumise à la souscription d'un contrat d'abonnement. Vous pouvez souscrire en ligne ( par téléphone en contactant le service clients au 1014 ou bien en vous déplaçant dans une agence. Il sera nécessaire de justifier votre identité et l'adresse du logement. Des frais de mise en service peuvent vous être facturés selon la prestation servie. Pour l accès à Internet, deux possibilités s offrent à vous : - vous êtes en zone de dégroupage total : une ligne est dite dégroupée lorsqu elle est raccordée par un opérateur différent de Orange/France Télécom. Celui-ci raccorde l intégralité de votre ligne à ses propres équipements et fournit à la fois la téléphonie et le haut débit : vous n êtes donc plus abonné à Orange/France Télécom et vous ne bénéficierez plus des services associés (transfert d appel, présentation du numéro, rappel du dernier appelant ). Vous pouvez toutefois conserver votre ancien numéro. Les opérateurs les plus connus sont Free, Bouygues Télécom, Neuf Télécom, SFR, Alice. Avant toute démarche, il convient de s assurer des conditions contractuelles souscrites auprès de l ancien opérateur (durée de l abonnement, frais de résiliation, ) et des frais demandés par le nouvel opérateur choisi. - vous êtes en dégroupage partiel : l opérateur choisi propose un service haut débit sur votre ligne tandis que Orange/France Télécom continue de fournir le service de téléphonie que vous payerez via votre abonnement. Téléphone mobile Il y a plusieurs opérateurs de téléphonie mobile en France. Ceux-ci proposent différentes offres (forfaits, cartes prépayées, etc ). Il est également possible de vérifier auprès de son propre opérateur, la compatibilité avec le réseau français. Taxes diverses Que l on soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est due pour l habitation principale mais aussi pour la résidence secondaire. Elle concerne le logement occupé au 1 er janvier, même si un déménagement a eu lieu après le 1 er janvier. Tout propriétaire d un bien immobilier, doit s acquitter chaque année de la taxe foncière. Toutefois, pour certaines constructions, une exonération temporaire peut être accordée. Les personnes âgées ou handicapées, de 18

19 condition modeste, peuvent également bénéficier de réductions de la taxe foncière. La taxe foncière est due par le propriétaire au 1 er janvier. La taxe d enlèvement des ordures ménagères constitue une taxe additionnelle à la taxe foncière et apparaît sur le même avis d'imposition. Elle est destinée à contribuer aux services collectifs d'enlèvement des ordures ménagères. Les personnes assujetties sont les mêmes que celles soumises à la taxe foncière. Toutefois, les locataires peuvent se voir obligés de rembourser leur propriétaire, au titre des charges locatives. Tout détenteur d un poste de télévision au 1 er janvier, doit s acquitter de la redevance audiovisuelle. L'avis de redevance audiovisuelle est commun avec l'avis de taxe d'habitation.

20 Siège social : 50, rue de Genève BP ANNEMASSE Cedex Tél : (0,337 /min.) Fax Morteau : 29 Grande Rue Morteau Tél : Fax : du lundi au vendredi de 14 h à 18 h (sauf le jeudi) Pontarlier : 8 rue Vannolles Pontarlier Tél : Fax : lundi, mardi et vendredi de 14 h à 18 h Imprimerie Uberti-Jourdan - Bonneville Partenaire de la