«Présentation de la Loi de Finances Complémentaire algérienne 2010, son impact sur l'activité des entreprises»

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1 «Présentation de la Loi de Finances Complémentaire algérienne 2010, son impact sur l'activité des entreprises» Mohamed Nasreddine Commissaire aux comptes Algérie

2 Le système Economique Algérien Le système économique algérien est passé par trois phases essentielles: 1.phase de l économie centralisée : 1962 à 1986; 2.phase des réformes économiques : 1986 à 1994; 3.phase de libéralisation : 1994 à juillet 2009.

3 A partir de la Loi de finances complémentaire de juillet 2009, des révisions réglementaires et législatives relatives aux investissements étrangers ont eu lieu. Ces changements inattendus ont surpris tous les opérateurs économiques aussi bien nationaux qu étrangers.

4 I-MESURES INTRODUITES PAR LA LOI DE FINANCE COMPLEMENTAIRE 2009: A- Mesures relatives à l actionnariat B- Prêts bancaires limités au crédit immobilier C- Mesures de limitation des importations

5 A- Mesures relatives à l actionnariat: Les investissements étrangers ne peuvent être réalisés que dans le cadre d un partenariat avec un actionnaire algérien résident; l actionnaire algérien doit détenir au moins 51%. Les activités de commerce extérieur ne peuvent être exercées par des personnes physiques ou morales étrangères que dans le cadre d un partenariat; l actionnaire algérien résident doit détenir au moins 30% du capital social. L état et les entreprises publiques disposent d un droit de préemption sur toutes les cessions de participations des actionnaires étrangers ou au profit d actionnaires étrangers.

6 Les financements nécessaires à la réalisation des investissements étrangers directs ou de partenariat, à l exception de la constitution du capital social, sont mis en place, sauf cas particuliers, par recours au financement local. Tout projet d investissement étranger direct ou d investissement en partenariat avec des capitaux étrangers doit être soumis à l examen préalable du C.N.I (Conseil National de l Investissement). Obligation est faite aux investissements étrangers, de présenter une balance en devises excédentaire au profit de l ALGERIE pendant toute la durée de vie du projet.

7 B- Prêts bancaires limités au crédit immobilier: Les banques ne sont autorisées à accorder des crédits aux particuliers que dans le cadre des crédits immobiliers.

8 C- Mesures de limitation des importations Extension du champ d application de la taxe de domiciliation bancaire aux importations de services. Institution d une taxe sur les camions et engins roulants et relèvement des tarifs de la taxe sur les véhicules de tourisme et utilitaires. Interdiction des opérations de commerce extérieur des opérateurs ne détenant pas de Numéro d Identification Fiscale.

9 Sanctions en matière d infractions aux législations et règlementations fiscales douanières et commerciales. Les opérations d importation ne peuvent être effectuées au moyen de procuration. La formalité de domiciliation bancaire, préalable obligatoire à toute opération d importation. Le crédit documentaire comme seul moyen de paiement des importations.

10 algérienne 2010, son impact sur l'activité des entreprises» Commentaire La L.F.C 2009 doit-elle être considérée comme un retour à la La L.F.C 2009 doit-elle être considérée comme un retour à la politique économique des années 70 ou juste une pause dans le processus de réforme de l économie algérienne? Il est trop tôt pour répondre à cette question, si effectivement la plupart des experts et des opérateurs économiques pensent qu il y a lieu de «protéger» l économie algérienne, la méthode utilisée et les mesures préconisées ne paraissent pas comme la réponse adéquate aux besoins de l économie algérienne.

11 L impact sur l économie a été négatif: * Instabilité juridique. * Recul de l attractivité. * Recul des I.D.E.

12 II- MESURES INTRODUITES PAR LA LOI DE FINANCES 2010: Imposition de salariés expatriés: Le régime spécifique à l imposition des salariés expatriés (20%) a été supprimé. Les salariés expatriés sont soumis au barème au même titre que les salariés nationaux. Institution d une taxe de 5% sur le bénéfice net des importateurs et des distributeurs en gros des médicaments importés pour la revente en l état.

13 III- MESURES INTRODUITES PAR LA LOI DE FINANCES COMPLEMENTAIRE 2010: Réglementation des prix de transfert Taxes sur les superprofits

14 Réglementation des prix de transfert: Les nouvelles mesures font obligation de remise documentaire pour les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (administration fiscale).

15 Taxes sur les superprofits: Les superprofits réalisés dans des conjonctures particulières, hors du secteur des hydrocarbures peuvent être soumis à une taxe forfaitaire. Nouvelle taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés. Autorisation des dédouanements des chaines de production (usine complète) rénovées.

16 Attestation de renonciation de l état à l exercice de son droit de préemption. Les cessions à l étranger, totales ou partielles, des actions ou parts sociales des sociétés détenant des actions ou parts sociales dans des sociétés de droit algérien ayant bénéficié d avantages ou de facilités lors de leurs implantations sont subordonnées à la consultation préalable du gouvernement algérien. Le prix de rachat est fixé sur la base d une expertise.

17 Les personnes morales de droit étranger, possédant des actions dans des sociétés établies en Algérie, doivent communiquer annuellement la liste de leurs actionnaires. L exportation à quelque titre que ce soit des déchets de métaux ferreux et non ferreux ainsi que les peaux brutes est suspendue. Les courtiers de réassurance étrangère ne peuvent exercer en Algérie qu après obtention d une autorisation d exercice des autorités algériennes.

18 Malgré ces reculs constatés depuis la loi de finances 2009, INVESTIR en Malgré ces reculs constatés depuis la loi de finances 2009, INVESTIR en ALGERIE reste ATTRACTIF financièrement.

19 Exemple d évolution de certains indicateurs de gestion Évolutions du CA Évolutions de la Valeur Ajoutée Évolution du Bénéfice Société de production 2008/ / / / / / % 128% 277% 126% 351% 149% Ventes de compresseurs 173% 142% 479% 107% 1460% 113% Concessionnaire (VL+VT) 84% 24% 177% -43%