Mutuelle et actualités sociales (Mutuelle, entretiens, document unique)

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1 Mutuelle et actualités sociales (Mutuelle, entretiens, document unique) À Corbeil-Essonnes Le 25 novembre 2015 Par Anouk Chutet 1

2 SOMMAIRE La mutuelle dans la branche sport Le document unique d évaluation des risques professionnels L entretien annuel et l entretien professionnel Questions diverses Fédération Française des Clubs Omnisports 2

3 La mise en place de la mutuelle obligatoire au 1 er janvier 2016 Fédération Française des Clubs Omnisports 3

4 Point sur les négociations de la branche Pour rappel, l obligation pour tout employeur de proposer une complémentaire santé à ses salariés ne sera obligatoire qu à compter du 1er janvier Lors de la CMP du 6 novembre dernier, les partenaires sociaux ont conclu un accord visant à mettre en place un régime de complémentaire santé dans la branche sport. Fédération Française des Clubs Omnisports 4

5 Mise en place d une complémentaire santé dans la branche Sport Le dispositif adopté pour le régime de complémentaire santé est caractérisé par les éléments suivants : Trois organismes font l objet d une recommandation de la part de la branche : B2V prévoyance (Allianz), Mutex (Chorum) et Umanens ; Les garanties offertes par ce régime sont légèrement supérieures à celles prévues par le panier de soins minimum légal et sont obligatoires pour le seul salarié ; Le coût est partagé à 50/50 entre l employeur et le salarié ; La cotisation globale sera calculée en % du PMSS et fixée à 33 euros par mois au 1 er janvier Fédération Française des Clubs Omnisports 5

6 Proposition des partenaires de la FFCO Humanis, assureur prévoyance de 50% des structures de la branche, proposera une offre à l'ensemble de ses clients, qui sera conforme aux nouvelles obligations frais de santé instaurées par l'accord du 6 novembre. Cette offre Humanis, réservée à la branche Sport, alliera souplesse dans les garanties proposées à une vrai simplicité de gestion "Prévoyance + Frais de Santé". L'information sur ce nouveau contrat frais de santé sera adressée directement à chaque entreprise/association cliente d'humanis dans le courant de la semaine prochaine. Fédération Française des Clubs Omnisports 6

7 Proposition des partenaires de la FFCO Par ailleurs, Sogecap (filiale de la Société Générale) proposera aux associations adhérentes à la FFCO et clientes de la Société Générale, une formule supérieure à celle proposée par la branche. La tarification de base de la solution FFCO (gamme entreprise formule F2) est de 1,77% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 56,10 pour le 01/01/2016). Toutefois, des pondérations tarifaire seront appliquées sur le tarif de base ; à savoir : sur la catégorie de la population à couvrir : cadre/ non cadre ou ensemble du personnel (pondération allant de 5 à + 5%) ; sur la localisation des assurés : selon le code postal et des statistiques de consommation médicale (pondération allant de 7% à +15%) sur l âge moyen de la population à assurée : (pondération allant de -15 à +30%) Les contacts du référent vous sera rapidement communiqué. Fédération Française des Clubs Omnisports 7

8 Proposition obligatoire de l employeur L employeur aura l obligation de proposer une mutuelle et le salarié pourra la refuser s il se trouve dans un des cas de dispense prévus par l avenant (en présentant un justificatif à son employeur). Fédération Française des Clubs Omnisports 8

9 Cas de dispense Seul le salarié pourra invoquer un cas de dispense et ainsi refuser de bénéficier de la complémentaire santé que l employeur lui proposera. L employeur ne peut donc s abstenir de proposer la complémentaire santé au salarié et préjuger du souhait du salarié. Le salarié devra formuler cette demande par écrit, d ici le début de l année 2016, et joindre, le cas échéant, un justificatif (voir ci-après). Fédération Française des Clubs Omnisports 9

10 Le salarié ou l apprenti en CDD de plus de 12 mois bénéficiant déjà d une couverture individuelle souscrite par ailleurs. Documents à fournir par le salarié : demande de dispense + justificatif de la couverture souscrite par ailleurs Le salarié ou l apprenti est en CDD de moins de douze mois : il peut demander à être dispensé du bénéfice de la complémentaire santé proposée par l employeur, même s il n est pas couvert par ailleurs. Documents à fournir par le salarié : demande de dispense Fédération Française des Clubs Omnisports 10

11 Cas de dispense Le salarié ou l apprenti est à temps très partiel et doit payer une cotisation supérieure à 10% de sa rémunération. Exemple : le salarié a un salaire brut mensuel de 150. La cotisation salariale prévue dans l accord étant de 16,50, elle représente plus de 10% de son salaire mensuel : le salarié peut demander à être dispensé du bénéfice de la complémentaire santé proposée par l employeur. Documents à fournir par le salarié : demande de dispense Attention : CDI Intermittent Contrat à temps partiel Fédération Française des Clubs Omnisports 11

12 Cas de dispense Le salarié est bénéficiaire d'une couverture maladie universelle complémentaire ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé : tant qu il bénéficie de l un de ces dispositifs, le salarié peut demander à être dispensé du bénéfice de la complémentaire santé proposée par l employeur. Documents à fournir par le salarié : demande de dispense et document attestant qu il bénéficie de la CMU ou de l ACS Fédération Française des Clubs Omnisports 12

13 Cas de dispense Le salarié couvert par une couverture complémentaire santé individuelle au 1er janvier 2016, ou au moment de l'embauche si elle est postérieure au 1er janvier. Le salarié peut demander à être dispensé du bénéfice de la complémentaire santé proposée par l employeur jusqu à l échéance de son contrat individuel ; au-delà, il pourra soit garder les deux complémentaires, soit ne conserver que celle de l employeur (obligatoire). Documents à fournir par le salarié : demande de dispense et document attestant de la souscription du contrat individuel (+ date d échéance). Fédération Française des Clubs Omnisports 13

14 Cas de dispense Le salarié est déjà couvert à titre obligatoire : les salariés qui bénéficient déjà d une couverture complémentaire obligatoire lors de l instauration des garanties peuvent être dispensés d adhérer au régime mis en place au sein de leur structure. C est le cas par exemple des salariés déjà couverts à titre obligatoire par la garantie d entreprise de leur conjoint. Ils devront néanmoins justifier de cette couverture chaque année. Documents à fournir par le salarié : demande de dispense et document attestant de sa couverture obligatoire. Fédération Française des Clubs Omnisports 14

15 Cas de dispense Le salarié est employé par plusieurs clubs de sport : il peut choisir de n être couvert par la couverture santé que chez l un d entre eux et demander à être dispensé du bénéfice de la complémentaire santé proposée par l employeur, en justifiant de sa couverture chez un autre employeur. Documents à fournir par le salarié : demande de dispense et document attestant de sa couverture obligatoire auprès de l employeur choisi. Fédération Française des Clubs Omnisports 15

16 Contrat de travail et fiche de paie Il n y a pas d obligation d indiquer la mutuelle dans les contrats de travail pour les salariés en place. Même s il n y a pas d obligation, c est recommandé pour les nouveaux salariés. Dans la fiche de paie, c est obligatoire puisque la part patronale est soumise à CRG-CRDS. Fédération Française des Clubs Omnisports 16

17 Foire aux questions Que se passe-t-il en cas de suspension du contrat de travail? La couverture est maintenue en cas de suspension de son contrat de travail, quelle qu en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d un maintien de salaire, total ou partiel permettant d assurer le financement de la couverture. Le bénéfice des garanties est en revanche suspendu pour le salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail ne donnant pas lieu à rémunération ou indemnisation dans les conditions mentionnées ci-dessus (congé parental, congé sabbatique, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, etc.). Fédération Française des Clubs Omnisports 17

18 Foire aux questions À la suite de la fin ou de la rupture du contrat, le salarié peut-il encore bénéficier de la complémentaire santé? Oui grâce à la portabilité de la complémentaire santé. Pour le départ en retraite, le salarié peutil conserver la complémentaire santé mise en place par l employeur? Lors d un départ en retraite, le salarié peut demander de conserver sa mutuelle santé groupe dans les 6 mois suivant le départ en retraite. Fédération Française des Clubs Omnisports 18

19 Foire aux questions En cas de cumul emploi - retraite, l employeur est-il toujours tenu de proposer une complémentaire santé? Oui, le retraité qui reprend une activité salariée dans une structure est un salarié à part entière. Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité de la complémentaire santé? Comment est financée la portabilité de la complémentaire santé? Les salariés garantis collectivement bénéficient du maintien, à titre gratuit, de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon certaines conditions(art. L CSS). Fédération Française des Clubs Omnisports 19

20 Foire aux questions Comment est mis en œuvre le mécanisme de portabilité? L employeur doit informer le salarié sur la portabilité en la mentionnant dans le certificat de travail et adresser à l organisme assureur une demande nominative de maintien des garanties pour chaque ancien salarié éligible. Fédération Française des Clubs Omnisports 20

21 Le document unique d'évaluation des risques professionnels Fédération Française des Clubs Omnisports 21

22 Le document unique d'évaluation des risques professionnels Instauré en 2001, le document unique d'évaluation des risques professionnels (DU ou DUER) est obligatoire dans toutes les structures, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité. Objectifs : Lister les risques professionnels encourus par les salariés de la structure et les actions de prévention et de protection qui en découlent. Aucun modèle n'a été prévu par la réglementation, car le DU doit être adapté à chaque structure. il doit être cohérent, fonctionnel et traçable. L'employeur a seul la charge de la rédaction de ce document, mais peut demander de l'aide à son médecin du travail. Fédération Française des Clubs Omnisports 22

23 Que doit contenir le document unique? L'identification des dangers : il s'agit de lister les risques, à savoir les capacités d'un équipement, d'un procédé ou d'un produit à causer un dommage à la santé des salariés. L'identification des risques : Correspond aux conditions d'exposition des salariés aux dangers identifiés. Les risques doivent être notés selon des critères propres à la structure (fréquence d'exposition, gravité, etc.), puis classés. Ce classement permet d'établir des priorités et de faciliter la planification des mesures de prévention et de protection à mettre en œuvre Les actions de prévention et de protection : des actions doivent être proposées pour prévenir les risques et améliorer le confort des salariés. Fédération Française des Clubs Omnisports 23

24 A qui adresser le document unique d évaluation des risques professionnels? Le document unique doit être accessible aux personnes suivantes : les salariés ; les délégués du personnel ; le médecin du travail ; l'inspecteur du travail ; les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale ; les agents des organismes de sécurité sociale. Fédération Française des Clubs Omnisports 24

25 Périodicité de l obligation de mise à jour du document unique? Aux termes de l article R du code du travail, le document unique doit être remis à jour au moins une fois par an et : lors de toute décision d aménagement important modifiant les conditions de travail ; lorsqu une information supplémentaire intéressant l évaluation d un risque dans une unité de travail est recueillie. Fédération Française des Clubs Omnisports 25

26 Sanctions encourues en cas de non-respect des obligations Sanction spécifique : l employeur contrevenant à son obligation de rédaction, de mise à jour et de conservation du document unique d évaluation des risques professionnels est passible d une contravention de 5ème classe (amende d un montant maximum de 1500 ) (art. R c. trav.). Délit d entrave ou d obstacle à contrôle : Le défaut de mise à disposition et/ou d affichage du document à destination des représentants du personnel ou de l administration du travail peut être puni d une contravention de 4ème classe (amende d un maximum de 750 applicable autant de fois qu il y a de travailleurs concernés) (art. R c. trav.). De plus, le fait de ne pas avoir satisfait à la mise en demeure de la DIRECCTE dans le délai requis peut être puni d une contravention de 5ème classe (amende d un maximum de 1500 applicable autant de fois qu il y a de travailleurs concernés) (art. R c. trav.). Fédération Française des Clubs Omnisports 26

27 L entretien annuel et l entretien professionnel Fédération Française des Clubs Omnisports

28 L entretien annuel L employeur peut évaluer le travail des salariés (Cass. soc., 10/07/2002, n ). À cette fin, il peut mettre en place différents dispositifs d évaluation dont, notamment, des entretiens annuels. Néanmoins aucune disposition légale, réglementaire ou conventionnelle ne l y oblige. Cette entrevue constitue un bilan de l année écoulée au cours duquel sont mesurés les résultats, écoutées les attentes, définis de nouveaux objectifs et où une appréciation est portée sur le travail fourni. La jurisprudence estime que les résultats d une procédure d évaluation des salariés peuvent constituer des éléments objectifs de nature à justifier une différence de traitement (Cass. soc., 17/10/2006, n ). Fédération Française des Clubs Omnisports 28

29 L entretien professionnel L entretien professionnel est rendu obligatoire par la loi du 5 mars 2014 pour toutes les structures quel que soit leur effectif. Il est obligatoire pour tous les salariés, quelque soit leur contrat et permet de confronter les besoins du club et les attentes des salariés. L entretien professionnel remplace le bilan d étape professionnel, l entretien de seconde partie de carrière ainsi que tous les entretiens obligatoires prévus après suspension du contrat de travail.

30 Entretien professionnel tous les deux ans L entretien professionnel doit se tenir au moins tous les deux ans. Il est consacré aux perspectives d évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d emploi (article L code du travail).

31 Entretien professionnel après reprise du travail L employeur doit proposer un entretien professionnel pour tous les salariés qui reprennent le travail après : Un congé parental Un congé maternité Un congé sabbatique Un congé d adoption Un congé de soutien familial Une période de mobilité volontaire sécurisée Une période d activité à temps partiel (art. L, code du travail) Un arrêt de longue maladie À l issue d un mandat syndical

32 Entretien professionnel d état des lieux Tous les six ans, l employeur doit faire un entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s apprécie par rapport à l ancienneté du salarié dans l entreprise. L employeur doit s assurer que son salarié a bénéficié des entretiens professionnels et des formations professionnelles.

33 Quand réaliser vos entretiens? Entretien professionnel tous les deux ans Pour qui? Quand? À faire En pratique Salariés recrutés avant le 7 mars 2014 Salariés recrutés à compter du 7 mars 2014 Avant le 7 mars 2016 Dès l embauche Date d embauch e + 2 ans Réaliser l entretien professionnel. À renouveler tous les deux ans. Informer le nouveau salarié qu il bénéficiera au moins tous les deux ans d un entretien professionnel Réaliser l entretien professionnel. À renouveler tous les deux ans Deux situations à distinguer : - Le salarié n a jamais bénéficié d entretien professionnel dans la structure avant le 7 mars 2014 : l entretien doit avoir lieu le 7 mars 2016 au plus tard. Puis tous les deux ans. - Le salarié a bénéficié, avant le 7 mars 2014, d un entretien professionnel : vous devez organiser l entretien au plus tard deux ans après le précédent. Il est possible d insérer ces informations dans les documents remis à l embauche. Exemple : Pour un salarié recruté le 1 er juillet 2015, l entretien professionnel doit avoir lieu avant le 1 er juillet 2017, puis tous les deux ans. Pour les entretiens de reprise A la reprise de l activité L employeur doit proposer la tenue d un entretien professionnel

34 Quand réaliser vos entretiens? Entretien professionnel d état des lieux tous les six ans Pour qui? Quand? À faire En pratique Tous les salariés Tous les six ans pendant l entretien profession nel Permet de réaliser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié Vérifier que le salarié : - A bénéficié de tous les entretiens professionnels obligatoires - A suivi au moins une action de formation - Et/ou a obtenu des éléments de certifications par la formation ou la VAE - Et/ou a bénéficié d une progression salariale ou professionnelle. Dans les structures de plus de 50 salariés, si le salarié n a pas bénéficié de deux de ces mesures, son CPF est abondé en heures.

35 Comment réaliser un entretien? L organisation des entretiens est libre. Conseils : Planifier les entretiens avant d élaborer le plan de formation pour pouvoir intégrer les demandes des salariés. Réaliser vos entretiens pendant le temps de travail des salariés (environ 1 heure). Penser à prévenir le salarié en avance pour qu il puisse préparer l entretien. Préparer une fiche concernant le salarié (formations suivies, ). L entretien doit être formalisé par un document écrit dont une copie est remise au salarié (art. L code du travail).

36 Questions diverses Fédération Française des Clubs Omnisports 36

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