REGLEMENT DE CONSULTATION

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1 Marché n «MAINTENANCE ET ASSISTANCE TECHNIQUE DU SITE INTERNET REGLEMENT DE CONSULTATION Page n 1/7

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION 3 ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 3 ARTICLE 3 - PRESENTATION DES DOSSIERS PAR LES CANDIDATS 4 ARTICLE 4 - JUGEMENT DES DOSSIERS 6 ARTICLE 5 - MODALITES D'ATTRIBUTION DU MARCHE 6 ARTICLE 6 - CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES DOSSIERS 7 ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 7 Page n 2/7

3 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION CILGERE, Comité Interprofessionnel du Logement, Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée est constitué par une déclaration d existence n 75-2 en date du 3 mars 1954, dont le siège social est situé 176 rue Montmartre à PARIS (75002), inscrite à l INSEE sous le numéro SIRET , représentée par Monsieur Yves POINSIGNON, Directeur Général. RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d application, dont le siège social est à Paris (75002) 176 rue Montmartre. RESSOURCES porte, entre autre, les moyens informatiques (humains et matériels) et assure toutes les prestations nécessaires à ses membres. Les membres de l Association RESSOURCES sont des acteurs d Action Logement au service des entreprises et de leurs salariés. CILGERE est membre de l Association RESSOURCES. RESSOURCES a mis à disposition de CILGERE pour la réalisation de son site internet un coutil CMS nommé AMETYS et édité par la société ANYWARE SERVICES; ANYWARE SERVICES assure pour le compte de RESSOURCES la maintenance de sécurité et de fonctionnement propre au socle technique du CMS. En 2014, CILGERE s est doté d un nouveau site internet créé à partir de l outil de gestion de contenu AMETYS. L intégration et les développements spécifiques ont été réalisés par une agence digitale et un prestataire d intégration. Aujourd hui, CILGERE cherche un prestataire pour maintenir et faire évoluer le site. ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 Etendue de la consultation et mode de l appel d offres La consultation est effectuée par CILGERE suivant la procédure simplifiée ouverte en vue de passer un marché avec l entreprise dont l offre sera économiquement la plus avantageuse selon les critères de sélection mentionnés ci-après. La consultation est soumise aux dispositions de l Ordonnance n du 06/06/2005 et du décret n du 30/12/ Décomposition du Marché Le marché est composé d un seul et unique lot défini dans le cahier des charges figurant dans le dossier de consultation des entreprises. 2.3 Variantes Les variantes ne sont pas autorisées. 2.4 Durée du marché - Délai d exécution Le marché prendra effet à compter de la date de sa signature. Page n 3/7

4 Le marché sera passé pour une période de 12 (douze) mois à compter de sa date de signature, renouvelable une fois pour une durée de 12 (douze) mois, soit une durée maximale de 24 (vingt quatre) mois. La reconduction sera notifiée par CILGERE de manière expresse au minimum un mois avant la date d échéance du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au prestataire. 2.5 Modifications au dossier de consultation CILGERE se réserve le droit d apporter, au plus tard dix jours avant la date fixée pour la remise des offres, des modifications au dossier de consultation. Les concurrents devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. Des précisions ou adaptations pourront être demandées au candidat lors de l analyse des offres, et intégrées au marché le cas échéant. 2.6 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 120 jours (à compter de la date limite de réception des offres). 2.7 Propriété intellectuelle des projets Les propositions techniques présentées par les candidats demeurent leur propriété intellectuelle pour ce qui concerne leurs procédés. 2.8 Prix Les prix sont exprimés en euros. Les prix sont fermes, globaux et forfaitaires. Aux prix ainsi établis s ajoute la TVA au taux en vigueur. Ils tiennent compte de toutes les sujétions nécessaires à la bonne exécution des prestations, notamment les frais de déplacement, d hébergement, de restauration des personnels du Prestataire et des éventuels intervenants tiers nécessaires à l exécution des prestations. 2.9 Mode de règlement du contrat Dès lors que le candidat aura été retenu, son contrat lui sera notifié et réglé dans les conditions précisées dans la convention de prestations telle qu elle figure au dossier de consultation des entreprises Unité Monétaire et langue de la consultation : Le candidat est informé que CILGERE souhaite conclure le marché dans l unité monétaire suivante : l euro. Les offres des candidats et tous les documents annexes devront être rédigés en langue française. ARTICLE 3 - PRESENTATION DES DOSSIERS PAR LES CANDIDATS 3.1 Dossier de consultation Dès la publication de l avis d appel à concurrence, le dossier sera disponible par téléchargement sur les sites internet suivants : Page n 4/7

5 3.2 Composition du dossier des candidats Les candidats auront à produire un dossier complet sous format papier ET sous format dématérialisé à peine de nullité - comprenant les pièces dûment complétées, datées, paraphées et signées par eux qui sont précisées ci-dessous. L ensemble du dossier devra être rédigé en langue française Dossier de candidature Le dossier de candidature remis par le candidat est constitué des documents suivants : - Imprimés DC1 et DC2 dûment complétés, paraphés, datés et signés, - Pouvoir de la personne désignée pour représenter la société si ce n est pas son représentant légal, - KBis datant de moins de 3 mois à compter de la date de publication du présent avis, - Attestation d assurances en responsabilité civile avec mention de l activité exercée, de la durée de validité, des garanties souscrites, - Copie des bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices, - Note de présentation générale de la société précisant le chiffre d affaires des 3 derniers exercices, les moyens humains, matériels et tous autres renseignements et informations utiles, - Copie des certifications du candidat attestant des ses compétences techniques dans les domaines : développement Java/Jsp dans un environnement Websphere 6. - Références sur des projets similaires exécutés au cours des années 2013, 2014 ainsi que ceux en cours depuis le 1 er janvier 2015, en mentionnant les éléments suivants : nom des clients et périmètre des activités couvertes. Les formulaires DC sont téléchargeables sur le site du Ministère de l économie à l adresse suivante : Offre technique et financière Le candidat devra remettre une offre technique et financière comprenant obligatoirement les documents suivants : - Cahier des Charges, - Convention de prestations, - Offre technique et financière précisant notamment : Méthode de travail proposée, Modalités de travail et d échange entre le prestataire et CILGERE, Nombre de personnes dédiées au projet avec curriculum vitae des intervenants précisant leur nom, titres d'études, copie des certifications datant de moins de deux ans (Développement Java/Jsp dans un environnement Websphere 6), expérience professionnelle des personnels. Montant du prix fixe et forfaitaire pour l ensemble de la prestation incluant tous frais de déplacement, hébergement et restauration. Tout autre élément que le candidat jugera utile de communiquer pour expliciter son offre. - Bordereau de Prix. Tous les documents doivent être datés, paraphés et signés par le candidat ou dans le cas de personne morale par un représentant valablement habilité. Page n 5/7

6 ARTICLE 4 - JUGEMENT DES DOSSIERS 4.1 Agrément des candidats L'agrément des candidats sera effectué sur la base des éléments suivants : Conformité des pièces administratives demandées, Garanties professionnelles et financières appréciées en fonction de l'examen des données financières, techniques, Copie et niveau des certifications constructeurs du candidat Cet examen reposera uniquement sur l exploitation des documents produits par le candidat dans sa proposition. 4.2 Attribution du Marché L'attribution du Marché sera effectuée, parmi les candidats retenus, présentant l'offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères précisés énoncés ci-dessous : Critère n 1 : Compétence technique % soit au maximum 30 points Critère n 2 : Délais % soit au maximum 30 points Critère n 3 : Méthodologie % soit au maximum 20 points Critère n 4 : Coût des Prestations % soit au maximum 20 points Sous réserve de l engagement budgétaire maximal de CILGERE, le marché sera attribué à l entreprise ayant le plus grand nombre de points. Si, au terme de la consultation, un candidat est informé que son offre est retenue, il ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni élever aucune réclamation dans l'hypothèse où CILGERE ne passerait pas avec lui le marché correspondant, quand bien même la mise au point de son offre aurait nécessité la réalisation d études complémentaires. En effet, CILGERE se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente consultation. ARTICLE 5 MODALITES D ATTRIBUTION DU MARCHE Conformément à l article 18 du décret n du 30 décembre 2005 et à l article D du Code du Travail, le candidat retenu au titre de la consultation doit produire dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter de la demande effectuée par RESSOURCES à l issue de la sélection des offres : - les certificats fiscaux et sociaux justifiant qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales lui incombant à cette date, (Imprimé DC7 téléchargeable sur le site Internet ou équivalent, notamment si le candidat est établi à l étranger) ; - les pièces demandées à l article D ou D du Code du Travail, (Imprimé DC6 téléchargeable sur le site Internet ou équivalent) ; - s il emploie des salariés étrangers, la liste nominative des salariés étrangers soumis à l autorisation de travail prévue à l article L du Code du Travail. Page n 6/7

7 ARTICLE 6 - CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES DOSSIERS Les dossiers devront parvenir, à l'adresse indiquée ci-dessous, par remise en mains propres contre récépissé ou par pli postal recommandé avec accusé de réception ; sous DOUBLE enveloppe : Une 1 ère enveloppe intérieure cachetée contenant toutes les pièces précisées à l article 3 et portant les mentions suivantes : "DOSSIER DE CANDIDATURE" et "OFFRE TECHNIQUE ET FINANCIERE" Marché n "Maintenance et assistance technique du site internet "NE PAS OUVRIR" Une enveloppe extérieure contenant l enveloppe ci-dessus et comportant l'adresse de transmission du dossier et les mentions suivantes : CILGERE Service Mise en Concurrence "NE PAS OUVRIR" Marché n "Maintenance et assistance technique du site internet rue Montmartre PARIS La date limite de réception des offres est fixée au 31 mars 2015 à 16 heures (délai de rigueur). Les dossiers qui seraient remis, ou dont l avis de réception serait délivré, après la date et l heure limites fixées cidessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, pourront ne pas être retenus. ARTICLE 6 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront en faire la demande par écrit avant le 25 mars 2015 à 16 heures, auprès de : - Renseignements techniques : Stéphane ROSSIGNON stephane.rossignon@cilgere.fr - Renseignements administratifs : Catherine McMARTIN catherine.mcmartin@cilgere.fr Sylvie PASCAL sylvie.pascal@cilgere.fr Une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes les entreprises ayant retiré le dossier de consultation. ======================================================================================== Page n 7/7