SOMMAIRE. La Retraite Loi Madelin ou PREFON ou Article 83. Le Plan D Epargne Retraite Populaire (PERP)

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3 SOMMAIRE Approche générale de la capitalisation Différents systèmes disponibles : L Assurance-Vie La Retraite Loi Madelin ou PREFON ou Article 83 Le Plan D Epargne Retraite Populaire (PERP) L Epargne Salariale (PEE ou PERCO) dans certaines situations Approche comparative et Conclusions

4 BESOINS EN REVENUS (à définir) DECOUVERT EN REVENU (à réduire ou annuler) PRINCIPE DU BILAN «RETRAITE» Revenus constitués lors du départ en retraite : Retraite des régimes obligatoires Retraite complémentaire issue de placements mobiliers ou immobiliers AGE DE DEPART EN RETRAITE (à définir)

5 ASPECTS ESSENTIELS DE LA CAPITALISATION DURÉE D INVESTISSEMENT POSSIBLE FISCALITÉ ACTUELLE ET FUTURE DISPONIBILITÉ DE L ÉPARGNE TRANSMISSION EN CAS DE DÉCÈS RENDEMENT DE L ÉPARGNE

6 PRINCIPE GENERAL DES CONTRATS P.E.R.P - LOI MADELIN - PREFON - ARTICLE 83 Cotisations versées RENTE VIAGERE IMPOSABLE Pas de capital Déductibles Fiscalement

7 PRINCIPE GENERAL DES CONTRATS ASSURANCE-VIE - EPARGNE SALARIALE Cotisations versées Capital Retraits Libres (non imposables jusqu à la franchise) Pas de déductibilité OU RENTE VIAGERE

8 L Assurance-Vie

9 EN COURS DE CONTRAT : FISCALITE Les prélèvements sociaux de 15,50 % En différenciant : Fonds EUROS et Fonds AUTRES SUPPORTS A LA SORTIE DU CONTRAT : Sur les plus-values : - avant 4 années : 35 % ou IRPP (hors prélèvements sociaux) - entre 4 et 8 années : 15 % ou IRPP (hors prélèvements sociaux) - après 8 années : 7,50 % ou IRPP (hors prélèvements sociaux) après une franchise de non imposition de : /an (personne seule) /an (couple)

10 IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE AVANT 8 ANS Investissement Après 3 années Plus-value = Retrait Total = Rachat total des Plus-value IMPOSABLE = Taux d imposition = 35% ou Impôt sur le revenu Impôt sur la plus-value = x 35 % = 840

11 2 Retrait Partiel de Dans le rachat, vous retirez : - Du CAPITAL NON IMPOSABLE = x = De la PLUS-VALUE IMPOSABLE = = 330 Taux d imposition = 35% ou Impôt sur le revenu Impôt sur la plus-value = 330 x 35 % = 115 Taux d imposition réel = 115 = 4,80% 2 400

12 IMPOSITION DES CONTRATS MONOSUPPORTS FONDS «EUROS» PLACEMENT IMPOSITION DES BENEFICES ANNUELS DE LA PLUS-VALUE Lors de la revalorisation (annuelle) En cas de rachat total ou partiel ou au terme du contrat Assurance-Vie hors PEP Prélèvements sociaux de 15,50 % sur les produits financiers (nets de frais) inscrits au compte 1/ Retrait avant 8 ans :. durée inférieure à 4 ans : Impôt sur le revenu OU Prélèvement libératoire de 35 %. durée supérieure ou égale à 4 ans : Impôt sur le revenu OU Prélèvement libératoire de 15 % 2/ Retrait après 8 ans : Taxation des produits acquis à 7,50 % lorsque le montant excède un abattement fixé chaque année à (personne seule) et (couple marié). A défaut d option pour le prélèvement forfaitaire, les produits excédant le montant de l abattement seront soumis à l impôt sur le revenu.

13 IMPOSITION DES CONTRATS MULTISUPPORTS EN UNITES DE COMPTE PLACEMENT Assurance-Vie hors PEP DES BENEFICES ANNUELS Lors de la revalorisation (annuelle) Prélèvements sociaux de 15,50 % sur les produits financiers (nets de frais) inscrits au compte du Fonds «EUROS» 1/ Retrait avant 8 ans : IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE En cas de rachat total ou partiel ou au terme du contrat. durée inférieure à 4 ans : Impôt sur le revenu + prélèvements sociaux de 15,50 %* OU Prélèvement libératoire de 50,50 % (35% + prélèvements sociaux 15,50%*). durée supérieure ou égale à 4 ans : Impôt sur le revenu + prélèvements sociaux de 15,50 %* OU Prélèvement libératoire de 30,50 % (15% + prélèvements sociaux 15,50%*) 2/ Retrait après 8 ans à l exception des contrats en Unités de Comptes investis à 50% au minimum en actions françaises dont 5% à risque : Taxation des produits acquis à 7,50 % lorsque le montant excède un abattement fixé chaque année à F ou (personne seule) et F ou (couple marié). A défaut d option pour le prélèvement forfaitaire, les produits excédant le montant de l abattement seront soumis à l impôt sur le revenu. Prélèvements sociaux de 15,50 %* sans qu il soit tenu compte des abattements de ou * Prélèvements sociaux : la CSG au taux de 8,20 %, la CRDS au taux de 0,50 %, le prélèvement social de 5,40 % et les contributions additionnelles de 1,40%.

14 IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE AU-DELA DE 8 ANS Compte d épargne Investissement cumulé sur 20 ans Plus-value = Rachat total de en 2031 Plus-value IMPOSABLE = Taux d imposition = 7,50 % ou Impôt sur le revenu COUPLE : de franchise = imposable SEUL : de franchise = imposable Impôt sur la plus-value = x 7,50 % = 660 Impôt sur la plus-value = x 7,50 % = 1 000

15 Rachat partiel de en 2031 Dans le rachat partiel, vous retirez : - Du CAPITAL NON IMPOSABLE = x = De la PLUS-VALUE IMPOSABLE = = COUPLE : de franchise = 0 imposable SEUL : de franchise = imposable Impôt sur la plus-value = 0 x 7,50 % = 0 Impôt sur la plus-value = x 7,50 % = 330 Etaler dans le temps les rachats partiels permet de limiter (voire d annuler) l imposition sur les plus-values

16 FISCALITE SUCCESSORALE DE L ASSURANCE Les capitaux investis sur des contrats d assurance sont exonérés de droits de succession selon la règle ci-dessous : Contrats conclus avant le 20 Novembre 1991 Contrats conclus entre le 20 Novembre 1991 et le 12 Octobre 1998 Primes versées avant 70 ans Primes versées après 70 ans Contrats conclus depuis le 13 Octobre 1998 Primes versées avant 70 ans Primes versées après 70 ans SUR LES PRIMES VERSEES AVANT LE 13 OCTOBRE 1998 Néant Néant Droits de succession sur la fraction des primes versées au-delà d'une franchise de SUR LES PRIMES VERSEES DEPUIS LE 13 OCTOBRE 1998 Pour chaque bénéficiaire Prélèvement sur la fraction du capital versé : - 20 % de à , - 31,25 % au-delà de ce seuil de Pour chaque bénéficiaire Prélèvement sur la fraction du capital versé : - 20 % de à , - 31,25 % au-delà de ce seuil de Droits de succession sur la fraction des primes versées au-delà d'une franchise de Pour chaque bénéficiaire Prélèvement sur la fraction du capital versé : - 20 % de à , - 31,25 % au-delà de ce seuil de Droits de succession sur la fraction des primes versées au-delà d'une franchise de Nouveauté : Abattement supplémentaire de 20 % sur les contrats «vie-génération».

17 CARACTERISTIQUES -1- UNE GRANDE FAMILLE DE CONTRATS Le Capital Différé, La Terme Fixe, La Mixte pure, Les Annuités Variables (Nouveau produit), Ne pas mélanger Epargne et Prévoyance -3- LES SUPPORTS En Euros, En Unités de compte, Nouveau Fonds en 2014 : EURO- CROISSANCE -2- LES DIFFERENTS TYPES DE VERSEMENTS Versements Périodiques, Versement Unique, Versements Libres. -4- LES FRAIS sur les versements, sur l épargne, sur arbitrages.

18 La retraite Loi Madelin

19 Qu est ce qu une rente viagère? Le taux technique Les tables de mortalité

20 LES TECHNIQUES DE CAPITALISATION ACQUISITION D UNE RENTE VIAGERE DIFFEREE (en EUROS) ACQUISITION D UNITES DE RENTE (souvent des régimes en points) ACQUISITION D EPARGNE OBLIGATOIREMENT CONVERTIE EN RENTE VIAGERE A LA SORTIE

21 RENTE VIAGERE DIFFEREE Montant de la Rente connue dès l origine du PLAN Cotisations Périodiques RENTE VIAGERE ( appelée «TECHNIQUE VIAGERE» )

22 UNITES DE RENTE (OU POINTS) Cotisation Elément de Rente ou Points Cotisation Elément de Rente ou Points Cotisation Elément de Rente ou Points Cotisation Elément de Rente ou Points Retraite = Somme des éléments de Rente ou Points acquis chaque année

23 EPARGNE TRANSFORMEE EN RENTE VIAGERE ( appelée «TECHNIQUE FINANCIERE» ) Cotisations libres et / ou Périodiques COMPTE D EPARGNE RENTE VIAGERE Âge Retraite Transformation du Compte d Epargne en Retraite sur la base de la : - Table de Mortalité en vigueur à cette date, - Table de Mortalité garantie à l origine du contrat (avec ou sans limite de durée ou pour certaines options seulement)

24 Le Plan d Epargne Retraite Populaire (P.E.R.P)

25 LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES OBJET ET DUREE GESTION FINANCIERE ET CANTONNEMENT DES ACTIFS VERSEMENTS ET FRAIS TRANSFERT LES OPTIONS A LA SORTIE

26 L Epargne Salariale

27 QUELS AVANTAGES? - Une épargne co-financée avec l Entreprise et qui appartient définitivement au participant - Un régime fiscal et social très favorable - Une souplesse importante de cette Epargne - Une disponibilité certaine de l Epargne à moyen et long terme - Un placement financier à la carte pour chaque participant

28 Versements du salarié Abondements de l Entreprise LE PRINCIPE GENERAL DE L EPARGNE SALARIALE Placements Choix individuel SORTIES Au terme prévu ou déblocage anticipé

29 Versements du salarié Abondements de l Entreprise OU VA L ARGENT? Deux supports disponibles : A moyen terme Le Plan d Epargne Entreprise (P.E.E) Ou Le Plan d Epargne Inter Entreprise (P.E.I) A long terme Le Plan d Epargne pour la Retraite COllectif (P.E.R.C.O) Ou Le Plan d Epargne pour la Retraite COllectif Inter Entreprise (P.E.R.C.O.I)

30 Abondements - Les abondements de l Entreprise sont défiscalisés pour l Entreprise à hauteur :. de 300 % du versement volontaire et. D un montant forfaitaire de /an sur le PEE ou PEI et de /an sur le PERCO ou PERCOI Soit un montant maximum possible de /an par salarié

31 Abondements - En terme social, les abondements sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, Forfait social de 20 % au 1/1/2013, ) mais pas aux charges sociales sur le salaire. Sur le PERCO ou PERCOI, la fraction d abondement dépassant est soumise à une contribution spéciale de 8,20 % pour le fonds de réserve des retraites.

32 Approche comparative de l efficacité sociale et fiscale des différents systèmes

33 DEDUCTION FISCALE DE LA COTISATION Pour un montant investi de chaque année, le coût net pour l assuré se situe : Tranche fiscale maximum PERP LOI MADELIN en BIC/BNC LOI MADELIN en Gérant Majoritaire 14,00 % ,00 % ,00 %

34 PREMIER EXEMPLE SUR DUREE DE 20 ANS DEDUCTION FISCALE A 14 % IMPOSITION DE LA PRESTATION A 14 %

35 Charges sociales /an Masse de rémunération /an BIC/BNC /an Impôt revenu 400 /an Revenu disponible après impôt /an Capital disponible Cotisation de /an sur une période de vingt années (Rendement net de l épargne de 2,50 % annuel) Prélèvement des seuls intérêts /an

36 EXEMPLE DE RETRAIT PARTIEL SUR 25 ANS Années Nombre de Capital début Prélèvement Prélèvement Capital fin de mois de de période mensuel annuel période (inclus prélèvement (revalorisé de 1% l'an) les intérêts) Assurance-Vie A comparer à la Loi Madelin et au PERP Tranche fiscale actuelle maximum située à 14 % /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an 26 (Revalorisation supposée du capital restant de 2,5 % l'an).

37 Charges sociales /an Masse de rémunération BIC/BNC /an /an Cotisation de /an sur une période de vingt années Compte d épargne obligatoire Rente viagère brute avant CSG/CRDS et Impôt Revenu (Rendement net de l épargne de 2,50 % annuel) Rente disponible après prélèvements : /an

38 Masse de rémunération /an Charges sociales 450 /an BIC/BNC 1000 /an Impôt revenu 150 /an Revenu disponible après impôt 850 /an = Versement volontaire 850 /an Prélèvements sociaux et Forfait social 710 /an Masse de rémunération /an Abondement /an Cotisation de /an sur une période de vingt années Compte d épargne (Rendement net de l épargne de 2,50 % annuel) Prélèvement des seuls intérêts /an

39 EXEMPLE DE RETRAIT PARTIEL SUR 25 ANS Années Nombre de Capital début Prélèvement Prélèvement Capital fin de mois de de période mensuel annuel période (inclus prélèvement (revalorisé de 1% l'an) les intérêts) Epargne Salariale A comparer à la Loi Madelin et au PERP Tranche fiscale actuelle maximum située à 14 % /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an /mois /an 289 (Revalorisation supposée du capital restant de 2,5 % l'an).

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