Arrêté communal d imposition 2013

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1 Préavis No 17/2012 Château-d'Oex, le 23 août 2012 N/réf. : Conseil\Préavis 17/2012/MUNI/JMC Arrêté communal d imposition 2013 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers/ères, OBJET DU PREAVIS L actuel arrêté d imposition de notre commune, valable pour l année 2012, a été adopté par le Conseil communal dans sa séance du 29 septembre 2011 et approuvé par le Conseil d Etat le 30 novembre Son échéance est fixée au 31 décembre Conformément à la Loi sur les impôts communaux (LICom) du 5 décembre 1956, la municipalité vous soumet sa demande d adoption de l arrêté communal d imposition Il sera ensuite soumis à l approbation du Conseil d Etat. BASCULES D IMPÔT 2011 et 2012 Rappelons que le Grand Conseil avait adopté pour 2011 un nouveau mode de calcul de la péréquation intercommunale, introduisant une bascule de six points d impôts des communes vers le Canton pour financer une partie de la facture sociale. Pour 2012 une nouvelle bascule, cette fois-ci de deux points d impôts du Canton vers les communes, a été mise en place dans le cadre de la nouvelle organisation policière vaudoise. Pour mémoire, le tableau suivant présente l évolution du taux d imposition de la commune et du canton au cours de ces dernières années. Comme on peut le constater, le total du taux d imposition 2012 a diminué d un point en raison de la baisse de trois points du canton. Année Commune Canton Total 2004 à

2 Préavis No 17/2012 Page 2 SITUATION SUR LE PLAN DU CANTON ET DU DISTRICT Sur le plan cantonal, en considérant une répartition des coefficients d impôts communaux 2011 en six tranches, Château-d Oex se situe dans la tranche des 49 communes avec un taux supérieur à 76%. La moyenne des coefficients d impôts communaux pour le canton de Vaud était de 65,9%.

3 Préavis No 17/2012 Page 3 Au niveau du district, ce sont les Communes de Château-d Oex et Rossinière qui présentent le taux d imposition le plus élevé. SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE Avec une marge d autofinancement de CHF 2'076' les ratios MA/EN et MA/RFE où intervient la marge d autofinancement indiquent que le résultat est moyen. Idéalement, la marge devrait être doublée pour que les ratios soient bons Après le modeste exercice 2010, l exercice 2011 se situe tout de même dans la ligne de la marge annuelle moyenne des 10 dernières années, soit CHF 2'222' FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS Les investissements bruts des 10 dernières années se montent à CHF 34'792'639. Ils ont été financés à hauteur de 38.84% par des subventions, participations de tiers, etc. En considérant la marge cumulée de la même période, le ratio de degré d autofinancement des 10 dernières années est de %, ce qui est très bon et signifie que la commune a réduit son endettement. A noter que sans les subventions, le degré d autofinancement ne serait que de 63.88% EVOLUTION DE L ENDETTEMENT Du fait que les investissements nets sont supérieurs à la marge d autofinancement, il en résulte une importante augmentation de l endettement net au bilan. A titre comparatif, l endettement net par habitant passe de CHF 5' en 2010 à CHF 7' en L endettement total par habitant est maintenant de CHF 10'123.00, soit bien au-dessus de la moyenne des communes vaudoises, Lausanne non compris (env. CHF 5'800.00). De plus, les investissements conséquents à venir (nouveau collège Henchoz) vont provoquer une augmentation encore plus marquée de l endettement.

4 Préavis No 17/2012 Page 4 PROPOSITION DE LA MUNICIPALITE Compte tenu de ce qui précède, la municipalité propose de maintenir le coefficient d impôt communal sur le revenu, le bénéfice et l impôt minimum à son taux actuel de 81% et de prélever un impôt spécial particulièrement affecté au financement de la construction du nouveau Collège Henchoz de 2%. Ces 2% s ajouteront à l impôt communal sur le revenu, le bénéfice et l impôt minimum, sachant que cela sera limité dans le temps. AUTRES IMPÔTS ET TAXES DE LA COMMUNE La municipalité propose de maintenir inchangés les autres impôts et taxes de la commune. Le taux d intérêt de retard sur toute contribution impayée demeure à 0% l an. Toutefois, des frais fixes pour les rappels seront perçus. En conclusion, la municipalité vous propose, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers/ères, de bien vouloir prendre les décisions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL DE CHATEAU-D OEX - vu le préavis municipal No 17/2012 du 23 août 2012 ; - ouï le rapport de la commission chargée d étudier cette affaire ; - considérant que cet objet a été porté à l ordre du jour, d é c i d e - D adopter l arrêté communal d imposition pour l année 2013 tel que présenté. Dans l attente de votre décision, nous vous présentons, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers/ères, nos salutations distinguées. Préavis approuvé par la municipalité en séance du 23 août AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic : La Secrétaire : Charles-André Ramseier Eliane Morier

5 Préavis No 17/2012 Page 5 Annexe : Arrêté d imposition 2013.