Fonds régional de partenariat de la Mauricie

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1 Fonds régional de partenariat de la Mauricie GUIDE DU PROMOTEUR 21 JANVIER 2013 (DERNIÈRE MISE-À-JOUR)

2 TABLES DES MATIÈRES 1. L ENTENTE DE PARTENARIAT RÉGIONAL EN DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE LA MAURICIE CADRE D APPLICATION OBJECTIFS DU FONDS RÉGIONAL DE PARTENARIAT DE LA MAURICIE RÈGLES D ATTRIBUTION DU FONDS... 4 SITES ATTRAITS... 5 ACTIVITÉS ET ÉQUIPEMENTS... 7 POURVOIRIE... 9 HÉBERGEMENT FESTIVALS ET ÉVÉNEMENTS VOLET SOUTIEN FINANCIER AUX ÉTUDES VOLET PROJETS RÉGIONAUX STRUCTURANTS EXCLUSIONS Conditions minimales de recevabilité Caractéristiques de l aide financière Critères de sélection DOCUMENTS REQUIS POUR LA DEMANDE DATES DE TOMBÉE ET COORDONNÉES CHEMINEMENT DE L ÉTUDE DES PROJETS SOUTIEN À LA PRÉPARATION ET PRÉSENTATION DES DEMANDES ANNEXE ANNEXE ANNEXE ANNEXE ANNEXE

3 GUIDE DU PROMOTEUR 1. L ENTENTE DE PARTENARIAT RÉGIONAL EN DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE LA MAURICIE L entente de partenariat régional en tourisme reflète la volonté commune du ministère du Tourisme, du ministère des Affaires Municipales, des Régions et de l Occupation du Territoire, de Tourisme Mauricie, de la Conférence régionale des élus de la Mauricie et des centres locaux de développement de la Mauricie de s associer afin d optimiser les investissements en tourisme en fonction des priorités régionales et de créer un effet de levier pour le développement touristique régional de la région de la Mauricie. 2. CADRE D APPLICATION Le processus d appel et d analyse de projets sera encadré par les règles identifiées dans le présent document. Les promoteurs de projets sont donc invités à le lire attentivement. 3. OBJECTIFS DU FONDS RÉGIONAL DE PARTENARIAT DE LA MAURICIE But : soutenir et stimuler le développement, la diversification et la structuration de l offre touristique de la région touristique de la Mauricie. Les projets soutenus seront de natures régionales et possèderont un caractère structurant contribuant à consolider et développer l offre touristique. Ils comporteront l une ou l autre des caractéristiques suivantes : Renforcer le pouvoir attractif des produits touristiques en émergence et de la destination; Stimuler l achalandage touristique dans la région par l augmentation du nombre de touristes en provenance de la région, du Québec et de l extérieur du Québec; Susciter la rétention des visiteurs dans la région de la Mauricie et augmenter les nuitées; Atténuer les écarts de la saisonnalité;

4 Augmenter le niveau de qualité de l offre touristique, la complémentarité et la pérennité des produits, des services et des infrastructures; Améliorer l «exportabilité» de l offre touristique; Engendrer des impacts économiques significatifs pour le maintien et la création d emplois; Encourager et promouvoir des pratiques de gestion privilégiant un tourisme durable et responsable; Favoriser le développement d une sensibilité accrue quant à la mise en valeur du patrimoine naturel et bâti de la région de la Mauricie; 4. RÈGLES D ATTRIBUTION DU FONDS Organismes admissibles : les corporations sans but lucratif, incluant les coopératives ; les municipalités, communautés urbaines et municipalités régionales de comté, de même que tous les organismes municipaux ou inter-municipaux relevants d elles ; le conseil de bande d une communauté autochtone de même que les coopératives autochtones ; les corporations privées à but lucratif, incluant les coopératives ;

5 SITES ATTRAITS Conditions minimales de recevabilité : Coûts admissibles Opération continue et récurrente au moins quatre mois par année ; Sites-Attraits ayant un coût d entrée ou d accès au site ou avec une tarification obligatoire à l entrée Entreprise dont la clientèle est prioritairement touristique et dont les services sont axés vers les touristes (accueil, formation, programmation, mise en marché). Honoraires professionnels pour plans et devis de construction, d aménagement intérieur ou extérieur, de conception (exposition, spectacle, installation), d études spécialisées (sol, environnement, structure, équipements) et autres éléments pertinents; Travaux de construction (nouvelle construction, agrandissement, restauration, recyclage, mise aux normes de sécurité et d accès aux personnes à mobilité restreinte, etc.) ; Travaux d aménagement intérieur ou extérieur; Achat et installation d équipement et de mobilier spécialisés; Achat de terrain; Honoraires professionnels de firmes ou de consultants spécialisés. Coûts non admissibles Les coûts reliés au fonds de roulement, au service de la dette, aux pertes d opération, aux pertes en capital et au rachat de capital; Les dons et les contributions en nature ou en services; L achat d automobile ou de matériel roulant; Les droits de passage, servitude et autres frais connexes;

6 Les salaires, les frais d opérations et les frais d administration réguliers du promoteur; Les frais de promotion, publicité et marketing. Les plans d affaires

7 ACTIVITÉS ET ÉQUIPEMENTS Conditions minimales de recevabilité : Opération continue et récurrente au moins quatre mois par année sauf en période hivernale ; Activités ayant un coût d entrée ou d accès au site ou avec une tarification obligatoire à l entrée Entreprise dont la clientèle est prioritairement touristique et dont les services sont axés vers les touristes. Coûts admissibles Honoraires professionnels pour plans et devis de construction, d aménagement intérieur ou extérieur, de conception (exposition, spectacle, installation), d études spécialisées (sol, environnement, structure, équipements) et autres éléments pertinents; Travaux de construction (nouvelle construction, agrandissement, restauration, recyclage, mise aux normes de sécurité et d accès aux personnes à mobilité restreinte, etc.) ; Travaux d aménagement intérieur ou extérieur; Achat et installation d équipement et de mobilier spécialisés; Achat de terrain; Honoraires professionnels de firmes ou de consultants spécialisés. Coûts non admissibles Les coûts reliés au fonds de roulement, au service de la dette, aux pertes d opération, aux pertes en capital et au rachat de capital; Les dons et les contributions en nature ou en services;

8 L achat d automobile ou de matériel roulant; Les droits de passage, servitude et autres frais connexes; Les salaires, les frais d opérations et les frais d administration réguliers du promoteur; Les frais de promotion, publicité et marketing. Les plans d affaires

9 POURVOIRIE Conditions minimales de recevabilité : Permis en conformité avec la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.,c. C-61-1) ; Classification minimale de trois (3) étoiles par la Fédération des pourvoyeurs du Québec. (voir la classification). Interventions exclusives : Diversification des activités. Coûts admissibles Honoraires professionnels pour plans et devis de construction, d aménagement intérieur ou extérieur, d études spécialisées (sol, environnement, structure, équipements) et autres éléments pertinents; Travaux de construction (nouvelle construction, agrandissement, restauration, recyclage, mise aux normes de sécurité et d accès aux personnes à mobilité restreinte, etc.) ; Travaux d aménagement intérieur ou extérieur; Achat et installation d équipement; Achat de terrain; Honoraires professionnels de firmes ou de consultants spécialisés Coûts non admissibles Les coûts reliés au fonds de roulement, au service de la dette, aux pertes d opération, aux pertes en capital et au rachat de capital; Les dons et les contributions en nature ou en services;

10 L achat d automobile ou de matériel roulant; Les droits de passage, servitude et autres frais connexes; Les salaires, les frais d opérations et les frais d administration réguliers du promoteur; Les frais de promotion, publicité et marketing Les plans d affaires

11 HÉBERGEMENT Conditions minimales de recevabilité : Hébergement de destination, donc avec activités offertes, tarifées, organisées et sous la responsabilité de l hôtelier Hébergement 3 étoiles minimum devant comprendre 30 chambres minimum Projet de construction et de développement, excluant la rénovation Le montant total mis à la disposition de la catégorie hébergement est plafonné à 20% de l enveloppe totale. Les projets sur les territoires où il y a un manque évident d hébergement, seront favorisés telles les MRC Des Chenaux et Mékinac. Coûts admissibles Honoraires professionnels pour plans et devis de construction, d aménagement intérieur ou extérieur, d études spécialisées (sol, environnement, structure, équipements) et autres éléments pertinents; Travaux de construction (nouvelle construction, agrandissement, restauration, recyclage, mise aux normes de sécurité et d accès aux personnes à mobilité restreinte, etc.) ; Travaux d aménagement intérieur ou extérieur; Achat et installation d équipement; Achat de terrain; Honoraires professionnels de firmes ou de consultants spécialisés Coûts non admissibles Les coûts reliés au fonds de roulement, au service de la dette, aux pertes d opération, aux pertes en capital et au rachat de capital; Les dons et les contributions en nature ou en services;

12 L achat d automobile ou de matériel roulant; Les droits de passage, servitude et autres frais connexes; Les salaires, les frais d opérations et les frais d administration réguliers du promoteur; Les frais de promotion, publicité et marketing. Les plans d affaires

13 FESTIVALS ET ÉVÉNEMENTS Conditions minimales de recevabilité : Thématique unique en Mauricie. Événement de 3 jours consécutifs: il doit se tenir pendant un minimum de 48 heures après le début de la première activité, avec une programmation s étalant sur la durée de l évènement. Coûts admissibles Doit être membre de Tourisme Mauricie au 31 décembre précédent. Qui ont déjà deux éditions de réalisées et qui a atteint leur équilibre budgétaire, sauf un nouvel évènement qui favoriserait l étalement de la saison (priorité aux saisons automne-hiver-printemps). Accès tarifié minimalement sur une portion de l évènement, et ouvert au grand public. Financement non-récurrent. Minimum de 50 % du budget de festival et évènement attribué à ceux qui ne reçoivent rien du programme des festivals et évènements du ministère du Tourisme. Maximum 50 % du budget de festival et évènement attribué à ceux qui reçoivent du programme des festivals et évènements du ministère du Tourisme. Le montant total mis à la disposition de la catégorie festival et évènement est plafonné à 20% de l enveloppe totale. Doit générer un minimum de 20 % en revenus privé (commandite en argent, billetterie). Démonstration que des actions de promotion se font en partie à l extérieur de la Mauricie (minimum de 15 % de son budget de publicité, incluant actions de communication, Fam Tour, membership). Les frais de déplacements, les frais généraux, les salaires et avantages sociaux des ressources humaines du promoteur lorsqu ils sont reliés directement à la réalisation du projet; Les coûts de programmation; Les coûts reliés à l aménagement de site; Les coûts de location d équipements.

14 Pour les projets d infrastructure, se référer aux éléments décrits dans «Attraits, activités et équipements touristiques». Coûts non admissibles Les coûts reliés au fonds de roulement, au service de la dette, aux pertes d opération, aux pertes en capital et au rachat de capital; Les dons et les contributions en nature ou en services; L achat d automobile ou de matériel roulant; Le développement d applications mobiles; Les frais de promotion, publicité et marketing. Les plans d affaires Pour les projets d infrastructure, se référer aux éléments décrits dans Attraits, activités et équipements touristiques.

15 VOLET SOUTIEN FINANCIER AUX ÉTUDES Objectif : Projets admissibles : Coûts admissibles Une aide financière peut être accordée pour la réalisation d études qui nécessitent une expertise spécifique en vue d accroître le développement de l offre touristique de la Mauricie et valider la viabilité financière d un projet. Le projet à l étude doit appuyer les priorités régionales et avoir un impact sur le développement touristique du territoire. Le mandat doit être réalisé par une firme d experts-conseils ou une organisation reconnue dans le domaine touristique et/ou économique, à la suite d un appel d offres. Étude d opportunité, de faisabilité technique et financière d un projet d investissement ou pour un secteur d activité. Le montant total mis à la disposition de la catégorie soutien financier aux études est plafonné à 10% de l enveloppe totale. Honoraires professionnels de firmes ou de consultants spécialisés pour la réalisation d études spécifiques concernant le développement d un projet touristique. Coûts non admissibles Les salaires, les frais d opérations et les frais d administration réguliers du promoteur; Les dons et les contributions en nature ou en services.

16 VOLET PROJETS RÉGIONAUX STRUCTURANTS Objectif : En vue d appuyer les priorités régionales de développement de l offre touristique, identifiées dans le plan de développement de l ATR, une aide financière ponctuelle peut être accordée à des projets structurants de la région. La thématique doit être représentative de la région et avoir un impact sur le territoire de plus d une MRC. Le projet doit démontrer une capacité à générer des retombées chez plusieurs partenaires. Le projet sera coordonné par l ATR ou toute autre entité reconnue et accepté par le comité de gestion et ayant un appui de différents organismes ou entreprises du territoire. Sont admissibles les projets reliés à l implantation de routes et circuits touristiques, le développement d un produit thématique ou tout autre projet démontrant une structuration de l offre touristique. La pérennité du projet devra être démontrée et s échelonner sur un minimum de trois ans. Coûts admissibles Honoraires professionnels de firmes ou de consultants spécialisés; Les frais de déplacements, les frais généraux, les salaires et avantages sociaux des ressources humaines du promoteur dédiées spécifiquement à la réalisation du projet; Les équipements, infrastructures et immobilisations Coûts non admissibles Les coûts reliés au fonds de roulement, au service de la dette, aux pertes d opération, aux pertes en capital et au rachat de capital; Les dons et les contributions en nature ou en services; L achat d automobile ou de matériel roulant; Le développement technologique tel que les applications mobiles; Les frais de promotion, publicité et marketing. Les plans d affaires

17 EXCLUSIONS Restauration (activité unique) ; Camping (restauration ou ajouts d unités d hébergement) ; Entretien, mise à niveau, mise aux normes, construction de sentiers récréatifs : motoneige, quad, et droit de passage. Acquisition de machinerie servant à entretenir les réseaux et les bâtiments servant à abriter celle-ci ; Projets d accueil et de signalisation touristique ; Projets qui seraient présentés par un intermédiaire (agence de voyage, grossistes, réceptifs, tours opérateurs) de l industrie du voyage, à l exception des projets sur le territoire de la Stratégie touristique québécoise au nord du 49e parallèle ; Applications mobiles ; Aucune aide financière ne sera consentie à la mise aux normes, au maintien d actif et à la conformité des règlements ; Activités, évènement, sites, attraits et équipements ayant un rayonnement uniquement local ou régional ; Hébergement, restauration et accueil en pourvoirie (rénovation ou ajouts d unités d hébergement) ; Bateaux-maison ; Les événements qui bénéficient de fonds régionaux par leur qualification autre que touristique sont exclus ; Sont exclus les enquêtes et les sondages requis par le ministère du Tourisme pour soumettre une demande au programme des festivals et évènements du ministère du Tourisme ; Définition d un concept, d un produit ou d un projet touristique ; Frais de l entreprise pour supervision d une étude ; Les plans d affaires, les plans marketing, les plans de développement local et régional, ainsi que les études et sondages requis pour adresser une demande d aide financière à d autres programmes ou pour répondre aux exigences d un autre ministère ;

18 Sites de camping, les gîtes touristiques, les résidences de tourisme présentant un total de moins de 30 chambres, les établissements d enseignement ; Projets déjà réalisés au moment de la date du dépôt de la demande ; Projets liés au commerce de détail ; Projets de chaînes hôtelières et des bannières ; Les sociétés d État sont nommément exclues.

19 Conditions minimales de recevabilité Le projet doit se réaliser sur le territoire de la région touristique de la Mauricie; La clientèle cible du projet doit être significativement touristique; Un plan d affaires qui démontre une viabilité financière; Coût minimal du projet : $, sauf pour les projets liés aux activités et équipements, à la diversification d attraits ou les études : $; Le promoteur devra obligatoirement contribuer à une mise de fonds d au minimum 20 % au financement du projet déposé; Les projets d études doivent présenter un devis d étude accompagné d au minimum deux offres de services professionnels en provenance de firmes d experts conseils ou d organisations reconnues dans le domaine touristique et/ou économique, et faire la preuve que le projet est réalisable dans les 12 mois suivants la conclusion de l étude; Le projet doit être en opération continue et récurrente durant un minimum de 16 semaines par année, sauf pour les évènements qui doivent présenter une durée minimale de trois jours; Le projet doit s inscrire dans les priorités locales et régionales et être en lien avec les orientations du Plan de développement de l industrie touristique du ministère du Tourisme, ainsi que des planifications stratégiques de la CRÉ et de Tourisme Mauricie; Une démonstration de la qualité du projet, tant par l originalité et le caractère novateur, la synergie entre partenaires et l appui du milieu quant à l intérêt du projet; Être conforme aux lois et règlements du Québec; Respecter les principes du développement durable en tourisme;

20 Caractéristiques de l aide financière Critères de sélection L aide financière est une subvention non remboursable; Le taux d aide est d un maximum de 50 % des coûts admissibles pour les organismes sans but lucratif et de 20 % pour les organismes à but lucratif; Maximum annuel d'aide financière accordée par le fonds, par projet: $ tant organisme à but non lucratif que organisme à but lucratif et $ pour la catégorie festival et évènement et $ pour soutien aux études. Cependant, le comité peut sanctionner, par projet, des taux inférieurs; Le cumul de l aide de sources gouvernementales, fédérale et provinciale, pour les entreprises à but lucratif est de 50 % et pour les entreprises à but non lucratif est de 80 % 1 ; Le maximum d aide applicable pourra être majoré exceptionnellement dans le cas de projets de plus de $ en coûts admissibles et ayant des retombées régionales. Cette entreprise présentera une offre touristique attractive et dont la clientèle se compose déjà de plus de 60 % en clientèle intra- Québec ou 15 % en clientèle hors-québec (appuyé par une étude réalisée par une firme externe reconnue), sauf en ce qui concerne les projets régionaux structurants. Toutefois, le déboursement des fonds octroyés ne pourrait excéder $ par semestre. Le cumul de l aide accordée à une entreprise et/ou ses filiales pour l ensemble des projets soumis par celles-ci durant l entente de 3 ans, ne pourra excéder $ et le déboursement de celle-ci s étalera sur plusieurs semestres, soit un maximum de $ par semestre. Les projets retenus feront l objet d un protocole d entente entre le bailleur de fonds et le promoteur. Ce protocole définira les conditions de versement de l aide financière et les obligations des parties. Le Fonds régional de partenariat de la Mauricie n a pas d enveloppes réservées et cloisonnées par territoire ou secteur d activité. Nous souhaitons plutôt que les meilleurs projets pour le développement de l offre touristique soient favorisés, quels que soient les activités ou territoires qui sont concernés. Chaque projet admissible sera évalué selon les critères de sélection suivants : Le caractère structurant du projet (priorité locale, régionale et sectorielle, retombées tangibles, projet en concertation avec d autres partenaires, création d emplois); 1 Voir l annexe 3 pour plus de détails sur le cumul de l aide de sources gouvernementales.

21 La structure et le montage financiers du projet (contribution du promoteur, recherche rigoureuse de financement, pertinence de l aide demandée, santé financière du promoteur, données financières fiables et réalistes, perspectives d autofinancement, etc.); La pertinence du projet (clientèle significativement touristique, taille du marché pour justifier le projet, concurrence, qualité de l offre, innovation); La faisabilité du projet (échéancier réaliste, stratégies marketing, qualité du plan d affaires ou devis d études); L expertise et expérience du promoteur.

22 5. DOCUMENTS REQUIS POUR LA DEMANDE DOCUMENTS EXIGÉS Pour toutes les demandes : Déclaration annuelle de l entreprise et copie de la charte d incorporation; Copie des états financiers des trois dernières années, si entreprise existante; Copie des confirmations de partenariats financiers si disponible; Résolution de l organisme ou de l entreprise mandatant le signataire de la demande d aide financière au Fonds régional de partenariat de la Mauricie; Un dossier incomplet ne sera pas analysé. Pour un projet d investissement, de structuration de l offre et de festivals et événements : Cinq copies du plan d affaires 2 complet et une version en mode électronique comprenant les informations suivantes : Coordonnées de l entreprise; Description de l entreprise et de ses dirigeants (historique et statut de l entreprise requérante, curriculum vitæ des principaux dirigeants, bilan personnel des actionnaires et répartition de l actionnariat pour les OBL, expertise du promoteur pour des projets similaires, nombre et description des emplois actuels et prévus); Description détaillée du projet (nature du projet, objectifs visés, activités prévues, problématique à corriger s il y a lieu); Étude de marché, concurrence actuelle ou éventuelle, types de clientèle visée, répartition géographique du marché, complémentarité avec l offre existante; Description de la stratégie de mise en marché et du budget marketing (plan de promotion); 2 Exemple de plan d affaires en Annexe 4

23 Plan d opération; Plan de financement du projet avec estimations détaillées (inclure les soumissions). Budget et bilan prévisionnels de l entreprise pour les trois prochaines années, état des profits et pertes, capacité et rythme d autofinancement. Résumé des impacts économiques pour le milieu. Pour un projet d étude : Une copie du devis d appel d offres comprenant entre autres : Description du maître d œuvre (organisme ou entreprise); Description de la problématique; Nature et objectifs de l étude; Méthodologie suggérée; Échéancier des travaux; Biens livrables; Au minimum, deux offres de services professionnels. Diffusion des documents Nous vous invitons à y porter une attention particulière. Le plan d affaires, incluant les données financières du promoteur, sera étudié par l analyste attitré par l organisme local en développement et ses constats seront transmis aux membres du comité régional de gestion. Le promoteur peut donc compter sur une diffusion restreinte de ses données.

24 6. DATES DE TOMBÉE ET COORDONNÉES La date limite de dépôt et de réception des projets aux bureaux des organismes locaux de développement (CLD-IDE) est le 22 mars 2013 à 16 heures pour le deuxième appel de projets. Dans le cas d un envoi postal, il est de la responsabilité du promoteur de prévoir les délais requis. Tout projet qui ne respecte pas cette échéance sera analysé dans le prochain appel de projets. Les dates subséquentes de tombée prévues pour le dépôt des projets pour la durée du programme sont : 20 Septembre mars 2014 Coordonnées : la demande d aide financière, comprenant le formulaire signé et les documents complémentaires, doit être acheminée au CLD/IDE de votre MRC, tel qu énuméré au point #8 : Pour de plus amples informations sur le Fonds régional de partenariat de la Mauricie, veuillez contacter Tourisme Mauricie au ou votre CLD/IDE respectif.

25 7. CHEMINEMENT DE L ÉTUDE DES PROJETS Dépôt des projets avant ou à la date limite; Vérification de l admissibilité du projet par le responsable du CLD-IDE; Analyse des projets par les CLD/IDE et recommandation; Décision du comité de gestion régional; Suivi des projets financés. 8. SOUTIEN À LA PRÉPARATION et PRÉSENTATION DES DEMANDES Les promoteurs de projets sont invités à contacter leur Centre local de développement (CLD) d appartenance pour la préparation de leur demande d aide financière. Centre local de développement de Maskinongé 653, boulevard Saint-Laurent Est, Louiseville (Québec) J5V 1J1 Téléphone : / Sans frais : Télécopieur : Courriel : Internet : Centre local de développement de la MRC des Chenaux 630, rue Principale, Saint-Luc-de-Vincennes (Québec) G0X 3K0 Téléphone : et Télécopieur : Courriel : Internet : Centre local de développement du Haut-Saint-Maurice 323, rue Saint-François, La Tuque (Québec) G9X 1S2 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Site Internet :

26 Centre local de développement Mékinac 560, rue Notre-Dame, Saint-Tite (Québec) G0X 3H0 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Site Internet : Office de tourisme, foires et congrès de Shawinigan 522, 5 e Rue, C.P. 395, Shawinigan (Québec) G9N 6V1 Téléphone : / Sans frais : Télécopieur : Courriel : Tourisme Trois-Rivières IDÉ 370, rue Des Forges, bureau 100, Trois-Rivières (Québec) G9A 2H1 Téléphone : / Sans frais : Télécopieur : Courriel : Site Internet :

27 ANNEXE 1 DÉFINITION DES TERMES PROJET STRUCTURANT : Projet dont l impact ou le rayonnement se fait à l échelle régionale et même audelà. Il a la capacité de générer d autres projets et/ou favoriser la concertation régionale, l appui du milieu et a la capacité de développer de l emploi. PRODUIT TOURISTIQUE : Le produit touristique est un ensemble de services tangibles (hébergement, restauration, activités, etc.) ou intangibles (ambiance, accueil, animation, etc.) qui offre une multitude de possibilités de séjours aux touristes. PRODUIT D APPEL : Un produit d appel est le principal déclencheur d une expérience touristique, détient une forte notoriété, constitue la première motivation de déplacement chez le visiteur. TOURISTE : Le touriste est une personne qui a fait un voyage d une nuit ou plus, mais d une durée de moins d un an, à l extérieur de sa ville et qui a utilisé de l hébergement commercial ou privé. EXCURSIONNISTE : L excursionniste est une personne qui a fait un voyage aller-retour dans la même journée, à l extérieur de sa ville, dont la distance «aller» est d au moins 40 km. DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE : Le développement touristique fait référence aux notions d implantation (mise en place, émergence) de consolidation et de diversification d un produit ou d un service touristique. STRUCTURATION DE L OFFRE TOURISTIQUE : La structuration de l offre touristique permet de développer, réseauter et/ou allier des éléments distincts en un système intégré qui devient un produit touristique permettant sa commercialisation. DÉVELOPPEMENT DURABLE : Le développement durable est défini comme un mode de développement qui satisfait les besoins du présent, sans mettre en péril la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins. Ce développement allie les enjeux environnementaux, économiques et sociologiques. TOURISME DURABLE : Le tourisme durable veille à la protection de l environnement, au respect des cultures locales, ainsi qu à la répartition équitable des retombées économiques. Enfin, le tourisme durable n est pas une forme de tourisme, mais bien une philosophie, une conception du développement touristique.

28 ANNEXE 2 MISE DE FONDS DE 20 % DU PROMOTEUR La contribution (mise de fonds) du promoteur d un projet d investissement ne pourra être inférieure à 20 % des coûts totaux du projet : 1) Dans le cas d une nouvelle entreprise, le certificat du vérificateur externe devra attester que la mise de fonds du promoteur représente l équivalent d au moins 20 % des coûts totaux reliés au projet. La mise de fonds des promoteurs ou propriétaires devra être constituée par l un ou l autre ou une combinaison des deux options suivantes : En espèces (argent) pour au moins 50 % et en immobilisations requises pour le projet (transfert d actifs), selon leurs valeurs marchandes, et ce, en contrepartie d actions, de parts sociales, d avoirs des propriétaires ou d actifs nets selon le statut juridique de l entreprise; Des avances en argent sans modalités de remboursement et ne portant pas intérêts pour les cinq premières années d opération du projet dans le cadre d une prorogation écrite à cet effet. 2) Dans le cas d une entreprise existante, le certificat du vérificateur externe devra attester qu au moins 20 % des coûts totaux reliés au projet sont financés, soit : 1- Par les mêmes constituantes de la mise de fonds mentionnées précédemment pour une nouvelle entreprise; 2- Par une contribution du fonds de roulement de l entreprise si son fonds de roulement, apparaissant au bilan le plus récent, le permet et qu un ratio minimal de 1 fois est maintenu; 3- Par un refinancement à long terme des actifs actuels de l entreprise si son équité, apparaissant au bilan le plus récent, le permet; Par une combinaison des éléments prévus aux paragraphes 1, 2 et 3.

29 ANNEXE 3 CALCUL DU CUMUL DE L AIDE FINANCIÈRE GOUVERNEMENTALE La contribution financière, sous forme de garantie, réalisée par Investissement Québec est fixée à 15 % et celle du ministère du Développement économique, de l Innovation et de l Exportation (MDEIE) est fixée à 33 % dans le cumul de l aide gouvernementale. Aux fins du calcul du cumul de l aide financière du gouvernement du Québec et du gouvernement fédéral, le Ministère considère les sommes suivantes : Au regard de la nature de l aide, sont considérées les sommes transférées par un gouvernement à une organisation au titre desquelles le gouvernement cédant ne reçoit directement aucun bien ou service en contrepartie, ne prévoit pas d être remboursé ultérieurement ou toucher un produit financier. Les transferts de ces sommes sont effectués à la discrétion du gouvernement cédant dont il a déterminé les conditions à respecter, s il en est, le montant à verser, ainsi que le bénéficiaire. Les commandites ne sont donc pas considérées aux fins du calcul. Par commandite, le ministre entend tout soutien apporté à une organisation en vue d en retirer des avantages publicitaires directs. Au regard de la provenance de l aide, sont considérées les sommes transférées par : Les entités figurant aux annexes 1, 2 et 3 des états financiers consolidés du gouvernement du Québec (comptes publics). Il s agit notamment des ministères et organismes du gouvernement dont les opérations financières ont été effectuées à même le Fonds consolidé du revenu, des organismes et fonds spéciaux du gouvernement qui ont leur propre entité comptable et les entreprises du gouvernement. Consultez le site Internet suivant : pdf Les ministères et organismes figurant au volume deux des comptes publics du Canada (gouvernement fédéral). Consultez le site Internet suivant :

30 ANNEXE 4 PLAN D AFFAIRES - MODELE Coordonnées de l entreprise Raison sociale; Nom commercial; Adresse complète; Numéro de téléphone; Numéro de télécopieur; Courriel. Description de l entreprise et du projet Mission de l entreprise; Historique de l entreprise; Forme juridique de l entreprise; Présentation des promoteurs et des propriétaires; Description du projet : Nature du projet; Secteur d activité; Localisation du projet; Description des produits/services offerts : clientèle ciblée, territoire visé, moyens de distribution des produits/services offerts; Étapes du projet et date prévue pour la réalisation de chaque étape; Brochure publicitaire (si déjà existante). Analyse du marché Description du secteur d activité : Situation générale; Tendances du marché; Opportunités; Réglementation gouvernementale; Clientèle ciblée (données sociodémographiques, comportements, attitudes, besoins); Liste des clients potentiels; Territoire visé;

31 Concurrents : Description; Principales forces et faiblesses; Avantages concurrentiels; Marché potentiel (ex. : estimation des ventes annuelles totales). Plan de commercialisation Stratégie de prix (prix des concurrents, marge bénéficiaire brute, prix de revient); Stratégie de vente et distribution (publicité, télémarketing, Internet et autres); Actions promotionnelles; Budget et échéance. Plan d opération Approche qualité; Approvisionnement (fournisseurs, produits/services, délai de livraison); Immobilisations à réaliser (bâtiment/équipement); Les ressources humaines nécessaires à la réalisation du projet; Investissements technologiques; Normes environnementales; Permis et licence nécessaires à la réalisation du projet. Plan de financement Coûts d investissement projetés et financement requis pour la réalisation du projet; États financiers des trois dernières années; Prévisions financières mensuelles des trois premières années d opération incluant l état des résultats, le bilan et le budget de caisse mensuel; Lettre d offre des facilités bancaires; Lettres d offre des partenaires financiers. Documents Curriculum vitae des promoteurs; Convention des actionnaires (si nécessaire). Note : Les états financiers et les prévisionnels doivent être préparés selon les normes comptables généralement reconnues au Québec.

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