Fiscalité des entreprises. à l impôt sur le revenu

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1 Fiscalité des entreprises à l impôt sur le revenu Décembre 2013 Henry Royal Tél. : contact@royalformation.com Société à l, société à l IS Imposition de l associé Société Société IS Gestion privée Semi-transparence : - Rev fonciers : + cs 15,5 % - RCM : abattement 40 % - PV immob : + cs 15,5 %, exonération après 30 ans - PV mob : + cs 15,5 % Imposition de la société Imposition de l associé : - Dividendes : abatt 40 % - PV mob : + cs 15,5 % Abattements Activité professionnelle Semi-transparence : - Rev., PV CT : - PV LT (> 2 ans) : 31,5 % - PV immob : 31,5 %, exonération après 15 ans. Cession parts : PV CT ou LT Imposition de la société Imposition de l associé : Salaires - Dividendes : abatt 40 % - PV mob : + cs 15,5 % exonérations spécifiques 2 1

2 Pour l associé personne physique qui exerce une activité professionnelle qui est imposé à l dans la catégorie BIC (BNC, BA), les parts sociales sont fiscalement traitées comme des actifs professionnels, et non comme des titres détenus dans le cadre de la gestion d un patrimoine privé (plus-values mobilières et immobilières des particuliers). Activité professionnelle : CGI, art. 151 nonies. Rép. min. n 34937, 28 janv : L associé doit participer «directement, régulièrement et personnellement à l exercice de l activité professionnelle d une société de personnes». 3 Conséquences de l activité professionnelle : L associé peut déduire de ses revenus les dépenses d acquisition de ses droits sociaux et ses frais professionnels (intérêts d emprunt). CGI, art. 151 nonies. En cas de cession de parts, la plus-value est une plus-value professionnelle. Possibilité de bénéficier des régimes d exonération. La cessation de l activité entraîne le transfert des parts dans le patrimoine privé. Possibilité de report d imposition des PV. Déduction des dépenses d acquisition des droits sociaux : Déduction des intérêts de l emprunt contracté pour acquérir soit les parts soit les biens apportés ensuite à la société. Transmission de parts de sociétés de personnes constituant des actifs professionnels : exonération ou report d imposition des PV. 4 2

3 Entreprises à l Avantages : Les intérêts de l emprunt contracté pour l acquisition des parts sont déductibles du revenu (pas pour une société à l IS). En cas de perte, celle-ci est déductible des autres revenus de l associé. Nombreux dispositifs d exonération d impôt sur les plus-values, mais réservés aux TPE (151 septies, 238 quindecies, 151 septies A pour départ à la retraite). Coût de fonctionnement réduit, formalités allégées. Inconvénients : Que le résultat soit distribué ou capitalisé, l imposition est la même : TMI plus prélèvements sociaux. Les plus-values constatées sur les mutations à titre gratuit sont imposables, avec report (CGI 41, exonération si le successeur poursuit l exploitation pendant 5 ans) Revenus, plus-values Plus-values professionnelles (CGI, art. 238 bis K) Revenus, Plus-values court terme (< 2 ans), barème progressif Plus-values long terme 31,5 % (16 % + 15,50 %) Plus-values immobilières (CGI art. 151 septies B-I) TMI ( 45 %) + cs 15,5 % Abattement pour durée de détention. 6 3

4 Plus-values professionnelles Court terme. Cession de : - Biens non amortissables détenus depuis moins de 2 ans. - Biens amortissables. Long terme. Cession de : - Biens non amortissables détenus depuis 2 ans et plus. - Biens amortissables détenus depuis 2 ans et plus si les plus-values excèdent le montant global des amortissements : déduits pour l assiette de l impôt, exclus des charges déductibles, irrégulièrement différés. 7 Exemple plus-value professionnelle. PV CT ou PV LT? Prix de revient : Amortissements déduits des bénéfices : 300 Valeur comptable : 700 ( ). 1 Prix de cession : Plus-value : 500 ( ). Moins de 2 ans après son acquisition PV CT : 500 (imposée à l ) 2 ans après son acquisition PV CT : 300 (amortissements). PV LT : 200 ( ). 2 Prix de cession : 900 Plus-value : 200 ( ). Plus-value < amortissements déduits des bénéfices (300). PV CT :

5 Plus-values immobilières professionnelles TMI ( 45 %) + cs 15,5 % Abattement pour durée de détention. Exonération après 15 ans de détention. CGI art. 151 septies B-I : I.- Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l'exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième lorsque ces plus-values portent sur : 1 Des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ; 2 Des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts. 9 Déficits Déficits professionnels société -BIC L associé ou un membre du foyer fiscal exerce son activité professionnelle au sein de la société => déficit professionnel. L associé n exerce pas son activité professionnelle au sein de la société => déficit non professionnel (CGI art. 156-I-1 bis) : Déficits imputés sur le revenu de l associé au prorata de ses droits. Déficits société IS Report du déficit sur les bénéfices suivants (report en avant) ou report en arrière sur option. 10 5

6 2. Régimes d exonération IS ATG Article 41 ATG À titre gratuit 151 septies B 151 septies 238 quindecies ATO ATO À titre onéreux A, I bis 151 septies A D ter IS Société à l. Activité professionnelle Transmission de parts de sociétés de personnes constituant des actifs professionnels : exonération ou report d imposition des PV. Apport de parts à société CGI 1 Exonération Petites entreprises. 151 septies 2 Exonération Transmission entreprise individuelle ou d une branche d activité (500 K ). 238 quindecies III 3 Exonération Départ à la retraite. 151 septies A 4 Report (sauf titre à prépondérance immobilière non 151 nonies IV affecté à l exploitation). 1 et 2 non cumulables. 2 et 4 non cumulables. Donation de parts à société CGI 1 Report d imposition des plus-values 41 Non cumulable Vente des parts : exonération des PV 1 Exonération Petites entreprises (CA 90 K ou 250 K ). 2 Exonération Transmission entreprise individuelle ou d une branche d activité (500 K ). CGI 3 Départ à la retraite. 151 septies A 151 septies et 202 bis 1 et 2 non 238 cumulables. quindecies 12 6

7 Société à l. Activité professionnelle. Transmission de parts de sociétés de personnes constituant des actifs professionnels : exonération ou report d imposition des PV. Transmission à titre gratuit des parts Imposition des plus-values CGI 1 Exonération Petites entreprises. 151 septies 2 Exonération Transmission entreprise individuelle ou d une branche d activité (500 K ). 3 Report d imposition suivi d une exonération si le bénéficiaire poursuit l activité pendant 5 ans. 238 quindecies 151 nonies II 1, 2, 3 non cumulables. Cessation d activité dans la société CGI 1 Exonération Petites entreprises. 151 septies 2 Report d imposition (transfert dans le patrimoine privé). 151 nonies IV Fusion, scission CGI 1 Maintien des reports d imposition des PV 151 nonies V 13 Société à l. Activité professionnelle. Transmission de parts de sociétés de personnes constituant des actifs professionnels : exonération ou report d imposition des PV. Changement de régime fiscal CGI 1 Exonération Petites entreprises. 151 septies 2 Report d imposition 151 nonies III 3 Report d imposition suivi d une exonération si poursuite activité pendant 5 ans. 151 nonies II 14 7

8 Principales exonérations des plus-values professionnelles 1. Entreprise à l CGI 41 : transmission à titre gratuit d une entreprise individuelle CGI 151 septies : exonération des PV réalisées par les petites entreprises CGI 151 septies A : exonération en cas de départ à la retraite de l exploitant individuel CGI 151 septies B : exonération des PV immobilière en cas de détention du bien depuis au moins 15 ans 2. Entreprise à l et IS CGI 238 quindecies : transmission d une PME 15 Transmission à titre gratuit Entreprises à l CGI, art. 41 Report d imposition des plus-values taxables Report prenant fin en cas de cession ou cessation d activité Report se transformant en une exonération définitive après 5 ans d exploitation par le bénéficiaire de la donation 16 8

9 Plus-values réalisées sur les petites entreprises Entreprises à l Entreprises individuelles et sociétés de l article 8 du CGI 151 septies. BOI-BIC-PVMV Exonération de toutes les plus-values constatées En cours d activité ou lors de la cession de l entreprise à titre gratuit ou onéreux Plus-values de cession, d apport, de retrait d actif Sont exclues les plus-values sur terrain à bâtir Conditions d application Activité exercée depuis au moins 5 ans CA n excédant pas certaines limites (126 K ou 350 K ) 17 Plus-values et départ à la retraite de l exploitant Entreprises à l 151 septies A. BOI-BIC-PVMV et BOI-ANNX Champ d application Entrepreneurs individuels et associés de sociétés de personnes exerçant leur activité professionnelle au sein de la société Portée de l exonération Exonération d à l exclusion des prélèvements sociaux Les immeubles ne sont pas exonérés Conditions d application Cession à titre onéreux de l entreprise suivie du départ à la retraite de l exploitant Activité exercée depuis au moins 5 ans 18 9

10 Plus-values immobilier d entreprise 151 septies B. BOI-BIC-PVMV Champ d application Entrepreneurs individuels et sociétés de personnes non passibles de l IS Exonération Abattement de 10% à compter de la 5 ème année Exonération pour les biens détenus depuis plus de 15 ans Seule la PV long terme est exonérée Conditions d application Actifs immobiliers utilisés par les entreprises exerçant une activité opérationnelle. 19 Report d imposition de la plus-value à long terme 151 octies. Sur option BOI-BIC-PVMV et BOI-BIC-PVMV Apport à société - d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité - d un immeuble, sous condition - d'un fonds de commerce de location-gérance. Inapplicable aux apports réalisés par une personne morale. Report d imposition des plus-values non amortissables Les autres plus-values sont imposées au nom de la société bénéficiaire de l apport. 10

11 Plus-values de cessions de PME 238 quindecies du CGI. Assiette : droits d enregistrement Champ d application Entreprises individuelles et sociétés ou IS Transmission à titre gratuit ou à titre onéreux d une PME Transmission de titres d une société de personnes Portée de l exonération Exonération totale lorsque le montant de la cession n excède pas Exonération partielle si le montant de la cession est compris entre et Exonération d, mais PV ct soumise aux prélèvements sociaux RSI Conditions d application Activité exercée depuis au moins 5 ans L apporteur ne doit pas être majoritaire dans la société bénéficiaire. 21 Possibilités de cumul des différents mécanismes d exonération Articles septies 151 septies A 151 septies B 151 octies 238 quindecies 41 Non NA Oui NA Non 151 septies Non Oui Oui Non Non 151 septies A NA Oui Oui Non Oui 151 septies B Oui Oui Oui Oui Oui 151 octies NA Non Non Oui Non 238 quindecies Non Non Oui Oui Non Préconisations de l administration fiscale En cas de cumul des exonérations il convient d appliquer les textes du plus spécifique au plus général : 151 septies B, puis 151 septies A, puis 151 septies

12 Cession de parts de sociétés à l, opérationnelles ou non : plus de risque de double imposition des plus-values Jurisprudence : le prix d acquisition des titres de société de personnes comprend l ensemble des apports faits à cette société, y compris les sommes déjà soumises à l impôt et laissées à la disposition de la société pour être ultérieurement incorporées au capital social. TA Dijon, 13 janv CE, 16 févr. 2000, n Arrêt «Quemener» CE, 9 mars 2005, n «Arrêt Baradé» Rép min, 31 janv. 2006, JOAN, n et CE, 15 déc. 2010, n IS 3. - Apports à société 1. Apport F professionnelle à H IS 2. Apport F professionnelle à H F : Professionnelle 1. Apport F professionnelle à H IS APPORT DE À H Imposition Faveur professionnelle IS opérationnelle ou gestion privée PV ct : PV LT : 31,5% CGI 39 duodecies. Immo : 34,5 à 0% CGI 151 septies B. Report pour imposition IS CGI 151 nonies III

13 2. Apport de F professionnelle à H F : Professionnelle APPORT DE Imposition professionnelle À H professionnelle PV ct : PV LT : 31,5% CGI 39 duodecies. gestion privée PV ct : PV LT : 31,5% CGI 39 duodecies. Faveur Immo : 31,5 à 0% CGI 151 septies B. Report pour échange CGI 151 nonies V. Immo : 31,5 à 0% CGI 151 septies B. non 25 IS 4. Holding : imposition du résultat (F à l ) F est à l. H est à l ou à l IS 1 ) H à l F à l H déclare sa quote-part de bénéfices dans F. Les dividendes distribués par F ne sont pas imposables car ils correspondent à des bénéfices déjà imposés

14 IS 2 ) H à l IS F à l. Le bénéfice de F est imposable selon les règles de l IS. CGI art. 238 bis K-I. BOI-BIC-BASE-90 Avantage : F comptabilise les amortissement, déductibles. Inconvénient : les plus-values immobilières de F suivent le régime des plus-values professionnelles (33,33 %) et non celui des plusvalues immobilières (exonération pour durée de détention). H déclare sa quote-part de résultat IS dans F. Les dividendes distribués par F ne sont pas imposables car ils correspondent à des bénéfices déjà imposés. Si les parts de F se déprécient, H peut comptablement provisionner les parts de F, mais cette provision n est pas déductible fiscalement compte tenu de la transparence fiscale. 27 Formations liées :