Le droit individuel à la formation dans le BTP et les autres congés de formation à l initiative du salarié

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1 1 re partie Le droit individuel à la formation dans le BTP 1 re partie Le droit individuel à la formation dans le BTP I - Connaître la législation en vigueur A) Quels sont les textes applicables et quels sont leurs objectifs? / Les textes législatifs et réglementaires / Les dispositions conventionnelles / Les objectifs B) Quels sont les salariés concernés? / Un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) bénéficie-t-il du DIF? / Un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD) bénéficie-t-il du DIF? C) Quelles sont les conditions d accès au DIF? / Comment acquérir des heures de formation? / Depuis quand le DIF est-il entré en application? / Comment formuler sa demande auprès de l employeur? / Comment la formation est-elle choisie? II - Quelles sont les obligations de l employeur? A) Quelles informations fournir aux salariés et aux institutions représentatives du personnel (IRP)? / L information à fournir aux salariés / L information à fournir aux IRP B) Quelle réponse de l employeur et sous quelle forme? / Les modalités de la réponse de l employeur : forme et délai / L accord de l employeur / Le refus de l employeur III - Comment le DIF est-il financé? A) La prise en charge financière par l employeur / Entreprises du BTP occupant 10 salariés et plus / Entreprises du BTP occupant moins de 10 salariés B) La prise en charge financière par le FONGECIF / La prise en charge financière dans le cadre du CIF / La prise en charge financière du DIF-CDD C) Les titres de paiement-formation (dispositif réglementaire en attente) / Quel est l objectif des titres-formation? / Comment mettre en œuvre les titres-formation? IV - Comment gérer les dossiers? A) La mise en œuvre de la formation / Peut-on exercer son DIF hors temps de travail? / Peut-on exercer son DIF sur le temps de travail? / L utilisation des heures capitalisées / Les conséquences en cas d absence du salarié à la formation B) La rémunération et la couverture sociale / Le DIF est exercé hors temps de travail : quelle rémunération? / Le DIF est exercé sur le temps de travail : quelle rémunération? / La couverture sociale est-elle maintenue? C) Remplacement des salariés en formation / Les modalités du remplacement / L aide financière de l État / L aide financière de l OPCA DOSSIER PRATIQUE BTP n 3 - ÉDITIONS TISSOT -FÉVRIER K

2 LE DIF DANS LE BTP ET LES AUTRES CONGÉS DE FORMATION À L INITIATIVE DU SALARIÉ D) Réintégration dans l entreprise à l issue de la formation / L employeur doit-il reconnaître la formation suivie? / La conclusion d une clause de dédit-formation E) La rupture du contrat de travail / L information du salarié sur ses droits en cas de rupture du contrat de travail / L utilisation du DIF par le salarié pendant le préavis de licenciement / L utilisation du DIF par le salarié après la cessation du contrat de travail / Quelles sont les conséquences d une démission sur le DIF? / Quelles sont les conséquences du départ à la retraite sur le DIF? / Les conséquences de la fin d un CDD sur le DIF / Les conséquences de la poursuite du CDD en CDI V - Modèles de lettres A) Modèle d attestation de droits acquis au titre du DIF B) Modèle de demande de DIF par le salarié C) Modèle de réponse de l employeur à la demande de DIF : accord D) Modèle de réponse de l employeur à la demande de DIF : refus E) Modèle de la mention à faire figurer dans la lettre de licenciement I - Connaître la législation en vigueur A) Quels sont les textes applicables et quels sont leurs objectifs?... 1/ Les textes législatifs et réglementaires L accord national interprofessionnel (ANI) du 7 janvier 2009, sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels, a en particulier aménagé les dispositions de l accord du 20 septembre 2003 traitant du droit individuel à la formation (DIF). La loi n du 24 novembre 2009, relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (JO n 0273, du 25 novembre 2009), a transposé les principales dispositions de cet accord dans le Code du travail. La loi organise ainsi la portabilité du DIF à l issue du départ d un salarié de son entreprise et instaure un nouveau dispositif : le congé individuel de formation hors temps de travail CIF-HTT. Important : Dans un souci de lisibilité des accords nationaux interprofessionnels relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie, les partenaires sociaux ont décidé de regrouper les différents accords relatifs à la formation en signant un nouvel accord le 6 novembre Un seul et même texte réunit désormais les 2 accords interprofessionnels sur la formation professionnelle, celui du 5 décembre 2003 et celui du 7 janvier Le texte a été signé par l ensemble des partenaires sociaux et fait actuellement l objet d une demande d extension. La loi du 4 mai 2004 a fixé les principes généraux encadrant le droit individuel de formation (DIF). Cette loi est complétée par la loi du 24 novembre 2009 qui apporte des précisions sur les modalités pratiques et sur la portabilité du DIF. Ces 2 lois ont introduit les articles L à L dans le Code du travail. Notez-le : Le DIF remplace l ancien dispositif de capital tempsformation, abrogé par la loi du 4 mai / Les dispositions conventionnelles L accord BTP du 13 juillet 2004 a organisé le DIF dans la branche professionnelle et son entrée en vigueur au 1 er janvier Cet accord doit être prochainement actualisé afin de tenir compte des nouvelles dispositions introduites par l ANI du 7 janvier 2009 et par la loi du 24 novembre / Les objectifs Ils sont précisés par l accord BTP du 13 juillet Dans le BTP, le DIF a prioritairement pour vocation d accompagner le salarié dans la réalisation de son projet de promotion et lui permet de bénéficier d une action de formation favorisant l acquisition d une qualification ou le perfectionnement des connaissances professionnelles. Ces actions peuvent être réalisées en dehors ou durant le temps de travail. L objectif du DIF est de permettre à tout salarié de bénéficier d une formation à partir des droits qu il a acquis grâce au nouveau dispositif. En effet, chaque salarié acquiert un droit de formation de 20 heures par an. Dès lors, grâce à ce dispositif, la formation devient un droit pour le salarié. C est à lui de demander une formation à son employeur. Le DIF permet donc de donner plus d initiative au salarié dans le choix de ses actions de formation. Toutefois, le choix de l action de formation envisagée devant être arrêté par un accord écrit entre le salarié et l employeur, le DIF repose essentiellement sur une négociation entre eux. Notez-le : Le droit à formation du salarié n est pas un droit absolu. En effet, le DIF ne s impose pas systématiquement à l employeur. Ce dernier a la possibilité de refuser deux fois la demande de formation au titre du DIF. Ce n est qu après ces deux refus que le salarié bénéficiera d une priorité d instruction et de prise en charge de sa formation par le FONGECIF auprès duquel l employeur cotise au titre du congé individuel de formation (CIF). 102 L DOSSIER PRATIQUE BTP n 3 - ÉDITIONS TISSOT -AOÛT 2011

3 2 e partie Les 2 e partie Les autres congés de formation à l initiative du salarié I - Le congé individuel de formation (CIF) A) Conditions à respecter / Respecter une condition d ancienneté / Respecter un délai de franchise B) Quelles sont les actions de formation éligibles? / La nature des actions de formation / La durée de l action de formation C) Comment effectuer sa demande de congé? / Le formalisme à respecter / Quelles réponses l employeur peut-il apporter à cette demande? D) Comment financer le CIF? / Demander la prise en charge financière du CIF / La réponse de l organisme paritaire / Les dépenses prises en charge E) Quelle est la situation du salarié pendant le CIF et à son retour dans l entreprise? / Pendant le CIF / Au retour du CIF F) Le CIF CDD / Conditions à respecter / Le bordereau individuel d accès à la formation (BIAF) / Comment se déroule le CIF? / Comment financer le CIF? / Quelle est la rémunération pendant le CIF? / Quel est le statut du salarié pendant le CIF? G) Le CIF hors temps de travail (CIF-HTT) / Quelles conditions sont à respecter? / Quel formalisme est à respecter? / Quelles dépenses sont prises en charge? / Quelle est la situation du salarié pendant son CIF-HTT? II - Les autres dispositifs en faveur de la formation A) Le congé pour préparer ou passer un examen / Qui est concerné? / Comment demander le congé? / Quelle est la durée du congé? / Comment financer le congé? / Quelles sont les conséquences sur le contrat de travail? B) Le congé de bilan de compétences / Qui est concerné? / Comment effectuer sa demande? / Comment financer le congé de bilan de compétences? / Comment s organise le bilan de compétences? / Quelles sont les conséquences sur le contrat de travail? / Quelles sont les conséquences d une rupture du contrat de travail? / Le bilan de compétences des salariés en CDD C) La validation des acquis de l expérience (VAE) / La procédure de validation des acquis de l expérience / Le congé de validation des acquis de l expérience / Le congé de validation des acquis de l expérience des salariés sous CDD D) Le passeport formation et l entretien professionnel / Le passeport formation / L entretien professionnel DOSSIER PRATIQUE BTP n 3 - ÉDITIONS TISSOT -AOÛT J

4 LE DIF DANS LE BTP ET LES AUTRES CONGÉS DE FORMATION À L INITIATIVE DU SALARIÉ E) Les autres congés de formation / Le congé des jeunes salariés / Le congé de formation économique, sociale et syndicale / Le congé de formation des conseillers prud homaux / Le congé d enseignement ou de recherche et d innovation / Le congé de formation des cadres et des animateurs de la jeunesse / La formation des sapeurs-pompiers volontaires III - Modèles de lettres A) Modèle de demande de CIF B) Modèle d accord de l employeur suite à une demande de CIF C) Modèle de refus de l employeur suite à une demande de CIF D) Modèle de report de l employeur suite à une demande de CIF E) Modèle de bordereau individuel d accès à la formation des salariés titulaires d un contrat à durée déterminée (BIAF) F) Modèle de demande de congé pour préparer ou passer un examen G) Modèle d accord suite à une demande de congé pour préparer ou passer un examen H) Modèle de demande de congé pour bilan de compétences I) Modèle de report suite à une demande de congé pour bilan de compétences J) Modèle de convention pour réaliser un bilan de compétences pris en charge par un FONGECIF K) Modèle de demande de congé de formation économique, sociale et syndicale L) Modèle de demande de congé pour VAE M) Modèle de refus de l employeur à une demande de congé pour VAE N) Modèle de report par l employeur d une demande de congé pour VAE O) Modèle d accord de l employeur à une demande de congé pour VAE I - Le congé individuel de formation (CIF) Le congé individuel de formation (CIF) est une autorisation d absence qui permet au salarié de suivre une formation à son initiative. Les actions de formation suivies dans le cadre de ce congé sont indépendantes de la participation du salarié aux stages compris dans le plan de formation de l entreprise. La formation suivie dans le cadre du CIF doit permettre au salarié d accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d activité ou de profession ou encore d accéder plus largement à la culture, à la vie sociale et à l exercice de responsabilités associatives bénévoles. Le salarié a également la possibilité d utiliser le CIF pour préparer et passer un examen. A) Conditions à respecter... 1/ Respecter une condition d ancienneté Tout salarié a la possibilité de demander à bénéficier d un congé individuel de formation, que son contrat soit à durée indéterminée ou à durée déterminée. De même, peu importe l effectif de l entreprise. Toutefois, le salarié doit impérativement pouvoir justifier d une ancienneté en qualité de salarié : - au moins égale à 24 mois, consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs (CDD, CDI, etc.) ; - dont une ancienneté minimale de 12 mois dans l entreprise (C. trav., art. L ). Si le salarié travaille dans une entreprise artisanale de moins de 10 salariés, il doit pouvoir justifier d une ancienneté minimale de 36 mois consécutifs ou non en qualité de salarié, dont 12 mois minimum dans l entreprise (C. trav., art. L ). Important : Aucune condition d ancienneté n est exigée pour les salariés qui ont changé d emploi suite à un licenciement économique et qui n ont pas suivi de stage de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur réemploi (C. trav., art. L ). 2/ Respecter un délai de franchise Le salarié qui a déjà bénéficié d un CIF, à sa demande, ne peut pas accéder, dans la même entreprise, à un nouveau congé de formation avant un certain délai de franchise. La durée de ce délai de franchise (exprimée en mois) est égale au 1/12 e de la durée (exprimée en heures) du congé de formation précédemment suivi (C. trav., art. R ). Les formations suivies dans le cadre du plan de formation de l entreprise, du DIF, d un congé examen, d un bilan de compétences ou d un congé pour validation des acquis de l expérience ne sont pas prises en compte pour calculer la durée de ce délai de franchise. Remarque : Ce délai ne s applique ni au titulaire d un livret d épargne, ni à son conjoint salarié, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. Ils peuvent bénéficier, sans condition de délai, dans l année qui précède ou qui suit l échéance du plan d épargne, d un congé individuel de formation d une durée maximum de 400 heures en vue de les préparer à la fonction de chef d entreprise (C. trav., art. R ). EX Exemple : Pour un CIF d une durée de 120 heures, le délai de franchise est de 120/12 = 10 mois. Dès lors, si un salarié a déjà bénéficié d un CIF d une durée de 120 heures, il doit attendre un délai de 10 mois avant de pouvoir accéder, dans la même entreprise, à un nouveau CIF. 202 I DOSSIER PRATIQUE BTP n 3 - ÉDITIONS TISSOT -FÉVRIER 2010

5 Annexes Annexes I - Annexes relatives au DIF... A-102 A) Articles du Code du travail... A-102 1/ Partie législative... A-102 2/ Partie réglementaire... A-104 B) Dispositions conventionnelles BTP... A-104 C) Règles sur la participation financière des employeurs du BTP à la formation professionnelle... A-106 D) L aide au remplacement d un salarié en formation... A-108 E) Note d information PE n , du 17 mai 2010 (BOPE n )... A-108 II - Annexes relatives aux autres congés de formation... A-109 A) Articles du Code du travail... A-109 1/ Articles du Code du travail concernant le CIF mentionnés dans le guide... A-109 2/ Articles du Code du travail concernant le bilan de compétences mentionnés dans le guide... A-111 3/ Articles du Code du travail concernant la VAE mentionnés dans le guide... A-111 4/ Articles du Code du travail concernant le congé pour préparer ou passer un examen mentionnés dans le guide... A-112 5/ Articles du Code du travail concernant le congé des jeunes travailleurs mentionnés dans le guide... A-112 6/ Articles du Code du travail concernant le congé de formation économique, sociale et syndicale mentionnés dans le guide... A-112 7/ Articles du Code du travail concernant le congé de formation des conseillers prud homaux mentionnés dans le guide... A-113 8/ Articles du Code du travail concernant le congé des cadres et animateurs de la jeunesse mentionnés dans le guide... A-113 B) Accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle... A-113 1/ Chapitre 1 : l entretien professionnel et le bilan de compétences... A-113 2/ Chapitre 2:lepasseport formation... A-113 C) Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail... A-114 D) Accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours... A-115 E) Accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur la gestion des conséquences de la crise économique sur l emploi... A-117 F) Tableau récapitulatif des règles de prise en charge des congés de formation par les fonds de formation BTP... A-117 G) Organisation de la formation professionnelle dans le BTP... A-119 DOSSIER PRATIQUE BTP n 3 - ÉDITIONS TISSOT -AOÛT 2011 A-101 L